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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Mode, textile et habillement,
1
République Française
Département des Landes
Mont de Marsan Agglomération
Délibération du Conseil Communautaire
Séance du 27 novembre 2024
N°2024/11-0241
L'an 2024, le 27 novembre 2024 à 18 heures, le Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération s'est réuni en salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Charles DAYOT, Président, en session ordinaire.
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers communautaires le 20 novembre 2024.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur les panneaux d'affichage extérieurs réservés à cet effet le 20 novembre 2024.
Présents :
Mme Danielle KUBLER, Mme Nathalie BOIARDI, M. Jean -Guy BACHE, M. Dominique CLAVÉ, Mme Émilie LABEYRIE, Mme Catherine BERGALET, M. Marc De VALICOURT, M. Bernard LE PALEC (suppléant de M. Claude COUMAT), M. Benoît AUGUIN, M. Charles DAYOT, Mme Marie-Christine HARAMBAT, M. Pierre MERLET-BONNAN, M. Farid HEBA, M. Jean-Jacques GOURDON, M. Hervé BAYARD, Mme Marie -Pierre GAZO, M. Bruno ROUFFIAT, Mme Claudie BREQUE, M. Gilles CHAUVIN, M. Philippe DE MARNIX, M. Christophe HOURCADE, Mme Éliane DARTEYRON, Mme Marina BANCON, M. Mathieu ARA, Mme Chantal PLANCHENAULT, Mme Céline PIOT, M. Alain BACHE, M. Frédéric DUTIN, Mme Véronique GLEYZE, M. Michel GARCIA, M. Philippe SAES, Mme Monia LABOULAIS, M. Jean-Louis DARRIEUTORT, Mme Sandrine CASINI, M. Joël BONNET, Mme Delphine SALEMBIER, M. Bernard KRUZYNSKI, Mme Ghislaine LALLAU, M. Jean-Marie BAYLE, M. Julien PARIS, Mme Patricia BEAUMONT, M. Bruno MINDE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés avec procuration :
M. Pierre MALLET donne pouvoir à Mme Danielle KUBLER,
Mme Janet DELETRE donne pouvoir à M. Dominique CLAVE,
M. Jean-Paul ALYRE donne pouvoir à Mme Véronique GLEYZE,
Mme Geneviève DARRIEUSSECQ donne pouvoir à M. Mathieu ARA, 2
Mme Marie-Christine BOURDIEU donne pouvoir à M. Charles DAYOT, Mme Nathalie GASS donne pouvoir à M. Gilles CHAUVIN,
Mme Pascale HAURIE donne pouvoir à Mme Marina BANCON,
Mme Catherine PICQUET donne pouvoir à M. Christophe HOURCADE, M. Jean-Marie BATBY donne pouvoir à M. Jean-Jacques GOURDON,
M. Jean-Baptiste SAVARY donne pouvoir à M. Frédéric DUTIN,
Mme Françoise LATRABE donne pouvoir à Mme Céline PIOT,
Mme Marie DENYS BACHO donne pouvoir à Mme Ghislaine LALLAU,
M. Denis CAPDEVIOLLE donne pouvoir à M. Jean -Louis DARRIEUTORT.
Absent :
M. Frédéric CARRERE.
Mme Marina BANCON a été nommée secrétaire de séance par le Conseil Communautaire conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. ________________________________________________________________________
Objet : Attribution d'une subvention pour l'exercice 2024 à la Société des Courses de Mont de Marsan.
Nomenclature Acte :
7.5.2 – subventions attribuées aux associations
Rapporteur : Sandrine CASINI
La Ville de Mont de Marsan est propriétaire de l'Hippodrome des Grands Pins. Ce dernier est utilisé par la Société des Courses de Mont de Marsan qui en assure l'exploitation dans le cadre d'un bail emphytéotique.
En vertu de l’article 302 bis ZG du Code Général des Impôts modifié par décret n°2023-422 du 31 mai 2023, le produit des jeux reçu de l’Etat doit être depuis 2022 répartie pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes.
La Ville de Mont de Marsan accorde chaque année une subvention à la Société des Courses de Mont de Marsan dans le cadre de la promotion des sports équestres. La subvention versée à la Société des Courses de Mont de Marsan est d'un montant équivalent à celui que l’État verse à la Ville de Mont de Marsan et correspondant à une part des enjeux des courses.
Compte tenu de la réaffectation depuis 2022 de la moitié de la redevance des paris hippiques, perçue jusqu’alors par la Ville de Mont de Marsan, à Mont de Marsan Agglomération, il est proposé que Mont de Marsan Agglomération aide également la Société des Courses à proportion des redevances annuelles perçues, association régie par la loi 1901, afin que celle-ci poursuive le développement son centre d'entraînement facteur d’attractivité 3
économique et de rayonnement touristique notamment dans le cadre des retransmissions télévisées de certaines courses de chevaux.
Pour l’année 2024, il est proposé de verser une subvention de 42 000 € à la société des courses.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 302 bis ZG,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et plus particulièrement son article 10,
Vu la loi n°2021-1109 du 2 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’agrément de l’Etat,
Vu le projet de convention d’objectifs,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 19 novembre 2024,
Considérant que la Mont de Marsan Agglomération souhaite promouvoir l’attractivité du territoire,
Décide de verser à la Société des Courses de Mont de Marsan une subvention, au titre de l'exercice 2024, d'un montant de 42 000 €,
Approuve les termes du projet de convention,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération. 4
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE.
Charles DAYOT
Président de Mont de Marsan Agglomération
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne faire l'objet des recours suivants :
- recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Président de Mont de Marsan Agglomération, - recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).