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Procès Verbal - 1. Proces Verbal cm 28 JANVIER 2026
Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1. Proces Verbal cm 28 JANVIER 2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Investissement et développement économique,
1
Département de l’AIN COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
Arrondissement ____________
de Belley
_______
PROCES VERBAL
de la Séance du 28 Janvier 2026
~~~~~
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit janvier à dix-huit heures et trente-huit minutes, en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain) se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur
la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
vingt deux janvier deux mille vingt six.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 19
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS
Bernard, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, GENOD Patrick,
GERBAULET Geneviève, LALLEMENT Alexandre, LIEVIN Karine, LYAUDET Stéphane, MASSIRONI Alain,
MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole
Membres absents excusés avec pouvoir : 8
GUILLERMET Maria pouvoir à BOURGEAIS Didier
FORAY Gaëlle pouvoir à BOYER Corinne
FUMEX Jacques pouvoir à DRHOUIN Jacques
LEMOINE Gilbert pouvoir à CYVOCT Jean-Michel
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à EMIN Philippe
MARTINE Christine pouvoir à CORTINOVIS Bernard
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Alain MASSIRONI
ZANI Sonia pouvoir à LIEVIN Karine
Membres absents excusés avec pouvoir ne pouvant être exécuté : 1
CRETIER Humbert
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1
BROCHET Olivier
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
La séance est ouverte en présence de 19 conseillers, 8 pouvoirs ayant été déposés, soit 27 votants en
début de séance.
Monsieur le Maire procède à l’appel des Conseillers municipaux.
1. VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
Monsieur le Maire Philippe EMIN fait valider aux conseillers municipaux le procès-verbal du Conseil Municipal
du 17 Décembre 2025 qui n’appelle pas de remarque de la part de l’assemblée. «
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2. INTERVENTION DU POLICIER MUNICIPAL SUR LE BILAN DES ACTIVITES 2025
Monsieur le Maire Philippe EMIN donne la parole à Monsieur le Brigadier-Chef, Guilhem SALVAN pour la
présentation du bilan des activités de la Police Municipale sur l’année civile 2025.
Le bilan des activités de la Police Municipale concerne l’ensemble des missions de police générale ou spéciales
et des interventions effectuées par un seul agent sur notre vaste territoire et inclut également les diverses
missions administratives auprès des 5012 administrés et requérants divers.
En POLICE GENERALE : Un maintien du bilan par rapport aux années précédentes avec une coordination de 7
Services d’Ordre, 24 missions d’affichage, 51 sécurités écoles, 138 liaisons diverses, et 104 interventions (la Police
Municipale étant toujours autant sollicitée)
Mais surtout de nombreux faits délictuels sont malheureusement nettement en hausse :
- Depuis deux ans certains délits sont toujours aussi nombreux, dont 8 cambriolages, ou encore en nette
augmentation, comme ces 19 dégradations (multipliées par 6 depuis 3 ans, et qui étaient déjà multipliées
par 5 en 2024)
- D’autres délits, (comme les agressions) ont été multipliés par 6 par rapport aux 6 années précédentes, et il
y a eu 11 vols sur la commune
Ont été effectuées : 59 interventions, 7 demandes d’élagage, 39 interventions pour stationnement gênant, 3
interventions pour différents de voisinage (contre 13 en 2024), 1 véhicule épave enlevé, 51 suivis de demandes
de renseignements et 14 interventions pour divagation animale (dont 5 pour du bétail et 9 pour animaux
domestiques (3 fois moins).
En POLICE ROUTIERE : Un maintien également du bilan avec 5 timbres amendes établis dont 1 enlèvement de
véhicule épave.
En POLICE ADMINISTRATIVE : Un bilan qui reste toujours assez élevé et qui se maintient plus ou moins par
rapport aux dernières années :
- 93 rédactions d’arrêtés municipaux (1/3 de moins : surtout moins d’arrêtés de circulation)
- 9 comptes-rendus d’intervention,
- 187 rédactions de main courante, et 8 courriers pour le secrétariat du Maire
En police administrative il y a eu 1186 réponses aux saisines et mails des administrés (toujours liées aux
nombreuses doléances des administrés), 14 mails à la Gendarmerie, 141 rédactions de courrier, 7 certificats de
vie (un chiffre qui a doublé), 3 ventes au déballage et également 14 suivis de dossiers dont 5 pour des Affaires
Sensibles et 9 pour des Dossiers Sécurité.
Il a été noté surtout la gestion électronique du courrier postal (la GED) : 248 ! (Même si on a eu une petite
interruption durant quelques semaines cette année)
En POLICE FUNERAIRE : Le bilan se maintient avec 49 fermetures de cercueil et 1 intervention sensible sur le
cimetière
En POLICE DE L’ENVIRONNEMENT : Le bilan comporte également quelques augmentations significatives, même
si nous n’avons eu aucune procédure pour stationnement abusif. On dénote cependant 6 dépôts de plainte
pour des dépôts sauvages et dégradations (3 fois plus que 2024, en hausse significative cette année), 11
patrouilles sur les sites de stations de ski , 15 interventions en police forestière (pour le plus souvent de trop
nombreux débardages sauvages non déclarés en Mairie et beaucoup de dépôts sauvages)et aussi 2 procédures
pour chien dangereux (l’agent faisant remarquer la civilité et la responsabilité de certains propriétaires de chiens SON TR À. 7
A 7
3
dangereux, qui même s’ils sont très peu nombreux sur la commune, font toutes les démarches pour leur
déclaration et viennent se présenter en Mairie)
En POLICE DU MARCHE : Les chiffres sont stables.
En POLICE DE L’URBANISME : Le bilan est en baisse avec 55 certificats établis (d’adressage, de numérotage,
d’hygiène, de salubrité et non péril), 6 arrêtés d’alignement, 13 saisines et 1 rapport de constatation.
Il a été conclu que le bilan de la Police Municipale pour 2025 a traduit une nette augmentation des dégradations
et des dépôts sauvages, et de nombreux vols à Plateau d’Hauteville ! »
Concernant les Polices de l’Urbanisme, de l’Environnement, la Police Routière ou encore du Marché,
globalement les chiffres se maintiennent pour 2025, et sont même en légère baisse dans certaines tâches de
police administrative.
Ce qu’on peut retenir du bilan en matière de Police Générale, c’est surtout un maintien de la police
administrative, parallèlement à une nette augmentation de certains délits :
Monsieur Le Brigadier-Chef Guilhem SALVAN fait remarquer :
- que si les vols ont diminué légèrement, il n’en reste pas moins que la Police municipale en a signalé 11.
c’est toujours 11 victimes de trop.
- que les nombreux Rapports d’Intervention (CRI) et Procès-Verbaux de constatation de notre service de
Police Municipale traduisent un accroissement des dégradations et des agissements inciviques, comme ces
dépôts d’ordure en forêt : 19 dégradations cette année, ce sont là aussi 19 dégradations de trop !
A Plateau d’Hauteville, ce sont essentiellement des dégradations de « biens publics » (du mobilier urbain
endommagé, des abris bus cassés, des murs de collège tagués, etc.) qui sont à déplorer, mais elles affectent
tous les administrés.
Comme cela a déjà été mentionné l’année dernière par Monsieur Le Brigadier-Chef Guilhem SALVAN, ces
constatations font encore transparaître en 2025, malgré la présence de la Police Municipale et de la
Gendarmerie, cette montée de la délinquance, des actes inciviques et du non-respect de l’Environnement,
lesquels s’accroissent de plus en plus, comme sur bien d’autres communes en France.
Le Policier Municipal souhaite que, pour 2026, notre commune de Plateau d’Hauteville puisse rapidement se
doter de caméras, qui permettront, entre autres, à l’identification des véhicules suspects qui traverseraient notre
commune pour y abandonner leurs dépôts sauvages dans nos milieux forestiers, que les habitants resteront
vigilants entre eux et n’hésiteront pas à transmettre immédiatement toute information sensible sur des véhicules
ou des individus suspects qu’ils pourraient rencontrer.
En conclusion, Monsieur le Maire Philippe EMIN précise que le bilan ne présente pas d’évolution inquiétante. et
que Plateau d’Hauteville reste une commune encore privilégiée et relativement tranquille.
Monsieur Jean-Michel CYVOCT salue le travail effectué, évoque l’impact positif de la présence de la Police
municipale qui constitue un vrai appui en commune déléguée.
Madame Marie Hélène PERILLAT interroge le Policier Municipal et Monsieur Jacques DRHOUIN sur l’état
d’avancement de la procédure engagée par la Commune suite à un dépôt d’ordures hors des emplacements
autorisés.
Monsieur Jacques DRHOUIN lui répond et lui rappelle que la Commune s’est portée partie civile et a demandé
réparation pour le préjudice occasionné.
Mandaté par Monsieur le Maire Philippe EMIN, en tant que Maire délégué de Cormaranche en Bugey et
représentant légal de la commune, il s’est donc présenté à l’audience au Tribunal Judiciaire de Bourg en Bresse. TR
4
Il a insisté sur les préjudices et les dommages causés à la commune liés notamment à l’intervention contrainte
des services techniques pour l’évacuation complète de ce dépôt d’ordures (dont le coût a été estimé à plus de
2000 €), ce pourquoi, la commune de Plateau d’Hauteville, a demandé la somme totale de 3500€, en
compensation.
Le contrevenant a été entendu également et s’est expliqué. Il a été condamné à près de 190€ d’amende.
Concernant la demande de compensation, elle doit être transférée et traitée par le tribunal compétent de Lyon.
3. COMMISSION FINANCES ET GESTION DU PERSONNEL DU LUNDI 19 JANVIER 2026 A 16h30
3.1. Débat d’Orientation Budgétaire - présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire 2026,
(délibération)
Le rapport d’Orientation Budgétaire est annexé au présent procès-verbal.
Monsieur le Maire Philippe EMIN et Madame Nicole ROSIER présentent le rapport sur les grandes orientations
budgétaires du budget 2026, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette,
proposés pour l'ensemble des budgets de la Commune.
En premier lieu, Monsieur le Maire Philippe EMIN précise que ce rapport doit donner lieu à un débat et ne fait
pas l’objet d’une délibération. Il s’inscrit dans un contexte international toujours instable :
- Ralentissement de la croissance
- Tensions géopolitiques persistantes (Ukraine, Groenland, énergies matières premières)
- Inflation en recul mais taux d’intérêts durablement plus élevés.
Ce contexte international a des conséquences directes pour les communes avec un coût de l’emprunt et
de l’énergie encore élevé.
Au niveau national :
- L’Etat doit réduire fortement le déficit public
- Les collectivités sont mises à contribution à hauteur de 5.4 milliards d’euros en 2026.
- Une loi de finances nationale adoptée avec beaucoup de retard et par ordonnance avec des dotations sous
pression et des prévisions d’enveloppes budgétaires de soutien financier en baisse (DETR -DSIL-FOND
VERT).
Malgré tout, un constat positif au niveau local :
- Les finances locales françaises restent globalement saines.
- L’endettement des collectivités est lui plutôt maitrisé.
- Le ratio moyen de désendettement de 5.2 ans, reste bien en deçà du seuil d’alerte.
L’environnement intercommunal est plutôt structurant et solidaire : L’intégration, datant de 2019
seulement, à Haut Bugey Agglomération, voit son premier mandat complet s’achever en 2026. Il nous apporte :
- Une mutualisation des compétences structurantes (économie, eau, assainissement, déchets, mobilités,
tourisme)
- Un soutien financier annuel par les fonds de concours, en moyenne de plus de 80 000€, mobilisés
annuellement par la commune, notamment dans les domaines de la voirie, gendarmerie, équipements
publics et aménagements urbains.
- Des investissements lourds dans le domaine des réseaux d’eau et d’assainissement depuis 6 ans, dans le
domaine du service à la population, du tourisme et du transport à la demande. 5
- Cette solidarité intercommunale renforce la capacité d’investissement sans alourdir l’endettement de la
commune.
A l’échelle communale, la situation financière est solide et responsable :
- Une fiscalité stable et maitrisée au niveau des taux communaux depuis 2019
- L’augmentation des recettes fiscales communales est essentiellement liée à la revalorisation nationale des
bases décidée par l’Etat.
- Pas d’effort fiscal demandé aux habitants depuis la création de la commune nouvelle
- L’objectif d’équité sur l’ensemble des secteurs de la commune nouvelle se poursuit par le lissage
progressif jusqu’en 2032.
Ce rapport d’orientations budgétaires fait ressortir des indicateurs financiers très favorables :
- En tout premier lieu, une capacité d’autofinancement en progression constante depuis 7 ans portée à 1.3
millions d’euros en 2025, avec une épargne nette très positive de près de 1 000 000 d’euros Cela signifie
tout simplement que la commune finance une large part de ses investissements par ses ressources propres,
qu’elle n’a pas eu recours à l’emprunt depuis 2019 et cela perdurera en 2026. Cela signifie aussi que
mécaniquement la commune poursuit sa courbe de désendettement bien indispensable.
- L’encours de dette est en diminution régulière
- La dette par habitant a enfin atteint un montant par habitant plus conforme aux communes de notre strate
à 874€/habitant, en décrue de 560€/ habitant depuis 2019.
- Donnée très importante également, la capacité de désendettement de la commune de 4.2 ans, est très
inférieure au seuil d’alerte de 12 ans. C’est un excellent indicateur de gestion saine vis-à-vis des partenaires
financiers pour engager de nouveaux projets structurants.
Madame Nicole ROSIER poursuit sur l’analyse budgétaire point par point, en comparant principalement
les chiffres de 2025 avec ceux de 2024 (se référer au Rapport d’Orientation Budgétaire annexé à ce procès-
verbal). Elle détaille :
- Les dépenses de fonctionnement qui restent stables
- Les recettes de fonctionnement en diminution
- Les différentes dotations : Dotation Nationale de Péréquation (DNP) et Dotation Globale de
fonctionnement (DGF)
- Le Fonds National de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Désormais, la
commune est exclusivement contributrice à ce fond puisque l’intégration à HBA a conduit à une perte
d’éligibilité à ce dernier
- L’épargne brute, l’épargne nette et la capacité de désendettement : La différence pour le montant de
l’épargne brute entre l’année 2024 et 2025 s’explique en partie par la diminution :
o De la participation forêt (161 000€ en 2025 contre 190 000€ en 2024)
o Des assurances vie (23 868€ en 2025 contre 297 268€ en 2024)
o Des produits exceptionnels (5 477€ en 2025 contre 306 488€ en 2024)
- La dette et son évolution (hors emprunts nouveaux) avec le montant des annuités d’emprunt et de
l’encours en 2026 par rapport aux années antérieures
- Les recettes et dépenses d’investissement
- Les résultats provisoires du Budget Général : Au 31 décembre 2025, le solde global de clôture de la
commune s’élève à 2 926 774€ (reste à réaliser RAR inclus), le solde d’investissement est de –
1 368 207€. A noter des subventions à percevoir pour 181 136€
- Les résultats provisoires des Budgets Annexes avec les restes à réaliser
- Le Tableau des attributions de compensation : 100 000€ ont été demandés sur l’aménagement de la
place Rougy. 6
Monsieur le Maire Philippe EMIN apporte une précision concernant la gendarmerie. Le résultat de l’exercice
actuel négatif de 2 538 000€ s’explique du fait que la commune a, au 31 décembre 2025, emprunté seulement
500 000€ sur le montant de 2 593 000€ prévu. Les montants des subventions et du reste de l’emprunt sont en
reste à réaliser (RAR). Il en résulte donc un résultat global positif de 302 802€.
Madame Nicole ROSIER reprend la parole pour présenter et détailler les différents Budgets Annexes. Elle donne
lecture de ce qui a été fait en 2025 :
- DSP Réseau de Chaleur : Un avenant N°4 prend en compte les évolutions du service public pris en charge
et amorti par le délégataire, à savoir :
o Un toilettage de quelques articles de la convention d’origine
o Une évolution tarifaire
o La prise en compte d’une extension du réseau de chaleur en 2026 avec plus de 30 nouveaux
raccordements et la création d’une nouvelle chaufferie en opposition (prévision de doublement de
la puissance livrée)
Monsieur Alain MASSIRONI informe l'assemblée que l'évolution tarifaire prévue dans cet avenant
n'interviendra que lors de la mise en service de la nouvelle chaufferie et aura pour effet d'aligner les tarifs de
Cormaranche sur ceux d'Hauteville, l'ensemble sera considéré comme un seul réseau. A partir de 2026, la
redevance annuelle du délégataire sera de 100 000 €, à comparer avec les échéances de l'emprunt de 62 000
€
Madame Nicole ROSIER poursuit sur le Budget Annexe Gendarmerie et revient sur les étapes de construction
de la future gendarmerie :
- Tout d’abord, la déconstruction de la Friche de Bellecombe pour un total de 1 145 371€ HT en dépenses
d’investissement contre 1 008 924€ en recettes d’investissement (soit un reste à charge de 136 447€ précise
Monsieur Alain Massironi)
- Puis, la construction à proprement parler : Prévue pour un montant de 4 228 133€ HT en dépenses
d’investissement, elle atteindra 4 290 000€ HT en 2025 hors aménagements complémentaires au budget
gendarmerie et hors aménagements connexes du budget général.
Monsieur Alain MASSIRONI revient sur le choix technique qui a été de construire un bassin d’infiltration plutôt
que de rétention. Cette solution n’a pas d’incidence sur le réseau et l’eau repart directement dans le terrain
situé en contrebas.
Madame Nicole ROSIER termine la présentation des différents budgets Annexe (se référer au Rapport
d’Orientation Budgétaire annexé à ce procès-verbal) sur :
- Le Budget Annexe petite enfance créé à compter du 1er janvier 2024 : En 2025, des travaux de
réaménagement fonctionnel et d’embellissement de l’Espace Petite Enfance ont été réalisés pour un
montant de 596 179€ TTC avec un niveau d’aide de la CAF important FME de 192 000€, de l’Etat de
30 000€ (DSIL) et du Département pour 71 364€.
- La DSP Cinéma
- La DSP périscolaire et bibliothèque-ALFA 3A : Elle distingue les deux périodes de DSP :
o La DSP 1 du 1er septembre 2021 au 31 août 2024
o La DSP 2 à compter du 1er septembre 2024
- La DSP Casino.
Pour l’ensemble des DSP, Madame Nicole ROSIER revient globalement sur les éléments chiffrés saillants depuis
2020 connus à ce jour (notamment sur le comparatif entre 2024 et 2025) :
- Les montants annuels de la participation versée par la commune au délégataire
- Les bilans 7
- Pour le cinéma, la redevance sur chiffre d’affaires versée à la commune par le délégataire (4507.61€ pour
2024)
- Pour le Casino, les recettes issues du produit brut des jeux du casino soient 210 681€ en 2025 contre
191 410€ en 2024
Concernant l’avenant N°3 de la DSP du Casino autorisant l’installation de places de parking raccordées à des
bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides, Monsieur Alain MASSIRONI informe l’assemblée
que la société. E-TOTEM, retenue initialement pour cette prestation, ne répond plus aux sollicitations. Il va donc
falloir relancer une consultation. Il se réjouit par contre du taux de fréquentation en hausse du Casino.
Monsieur le Maire Philippe EMIN reprend la parole et poursuit sur les engagements pluriannuels et les divers
projets d’investissement.
La commune peut aujourd’hui porter une stratégie d’investissement ambitieuse, mais soutenable et
poursuivre une politique d’investissements utiles, régulière, ciblée et compatible avec ses capacités
financières, notamment :
- Pour les voiries communales
- Les espaces publics
- Les équipements de proximité comme l’espace petite enfance réalisé en 2025
- La sécurité avec la gendarmerie et la vidéoprotection
- La transition énergétique et la restauration des bâtiments communaux
- La maîtrise foncière et immobilière pour préparer l’avenir
- L’accompagnement des projets privés
Ce Rapport d’Orientation Budgétaire est basé sur une vision pluriannuelle responsable :
- Renouvellement de l’éclairage public
- Maintenance de voirie
- Performance énergétique des bâtiments
- Matériel du gymnase spécialisé
- Parc informatique
- Réfection de trottoirs
- Poteaux incendie
Il s’appuie sur une épargne solide, des subventions mobilisées au-delà de la moyenne, un endettement
strictement encadré.
En conclusion, la commune investit sans compromettre l’avenir, en maintenant des marges de manœuvre. Dans
ce contexte économique incertain, pour ce budget de transition entre deux mandats, la commune fait le choix
de la responsabilité :
1- Sur le fonctionnement :
Une maitrise du fonctionnement avec une recherche d’économie nécessaire et prudente au vu des
incertitudes nationales mais atteignables à moins 10%
2- Sur l’investissement, il n’y a pas de nouveaux programmes d’investissement déclenchés cette
année :
- -Les engagements lancés en 2025 sont à confirmer et à finaliser :
o Les différents travaux ADAP
o L’aménagement de la Place de la Salle des Fêtes a\
8
o La vidéoprotection
o Les aménagements complémentaires du bâtiment photovoltaïque du Centre Technique Municipal
o Le programme de voirie et réseau secs + éclairage public de la gendarmerie
o L’acquisition foncière et la mise en œuvre du parking sur le terrain de la SEM
o Un programme de réfection de voirie
o Un achat de véhicule électrique
o Des raccordements de bâtiments communaux au réseau de chaleur
o Un programme d’optimisation des régulations de chauffage dans nos bâtiments communaux
générateur d’économie d’énergie.
o La réalisation de la réserve d’incendie et d’abreuvement de la Ferme Guichard.
o La pose des jeux et tobogans du parc du PONTET.
- Le tout représente 1.7 million d’euros, a été engagé en 2025 avec des taux de financements Région
Département Etat intéressants mais en régression qui imposeront sans doute une adaptation de
l’échéancier de projet.
Ce rapport d’orientations budgétaire ne proposera pas d’augmentation des taux communaux pour 2026,
mais une recherche d’économies sur le fonctionnement, et des financements à maximiser. Il confirme notre
trajectoire claire depuis 7 ans, protéger les finances communales et le porte-monnaie fiscal des habitants de
Plateau d’Hauteville tout en poursuivant nos projets au service de ces derniers sans hypothéquer l’avenir.
La présentation du Rapport d’Orientations Budgétaire étant terminée, Monsieur le Maire Philippe EMIN
demande à l’assemblée s’il y’a des questions. Monsieur Alain MASSIRONI revient sur la situation favorable de
la capacité de désendettement à 4 ans dans l’optique d’une sollicitation d’emprunt ultérieure.
Madame Geneviève GERBAULET demande s’il existe des comptes-rendus sur la composition des fumées
rejetées. Monsieur Alain MASSIRONI lui répond que des mesures sont prises mensuellement et qu’elles
respectent la norme. Cela devrait encore s’améliorer avec l’arrivée des nouvelles chaufferies.
Monsieur le Maire Philippe EMIN rajoute qu’un investissement conséquent a également été fait sur un
système de filtration performant.
Le Conseil Municipal,
- PREND ACTE de la communication du rapport sur les orientations budgétaires pour 2026, annexé au
présent procès-verbal
- PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire, dans les conditions fixées par le règlement
intérieur prévu à l’article L.2121-8 du CGCT,
3.2. Bilan de synthèse de l’Autorisation d’Engagement (AE) – Innovation du Pôle Petite Enfance FIPE,
(délibération)
Vu l’article 3.1 « les Autorisations de Programme et d’Engagement » du Règlement Budgétaire et Financier de
la Commune, il convient de présenter un état arrêté au 31/12/2025 des Autorisations de Programme (AP) et
des Autorisations d’Engagement (AE) ouvertes.
Vu la délibération n° 2024-04-15 du 27 mars 2024 votant le montant de l’Autorisation d’Engagement et la
répartition des crédits de paiement relatifs à la réalisation du projet d’innovation du Pôle Petite Enfance.
Le montant ouvert pour cette AE était de 167 340 € TTC. 9
Bilan de synthèse au 31/12/2025 :
Répartition
prévisionnelle
des CP (TTC) I
Montant (TTC)
inscrit au BP
Montant (TTC)
réalisé au CFU
Montant (TTC)
disponible
Montant
(TTC) annulé
Montant (TTC)
reporté
II III IV = I - III +(IV N-1) V VI = IV - V
TOTAL 167 340,00 € 127 700,39 €
2023 6 240,00 € 6 240,00 € 5 200,00 € 1 040,00 € 0,00 € 1 040,00 €
2024 84 900,00 € 84 900,00 € 59 173,54 € 26 766,46 € 0,00 € 26 766,46 €
2025 76 200,00 € 76 200,00 € 63 326,85 € 39 639,61 € 0,00 € 39 639,61 €
2026 0,00 €
Mme Nicole ROSIER propose de reporter les crédits de paiements de l’Autorisation d’Engagement non réalisés
des exercices antérieurs sur l’exercice 2026 afin de pouvoir maintenir la capacité d’engagement pluriannuel sur
l’AE.
Les membres de la Commission proposent au Conseil Municipal d’accepter de reporter en 2026 les crédits non
utilisés au 31/12/2025.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DECIDE de reporter les crédits de paiements de l’Autorisation d’Engagement non réalisés des exercices
antérieurs sur l’exercice 2026,
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2026,
- DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
3.3. Bilan de synthèse de l’Autorisation de Programme (AP) – Construction de la nouvelle Gendarmerie,
(délibération)
Vu l’article 3.1 « les Autorisations de Programme et d’Engagement » du Règlement Budgétaire et Financier de
la Commune, il convient de présenter un état arrêté au 31/12/2025 des Autorisations de Programme (AP) et
des Autorisations d’Engagement (AE) ouvertes.
Vu la délibération n° 2024-04-14 du 27 mars 2024 votant le montant de l’Autorisation de Programme et la
répartition des crédits de paiement relatifs à la réalisation de la construction de la nouvelle gendarmerie.
Le montant ouvert pour cette AP était de 4 299 386,11 € HT.
Bilan de synthèse au 31/12/2025 :
Répartition
prévisionnelle
des CP (HT) I
Montant (HT)
inscrit au BP
Montant (HT)
réalisé au CFU
Montant (HT)
disponible
Montant
(HT) annulé
Montant (HT)
reporté
II III IV = I - III +(IV N-1) V VI = IV - V
TOTAL 4 299 386,11 € 3 866 048,61 €
2022 4 651,29 € 241 950,00 € 4 651,29 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2023 177 387,89 € 360 018,71 € 177 387,89 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2024 2 386 145,34 € 3 179 145,34 € 858 654,31 € 1 527 491,03 € 0,00 € 1 527 491,03 €
2025 1 731 201,59 € 3 249 048,51 € 2 825 355,12 € 433 337,50 € 0,00 € 433 337,50 €
2026 0,00 €
Mme Nicole ROSIER propose de reporter les crédits non utilisés en 2026 afin de maintenir la capacité
d’engagement pluriannuel de l’AP. 10
Les membres de la Commission proposent au Conseil Municipal d’accepter de reporter en 2026 les crédits non
utilisés au 31/12/2025.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DECIDE de reporter les crédits de paiements de l’Autorisation d’Engagement non réalisés des exercices
antérieurs sur l’exercice 2026,
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2026,
- DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
3.4. Bilan de la section de SAINTE BLAIZINE – Année 2025, (délibération)
Monsieur Jean-Michel CYVOCT propose aux membres du Conseil Municipal d’acter le bilan de la section de
SAINTE BLAIZINE de l’exercice 2025, ci-dessous :
RECETTES
- Location de terrains (Christian LATOUR) 300,00 €
- Affouages 2025 270,00 €
- Affouages 2026 120,00 €
TOTAL des recettes 690,00 €
DEPENSES
- Contribution à l’hectare 19,27 €
- Abattage – débardage lots affouages (HT) 1 675,00 €
TOTAL des dépenses 1 694,27 €
Bilan 2025 : 690,00 € - 1 694,27 € = - 1 004,27 €
Compte tenu du solde positif de l’exercice 2024 soit 2 273,54 €, le solde de l’exercice 2025 s’arrête à un
excédent de 1 269,27 €.
Les membres de la Commission proposent au Conseil Municipal d’approuver le bilan financier de la section de
SAINTE BLAIZINE pour l’exercice 2025 ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE le bilan financier de la section pour l’exercice 2025 ci-dessus.
- APPROUVE que les dépenses et les recettes ont été inscrites aux budgets de la Commune (budget général
et budget forêt) 2025.
3.5. Bilan de la section des CATAGNOLLES – Année 2025, (délibération)
Monsieur Jean-Michel CYVOCT propose aux membres du Conseil Municipal d’acter le bilan de la section des
CATAGNOLLES de l’exercice 2025, ci-dessous : 11
RECETTES
- Vente de bois 0,00 €
TOTAL des recettes 0,00 €
DEPENSES
- Impôts 2025 (Taxes foncières) 30,00 €
- Contribution à l’hectare 176,22 €
TOTAL des dépenses 206,22 €
Bilan 2025 : 0,00 € – 206,22 € = - 206,22 €
Compte tenu du solde positif de l’exercice 2024 soit 6 543,15 €, le solde de l’exercice 2025 s’arrête à un
excédent de 6 336,93 €.
Les membres de la Commission proposent au Conseil Municipal d’approuver le bilan financier de la section
des CATAGNOLLES pour l’exercice 2025 ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE le bilan financier de la section pour l’exercice 2025 ci-dessus.
- APPROUVE que les dépenses et les recettes ont été inscrites au budget de la Commune (budget forêt)
2025.
3.6. Bilan de la section de LAVANT – Année 2025, (délibération)
Monsieur Jean-Michel CYVOCT propose aux membres du Conseil Municipal d’acter le bilan de la section de
LAVANT de l’exercice 2025, ci-dessous :
RECETTES
- Vente de bois 0,00 €
TOTAL des recettes 0,00 €
DEPENSES
- Impôts 2025 (Taxes foncières) 52,00 €
- Contribution à l’hectare 36,17 €
TOTAL des dépenses 88,17 €
Bilan 2025 : 0,00 € - 88,17 € = - 88,17 €
Compte tenu du solde positif de l’exercice 2024 soit 3 306,09 €, le solde de l’exercice 2025 s’arrête à un
excédent de 3 217,92 €.
Les membres de la Commission proposent au Conseil Municipal d’approuver le bilan financier de la section de
LAVANT pour l’exercice 2025 ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE le bilan financier de la section pour l’exercice 2025 ci-dessus.
- APPROUVE que les dépenses et les recettes ont été inscrites au budget de la Commune (budget forêt)
2025. 12
3.7. Bilan de la section de THEZILLIEU-PONTHIEU – Année 2025, (délibération)
Monsieur Jean-Michel CYVOCT propose aux membres du Conseil Municipal d’acter le bilan de la section de
THEZILLIEU-PONTHIEU de l’exercice 2025, ci-dessous :
RECETTES
- Produit des ventes de bois HT 20 495,15 €
- Redevance occupation du domaine public 82,60 €
TOTAL des recettes 20 577,75 €
DEPENSES
- Impôts 2025 (Taxes foncières) 899,00 €
- Frais de garderie HT 2 020,88 €
- Contribution à l’hectare 459,32 €
- Cotisation CVO 122,50 €
- Frais vente groupée HT (ONF) 12 483,95 €
- Travaux sylvicoles HT (ONF) 3 835,33 €
TOTAL des dépenses 19 820,98 €
Bilan 2025 : 20 577,75 € - 19 820,98 € = 756,77 €
Compte tenu du solde positif de l’exercice 2024 soit 63 333,55 €, le solde de l’exercice 2025 s’arrête à un
excédent de 64 090,32 €.
Les membres de la Commission proposent au Conseil Municipal d’approuver le bilan financier de la section de
THEZILLIEU-PONTHIEU pour l’exercice 2025 ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE le bilan financier de la section pour l’exercice 2025 ci-dessus.
- APPROUVE que les dépenses et les recettes ont été inscrites aux budgets de la Commune (budget
général et budget forêt) 2025.
3.8. Bilan de la section du GENEVRAY – Année 2025. (délibération)
Monsieur Jean-Michel CYVOCT propose aux membres du Conseil Municipal d’acter le bilan de la section du
GENEVRAY de l’exercice 2025, ci-dessous :
RECETTES
- Location (Bernard GRIOT) 12,55 €
- Location (Alexis TERNOIS 2025) 150,36 €
TOTAL des recettes 162,91 €
DEPENSES
- Impôts 2025 (Taxes foncières) 93,00 €
- Contribution à l’hectare 354,36 €
TOTAL des dépenses 447,36 €
Bilan 2025 : 162,91 € - 447,36 € = - 284,45 €
Compte tenu du solde positif de l’exercice 2024 soit 10 705,01 €, le solde de l’exercice 2025 s’arrête à un
excédent de 10 420,56 €. A u 7
LUE
AD C6
13
Les membres de la Commission proposent au Conseil Municipal d’approuver le bilan financier de la section du
GENEVRAY pour l’exercice 2025 ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE le bilan financier de la section pour l’exercice 2025 ci-dessus.
- APPROUVE que les dépenses et les recettes ont été inscrites aux budgets de la Commune (budget
général et budget forêt) 2025.
Madame Corinne Boyer intervient en précisant que les dynamiques différentes entre les sections peuvent
s’expliquer par des superficies différentes d’une section à une autre. Monsieur Jean-Michel CYVOCT confirme
que les surfaces sont en effet très différentes entre les sections.
4. COMMISSION TRAVAUX, RESEAUX, BATIMENTS, VOIRIE, URBANISME DU LUNDI 19 JANVIER 2026
A 16h00
Urbanisme
4.1. Acquisition d’une parcelle forestière appartenant à Monsieur Alain BAUD, cadastrée section ZR, n°
66 - lieu-dit « Sarcenay », par la commune (délibération)
Monsieur Didier BOURGEAIS expose au Conseil Municipal la notification de l’intention de vente de la parcelle
forestière d’une superficie de 6 212 m², appartenant à Monsieur Alain BAUD, cadastrée section ZR, n° 66 – lieu-
dit « Sacernay », secteur de La Praille,
En tant que propriétaire d’une parcelle contiguë, la commune a la possibilité d’exercer son droit de préférence
pour acquérir la parcelle.
Cette dernière, proche du parcours « la piste des animaux » et traversée par des itinéraires de ski nordique,
présente un intérêt notamment au regard de la préservation des espaces naturels, du tourisme de nature et de
la pratique des activités de plein air.
Le prix de vente est de 7 000 euros. Les frais d’acte, à la charge de la commune, sont estimés à 1 600 euros, le
montant définitif sera arrêté lors de la signature de l’acte.
Après examen de l’opportunité de cette acquisition, la commission émet un avis favorable à l’exercice du droit
de préférence par la commune et à l’acquisition de ladite parcelle.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DECIDE d’exercer le droit de préférence prévu à l’article L.331-19 du Code forestier et de procéder à
l’acquisition de la parcelle forestière d’une superficie de 6 212m², appartenant à Monsieur Alain BAUD,
cadastrée section ZR, n° 66 – lieu-dit « Sacernay », secteur de La Praille, pour un prix de vente de 7 000
euros.
- PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la commune.
- DIT que les crédits budgétaires seront inscrits au budget primitif de 2026.
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour aboutir à la conclusion de
cette acquisition. f D
= } y
LIN. % 7
v
14
4.2. Location de terrains communaux par M. André LHOMME – secteur « Granges Ballet » (délibération)
Monsieur Didier BOURGEAIS expose au Conseil Municipal que Monsieur André LHOMME a sollicité la
commune afin d’obtenir la location de deux emprises de terrains communaux situées à proximité de son
domicile, sur la parcelle cadastrée section D, n° 405, au lieu-dit « Molard Grana », secteur des Granges Ballet.
Ces terrains, d’une superficie totale d’environ 7 400 m², sont destinés à un usage de pâturage pour des chevaux.
Il est proposé de consentir un bail de location pour une durée de cinq années consécutives et entières,
renouvelable une fois pour une durée identique de cinq ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties,
notifiée un an avant son terme.
Le loyer annuel est fixé sur la base de 30 euros par hectare, soit un montant estimé à environ 22,20 euros par
an, susceptible d’être actualisé conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur.
Après examen de la demande, la commission émet un avis favorable à la conclusion de ce bail de location.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DECIDE de consentir à Monsieur André LHOMME la location de deux emprises de terrains communaux
situées sur la parcelle cadastrée section D, n° 405, au lieu-dit « Molard Grana », secteur des Granges
Ballet, pour une superficie totale d’environ 7 400 m², conformément au plan joint à la présente
délibération.
- FIXE la durée du bail à cinq ans, renouvelable une fois pour une durée identique, sauf dénonciation par
l’une ou l’autre des parties un an avant son échéance.
- FIXE le montant du loyer annuel à 30 euros par hectare, soit environ 22,20 euros par an, montant révisable
conformément à l’arrêté préfectoral applicable,
- DIT que les loyers seront versés au compte 752.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail correspondant et à accomplir toutes les démarches
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
4.3. Dossiers d’urbanisme
5. COMMISSION FORET, PATRIMOINE, FLEURISSEMENT DU MERCREDI 21 JANVIER 2026 A 17h00
5.1. Bilan Financier 2025
5.2. Programme Travaux 2026 (délibération)
Monsieur Gérard CHAPUIS présente le programme de travaux forestiers 2026 proposé par l’Office National des
Forêts. Il propose à l’Assemblée de retenir les travaux comme suit : 15
PROGRAMME DE TRAVAUX PLATEAU D’HAUTEVILLE 2026 :
Commune Parcelle Nature travaux Montant travaux (HT) Type
subvention
Sans Avec (~) déduction
Hauteville-
Lompnes
38 Dégagement semis ( +
communication)
5 490 € 2 190 € 3 300 € Fond Local
Hauteville-
Lompnes
2/36/53/78/38 Dégagements plantations 8 290 € X X
Hauteville-
Lompnes
53 Répulsif plantation 1 890 € X X
Cormaranche 11/16/17 Dégagements plantations 5 940 € X X
Cormaranche 11/16/17 Regarni plantations 3 490 € X X
Cormaranche 55/67 Plantation 15 810 € 6 324 € 9 486 € France
Nation
Verte 60%
sur facture
Genevray 31/33 Dépressage 7 310 € 2 924 € 4 386 € France
Nation
Verte 60%
sur facture
Thézillieu 23 Dégagement semis 2 940 € X X
TOTAL 51 160 € TOTAL
Subventions
17 172 €
Pour un montant total de travaux estimés à 51 160 €
Les recettes estimées par l’ONF à l’heure de la délibération pour l’année 2026 sont de 120 000€
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ENTEND mettre une priorité aux travaux sylvicoles sur ses forêts communales,
- DECIDE de retenir les travaux ci-dessus référencés sous réserve de la confirmation lors du vote des
budgets en Conseil Municipal pour tout ou partie,
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
5.3. Etat d’assiette 2026
Monsieur Gérard CHAPUIS revient sur l’intervention de l’ONF qui a souhaité revenir, à l’occasion de la
dernière Commission forêt, sur le sujet des coupes à l’état d’assiette 2026, déjà votée lors du Conseil Municipal du 26 Novembre 2025. L’ONF a apporté des précisions sur la typologie des coupes par parcelle, les essences, les volumes par tige et les coûts moyens au m3 et a donné des explications sur le choix des coupes et la rentabilité de ces dernières.
5.4. Questions Diverses
Madame Corinne BOYER s’interroge sur l’augmentation ou pas du prix du bois scolyté. Monsieur Stéphane
LYAUDET répond que le bois sec est valorisé à 50% mais qu’il n’y a pas d’augmentation du prix du bois scolyté,
ce que regrette Madame Corinne BOYER qui considère qu’il pourrait être mieux valorisé aujourd’hui compte
tenu de sa réelle qualité.
Monsieur Stéphane LYAUDET met en garde l’assemblée sur la méthode de comptabilisation du volume de
bois. En effet, selon que l’on inclut ou pas le houppier, le prix du bois au m3 change. Il estime également une
perte de 20 à 30 000€ liée à l’exploitation des bois dépérissant en forêt relativement diffus. 16
6. DIVERSES MESURES ADMINISTRATIVES ET BUDGETAIRES
6.1. Conventions de mise à disposition des salles de sport dans le gymnase Roger Bontemps à l’IME
Dinamo PRO dans le cadre du programme sportif « Fais du sport ton essentiel » - 2026
(délibération)
Monsieur le Maire Philippe EMIN informe que l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes a
initié un programme « Fais du sport ton essentiel », qui vise à promouvoir l’activité physique et sportive en
Établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS).
Monsieur le Maire informe que l’IME Dinamo PRO a répondu à l'appel à candidatures de l’ARS pour participer
à leur programme. Ce programme, organisé et coordonné par Boost Center sous le label Maison Sport-Santé
du Haut-Bugey, réunit trois instituts médico-éducatifs (IME) du territoire :
• L’IME Les Sapins d’Oyonnax ;
• L’IME Dinamo Sco de Montréal-la-Cluse ;
• L’IME Dinamo PRO de Plateau d’Hauteville.
Ces IME se sont engagés à déployer un planning commun d’activités physiques et sportives adaptées aux
enfants accueillis dans leurs établissements et à organiser, pour chaque cycle d’activité sportive, une séance
« événement » regroupant les enfants des trois IME.
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la nécessité de prendre une convention de mise à disposition de
salles de sport du gymnase Roger Bontemps à l’IME Dinamo PRO, pour ses activités physiques et sportives
pratiquées dans le cadre du programme « Fais du sport ton essentiel » :
▪ Salle spécialisée de 601,5 m²
▪ Salle omnisport Amélie Goudjo de 797,62 m²
Les conventions avec l’IME Dinamo PRO seront conclues pour la période du 1er janvier 2026 au 6 février 2026
pour la salle spécialisée et du 23 février 2026 au 30 avril 2026, soit une durée totale de 4 mois ; elles pourront
être reconduites à l’issue de leur durée initiale par décision du Maire et du Directeur de l’établissement.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit. L’IME Dinamo PRO est responsable de l’usage économique
du chauffage, de l’électricité et de l’eau et assumera son utilisation.
Les conventions précisent que les locaux sont mis à disposition gratuitement par la commune à l’IME Dinamo
PRO, pour une valeur locative indicative 2025 de 39,66 € (environ 80 €/m²) pour la salle spécialisée et de
38,89 € (environ 71 €/m²) pour le reste du gymnase.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ACCEPTE de prendre les conventions de mise à disposition de salles de sport du gymnase Roger Bontemps
à l’IME Dinamo PRO dans le cadre du programme « Fais du sport ton essentiel », pour la période du
1er janvier 2026 au 6 février 2026 pour la salle spécialisée et du 23 février 2026 au 30 avril 2026, soit une
durée totale de 4 mois.
- PRECISE que le gymnase Roger Bontemps, d’une superficie de 2 230 m² dont 1 399,12 m² sont mis à
disposition de l’IME Dinamo PRO, est valorisé à une valeur locative indicative de 80 € le m² pour la salle
spécialisée et 71 € le m² pour le reste du gymnase, selon le temps d’occupation.
- PRECISE que la valorisation de la mise à disposition accordée à l’IME Dinamo PRO exclut l’usage des
communs, à savoir les couloirs, zones d’accueil, douches et autres espaces techniques ou de déambulation. 17
- DIT qu’à titre indicatif, la Commune prend en charge les charges suivantes (montants annuels) :
o Eau : 424,72 €
o Chauffage : 28 502,31 €
o Assurances : 2 024,01 €
o Electricité : 35 094,60 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.
- AUTORISE Monsieur le Maire à reconduire les conventions en 2026 par simple décision.
- DONNE POUVOIR au Maire pour l’exécution de la présente délibération.
Madame Corinne BOYER précise que cette décision est une suite logique car les locaux sont déjà mis à
disposition gratuitement par la commune à l’IME Dinamo PRO.
7. POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS AVEC HAUT BUGEY AGGLOMERATION
8. QUESTIONS DIVERSES
Madame Karine Liévin tient à remercier tous les élus présents et le CCAS pour le repas des aînés qui a
réuni 230 personnes.
Monsieur le Maire Philippe EMIN rappelle les dates importantes à venir :
- Samedi matin 31 janvier à 10h : Inauguration de la nouvelle gendarmerie
- Mercredi 25 février 2026 : Prochain Conseil Municipal
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire Philippe EMIN clôt la séance.
La séance est levée à 20h23
Philippe EMIN
Maire de Plateau d’Hauteville
Nicole ROSIER
Adjointe aux finances et à la gestion du personnel
Secrétaire de séance PLATEAU ,
Rapport d’Orientations Budgétaires 1
Rapport
d’orientation budgétaire
2026 PLATEAU ,
d'HAUTEVILLE COMMUNE NOUVELLE Rapport d’Orientations Budgétaires 2
Le contexte international,
national et intercommunal Sources :
CAISSE d’EPARGNE
Banque de France
INSEE PLATEAU , d'HAUTEVILLE
COMMUNE NOUVELLE
Rapport d’Orientations Budgétaires 3 Rapport d’Orientations Budgétaires 3
Le contexte international, économique et climatique inédit, Zone euro, et contexte national
Monde et Zone euro :
❑ La croissance mondiale est en léger ralentissement (2,8 % en 2026, après 3,0 % en 2024), ce qui pèse sur les échanges commerciaux et l’activité économique en France.
❑ Les tensions géopolitiques (guerre en Ukraine, tensions commerciales, crise énergétique, Vénézuéla) maintiennent une pression sur les coûts de l’énergie et des matières premières, impactant directement les budgets communaux, notamment via la hausse des dépenses de fonctionnement (énergie, carburants, matériaux)
❑ Bien que l’inflation soit en baisse, elle reste supérieure aux objectifs des banques centrales, ce qui maintient des taux d’intérêt élevés et renchérit le coût de l’emprunt pour les communes.
❑ La France est soumise à la surveillance des règles budgétaires européennes (Pacte de stabilité et de croissance). Le retour sous le seuil de 3 % de déficit public d’ici 2027 est un impératif, ce qui se traduit par une pression accrue sur toutes les administrations publiques, y compris les collectivités locales. Les collectivités françaises sont souvent comparées à leurs homologues européennes en matière de gestion budgétaire, d’endettement et de transition écologique => Les bonnes pratiques (comme la mutualisation des services ou les partenariats public-privé) inspirent, tandis que les retards (notamment sur la transition énergétique) peuvent entraîner des sanctions ou des pertes de subventions européennes.
Le contexte international pour les DOB 2026 des communes est marqué par une conjoncture économique incertaine, des coûts élevés de l’énergie et de l’emprunt, et des contraintes budgétaires européennes renforcées. Ces éléments limitent les marges de manœuvre locales et imposent une gestion prudente des finances communales.
France :
❑ La croissance française reste molle (environ 2,8 % en 2026, après 2,9 % en 2025), avec une inflation faible mais persistante, ce qui limite les marges de manœuvre budgétaires.
❑ Le déficit public doit être ramené à 4,6 % du PIB en 2026 (contre 5,4 % en 2025), ce qui implique un effort accru de maîtrise des dépenses, y compris pour les collectivités
❑ Le projet de loi de finances (PLF) 2026 est en cours d’examen par le Sénat. Ce retard budgétaire crée une grande incertitude pour les communes, qui n’ont pas de certitude sur leurs dotations d’investissement en 2026,
Les DOB 2026 des communes s’inscrivent dans un contexte de ressources en baisse, charges en hausse, incertitudes législatives et pression accrue pour participer au redressement des finances publiques. Les élus locaux doivent arbitrer entre la préservation de leurs investissements locaux et les contraintes nationales, dans un climat politique et économique très tendu. PLATEAU , d'HAUTEVILLE
COMMUNE NOUVELLE
Rapport d’Orientations Budgétaires 4 Rapport d’Orientations Budgétaires 4
Le contexte national pour les communes de France
En 2025, l’épargne nette des communes s’élève à 3,1 milliards d’euros reste deux fois supérieure au seuil d’alerte de 7 % de leurs produits de fonctionnement, mais elle a diminué par rapport aux années précédentes. 2020 : 24,2 Md€ (pic post-crise) 2021-2023 : Baisse progressive 2024 : 1,7 Md€ (point bas) 2025 : 3,1 Md€ (rebond) Cette progression s’explique par une meilleure maîtrise des dépenses et une légère reprise des recettes, notamment fiscales, bien que les disparités entre communes restent importantes.
L’endettement total des collectivités locales s’élève à 194,5 milliards d’euros, soit 7,4 % du PIB français, un niveau jugé maîtrisé, Les collectivités locales ne portent que 8,25 % de la dette publique nette française, l’essentiel de la dette étant supporté par l’État et les administrations de sécurité sociale.
Leur ratio de désendettement (nombre d’années nécessaires pour rembourser la dette avec l’épargne brute) est de 5,2 ans, un niveau jugé satisfaisant et bien inférieur aux seuils critiques.
En résumé, l’endettement des collectivités locales reste modéré et stable, malgré une légère hausse en 2025, et ne constitue pas un risque majeur pour les finances publiques nationales.
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) progresse légèrement de 0,5 % en 2025, mais certaines communes voient leur dotation baisser de 1 à 3 % en raison de la redistribution entre territoires. Les débats pour 2026 laissent présager une poursuite de la pression sur les dotations, avec un possible gel ou une nouvelle redistribution, dans le cadre du redressement des finances publiques et des contraintes européennes.
Les collectivités locales doivent contribuer à hauteur de 5,4 milliards d’euros au redressement des finances publiques en 2026, via des économies et des ajustements de dépenses
Les communes doivent concilier la poursuite de leurs investissements (transition écologique, rénovation des infrastructures) avec la maîtrise de leurs dépenses, dans un contexte de ralentissement économique et de pression sur les dépenses publiques ; L’un des postes importants étant celui de la rénovation énergétique des bâtiments.
Les valeurs locatives cadastrales ont augmenté de 1,7% en 2025, une hausse modérée après les fortes revalorisations précédentes. Plus de 86% des communes ont maintenu leurs taux inchangés en raison de la proximité des élections municipales de 2026. En 2024, elle a rapporté 53,6 milliards d'euros aux collectivités locales. Cette ressource fiscale reste essentielle pour les budgets communaux.
En résumé, les communes françaises en 2025 affichent une situation financière globalement solide, mais sous pression : hausse des dépenses, ralentissement des recettes, et disparités territoriales croissantes. DS | d'HAUTEVILLE COMMUNE NOUVELLE Rapport d’Orientations Budgétaires 5 Rapport d’Orientations Budgétaires 5
Le contexte national : Programmes nationaux
Situation de PLATEAU d’HAUTEVILLE au vu des programmes nationaux
• Programmes ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires)
- Hors programme Villages d'Avenir
- Hors programme Action Cœur de Ville
+ Concernée par le programme Petites villes de demain
+ Communes bénéficiaires dispositifs territoire d'industrie
(2018-2023) Territoires d'industrie (TI) + Commune bénéficiaire
(2023-2027)
• Zonages de rattachement DGCL (Direction générale des Collectivités Locales)
+ AFR - Aide à finalité régionale (2022-2027) Intégralement
+ Communes concernées par Zone de massif
+ zonages : Zone de montagne agriculture & urbanisme
- Hors parc national
- Hors PNR Parcs naturels régionaux
- Hors Politique de la ville des Quartiers prioritaires 2015
- Hors ZRR Zone de revitalisation rurale
- Hors loi Littoral
Petites villes de demain vise à améliorer la qualité de
vie des habitants des petites communes et des territoires
alentours, en accompagnant les collectivités dans des
trajectoires dynamiques et engagées dans la transition
écologique et la revitalisation économique.
Le programme a pour objectif de renforcer les moyens
des élus des villes et leurs intercommunalités de
moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de
centralités pour bâtir et concrétiser leurs projets de
territoire, tout au long de leur mandat, jusqu’à 2026.
En France, la définition des zones de massif découle de
la mise en application de la Loi montagne en 1985.
Les zones de massif englobent les régions de montagne
et les espaces qui leur sont immédiatement contigus.
Complémentaire du zonage montagne qui lui détermine
principalement des aides à l'agriculture, le zonage massif
est le cadre d'exercice des comités de massif, organe de
proposition et de coordination des politiques
territoriales, qui travaille avec le Conseil national de la
montagne, l'État mais aussi les élus locaux, composé de
représentants locaux (élus ou non) qui définissent des
objectifs, des actions en faveur du développement, de
l'aménagement, de la protection du massif.
Les aides d’État à finalité régionale ont pour principal objet de réduire l’écart de développement entre les différentes régions de l’Union européenne. Elles encouragent les investissements, la création durable d’emplois et la création de nouveaux établissements,
Les aides à finalité régionale peuvent être octroyées aux entreprises se situant sur le territoire d’une commune intégrée au zonage AFR - La Région e Auvergne-Rhône-Alpes
II
da Le h PLATEAU , J'HAUTEVILLE COMMUNE NOUVELLE Rapport d’Orientations Budgétaires 6 Rapport d’Orientations Budgétaires 6
Le contexte régional / départemental
La Région AUVERGNE RHONE ALPES
Les compétences :
- le déploiement des infrastructures numériques fixes et mobiles,
- la préservation et valorisation de la biodiversité, développement des énergies renouvelables, amélioration de
l’efficacité énergétique des territoires et gestion des déchets,
- le pilotage et la mise en cohérence de l’ensemble des acteurs et des dispositifs intervenant dans le domaine de la formation
professionnelle initiale et continue et de l’orientation
professionnelle,
- Les transports scolaires,
- l’aménagement du territoire, ruralité et solidarité avec les territoires auvergnats,
- le financement de constructions et rénovations du réseau de transports régionaux,
- le développement d'une politique éducative globale.
- l’accompagnement des exploitants agricoles,
- le développement touristique,
- le développement économique
- la gestion des lycées,
- la sécurité publique.
Le DEPARTEMENT DE l’AIN
Les compétences :
- l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes
âgées, des personnes handicapées, de l'enfance et de la
famille et des personnes en difficulté,
- la gestion des collèges,
- l’aménagement du territoire et des transports,
- la gestion de la voirie départementale,
- l'aménagement culturel des territoires (création et
gestion des bibliothèques de prêt, des services
d’archives, de musées, protection du patrimoine
architectural et musée,…),
- Le développement local (aides aux associations, aux
communes),
- la sécurité incendie.
LE PACTE DE TERRITOIRE ET LA CONTRACTUALISATION
AVEC LES COMMUNES
permet de soutenir leurs projets :
-Dans les domaines:
-De la vidéoprotection,
-De la transition énergétique, écologique,
-De la rénovation du petit patrimoine,
-De tous types de projets communaux (bâtiments et
infrastructures scolaires sportives ou culturelles). €
aceto"
PLATEAU , d'HAUTEVILLE
COMMUNE NOUVELLE
h Rapport d’Orientations Budgétaires 7 Rapport d’Orientations Budgétaires 7
Le contexte intercommunal
HBA
• Les compétences obligatoires de HBA sont :
• Développement économique
• Aménagement de l’Espace communautaire
• Équilibre social de l’habitat
• Politique de la ville
• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
(GEMAPI)
• Collecte et traitement des déchets des ménagers
• Eau et assainissement
• Organisation de la mobilité
• Accueil des gens du voyage
• Les autres compétences de HBA sont :
• Construction, aménagement, entretien et gestion
d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
• Action sociale d’intérêt communautaire
• Création et gestion de France services
• Étude, création, aménagement, entretien et gestion des sites
et équipements touristiques
• Soutien aux associations et clubs sportifs d’intérêt
communautaire
• Construction et gestion d’une fourrière animale
intercommunale et du service refuge pour animaux
• Instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation
du sol sous forme de prestations de services
• Institution et exercice du droit de préemption urbain dans les
périmètres fixés avec les communes
• Participation à l’élaboration de toute charte de développement
et d’aménagement assortie d’un programme d’actions
pluriannuel en liaison avec les procédures contractuelles
établies par l’État, la Région, le Département ou l’Union
Européenne
• Participation à des actions ou réflexions et opérations
destinées à la valorisation de la filière bois
• Participation à l’aménagement et à la gestion de sites et
établissements d’enseignement supérieur ou de recherches
• Soutien à l’élimination des déchets industriels
• Compétences complémentaires à la GEMAPI notamment dans
le cadre de la protection des ressources en eau et des milieux
aquatiques
LE DISPOSITIF DU FOND DE CONCOURS vient en soutien aux
communes. PLATEAU ,
d'HAUTEVILLE COMMUNE NOUVELLE Rapport d’Orientations Budgétaires 8
Le Contexte communal,
avec les ratios & indicateurs
de l’année 2026 PLATEAU ,
d'HAUTEVILLE Rapport d’Orientations Budgétaires 9 Rapport d’Orientations Budgétaires 9
Le Contexte communal
FISCALITE
• TAXE FONCIERE :
Depuis 2020, les taux de TFB et TFNB
intègrent le lissage progressif sur douze
années des taux tel qu’il a été décidé lors
de la fusion des quatre communes.
• TAXE HABITATION DES RESIDENCES
SECONDAIRES :
A compter de 2023, est instaurée une «
Taxe d’Habitation des Résidences
Secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l’habitation principale » (THRS),
et son taux doit être voté annuellement.
Taux globaux à voter pour la commune
de Plateau d’Hauteville après construction
du budget 2026
Taux de lissage appliqués pour chaque
commune déléguée par les services des
impôts après vote des taux globaux
• La Fiscalité communale :
Il est bon de constater une hausse de
la fiscalité par l’augmentation décidée
par l’état des bases du calcul de
l’impôt et ce pour la 4ème année
consécutive.
COMMUNE
DELEGUEE
THRS TFB TFNB
2023 2025 2023* 2025 2023* 2025
Cormaranche-en-
Bugey 9,93 10,37 31,73 32,39 56,15 57,00
Hauteville-Lompnes 11,14 11,31 35,36 35,22 63,68 62,86
Hostiaz 15,29 14,54 31,19 31,97 59,23 59,40
Thézillieu 13,70 13,30 33,17 33,51 58,23 58,62
* attention en 2023 : déjà 4 années de lissage intégrées aux taux
Taux communaux 2026
« Taxe d’Habitation des Résidences Secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l’habitation principale »
(THRS)
11,46%
Taxe sur le foncier bâti
(TFB) 34,68%
Taxe sur le foncier non bâti
(TFNB) 59,99%
• Taux inchangés depuis 2019
• Pour 2026 : hypothèse d’évolution de la fiscalité dans l’attente du vote du budget PLATEAU ,
J'HAUTEVILLE Rapport d’Orientations Budgétaires 10 Rapport d’Orientations Budgétaires 10
Le Contexte communal FISCALITE
Règles d’application majoration THRS :
En l’état actuel du droit (loi de finance en vigueur), la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires ne peut augmenter plus vite que la Taxe Foncière sur le bâti.
Un dispositif dérogatoire permet aux communes et EPCI de majorer le taux de la THRS de 5% maximum. Ce dispositif est applicable sous la condition que le taux de THRS, hors majoration spéciale, soit inférieur à 75 % du taux moyen (N-1) constaté sur les communes du département.
- Taux maximum à ne pas dépasser pour les communes du département de l’AIN (N-1) : = 10,25 %. - Majoration spéciale possible pour les communes du département de l’AIN = 5 % du taux moyen constaté sur les communes du département = 0,683 %.
- En cas d’application de la majoration spéciale dans les limites définies ci-dessus, le taux majoré obtenu ne doit toujours pas dépasser les 75 % du taux moyen de la THRS constaté sur les communes du département (N-1) de 10,25 %.
Pour Plateau d’Hauteville :
Taux de la THRS 2023 = 11,46 %
Soit un taux supérieur au taux moyen départemental de 10,25 % qui ne permet pas en l’état actuel de la loi de finances, l’application de la majoration spéciale calculée à 0,683 %.
En 2024, le service des Impôts a demandé à tous les propriétaires de déclarer leurs locataires, ce qui induit beaucoup de changement dans les bases de la DGFIP. Le montant perçu en 2024 est acquis à la commune mais il est révisé en 2025/2026. En 2025, de nombreux propriétaires ont régularisé leurs déclarations concernant les appartements loués, ce qui s’est traduit par un réajustement des résidences secondaires.
THRS
Montant
communal perçu
Nombre de
Résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation
principale
2023 2024 2025 2023 2024 2025
Cormaranche-en-Bugey 23 023 € 26 388 € 23 297 € 74 77 65
Hauteville-Lompnes 163 787 € 164 249 € 71 676 € 282 266 167
Hostiaz 8 917 € 8 625 € 7 109 € 30 28 24
Thézillieu 21 722 € 22 476 € 20 684 € 75 71 62
Totaux 217 449 € 221 738 € 122 766 € 461 442 318 Selon l’état n°1386 bis TH Tableau 3 - Populations de référence des communes en vigueur à compter du 1* janvier 2026 - date de référence statistique : 1* janvier 2023
CODE
£ Population Population | Population pu'auor Ë COMMUNES P _ comptée à 3 2 totale municipale part
8 | 5 |E
É|318 a b c d e=f+g f g
1 10 185 Plateau d'Hauteville 5012 4857 155
dont Cormaranche-en-Bugey 847 788 59
Hauteville-Lompnes 3759 3671 88
Hostiaz 94 92 2
Thézillieu 312 306 6
POP G2 - Population par grandes tranches d'âges
POP G2 - Population par grandes tranches d'âges
Bo Doc DEN 2022 La population de 1876 à nous jours % Comment a évolué le peuplement de mon territoire sur le temps long ?
8 000
20 7 000 6 000
5 000
15 + 4 000
3 000
10 | 2 000 1 000
0 5 +
| 1876 1881 1891 1901 1911 1926 1936 1954 1962 1975 1982 1990 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022
0 à 14 15 à 29 30 à 44 45 à 59 60 à 74 75 ans — Plateau d'Hauteville
ans ans ans ans ans ou + Source : Insee, Population historiques 1876-2022
Sources : Insee, RP2011, RP2016 et RP2022, exploitations principales, géographie au 01/01/2025.
COMMUNE NOUVELLE
Rapport d’Orientations Budgétaires 11 Rapport d’Orientations Budgétaires 11
Le Contexte communal Ratios & Indicateurs
La commune franchit
à nouveau le seuil des
5 000 habitants, ce
qui devrait avoir un
impact budgétaire sur
le compte de la TADE
en année N et N+1.
En 2026, la commune
percevra la TADE de
2025 (compte 73223) et
peut-être la TADE
2026 (compte 73123). mm
PLATEAU ,
d'HAUTEVILLE £ UVELLE MMUNE N Rapport d’Orientations Budgétaires 12 Rapport d’Orientations Budgétaires 12
Le Contexte communal Ratios & Indicateurs
Indicateurs grand public
• Taux d’autonomie financière de la Commune
* Le taux d’autonomie 2024 est perturbé à la suite de l’encaissement
exceptionnelle de l’assurance vie « succession Bourgeon » de 297 268 €.
On constate :
Chapitre 77
➔ Cessions : 4 500 € (292 680 € en 2024)
Principalement la Savoie
➔ Dégrèvement taxe foncière : 0 € (12 993 € en 2024)
Chapitre 74
➔ Nouvelle dotation commune nouvelles « garanties » :
105 599 € (68 567 € en 2024)
➔ Nouvelle dotation « biodiversité et aménités rurales » :
15 341 € (14 052 € en 2024)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 provisoire
Taux d’autonomie =
Produit des impositions directes / Recettes réelles
des fonctionnement (ref. de l’ind > 33%)
36,25% 37,64% 37,86% 38,90% 36,80% 35,99%
*
38,39%
Chapitre 73
➔ Produits bruts du casino : 224 297 € (191 410 € en 2024)
➔ Taxe d’électricité : 114 240 € (114 230 € en 2024)
➔ Taxe foncière et d’habitation : 2 652 451 € (2 707 448 €
en 2024)
Chapitre 75
➔ Locations : 526 895 € (518 801 € en 2024)
➔ Reversement intéressements résultats d’exploitations
ALFA3A + CINEMA : 14 057 € (3 695 € en 2024)
➔ Assurances Vie : 23 868 € (297 268 € en 2024)
Don de succession de M. BOURGEON PLATEAU ,
J'HAUTEVILLE COMMUNE NOUVELLE Rapport d’Orientations Budgétaires 13 Rapport d’Orientations Budgétaires 13
Le Contexte communal Ratios & Indicateurs
Indicateurs majeurs 2024
en K€
2024
en €/hab
Ref
nationale
en 2024
2025
provisoire
en K€
2025
provisoire
en €/hab
Ref
nationale
en 2025
Évolution
en %
TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT = A 7 408 1 492 1 233 6 852 1 385 En attente clôture
compte 2025
TP
-7,19%
TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT = B 5 912 1 191 1 084 5 455 1 102 -7,41%
RESULTAT COMPTABLE (A - B = R) 1 496 301 149 1 397 282 -6,30%
TOTAL DES RESSOURCES D'INVESTISSEMENT = C 1 024 206 510 1 473 298 44,34%
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT = D 1 455 293 545 2 454 496 69,24%
Besoin ou capacité de financement de la section
d'investissement (D – C = E) 431 87 35 981 198 128,39%
Capacité d'autofinancement brute = CAF 1 670 336 217 1 318 266 -6,48%
Encours de la dette au 31/12/N
(= CRD emprunts + cautions reçues + baux emphytéotiques) 5 429 1 093 703 5 060 1 023 -6,48%
FONDS DE ROULEMENT 3 495 704 438 3 221 651 -7,52% PLATEAU ,
J'HAUTEVILLE COMMUNE NOUVELLE Rapport d’Orientations Budgétaires 14 Rapport d’Orientations Budgétaires 14
Le Contexte communal Ratios & Indicateurs
Indicateurs
d’autofinancement
RATIOS
2024
en K€
2024
en €/hab
Ref
nationale
en 2024
2025
provisoire
en K€
2025
provisoire
en €/hab
Ref
nationale
en 2025
Évolution
en %
Excédent Brut de financement = EBF 1 795 362 234 1 445 292 En attente
clôture
compte
2025 TP
-19,22%
Capacité d'autofinancement brute = CAF 1 670 336 217 1 318 266 -20,81%
Capacité d'autofinancement Nette de
remboursement de dettes bancaires ou ass. 1 321 266 140 962 194 -26,93%
2024
en %
Ref
nationale
en 2024
2025
provisoire
en %
Ref
nationale
en 2025
Évolution
en %
% dans les produits de Fonctionnement des Impôts locaux 39 46 40 En attente clôture
compte
2025 TP
2,56%
% dans les produits de Fonctionnement des Dotations et
participations (dont DGF) 25 (22) 22 (13) 27 (23) 8,00%
% dans les charges de Fonctionnement des achats 30 31 32 6,67%
% dans les charges de Fonctionnement des charges de personnel 43 54 43 0,00%
% dans les charges de Fonctionnement des charges financières 3 2 2 -33,33%
% dans les charges de Fonctionnement des subventions versées 15 6 15 0,00% PLATEAU , d'HAUTEVILLE
COMMUNE NOUVELLE
Rapport d’Orientations Budgétaires 15 Rapport d’Orientations Budgétaires 15
Rapport d’orientation
budgétaire PLATEAU , d'HAUTEVILLE
COMMUNE NOUVELLE
Rapport d’Orientations Budgétaires 16 Rapport d’Orientations Budgétaires 16
Analyse budgétaire PLATEAU gd ‘
HAUTE MM INE NOUV VILLE
PL PL 20
1214 978 €;
22%
144 959 €;
2
1729 288€;
CR
# 011 Charges à caractère général
# 012 Charges de personnel et
frais assimilés
# 014 atténuations de produits
# 65 Autres charges de gestion
courante
# 66 Charges financières
# 67 Charges exceptionnelles
Rapport d’Orientations Budgétaires 17 Rapport d’Orientations Budgétaires 17
Analyse budgétaire Dépenses Réelles de Fonctionnement 2025 (DRF)
L’ensemble des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) reste stable en 2025 (+0,5%) : 5 600 026 € - les pourcentages des différentes dépenses sont conservés.
◼ L’importance du chapitre 011 s’explique en partie par :
• Dépenses énergétiques : électricité, chauffage (hors carburant) 448 870 € (508 220€ en 2024).
• point à Temps : 68 208 € (41 444 € en 2024), déneigement : 26 918 € (19 670 € en 2024).
◼ L’importance du chapitre 65 s’explique en partie par :
• cotisations au SIEA : 98 962 € correspondant au solde de 2024 et l’année 2025 (35 589 € en 2024),
• subvention aux associations : 154 591 € (133 322 € en 2024),
• contribution au SDIS : 86 663 € (85 205 € en 2024),
• versement aux budgets annexes (Gendarmerie, Petite enfance et Lot. Planachat) : 367 787 € (520 000 € en 2024),
• la participation financière à la DSP périscolaire/bibliothèque : 243 699 € pour la période de juillet 2024 à sept. 2025 (159 249 € pour le période d’oct. 2023 à juin 2024),
• la redevance à la DSP du cinéma : 58 500 € correspondant au 2ème semestre 2024 et à l’année 2025 (19 500 € en 2024).
Total DRF 5 570 040 € Total DRF 5 600 026 €
2024 2025 CFU provisoire PLATEAU , d'HAUTEVILLE
COMMUNE NOUVELLE
Rapport d’Orientations Budgétaires 18 Rapport d’Orientations Budgétaires 18
Analyse budgétaire Evolution des dépenses de fonctionnement
❑ En 2025 :
• Les subventions versées aux associations (loi 1901) par la commune nouvelle et celles reprises de l’ex CCPH ont représenté 100 599 € (86 442 € en 2024).
Auxquels il faut ajouter :
• Centre Social : 30 000 € + 6 109 € dans le cadre GMR tripartie MSA/COMMUNE/CSC (30 000 € en 2024),
• COS : 17 882 € dont 12 882 € d’adhésion CNAS (Comité National d’Action Sociale). soit un total de 154 590 €.
À titre indicatif, le montant total de la valeur locative des locaux mis à disposition aux associations s’élève à 323 501 € par an (à titre de valorisation comptable). Et la commune prend en charge pour certaines associations l’eau, l’électricité, le chauffage et l’assurance, dont le coût total s’élève 158 657 €.
• CCAS : 40 000 € (9 000 € en 2024). En 2024, la résidence « les Nivéoles » a été transférée à Dynacité.
❑ En 2026 :
• Les dépenses d’achat des énergies resteront un poste important. À noter que la commune continue à prendre en charge pour l’ensemble des utilisateurs des bâtiments municipaux, les charges d’électricité, d’eau et de chauffage.
• La commune s’assure la maîtrise de tènements fonciers et immobiliers stratégiques par le biais de l’EPF 01 (acquisition sur 12 ans). En fonction des opportunités, la commune peut être conduite à demander la maitrise foncière pour faciliter des projets ou pour résoudre la problématique des friches. PLATEAU ,
d'HAUTEVILLE Rapport d’Orientations Budgétaires 19 Rapport d’Orientations Budgétaires 19
Analyse budgétaire Dépenses de Fonctionnement
❑ Le Personnel municipal :
(1) Le volume financier comptabilise :
➢ les salaires et charges du chapitre 012, ➢ la déduction des remboursements de l’assurance et de la Sécurité Sociale,
➢ la cotisation de l’assurance statutaire, ➢ la déduction des salaires refacturés pour la mutualisation,
➢ la prestation d’entretien des cimetières, ➢ la déduction des salaires refacturés aux autres budgets,
➢ la prestation de communication, ➢ la déduction des compensations pour les agences postales et pour les CNI/Passeports
➢ la prestation des saisies de paies du Centre de Gestion.
(2) salaire de l’EMPE transféré au BUDGET Petite Enfance (565 336 € en 2024, 591 051 € en 2025)
En 2025 : - pas d’augmentation du point d’indice,
- augmentation de la cotisation CNRACL de 4 % pour 39 agents titulaires => coût pour la commune de 3 720 €.
- la commune a effectué une refonte du RIFSEEP en 2025 qui impactera 2026.
◼ La masse salariale de la commune (chap.012) : augmente de 0,20 % en 2025, de 2 377 816 € en 2024 (43 % des DRF) à 2 382 530 € (42 % des DRF) en 2025.
Nombre de personnel
- en ETP - au 31/12 -
Nombre de contrats
signés dans l’année
(initial + prolongation)
Volume
financier (1)
Fonctionnaire Contractuel Fonctionnaire + Contractuel
2019 49,03 11,21 60,24 77 2 346 547 €
2020 46,87 12,79 59,66 64 2 277 563 €
2021 46,49 11,11 57,60 53 2 261 883 €
2022 39,84 17,43 57,27 95 2 222 613 €
2023 35,60 18,60 54,20 60 2 208 660 €
2024 32,72 19,96 52,68 60 1 768 685 € (2)
2025 provisoire 32,02 22,25 54,27 50 1 752 519 € (2) PLATEAU d'HAUTEVILLE
UT ETAT 0 €; 0%
ELLES 737 156 €; 11%
0 # 013 Atténuations de charges
# 70 Produits des services
5 73 Impôts et taxes
1819 229 €;
PIS # 74 Dotations et participations
s 75 Autres produits de gestion
courante
# 76 Produits financiers
3535 348 €;
8 77 Produits exceptionnels
Rapport d’Orientations Budgétaires 20 Rapport d’Orientations Budgétaires 20
Analyse budgétaire Recettes Réelles de Fonctionnement 2025 (RRF)
Le volume des recettes baisse de 607 158 € essentiellement du : à la diminution au chapitre 75 de la participation du budget forêt (-29 000 €), aux assurances vies perçues en 2024 (-274 000 € dossier Bourgeon) et au chapitre 77 des produits de cession (-301 000 € La Savoie).
▪ La DGF est légèrement en baisse par rapport à 2024 : 1 543 523 € (1 567 330 € en 2024).
▪ Les recettes fiscales (3 535 348 €) représentent 51 % des recettes de fonctionnement de la commune, contre 46 % en 2024 (3 492 916 €) :
• les taxes foncières et compensation de l’état TH représentent 2 721 217 € contre 2 707 448 € en 2024 (+ 0,51 %),
• Les produits des pylônes sont en augmentation : 287 600 € contre 273 306 € en 2024 (+ 5,23 %),
• La TADE est en léger recul : 165 954 € en 2025 versée par le département pour les transactions de 2024 (186 394 € en 2024 versée pour les transactions de 2023).
Pour rappel : La population étant passée sous la barre des 5000 habitants au 1er janvier 2023, la TADE de l’année est versée en N+1 par le département en fin d’exercice.
2024
Total RRF 7 524 955 € Total RRF 6 917 797 €
2025
CFU provisoire Dotations
DORE TE AR OUI OUTRE = ‘= . « à : Din
mn /AGce 1-14 A ASTRNANE
SYNTHÈSE DES MONTANTS DE CRITÈRES DE RÉPARTITION DES NOTES D'INFORMATION SUR LA RES LE SE DGF DOTATIONS REPARTITION DES DOTATIONS
Fiche Dotations commune : 01185 - PLATEAU DCHAUTEVILLE
Année de répartition : 2025
> les dernières dotations en ligne
° Fonds TVA - départements : Attribution
du département fraction de TVA (I de |
l'article 208 LFI 2020)
+ _ Fonds de solidarité régional : solde de la Code INSEE 01185
en Nom de la commune PLATEAU DOHAUTEVILLE + Fonds de solidarité régional : versement
Caractéristiques physiques et financières de la commune
au profit de la région
Dotations, attribution et contribution au titre des fonds de péréquation |
D.G.F. montant total 1 543 360
Dotation communes nouvelles "garantie" (hors DGF) 105 599
> les derniers critères en ligne
> les dernières notes d'information Dotation communes nouvelles "amorçage" (hors DGF) 0
en ligne Dotation élu local (DPEL) 163 ° Note d'information FSR 2025
Note d'information - Prélèvement DILICO D.G.F. des communes : dotation forfaitaire (DF) 1 114 361
des régions Attribution compensant le transfert à l'EPCI de la part CPS des communes appartenant à un EPCI à FA (hors DGF) 0
«Note d'information Fonds national de
péréquation des DMTO 2025 D.G.F. des communes : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) 0
D.G.F. des communes : dotation de solidarité rurale "bourg centre” (DSR BC) 229 073
D.G.F. des communes : dotation de solidarité rurale "péréquation" (DSR P) 191 711
D.G.F. des communes : dotation de solidarité rurale "cible" (DSR C) 0
D.G.F. des communes : dotation nationale de péréquation (DNP) 8 215
D.G.F. des communes : dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (DACOM) 0
Dotation aménités rurales 15 341
FPIC : Prélèvement de la commune isolée -
PLATEAU ,
d'HAUTEVILLE COMMUNE NOUVELLE Rapport d’Orientations Budgétaires 21 Rapport d’Orientations Budgétaires 21
DGCL -
Critères de
répartition
des
dotations
(interieur.go
uv.fr)
Dotation
globale de
fonctionne
ment (DGF)
|
collectivites-
locales.gouv
.fr
Lien vidéo 1 600 000 €
1 400 000 €
1 200 000 €
1 000 000 €
800 000 €
600 000 €
400 000 €
200 000 €
0€
| PLATEAU
93 843 €
367 719 €
84 459 € 78 696 € 20 282 €
18 254 € 16 429 €
343 981 € 363 937 € 385 174 € 415 956 €
e
es » Ÿ
e
XL S » Ÿ
e
85° % NS
€
3 S K
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9%” x \Ÿ
426 751€
8 215 € 8 215€
©
a P
\
420 784 € 420 784 €
2019 2020 réel 2021 réel 2022 réel 2023 réel 2024 réel 2025 réel 2026
= 1599 857€ = 1566 735 € = 1 581 198 € = 1 539 185 € = 1564 161€ = 1567 167 € =1543360€ estimation
V d'HAUTEVILLE
= 1543 360 €
B Dotation nationale de
péréquation (DNP)
& Dotation de solidarité
rurale
(DSR)
B Dotation forfaitaire
(DF)
Rapport d’Orientations Budgétaires 22 Rapport d’Orientations Budgétaires 22
Evolution de la DGF – DSR - DNP
Simulation 2026 à population constante et à droit constant
La dotation nationale de péréquation (DNP) a remplacé le Fonds national de péréquation en 2004.
Elle a pour objectif de corriger les insuffisances de potentiel financier et de faiblesse de la base d’imposition sur les entreprises, c’est-à-dire de faire de la péréquation sur la richesse fiscale.
La dotation de solidarité rurale
(DSR) est un outil de péréquation
en faveur des communes rurales
avec la nouvelle dotation
d’équipement des territoires ruraux
(DETR).
La DSR est réservée aux communes
de moins de 10 000 habitants. Elle
est composée de 3 fractions : la
fraction bourg-centre ; la fraction
péréquation ; et la fraction cible.
La dotation globale de fonctionnement (DGF), instituée par la loi du 3 janvier 1979, est un prélèvement opéré sur le budget de l'État et distribué aux collectivités locales pour la première fois en 1979 où elle succède au versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS) fondée en 1967.
Son montant est établi selon un mode de prélèvement et de répartition fixé chaque année par la loi de finances. PLATEAU ,
J'HAUTEVILLE Rapport d’Orientations Budgétaires 23 Rapport d’Orientations Budgétaires 23
Analyse budgétaire FOCUS sur le FPIC 2025
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
• Les communes de l’ex-CC du Plateau d’Hauteville étaient à la fois contributrices et bénéficiaires du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), mis en place en 2012.
• La commune nouvelle a rejoint Haut Bugey Agglomération, devenant uniquement contributrice au FPIC
• L’intégration à Haut Bugey Agglomération conduit donc à une perte d’éligibilité au reversement au titre du FPIC .
• Le prélèvement au titre du FPIC est désormais calculé sur le périmètre plus large.
DIMINUTION 2025/2018 = - 84 522 €
❑ Évolution du FPIC :
Chap./
Articles
en €
Désignation
TOTAL
des CA
2018
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CFU 2024 CFU 2025
RECETTES
732221 Fonds péréquation des ressources intercom. Commune 41 578 € 4 058 € 2 135 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
DEPENSES
7392221 Fonds péréquation des ressources intercom. Commune -25 385 € -61 118 € -86 297 € -89 865 € -78 167 € -74 902 € - 69 903 € - 68 329 €
TOTAL (= recettes – dépenses) 16 193 € -57 060 € -84 162 € -89 865 € -78 167 € -74 902 € - 69 903 € - 68 329 € Balance entre les dépenses et les recettes de fonctionnement 2025 provisoire
l
5 600 026 € 1317 771€
EYE TES 1 954 914 €
0 € 1000 000 € 2000 000 € 3000 000 € 4000 000 € 5000 000 € 6000 000 € 7000 000 €
& Total Dépenses Réelles de Fonctionnement M Epargne brute —- Total Recettes Réelles de Fonctionnement
PLATEAU ,
d'HAUTEVILLE COMMUNE NOUVELLE Rapport d’Orientations Budgétaires 24 Rapport d’Orientations Budgétaires 24
Analyse budgétaire Epargne brute 2025
L’épargne brute
conditionne la capacité
d’investissement de la
collectivité.
Les investissements
peuvent être financés
par des ressources
propres (épargne brute)
et par des ressources
externes (subventions,
dotations et emprunts).
CFU 2025 provisoire
CFU 2024
A noter en RECETTES de FONCTIONNEMENT
- 607 158 € par rapport à 2024 (= 6 917 797 € - 7 524 955 €)
Cette diminution s’explique en partie par :
Chapitre 75
➔ Diminution de la participation forêt : 161 000 € (190 000 €
en 2024)
➔ Assurances Vie : 23 868 € (297 268 € en 2024)
Don de succession dossier Bourgeon
Chapitre 77
➔ Produits exceptionnels : 5 477 € (306 488 € en 2024),
principalement sur les produits de cession de l’IME La
Savoie
A noter en DEPENSES de FONCTIONNEMENT
+ 29 986 € par rapport à 2024 (= 5 600 026 € - 5 570 040 €)
L’ensemble des dépenses réelles de fonctionnement reste
stable en 2025 PLATEAU ,
d'HAUTEVILLE COMMUNE NOUVELLE Rapport d’Orientations Budgétaires 25 Rapport d’Orientations Budgétaires 25
Analyse budgétaire Epargne Nette 2025 et capacité de désendettement
L’épargne nette = Epargne brute – Remboursement en capital de l’annuité d’emprunt.
L’épargne nette tient compte des amortissements en capital de la dette. C’est un indicateur qui permet de connaître les réserves qui sont disponibles pour pouvoir financer les dépenses d’équipement souhaitées par la collectivité.
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CFU 2024 CFU 2025 provisoire
Epargne brute 466 393 € 255 256 € 1 112 249 € 662 906 € 2 088 870 € 1 954 914€ 1 317 771 €
Remboursement en capital 533 252 € 517 592 € 500 736 € 275 290 € 372 286 € 349 237 € 356 261 €
Epargne nette -66 859 € -262 336 € 611 514 € 387 616 € 1 716 584 € 1 605 677 € 961 510 €
Encours de dette fin d'exercice 6 985 404 € 6 467 812 € 5 967 076 € 5 819 786 € 5 447 500 € 5 098 263 € 4 742 001 €
Capacité de désendettement
(Encours de dette / Epargne Brute) 15 ans 25 ans 5 ans 9 ans 3 ans 3 ans 4 ans
Sur le budget Général :
• La capacité de désendettement théorique de la commune (nombre d’années qui seraient nécessaires pour éteindre la dette de la commune) à la clôture des comptes 2025 s’élève à 4 années.
• Plus la capacité d’endettement est faible, plus la collectivité est solvable, plus elle tend vers 0 plus elle sera un outil de négociation dans l’optique de contracter des prêts pour des projets d’investissement.
• La durée moyenne d’un investissement oscille pour une collectivité entre 10 et 15 ans, il est souhaitable que le seuil admissible en matière de capacité de désendettement soit inférieur à 12 ans. PLATEAU ,
J'HAUTEVILLE Rapport d’Orientations Budgétaires 26 Rapport d’Orientations Budgétaires 26
76%
18%
5% 1%
Répartition du CRD par Budget
Budget général
Régie des énergies
d'Hauteville
Lotissement Le
Planachat
Gîte d'Hostiaz
Analyse budgétaire La dette (hors emprunts nouveaux)
❑ L’encours de dette et les annuités d’emprunts 2026 se répartiront comme suit :
• En 2025, 1 emprunt s’est terminé au budget Général.
• En 2026, le Budget Gendarmerie enregistrera un emprunt
spécifique, avec une annuité de remboursement de =>105 740 €
sur 40 ans (avec le taux du livret A à 1,7%), compensée par le loyer
annuel de la gendarmerie => 154 079€ (actualisé en novembre 2025).
Budget
général
Régie
des énergies
Lotissement
Le Planachat
Gîte
d'Hostiaz TOTAL
2026
Capital restant dû au 1er janvier 4 742 001 € 1 116 910 € 322 591 € 75 313 € 6 256 814 €
Capital restant dû au 31 décembre 4 381 947 € 1 066 661 € 296 482 € 67 810 € 5 812 901 €
Remboursement en capital 360 054 € 50 248 € 26 109 € 7 503 € 443 914 €
Intérêts 119 390 € 12 258 € 5 631 € 1 024 € 138 304 €
Total annuité d'emprunt 479 444 € 62 507 € 31 740 € 8 527 € 582 218 €
2025 Total annuité d'emprunt 486 620 € 62 507 € 31 740 € 8 527 € 589 393 €
2024 Total annuité d'emprunt 488 749 € 62 507 € 31 740 € 8 527 € 591 523 €
2023 Total annuité d'emprunt 518 873 € 62 507 € 31 740 € 10 967 € 624 087 €
2022 Total annuité d'emprunt 396 221 € 62 507 € 31 740 € 10 931 € 501 399 €
2021 Total annuité d'emprunt 668 803 € 245 928 € 31 740 € 10 896 € 957 368 € EMPRUNTS CUMULÉS TOUS BUDGETS
EX:
7 810 783€
CAPITAL RESTANT DÜÙ 7 581 867 € AU 1ER JANVIER 7 126 716€ um 2021 6 695 825€
PET LE 5 812 901€ m 2022
757 525€ nm 2023
— 356 916€
REMBOURSEMENT 455 151€ nm 2024 430 891€ EN CAPITAL 439 011€ a 2025
443 914€
nm 2026
7 810 783€ AUS M 2027
CAPITAL RESTANT DÙ EVE:
AU 31 DÉCEMBRE 6 695 825€ PE:
0€ 2 000 000 € 4 000 000€ 6 000 000€ 8 000 000€ ANNUITÉS CUMULÉES
TOUS BUDGETS | | 1000 000€
900 000 €
199 843 € 800000€
700 000€
600 000€
500 000 € 168936€ À 160 631 € A 150 383€ A 138 304€
400 000€ 757 LYL: rs er 482€
300 000€
200 000€ 256916€ 455 151€ 430 891 € M 439 011€
100 000€
0€
2021 2022 2023 2024 2025 2026
=957368€ =501399€ =624087€ =591523€ =589343€ =582218€
& Remboursement en capital M Intérêts
PLATEAU ,
d'HAUTEVILLE COMMUNE NOUVELLE Rapport d’Orientations Budgétaires 27 Rapport d’Orientations Budgétaires 27
2021 : réaménagement dette régie ENERGIES avec paiement
de certaines annuités à la fin du moratoire + 183 400 €
d’annuités/2022.
2022 : réaménagement dette SFIL et CE budget GENERAL
- 272 600 € d’annuités/2021.
Soit – 456 000 € en 2022 d’annuités/2021
2023 : + 142 970 € annuité de la SFIL décalée suite au
réaménagement 2022 et – 20 290 € d’emprunts
terminés/2022.
Soit + 122 690 € en 2023 d’annuités/2022
2024 : - 32 564 € d’emprunts terminés/2023.
Soit - 32 564 € en 2024 d’annuités/2023
2025 : - 2 129 € d’emprunts terminés/2024.
Soit - 2 129€ en 2025 d’annuités/2024
2026 : - 7 176€ d’emprunts terminés/2025.
Soit - 7 176 € en 2026 d’annuités/2025
Analyse budgétaire La dette
(hors emprunts nouveaux)
DETTE PAR HABITANT
du BUDGET GENERAL seul
Entre le 1er janvier 2021
(6 467 812 € pour 5 025 habitants)
et le 1er janvier 2027
(4 381 947 € pour 5 012 habitants),
la dette bancaire par habitant
diminue de 413 €,
passant de 1 287 € à 874 €/habitant. PLATEAU ,
d'HAUTEVILLE COMMUNE NOUVELLE Rapport d’Orientations Budgétaires 28 Rapport d’Orientations Budgétaires 28
Section d'investissement BP 2025 CA 2025 provisoire
001 Déficit antérieur reporté 387 199 € 387 199 €
10 Dotations, fonds et réserves 0 € 0 €
16 Emprunts et dettes assimilées 361 515 € 361 461 €
20 Immobilisations incorporelles 38 695 € 12 675 €
204 Subventions d'équipement versées 117 549 € 117 549 €
21 Immobilisations corporelles 3 549 084 € 850 617 €
23 Immobilisations en cours 695 764 € 669 708 €
26 participation et créances rattachées 0 € 0 €
27 autres immobilisations financières 26 220 € 26 212 €
45 comptabilité distincte rattachée 0 € 0 €
040 opérations d'ordre entre sections 41 931 € 29 802 €
041 opérations patrimoniales 399 985 € 385 588 €
TOTAL DEPENSES 5 617 942 € 2 840 811 € 51% réalisé
Les recettes et dépenses d’investissement – Budget GENERAL
❑ Les dépenses d’investissement
À noter qu’en DEPENSES aux chapitres 20 et 21,
des investissements budgétés en 2025 sont en
cours de réalisation ou décalés sur 2026 :
- 473 668 € de RAR PLATEAU ,
d'HAUTEVILLE Rapport d’Orientations Budgétaires 29 Rapport d’Orientations Budgétaires 29
Section d'investissement
BP 2025
(hors virement
de la section de
fonctionnement
de 3 898 409 €)
CA 2025
provisoire
001 Excédent antérieur reporté 0 € 0 €
10 Dotations, fonds et réserves 361 130 € 430 034 €
13 Subventions d'investissement 542 033 € 269 343 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0 € 300 €
21 Immobilisations corporelles 0 € 3 144 €
021 Virement de la section de fonctionnement 0 € 0 €
040 opérations d'ordre entre sections 416 385 € 384 196 €
041 opérations patrimoniales 399 985 € 385 588 €
TOTAL RECETTES 1 719 533 € 1 472 604 € 86% réalisé
Les recettes et dépenses d’investissement – Budget GENERAL
❑ Les recettes d’investissement
À noter qu’en RECETTES au chapitre 13, des
subventions budgétées en 2025 sont en
attente d’encaissement ou décalées sur 2026 :
- 181 136 € de RAR
La Commune a perçu en 2025 en FCTVA :
163 954 € (à noter qu’en fonctionnement, il a
été perçu en FCTVA 19 465 €).
La Commune perçoit le FCTVA pour les
dépenses d’équipement de novembre N-1 à
octobre N. PLATEAU
J'HAUTEVILLE Rapport d’Orientations Budgétaires 30 Rapport d’Orientations Budgétaires 30
Analyse budgétaire Résultats provisoires du budget général
❑ Au 31 décembre 2025 :
➢ le solde global de clôture du budget général
de la commune s’élève à 2 926 774 €
(restes à réaliser inclus).
➢ Le solde d’investissement est de – 1 368 207 €
en 2025.
➢ À noter : des subventions à percevoir
de 181 136 €.
Budget GENERAL
Compte financier unique
2024 2025 provisoire
Dépenses de fonctionnement -6 171 487 € -5 985 963 €
Recettes de fonctionnement 10 051 603 € 10 573 475 €
Résultat de fonctionnement 3 880 116 € 4 587 513 €
Dépenses d'investissement -1 455 053 € -2 840 811 €
Recettes d'investissement 1 067 854 € 1 472 604 €
Résultat d'investissement -387 199 € -1 368 207 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 3 492 917 € 3 219 306 €
RAR Dépenses Investissement -34 747 € -473 668 €
RAR Recettes Investissement 165 816 € 181 136 €
Résultat des Reports 131 069 € -292 532 €
RESULTAT GLOBAL DE L'EXERCICE 3 623 986 € 2 926 774 € PLATEAU
d'HAUTEVILLE Rapport d’Orientations Budgétaires 31 Rapport d’Orientations Budgétaires 31
Analyse budgétaire Résultats provisoires et RAR des budgets annexes
• La Commune dispose de 7 budgets annexes :
Comptes Financiers
Uniques
2025 provisoires
Régie des
Bois et
Forêts
Lotissement
le Planachat
Gîte
d'Hostiaz
Régie des
Energies
Gendarmerie
de Plateau
d'Hauteville
Petite
Enfance de
Plateau
d'Hauteville
Section de
Vaux-Saint-
Sulpice
Dépenses de fonctionnement -261 974 € -357 260 € -13 734 € -64 192 € -2 069 € -690 924 € -14 809 €
Recettes de fonctionnement 359 104 € 357 260 € 26 109 € 121 494 € 15 783 € 778 266 € 84 124 €
Résultat de fonctionnement 97 130 € 0 € 12 376 € 57 302 € 13 714 € 87 341 € 69 315 €
Dépenses d'investissement -88 990 € -322 768 € -9 536 € -49 703 € -3 425 210 € -482 828 € -1 611 €
Recettes d'investissement 71 259 € 340 080 € 16 055 € 236 279 € 873 335 € 304 288 € 56 064 €
Résultat d'investissement -17 731 € 17 311 € 6 519 € 186 577 € -2 551 875 € -178 541 € 54 453 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 79 399 € 17 311 € 18 894 € 243 879 € -2 538 160 € -91 199 € 123 768 €
RAR Dépenses Investissement -35 276 € 0 € 0 € -11 340 € -1 512 903 € -33 177 € 0 €
RAR Recettes Investissement 0 € 0 € 0 € 0 € 4 353 874 € 264 818 € 0 €
Résultat des Reports -35 276 € 0 € 0 € -11 340 € 2 840 971 € 231 641 € 0 €
RESULTAT GLOBAL
DE L'EXERCICE 44 123 € 17 311 € 18 894 € 232 539 € 302 810 € 140 442 € 123 768 € PLATEAU , d'HAUTEVILLE
COMMUNE NOUVELLE
Rapport d’Orientations Budgétaires 32 Rapport d’Orientations Budgétaires 32
Analyse budgétaire HBA - Tableau des Attributions de Compensation
validé par la CLECT en 2018 ◼ La commune nouvelle a intégré Haut Bugey Agglomération au 1er janvier 2019.
◼ Au 1er novembre 2018, une partie des compétences auparavant exercées par la CC du Plateau d’Hauteville a été restituée aux 4 communes historiques :
▪ ces restitutions de compétences ont donné lieu à une révision des attributions de compensation (AC) des 4 communes pour leur permettre de prendre en charge ces nouvelles compétences.
▪ alors que les 4 communes historiques versaient auparavant 761 000 € d’AC à la CC du Plateau d’Hauteville, depuis le 1er janvier 2019 le solde des AC, Haut Bugey Agglomération verse 10 k€ par an à la commune nouvelle.
▪ en 2020, HBA avait décidé la prise en charge pour la participation financière mission locale jeune de 4 800 € pour le compte de la commune nouvelle.
▪ les AC ont été confirmées par l’adoption d’un pacte financier et fiscal pour 2021-2026 pour 58 millions d’euros d’investissement sur la période.
▪ solidarité envers les communes au travers des FONDS DE CONCOURS annuels :
➢ En 2021 la commune est éligible pour la 1ère fois, soit 97 195 € - avenue de Lyon.
➢ En 2022, 41 765 € - travaux d’accessibilité de la Mairie, aménagement de bureaux et matériel de visio-conférence.
➢ En 2023, 100 000 € - projet de gendarmerie.
➢ En 2024, 100 000 € - programme d’investissement sur les voieries communales (RD8 Cormaranche, réfection de la voirie d’accès à la Via Ferrata d’Hostiaz, sécurisation de l’entrée principale d’Hauteville et réfection de la voirie chemin de Cormaranche).
➢ En 2025, 100 000 € - la demande a porté sur l’aménagement de la place Rougy.
➢ En 2026, la demande portera sur des opérations de voiries.
▪ poursuite du projet de conseillers numériques jusqu’en 2026 (1 916 € puis 2 265 € à compter de 2024) et Service juridique mutualisé SVP (2 700 € pour 2026).
▪ dispositif Petites Villes de Demain : rémunération du chef de projet.
▪ en 2024, dernier versement à HBA des excédents sur les budgets des compétences eau et assainissement qui avaient été transférés à HBA en 2019 et qui s’étalaient sur 5 ans (de 2019 à 2024) : 155 776 €/an, soit un montant total versé de 778 880 €.
Communes
Cormaranche
en Bugey Hauteville Lompnes Hostiaz Thézillieu
TOTAL
commune
nouvelle
AC 2018 -88 k€ -636 k€ 1 k€ -38 k€ -761 k€
Epicerie VIVAL 1 k€ 1 k€
Partenariat
avec l'ADAPA 17 k€ 17 k€
Cinéma le
Novelty 54 k€ 54 k€
Salle
d'animation
Thézillieu
40 k€ 40 k€
Petite enfance 434 k€ 434 k€
Contributions
au SDIS 12 k€ 58 k€ 1 k€ 5 k€ 77 k€
Subventions
versées 0,4 k€ 93 k€ 0 k€ 0,2 k€ 94 k€
Mise à
disposition
de matériel
10 k€ 10 k€
Intervenant
musical 43 k€ 43 k€
Solde
AC 2019 -74 k€ 75 k€ 2 k€ 7 k€ 10 k€ PLATEAU , d'HAUTEVILLE
COMMUNE NOUVELLE
Rapport d’Orientations Budgétaires 33 Rapport d’Orientations Budgétaires 33
Particularités Budgétaires
Budgets annexes
Délégations de Service Public PLATEAU ,
d'HAUTEVILLE Rapport d’Orientations Budgétaires 34 Rapport d’Orientations Budgétaires 34
Budget ANNEXE BOIS
❑ La Forêt
• Pour rappel : le volume prévisionnel annuel fixé par les différents plans d’aménagements forestiers est de 11 884 m3.
• DONNÉES ONF : Recettes BOIS
nettes
(= ventes – frais
d’exploitation)
Prix Moyen m3 Subventions Travaux Volume
REALISE 2020 283 774 € 23,07 €/m3 1 051 € 13 327 € 12 300 m3
REALISE 2021 340 394 € 22,71 €/m3 14 126 € 27 999 € 14 992 m3
REALISE 2022 251 551 € 32,14 €/m3 36 867 € 63 412 € 7 826 m3
REALISE 2023 233 752 € 32,19 €/m3 45 128 € 101 623 € 7 349 m3
REALISE 2024 307 292 € 39,78 €/m3 0 € 49 682 € 7 724 m3
PREVU 2025 164 355 € 26,75 €/m3 6 450 € 48 950 € 6 144 m3
REALISE 2025
provisoire 117 887 € 36,08 €/m3 0 € 29 539 € 3 267 m3
• Le reversement de l’excédent du budget bois 2025 au budget principal a été de 161 000 € (65% des recettes du CFU).
• En 2025, la commune a commandé 48 950 € de travaux correspondant à 20% des recettes (247 212 €). Trajectoire 2021 - 2028
346 581 € 310 396 € 317 291 €
278 818 € 285 093 € 243 879€ 254 788 €
224 484 € 310 571€ 299570 € 283 262 €
235 189€ —@— 277 494 €
186 577 € 107 577 € 196 921 €
10 826 € 34 S- 462 €
—06— @— 7 600 € -36 011 € 4
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
9 —e— Résultat de clôture FONCTIONNEMENT —* Résultat de clôture INVESTISSEMENT © Résultat GLOBAL (F+1)
|PLATEAU
J'HAUTEVILLE
COMMUNE NOUVELLE 7
Rapport d’Orientations Budgétaires 35 Rapport d’Orientations Budgétaires 35
❑ Régie des Energies :
Historique :
▪ Un versement de 670 781 € du budget général au budget de la Régie des Energies sur 2019 – 2020.
▪ DSP effective depuis septembre 2020 avec un versement d’un droit d’entrée de 600 000 € et une redevance annuelle de 50 000 € pendant 4 ans puis de 100 000 € à compter de 2026.
▪ Pour équilibrer le budget, un avenant n°3 à la DSP a été signé afin de modifier les modalités de versement de la redevance annuelle.
Il en a résulté un apport plus important en 2022 (85 000 €), compensé en 2024 (40 000 €) et en 2025 (75 000 €).
La DSP reviendra en période de croisière à compter de 2026 à 100 000€.
Pour rappel, le budget rembourse 3 emprunts jusqu’en 2045 avec une échéance annuelle totale de 62 507 €.
En 2025 :
- un avenant n°4 prend en compte les évolutions du service public pris en charge et amorti par le délégataire, à savoir :
➢ Un toilettage de quelques articles de la convention d’origine,
➢ Une évolution tarifaire,
➢ La prise en compte d’une extension du réseau avec plus
de 30 nouveaux raccordements et la création d’une
nouvelle chaufferie en opposition (prévision de
doublement de la puissance livrée).
Cet avenant n°4 est soumis à la réalisation de 2 clauses
résolutoires :
➢ Signature des polices d’abonnement pour un total de
15 030 KW (préalablement 8 298 KW),
➢ Obtention des subventions : CEE (2 591 000 €) et ADEME
(3 265 000 €).
- Chaufferie de Cormaranche : installation d’une PAC et de
panneaux photovoltaïques pour supprimer l’utilisation de fioul
en été et décarboner l’énergie de ce réseau.
En 2026 :
- projet d’extension du réseau d’Hauteville
Budget ANNEXE Régie des énergies –
Délégation de service publique Réseaux de chaleur PLATEAU , d'HAUTEVILLE
COMMUNE NOUVELLE
h Rapport d’Orientations Budgétaires 36 Rapport d’Orientations Budgétaires 36
Budget ANNEXE GENDARMERIE :
❑ Le Budget GENDARMERIE :
❖ la démolition de la Friche de Bellecombe :
Pour rappel, le budget a enregistré en dépenses d’investissement un total de 1 145 371 € HT. En recettes d’investissement, le budget a perçu un total de subventions de 1 008 924 € (500 000 € du fonds friche (dispositif de soutien financier portant sur un projet de déconstruction et de construction de logements), 150 000 € de contractualisation du département et 358 924 € de la région.
Reste à charge de la commune 136 447 €.
❖ la construction de la future gendarmerie :
Le budget a enregistré en dépenses d’investissement : 4 651 € HT en 2022, 177 388 € HT en 2023, 858 654 € en 2024 et 2 719 941 € en 2025
L’opération de la construction de la gendarmerie prévue à hauteur de 4 228 133 € HT, en 2024, se montera à 4 290 000 € HT hors aménagements complémentaires au budget gendarmerie (bassin de rétention) et hors aménagements connexes du budget général (éclairage publique, trottoirs route départementale, travaux de voirie pour la nouvelle rue de Bellecombe, plantations).
En recettes d’investissement, le budget a perçu 50 000 € en 2023 de fonds de concours d’HBA et 150 001 € en 2025 de DETR/DSIL. Pour mémoire, le fonds de concours d’HBA s’élève à 100 000 €, les autres subventions attendues pour 1 061 702 € revues à 1 338 835 € (arrêté attributif de la région reçu en 2024).
Le programme nécessite un emprunt de 2 593 000 €, contracté auprès de la banque des Territoires sur 40 ans au taux du livret A + 1%, avec une période de financement de 24 mois et le versement de la totalité des fonds au plus tard le 30/09/2026. L’objectif était de caler l’annuité de remboursement de 105 740 € par an (avec le taux du livret A à 1,7%), par rapport au loyer annuel de la gendarmerie actualisé en novembre 2025 à 154 079 €. Le delta entre le loyer et les remboursements d’emprunt serviront au règlement de la taxe foncière sur les logements et aux charges d’entretien dues par le propriétaire.
Au 08/12/2025, l’apport direct en fonds propres final de trésorerie hors emprunt versé et hors frais de livraison à soi-même est de 400 000 €, hors aménagements complémentaires et connexes non encore dimensionnés.
La livraison interviendra en janvier 2026.
Malgré le fait que ce budget bénéficie du FCTVA, les dépenses liées à ces opérations ont fait et feront l'objet d'une récupération mensuelle de la TVA déductible en cours d’exécution des travaux dans le cadre de la livraison à soi-même (LASM) d'un bâtiment voué à la location. Cette TVA sera reversée après à la réception des travaux qui seront ensuite éligibles au remboursement FCTVA après incorporation du montant de la TVA dans le coût de l'immobilisation. Cette mécanique dépendra des taux concernant la TVA qui seront alors en vigueur. Actuellement le taux de la TVA reversée est de 20% du HT alors que celui du FCTVA est de 16,404% du TTC. PLATEAU
d'HAUTEVILLE Rapport d’Orientations Budgétaires 37 Rapport d’Orientations Budgétaires 37
Budget ANNEXE Petite Enfance
❑ Compétence Enfance :
• AC fixée par la CLECT en décembre 2018 est de 380 975 € en fonctionnement et de 53 500 €
en investissement (soit un total de 434 475 €).
De 2019 à 2023
Montants issus du budget Général Budget ANNEXE
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023 2024 * 2025 provisoire *
Total DEPENSES Fonctionnement -587 570 € -585 194 € -555 611 € -603 974 € -624 117 € -657 063 € -690 924 €
Total RECETTES Fonctionnement 319 154 € 357 466 € 278 413 € 369 105 € 358 480 € 856 737 € 778 266 €
Résultat section FONCTIONNEMENT -268 416 € -227 728 € -277 198 € -234 869 € -265 637 € 199 674 € 87 341 €
Total DEPENSES Investissement 0 € -1 000 € -3 660 € -3 724 € -8 495 € -51 880 € -482 828 €
Total RECETTES Investissement 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 22 393 € 304 288 €
Résultat section INVESTISSEMENT 0 € -1 000 € -3 660 € -3 724 € -8 495 € -29 487 € -178 541 €
Résultat GLOBAL de l'exercice DEFICIT de DEFICIT de DEFICIT de DEFICIT de DEFICIT de EXCEDENT de DEFICIT de -268 416 € -228 728 € -280 858 € -238 593 € -274 132 € 170 187 € -91 199 €
* hors RAR
• À compter du 1er janvier 2024, un budget annexe PETITE ENFANCE a été créé.
• En 2025 des travaux de réaménagement fonctionnel et d’embellissement de l’Espace Petite Enfance ont été réalisés pour un montant de 596 179 € TTC (496 816 € HT) avec un niveau d’aide de la CAF important FME de 192 000 €, de l’Etat (DSIL) de 30 000 € et du Département de 71 364 €. Et un projet innovant FIPE pour un montant de 167 340 € TTC (139 450 € HT) d’accompagnement en fonctionnement avec un niveau d’aide important à hauteur de 55 779 € par la CAF et 55 779 € par l’Etat. PLATEAU ,
d'HAUTEVILLE COMMUNE NOUVELLE Rapport d’Orientations Budgétaires 38 Rapport d’Orientations Budgétaires 38
Délégation de service publique CINEMA
❑ Cinéma Le Novelty
• AC fixée par la CLECT en décembre 2018 est de 42 787 € en fonctionnement
et de 11 707 € en investissement.
• Reprise du déficit annuel : 7 009 € (bilan 2019), 17 083 € (bilan 2020), 1 466 € (bilan 2021).
• En 2021, cette compétence a été déléguée par le biais de DSP à la société CINEODE, à compter du 1er juillet 2021, pour une durée de 6 ans. La participation annuelle de la commune est de 39 000 € / an.
• Montant de la participation versée au délégataire par la commune : o en 2021 : 19 500 € (2ème semestre 2021)
o en 2022 : 39 000 €
o en 2023 : 39 000 €
o en 2024 : 39 000 €
o en 2025 : 39 000 €
• Redevance sur chiffre d'affaires versée à la commune par le délégataire : o 2021 : 1 435,50 €
o 2022 : 3 290,20 €
o 2023 : 3 694,61 €
o 2024 : 4 507,61 €
o 2025 : inconnu à ce jour (décision au conseil municipal de la production du bilan en juin N+1)
• Perspectives
La commune travaillera sur un projet afin de « rafraichir » la salle, moderniser les fauteuils et prévoir le remplacement du système de projection. PLATEAU , d'HAUTEVILLE
COMMUNE NOUVELLE
Rapport d’Orientations Budgétaires 39 Rapport d’Orientations Budgétaires 39
Délégation de service publique périscolaire et bibliothèque – ALFA 3A :
La compétence périscolaire a été déléguée par le biais de DSP à l’association ALFA 3A depuis le 1er septembre 2021 :
➢ DSP 1 – du 1er septembre 2021 au 31 août 2024 :
• La participation de la commune avait été fixée en 2021 à 178 572 € / an avec une indexation annuelle.
• En 2022, par le biais d’un avenant, la gestion administrative des inscriptions périscolaires de la maternelle du Centre
d’Hauteville-Lompnes a été confiée à Alfa3A pour un coût supplémentaire de 3 826 € / an.
• Montant de la participation versée :
o en 2021 : 52 293 €
o en 2022 : 133 928 €
o en 2023 : 194 852 €
o en 2024 : 167 481 €
• Bilan :
o 2021 : + 15 211,00 €
o 2022 : - 7 258,24 €
o 2023 : + 746,48 €
o 2024 (du 1er janvier au 31 août 2024) : + 9 975,49 €
➢ DSP 2 – à compter du 1er septembre 2024 :
• Par délibération du 31 juillet 2024, le conseil municipal a approuvé les termes du contrat de DSP 2 et a validé l’attribution de la
gestion des accueils périscolaires, extrascolaires et bibliothèque à l’association ALFA3A pour une durée de 5 ans à compter du 1er
septembre 2024. La participation annuelle de la commune est de 199 725 € (pour 2025).
• Montant de la participation versée :
o en 2024 : 66 173,00 € versés en janvier 2025, pour la période de septembre à décembre 2024
o en 2025 : 149 793,75 € pour la période de janvier à septembre 2025
• Bilan :
o 2024 (du 1er septembre au 31 décembre 2024) : + 13 641,30 €
o 2025 : en attente PLATEAU ,
d'HAUTEVILLE Rapport d’Orientations Budgétaires 40 Rapport d’Orientations Budgétaires 40
La Délégation de Service Public du Casino de Jeux d’Hauteville-Lompnes attribuée à la Société du Casino d’Hauteville-Lompnes (SCHL) est effective depuis le 27 décembre 2021 pour une durée de 10 ans.
Cet équipement et cette activité restent un facteur incontournable, de notoriété, d’attractivité, de retour commercial et économique pour la commune.
Le versement de la redevance sur le produit brut des jeux et la part dédiée à l’animation ont constitué jusqu’alors une recette importante du budget principal de la commune d’Hauteville-Lompnes.
La commune est aujourd’hui propriétaire du bâtiment du casino de jeux. Le revêtement d’étanchéité de la toiture va sans doute nécessiter un rechapage dans les années à venir.
Le contrat prévoit la maintenance du Bâtiment et des équipements (Hors les murs et toit) par la SCHL au cours de la nouvelle DSP .
En octobre 2024, un avenant n°3 a été signé qui :
- Autorise l’installation de 6 places de parkings raccordées à des bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides (exploitation sur 15 ans) par la Sté E-TOTEM,
- Autorise la SCHL à percevoir et conserver la redevance versée par la Sté au titre de l’occupation du domaine public, correspondant à 5 % du chiffre d’affaires HT généré par l’activité de recharge.
La SCHL continue d’investir, remplacement de l’intégralité de la moquette de la salle de jeux, achat de nouvelles machines à sous, …
Délégation de service publique CASINO M Recettes M Participation animation
13 616 €
17359 € 12 527 €
45 735 €
PUS
CETTE 210 681 €
PAYER: 178 883 €
147 748 € 147 400 €
85 456 €
2020 2021 2022 2023 2024 2025
193 483€ 120 320€ 168 200€ 189 430€ 191 410€ 224 297€
PLATEAU ,
d'HAUTEVILLE COMMUNE NOUVELLE Rapport d’Orientations Budgétaires 41 Rapport d’Orientations Budgétaires 41
Délégation de service publique CASINO
❑ Recettes issues du produit brut des jeux du casino :
En 2025, la commune a perçu 210 681€ (191 410 € en 2024), soit environ +18,41 % d’augmentation entre 2024 et 2025.
La part dédiée à l’animation de la commune a été calculée selon les nouvelles modalités de la DSP (à noter pour rappel : en 2021 et 2022, la somme de 45 735 € a été proratisée au nombre de jours de fermeture réels). PLATEAU , d'HAUTEVILLE
COMMUNE NOUVELLE
Rapport d’Orientations Budgétaires 42 Rapport d’Orientations Budgétaires 42
Projets
et Engagements pluriannuels QIQ
2
O
mm Du d'HAUTEVILLE COMMUNE NOUVELLE Rapport d’Orientations Budgétaires 43
Tableau des PROJETS 2025 -2026
Projets subventionnés
Nom du
projet Intitulé du projet
Montant total de
l'opération
HT
Part financée par
les subventions
RECETTE
à inscrire au
Budget 2026
(Montant restant
à percevoir)
DEPENSE
à inscrire au
Budget 2026
en TTC (20%)
1101 Cadre de vie place de Rougy et parc du Pontet réaménagement PH 915 352 € 8 850 € Etat
+ 70 889 € dép.
+ 100 000€ HBA
8 850 € Etat
+ 70 889 € dép.
+ 100 000€ HBA
1 059 813 €
1101-1 Parking du Haut (terrassement et acquisition) 157 200 € 0 € 0 € 168 640 €
1201 Travaux Salle des Fêtes Isolation PH + ligne de vie en vue des travaux 74 000 € + 15 000 € 14 800 € 14 800 € 83 790 € 18 000 €
1901 Rénovation du Club House Foot 24 308 € 0 € 0 € 29 170 €
2301 Toboggan / jeux parc du Pontet 32 051 € 1 500 € + 16 025 € 1 500 € + 16 025 € 38 462 €
005 Travaux CTM Création d'un hangar photovoltaïque PH 120 000 € 0 € 0 € 144 000 €
101
Eau Ferme Guichard sécurisation
alimentation en eau potable - PH
M BARBARIN
204 500 € 40 900 € 40 900 € 245 400 €
Achat véhicule électrique Kangoo 28 270 € 0 € 0 € 33 924 €
- Liste des projets -
LANCES et SUBVENTIONNES
Etude + AMO + MOE +
travaux à faire en 2026
Etude de structure positive et
chiffrage de la solution
d’isolation en cours
Réalisation de la plateforme
d’implantation en 2025, Hangar
en 2026
à l’ETUDE, recherche de
financement
complémentaire
décarbonation o
o
BE RS NE PLATEAU d'HAUTEVILLE Rapport d’Orientations Budgétaires 44
Tableau des PROJETS 2025 -2026
Projets subventionnés
Nom du
projet Intitulé du projet
Montant total
de l'opération
HT
Part financée
par les
subventions
RECETTE
à inscrire au
Budget 2026
(Montant restant
à percevoir)
DEPENSE
à inscrire au
Budget 2026
en TTC (20%)
101-1
Pastoralisme Ferme Guichard Création
d'un goyat PH (pour DECI et
abreuvement)
26 833 € 0 € 0 € 32 199 €
301 Travaux Ancienne Mairie-école de Cormaranche Rénovation toiture PH 102 345 € 70 710 € 70 710 € 123 729 €
801 Cadre de vie Zone urbaine Mise en place de la vidéo protection PH 85 378 € 65 743 € 46 140 € 102 453 €
Reprise de voiries 150 000 € 0 € 0 € 180 000 €
Etude d’aménagement de voiries
(sécurité, voie douce, éclairage public,
enfouissement réseau)
80 000 € 0 € 0 € 96 000 €
Opération d’enfouissement de réseau et
de réfection de voirie – centre de Vaux
161 000 €
(= 49 000 € réseaux
secs
+ 47 000 € télécom
+ 15 000 € Eclairage
+ 50 000 € voirie)
96 000 €
(budget de
section)
96 000 € 193 200 €
Travaux voiries aux abords de la
Gendarmerie 102 103 € 0 € 0 € 122 524 €
Réseaux secs et éclairages publics aux
abords de la Gendarmerie 14 667 € 2 412 € 2 412 € 17 600 €
Raccordement au réseau de chaleur :
presbytère, maison des associations,
Eglise
83 500 € 0 € 0 € 100 200 €
Raccordement au réseau de chaleur :
casino 36 530 €
18 265 €
(pris en charge
50% par le casino)
0 € 43 835€
réalisation programmée
avril 2026
réalisation programmée
en 2026
réalisation programmée
en 2026
réalisation programmée
en 2026
réalisation programmée
en 2026
réalisation programmée
en 2026
Rues des Fontanettes et
la Léchère, …
décarbonation PLATEAU ,
J'HAUTEVILLE COMMUNE NOUVELLE Rapport d’Orientations Budgétaires 45
- Liste des projets -
PERMANENTS
Budget GENERAL
Les engagements pluriannuels
--- TTC ---
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
TRAVAUX DIVERS
Réfection trottoirs 33 275 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 €
Réfection Voiries (PAT) 68 208 € 45 000 € 45 000 € 45 000 € 45 000 € 45 000 € 45 000 €
Travaux de reprise sur les cimetières 19 211 € 7 500 € 7 500 € 7 500 € 7 500 € 7 500 € 7 500 € PLATEAU ,
J'HAUTEVILLE COMMUNE NOUVELLE Rapport d’Orientations Budgétaires 46
- Liste des projets -
PERMANENTS
Budget GENERAL
Les engagements pluriannuels
--- TTC ---
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
GESTION INFORMATIQUE
Fonctionnement
Marché de
20 600 € 20 600 € 20 600 € 20 600 € 20 600 € 5 ans
Investissement
- Renouvellement du parc
informatique
ADMINISTRATIF
- Renouvellement du parc
informatique SCOLAIRE
Rotation de
3 100 €
Renouvellement
PC école
+ 60 100 €
Renouvellement du
serveur
9 000 €
Renouvellement
PC 2026
+ 12 400 €
Renouvellement
PC mairie 2025
(engagés)
+ 27 600 €
solde serveur
9 000 € 9 000 € 9 000 €
5 ans des
matériels PLATEAU ,
J'HAUTEVILLE COMMUNE NOUVELLE Rapport d’Orientations Budgétaires 47
- Liste des projets -
PERMANENTS
Budget GENERAL
Les engagements pluriannuels
--- TTC ---
Cout de
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 l'opération
en TTC
Renouvellement Poteaux
incendie 41 328 € 27 594 € Nouvelle opération à estimer et à programmer
Eclairage public
(2024 : renouvellement de 100
luminaires et géoréférencement
d'Hauteville pour intégration au
SIEA)
Financé par
la Taxe LEP 480 000 € 16 655 € Programme intégré au SIEA
Matériels au gymnase
spécialisé 80 000 € 15 449 € 20 000 € 14 454 €
TRAVAUX SUR BATIMENTS
Mise en conformité Adap't des
Bâtiments publics
10 ans 246 408 € 1 936 € 26 926 € 26 926 € 26 926 € 26 926 € 26 926 € 4 804€
Isolation thermique
(bât communaux / SIEA) hors
grosse opération "obligation du
décret tertiaire"
4 ans 24 000 € 1 577 € 6 000 € 6 000 € 7 423 € PLATEAU , d'HAUTEVILLE
COMMUNE NOUVELLE
Rapport d’Orientations Budgétaires 48 Rapport d’Orientations Budgétaires 48
Les autres plans de gestion et contrats pluriannuels
BUDGET GENERAL :
FONCTIONNEMENT
o Contrat de chauffage, de la restauration
scolaire, des télécommunications
o Contrat de Maintenance des copieurs,
informatique, automatisme, Eclairage public …
o Contrat des Assurances
o Contrat d’ Entretien Espaces verts la FRETA
o Contrat de fourniture (Fioul, carburant, gaz,
électricité),
o Contrat de transports scolaires
o Contrat de déneigement
o Contrat d’entretien cimetières
o Convention de mission d’archivage
o Contrat de maintenance vidéoprotection
o Contrat à venir mutualisé avec HBA (contrôles
périodiques)
o Participation des DSP (périscolaire et cinéma)
Garanties d’emprunts
BUDGET FORET :
INVESTISSEMENT
o Plans AMENAGEMENT DES FORETS
COMMUNALES
sur 20 ans :
Cormaranche-en-Bugey, Hauteville-Lompnes,
Hostiaz (Nouveau Plan d’aménagement validé
en février 2021) et Thézillieu (5 sections)
BUDGET REGIE DES ENERGIES :
INVESTISSEMENT & FONCTIONNEMENT
o Assistance à maîtrise d’ouvrage pour suivre la
DSP
BUDGET GENDARMERIE :
FONCTIONNEMENT
o Maintenance annuelle estimée à 15 000 € PLATEAU , d'HAUTEVILLE
COMMUNE NOUVELLE
Rapport d’Orientations Budgétaires 49 Rapport d’Orientations Budgétaires 49
Conclusions
Les Orientations pour 2026 PLATEAU ,
Rapport d’Orientations Budgétaires 50
Conclusion – Orientations
Ce rapport sur les orientations budgétaires 2026 a été élaboré dans un contexte national de non-aboutissement des débats du projet de loi de finances 2026 de l’état.
La prudence doit donc être de mise pour les recettes de l’année à venir concernant les dotations de l’état.
La prévision d’enveloppe globale des dispositifs de financement de l’état aux projets d’investissement des communes et intercommunalités est annoncée en baisse de 30% par rapport à 2025 pour la DETR et le DSIL.
Pour continuer à investir la commune doit maitriser plus strictement son budget de fonctionnement afin de générer un virement plus important à la section d’investissement.
Elle devra également adapter son échéancier de projets, celle-ci ayant bénéficié de taux de soutien par les financeurs institutionnels à l’investissement assez exceptionnels ces dernières années, qui ne seront plus atteignables en 2026.
Compte-tenu de ce contexte, la commune se donne comme objectif une réduction de 10% sur ses dépenses de fonctionnement lors de l’élaboration de ses budgets 2026. PLATEAU ,
Rapport d’Orientations Budgétaires 51
Conclusion – Orientations
En 2026, si les financements sollicités en 2025 sont confirmés, la commune envisage de terminer les projets d’investissement déjà lancés : • Place Rougy,
• Vidéo protection,
• Tobogan du conseil municipal des jeunes,
• Voirie et réseaux secs gendarmerie,
• Goya pour le pastoralisme à la ferme Guichard,
• Acquisition foncière et travaux du parking de la SEMPH,
• Réfection de voiries,
• Achat de véhicules,
• Raccordements réseau de Chaleur (église, presbytère et maison des associations, contribution à 50% du raccordement du Casino),
• Achats divers : remorque, barrières, régulation des chauffages (mairie, écoles).
Malgré ces prévisions de recettes à la baisse, le budget 2026 de la commune de Plateau d’Hauteville, comme c’est le cas depuis sa création en 2019, ne proposera pas de hausse pour les taux des taxes foncières (TFNB et TFB), ainsi que pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).