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Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1. Proces Verbal cm 22 JANVIER 2025)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois,
1 - 20
Département de l’AIN COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
Arrondissement ____________
de Belley
_______
PROCES VERBAL
de la Séance du 22 janvier 2025
~~~~~
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux janvier à dix-huit heures et trente-sept minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal
de la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en
mairie sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier
électronique le seize janvier deux mille vingt-cinq.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 19
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, CORTINOVIS Bernard,
CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FORAY
Gaëlle, FUMEX Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine,
MERMILLON Eliane, PERNOD BEAUDON Stéphanie, ROSIER Nicole,
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
BOYER Corinne pouvoir à Madame Gaëlle FORAY
CHAPUIS Gérard pouvoir à Madame Nicole ROSIER
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à Monsieur Philippe EMIN
LYAUDET Stéphane pouvoir à Jean-Michel CYVOCT
MARTINE Christine pouvoir à Gilbert LEMOINE
MASSIRONI Alain pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS
PERILLAT Marie-Hélène pouvoir à Monsieur Sébastien BEVOZ
Membres absents excusés, sans pouvoir : 3
BROCHET Olivier
GUILLERMET Maria
ZANI Sonia
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
La séance est ouverte en présence de 19 conseillers, 7 pouvoirs ayant été déposés, soit 26 votants en
début de séance.
1. VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2024
Monsieur le Maire fait valider aux conseillers municipaux le procès-verbal du Conseil Municipal
du 18 décembre 2024 qui n’appelle pas de remarque de la part de l’assemblée.
2. INTERVENTION DU POLICIER MUNICIPAL SUR LE BILAN 2024 ET PRESENTATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE 2 - 20
Monsieur le Maire invite Monsieur Guilhem SALVAN Brigadier-chef à présenter le bilan d’activité de la Police
Municipale pour l’année 2024.
Monsieur Guilhem SALVAN Brigadier-chef fait tout d’abord état du travail de mise à jour collaborative du
Plan Communal de Sauvegarde (PCS) qui est un outil réalisé à l'échelle communale, sous la responsabilité
du maire, pour planifier les actions des acteurs communaux de la gestion des risques (élus, agents
municipaux, bénévoles, entreprises partenaires) en cas d'évènements majeurs naturels, technologiques ou
sanitaires. Il a pour objectif l'information préventive et la protection de la population. En effet, sous l’égide
de la Préfecture, un exercice de gestion de crise s’est déroulé sur la Commune au printemps 2024 qui a
permis de tester opérationnellement le PCS et de pouvoir y apporter ensuite les modifications nécessaires.
Monsieur le Maire précise que la mise à jour du PCS est une mission indispensable pour répondre aux
obligations de sécurité. Le PCS est malheureusement de plus en plus d’actualité avec les aléas climatiques
en augmentation.
Monsieur Guilhem SALVAN Brigadier-chef présente ensuite le bilan de l’ensemble des missions de police
générale ou spéciale et des interventions qu’il effectue sur le territoire communal.
En comparaison avec l’année 2023, les statistiques dénotent :
En POLICE GENERALE : Un maintien du bilan par rapport aux années précédentes, malgré des faits délictuels
en augmentation.
En POLICE ROUTIERE : Le bilan se maintient.
En POLICE ADMINISTRATIVE : Un bilan en augmentation.
En POLICE FUNERAIRE : Le bilan se maintient.
En POLICE DE L’ENVIRONNEMENT : Le bilan se maintient.
En POLICE DU MARCHE : Un bilan en augmentation.
En POLICE DE L’URBANISME : Le bilan se maintient.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Guilhem SALVAN Brigadier-chef pour la présentation de son bilan
qui fait état d’une augmentation des cambriolages sur la Commune, mais rappelle qu’il s’agit d’une série
de cambriolages sur des commerces du centre-ville qui se sont déroulés sur 2 jours consécutifs et en aucun
cas d’une situation récurrente.
Il retient de cette présentation que la Commune de Plateau d'Hauteville reste une commune apaisée qui
n’est pas un terrain de la délinquance. Bien que les dossiers liés aux chats errants et à l’insalubrité soient en
augmentation, ils sont bien pris en compte en mairie.
3. COMMISSION SECURITE DES PISTES DU VENDREDI 15 DECEMBRE 2024 A 14h00
3.1. Visite des sites
3.2. Questions diverses
Monsieur le Maire rappelle que l’exploitation des pistes est assurée par Haut-Bugey Agglomération
cependant le Maire est le principal responsable de la sécurité sur le territoire de sa commune, y compris sur
les domaines skiables.
Les élus n’ont pas de remarque à apporter sur le compte rendu de la Commission.
4. COMMISSION FINANCE DU 13 JANVIER A 16h30
4.1. Bilan de section de SAINTE BLAIZINE – Année 2024
Monsieur Bernard CORTINOVIS propose au conseil municipal de décider de l’utilisation du produit de la
section de SAINTE BLAIZINE pour l’exercice 2025. Il communique le bilan financier de la section pour 3 - 20
l’exercice 2024 ci-dessous :
RECETTES
- Location de terrains (Christian LATOUR) 300,00 €
- Vente de bois 0,00 €
- Affouages 2024 300,00 €
TOTAL des recettes 600,00 €
DEPENSES
- Cotisation CVO 0,00 €
- Frais de garderie HT 70,64 €
- Contribution à l’hectare 19,27 €
- Nouvel engagement PEFC 2024-2029 40,00 €
TOTAL des dépenses 129,91 €
Bilan 2024 : 600,00 € - 129,91€ = 470,09 €
Compte tenu du solde positif de l’exercice 2023 soit 1 803,45 €, le solde de l’exercice 2024 s’arrête à un
excédent de 2 273,54 €.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- APPROUVE le bilan financier de la section pour l’exercice 2024 ci-dessus.
4.2. Bilan de section des CATAGNOLES – Année 2024
Monsieur Bernard CORTINOVIS propose au conseil municipal de décider de l’utilisation du produit de la
section des CATAGNOLLES pour l’exercice 2025. Il communique le bilan financier de la section pour
l’exercice 2024 ci-dessous :
RECETTES
- Vente de bois 0,00 €
- FCTVA 0,00 €
TOTAL des recettes 0,00 €
DEPENSES
- Impôts 2024 (Taxes foncières) 33,00 €
- Frais de garderie ONF HT 9,45 €
- Contribution à l’hectare 176,22 €
- Contribution CVO 0,00 €
- Nouvel engagement PEFC 2024-2029 113,10 €
TOTAL des dépenses 331,77 €
Bilan 2024 : 0,00 € – 331,77 € = - 331,77 €
Compte tenu du solde positif de l’exercice 2023 soit 6 874,92 €, le solde de l’exercice 2024 s’arrête à un
excédent de 6 543,15 €.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- APPROUVE le bilan financier de la section pour l’exercice 2024 ci-dessus.
4.3. Bilan de la section de LAVANT – Année 2024
Monsieur Gilbert LEMOINE propose au conseil municipal de décider de l’utilisation du produit de la section
de LAVANT pour l’exercice 2025. Il communique le bilan financier de la section pour l’exercice 2024 ci-
dessous : 4 - 20
RECETTES
- Vente de bois 0,00 €
TOTAL des recettes 0,00 €
DEPENSES
- Impôts 2024 (Taxes foncières) 56,00 €
- Frais de garderie HT 250,00 €
- Contribution à l’hectare 36,17 €
- Cotisation CVO 0,00 €
- Nouvel engagement PEFC 2024-2029 43,09 €
TOTAL des dépenses 385,26 €
Bilan 2024 : 0,00 € - 385,26 € = - 385,26 €
Compte tenu du solde positif de l’exercice 2023 soit 3 691,35 €, le solde de l’exercice 2024 s’arrête à un
excédent de 3 306,09 €.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- APPROUVE le bilan financier de la section pour l’exercice 2024 ci-dessus.
4.4. Bilan de la section de THEZILLIEU-PONTHIEU – Année 2024
Monsieur Gilbert LEMOINE propose au conseil municipal de décider de l’utilisation du produit de la
section de THEZILLIEU-PONTHIEU pour l’exercice 2025. Il communique le bilan financier de la section pour
l’exercice 2024 ci-dessous :
RECETTES
- Produit des ventes de bois HT 21 130,17 €
- Redevance occupation du domaine public 81,88 €
- Trop facturé par ONF sur vente Ducret en 2023 HT 5 480,28 €
TOTAL des recettes 26 692,33 €
DEPENSES
- Impôts 2024 (Taxes foncières) 973,00 €
- Frais de garderie HT 2 232,77 €
- Contribution à l’hectare 459,32 €
- Cotisation CVO 80,05 €
- Frais vente groupée HT (ONF) 1 265,92 €
- Nouvel engagement PEFC 2024-2029 254,66 €
TOTAL des dépenses 5 265,72 €
Bilan 2024 : 26 692,33 € - 5 265,72 € = 21 426,61 €
Compte tenu du solde positif de l’exercice 2023 soit 41 906,94 €, le solde de l’exercice 2024 s’arrête à un
excédent de 63 333,55 €.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- APPROUVE le bilan financier de la section pour l’exercice 2024 ci-dessus.
4.5. Bilan de section du GENEVRAY – Année 2024
Monsieur Jean-Michel CYVOCT propose au conseil municipal de décider de l’utilisation du produit de la
section du GENEVRAY pour l’exercice 2025. Il communique le bilan financier de la section pour l’exercice
2024 ci-dessous :
RECETTES
- Location (Bernard GRIOT) 11,93 € 5 - 20
- Location (Alexis TERNOIS 2024) 142,89 €
- Trop facturé par ONF sur vente Ducret en 2023 650,81 €
TOTAL des recettes 805,63 €
DEPENSES
- Impôts 2024 (Taxes foncières) 102,00 €
- Frais de garderie HT 0,00 €
- Contribution à l’hectare 354,36 €
- Cotisation CVO 0,00 €
- Nouvel engagement PEFC 2024-2029 202,18 €
TOTAL des dépenses 658,54 €
Bilan 2024 : 805,63 € - 658,54 € = 147,09 €
Compte tenu du solde positif de l’exercice 2023 soit 10 557,92 €, le solde de l’exercice 2024 s’arrête à un
excédent de 10 705,01 €.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- APPROUVE le bilan financier de la section pour l’exercice 2024 ci-dessus.
Monsieur Joël BORGEOT souhaite souligner que les recettes des différentes sections sont conséquentes.
Environ 80 000 € sont disponibles sur les sections. Il interroge le maintien de ce système. Par ailleurs, il
demande si un programme de plantation est prévu.
Monsieur Jean-Michel CYVOCT indique qu’en effet, à Thézillieu il y a toujours eu un déséquilibre entre les
sections. Il fait un rappel historique des sections. L’ONF propose un programme de travaux pour créer un
chemin forestier entre le sommet du col de la Lèbe et le lieu dit « La Bourbellière » pour lequel les élus ont
fait savoir qu’ils ne sont pas favorables, principalement pour des raisons de sécurité et de police. Il précise
également que les sapins à Thézillieu sont en bonne santé.
Madame Gaëlle FORAY demande si l’ONF peut intervenir aussi à Thézillieu en prévention des aléas
climatiques, même à l’échelle des sections où les sapins semblent encore en bonne santé.
Monsieur Jean-Michel CYVOCT indique que sur la forêt de Thézillieu il n’y a pas de problème de gestion de
la crise sanitaire et donc pas d’urgence à intervenir.
4.6. Location « droit de pêche » sur les étangs du Genevray
Monsieur Jean-Michel CYVOCT expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de renouveler le bail de
location du droit de pêche sur les étangs du Genevray au bénéfice de l’Association pour l’exploitation des
étangs de THEZILLIEU pour la saison 2025.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- ACCORDE à l’Association pour l’exploitation des étangs de THEZILLIEU le droit de pêche sur les étangs
du Genevray, moyennant une location de 100 € pour la saison 2025.
La durée du présent bail sera d’un an à compter du 1er avril 2025.
- AUTORISE le Maire à signer avec le Président de ladite société, un bail de location.
Les frais de timbres et d’enregistrement seront à la charge de l’Association pour l’exploitation des étangs
de THEZILLIEU. 6 - 20
4.7. Renouvellement de la location de la salle communale sise en partie sud du bâtiment de l’ex-mairie
de Cormaranche
Monsieur Jacques DRHOUIN rappelle au Conseil Municipal la délibération du 27 mars 2019 par laquelle la
durée de la location de la salle communale sise en partie Sud du bâtiment de la mairie annexe de
Cormaranche avait été prolongée pour l’activité de création artistique (peinture) de Monsieur Gregor Belibi
Minya. Compte tenu des travaux de mise en accessibilité, la durée de location ne pouvait excéder une année
entière. Il rappelle au Conseil Municipal la délibération 2024-01-12 du 31 janvier 2024 par laquelle il avait
été proposé de renouveler la location de la salle communale pour une activité de création artistique sise au
rez de chaussée en partie Sud du bâtiment de la mairie annexe de Cormaranche, moyennant un forfait
mensuel de 50 € par mois en recouvrement du loyer correspondant aux frais de chauffage, à Monsieur
Grégor BELIBI MINYA pour son activité de création artistique (peinture). Le loyer est payable d’avance
mensuellement. Il sera révisé automatiquement le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation
de l’indice national de référence des loyers publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes
Economiques.
Monsieur Jacques DRHOUIN propose au conseil le renouvellement du bail d’un an prenant effet du 1 er mars
2025 au 28 février 2026. Le bail pourra être renouvelé 2 fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 28 février
2028. Le préavis concernant tant la commune que M. BELIBI MINYA sera d’un mois. À l’issue du bail, la
commune pourra librement reprendre ce local ou consentir un nouveau bail.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- ACCEPTE, de renouveler la location de la salle communale sise en partie Sud du bâtiment de la mairie
annexe de Cormaranche, à compter du 1er mars 2025, à Monsieur Gregor BELIBI MINYA pour son activité
de création artistique (peinture).
- FIXE un forfait mensuel de 51,63 € par mois en recouvrement du loyer correspondant aux frais de
chauffage. Le loyer sera payable d’avance mensuellement.
- FIXE la durée du bail à un an prenant effet du 1 er mars 2025 au 28 février 2026. Le préavis concernant
tant la commune que M. BELIBI MINYA sera d’un mois. Le bail pourra être renouvelé 2 fois par tacite
reconduction, soit jusqu’au 28 février 2028.PRECISE qu’à l’issue du bail, la commune pourra librement
reprendre ce local ou consentir un nouveau bail
4.8. Garantie d’emprunt SEMCODA – réhabilitation de 31 logements
Madame Nicole ROSIER rappelle la délibération du 31 janvier 2024 par laquelle la SEMCODA demandait un
accord de principe afin que la commune garantisse un emprunt concernant leur projet de réhabilitation de
31 logements collectifs – rue Centrale et rue Nationale à Hauteville. Cette opération s’inscrivant dans leur
plan de rénovation thermique pour permettre à leurs locataires d’accéder à un meilleur confort de vie et à
une diminution substantielle des consommations énergétiques.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Madame Nicole ROSIER propose au conseil municipal de se prononcer sur cette garantie d’emprunt.
Le Conseil Municipal,
avec 24 voix POUR, 1 ABSENTION d’Alexandre LALLEMENT et 1 voix CONTRE de Joël BORGEOT,
- DECIDE :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la COMMUNE de PLATEAU d’HAUTEVILLE accorde sa garantie à hauteur
de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 164 700 € TTC souscrit par
l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques 7 - 20
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°165802 constitué de 2 lignes de
prêt.
Les 2 lignes de prêt : durée de 25 ans, révision du taux d’intérêt à chaque échéance annuelle en
fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 164 700 €
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations,
la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette garantie d’emprunt.
4.9. Avenant à l’affiliation au CRCESU – Petite Enfance
Madame Karine LIEVIN rappelle au conseil municipal l’affiliation au Centre de Remboursement du
Chèque Emploi Service Universel de la Commune Plateau d’Hauteville. Ce service concerne la Régie
de l’Espace petite enfance. Elle propose au Conseil Municipal, suite à la demande de SGC Oyonnax,
de passer un avenant afin que cette affiliation soit au nom de la régie de l’Espace petite enfance et
non Commune Plateau d’Hauteville.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- DECIDE de passer un avenant avec le Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service
Universel (CRCESU) pour que les factures portant avis de remboursement de remise de titres
CESU soient au nom de la Régie de l’espace petite enfance.
Madame Nicole ROSIER souhaite faire part d’une information au Conseil Municipal. Le service comptabilité
s’est trouvé en difficulté suite à l’accident domestique de Nathalie POURRET. Elle a été absente pendant 4
mois et demi et sa collègue Jocelyne CYVOCT a assuré son remplacement avec bien sûr, beaucoup d’heures
supplémentaires qu’elle a bien voulu faire et des congés qu’elle a aussi bien voulu reporter. Je remercie très
sincèrement Jocelyne pour son aide précieuse, son dévouement et son professionnalisme.
Monsieur Le Maire partage ce constat et adresse ses remerciements à Madame Jocelyne CYVOCT.
5. COMMISSION TRAVAUX BATIMENTS RESEAUX ET URBANISME DU LUNDI 13 DECEMBRE A 17h30
Urbanisme :
5.1. Proposition d’acquisition par M. JACQUET d’un chemin communal situé entre le chemin de la Scie
et la route du Genevray à Thézillieu
Monsieur Jean-Michel CYVOCT expose au Conseil Municipal la demande de Monsieur Paul JACQUET
souhaitant acquérir un chemin rural situé sur la commune déléguée de Thézillieu, au Genevray. Ce chemin
est situé entre le chemin de la Scie et la route du Genevray et entre les parcelles cadastrées 417 section VM 8 - 20
n°56 et 417 section VM n°55 appartenant à Monsieur Paul JACQUET. Ce chemin est, de par sa configuration,
utilisé seulement pour son usage. Monsieur Paul JACQUET a également été informé que le déclassement
du chemin rural du domaine public de la commune est soumis à une procédure comportant une enquête
publique et que la cession ne pourrait donc pas se faire en l’état. Monsieur Jean-Michel CYVOCT précise
que la Commission a émis un avis favorable pour la cession de ce chemin après procédure de déclassement
du domaine public de la commune. Il est précisé que les frais de notaire et de géomètres seront à la charge
de Monsieur Paul JACQUET.
5.2. Demande de M. EFFRANCEY concernant la création d’un chemin d’accès temporaire à sa
propriété à Cormaranche-en-Bugey
Monsieur Didier BOURGEAIS expose au Conseil Municipal la demande du 21 novembre 2024 de Monsieur
Maxime EFFRANCEY, gérant du « Refuge Insolite en Bugey » situé sur la commune déléguée de
Cormaranche-en-Bugey. Dans le cadre de travaux d’aménagement sur son terrain, Monsieur Maxime
EFFRANCEY demande à la commune la possibilité de créer un accès carrossable temporaire pour le passage
des engins de chantier de la voie publique à sa propriété afin de ne pas déranger la clientèle sur les
structures d’hébergements existantes. Ce chemin d’accès serait créé sur la parcelle communale cadastrée
122 section G N°597. Après étude de la demande, Monsieur Didier BOURGEAIS indique que la commission
propose que ce chemin soit créé par Monsieur Maxime EFFRANCEY à sa charge et que ce dernier revienne
à la commune suite à la cession d’une partie de la parcelle cadastrée 122 section G n°597 et d’une partie
du chemin rural longeant cette parcelle.
5.3. Point d’information : accord de principe du conseil de surveillance du CHPH concernant la
cession d’une parcelle pour le développement du réseau de chaleur communal
Monsieur le Maire fait part de la volonté des clients Centre Hospitalier Public d’Hauteville (CHPH) et ORSAC
pour le raccordement de leur bâtiment hospitalier et médico-social respectivement de l’Albarine et du
Château d’Angeville.
Monsieur le Maire confirme l’intérêt pour la commune d’une telle extension qui permettra les
raccordements de plusieurs bâtiments au quartier de Lompnes et des hauts de Hauteville.
Monsieur le Maire rappelle que la qualité écologique de la chaleur fournie permettra à ces établissements
d’améliorer notoirement leur bilan carbone et d’atteindre les objectifs dits du décret tertiaire contribuant à
pérenniser l’activité de leurs établissements.
Pour ce projet d’intérêt général, il est envisagé que la Commune devienne propriétaire de parcelles
actuellement propriétés du CHPH permettant l’installation de la chaufferie auxiliaire qui est une nouvelle
unité de production de chaleur, de la sous-station du bâtiment de l’Albarine et des réseaux de chaleur à
réaliser par le délégataire, équipements dit de bien de retour en fin de délégation.
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des trois implantations potentielles présentées par le délégataire
Haut Bugey Energie en cours d’évaluation technique.
Monsieur le Maire informe que CHPH a donné son accord lors de son dernier conseil de surveillance pour
la cession à l’euro symbolique des parcelles et servitudes de passage aérien (accès) et sous-terrain (réseau)
quel que soit le terrain retenu.
Monsieur le Maire précise que la commune s’engage et engage son service public délégué au respect des
intérêts d’un centre hospitalier, notamment en termes de sécurité des accès et d'absence de nuisances pour
l'activité hospitalière. 9 - 20
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’accepter cette cession pour une réalisation rapide de cette
extension du réseau. Cet avis de principe lui permettra de faire travailler les modalités juridiques de cette
extension du réseau de chaleur et de faire établir la division parcellaire. La cession définitive sera précisée
et sera présentée à l’Assemblée.
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON ne prend pas part au vote.
La séance se poursuit en présence de 19 conseillers dont 1 ne prenant pas part au vote, 7 pouvoirs
ayant été déposés, soit 25 votants
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE à l’acquisition des parcelles du CHPH nécessaires à
l’installation de la chaufferie auxiliaire qui est une nouvelle unité de production de chaleur, de la sous-
station du bâtiment de l’Albarine et des réseaux de chaleur dans l’objectif ci-dessus exposé.
Travaux :
5.4. Nouvelle dénomination pour la voie menant à l’école du Turluru et pour l’impasse du réservoir
de l’Orcet
Monsieur Didier BOURGEAIS informe que la voie desservant la parcelle 185 section A numéro
1037 où une nouvelle habitation vient d’être construite n’a pas encore été nommée.
Cette voie est située entre l’intersection de la rue du Docteur Mangnin et la parcelle sus nommée.
Elle est d’une longueur de 65 m. Il est proposé de la qualifier d’IMPASSE, puisqu’il s’agit d’une
voie à une seule entrée, et de la dénommer « Impasse du Réservoir de l’Orcet ».
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
− DECIDE de procéder à la dénomination de la voie desservant la parcelle 185 section A n°1037
− APPROUVE la qualification d’Impasse et la dénomination d’ « Impasse du Réservoir de l’Orcet »
− CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information et de l’intégrer au classement des
voies communales et à la base adresse locale
5.5. Convention de maitrise d’œuvre pour la sécurisation de l’avenue de Bourg
Monsieur Patrick GENOD informe le Conseil qu’une convention de maitrise d’œuvre a été signée avec
l’agence départementale d’Ingénierie de l’Ain le 23 décembre dernier pour un montant de 3 750 euros HT
pour un marché de travaux comportant un lot « feux » et un lot « marquage ».
3 phases sont prévues :
- Conception
- Assistances à la passation des marchés de travaux
- Réalisation des travaux
5.6. Diagnostic de la charpente de la salle des fêtes d’Hauteville
Monsieur Jean-Michel CYVOCT informe qu’une mission de calcul des fermes de la charpente a été confiée
à l’entreprise Chapuis Structure. Il en ressort qu’il est possible de concevoir une isolation suspendue à la
structure qui prendrait place au-dessus du sous-plafond. Il propose donc de lancer une consultation et de
se faire accompagner par un assistant à maitrise d’œuvre. Le suivi de chantier pourrait être réalisé par la
commune si le chantier est confié à une seule entreprise, ce qui devrait être le cas. Monsieur Jean Michel
CYVOCT précise également qu’en parallèle, le chantier d’isolation des murs réalisés par les équipes
techniques en interne avance conformément au planning. 10 - 20
5.7. Point d’information : travaux de la chapelle de Mazières
Une visite est programmée sur place pour étudier en priorité l’amélioration de la voie d’accès et
l’opportunité de réaliser un reprofilage.
5.8. Marché d’externalisation, DSI, infogérance et travaux : point sur la consultation
Une commission MAPA est envisagée en février pour un passage en Conseil Municipal à la suite.
5.9. Toiture garages de Thézillieu : choix du prestataire
Monsieur Jean-Michel CYVOCT rappelle la situation préoccupante de la toiture (150 m2) et des chenaux de
5 garages, sis à Thézillieu et propriété de la commune. Il précise également que la commission Travaux du
21 octobre dernier avait donné un avis favorable à cette réfection et demandait que plusieurs devis soient
réalisés avant d’entamer lesdits travaux. Monsieur Jean-Michel CYVOCT informe que deux devis ont été
obtenus dont les références sont reprises ci-dessus. Le devis d’Albotoit est le mieux-disant pour un montant
de 11 898,90 € HT.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- DECIDE d’attribuer le marché à l’entreprise Albotoit pour un montant de 11 898.90 € HT
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis et tous les actes contractuels afférents nécessaires
à son exécution.
- DIT que les dépenses seront imputées au budget 2025 en dépenses d’investissement au compte
21 318, « autres bâtiments publics »
5.10. Faucardage des Lésines
Monsieur Sébastien BEVOZ précise qu’une réunion s’est tenue avec la société de pêche, avec la société
Valemar qui a réalisé les faucardages sur 2024 et avec les maires délégués le vendredi 6 décembre 2024.
Il a été envisagé à l’issue de cette réunion de mener une expérimentation sur un an avec mise à disposition
d’un bateau amphibie faucardeur. Un devis de location sur 4 fois 10 jours ou 5 fois 10 jours et deux devis
d’acquisition d’un bateau (occasion ou neuf) ont été produits par la société Valmar SAS.
Monsieur Sébastien BEVOZ propose, conformément aux recommandations issues de la rencontre du 6
décembre dernier et de la Commission travaux, de retenir l’option de location de la machine pour 4
opérations de faucardage pour un montant de 24 600 euros HT et s’accorde sur le principe que la commune
prend en charge le coût de location de l’amphibie et que la société de pêche réalise l’action de faucardage.
Monsieur Sébastien BEVOZ précise que, dans ce cadre, les modalités pratiques (zone de dépose des algues,
par exemple) et responsabilités de chacun en termes d’assurances et de casse éventuelle soient clairement
détaillées avant d’engager les travaux de faucardage.
Madame Gaëlle FORAY indique avoir échangé avec un spécialiste du sujet qui lui a précisé que les plantes
invasives de l’étang fonctionnent par cycle avec des phases invasives avec forte prolifération et des phases
où la population stagne. Elle demande si cet aspect a été regardé lors des échanges. En effet, elle note
l’absence du CEN et du SR3A lors de la dernière réunion.
Monsieur Le Maire répond que, sans action humaine, l’invasion serait telle qu’il y aurait invasion de
l’étang. Le CEN et le SR3A ont travaillé à la délimitation de zones de pêches. La proposition actuelle se
base sur une étude du CEN, qui préconise une intervention à la floraison afin de limiter la propagation. 11 - 20
Madame Gaëlle FORAY trouve le montant dédié élevé, 25 000 € par an, pour maintenir une activité
sportive comme la pêche, alors que la plante évolue en cycle et la situation pourrait donc revenir à la
normale.
Monsieur Le Maire rappelle que le faucardage est bien une préconisation du CEN et du SR3A spécialiste
de la question.
Monsieur Didier BOURGEAIS indique qu’il ne s’agit pas d’une action uniquement au bénéfice de la pêche,
c’est également une action visant à garantir l’attrait touristique de l’étang, notamment suite à
l’aménagement des berges, du sentier d’interprétation, et de la labellisation du site.
Monsieur Jacques DRHOUIN indique d’ailleurs qu’il s’agit d’une année de test pour déterminer ensuite si
l’action est pertinente ou non.
Madame Gaëlle FORAY indique que peut-être qu’un jour il faudra s’adapter à ce cycle invasif et non
l’inverse.
Monsieur Le Maire indique qu’il s’agit en effet d’un vrai choix au regard du montant de l’action
Les élus échangent sur ce sujet.
Le Conseil Municipal,
avec 24 voix POUR, 2 ABSENTIONS de Gaëlle FORAY et le pouvoir de Corinne BOYER,
− DECIDE de valider le forfait location de 4 locations de 10 jours, soit 40 jours au total pour un
montant de 24 600 euros HT auprès de l’entreprise VALAMR SAS.
− DIT que les conditions de location seront conformes aux conditions ci-dessus.
− AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis et tous les actes contractuels y afférents nécessaires
à son exécution.
− DIT que les dépenses seront imputées sur les crédits inscrits et à inscrire au budget général de la
commune en dépenses de fonctionnement, au compte 61 358 « locations mobilières autres ».
6. COMMISSION FORET DU MARDI 14 JANVIER A 10h00
6.1. Etat d’assiette 2025
Monsieur le Maire présente le programme proposé par l’Office National des Forêts concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du régime forestier.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- APPROUVE l’Etat d’Assiette des coupes de l’année 2025 présenté ci-après et précise, pour les
coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de
commercialisation,
- INFORME le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF,
conformément à l’exposé ci-après. 12 - 20 13 - 20
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement,
en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de
vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et
D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont
mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maitre d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation.
Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera
rédigée.
Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnement des scieurs locaux, la Commune s'engage pour
une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de
ventes en contrat de bois façonné à la mesure.
6.2. Programme de travaux forestiers 2025
Monsieur le Maire présente le programme de travaux forestiers 2024 proposée par l’Office Nationale des
Forêts. Il précise que ce sont seulement 15 600 € de travaux sylvicoles qui sont proposés contre 34 000 €
pour des travaux d’entretien. Le programme proposé s’élève à 48 950 €. Les recettes estimées par l’ONF à
l’heure de la délibération pour l’année 2025 sont de 173 362,43€ Il regrette l’absence de programme de
dégagement de semi-naturel et le trop peu de travaux sylvicoles. 14 - 20
Monsieur Jean-Michel CYVOCT abonde dans ce sens en indiquant que la forêt n’est pas en bonne santé,
elle a besoin de travaux sylvicoles et des investissements sont à faire.
Monsieur le Maire propose de retenir les travaux ci-dessous référencés sous réserve des décisions prises
lors du débat d’orientation budgétaire et de la confirmation lors du vote des budgets en Conseil
Municipal pour tout ou partie.
Forêt Type de travaux Parcelles
km ou
surf ou
Qtés
Travaux
2025
Subventions
Hauteville -
Lompnes Travaux sylvicoles
Dégagement manuel
sur la ligne avec
maintien du gainage
2a 2 ha
3 770 € HT Protection du gibier:
Entretien des
protections
individuelles
36u 78u 1 4000
Unité
Dégagement manuel
sur la ligne avec
maintien du gainage
36u 53u
78u
6 ha
5 690€ HT Fond Local
Travaux de
maintenance
création nouveaux
parcellaires et
entretien du
périmètre
Traitement manuel
layons
Ancien
contrat
gestion La
Praille et
ancienne
forêt de
Belligneux
3 km
21 540 € HT
Traitement manuel
layons 127u 80u
4 km
Entretien périmètre :
peinture
1u, 10u,
12u, 45u,
62u, 64b,
80u, 109a
5.35km
Entretien du
parcellaire : mise en
peinture
8u 9u 10u
12u 45u
62u 64b
80u 109a
5.90 km
Traitement manuel layons
NOUVS 3
0.50 km
OPERATIONS LIEES
A L’ACCUEIL DU
PUBLIC 15 - 20
Entretien et propreté
des sentiers, pistes ,
aires, signalétiques,
mobiliers
Toute la
forêt
communale
1 U
1 280 € HT
Cormaranche Travaux sylvicoles
Dégagement manuel
sur la ligne avec
maintien du gainage
11u 16u
17u
3ha40
4 570 € HT
Protection du gibier:
Entretien des
protections
individuelles
450 U
Travaux de
maintenance
Protection contre le
gibier – enlèvement
des protections
individuelles
0.3 ha 300 € HT
Travaux de
maintenance
entretien de
périmètre
Entretien du
périmètre : Mise en
peinture
31 u 32 u 0,90 km
1 060 €HT
Hostiaz Travaux sylvicoles
Entretien du
périmètre : peinture
18b 1,55 km
7 650€ HT
Entretien du
périmètre : peinture
21u 0,5km
Entretien du
parcellaire: Mise en
peinture
21u 1,10km
Entretien du
périmètre : peinture
24a 1,80 km
Sectionale
Thézillieu-
Ponthieux
Travaux sylvicoles
Cloisonnement
sylvicole : création ou
réouverture
23 u 5 000 1 250 € HT
Sectionale
Thézillieu-
Genevray
Travaux sylvicoles
Entretien parcellaire :
mise en peinture 33 u 34 u 2.32km 1 840 € HT
Le Conseil Municipal,
avec 25 voix POUR, 1 ABSENTION d’Alexandre LALLEMENT,
Avec les pouvoirs étant engagé, des membres présents et représentés,
- ENTEND mettre une priorité aux travaux sylvicoles sur ses forêts communales,
- DECIDE de retenir les travaux ci-dessus référencés sous réserve des décisions prises lors du débat
d’orientation budgétaire et de la confirmation lors du vote des budgets en Conseil Municipal pour tout ou
partie 16 - 20
SORTIE de Madame Gaëlle FORAY à 20h10
La séance se poursuit en présence de 18 conseillers, 7 pouvoirs ayant été déposés dont 1 ne
pouvant être engagé, soit 24 votants.
6.3. Taux de reprise : choix d’essence de remplacement des séquoias - Hauteville parcelle 36
Monsieur Le Maire informe que sur la parcelle 36 à Hauteville, le taux de reprise des séquoias n’est que de
3% contrairement aux deux autres essences Douglas et Sapin qui elles, atteignent 91%. Il est difficile
d’identifier les raisons exactes de cet échec. Il est donc nécessaire de procéder à une nouvelle plantation
pour 600 plants environ. L’ONF prendra à sa charge 80% de la dépense liée à cette replantation, reste 20%
à la charge de la Commune. Pour poursuivre dans le sens du dispositif expérimental, l’ONF propose de
planter des Séquoias Géants.
6.4. Nouveau garant à Thézillieu
RETOUR de Madame Gaëlle FORAY à 20h13
La séance se poursuit en présence de 19 conseillers, 7 pouvoirs ayant été déposés, soit 26 votants.
Monsieur Jean-Michel CYVOCT rappelle que l’affouage est une pratique remontant au Moyen-Age. Il était
alors accordé aux habitants des villages le droit de récolter du bois de chauffage dans les forêts. Ce droit
valait pour chaque foyer ("affouer" vient de l’ancien français et signifie "allumer") d'où le nom de cette
pratique. Aujourd’hui, l’affouage est toujours pratiqué par les communes forestières. Plateau d'Hauteville
est la plus grande commune forestière du département de l’Ain. Elle possède plusieurs forêts issues de ses
communes et sections de communes fusionnées au cours de l’histoire.
Monsieur Jean-Michel CYVOCT rappelle que le conseil municipal décide si les bois seront vendus ou
destinés à l'affouage ; choisit le mode de répartition de l'affouage : pour les habitants de la commune ;
établit les conditions de domicile pour avoir droit à l'affouage et prépare le rôle ; fixe le montant de la
taxe d'affouage ; répartit les lots par tirage au sort ; précise dans un règlement intérieur le déroulement
de l'exploitation, comprenant le délai d'exploitation fixé par l'ONF ; décide du mode d'exploitation : par
les affouagistes eux-mêmes, ou par la commune qui répartit ensuite les lots en bord de route ;
choisit trois habitants comme garants, solidairement responsables de la qualité de l'exploitation
Monsieur Jean-Michel CYVOCT informe du décès du garant de la section de Thézillieu Ponthieu Monsieur
Guy CATHERINE. Il tient tout particulièrement à le remercier pour son implication en tant que garant
durant toutes ces années.
Conformément à l’avis de la commission « Forêt, Patrimoine, Fleurissement » du 14 janvier 2025, il est
proposé à l’Assemblée de modifier la liste des garants d’affouage et d’intégrer Monsieur Jean-Louis BOSCH
comme garant de la section de Thézillieu – Ponthieu.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- VALIDE la désignation des garants d’affouages selon la liste suivante :
FORET GARANTS D’AFFOUAGE
HAUTEVILLE LOMPNES
(Pour la forêt des Dergis et la forêt
d’Hauteville Lompnes)
1. Christophe VANDERME
2. Laurent HUGON
3. Camille SEYTIER
4. Joel MASNADA
CORMARANCHE-EN-BUGEY 1. Daniel BARBARIN
2. Jean-luc GENOD
3. Gilles BERTHET 17 - 20
GENEVRAY 1. Guy CYVOCT
2. Eric MORGNIEU
3. Lucien RAYNAUD
THEZILLIEU - PONTHIEU 1. Paul CLEYET
2. Roger BALLET
3. Jean-Louis BOSCH
4. Bernard CORTINOVIS
THEZILLIEU – STE BLAIZINE 1. Pierre MARTINE
2. Gilbert LEMOINE
3. Lucien LIEVIN
THEZILLIEU – LES CATAGNOLES 1. Patrick GAULARD
2. Stéphane PRUDHOMME
3. .
THEZILLIEU –LAVANT 1. Eric MEYGRET
2. Gérard PONNET
3. .
HOSTIAZ 1. Nicole FERRO
2. Sébastien BEVOZ
3. Marie Hélène PERILLAT
6.5. Affouages de Cormaranche-en-Bugey
Les élus n’ont pas de remarques sur ce point.
6.6. Dispositif à venir de financement de l’Etat concernant la régénération forestière
Les élus n’ont pas de remarques sur ce point.
6.7. Subvention « Construire une ressource forestière pour l’avenir »
Les élus n’ont pas de remarques sur ce point.
5.11 Avis concernant l’arrêt du projet de révision du PLUIH de HAUT-BUGEY Agglomération
Monsieur Didier BOURGEAIS donne lecture du modèle de délibération de Haut-Bugey Agglomération pour
l’avis concernant l’arrêt du projet de révision du PLUIH.
Monsieur Joël BORGEOT demande si les éléments liés au problème de l’assainissement et du contentieux
européen sont pris en compte dans le projet de PLUIH. Il serait intéressant que cela puisse y figurer.
Monsieur le Maire précise que les droits à construire restent intacts si la Commune résout les problèmes
liés à l’assainissement. Cette donnée n’est donc pas prise en compte dans le PLUIH et pour la détermination
des droits à construire sur Plateau d'Hauteville.
Madame Gaëlle FORAY demande si les précisions soulevées en commission concernant le zonage « UE –
zone sur les établissements en friche » ont été vérifiées. Il s’agit de s’assurer que le zonage UE ne limite pas
les possibilités d’évolution des friches, et notamment la reconversion en habitat.
Monsieur Didier BOURGEAIS répond que le zonage est conforme à ce que demande Madame Gaëlle FORAY.
Madame Gaëlle FORAY demande si un projet est envisagé pour le zonage « tourisme » sur les parcelles en
dessous de l’établissement Mangini.
Monsieur Le Maire répond qu’il s’agit du seul terrain communal constructible d’une superficie conséquente
qui jouxte cette zone.L’élaboration d’un PLUIH, c’est aussi la traduction d’une vision du développement
d’une commune à moyen et long terme..
Il précise qu’il n’aura échappé à personne que le développement touristique est un axe privilégié par la
commune et la communauté d’agglomération. Ce tènement est le seul tènement stratégique en ce domaine 18 - 20
sur le territoire de la commune déléguée d’Hauteville-Lompnes. Le choix a donc été fait de proposer d’y
adjoindre une zone, propriété communale, permettant l’implantation d’activités de loisirs.
Monsieur le Maire demande aux conseillers de se replacer simplement 5 ans en arrière, et cela concerne un
autre secteur de notre économie locale : 3 hôpitaux ont été entièrement construits sur la commune (Clinique
du souffle, extension d’ORCET, construction de l’unité Albarine. Chacun de ces projets nécessitait de la
réactivité pour ne pas voir les délocalisations d’activités sanitaires et médico-sociales se poursuivre. La
maitrise foncière de tènements d’envergure a permis de faciliter l’émergence rapide de ces 3 projets
pourvoyeurs de 170 emplois sur la commune. Il indique que, si une opportunité se présente, il faut pouvoir
garantir une réponse. Il précise qu’il a déjà eu des approches, mais pas de projets avancés.
Sur les 3ha dédiés au tourisme sur l’Haut-Bugey Agglomération la Commune a souhaité pouvoir bénéficier
d’une large partie. L’idée ici est de créer une réserve foncière qui pourrait évoluer à terme.
Monsieur Didier BOURGEAIS précise que dans le cadre de la consultation et après relecture complète du
projet de PLUiH, quelques modifications du zonage et des OAP sont demandées par la commune de
Plateau d’Hauteville afin d’assurer une meilleure cohérence sur ces différents secteurs :
Hauteville-Lompnes :
- Secteur Nantuy (annexe 1) :
• Intégrer à la zone U4 la parcelle préfixe 185 section D numéro 522 et en partie la parcelle préfixe
185 section D numéro 526
• Intégrer à la zone U4 la parcelle préfixe 185 section D numéro 508 et en partie la parcelle préfixe
185 section D numéro 69
- Carrière, Ponciaz (annexe 2) :
• Créer une zone Ncar pour les parcelles préfixe 185 section L numéros 61, 62, 888, 889, 1071,
1076 et 1078, en partie pour les parcelles préfixe 185 section L numéros 22, 27, 32, 1070, 1074
et 1075 et en partie les parcelles préfixe 185 section ZN numéros 125, 133, 134, 135 et 148
• Créer une zone Ncar pour le projet d’extension de la carrière sur une partie des parcelles préfixe
185 section L numéros 21 et 1077
- Carrière, Les Ollières (annexe 3) :
• Créer une zone Ncar pour les parcelles préfixe 185 section H numéro 240 et préfixe 185 section
ZM numéro 23 et pour partie la parcelle préfixe 185 section ZM numéro 15
- Terre ronde (annexe 4) :
• Retirer de la zone Nl3 les parcelles préfixe 185 section I numéros 352, 362, 363, 364, 365, 366,
367, 369, 370, 455, 456, 680, 681 et 682 et les intégrer à la zone N
- Secteur du Turluru (annexe 5) :
• Retirer des emplacements réservés la parcelle préfixe 185 section B numéro 1166
- Secteur du stade (annexe 6) :
• Retirer des emplacements réservés les parcelles préfixe 185 section ZP numéros 37, 38, 39, 40,
41, 42, 43, 44 et 45
• Ajouter aux emplacements réservés et intégrer à la zone Ne les parcelles préfixe 185 section ZP
numéros 33 et 36
- Camping (annexe 7) :
• Retirer des emplacements réservés les parcelles préfixe 185 section B numéros 298, 299, 300 et
357
- Secteur du Barbois (annexe 8) :
• Corriger la zone Uc3c au niveau de la parcelle préfixe 185 section F numéro 399 (environ
1200m² de la parcelle en zone Uc3c)
- Secteur de la Combe (annexe 9) : 19 - 20
• Intégrer en totalité à la zone Uc3c la parcelle préfixe 185 section K numéro 1038
- Secteur du cimetière (annexe 10) :
• Intégrer à la zone Uc3c la parcelle préfixe 185 section A numéro 246
- Secteur Mangini (annexe 11) :
• Intégrer à la zone U4 les parcelles préfixe 185 section A numéros 318, 319, 320 et 867
• Intégrer en totalité à la zone U4 la parcelle préfixe 185 section A numéro 314
- Hauteville le Bas (annexe 12) :
• Retirer des éléments naturels à préserver pour des raisons paysagères les parcelles préfixe 185
section B numéros 16, 19, 30, 31, 35 et 911
Cormaranche-en-Bugey :
- Secteur du cimetière (annexe 13) :
• Intégrer à la zone U4 une partie de la parcelle préfixe 122 section F numéro 125
• Intégrer à la zone Uc3c les parcelles préfixe 122 section G numéros 552 et 1551
- Vaux-Saint-Sulpice (annexe 14) :
• Intégrer à la zone Uc3c la parcelle préfixe 122 section D numéro 523 et une partie de la parcelle
préfixe 122 section D numéro 525
Thézillieu :
- Le Genevray (annexe 15) :
• Intégrer à la zone Uc3c une partie des parcelles préfixe 417 section VM numéros 15 et 58
• Intégrer à la zone Uc3c les parcelles préfixe 417 section H numéros 42 et 483
Hostiaz (annexe 16) :
- Corriger la zone U5 au niveau de la parcelle préfixe 186 section ZD numéro 54 extraire 600m2 au
sud de la parcelle et réintégrer 600m2 à l’est de la parcelle
Corriger les OAP
- OAP Hauteville Le Bas (annexe 17)
- OAP Hauteville Mangini (annexe 18)
- OAP Multi-sites (Les Platelles) (annexe 19)
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- EMET un avis favorable sur le projet arrêté de Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu
de programme local de l’Habitat d’Haut-Bugey Agglomération, notamment sur le zonage, le
règlement et les orientations d’aménagement et de programmation concernant la commune,
assorti des réserves précédemment citées.
1. DIVERSES MESURES ADMINISTRATIVES ET BUDGETAIRES
2. POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS AVEC HAUT BUGEY AGGLOMERATION
Monsieur Alexandre LALLEMENT souhaite interpeller le Conseil Municipal concernant les montants des
factures d’eau. En effet, il note une très forte augmentation de l’ordre de 20% en un an et 50% en 2 ans. Il
fait état de plusieurs remontées d’habitants. Importante augmentation. Il demande si les services d’Haut-
Bugey Agglomération étudient la possibilité d’établir un prévisionnel échéancier.
Monsieur Le Maire rappelle que les obligations faites par l’Etat à Haut-Bugey Agglomération en termes de
travaux d’assainissement et qui concernent seulement les mises en conformité des réseaux existants,
représente à l’heure actuelle 150 millions d’euros. Il faudrait donc consacrer 15 millions par an sur 10 ans à 20 - 20
coûts de travaux constants. Ce qui est complètement illusoire pour simplement la mise en conformité de
ce qui est connu aujourd’hui. D’autres communes n’ont pas de diagnostic à jour, ils seront financés
également par Haut-Bugey Agglomération, puis réalisés, donneront nécessairement lieu à d’importants
travaux de mise en conformité.
La construction de ce programme titanesque est en cours à Haut-Bugey Agglomération elle est
conditionnée par un retour des financements de l’Agence de l’Eau sur ce type de programme, elle
nécessitera la contractualisation d’emprunts conséquents, emprunts et autofinancement qui impacteront
fortement le budget de l’assainissement de Haut-Bugey Agglomération. Ce budget comme celui de l’eau
étant des budgets autonomes qui doivent s’équilibrer par la facturation de l’eau et de l’assainissement.
Inévitablement, et pour répondre aux injonctions de l’Etat, qui lui ne dérogera pas, les prix de l’eau et de
l’assainissement facturés aux abonnés évolueront encore à la hausse.
Mais il est bon de rappeler que ces travaux de mise en séparatif et conformité des réseaux d’assainissement
sont des plus vertueux, car ils visent en priorité à éviter le mélange des eaux claires de pluies et des eaux
usées et à préserver l’environnement et les milieux naturels de tous rejets d’eaux usées non traitées.
Il rappelle également, concernant le système d’assainissement de la commune déléguée d’Hauteville-
Lompnes, qu’une convention a été signée entre l’Etat et Haut-Bugey Agglomération. Cette convention
comporte une programmation pluriannuelle de travaux et un échéancier financier et de réalisation pour
aller vers la mise en conformité d’ici à 2027.
Il note par ailleurs un désengagement fort de l’agence de l’eau. Cela vient donc nécessairement impacter
la facturation à l’usager.
Monsieur Didier BOURGEAIS rappelle l’objectif d’un tarif du prix de l’eau égal pour tous les habitants d’HBA.
Il était initialement prévu un étalement sur 12 ans pour atteindre cet objectif. Seulement, ce scénario s’avère
intenable et il en ressort une augmentation conséquente.
Les élus échangent sur ce sujet.
3. QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Jacques DRHOUIN souhaite faire un retour sur l’opération d’aide pour les habitants de Mayotte,
via une collecte auprès des habitants en fin d’année. Il rappelle que l’initiative est partie d’une famille de
Cormaranche dont les enfants travaillent à Mayotte. Ils ont pu réceptionner les dons en début de semaine.
Il informe qu’ils seront distribués dès demain sur place. Il adresse ses remerciements à cette famille
bénévole de Cormaranche en Bugey.
Monsieur le Maire clôture la séance.
Levée de la séance à 20h54.
Philippe EMIN
Maire de Plateau d'Hauteville
Nicole ROSIER
Adjointe aux finances et à la gestion du personnel
Secrétaire de séance