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Procès Verbal - PV du CM 26 novembre 2025
Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune de Garat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 26 novembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
2025/
PROCES VERBAL DE LASEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 novembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 26 novembre à 20h00, le conseil municipal de cette commune, dûment
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie (salle du conseil) sous la présidence de M. DUGUEË
Laurent, Maire.
Présents: Laurent DUGUÉ, Bertrand RULLIER, Thierry ROUGIER, Joël CASTEX, Cathy MAURICIO, Cécile
MÉRIENNE, Stéphane CAHOREL, Arnaud PASCON, Isabelle RIVET, Xavier JAUBERT, Solange OLAÏZOLA,
Yvon PRIMAULT, Stéphanie LALANDE
Absents : Alexandre BASTARD, Virginie CHÉ, Barbara BIARDEAU, Emilie RICHEZ
Représentés: Dominique DE LORGERIL représenté par Xavier JAUBERT
Marjorie CHAUVET représentée par Stéphanie LALANDE
Secrétaire : Stéphane CAHOREL
Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 1° octobre 2025 :
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques concernant le procès-verbal du conseil municipal du 1 octobre 2025. Aucune remarque n'étant faite, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
M. JAUBERT entre en séance à 20H05
Monsieur Le Maire rappelle l’ordre du jour et propose de rajouter la délibération n°14 relative au transfert de la convention d'occupation du domaine public du site de télécommunication sise ZE La Penotte de la société INFRACOS vers SFR
Demande acceptée à l'unanimité par le conseil municipal.
Délibération n°2025-11-01 : Dépenses d’investissement 2026-Autorisation d'engagement, liquidation et mandatement avant le vote du budget 2026
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l’article L1612-1 dispose que jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril 2026, l'assemblée délibérante peut l’autoriser à engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement sur l'exercice 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025.
AUS
la continuité du fonctionnement des services municipaux, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de l’autoriser à
ïi, en raison de la proposition du vote du budget primitif d'ici la fin du premier trimestre 2026, et afin d'assurer
engager, liquider et mandater les dépenses d'équipements avant le vote du budget 2026 et sans dépasser un quart des
crédits inscrits au budget 2025 comme suit :
Libellés par opération Budget 2025 Autorisation avant le vote du budget
2026
300 Salle Polyvalente ATRIUM 58 500.00 14 625,00
312 Politique d'acquisition foncière 169 247,72 4231193 n
314 Voirie 207 500,00 51 875,00
315 Bâtiments 242 000,00 60 500,00 2025/
318 Maison Médicale 22 400,00 5 600,00
319 Salle de restauration scolaire 88 447,13 22111,78
323 Equipement scolaire 4 000,00 1 000,00
324 Gendarmerie 467 156,00 116 789,00
Chapitre 21 (hors opération) 17 729,31 4 432,33
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'équipements avant le
vote du budget 2026 et sans dépasser un quart des crédits inscrits au budget 2025 comme exposé dans
la présente délibération.
2025-1 : Budget principal 2025-Décision modificative n°5
Il convient de procéder au versement d’un dépôt de garantie de 80 € dans le cadre de la location de la moitié de la grange du Comité des Fêtes et d'Animation de Garat située au lieu-dit « Les Champs » afin de permettre à la
municipalité d’y entreposer du matériel communal durant la période précédant la reconstruction du mur consécutive à la démolition du bâtiment Waldren,
Cette opération n'avait pas été prévue lors du vote du budget primitif 2025 et qu’il y a lieu, en conséquence, de créer
les inscriptions budgétaires nécessaires au compte 275 — Dépôts et cautionnements versés,
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la décision modificative n°5 au budget principal 2025
telle que définie dans le tableau ci-dessous :
Chapitre/article Intitulé Décision modificative
Chapitre 011 / article 6188 Autres frais divers - 80.00 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement + 80.00 €
Chapitre 27 / article 275 Dépôts et cautionnements versés + 80.00 €
Chapitre 021 Virement à la section de + 80.00 € fonctionnement 2025/
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE d'adopter la décision modificative n°5 au budget principal 2025.
2025-11-03 : Modification du règlement intérieur de la salle ATRIUM
IL est proposé au conseil municipal de modi
délibération.
r le règlement intérieur de la salle ATRIUM, annexé à la présente
En effet, plusieurs constats récents conduisent la municipalité à clarifier les conditions d'usage, notamment en
matière d'interdiction de feu et de dispositifs assimilés dans le but de renforcer les dispositions relatives à la
sécurité des usagers, à la préservation des locaux et de prévenir tout risque d'incident.
C’est pourquoi, il convient de modifier l’article 11 du règlement comme suit :
Article 11 — Sécurité des biens et des personnes :
« Par ailleurs, il est formellement interdit
-d'allumer tout type de feu de quelque nature que ce soit, y compris les barbecues et braseros de toutes énergies (gaz, bois, électrique, ect..), à l'intérieur de la salle, et sous les espaces couverts. L'utilisation de
barbecues ou braseros, à l'extérieur, requiert une autorisation préalable auprès de la Mairie. Également, rxtérieur des locaux. Tout l'utilisation de feux d'artifice est strictement prohibée, tant à l'intérieur qu'à l manquement à ces interdictions entraînera l'encaissement du chèque de caution de 2000 euros.
Entendu cet exposé ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE le règlement intérieur de la salle ATRIUM annexé à la présente délibération
Annexe à la délibération n°2025-11-03
REGLEMENT DE LOCATION DE LA SALLE ATRIUM
Vu les articles L2211 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la réglementation relative aux établissements recevant du public,
Vu la réglementation relative à l'accessibilité des locaux,
Vu la délibération n°2025-1 1-03 du conseil municipal en date du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité de veiller à la sécurité des usagers,
Considérant la nécessité de réglementer l'utilisation des salles municipales, Article 1 - Objet
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d'utilisation de la salle multi-activités ATRIUM
sis 480 rue du stade - 16410 GARAT pour la sécurité, l'hygiène et la santé des personnes, afin d'assurer un
fonctionnement conforme aux lois et règlements en vigueur.
Les utilisateurs devront avoir pris connai:
clauses avant toute m
ance du règlement intérieur et
à disposition effective.
ngageront à en respecter les
Article 2 - Réservation
Toute demande de réservation doit être adressée par écrit au moins 8 jours à l'avance.
Elle doit mentionner :
- le nom du demandeur
= les coordonnées téléphoniques du demandeur,
- l'objet de l'activité envisagée,
- les dates et horaires d'occupation demandés.
- le nombre de personnes attendues au regard de la capacité de l'équipement sollicité, - l'attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité - les aménagements et équipements susceptibles d’être installés dans la salle.
Toute annulation de location, que celle-ci soit accordée à titre gratuit ou par le paiement d’une redevance
devra être signalée au moins 15 jours à l'avance.
Si cette condition n’est pas respectée, la commune se ri
déposé par le locataire.
rve la possibilité d’encaisse le chèque d’arrhes
Au-delà de ce délai toute date réservée sera facturée, sauf dans les cas suivants :
- Décès de l’un des demandeurs, d’un a:
pièce faisant apparaître le lien de parenté)
- Maladie grave (fournir un certificat médical)
- Hospitalisation (fournir certificat d’hospitalisation.)
- Tout autre cas de force majeure, soumis à l’appréciation du maire.
ndant ou d'un descendant direct (fournir acte de décès +
Article 3 - Fixation des tarifs
La salle municipale est attribuée en contrepartie d’une redevance fixée par délibération du conseil municipal.
Article 4 - Cap: générale
La salle municipale est d’une capacité de 250 personnes.
Article 5 nditions d'utilisation
La location de la grande salle s'accompagne du hall d'entrée, de la petite salle de réunion, des sanitaires et de
la cuisine
Il est également mis à disposition des chaises, des tables et une scène qui ont un usage uniquement intérieur.
Pour un usage extérieur à la salle, il est également mis à disposition des chaises et tables spécifiques.
L'introduction et l’utilisation de tous types d'appareils de grand électroménager non fournis par la mairie est
interdit. Remise des clés :
Pour une location le week-end, un rendez-vous devra être convenu pour la remise des clés de la salle, dans le
même temps que l’état des lieux.
Pour une location à la journée, les conditions de remise des clés seront convenues par avance lors de la
réservation de la salle.
Le locataire se verra remettre un trousseau comprenant : les clés de la salle, les clés du portique, le badge
alarme et le badge de borne à biodéchets.
Tout prêt de clé est soumis à signature du registre des clés communales.
Article 6 - Etat des lieux
Un état des lieux des locaux et de l’état des appareils électroménagers devra être fait contradictoirement. Il
est signé par un représentant de la commune et par le locataire de la salle.
L'état des lieux d'entrée a généralement lieu le vendredi matin.
L'état des lieux de sortie a généralement lieu le lundi matin.
Article 7 — Entretien des L ux
Le locataire s'engage à rendre les locaux en parfait état de propreté. Il devra, après l'occupation des locaux,
assurer :
= Le nettoyage du mobilier utilisé,
- Le nettoyage du matériel et des ustensiles utilisés dans la cuisine, - Le balayage et nettoyage (serpillère) du sol y compris dans les sanitaires, - L'extinction des lumières, de la fermeture des robinets d'eau, des portes, - La mise sous alarme du bâtiment,
- La fermeture du portique.
A compter du 1% janvier 2024, le tri à la source des biodéchets devient obligatoire.
Lors de la location de la salle, le locataire particulier ou traiteur doit procéder au tri sélectif.
Il doit trier les déchets selon les types de poubelles mis à disposition :
- Un bac noir est mis à votre disposition pour les ordures ménagères (déchets d'hygiène, petits objets
en plastique ou en bois).
- Un bac jaune de tri est mis à votre disposition pour les emballages plastiques, en métal, en carton et
le papier.
- Un contenant est mis à votre disposition pour les déchets organiques (6j marc de café) ils devront ensuite être vidés dans le composteur collect
l’'ATRIUM.
- Un contenant est mis à votre disposition pour les biodéchets (viande, poisson, produits laitiers périmés les emballages, yaourts, croutes de fromage, pains, gâteaux, coquilles d'œufs), ils devront ensuite être vidés dans la borne à biodéchets situé à côté du bac à verre en face de l'ATRIUM.
- Un conteneur à verre est mis à votre disposition pour les bouteilles, les pots et bocaux en verre en
face de | ATRIUM, à proximité du stade de foot
Attention, les gros cartons sont à emmener à la déchèterie par vos soins.
luchures, sachets de thé,
itué sur le parking de 2025/
Les abords de la salle devront être débarrassés de tous papiers, déchets, mégots, verres
Article 9 - Assurance
Les locataires devront remettre à la commune une attestation d'assurance responsabilité civile.
Article 10 - Sonorisation et vidéoprojecteur
La location de la salle comprend la sonorisation (sono, micros) et un vidéoprojecteur
Pour les micros, les piles ne sont pas fournies, c’est au locataire de la salle d'apporter des piles AA.
La
fenêtres et les portes devront rester closes afin d'éviter les nuisances sonores pour le voisinage immédiat ;
mais en aucun cas, elles ne devront être verrouillées et/ou encombrées.
salle étant située dans une zone habitée, l'utilisateur s'engage à respecter la tranquillité des riverains. Les
Article 11 - Sécurité des biens et des personnes
L'occupant s'engage à respecter les normes de sécurité applicables dans les établissements recevant
du public (ERP) notamment au titre de la sécurité incendie.
Par ailleurs, il est formellement interdit:
= d'accueillir un public supérieur au nombre légal autorisé pour chaque salle (voir arrêtés du Maire pour les capacités de chaque salle),
- de réaliser des aménagements ou d'installer des équipements complémentaires à ceux de la salle qui n'auraient pas été validés par la commune,
- de fumer dans tous les lieux fermés et couverts
novembre 2006,
- d'utiliser tout matériel à gaz à l’intérieur de la salle
ccueillant du public, conformément au décret du 16
- d’allumer tout type de feu de quelque nature que ce soit, y compris les barbecues et braseros de toutes énergies (gaz, bois, électrique, ect...), à l’intérieur de la salle, et sous les espaces couverts. L'utilisation de barbecues ou braseros, à l'extérieur, requiert une autorisation préalable auprès de la Mai Également, Putilisation de feux d'artifice est strictement prohibée, tant à l’intérieur qu’à l'extérieur des locaux. Tout manquement à ces interdictions entraînera l’encaissement du chèque de
caution de 2000 euros.
- de percer, de coller, clouer, punaiser, scotcher sur les murs, les sols, les plafonds et les vitres de la salle.
- de sceller du matériel sur l'enrobé du parking,
salle est équipée d’un défibrillateur et de 5 extincteurs à eau Las
Article 12 - Stationnement
Les voies d’accès doivent être laissées libres de tous types de véhicules de manière à permettre l'intervention
des véhicules de sécurité et de secours.
A icle 13 - Ventes
Toute vente d'objets ou d'ouvrages dans la salle municipale doit avoir été déclarée au moment de la demande
d'attribution.
Article 14 - Débit de boissons
Pour les particuliers, concernant la consommation de boissons alcoolisées, l’occupant devra veiller au respect
de la réglementation du code de la santé publique en vigueur et notamment du code des débits de boissons
quant à la protection des mineur. Pour les as
boi
autorisé dans la limite de 5 autorisations annuelles pour chaque association
ssociations, au titre de l’article L. 3334-2 du Code de la Santé Publique, une demande de débit de
son devra être faite au moment de la réservation auprès de la mairie. Pour rappel, le débit de boisson est
le 15 - Dif ion d'œuvres musicales
Si l'occupant envisage la diffusion d'œuvres musicales, il s'engage à se mettre en conformité avec la
législation sur les droits d'auteurs et prendre attache auprès de la SACEM pour régler les modalités de cette
diffusion sonore.
Article 16 — Caution
Une caution de 2 000 € est demandée au locataire pour couvrir les frais en cas de dégradation.
Si lors de l’état des lieux de sortie, il est constaté des dégradations, le chèque de caution sera encaissé en
fonction du montant de la réparation à effectuer.
Une caution verte de 100 € est demandée pour garantir le respect du tri des déchets. Si lors de l’état des lieux de
sortie, il est constaté que le tri des déchets n’a pas été effectué dans le respect des règles énoncées ci-dessus, il
sera demandé au locataire de retrier les bacs contenant des déchets non conformes. A défaut, le chèque de
caution sera encaissé.
Article 17 - Non-respect du règlement intérieur.
En cas de non-respect des dispositions du présent règlement intérieur, le contrevenant pourra voir prononcer à son encontre des sanctions allant du simple avertissement à l'exclusion totale pendant une ou plusieurs années. Ces sanctions seront prises par arrêté du Maire.
Article 18 - Modalités de modification
La commune de Garat se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le présent règlement
intérieur.
Le Maire, la Responsable des services et toute personne habilitée sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent règlement.
En cas de problème et en dehors des heures d'ouverture de la mairie, vous pouvez joindre l'élu d’astreinte au
06 62 87 75 29
202: 4 : Participation frais scolaires
Il existe un principe général de réparti
maternelles et élémentaires lorsque celles-ci accueillent des enfants résidant dans une autre commune.
on intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques
Par ailleurs, la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une
autre commune dans les cas mentionnés à l’article R212-21 du Code de l'Education.
Monsieur le Maire propose de demander à la commune de résidence une participation aux frais de fonctionnement
induits par la scolarisation d’un enfant, sur le principe d'un montant forfaitaire, révisable annuellement sur la base du
taux moyen de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains, série France entière.
Le montant de la participation de l’année scolaire N-1 sera fixée chaque année N par délibération. Le titre de recette
sera émis auprès de la commune débitrice. Le montant sera de 502,85 euros par enfant
Afin de formaliser ce principe, une convention sera établie avec chaque commune de r
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité : 2025/
FIXE pour toutes les communes de résidence, une participation aux frais de scolarité des enfants
scolarisés à l’école maternelle et à l’école élémentaire de Garat à compter de l’année scolaire
2025/2026.
DIT que les recettes en résultant sont imputées au budget principal de la commune.
APPROUVE la passation d’une convention.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la commune de résidence concernée.
2025-11-05 : Demande de subvention pour la construction d’une caserne de gendarmerie
La délibération n°2023-11-11 en date du 29 novembre 2025 actant le projet de construction d'une gendarmerie sur
le territoire communal et visant à renforcer la présence et les moyens de la sécurité publique ;
Le plan de financement prévisionnel établi par la collectivité ;
La possibilité de solliciter des subventions auprès de l'État (DETR, DSIL, FCTVA...) et autres partenaires
institutionnels à compter de 2026.
CONSIDÉRANT :
Que la construction d’une gendarmerie est un projet d'intérêt général, contribuant à la sécurité des habitants et à
l'attractivité du territoire ;
Que le coût global de l'opération est estimé à un montant total de 4 172 919.88 € HT ;
Que cette opération sera réalisée en trois tranches successives selon le calendrier prévisionnel :
Postes de dépenses prévisionnelles Coût prévisionnel HT €
TRANCHE I : avril 2025- juillet 2026 Etudes Maitrise d'œuvre : ESQ, APS, APD, 313 042.90 €
PC, PRO/DCE/ACT, VISA, loi sur l’eau,
DET (20%), OPC (20%)
Frais de publicité, Etudes de sol, G1, G2,
levée topographique, bornages, AMO
37 940.33 €
Déroulement du concours ] 32 601.60 €
| VRD | 679 000.00€ ;
TOTAL TRANCHE 1 E 1 062 584.83 €
TRANCHE 2 : aout 2026-mars 2027 Etudes DET, OPC nn 139 545.60 €
Travaux de gros-œuvres Hors d'eau Hors Ÿ 1 489 000.00€
d'air
TOTAL TRANCHE 2 1 628 545.60 € 2025/
TRANCHE 3: mars 2027-janvier 2028 | Second oeuvre Aménagements intérieurs, 1 464 485.00 €
extérieurs et équipements
Etudes AOR | 17 304.00€
TOTAL TRANCHE 3 | 1481789.00€
TOTAL GÉNÉRAL | 417291943€
Que le financement de cette opération nécessitera la mobilisation de subventions auprès de plusieurs partenaires
publics.
Que le plan de financement de cette opération serait le suivant :
Recettes /Financeurs Montant HT € % d'aides sur le montant global
Etat- Dotation Aide en capital |
(240 900 € x 10 UL) 481 800.00 € 11.50%
Dotations/subventions d'investissement |
de l'État
1300 000.00 € 31.00%
DETR/DSIL
Loyers annuels E
144 540 € x 9 ans— 1 300 860 € 1300 860.00 € 31.00 %
Reste à charge commune de Garat
1 090 259.43 € 26.50 %
TOTAL 4172919.43 € 100 % _
Que l'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :
Date Décision de principe du conseil municipal de réaliser les travaux : novembre 2023
Dates Consultation des entreprises : janvier 2026
Date Début des travaux : mars 2026
Date Réception des travaux : décembre 2027 Aprè
2025/
s en avoir délibéré, le Conseil municipal à Punanimité :
> APPROUVE le projet de construction d’une gendarmerie sur le territoire communal pour un
montant total estimé à 4 172 919 43€ HT ;
>
> AUTORISE la réalisation de lopération en trois tranches, selon le calendrier et le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;
> DECIDE de solliciter des subventions auprès de l'État (DETR, DSIL, FCTVA...), et de tout autre organisme susceptible d'apporter une aide financière ;
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute personne dûment habilitée, à signer toutes les pièces
Y
nécessaires au dépôt des dossiers de demande d'urbanisme et de demande de subvention, et signer
tous les documents afférents à ce projet.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget des exercices 2025 à 2028, opération 324.
2025-11-06 : Tarification des services scolaires et périscolaires 2026
La co!
adapt
mmission Affaires Scolaires propose de réviser les tarifs de la restauration et des services périscolaires pour les
er à l'évolution des coûts du service.
Objet
Qu
Prix Conditions
nement au ramassage scolaire 25 €/mois Tout mois commencé sera dû,
de RESTAURATION SCOLAIRE RTS RER Paiement mensuel.
Repas enfant maternelle
élémentaire /pique-nique
3,90 E/repas ou pique-nique
Repas enfant maternelle
nique
élémentaire hors commune*/pique-
5,70 E/repas ou pique-nique
Repas adulte 7,65 E/repas Conformément à la réglementation il est rappelé qu'aucune denrée alimentaire extérieure ne peut
être apportée dans les locaux de la restauration
pour être consommée sur place.
Repas personnel communal 6,40 E/repas
Pique-nique adulte
(sorties scolaires)
4,15 Epique-nique
Forfait panier repas* 5€/mois Prestation forfaitaire d'accueil et de surveillance 2025/
des enfants allergiques déjeunant au restaurant
scolaire avec leur propre panier repas
ACCUEIL PERISCOLAIRE Paiement mensuel.
Matin 2.00 €/jour
Matin hors commune |. 2,60 €/jour
VF Soir (goûter compris) 3,90 €/jour |
Soir hors commune
(goûter compris)
4,40 E/jour
Matin et soir (goûter compris) 4,65 E/jour
Matin et soir hors commune (goûter
compris)
5.20 Ejour
Forfait panier repas*
matin et soir
2,50 E/jour e d'accueil et de surveillance
des enfants allergiques déjeunant au restaurant
scolaire avec leur propre panier repas.
Forfait panier repas* soir 2 E/jour Prestation forfaitaire d'accueil et de surveillance
des enfants allergiques goûtant au restaurant
scolaire avec leur propre panier repas.
assement horaire garderie Tarif progressif Le dépassement d’horaire à la garderie (au-delà
20 E/demi-heure au premier
dépassement
25 € /demi-heure au deuxième
dépassement et 30 €/demi-
heure à partir du 3 ème
dépassement
de 19h) sera facturé en tarif progressif. Toute
demi-heure commencée est due.
* Hors commune : enfant scolarisé à Garat mais résidant dans une autre commune,
* Panier repas : * Enfants souffrant d'allergies alimentaires nécessitant la fourniture par la famille d'un panier repas.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 14 voix pour et 1 voix contre (Arnaud PASCON),
ADOPTE les tarifs des services périscolaires comme énoncé ci-dessus, sans modification par rapport à
Pannée précédente.
DIT que les tarifs entreront en vigueur au 18 JANVIER 2026.
DIT que les recettes seront constatées au budget principal de la commune. 2025/
2025-11-07 : Modification du règlement du cimetière municipal
Considérant la nécessité d’actualiser ledit règlement afin d'y intégrer les dispositions relatives à la rétrocession des
concessions funéraires au profit de la commune ;
Monsieur le Maire propose de rajouter l’article 7 au Titre 6 du règlement comme suit :
Article 7 : Principes de la rétrocession.
Les conditions sont les suivantes :
La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession. Si la concession a plusieurs titulaires, il
convient d'avoir préalablement recueilli leur accord ;
La conces ion doit être vide de tout corps :
Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument...) :
La rétroc: jon peut donner lieu au remboursement prorata temporis de la somme versée lors de l'octroi de la
concession ;
La demande de rétrocession fera l'objet d’un acte administratif établi par la commune, après vérification de la qualité du demandeur et de la vacance effective de la concession.
La commune récupère alors le terrain concédé et peut de nouveau l'attribuer à un nouveau concessionnaire.
Entendu cet exposé :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :
APPROUVE le règlement intérieur du cimetière municipal de Garat annexé à la présente délibération.
Annexe à la délibération n°2025-11-07
Vu le code civil, notamment ses articles 78 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 225-17 et 225-18 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.581-22 ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-1 et suivants ; Vu la loi n° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs relative à la législation funéraire ; Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et ses décrets consécutil
Vu la délibération n°2023-11-01 du conseil municipal en date du 29 novembre 2023 ; Vu la délibération n°2024-03-06 du conseil municipal du 13 mars 2024 :
Vu la délibération n°2025-11-07 conseil municipal du 26 novembre 2025 ;
Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité
publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière ;
Table des matières
Titre 1 : Organisation du cimetière ….
Article 1 : Destination du cimetière …
Article 2 : Plan du cimetière Article 3 : Tarification ..
Titre 2 : Mesures d’ordre intérieur et de surveillance des
Article 1 : Accès au public. nn nnnnnnnnnnne 15 Article 2 : Circulation des véhicules.
Article 3 : Préservation du site... .16
Article 4 : Responsabilités
Titre 3 : Conditions générales applicables aux inhumations sa6
Article 1 : Autorisation
Article 2 : Délai d’inhumation.
Article 3 : Ouverture et fermeture des concessions …
ains non concédés … Titre 4 : Dispositions générales applicables aux inhumations en terr
Article 1.
Article 2 :.
AMUCIE Buse
Article 4
Titre 5 : Dispositions générales applicables aux inhumations en terrains concédés.. al
ARUGIS À hs 17
Article 2 :. 17
Article 3 :. .. 18
Titre 6 : Dispositions applicables aux concessions... .18
Article 1 : Superficie...
Article 2 : Délai...
Article 3 : Type...
Article 4 : Renouvellement ….
Article 5 : Droit d'usage et ses limites.
Article 6 : Droit de disposition et ses limites
Article 7 : Principes de la rétrocession…….
Titre 7 : Dispositions applicables aux caveaux et monuments sur les CONCESSIONS 20
Article 1 :.
Article 2
Article 3
Article 4
Titre 8 : Obligati
Article 1 : Autorisation de travaux
ns particulières applicables aux entrepreneurs
Article 2 : Contenu de la demande...
Article 3 : Déroulement des travaux
Article 4 : Période.
Article 5 : Nettoyage
Titre 9 : Obligations particulières applicables aux familles …
Article 1 : Entretien...
Article 2 : Plantations et Fleurissements…..
Titre 10 : Règles applicables aux caveaux provisoires 2025/
Article 1 : Mise à disposition.
Article 2 : Autorisation …
Article 3 : Conditions de dépôt ….
Article 3 : Délai .
Titre 11 : Conditions applicables aux exhumations
Article 1 : Autorisation …
Article 2 : Délai d'exhumation …. 23
Article 3 : Mesures d'hygiène 23
Article 4 : Ouverture des cercueils… 23
Article 5 : Exhumation et re-inhumation
Article 6 : Exhumatio: s sur requête des autorités judiciaires …
Titre 12 : Règles applicables au jardin du souveni
Article 1 : Jardin du souvenir...
Article 3 : Fleuri ment...
Article 4 : Gravure.
Article 5 : Registr
Titre 13 : Règles applicables au colombarium
Article 1 : Contenance …
Article 2 :
Article 3 : Renouvellement …
Article 4 : Autorisation
Article 5 : Droit d'usage et ses limites.
Article 6 : Droit de disposition et ses limites …
Article 7 : Dépôt et retrait d’urnes
Article 8 : Gravure.
Article 9 : Fleurissement….
Titre 14 : Règles applicables aux cavurnes
Article 1 : Contenance …
Article 2 : Typ
Article 3 : Renouvellement.
Article 4 : Autorisation
Article 5 : Droit d'usage et ses limites
Article 6 : Droit de disposition et ses limites
Article 7 : Dépôt et retrait d’urnes
Article 8 : Gravure...
Article 9 : Fleurissement
Titre 15 : Dispositions finales Titre 1 Organisation du etière
Article 1 : Destination du cimetière
La sépulture dans le cimetière communal est due
> aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile ;
—+ aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
— aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans l’un des deux cimetières communaux visé à l’article 1, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès
—> aux Français établis hors de France, n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des
articles L.12 et L14 du code électoral.
Article 2 : Plan du cimetière
Le cimetière est divisé en parcelles affectées chacune à un mode d’inhumation selon le plan ci-annexé.
Article 3 : Tarification
Les tarifs sont décidés par délibération du conseil municipal Le prix doit être versé en une seule fois, au moment de
la souscription. La dispersion des cendres ne donne lieu à aucune perception de taxe par la commune.
Titre 2 : Mesures d’ordre intérieur et de surveillance des cimetières
Article 1 : Accès au public
Le cimetière est accessible au public du lundi au dimanche 24h/24h.
Ces horaires ne sont pas opposables aux opérations funéraires répondant à certaines obligations
L'entrée est interdite :
— Aux personnes en état d’ébriété ;
— Aux quêteurs et marchands ambulants ;
— Aux personnes dont la tenue ou le comportement semblent irrespectueux ; — Aux animaux sauf lorsqu'ils sont tenus en laisse et sous la responsabilité de leurs maîtres.
— Aux enfants mineurs non accompagnés.
Dans le cas où une inhumation se produirait dans des circonstances telles que l’ordre public pourrait être troublé, la
commune aura le droit d'interdire l'entrée du cimetière à toute personne ne faisant pas partie du deuil proprement
dit.
Il pourra être également procédé à la fermeture du cimetière si des manifestions tumultueuses se produisaient soit à
l’occasion, soit en dehors des obsèques.
Article 2 : Circulation des véhicules
L'entrée du cimetière est interdite :
— aux engins à deux roues motorisées ;
aux voitures autres que celles destinées aux convois funèbres, celles des celles des entrepreneurs munis d’une autorisation du Maire.
Les véhicules des entrepreneurs autorisés à travailler dans le cimetière ne devront pas dépasser 3 tonnes 5 en charge
utile, leur vitesse sera limitée à 10km/heure.
services municipaux ainsi que
En cas de terrain trop humide, l’accès aux véhicules pourra être interdit par la mairie.
En aucun cas, ils ne devront gêner le déroulement des cérémonies. A chaque entrée ou sortie de véhicule, la grille
devra être refermée.
Toutefois, des autorisations personnelles peuvent être accordées aux personnes handicapées ou âgées qui désirent se
rendre en voiture sur leur concession familiale,
Les dégradations et les dommages causés aux chemins, ou tous autres dommages constatés dans l’intérieur du
re seront réparés aux frais du contrevenant. cimet = à 5
Article 3 : Préservation du site
Il est expressément interdit :
d’escalader les murs de clôture, les monuments ou grilles de sépultures
de fouler les terrains servant de sépultures
de monter sur les monuments et pierres tombales,
de couper, arracher ou détériorer les arbres, plantes ou fleurs
de sortir des plantes, vases, jardinières ou autres objets appartenant à autrui d'enlever, déplacer ou toucher les objets déposés sur les tombes d'autrui de déposer des ordures dans quelques parties des cimetières autres que celles réservées
indiquées par des panneaux.
8. de s'y livrer sans autorisation, à des opérations photographiques ou vidéo et généralement de commettre
aucun acte contraire au respect dû à la mémoire des morts.
FERMER à cet usage et
A l'exception des avis et arrêtés émanant de la commune, il est interdit d’apposer des affiches, tableaux ou autres
signes d'annonces sur les murs intérieurs et extérieurs du cimetière.
Aucune offre de service ne peut être faite à l'intérieur du cimetière ou aux abords des portes d'entrée aux visiteurs et
aux personnes suivant les convois.
Les expositions et ventes de fleurs, couronnes, objets funéraires sont interdites à l’intérieur du cimetière.
Article 3 : Responsabilités
La commune dégage sa responsabilité en ce qui concerne les avaries, dégradations et dégâts de toute nature par des
tiers aux ouvrages et insignes funéraires placés par les conce:
commis, dans les mêmes circonstances, au préjudice des concessionnaires.
ionnaires. [l en est de même des vols qui seraient
De même, la responsabilité de la commune ne pourrait être engagée dans le cas où l’entourage d’une sépulture
subirait du fait de l'ouverture d’une fosse contigüe et malgré les précautions d'usage, un tassement s’aggravant même, jusqu’au descellement des joints.
Les concessionnaires ou leurs ayants droit sont responsables des dégâts que pourraient occasionner leurs monuments
ou plantations.
Si un monument menace ruine ou compromet la sécurité publique, avis en sera donné au concessionnaire ou à ses
ayants droit aux fins d'exécution, dans le plus bref délai, des travaux indispensables. Passé le délai imparti, la
commune y fera procéder d'urgence aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit ; Si les intéressés ne peuvent
être joints, la commune fera opposition à toute inhumation ultérieure avant le règlement des frais engagés. En aucun
cas, la responsabilité de la commune ne saurait être mise en cause,
Titre 3 : Conditions générales applicables aux inhumations
Article 1 : Autorisation
Les inhumations auront lieu, soit dans les terrains réservés aux sépultures particulières concédées soit dans les
terrains non concédés.
Toute inhumation devra faire l’objet de la part des prestatair
auprès de la mairie .
de pompes funèbres d’une déclaration préalable,
Aucune inhumation ne peut avoir lieu tant qu'il n'a pas été établi de permis d’inhumer ou d'autorisation de
fermeture de cercueil par l'officier d'état-civil du lieu de décès. Le permis d'inhumer est remis aux services de la
mairie .
Une autorisation d'ouverture de la concession où doit avoir lieu l’inhumation est délivrée par le service état-civil de
la commune, 2025/
Aucune inhumation, sauf en cas d'urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès
L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin ayant constaté le décès, la mention «
inhumation d'urgence » sera portée sur l'autorisation d’inhumer par l'officier d'état-civil
Article 3 : Ouverture et fermeture des concessions
Les ouvertures et fermetures des concessions sont effectuées par le personnel des entreprises titulaires de
l’habilitation prévue à l’article L.2223-23 du code Général des Collectivités Territoriales.
Titre 4 : Dispositions générales applicables aux inhumations en terrains non concédés
Article 1: Les inhumations en terrain commun ou service ordinaire (terrains non concédés) doivent être effectuées
dans les emplacements désignés par les services de la mairie . Les fosses devront avoir une profondeur de 1,50 m au
minimum.
Chaque fosse ne recevra qu’un seul corps, cependant un mort-né pourra être inhumé avec sa mère
Article 2 : Aucune fondation, aucun scellement, sauf des scellements extérieurs, ne pourra être effectué dans les
terrains non concédés. Les plantations et le dépôt de signes funéraires pourront être autorisés dans ces terrains à
condition que leur enlèvement puisse intervenir facilement au moment de la reprise de l'emplacement.
e des terrains Article 3 : A l'expiration de 5 ans prévu par la loi, l’Les services de la mairie pourra ordonner le repri:
communs. Toutefois, si après ce laps de temps, les opérations d’exhumation s’avéraient prématurées, les restes
mortels seraient immédiatement ré-inhumés dans un cercueil aux dimensions appropriées et la fosse serait refermée
jusqu’à une période plus adaptée.
Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes seront soit crématisés et les cendres
dispersées au Jardin du Souvenir, soit déposés dans l’ossuaire communal.
La décision de reprise sera publiée conformément au code Général des Collectivités Territoriales et portée à la
connaissance du public par voie d'affiches.
Article 4 : Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la
décision de reprise, les signes funéraires, monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures qui les intéressent.
A l'expiration du délai, les services de la mairie procéderont d'office au démontage et au déplacement des signes
funéraires, monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles, et prendra immédiatement possession du
terrain.
Ti ains concédés e 5 : Dispositions générales applicables aux inhumations en ter
Article 1:
Des terrains peuvent être concédés par la commune dans le but d'y fonder des concessions funéraires.
Article 2 : Toute demande de concession doit être adressée aux services de la mairie qui déterminera, dans le cadre
du plan de distribution du cimetière, l’emplacement des concessions demandées, le concessionnaire n’ayant en
aucun cas le droit de fixer lui-même cet emplacement. Il doit en outre respecter les consignes d’alignement. Le
règlement du prix de la concession s'effectue le jour même de l'attribution en un seul versement auprès du régisseur
de recettes du service par chèque, carte bancaire ou numéraire.
Il est demandé aux familles de veiller à la mise à jour de leurs coordonnées postales afin qu’elles soient informées
de la date d'échéance de leur concession et des informations liées à celle-ci. Article 3 : Le contrat de conce: sion ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété mais
seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. En conséquence, la cession ou l'échange
de particulier à particulier est formellement interdit.
Seul le concessionnaire peut modifier l'affectation initiale (nominative, collective ou familiale) de sa concession à
l'occasion de son renouvellement ou pendant la durée de celle-ci.
Les ayants droit ne disposent pas de ce droit, le conces
temps de son vivant.
ionnaire est le seul régulateur du droit à inhumation du
Au décès du concessionnaire, ses héritiers jouiront de la concession sans pouvoir en provoquer la division ou le
partage. Les concessions ne peuvent être transmises qu’à titre successif dans la ligne héréditaire directe (sauf
dispositions testamentaires contraires).
Titre 6 : Dispositions applicables aux concessions
Article 1 : Superficie
La superficie du terrain affecté à chaque concession ne peut être moindre de deux mètres carrés pour toute sépulture.
Les concessions de terrain seront occupées à la suite et sans interruption dans les emplacements désignés par le
service de la
mairie.
Chaque concession aura les dimensions suivantes :
CATEGORIE LONGUEUR LARGEUR
Simple où superposée 325M 15 M
Double côte à côte 3,25 M 2,50 M
Article 2 : Délai
Elles devront être entourées extérieurement à leur limite, dans un délai de 6 mois après l’acqu
en matériau dur présentant une saillie de 20 cm au point le plus haut au-dessus du sol.
sition, d’une bordure
Passé ce délai, la commune se réserve le droit de mettre en demeure le concessionnaire ou ses ayants droits de
mettre la concession en conformité avec ladite règlementation.
Article 3 : Type
Les différents types de concessions des cimetières sont les suivants :
- concessions de 30 ans
- concessions de 50 ans
La nature des concessions est désignée par l'acte.
Ces concessions peuvent être :
- individuelle (une seule personne)
- collective (plusieurs personnes désignées dans l'acte de concession)
- familiale (ascendants et descendants directs du concessionnaire). Aucune concession ne peut être consentie à une personne morale.
Article 4 : Renouvellement
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validi
Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement pendant une période de 2 ans, à compter de la date d'expiration.
Passé ce délai, ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l'expiration, la concession fait retour à la commune, qui peut procéder aussitôt à une nouvelle cession.
Article 5 : Droit d'usage et ses limites
Si la concession est collective, le concessionnaire énumère dans l’acte souscrit la liste des personnes qui pourront
être inhumées dans l’emplacement concédé.
L'inhumation de toute autre personne ne sera pas autorisée.
Si la concession est réputée de famille, et en l'absence de toute réserve, tous les ayants droits familiaux bénéficieront d’un droit à sépulture dans l'emplacement concédé jusqu’à concurrence des places disponibles.
Sauf stipulation contraire du concessionnaire, les personnes qui peuvent être inhumées dans une concession de
famille sont :
- Le concessionnaire lui-même ;
- Son conjoint;
- Les ascendants et descendants du concessionnaire et leurs conjoints ;
- Les enfants adoptifs (enfants légitimes ou naturels), leurs conjoints, leurs enfants ; - En l'absence attestée de descendants directs, les alliés du concessionnaire (frères, sœurs, oncle et tantes) ainsi que leurs conjoints et enfants ;
- Les bénéficiaires d’une disposition testamentaire et leurs conjoints en l'absence de successeurs susvisés prouvée par un acte de notoriété établi chez le notaire.
Le titulaire d’une concession de famille peut limiter les droits sur sa sépulture au moyen d'un acte notarié.
Article 6 : Droit de disposition et ses limites
Les concessions funéraires étant hors commerce, elles ne peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux.
Le concessionnaire peut disposer à titre gratuit de son droit par disposition testamentaire spéciale ou expre
Le légataire universel, pour être admis à revendiquer les droits sur la concession de l’auteur du legs, devra justifier
que celui-ci est décédé sans laisser d’héritiers par le sang.
Le concessionnaire peut également disposer de son droit par donation :
- La sépulture n’a pas encore été utilisée : le bénéficiaire peut être un étranger à la famille ; - La sépulture a été utilisée : le bénéficiaire doit être un héritier par le sang.
Article 7 : Principes de la rétrocession
Les conditions sont les suivantes :
La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession. Si la conc: on a plusieurs titulaires, il
convient d’avoir préalablement recueilli leur accord :
La concession doit être vide de tout corps ; Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument...) :
La rétrocession peut donner lieu au remboursement prorata temporis de la somme versée lors de l'octroi de la
concession ;
ication de la La demande de rétrocession fera l'objet d’un acte administratif établi par la commune, après vér
qualité du demandeur et de la vacance effective de la concession.
La commune récupère alors le terrain concédé et peut de nouveau l’attribuer à un nouveau concessionnaire.
Titre 7 : Dispositions applicables aux caveaux et monuments sur les concessions Article 1 : Toute personne qui possède une concession dans un des cimetières de la commune ouvrant droit à
construction, peut édifier un monument.
Quiconque aura l'intention de faire un caveau où poser un monument, devra avant le début du travail, solliciter
auprès des services de la mairie, une demande d’autorisation en y joignant le plan et l'élévation du caveau où
monument projeté avec l'indication de la superficie occupée. Un état des lieux contradictoire devra être réalisé
systématiquement avant et après chaque réalisation de travaux.
Article 2: Les travaux de construction, de réparation, terrassement, d'entretien de sépultures et monuments
funéraires devront faire l’objet d’une autorisation de travaux délivrée sous l'autorité du Maire.
L'autorisation de travaux sera sollicitée par une demande écrite établie par le concessionnaire ou ayants-droits, s’il
s’agit de travaux concernant une sépulture individuelle ou par le représentant de la famille du décédé, s’il s’agit de
travaux concernant une tombe familiale.
Article 3 : Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages des caveaux sont interdits à
l’intérieur des cimetières.
Article 4 : Tout titulaire d'une concession peut y construire un caveau de famille.
La construction de caveaux avec cases au-dessus du sol est autorisée dans la limite de deux niveaux seulement.
Lorsqu'il y aura une construction de caveau avec cases, chaque corps est séparé par une dalle en pierre.
A mesure que les cases seront occupées, elles seront murées par une dalle en pierre ou en ciment ou par tout autre
procédé équivalent, la dalle de séparation sera placée le jour même de l'inhumation et scellée à base de ciment. La
sépulture sera close dans le même délai.
ement pleine terre ne peut avoir lieu qu’après tassement suffisant des terres Toute pose de monument sur un empla
de remblaiement ou immédiatement après complément pour tout moyen technique permettant d'assurer la stabilité
du monument.
Titre 8 : Obligations particulières applicables aux entrepreneurs
Article 1 : Autorisation de travaux
Pour obtenir l'autorisation d'effectuer des travaux dans le cimetière, l'entrepreneur solliciter une demande auprès
des services de la mairie, porteur de la demande d'autorisation dûment signée par le concessionnaire ou ses ayants- droits, et par lui-même, ou muni d’un pouvoir signé du concessionnaire ou d’un ayant-droit.
Les concessionnaires et les constructeurs demeurent conjointement responsables de tout dommage résultant des
travaux.
Les entrepreneurs demeurent responsables de la bonne exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués
en sous-traitance par un tiers. 2025/
Article 2 : Contenu de la demande
L'entrepreneur devra remettre au service de la mairie une déclaration préalable de travaux comprenant les pièces ci-
dessous :
- un croquis d'ouvrage
- les dimensions exactes de l’ouvrage
- les matériaux utilisés
- la durée prévue des travaux en précisant la date de début et de fin
Article 3 : Déroulement des travaux
Les travaux ne pourront être entrepris que lorsque l'autorisation délivrée par l'autorité municipale sera en po: de l'entrepreneur.
Le personnel communal surveille tous les travaux entrepris à l’int ieur des cimetières afin de s’assurer de leur exécution conformément aux règles de l’art et dans les limites des implantations , alignements et nivellements. Le personnel communal surveille les travaux de manière à prévenir les dangers qui pourraient résulter d’une mauvaise construction.
En outre, la fin des travaux sera constatée contractuellement pour contrôle de conformité.
Article 4 : Période
De plus, aucun chantier ne sera ouvert 72 heures avant la Toussaint, sauf pour les constructions de caveaux et les
creusements de fosses concernant les décès intervenus dans ces mêmes périodes.
Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l'alignement et au nivellement donnés par le représentant de
l'autorité municipale.
En cas de dépassement des limites et usurpations au-dessus et au-dessous du sol, les travaux seront immédiatement
suspendus et la démolition devra être immédiatement exécutée
Article 5 : Nettoyage
Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin l'emplacement qu’ils auront
occupé, de réparer les éventuels dégâts qu’ils auraient pu commettre après constat avec les services de la mairie,
Les déchets générés par les travaux de construction devront être évacués par les entrepreneurs et en aucun cas être
déposés dans les points de collecte du cimetière
Les matériaux issus de la démolition de monuments anciens et destinés au remblai, devront être transportés hors du
cimetière.
Les terres ou déblais qui sont extraits de fouilles pratiquées pour l'établissement des monuments, sont transportés
aux frais des conces ionnaires par eux-mêmes ou leurs entrepreneurs.
Toutefois, si dans un délai de dix jours les déblais, terre, graviers et débris provenant des fouilles et travaux ne sont
pas enlevés par les personnes ayant exécuté les travaux, cet enlèvement serait assuré par les soins du service aux
frais des dites personnes.
ux familles Titre 9 : Obligations particulières applicabl
Article 1 : Entretien
Dans l'intérêt général, les familles sont priées de bien vouloir maintenir en parfait état les sépultures.
Tous les terrains concédés devront être entretenus par les conces sionnaires en état de propreté ; les monuments
funéraires seront par eux maintenus en bon état de conservation et de solidité ; toute pierre tumulaire tombée ou
brisée devra être relevée et remise en bon état dans le délai d'un mois. 2025
Faute par les concessionnaires de satisfaire à ces obligations, la commune y pourvoira d'office et à leurs frais:
Article 2 : Plantations et fleurissement
Aucune plantation ne sera autorisée sur les concessions. Seules seront autorisées les ornementations passagères en fleurs coupées, les plantes persistantes et les plantes florales en pots.
Pa un délai raisonnable les fleurs fanées ou en plastique défraichi seront enlevées par le personnel communal.
En raison de la dégradation potentielle des sépultures voisines, la plantation de tout arbre est interdite sur le terrain
concédé.
L'utilisation des produits phytosanitaires est strictement interdite.
Titre 10 : Règles applicables aux caveaux provisoires
Article 1 : Mise à disposition
La commune met à la disposition des familles qui le souhaitent, un caveau provisoire destiné à accueillir
temporairement et après mise en bière, le corps des personnes en attente de sépulture.
Ne peut être admis que dans les deux éventualités suivantes et dans la limite des disponibilités :
= si l'inhumation définitive du corps doit avoir lieu dans une concession perpétuelle ou temporaire qui n'est pas en état de le recevoir,
— si la famille n'a pas encore déterminé le lieu et le mode de sépulture définitive du corps
Article 2 : Autorisation
Le dépôt des corps dans le caveau provisoire ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par un membre de la
famille ou par tout autre personne ayant qualité à cet effet et avec une autorisation délivrée par le Maire
Tout corps déposé dans le caveau provisoire est assujetti à un droit de séjour, fixé par délibération du conseil municipal.
Article 3 : Conditions de dépôt
Pour un dépôt au dépositoire d’une durée excédant six jours à compter du dé , le corps doit être impérativement
placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux conditions fixées à l’article R.2213-27 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
La sortie du corps du caveau provisoire et sa ré-inhumation définitive dans une sépulture particulière ou commune,
demandée par le déposant auront lieu dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles concernant
les exhumations et ré-inhumations.
Article 3 : Délai
La durée maximale du ‘jour en caveau provisoire est fixée à six mois.
Au terme de ce délai, la commune met la famille en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, de
faire procéder à l'exhumation du corps qui y a été déposé.
Si rien n'était fait en ce sens dans les trente jours ouvrables suivant le retour de l'accusé de réception de la lettre
recommandée ou le cas échéant de lettre non remise, l'administration procéderait à l’exhumation d'office en terrain
commun dont les frais sont à la charge de la famille. 2025/
Titre 11 : Conditions applicables aux exhumations
Article 1 : Autorisation
Aucune exhumation ou ré-inhumation, sauf celle ordonnée par l’autori
l'autorisation préalable du Maire.
judiciaire, ne peut avoir lieu sans
L'’exhumation pourra être refusée ou différée pour des motifs liés à la sauvegarde du bon ordre des cimetières, à la
décence ou à la salubrité publique ou dans le cas où le cercueil ne permettrait pas l'identification de la personne.
Quinze jours au moins avant la date projetée, la demande d'autorisation, adressée au Maire, doit être déposée auprès
des services de la mairie par le plus proche parent du défunt qui justifie de la qualité en vertu de laquelle il fait cette demande ou par la personne mandatée par ce parent (une société des pompes funèbres par exemple).
Les plus proches parents sont hiérarchiquement :
- Le conjoint survivant non remarié ou non divorcé ;
- Les enfants du défunt ou leurs représentants s'ils sont mineurs :
- Les ascendants du défunt ;
- Les frères et sœurs du défunt.
Cet ordre est indicatif et en cas de litige, il revient au juge de dire qui est le plus proche parent au regard de chaque
situation.
Lorsque la qualité de plus proche parent se partage entre plusieurs personnes, l'accord de tous est nécessaire.
Le demandeur doit attester sur l'honneur qu’il n'existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui, ou le cas échéant, qu'aux d'eux n’est susceptible de s'opposer à l'exhumation.
Article 2 : Délai d'exhumation
Les dates des exhumations sont fixées par le Maire.
Les exhumations seront réalisées oit en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public soit durant ses heures
d'ouverture dans une partie du cimetière fermée au public.
Elle exige la présence :
- D'une société de pompes funèbres habilitée
- D'un officier de police municipale, du Maire ou d’un adjoint au maire délégué - D'un parent ou d’une personne désignée par la famille. Si le parent ou la personne choisie par la famille
n'est pas présent à l’heure indiquée, l'opération ne peut avoir lieu.
Article 3 : Mesures d'hygiène
L'entrepreneur chargé de procéder aux exhumations devra utiliser tous moye: de protection (vêtements, produits
de désinfection …) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d'hygiène.
Les cercueils, avant d’être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera
de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation
Article 4 : Ouverture des cercueils
Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il
s’est écoulé un délai minimum de cinq ans depuis la date du décès.
Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s’il peut être réduit, dans une boîte à
ossements aux dimensions appropriées, en bois ou autres matériaux agréés par le Ministre de la santé. 2025/
La réduction des corps dans les sépultures ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les
exhumations.
Les entreprises exhumant des corps se chargent systématiquement de la destruction immédiate des cercueils.
Article 5 : Exhumation et re-inhumation
Lorsque les restes mortels exhumés doivent être ré-inhumés sur le territoire d’une autre commune, l'autorisation
d'exhumation n’est délivrée que sur présentation par la famille d'une attestation certifiant l’existence d’une
concession dans laquelle l’inhumation de ces restes sera autorisée,
Article 6 : Exhumations sur requête des autorités judiciaires
Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas aux exhumations
ordonnées par l'autorité judiciaire, Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer
aux instructions qui lui seront données.
Titre 12 : Règles applicables au jardin du sou
Article 1 : Jardin du souvenir
Un espace paysager « Jardin du souvenir » est consacré à la dispersion des cendres des corps crématisés
Article 2 : Autorisation
L'autorisation de dispersion des cendres sera accordée par le Maire sur justification de l'expression écrite des
dernières volontés du défunt, ou, à défaut sur la demande écrite du ou des membres de la famille ayant qualité pour pourvoir aux obsèques.
Article 3 : Fleurissement
Seules les fleurs naturelles coupées peuvent être déposées en bordure de l’espace de dispersement.
Les fleurs fanées devront être retirées par les familles du défunt. En cas de manquement à cette règle, les services
communaux se réservent le droit de le faire.
Les ornements artificiels (fleurs, souvenirs, sculptures, plaques) ne sont pas admis.
Article 4 : Gravure
La commune fournit une plaque et la gravure pour l'inscription qui reste à la charge de la famille, selon le tarif en
vigueur.
L'inscription se compose uniquement du nom/prénom du défunt et la date de décès.
La gravure de la plaque est à la charge du concessionnaire ou de sa famille qui s'adresse à l'entrepreneur de son choix. Celle-ci sera réalisée en lettre «or » avec une police d'écriture d’une hauteur de 25mm.
Article 5 : Registre
Un registre détenu par le service état-civil permet de connaitre l'identité des défunts dont les cendres ont été
dispersées et le lieu de dispersion, à la demande des familles.
Titre 13 : Règles applicables au colombarium
Article 1 : Contenance
Les ca nt prévues pour le dépôt de deux urnes cinéraires ou plus lorsque les dimensions le permettent.
Chaque case de columbarium comporte une plaque de gravure en granit dont les travaux de gravure seront à la
charge des concessionnaires ou des ayants droit. 2025/
Article 2 : Type
La concession en colombarium est accordée pour une durée de 30 ans
La nature de la concession est désignée par l'acte.
Aucune concession en colombarium ne peut être consentie à une personne morale.
Article 3 : Renouvellement
La concession en colombarium est renouvelable à expiration de chaque période de validité.
Dans le cas de non renouvellement d’une concession en columbarium, elle sera reprise par la commune dans les
mêmes conditions et délais que ceux en vigueur pour les concessions funéraires traditionnelles et les cendres
contenues dans les urnes seront répandues dans le lieu affecté à cet effet
Article 4 : Autorisation
La personne qui désire obtenir la concession d’une case de columbarium doit en faire la demande au Maire, auprès
des services de la mairie. C’est la commune qui désigne l'emplacement de la case concédée,
Article 5 : Droit d'usage et ses limites
Les cases de columbarium sont destinées à recevoir des urnes contenant les cendres du concessionnaire, de son conjoint, de ses ascendants, descendants, collatéraux ou toute autre personne nommément désignée par le
concessionnaire sur le titre de concession.
Au moment de la souscription, il est recommandé au concessionnaire de désigner les personnes dont les cendres
pourront être déposées dans la case. Le cas échéant, les cases de columbarium sont soumises aux règles applicables
aux concessions de cimetière.
Article 6 : Droit de disposition et ses limites
Les concessions ne constituent pas des actes de vente et n’emportent pas un droit de propriété du concessionnaire
mais simplement un droit d'usage
Les cases concédées ne peuvent faire l’objet d’une cession entre particuliers.
Les cases de columbarium devenues libres par suite du retrait des umes qu'elles contenaient, peuvent faire l’objet d’un abandon au profit de la commune, Cet abandon a lieu sans contrepartie financière
Article 7 : Dépôt et retrait d'urnes
Aucun dépôt d'urne à l'intérieur d'une case de columbarium ne peut être effectué sans autorisation préalable
spéciale délivrée par le Maire.
Cette autorisation est obtenue après dépôt d’une demande écrite au Maire, auprès des services de la mairie.
Le demandeur doit déclarer son identité, fournir une attestation de crémation et justifier du droit permettant le dépôt
des cendres de la personne.
Aucun retrait d’urne à l’intérieur d'une case de columbarium ne peut être effectué sans autorisation spéciale délivrée par le Maire conformément à l’article R 2223-23-3 du code Général des Collectivités Territoriales.
Cette autorisation n’est accordée que sur présentation d’une demande écrite par le plus proche parent du défunt dont
les cendres sont contenues dans l’urne qui en est l’objet.
Le demandeur justifie de sa qualité de plus proche parent. Lorsque cette quali urs membres
d’une même famille, l’accord de tous est nécessaire.
se partage entre plus
En cas de dé L'accord écrit du concessionnaire doit être obtenu pour l'ouverture de la c: s du concessionnaire,
l'accord d’un ayant droit est nécessaire,
En cas de litige, il revient au juge de dire qui est le plus proche parent au regard de chaque situation. 2025/
Article 8 : Gravure
Les concessionnaires disposent d'un délai d’un mois compter de la date du décès pour faire graver une plaque.
La plaque est en granit de couleur noir fin ou noir marlin.
La gravure de la plaque est à la charge du concessionnaire ou de sa famille qui s'adresse à l'entrepreneur de son
choix.
La plaque devra comporter aucune autre inscription que les nom et prénom, l’année de naissance et l’année de décès
du ou des personnes défuntes dont l’urne est déposée dans la case de columbarium et un motif/dessin.
La gravure sera réalisée en or fin avec une police d'écriture d'une hauteur de 25mm
Lors du retrait de l’urne, le concessionnaire devra remettre. sa charge, une plaque vierge en granit de couleur noir
fin ou noir marlin sur la case de colombarium.
Article 9 : Fleurissement
Seul le dépôt de fleurs naturelles est autorisé au columbarium
Les fleurs fanées devront être retirées par les familles du défunt. En cas de manquement à cette règle, les services
communaux se réservent le droit de le faire.
Les ornements artificiels (fleurs, souvenirs, sculptures, plaques) ne sont pas admis.
Titre 14 : Règles applicables aux cavurnes
Article 1 : Contenance
Les cavurnes sont prévues pour le dépôt de 8 à 10 urnes cinéraires en fonction des dimensions des urnes.
Article 2 : Type
La concession en cavurne est accordée pour une durée de 30 ans.
La nature de la concession est désignée par l’acte.
Aucune concession en cavurne ne peut être consentie à une personne morale.
Article 3 : Renouvellement
La concession en cavurne est renouvelable à expiration de chaque période de validité
Dans le cas de non renouvellement d'une concession en cavurne elle sera reprise par la commune dans les mêmes
conditions et délais que ceux en vigueur pour les concessions funéraires traditionnelles et les cendres contenues dans
les urnes seront répandues dans le lieu affecté à cet effet.
Article 4 : Autorisation
La personne qui désire obtenir la concession d'une cavurne doit en faire la demande au Maire, auprès des services
de la mairie. C’est la commune qui désigne l'emplacement de la cavurne concédée.
Article 5 : Droit d'usage et ses limites
Les cavurnes sont destinées à recevoir des urnes contenant les cendres du concessionnaire, de son conjoint, de
ascendants, descendants, collatéraux ou toute autre personne nommément désignée par le concessionnaire sur le titre
de concession.
Au moment de la souscription, il est recommandé au concessionnaire de désigner les personnes dont les cendres
pourront être déposées dans la case. Le cas échéant, les cavurnes sont soumises aux règles applicables aux
concessions de cimetière. 2025/
Article 6 : Droit de disposition et ses limites
Les concessions ne constituent pas des actes de vente et n’emportent pas un droit de propriété du conce: onnaire
mais simplement un droit d'usage
Les cavurnes concédées ne peuvent faire l'objet d’une cession entre particuliers
Les cavurnes devenues libres par suite du retrait des urnes qu’elles contenaient, peuvent faire l’objet d'un abandon
au profit de la commune. Cet abandon a lieu sans contrepartie financière
Article 7 : Dépôt et retrait d'urnes
Aucun dépôt d’urne à l’intérieur d’une cavurne ne peut être effectué sans autorisation préalable spéciale délivrée par
le Maire.
Cette autorisation est obtenue après dépôt d’une demande écrite au Maire, auprès des services de la mairie.
Le demandeur doit déclarer son identité, fournir une attestation de crémation et justifier du droit permettant le dépôt
les cendres de la personne.
Aucun retrait d’urne à l’intérieur d’une cavurne ne peut être effectué sans autorisation spéciale délivrée par le Maire
conformément à l’article R 2223-23-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette autorisation n’est accordée que sur présentation d'une demande écrite par le plus proche parent du défunt dont les cendres sont contenues dans l’urne qui en est l’objet
Le demandeur justifie de sa qualité de plus proche parent, Lorsque cette qualité se partage entre plusieurs membres
d’une même famille, l'accord de tous est nécessaire
L'accord écrit du concessionnaire doit être obtenu pour l'ouverture de la case. En cas de décès du concessionnaire,
l'accord d’un ayant droit est nécessaire
En cas de litige, il revient au juge de dire qui est le plus proche parent au regard de chaque situation.
Article 8 : Gravure
Les con: ionnaires disposent d’un délai d’un mois à compter de la date du décès pour l'achat et la gravure d’une
stèle.
L'achat et la gravure de la stèle sont à la charge du concessionnaire ou de sa famille qui s'adresse à l'entrepreneur
de son choix
La stèle est de forme doucine en granit gris Tarn Moyen ou St Salvy.
Elle ne devra comporter aucune autre inscription que les nom et prénom, l’année de naissance et l’année de décès du
ou des personnes défuntes dont l’urne est déposée dans la cavurne et un motif/dessin.
La gravure sera réalisée en or fin avec une police d'écriture d’une hauteur de 25mm
La stèle viendra en superposition de la dalle de fermeture fournie par la commune.
Article 9 : Fleurissement
Seules seront autorisées les ornementations passagères en fleurs coupées, les plantes persistantes et les plantes
florales en pots.
Passé un délai raisonnable les fleurs fanées ou en plastique défraichi seront enlevées par le personnel communal.
Titre 15 : Dispositions finales
Le présent règlement s'applique au cimetière de la commune, il entre en vigueur au 27/11/2025 et abroge tous les
règlements antérieurs. 2025/
Le présent règlement est tenu à la disposition des administrés à la mairie et disponible sur le site internet de la
commune.
Madame la Responsable des Services de la commune et tous les agents placés sous ces ordres, sont chargés, chacun
en ce qui concerne, de l'exécution du présent règlement.
Annexe n°1 : Plan du cimetière communal
D train commun
DM crains concédés
D cavcaux provisoires
jardin du souvenir
columbarium
cavurnes 2025,
2025-11-08 : Rétroces: n de la concession funéraire n°442
Écoles, Vu la demande écrite en date du 6 août 2025, présentée par une administrée, domiciliée à Garat, 63 rue des titulaire de la concession funéraire n° 442, sollicitant la rétrocession de ladite concession à la commune ;
Considérant que cette concession, acquise le 30 janvier 2025 pour une durée de 50 ans au prix de 158 €, est libre de
tout corps et de toute construction, conformément aux conditions fixées par le règlement du cimetière ;
Considérant que la demande répond à l’ensemble des conditions prévues à l’article 7 dudit règlement ;
Compte tenu de la date récente d'acquisition, Monsieur Le maire propose d'accepter la rétrocession avec remboursement
intégral à titre exceptionnel de la somme versée lors de l'octroi initial
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
D'ACCEPTER la rétrocession à titre onéreux, avec remboursement intégral de la somme de 158 €, de la
concession funéraire n° 442 située au cimetière communal de Garat.
D'AUTORISER Mon
rétrocession
aires à la formalisation de cette ieur le Maire à signer tous les documents néces
QUE les crédits se nt inscrits au budget principal 2025 au compte 65888.
2025-11-09 : Avis d’enquête publique sur le projet d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau
sur le p re de OUGC COG EAU
Vu la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi (IOTA) déposée par FOUGC COGEST'EAU, en vue d'obtenir l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation dans le périmètre d'intervention de FOUGC COGEST'EAU, pour une durée de 15 ans et portant sur 50 millions de m3 (toutes
périodes et tous types de prélèvements inclus) ;
Considérant que la commune n’est pas compétente en matière de gestion de l’eau mais souhaite contribuer au
dialogue territorial autour de la gestion équilibrée et durable de la ressource ;
Considérant la nécessité d'une approche concertée, prenant en compte les enjeux du changement climatique et la
préservation des milieux aquatiques ;
Monsieur le Maire pré que ce périmètre se situe dans le grand bassin versant de Charente amont, lequel comprend 13 sous bassins. Ces prélèvements visent à permettre aux 500 irrigants concernés de continuer à produire en quantité et en qualité suffisante et à remplir leurs fonctions premières de souveraineté agricole et alimentaire, dans le respect de la gestion équilibrée et de durabilité de la ressource en eau.
si, par arrêté inter-préfectoral des préfectures de la Charente, des Deux-Sèvres, de la Haute-Vienne, de la Vienne et de la Charente-Maritime, en date du 24 septembre 2025, une enquête publique a été prescrite pour une durée de écutifs, du 24 octobre 2025 à 9h au 24 novembre 2025 à 17h30, sur le périmètre de lOUGC
La commune de Garat étant comprise dans le périmètre d'intervention de l'OUGC COGEST'EAU, a procédé aux formalités d'affichage, le 26 septembre 2025.
Dès lors, la commune de Garat est sollicitée afin de d'émettre un avis sur la demande d'autorisation environnementale en vue d'obtenir l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation dès l'ouverture de l'enquête, soit à compter du 24 octobre 2025 et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête, soit jusqu’au 9 décembre 2025 inclus.
Après examen du dossier, le Conseil Municipal, a pris part au vote, qui se traduit par :
- 6 voix pour un AVIS RESERVÉ (Thierry ROUGIER, Cathy MAURICIO, Stéphane CAHOREL, Arnaud PASCON, Isabelle RIVET, Solange OLATZOLA). 2025,
= 9 voix pour un AVIS DEFAVORABLE (Laurent DUGUÉ, Joël CASTEX, Bertrand RULLIER, Xavier JAUBERT, Dominique DE LORGERIL représenté par Xavier JAUBERT, Stéphanie LALANDE, Marjorie CHAUVET représentée par Stéphanie LALANDE, Cécile MÉRIENNE, Yvon PRIMAULT).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :
= D'ÉMETTRE un avis défavorable sur la demande d'autorisation environnementale déposée par l'OUGC COGEST'EAU, en vue d'obtenir l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation.
Cette décision tient compte des éléments examinés lors de la séance notamment que l'avis défavorable ne remet pas en cause le principe de l'irrigation, mais porte sur des hypothèses méthodologiques qui semblent
optimistes.
L'étude
satisfaisante" pour les 15 prochaines années et que les conditions
indique que les débits observés ces dernières années constituent "la seule référence
resteront "très proches de celles
observées". Or, dans un contexte de changement climatique accéléré, se baser sur le passé pour projeter
l'avenir est une erreur majeure. L'étude sous-estime le risque de sécheresses pluriannuelles et de déficits
hivernaux, pouvant compromettre durablement la ressource.
De plus, capturer l’eau hivernale prive les nappes phréatiques et les cours d’eau de leur recharge naturelle.
Si, les hivers deviennent plus secs, comme l’indiquent les tendances observées dans le sud-ouest, ces retenues
risquent de ne pas se remplir, nécessitant des pompages supplémentaires ou générant des conflits d'usage.
Dès lors, accorder une autorisation de prélèvements sur 15 ans, avec des volumes fixés, est incompatible avec
l'incertitude climatique actuelle,
2025-11-10 : Création du budget annexe « lotissement du Cabarot » au 1° janvier 2026
La commune de Garat est propriétaire de parcelles constructibles situées rue du Cabarot, lieu-dit Les Groies
Il a été décidé de créer un loti: ment en aménageant et viabilisant des lots pour les revendre.
La réglementation prévoit qu'un budget annexe doit obligatoirement être créé, afin de ne pas bouleverser l'économie du budget principal.
Ce budget retracera l'intégralité des dépenses et des recettes de l'opération d'aménagement et permettra de
déterminer la perte ou le gain financier réalisé par la collectivité.
Une comptabilité de stocks doit également être tenue, afin de suivre les opérations d'acquisition, de viabilisation et
de cession des terrains concernés. En effet, ces terrains destinés à la vente ne doivent pas être intégrés dans le
patrimoine de la collectivité.
De même, les opérations d'aménagement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement
assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
L'opération porte sur une surface totale du lotissement à 1ha34a64ca sur les parcelles cadastrées AN n°135, n°142,
n°159, n°169, n°172, n°173 et n°174 et devrait compter 6 lots constructibles à usage d'habitation dont la surface de
plancher maximale constructible sur l'ensemble du lotissement est de 3 500 m°
Le conseil muni: pal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : D’approuver la création d'un budget annexe M57 abrégée à compter du 1% janvier 2026 dans le but de
retracer toutes les opérations relatives à la gestion communale du lotissement:
De nommer ce budget annexe « lotissement du Cabarot » ;
D'assujettir ce budget au régime de la TVA au taux normal en vigueur avec une déclaration trimestrielle ;
D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l'Administration Fiscale ;
De transférer les terrains cadastrés AN n°135, n°142, n°159, n°169, n°172, n°173 et n°174 au budget annexe
nouvellement ;
D’adopter le système de l’inventaire intermittent comme méthode de suivi de la comptabilité de stocks ;
De préciser que le prix de cession sera dé ultérieurement par délibération ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire,
2025-11-11 : Retrait de deux OAP de la commune de Garat dans le cadre du PLUI-M de GrandAngoulême
Monsieur le Maire rappelle que la communauté d'agglomération de Grand Angoulême a initié par délibération du 11 mars 2021 à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal à l'échelle des 38 communes de l'EPCI valant Plan de Mobilité (PLUÏ-M).
Le PLUI-M a été élaboré en collaboration avec les élus municipaux des 38 communes de GrandAngoulème, les acteurs et citoyens du territoire.
Monsieur le Maire précise qu’une enquête publique du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan de
Mobilité (PLUi-M) s’est déroulée du 25 août au 03 octobre 2025.
Ainsi, compte tenu des contributions de l'enquête publique, de nombreux points ont été soulevés concernant deux
Orientations d'Aménagement et de programmation (OAP) à savoir :
- OAP n°146-09 (A urbaniser) : Route des Groies / Peusec.
- OAP n°146-A03 (Zone d'Activité Economique) : Route de la Médecine/ Route de Marthon.
En effet, il a été relevé les points suivants: la consommation d'espaces agricoles, la préservation de la qualité paysagère, éloignement des centralités, l'absence de service de mobilité, la sécurité routière, le risque de nuisances,
la gestion des eaux pluviales.
La commune de Garat n'ayant pas pu ouvrir à l'urbanisation les surfaces correspond à ses besoins, une réserve maximale de 1,5 ha pour l'habitat et de 3 ha pour l’activité économique est constituée au bénéfice de la commune de
Garat. À la suite de l'inventaire exhaustif des zones humides lancé sur ce territoire en octobre 2025, une évolution
du PLUi-M approuvé sera possible pour définir le nouvelles zones AU sur la commune.
Par conséquent, au vu du bien-fondé de ces éléments ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE le retrait de deux Orientations d'Aménagement et de programmation (OAP) à savoir :
OAP n°146-09 (A urbaniser) : Route des Groies / Peusec.
- _ OAP n°146-A03 (Zone d'Activité Economique) : Route de la Médecine / Route de Marthon. PRECISE qu’une réserve maximale de 1,5 ha pour l’habitat et de 3 ha pour l’activité économique est
constituée au bénéfice de la commune de Garat. A la suite de l'inventaire exhaustif des zones humides lancé
sur ce territoire en octobre 2025, une évolution du PLUi-M approuvé sera possible pour définir le nouvelles zones AU sur la commune. 2025/
2025-11-12 : Dissolution du budget annexe Productions d’Energie au 31/12/2025
ion d’un budget annexe pour suivre l’activité de production d'énergies
facultative suivant l'article L1412-1 du CGCT.
Considérant que l'activité peut donc être suivie directement au sein du budget principal.
Considérant que les collectivités ont donc la possibilité de maintenir ou dissoudre le budget annexe de production
d'énergie renouvelable existant.
Considérant que la commune de Garat est en mesure de :
devenue
1- suivre l'activité sur le BP via une comptabilité analytique,
2- gérer les opérations de TVA du photovoltaïque sur le BP via un code service dédié et
3- continuer à amortir les équipements photovoltaïques selon le plan d'amortissement idoine,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- de supprimer le budget annexe photovoltaïque au 31/12/2025
- de reprendre l'activité photovoltaïque sur le budget principal conformément à l'article L1412-1 du code
général des collectivités territoriales.
- de reprendre l'ensemble des obligations, dettes, droits et créances du budget annexe photovoltaïque sur le
budget principal.
- de reprendre l'actif, le passif et les résultats du budget annexe photovoltaïque sur le budget principal.
2025-11-13 : Adm on en non-valeur
Considérant que les admissions en non-valeur sont des créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu ;
Le comptable n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-dessous, en raison des motifs énoncés et demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres,
EXERCICE REFERENCE DE LA RESTE A MOTIF DE LA PRESENTATION CONCERNE PIECE RECOUVRER
2024 3.80 € RAR inférieur seuil poursuite |
| 02 LL 115152 Re 0,50 € Er RAR inférieur seuil poursuite
D 2022 EL | ra8si _ nn € CL RAR inférieur seuil poursuite
LL 204 _ ‘ ri 1071 LE 700€ D RAR inférieur seuil poursuite
2023 T-1336-1 1.00 € RAR inférieur seuil poursuite
TOTAL GENERAL 40.02 €
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prononcer l'admission en non-valeur de titres qui s'avèrent irrécouvrables pour un montant total de 40.02 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :
APPROUVE l'admission en non-valeur de créance de la dette ci-dessus désignée.
AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un mandat au compte 6541 « créances admises en non-
valeur » d’un montant de 40.02 euros. 2025/
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération.
2025-11-14: Transfert de la convention d'occupation du domaine publie du site de télécommunication sise
ZE La Penotte
Considérant que
La commune de Garat a conclu le 29 novembre 2022 avec la société INFRACOS une convention d'occupation du domaine publie permettant l'établissement et à l'exploitation d’un site de télécommunication mobile, dénommée ci- après la « Convention ».
Constatant que la société INFRACOS a cédé l'ensemble des infrastructures déployées sur le site à la société SFR et qu'il convenait en conséquence de transférer la Convention au cessionnaire de ces infrastructures, afin que celui-ci exploite pleinement ledit site.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la conclusion d’un avenant de transfert entre, d’une première part, la Commune de Garat,
d'une deuxième part la société INFRACOS et d’une troisième part la société SFR ayant pour objet de transférer le bénéfice et les droits et obligations découlant de la Convention de la société INFRACOS vers la société SFR ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à «
Garat, le projet d'avenant de transfert ;
jgner, au nom et pour le compte de la Commune de
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre, au nom et pour le compte de la Commune de
s à l'exécution de la présente délibération. Garat, toutes mesures néces:
Informations diverses :
1/ Projet d’agrivoltaïque sur la commune
Les élus se sont réunis après avoir reçu les porteurs de projet. Il n’a pas été émis d’avis favorable à ce projet pour
plusieurs raisons (emplacement inapproprié, altération visuelle des lieux, artificialisation partielle des sols, proximité immédiate d'habitations). Le Maire informe qu'il a transmis un courrier au Préfet pour justifier de son avis défavorable.
2/ Point d'étape — construction gendarmerie
e a été délivré le 7 novembre, Monsieur Le maire a remercié Monsieur Le Préfet pour la Le permis de construil
rapidité de l’instruction de ce dossier.
Il y a eu une consultation pour le lot VRD (Voirie et Réseaux Divers) qui a pris fin le 17 novembre, nous avons reçu
le rapport d'analyse des offres qui doit être examiné d'ici 15 jours
3/ Retour sur le recensement des besoins en abribus sur la commune
10 abribus sur la commune sont soit changés soit réparés pour des coûts élevées mais pris en charge par GrandAngoulême.
4/Modification des modalités de recensement de la longueur de voirie
La loi de finances pour 2025 a modifié les critères de recensement de la voirie pour le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR). Désormais, la longueur de voirie communale prise en compte est celle recensée par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) au ler janvier de l'année de répartition, et non plus celle appartenant au domaine public communal. Les voies considérées sont définies par l'article R. 2334-8-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). 2025/
Ce changement présente plusieurs avantages
de traitement entre communes gra
financer l'entretien des routes, mais à refléter l'étendue et la dispersion de la population.
Pour la majorité des communes, les données IGN sont proches des anciennes données.
Enfin, les collectivités souhaitant optimiser leur critère de voirie doivent noter que seules des modifications physiques, comme la construction de nouvelles voies, peuvent influencer les données recensées par l'IGN.
5/Subvention rénovation énergétique du Groupe scolaire (phase 1)
La commune vient d'obtenir un financement complémentaire de 15 298.99 € au titre de la DETR.
Pour rappel, la commune a préalablement obtenu la somme de 66 675 € au titre du Fonds Vert. Ce qui porte le montant des subventions obtenues à 43% de la phase 1 du projet. Une demande est toujours en cours auprès du Département au titre du SILE.
6/ Octobre Rose :
Les doigts de Fée ont confectionné environ 350 nœuds rose, Leur vente a permis de récolter 280€.
7/ Téléthon
1% année en partenariat avec la commune de Dirac.
Garat a récolté environ 900 € auquel s
d'amalgam ce samedi 24 novembre
ajoutera les sommes récoltées par la commune de Dirac, le concert
Monsieur Le Maire remercie les bénévoles et associations pour leur engagement et leurs efforts qui ont permis de récolter plus que l’année dernière.
Monsieur Le Maire souhaite de bonnes fêtes à tous.
Evènements à veni
- 29/11 : Soirée Année 80 du Comité des Fêtes.
- 07/12: Repas des ainés organisé par le CCAS : 127 personnes prévues au repas et 113 « présents » de Noël avec uniquement des produits des artisans ou producteurs de Garat
- 13/12 : Marché de Noël organisé par l'Association des Parents d’Elèves
- 13/12 : Marché de Noël également au Château de la Tranchade
- 16/01: Vœux du Maire — salle Atrium
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21H27.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Laurent DUGUE, Stéphane CAHOREL
D