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Compte-Rendu - compte rendu conseil du 12.10.2017 presse Document publié le Jeudi 12 octobre 2017 par la commune de Ponts. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil du 12.10.2017 presse)Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Humanitaire, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 octobre 2017 à 20h30

1- Les travaux d'aménagement de la mairie et piétonnier :

- Aménagement de la Mairie pour l’accessibilité :

Le permis de construire devrait être déposé en décembre.

- Aménagement piétonnier RD 911e et RD7e :

A plusieurs reprises, Monsieur le Maire a été relancé par quelques habitants de la

Ménardière sur la sécurité routière des usagers au niveau de ce hameau.

Aussi, la municipalité a décidé d'’étudier la sécurité sur la RD7e depuis l’embranchement

de la RD 911e jusqu’à l’entrée de l’autoroute A 84.

Délibération

Le Conseil municipal approuve l’idée d’une préétude d’un aménagement piétonnier

longitudinal à la Ménardière sur la RD 911 et sur la RD 7e depuis l’embranchement de la

RD 911e jusqu’à l’entrée de l’autoroute A84, pour une question de sécurité des piétons et

souhaite que ce projet soit conduit en partenariat avec les services du Conseil

départemental.

2- SDEM : Délibération sur les nouveaux statuts

Objet : Approbation de la modification des statuts du SDEM50 et extension de périmètre

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1, L 5211-17 et L 5211-18 ;

 Vu les délibérations n°CS-2017-39 et n°CS-2017-40 en date du 29 juin 2017 par lesquelles le comité syndical du Syndicat Départemental d’Energies de la Manche a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat et l’extension de son périmètre d’intervention par l’adhésion de la commune de Torigny-les-Villes ;

 Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que :

 Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche exerce aujourd’hui la compétence fondatrice et fédératrice d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité :2

 Les évolutions législatives et réglementaires récentes, dont la loi de transition énergétique du 17 août 2015 et ses décrets d’application, ont modifié le champ d’intervention des autorités organisatrices de la distribution d’électricité ;

 Il convient de modifier les statuts du syndicat pour proposer aux membres une nouvelle compétence (art. 3.2.3 : « Infrastructures de recharge à l’usage de véhicules au gaz (GNV) ou hydrogène ») ainsi que la mise à jour de certaines compétences du syndicat et missions complémentaires.

 Que ces statuts modifiés entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Après avoir pris connaissance du projet de statuts, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’accepter la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental

d’Energies de la Manche ;

- D’accepter l’adhésion de la commune de Torigny-les-Villes au SDEM50

3- Libre fixation des attributions

LIBRE FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION AU

VU DU RAPPORT DE LA CLECT

Par délibération en date du 28 septembre 2017, la Communauté d’agglomération Mt Saint

Michel-Normandie a approuvé le montant définitif des attributions de compensation pour

chacune des communes membres.

Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées ayant été adopté par

le Conseil municipal, il est désormais nécessaire d’arrêter le montant définitif de l’attribution

de compensation de la commune au vu de ce rapport.

En effet, dans le cadre de la libre fixation des attributions de compensation prévu à l’article

1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant individuel des attributions de

compensation doit être approuvé par délibération concordante entre les communes et la

communauté.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver, au vu du rapport de la CLECT, le

montant définitif de l’attribution de compensation de la commune de PONTS à la somme de

91 577€ en concordance avec la Communauté d’agglomération Mt St Michel-Normandie.

Décision du Conseil municipal :3

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le rapport de la Commission Locale Chargée

d’évaluer les Charges Transférées.

4- SIAEP Avranches Nord : Délibération sur le transfert de compétence

VU la loi du n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1111-2, L 2121- 29, L 5212-16 et L5721-1 et suivants,

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17, L 1321- 1 à L 1321-5 relatifs aux transferts de compétences,

VU l'arrêté préfectoral en date du 20 mars 2017 qui modifie les statuts du SMPGA en créant un syndicat à la carte avec les compétences "Production d'eau potable" et "Distribution d'eau potable",

CONSIDERANT l'intérêt de se regrouper au niveau local dans une structure existante pour gérer les compétences 'Production de l'eau potable" et "Distribution de l'eau potable" afin d'assurer une proximité décisionnelle et une pérennité de la gestion de l'eau conformément aux prérogatives de la loi NOTRe,

CONSIDERANT le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Manche qui valide le principe du regroupement des collectivités du territoire de Granville- Avranches autour du SMPGA,

CONSIDERANT que le transfert de compétences à un syndicat mixte entraîne de plein droit la mise à la disposition des biens meubles et immeubles utilisés, des différents droits et obligations découlant des contrats existants à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence,

CONSIDERANT la possibilité de créer un collège territorial qui regroupe les Communes de CHAVOY, LE LUOT, LE PARC, PONTS SOUS AVRANCHES, SAINT JEAN DE LA HAIZE et TIREPIED conformément aux statuts du SMPGA

CONSIDERANT la nécessité de désigner des représentants des communes invités à siéger au sein de ce collège territorial sur la base de 2 élus par commune plus 1 par tranche de 1000 habitants si la commune possède plus de 2000 habitants, soit :

Commune de CHAVOY : 2 élus

Commune de LE LUOT : 2 élus

Commune de LE PARC : 2 élus

Commune de SAINT JEAN DE LA HAIZE : 2 élus

Commune de PONTS: 2 élus

Commune de TIREPIED : 2 élus4

CONSIDERANT que ces représentants devront de désigner les élus invités à siéger au conseil syndical du SMPGA selon les compétences "Production d'eau potable" et "Distribution d'eau potable" transférées au SMPGA et conformément à ses statuts.

Soit 2 élus représentant la compétence "Production" et 2 élus représentant la compétence "Distribution" pour ce collège.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

EMET UN AVIS FAVORABLE au transfert de la compétence "Production d'eau potable" et "Distribution de l'eau potable" du Syndicat d’Avranches-Nord au SMPGA,

PREND ACTE que ce transfert de compétence implique que le SMPGA sera substitué au syndicat pour l'exercice de la compétence "Production d'eau potable" et "Distribution de l'eau potable" que ce dernier exerçait précédemment,

DESIGNE les 2 élus suivants comme siégeant au sein du collège territorial décrit ci-dessus (Communes de CHAVOY, LE LUOT, LE PARC, PONTS SOUS AVRANCHES, SAINT JEAN DE LA HAIZE et TIREPIED)

1. Mr Serge ALLAIN

2. Mr Gérard HEUZE

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier conformément aux dispositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.

Prochain Conseil municipal le 16 novembre 2017