Procès Verbal - 1. Proces Verbal CM 31 JANVIER 2024

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Procès Verbal - 1. Proces Verbal CM 31 JANVIER 2024 Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune d'Hauteville-Lompnes. Lien du pdf (Procès Verbal - 1. Proces Verbal CM 31 JANVIER 2024)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit, 1 - 23

Département de l’AIN COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE

Arrondissement ____________

de Belley

_______

PROCES VERBAL

de la Séance du 31 janvier 2024

~~~~~

L'an deux mille vingt-quatre, le trente et un janvier à dix-huit heures et trente-cinq minutes, en application

de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal

de la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en

mairie sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier

électronique le vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre.

Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29

Membres présents : 21

BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BROCHET Olivier, CHAPUIS

Gérard, CORTINOVIS Bernard, CRETIER Humbert, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe,

FUMEX Jacques, GENOD Patrick, GUILLERMET Maria, LALLEMENT Alexandre, LIEVIN Karine, MARTINE

Christine, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole

Membres absents excusés avec pouvoir : 6 dont 5 pouvant être pris en compte,

CYVOCT Jean-Michel pouvoir à Monsieur Bernard CORTINOVIS

FORAY Gaëlle pouvoir à Madame Corinne BOYER

LEMOINE Gilbert pouvoir à Madame Christine MARTINE

LYAUDET Stéphane pouvoir à Monsieur Le Maire

PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS

ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN

Membres absents excusés, sans pouvoir : 2

BOYER Corinne – arrivée prévue à 19h30

LYAUDET (MARIN) Jessie

Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER

La séance est ouverte en présence de 21 conseillers, 6 dont 5 pouvant être pris en compte, soit 26

votants en début de séance.

Monsieur le Maire fait part de la demande de l’Etat de délibérer pour énoncer des dispositions à prendre

en matière de zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) et définir les modalités de la

concertation à mettre en œuvre. Cette demande étant arrivée après la transmission des éléments et de la

convocation pour cette séance du Conseil Municipal, Monsieur Le Maire demande l’accord du Conseil

Municipal pour soumettre au vote en fin de séance cette délibération.

Les membres du Conseil Municipal donnent leur accord pour délibérer sur ce point. 2 - 23

1. VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023

Monsieur le Maire fait valider aux conseillers municipaux le procès-verbal du Conseil Municipal du 19

décembre 2023 qui n’appelle pas de remarque de la part de l’assemblée.

2. INTERVENTION DU POLICIER MUNICIPAL SUR LE BILAN 2023

Monsieur le Maire invite Monsieur Guilhem SALVAN Brigadier-chef à présenter le bilan d’activité de la Police

Municipale pour l’année 2023.

Monsieur Guilhem SALVAN Brigadier-chef présente le bilan de l’ensemble des missions de police générale

ou spéciales et des interventions qu’il effectue sur le territoire communal. Il inclut également les diverses

missions administratives auprès des 4 965 administrés et requérants divers.

Monsieur Guilhem SALVAN Brigadier-chef fait état des points suivants :

En POLICE GENERALE : un maintien du bilan par rapport aux années précédentes avec coordination de 7

Services d’Ordre, 34 missions d’affichage, 33 sécurité écoles, 167 liaisons diverses, 148 interventions, des

délits comme 6 cambriolages, 1 vol et une agression, 8 dégradations (en hausse), 2 interventions pour

incendie, 5 demandes d’élagage, 37 pour stationnement gênant, 1 seul enlèvement de véhicule pour

stationnement abusif, 47 suivis de demandes de renseignements, 12 interventions pour divagation animale

dont 5 pour du bétail et 7 pour animaux domestiques (diminué de moitié).

En POLICE ROUTIERE : Un maintien également du bilan avec 9 timbres amendes établis (contre 10 en 2022),

dont 6 pour des défauts d’assurances périmées ou non apposées, et 1 enlèvement de véhicules en

stationnement abusif.

En POLICE ADMINISTRATIVE : Un bilan qui reste toujours assez élevé et en augmentation : 145 rédactions

d’arrêtés municipaux (contre 114 l’année dernière, et lié aux 30 arrêtés pour des événements festifs sur la

commune cette année), 15 comptes-rendus d’intervention, 163 rédactions de main courante, 18 courriers

pour le secrétariat du Maire, 1247 réponses aux saisines et mails des administrés (toujours liées aux

nombreuses doléances des administrés), 23 mails avec la Gendarmerie, 155 rédactions de courrier (chiffre

ayant doublé par rapport aux autres années), 4 certificats de vie, 9 ventes au déballage. Et également 7

suivis de dossiers dont 3 pour des Affaires Sensibles et 4 pour des Dossiers Sécurité.

En POLICE FUNERAIRE : Le bilan se maintient avec 45 fermetures de cercueil, 2 interventions sur le cimetière,

et 3 procédures.

En POLICE DE L’ENVIRONNEMENT : 1 procédure finalisée pour enlèvement de véhicule en stationnement

abusif, 2 dépôts de dégradations (moins de dépôts sauvages pour cette année), 13 patrouilles sur les sites

de stations de ski, 4 interventions en police forestière.

En POLICE DU MARCHE : Chiffres en légère baisse : 9 demandes d’autorisations traitées et 3 interventions

pour le marché et les cirques.

En POLICE DE L’URBANISME : Le bilan est en hausse : 110 certificats établis (d’adressage, de numérotage,

d’hygiène, de salubrité et non péril) contre 77 en 2022, 18 arrêtés d’alignement, et 18 saisines (contre 6 en

2022).

Monsieur Guilhem SALVAN Brigadier-chef informe également de nouvelles pratiques répréhensibles. Des

conducteurs font des dérapages sur des parkings publics ou sur les espaces verts communaux avec leur

véhicule.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Guilhem SALVAN Brigadier-chef pour sa présentation. 3 - 23

3. COMMISSION SECURITE DES PISTES DU MARDI 09 JANVIER 2024 A 14H00

Monsieur le Maire invite les conseillers à consulter le compte rendu transmis en amont du Conseil Municipal.

Il rappelle que l’exploitation des pistes est assurée par Haut-Bugey Agglomération cependant le Maire est

le principal responsable de la sécurité sur le territoire de sa commune, y compris sur les domaines skiables.

4. COMMISSION FORET PATRIMOINE FLEURISSEMENT DU MARDI 16 JANVIER 2024 A 13H30

4.1. Visite sur site avec Monsieur Jonathan DION de l’ONF suite à l’Offre d'achat des parcelles

dépérissantes de CORMARANCHE n° 55-58

Monsieur Patrick GENOD informe que les membres de la commission ont visité les parcelles en cours

d’exploitation (55 et 58) dans la forêt de Cormaranche. L’ONF a rappelé que ces parcelles ont été mise en

vente 3 fois précédemment, sans avoir trouvé preneur. Cette visite a été demandée par la commune suite

à une proposition fin décembre du service bois de l’ONF par l’intermédiaire de Monsieur Jonathan DION

au prix de 3€ le m3 avec une destination pour le bois énergie. La Commune a accepté cette offre d'ONF-

ENERGIE sur les bases d’une recette prévisionnelle espérée de 5 000 €, au-dessus des offres reçues en vente

publique. Sur ces parcelles, il a été constaté que les bois abattus sont en majorités secs et dépérissants.

Cela justifie une baisse conséquente du prix sur pied.

Monsieur Patrick GENOD présente la proposition faite par l’ONF d’une nouvelle façon de commercialiser

les bois. Au lieu de fixer un prix moyen au global, il est proposé de faire un tri entre les différentes catégories.

Pour l’optimisation de la vente, les bois peuvent être classées en :

- Bois de charpente lorsqu’ils font plus de 4,10m pour 40€/m3

- Bois de palettes lorsqu’ils font plus de 3,80m pour 15€/m3

- Bois énergie - toutes les longueurs acceptées pour 10,5€/m3

Ce travail de tris par catégorie peut permettre de valoriser certains bois qui sinon ne l’auraient pas été. Les

volumes réels issus de ce chantier aujourd'hui et triés donnent une recette escomptée de 10 000€ pour la

Commune. Différents facteurs expliquent ce résultat meilleur que prévu, en particulier la chance d’avoir eu

rapidement un exploitant forestier disponible. Pour l'instant seule l'offre pour le BOIS ENERGIE a été signée

par la Commune. Une convention pour la vente des produits PALETTE et CHARPENTE sera proposée très

rapidement à la Commune. Un bilan définitif sera adressé dès que le chantier sera terminé. Les recettes

nettes parviendront d'ici mars.

Monsieur Le Maire précise que pour le DOB les recettes 2023 seront présentées. L’ONF travaille

actuellement sur les simulations de recettes pour 2024.

5. COMMISSION SUIVI DSP ACCUEIL DE MINEURS SANS HEBERGEMENT ET GESTION DE LA

BIBLIOTHEQUE - renommée - ACCUEIL PERISCOLAIRE, EXTRA-SCOLAIRE ET BIBLIOTHEQUE- DU

MARDI 16 JANVIER 2024 A 17 HEURES 30

5.1. Evaluation de la DSP Accueil des Mineurs sans hébergement, périscolaire et gestion de la bibliothèque

- renommée - accueil périscolaire, extra-scolaire et bibliothèque- gérée par Alfa3A et arrivant à échéance au 31 août 2024 en vue de lancer la procédure de renouvellement

Madame Claire BILLON BERTHET rappelle le contrat de délégation de service public signé le 2 août 2021 à

effet du 1er septembre 2021, la commune a confié la gestion des services publics d’accueil sans

hébergement, de la bibliothèque municipale et de la gestion des inscriptions au service de restauration

scolaire à l’association Alfa3A. Par avenant n°2 du 26 août 2022, la gestion administrative des inscriptions

périscolaires de la maternelle du Centre a également été confiée au délégataire Alfa3A.4 - 23

Madame Claire BILLON BERTHET rappelle que l’accueil périscolaire concerne les quatre sites : l’école

maternelle du centre, l’école primaire du Turluru, l’école de Cormaranche et l’école de Thézillieu selon les

horaires suivants :

- Maternelle du Centre (Hauteville) : 7h30 à 8h35, 11h45 à 13h05 ; 16h15 à 18h

- Turluru (Hauteville) : 7h30 à 8h20, 11h30 à 13h20, 16h30 à 18h

- Cormaranche : 7h30 à 8h20, 11h30 à 13h20, 16h30 à 18h

- Thézillieu : 7h00 à 8h20, 11h30 à 13h20, 16h30 à 19h

Les mercredis, en période scolaire, les enfants de la Commune et des communes extérieures sont accueillis

dans l’école du Turluru à Hauteville selon les horaires suivants : 7h30 à 18h. L’accueil se fait à la journée ou

à la demi-journée, avec ou sans repas.

Pour l’accueil extrascolaire, les enfants de la Commune et des communes extérieures sont accueillis dans

l’école du Turluru à Hauteville. L’accueil des enfants se fait à la journée avec repas et goûter ou à la demi-

journée, avec ou sans repas, pour les périodes des grandes et petites vacances entre 7h30 à 18h, les arrivées

et départs se faisant de façon échelonnée. Les jeunes de 13 à 17 ans sont accueillis lors des mercredis en

période scolaire de 13h à 18h, pendant les temps méridiens au collège et pendant les vacances scolaires.

La bibliothèque municipale est située dans les locaux du Centre social.

Afin de simplifier le service offert aux familles ayant des enfants scolarisés dans les différents niveaux

d’enseignement (maternelle et primaire), la Commune a également souhaité confier la gestion

administrative des inscriptions périscolaires de la maternelle au délégataire.

Madame Claire BILLON BERTHET informe que le contrat de délégation de service public prenant fin le 31

août 2024, la Commune doit envisager le mode de gestion à mettre en place à compter du 1er septembre

2024.

Quel que soit le mode de gestion retenu, il devra respecter les principes suivants :

1. Pour l’accueil périscolaire :

Accompagnement des enfants dans leur acquisition de la citoyenneté et la préservation de

l’environnement.

Projet pédagogique sur l’année scolaire portant sur l’importance de l’acquisition des valeurs de la

République en lien avec l’institution scolaire.

Développement de l’esprit de création artistique des enfants au travers de projets et de rencontres

d’artistes ou auteur(e)s.

Travail sur l’intérêt des rythmes de l’enfant sur une journée scolaire.

2. Pour l’accueil extrascolaire :

Accueil des enfants de la commune pendant toutes les vacances scolaires (petites et grandes).

Proposition de fil rouge chaque semaine sur des projets en lien avec le projet pédagogique de la

commune (citoyenneté, lien intergénérationnel, République, culture, Nature, Sport,

environnement...).

Proposition de sorties hors du département sous la forme de camp de vacances en tenant compte

des situations des familles pour la gestion des coûts.

Inclusion de la bibliothèque municipale dans les activités culturelles proposées aux enfants.

3. Pour la bibliothèque : de la bibliothèque municipale à la bibliothèque connectée5 - 23

Organisation en lien avec la bibliothécaire des activités à destination de la population (enfants,

adultes, séniors...).

Proposition d’accueil d’auteur(e)s et de créateurs artistiques (jeux vidéos...).

Création de partenariats avec d’autres organismes et réseaux culturels.

Facilitation de l’accès à la lecture et au numérique pour tous en lien avec la librairie de la commune.

Proposition de collaborations avec les écoles et les associations de la commune.

Travail en lien avec les associations patrimoniales et historiques du département en proposant des

expositions thématiques.

Mise en place d’un système de portage de livres à domicile et d’accès aux livres de la bibliothèque

sur internet pour leur réservation.

Favoriser l’accès aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif aux livres.

Madame Claire BILLON BERTHET présente les différentes modes de gestion possibles pour ces activités.

D’après les éléments présentés par l’avocate de la Commune en charge du dossier, il apparait que la

délégation de service public via un contrat d’affermage, qui consiste à confier au délégataire la gestion et

l’exploitation d’un équipement municipal semble la plus adaptée. La Commune est propriétaire des

bâtiments qu’elle entretient et met à la disposition du délégataire. La durée prévisionnelle du contrat est de

cinq ans à compter du 1er septembre 2024.

Madame Claire BILLON BERTHET présente les principales caractéristiques de cette délégation concernant

l’équipement, la gestion du personnel, le financement de la délégation et la rémunération du délégataire

ainsi que le contrôle de la délégation.

Madame Claire BILLON BERTHET informe des différentes étapes de la procédure.

- Le Comité Social Territorial a été saisi et a rendu un avis favorable le 22 janvier 2024.

- A la suite du Conseil Municipal, la Commune, autorité concédante, publiera un avis de concession

conformément à l’article R.3122.-1 du code de la commande publique.

- La commission de délégation de service public désignée par le procès-verbal d’élection du 28

octobre 2020 donnera son avis sur les candidatures et les offres des soumissionnaires.

- Monsieur le maire ou son représentant conduira les phases de négociation avec les

soumissionnaires.

- Le Conseil Municipal approuvera le choix du délégataire.

Monsieur Olivier BROCHET demande si comme les animations jeunesse n’ont pas été mise en place une

réévaluation du montant de la DSP a bien été prise en compte et si les élus peuvent être informé de ce

point.

Madame Claire BILLON BERTHET indique que depuis septembre il y a bien en poste une animatrice jeunesse.

Monsieur le Maire indique qu’en effet, il a été évoqué la nécessité de réévaluer le montant de la DSP suite

à ce manquement. Cependant dans les discussions est ressorti également un coût plus élevé pour

l’exploitation de la bibliothèque. La réévaluation s’est faite à la hausse. Monsieur le Maire précise que ce

sera une des exigences de la nouvelle délégation, de pouvoir avec plus de contrôle et un suivi plus régulier,

mesurer avec le délégataire les évolutions et les manques. Monsieur le Maire indique également que le

montant qui fera référence dans cette nouvelle DSP c’est le montant moyen de la DSP actuellement en

cours.

Monsieur Olivier BROCHET interroge la durée de la nouvelle délégation, qui portée à 5 ans ira plus loin que

la durée de mandat du l’actuel Conseil Municipal.

Monsieur Le Maire répond qu’en effet, elle ira au-delà du mandat actuellement en cours. La durée6 - 23

précédente était assez courte par rapport aux contrats de délégation de ce type. Il s’agissait d’une phase

de test. Par ailleurs, la fréquence de réengagement demande du temps de travail en interne.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- APPROUVE le principe de recours à une délégation de service public, sous forme d'affermage, pour

la gestion des services publics d’accueil des mineurs sans hébergement et de la bibliothèque

municipale pour une durée de 5 ans ;

- APPROUVE les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire, telles que

présentées dans le présent rapport ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et prendre toutes les décisions utiles

à l'exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement

de la procédure de délégation de service public

5.2. Questions diverses

6. COMMISSIONS FINANCES ET GESTION DU PERSONNEL ET DE SUIVI DE LA DELEGATION DE

SERVICE PUBLIC DU CASINO DU LUNDI 22 JANVIER 2024 A 16H30

6.1. Avenant n°2 au contrat de DSP du Casino d’Hauteville visant à autoriser des travaux, la mise en place

de LED sur les luminaires du parking et d’installation et gestion d’un panneau d’information lumineux

Monsieur Alain MASSIRONI rappelle que par convention conclue le 21 juillet 2021, la Commune nouvelle

de Plateau d’Hauteville a confié à la société du Casino d’Hauteville-Lompnes (SCHL) l’exploitation du Casino

d’Hauteville-Lompnes dans le cadre d’une concession de service public valant cahier des charges. Cette

convention a été conclue pour une durée de 10 ans à compter du 27 décembre 2021.

Pour mémoire, le Concessionnaire assure, à ses frais, risques et périls, et sous une direction unique,

l’exploitation du Casino, comportant trois activités distinctes que sont les activités de jeux de hasard, la

restauration et l’animation.

Monsieur Alain MASSIRONI rappelle encore que la concession de service public a été modifiée par voie

d’avenant n°1 le 03 février 2022 pour acter l’application des anciennes stipulations financières de l’article

9.1 de la convention de délégation de service public conclue le 16 août 2000, pour la période allant du 27

décembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus.

Monsieur Alain MASSIRONI informe que la SCHL a récemment sollicité la commune nouvelle pour lui

demander l’autorisation de procéder à la création d’une ouverture dans la zone du restaurant afin d’installer

une baie vitrée et d’aménager une terrasse extérieure.

La collectivité est très favorable à ce projet qui concourt au rayonnement et au développement de son

attrait touristique eu égard à la relative carence des activités de restauration sur le territoire communal.

Cette ouverture sera également très utile pour le développement du Casino dans son ensemble.

Dans le cadre des discussions, la SCHL a également proposé :

• le réaménagement des espaces internes avec la création d’une nouvelle caisse et d’un nouveau

guichet dans l’actuel vestiaire, l’emplacement utilisé par la caisse actuelle devant être utilisé pour

les jeux de table ; 7 - 23

• L’installation d’une couverture sur le local poubelle extérieure ;

• le remplacement des lampes installées sur les candélabres représentant une trentaine de points

lumineux ;

• le remplacement du panneau LED d’information lumineux implanté sur le terrain du Casino utilisé

pour la communication de la commune et du concessionnaire.

La SCHL souhaite enfin présenter une demande de reclassement de l’établissement pour diminuer l’effectif

maximal admissible de 892 à 500 personnes, conformément aux recommandations des services d’incendie

et de secours.

Les travaux, installations et fournitures ci-dessus ne sont pas nécessaires ou indispensables au

fonctionnement du service public et relèvent normalement des obligations de l’Autorité Concédante.

Monsieur Alain MASSIRONI précise qu’aucun fondement contractuel ne pouvant être invoqué pour

permettre au Concessionnaire de réaliser cette intervention, un avenant à la concession de service public

pour l’exploitation du Casino de Plateau d’Hauteville valant cahier des charges est donc nécessaire pour

permettre au Concessionnaire de mener à bien ces différentes interventions.

Monsieur Alain MASSIRONI présente les termes de l’avenant et les plans des travaux envisagés annexés. Il

précise que l’amortissement de ces travaux devra être impérativement se faire sur la durée de l’actuelle

délégation.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- APPROUVE les termes du projet d’avenant n°2 présenté entre la Commune Nouvelle de Plateau

d’Hauteville et la Société du Casino d’Hauteville-Lompnes,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la Concession de service

public pour l’exploitation du Casino de Plateau d’Hauteville valant cahier des charges conclue le 21

juillet 2021 et à signer tous documents nécessaires à sa bonne exécution,

7. COMMISSION FINANCES ET GESTION DU PERSONNEL DU LUNDI 22 JANVIER 2024 A 16H30

7.1. Désignation du référent déontologue élus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposé

par le CDG01

Madame Nicole ROSIER informe que depuis le 1er juin 2023 tout élu local peut consulter un référent

déontologue dédié, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques. A

cette fin chaque collectivité ou établissement public est dans l'obligation de désigner par délibération une

ou plusieurs personnes ou un collège de référents déontologues à destination unique des élus. Ces conseils

seront donnés à titre personnel et confidentiel. Tous les échanges entre les élus et le collège des référents

déontologues des élus sont soumis à la plus stricte confidentialité et au secret professionnel. Quel que soit

le mode de saisine, seuls les référents déontologues des élus ont accès aux données transmises.

Le Référent déontologue des élus apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques

énoncés dans la Charte de l'élu local. Il accompagne les élus afin de les prémunir contre les risques

juridiques, en particulier les risques de poursuites pénales liés, par exemple, aux situations de conflits

d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver.

Madame Nicole ROSIER indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain (CDG

01) propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé,8 - 23

facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et

réglementaires.

La Présidente du CDG 01 a désigné comme référent déontologue : Monsieur Jean Pierre SUETY,

magistrat retraité.

Le CDG 01 propose d’adhérer à la mission d’assistance et de conseil par le biais d’une convention, valable

un an, et renouvelable par tacite reconduction.

Les coûts de fonctionnement de cette mission seront facturés à la collectivité adhérente selon le barème

règlementaire de 80 € par avis rendu par le déontologue. Le CDG 01 rémunérera alors le référent selon les

mêmes montants.

Monsieur Joël BORGEOT demande si tous les conseillers municipaux peuvent le saisir et si les frais sont

engagés par la Commune ou par l’élu.

Monsieur le Maire confirme que tous les membres du Conseil Municipal peuvent consulter le référent et

que cela est pris en charge par la Commune.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DESIGNE Monsieur Jean Pierre SUETY, Magistrat retraité pour être référent déontologue des élus de la

collectivité

- APPROUVE et AUTORISE Le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDG01, aux fins de

désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé.

Les coûts de fonctionnement de cette mission seront facturés à la collectivité adhérente selon le barème

règlementaire de 80 € par avis rendu par le déontologue. Le CDG01 rémunérera alors le référent selon les

mêmes montants.

- PRECISE que les crédits correspondants seront prévus au chapitre 011 au compte 62268 – Autres

honoraires

- PRECISE que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l’assemblée,

pour une question le concernant.

- PRECISE que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :

- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 145 chemin de Bellevue, 01960

PERONNAS avec la mention « CONFIDENTIEL »,

- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le

lien d’accès internet sera prochainement activé et communiqué.

- PRECISE que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et que le « référent

déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l’instruction de sa

demande.

- PRECISE que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le premier 1er jour du mois suivant

la présente délibération, et qu’ils pourront être résiliés à tout moment, par lettre recommandée avec accusé

de réception adressée au CDG01 avec un préavis d’un mois.

7.2. Bilan de section de SAINTE BLAIZINE – Année 2023

ARRIVEE de Madame Corinne BOYER à 19h21

La séance se poursuit en présence de 22 conseillers, 6 pouvoirs ayant été déposés, soit 28 votants. 9 - 23

Madame Christine MARTINE propose au Conseil Municipal de décider de l’utilisation du produit de la

section de SAINTE BLAIZINE pour l’exercice 2024. Il communique le bilan financier de la section pour

l’exercice 2023 ci-dessous :

RECETTES

- Location de terrains (Christian LATOUR) 270,00 €

- Vente de bois 0,00 €

TOTAL des recettes 270,00 €

DEPENSES

- 5 % des ventes de bois au CCAS 0,00 €

- Cotisation CVO 0,00 €

- Frais de garderie 0,00 €

- Contribution à l’hectare 19,27 €

- Tuiles pour le four de Ste Blaizine (Bugeymat) 2 031,64 €

TOTAL des dépenses 2 050,91 €

Bilan 2023 : 270,00 € - 2 050,91€ = - 1 780,91 €

Compte tenu du solde positif de l’exercice 2022 soit 3 584,36 €, le solde de l’exercice 2023 s’arrête à un

excédent de 1 803,45 €.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- APPROUVE le bilan financier de la section pour l’exercice 2023 ci-dessus.

7.3. Bilan de section des CATAGNOLES – Année 2023

Madame Christine MARTINE propose au conseil municipal de décider de l’utilisation du produit de la section

des CATAGNOLLES pour l’exercice 2024. Il communique le bilan financier de la section pour l’exercice 2023

ci-dessous :

RECETTES

- Vente de bois 0,00 €

- FCTVA 0,00 €

TOTAL des recettes 0,00 €

DEPENSES

- Impôts 2023 (Taxes foncières) 31,00 €

- Frais de garderie ONF 00,00 €

- Contribution à l’hectare 176,22 €

- Travaux de maintenance (ONF) 0,00 €

- Contribution CVO 0,00 €

- 5 % des ventes de bois au CCAS 0,00 €

TOTAL des dépenses 207,22 €

Bilan 2023 : 0,00 € – 207,22 € = - 207,22 €

Compte tenu du solde positif de l’exercice 2022 soit 7 082,14 €, le solde de l’exercice 2023 s’arrête à un

excédent de 6 874,92 €. 10 - 23

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- APPROUVE le bilan financier de la section pour l’exercice 2023 ci-dessus.

7.4. Bilan de la section de LAVANT – Année 2023

Madame Christine MARTINE propose au Conseil Municipal de décider de l’utilisation du produit de la

section de LAVANT pour l’exercice 2024. Il communique le bilan financier de la section pour l’exercice 2023

ci-dessous :

RECETTES

- Vente de bois 0,00 €

TOTAL des recettes 0,00 €

DEPENSES

- Impôts 2023 (Taxes foncières) 54,00 €

- 5 % des ventes de bois au CCAS 0,00 €

- Frais de garderie 0,00 €

- Contribution à l’hectare 36,17 €

- Cotisation CVO 0,00 €

TOTAL des dépenses 90,17 €

Bilan 2023 : 0,00 € - 90,17 € = - 90,17 €

Compte tenu du solde positif de l’exercice 2022 soit 3 781,52 €, le solde de l’exercice 2023 s’arrête à un

excédent de 3 691,35 €.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- APPROUVE le bilan financier de la section pour l’exercice 2023 ci-dessus.

7.5. Bilan de la section de THEZILLIEU-PONTHIEU – Année 2023

Monsieur Bernard CORTINOVIS propose au Conseil Municipal de décider de l’utilisation du produit de la

section de THEZILLIEU-PONTHIEU pour l’exercice 2024. Il communique le bilan financier de la section pour

l’exercice 2023 ci-dessous :

RECETTES

- Produit des ventes de bois HT 24 502,37 €

- Subventions

(Dégagement parcelles et ressource forestière) 2 581,12 €

- Redevance occupation du domaine public 73,90 €

TOTAL des recettes 27 157,39 €

DEPENSES

- Impôts 2023 (Taxes foncières) 927,00 €

- Frais de garderie HT 0,00 €

- Contribution à l’hectare 459,32 €

- 5% CCAS (Produit des ventes de bois) 1 225,12 €

- Cotisation CVO 0,00 €

- Travaux sylvicoles HT (ONF) parcelles 2, 3, 4 4 368,25 €11 - 23

- Frais vente groupée HT (ONF) 16 045,03 €

- Annulation vente de bois 2022 HT, doublon 18 330,00 €

TOTAL des dépenses 41 354,72€

Bilan 2023 : 27 157,39 € - 41 354,72 € = - 14 197,33 €

Compte tenu du solde positif de l’exercice 2022 soit 55 187,77 €, le solde de l’exercice 2023 s’arrête à un

excédent de 40 990,44 €.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- APPROUVE le bilan financier de la section pour l’exercice 2023 ci-dessus.

7.6. Bilan de section du GENEVRAY – Année 2023

Monsieur Bernard CORTINOVIS propose au Conseil Municipal de décider de l’utilisation du produit de la

section du GENEVRAY pour l’exercice 2024. Il communique le bilan financier de la section pour l’exercice

2023 ci-dessous :

RECETTES

- Location (Bernard GRIOT) 11,30 €

- Location (Alexis TERNOIS 2023) 130,64 €

- Vente de bois HT 11 442,48 €

- Subvention Région (dégagement de parcelles) 2 216,00 €

- Subvention HBA (ressource forestière) 402,88 €

TOTAL des recettes 14 203,30 €

DEPENSES

- Impôts 2023 (Taxes foncières) 97,00 €

- Frais de garderie HT 538,69 €

- Contribution à l’hectare 354,36 €

- Cotisation CVO 59,12 €

- 5% des ventes de bois au CCAS 572,12 €

- Travaux sylvicoles en entretien HT – parcelle 41/44 4 431,78 €

- Frais vente groupée HT (ONF) 7 360,43 €

- Travaux du four du Genevray (Albotoit) HT 9 729,50 €

TOTAL des dépenses 23 143,00 €

Bilan 2023 : 14 203,30 € - 23 143,00 € = - 8 939,70 €

Compte tenu du solde positif de l’exercice 2022 soit 19 497,62 €, le solde de l’exercice 2023 s’arrête à un

excédent de 10 557,92 €.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- APPROUVE le bilan financier de la section pour l’exercice 2023 ci-dessus.

7.7. Garantie d’emprunt SEMCODA – Réhabilitation de 32 logements Rue Centrale et Rue Nationale

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la SEMCODA demande un accord de principe afin que la

commune garantisse un emprunt concernant leur projet de réhabilitation de 32 logements collectifs – rue12 - 23

Centrale et rue Nationale à Hauteville.

Cette opération s’inscrit dans leur plan de rénovation thermique pour permettre à leurs locataires d’accéder

à un meilleur confort de vie et à une diminution substantielle des consommations énergétiques.

A la demande de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS), la SEMCODA doit financer leurs

opérations à hauteur de 25% de fonds propres et 75% d’emprunt auprès de la Caisse des dépôts et

consignations (CDC). L’offre de prêt de la CDC est soumise à l’obtention de la garantie de l’emprunt auprès

de la collectivité, condition sine qua non pour que l’opération de réhabilitation puisse être réalisée.

Le montant global budgété pour cette opération par la SEMCODA est de 1 529 782 € TTC. La SEMCODA ne

récupère pas la TVA sur les travaux de réhabilitation (TVA à 10%).

La SEMCODA demande une garantie à hauteur de 100 % sur un montant d’emprunt estimé à 1 147 337 €

TTC, soit 75 % du montant global de l’opération.

Monsieur Alexandre LALLEMENT indique être contre le principe du cautionnement porté par la Commune.

L’Etat se désengage et c’est la Commune qui porte le risque si le bailleur est en difficulté.

Monsieur Olivier BROCHET demande s’il y a une limite à ces garanties.

Monsieur Le Maire indique que la Commune est limitée sauf pour les garanties qui concernent des bailleurs

sociaux. Les bailleurs vont de plus en plus solliciter les communes car ils sont en train de mettre aux normes

énergétiques leur parc immobilier.

Monsieur Didier BOURGEAIS indique que si les travaux ne sont pas engagés rapidement les deux bâtiments

concernés ne seront plus louables.

Monsieur le Maire rappelle les objectifs communaux en matière de logements sociaux. Il indique qu’il n’y a

pas pour l’instant d’autres alternatives que celle-ci. Le système est injuste il en convient.

Monsieur Olivier BROCHET demande si la situation financière de la SEMCODA s’est améliorée.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Le Conseil Municipal,

avec 26 voix POUR et 2 voix CONTRE de Joël BORGEOT et Alexandre LALLEMENT,

- DONNE un avis favorable de principe pour garantir à hauteur de 100 % un montant

d’emprunt à 1 147 337 € TTC finançant l’opération de la SEMCODA de réhabilitation de

32 logements collectifs – rue Centrale et rue Nationale à Hauteville.

7.8. Location « droit de pêche » sur les étangs du Genevray

Madame Christine MARTINE expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de renouveler le bail de

location du droit de pêche sur les étangs du Genevray au bénéfice de l’Association pour l’exploitation des

étangs de THEZILLIEU pour la saison 2024.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,13 - 23

- ACCORDE à l’Association pour l’exploitation des étangs de THEZILLIEU le droit de pêche sur les étangs

du Genevray, moyennant une location de 100 € pour la saison 2024. La durée du présent bail sera d’un an

à compter du 1er avril 2024.

7.9. Renouvellement de la location du garage communal n°3 à Thézillieu

Madame Christine MARTINE expose au Conseil Municipal la demande de renouvellement de la location

d’un garage à Thézillieu par Madame PIETKA Marylène, demeurant 91 rue de l’ancienne école - Thézillieu -

01110 PLATEAU D’HAUTEVILLE.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- ACCEPTE de renouveler la location du garage n°3, situé rue de l’ancienne école - Thézillieu - 01110

PLATEAU D’HAUTEVILLE, moyennant un loyer mensuel de 42,89 € (quarante-deux euros quatre-

vingt-neuf centimes), actualisé à partir du 1er janvier 2025, en fonction des variations de l’indice des

prix à la construction.

La durée du présent bail sera d’un an à compter du 1er mai 2024 jusqu’au 30 avril 2025, renouvelable

par tacite reconduction durant un an.

- DECIDE que le garage devra être utilisé pour garer un véhicule léger ou deux roues, à l’exclusion

de toutes autres utilisations (pas de garde meubles par exemple).

7.10. Renouvellement de la location de la salle communale sise en partie sud du bâtiment de l’ex-mairie de

Cormaranche

Monsieur Jacques DRHOUIN rappelle au Conseil Municipal la délibération du 27 mars 2019 par laquelle la

durée de la location de la salle communale sise en partie Sud du bâtiment de la mairie annexe de

Cormaranche avait été prolongée pour l’activité de création artistique (peinture) de Monsieur Gregor Belibi

Minya. Compte tenu des travaux de mise en accessibilité, la durée de location ne pouvait excéder une année

entière. Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’à ce jour, il convient d’actualiser le contrat de

2019.

Il est proposé de renouveler la location de la salle communale pour une activité de création artistique sise

au rez de chaussée en partie Sud du bâtiment de la mairie annexe de Cormaranche, moyennant un forfait

mensuel de 50 € par mois en recouvrement du loyer correspondant aux frais de chauffage, à Monsieur

Grégor BELIBI MINYA pour son activité de création artistique (peinture). Le loyer est payable d’avance

mensuellement. Il sera révisé automatiquement le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation

de l’indice national de référence des loyers publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes

Economiques.

Monsieur le Maire propose au conseil un bail d’un an prenant effet du 1er mars 2024 au 28 février 2025. Le

préavis concernant tant la commune que M. BELIBI MINYA sera d’un mois. A l’issue du bail, la commune

pourra librement reprendre ce local ou consentir un nouveau bail.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DECIDE, de prolonger la location de la salle communale sise en partie Sud du bâtiment de la mairie

annexe de Cormaranche, à compter du 1er mars 2024, à Monsieur Gregor BELIBI MINYA pour son

activité de création artistique (peinture).14 - 23

- FIXE un forfait mensuel de 50 € par mois en recouvrement du loyer correspondant aux frais de

chauffage. Le loyer sera payable d’avance mensuellement.

- FIXE la durée du bail à un an prenant effet du 1er mars 2024 au 28 février 2025. Le préavis

concernant tant la commune que M. BELIBI MINYA sera d’un mois.

- PRECISE qu’à l’issue du bail, la commune pourra librement reprendre ce local ou consentir un

nouveau bail.

7.11. Mise à disposition gratuite d’un local à la société de boules de Cormaranche

Monsieur Jacques DRHOUIN fait part au Conseil Municipal de la nécessité de prendre une convention de

mise à disposition de locaux à Cormaranche (surface totale 54,25 m2) à l’association dite la société de boules

pour son activité associative.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- ACCEPTE de prendre la convention de mise à disposition de locaux à Cormaranche à l’association

dite la société de boules comme suit :

Article 1 :

La convention avec la société de boules de Cormaranche prend effet à compter du 1er mars

2024 jusqu’au 28 février 2027, soit une période d’un an renouvelable par tacite reconduction 2 fois.

Article 2 :

Les locaux d’une superficie totale de 54,25 m² sont mis à disposition gratuitement à la

société de boules de Cormaranche.

Article 3 :

La valeur locative indicative 2024 est, à titre de valorisation comptable, de 3 417,75 € par

an (environ 63 €/m²).

Article 4 :

La Société de boules a construit en bon accord avec la commune et aux frais de

l’association, une partie du local pour 19 m2 améliorant ainsi les locaux. Intégrée de fait au patrimoine

communal pour une valeur locative indicative 2024 décomptée de – 1 197 € par an (environ 63 €/m2).

Article 5 :

A titre indicatif, la Commune prend à sa charge l’intégralité des frais :

▪ Eau : 46,06 € (du 26 octobre 2022 au 27 juillet 2023)

▪ Electricité : 56,30 € (en 2023)

▪ Assurance : 23,33 € (= 0,43 € x 54,25 m² en 2023)

▪ Chauffage : aucun

- RAPPELLE que la société de boules de Cormaranche est responsable de l’usage économique de

l’électricité et de l’eau

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention

7.12. Modification de la convention de mise à disposition de locaux à l’association des Restos du Cœur

Madame Nicole ROSIER informe l’Assemblée de la nécessité de modifier 2 points de la convention de mise15 - 23

à disposition des locaux de l’ancienne caserne des pompiers à l’association « Les Restos du cœur » pour

leurs activités associatives.

Les 2 points sont les suivants :

• Modification de l’adresse du siège au 346, avenue de Lyon – 01960 Péronnas (siège de

l’association départementale)

• Suppression de l’article 4 Durée de la convention, car l’article 9 reprend déjà ces termes et qu’il

est plus précis et comprend notamment les modalités de résiliation et conditions de

renouvellement.

Les autres points de la convention restent inchangés.

7.13. Convention pluriannuelle pour la prestation de mission d’archivage avec le CDG 01

Madame Nicole ROSIER informe que le CDG 01 propose de signer une convention de mission d’archivage

pour une durée de 5 ans. Elle prendra effet à l’issue des interventions réalisées sur la base des devis déjà

acceptés n°2019/43b à réaliser en 2024 (20,5 jours - 5 125 €), n°2019/43c à réaliser en 2025 (27 jours –

6 750 €) et n°2019/43d à réaliser en 2026 (21 jours – 5 250 €).

Elle sera limitée à un maximum de 20 jours par an. Elle a pour intérêt de permettre aux services du CDG 01

et à la Commune de planifier sur le long terme la mission d’archivage règlementaire.

Cette convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la mise à disposition

d’un archiviste en vue de réaliser une mission de mise à jour du classement des archives de la commune.

A l'échéance de la présente convention, et à défaut de renonciation par l’une des parties, la convention sera

reconduite une fois tacitement pour la même durée.

Le tarif journalier des interventions est fixé par la délibération du conseil d'administration du CDG 01 du

30 novembre 2012, il est fixé forfaitairement à 250 € par jour, quel que soit le lieu de réalisation de la

prestation. La journée de travail correspond à 6 heures de travail effectif (la demi-journée, 3 h).

Le tarif comprend tous les frais annexes (repas, déplacement, etc.), seules les fournitures nécessaires à

l’archivage sont à la charge de la Collectivité (cartons d'archives, chemises, sous-chemises, registres ou

autres). Le tarif appliqué sera le tarif en vigueur à la date de fin d'intervention.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mission d’archivage pour une durée de

5 ans. Elle prendra effet à l’issue des interventions réalisées sur la base des devis déjà acceptés

n°2019/43b à réaliser en 2024 (20,5 jours - 5 125 €), n°2019/43c à réaliser en 2025 (27 jours –

6 750 €) et n°2019/43d à réaliser en 2026 (21 jours – 5 250 €),

- DECIDE que la mission sera limitée à un maximum de 20 jours par an,

- PRECISE que les crédits correspondants seront prévus au chapitre 011 au compte 62268 –

Autres honoraires,

7.14. Avenant à l’acte constitutif de la régie de recettes « Espace Petite Enfance »

Madame Karine LIEVIN informe que suite aux indications de notre trésorier, il n’y a pas lieu d’établir un

avenant à l’acte constitutif de la régie de Recettes « Espace Petite Enfance » pour la transférer du budget

GENERAL au budget annexe « PETITE ENFANCE ». Celle-ci sera automatiquement basculée. 16 - 23

7.15. Avance sur la subvention accordée en 2024 au Sou des Ecoles d’Hauteville

Madame Claire BILLON BERTHET présente la demande de l’école élémentaire du Turluru concernant

l’organisation d’un voyage éducatif à PARIS en janvier 2024. Il est proposé un soutien financier au projet de

voyage scolaire, sur la base d’une prise en charge communale à hauteur de 30 € par enfant, soit pour les

70 enfants concernés, une subvention s’élevant à 2 100 €. Elle propose d’allouer une avance sur subvention

de 2 100 €, sans attendre le vote du budget, au sou des écoles d’Hauteville, puisque le voyage scolaire se

déroule durant le mois de janvier 2024.

Madame Claire BILLON BERTHET indique que le voyage scolaire s’est très bien passé, les élèves étaient

heureux de visiter la capitale.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer au sou des écoles d’Hauteville l’avance sur subvention telle que citée ci-dessus,

soit un versement de 2 100 € dans l’attente de l’adoption du budget,

- PRECISE que les crédits correspondants seront prévus au chapitre 65 – compte 65748 subventions de

fonctionnement aux personnes de droit privé,

7.16. Avance sur la subvention accordée en 2024 à l’Association Sportive du Collège Paul Sixdenier

Madame Solange DOMINGUEZ présente la demande de l’Association Sportive du Collège SIXDENIER

sollicitant une aide de la Commune afin de pouvoir assurer les transports lors des séances du mercredi

après-midi des élèves de la section ski de fond.

Les éléments chiffrés transmis par l’Association Sportive du Collège SIXDENIER sont :

• 35 élèves au total

• 7 séances (155 €) à la piste des Plans d’Hotonnes soit 1085 €

• 8 séances (110 €) à la station de ski de La Praille soit 880 €

• Soit un coût financier global de 1 965 € (56 € par élève) pour la période automnale et hivernale.

Sur les 35 jeunes concernés par la section ski de fond, 19 jeunes résidents sur la commune Plateau

d’Hauteville. Il est proposé de soutenir le transport pour les enfants résidant sur la commune de Plateau

d’Hauteville, soit 19 x 56 = 1 064 €

Madame Solange DOMINGUEZ propose d’allouer une avance sur subvention de 1 064 €, sans attendre le

vote du budget, à l’Association Sportive du Collège SIXDENIER, puisque les transports des séances du

mercredi après-midi pour le ski de fond se dérouleront en début d’année 2024.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer à l’Association Sportive du Collège SIXDENIER l’avance sur subvention telle que citée

ci-dessus, soit un versement de 1 064 € dans l’attente de l’adoption du budget,

- PRECISE que les crédits correspondants seront prévus au chapitre 65 – compte 65748 subventions de

fonctionnement aux personnes de droit privé,

7.17. Avance sur la subvention accordée en 2024 à l’association 4L TROPHY17 - 23

Madame Solange DOMINGUEZ rappelle la demande de l’association « 4 Lettres Trophy - ISBS ».

L’association porte des projets humanitaires et solidaires. Elle sollicite la Commune pour une participation

au projet de raid humanitaire, réalisé en 4L, permettant d’acheminer du matériel scolaire et paramédical

pour les enfants du sud marocain via l’association « Enfants du Désert » et de soutenir l’action de la Croix

Rouge française, Cap Eco Solidaire et Surfrider-Foundation Maroc.

Madame Solange DOMINGUEZ propose d’allouer une avance sur subvention de 300 €, sans attendre le

vote du budget, à l’association 4L TROPHY - ISBS, puisque le projet de raid humanitaire soutenu se déroule

durant le mois de février 2024.

Madame Claire BILLON BERTHET informe que Madame Elisabeth LEFEVRE est venue dans les classes du

Turluru pour présenter le projet et récolter les dons pour les enfants marocains.

Le Conseil Municipal,

avec 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS de Corinne BOYER et le pouvoir de Gaëlle FORAY,

- DECIDE d’attribuer à l’association 4L TROPHY - ISBS l’avance sur subvention telle que citée ci-

dessus, soit un versement de 300 € dans l’attente de l’adoption du budget,

- PRECISE que les crédits correspondants seront prévus au chapitre 65 – compte 65748 subventions

de fonctionnement aux personnes de droit privé,

7.18. Mandatement du Centre de Gestion de l’Ain pour l’engagement d’une consultation en vue de la

conclusion d’un contrat d’assurance statutaire collective

Madame Nicole ROSIER rappelle que dans le cadre de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de

gestion de l’Ain souscrit depuis plusieurs années des contrat-groupes d'assurance pour couvrir les risques

statutaires de ses collectivités affiliées. Ces contrats ont été mis en place pour assurer une couverture

financière complète des risques encourus par les Collectivités Territoriales et les Etablissements Publics en

cas de décès, accidents du travail, maladies professionnelles, maladies ou accidents non professionnels et

maternité de leurs agents titulaires et contractuels. Le contrat-groupe actuel a été conclu à l’issue d'une

mise en concurrence réalisée au cours de l’année 2020 dans le respect des règles applicables aux marchés

publics d’assurances. Le marché a été attribué au groupement Gras Savoye Rhône-Alpes Auvergne / CNP

assurances qui assure la couverture du risque et la gestion du contrat jusqu'au 31 décembre 2024.

Ce contrat-groupe s'est caractérisé par une gestion en capitalisation non limitée dans le temps et une

garantie de maintien des taux sur 3 ans (2 ans pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL) ainsi

qu’un accompagnement du prestataire dans les domaines de la prévention des risques professionnels et

de la formation. A l'heure actuelle, 260 collectivités ont rejoint le contrat-groupe.

De manière à pouvoir proposer un nouveau contrat-groupe à leurs affiliés au 1er janvier 2025, le Centre de

gestion de l'Ain engagera une consultation avec mise en concurrence et négociation dans le respect tant

du formalisme prévu par le Code de la commande publique que des dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale.

Ainsi, le Centre de gestion de l'Ain doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de

consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en

résultera.

Aussi, Madame Nicole ROSIER propose à l’Assemblée de donner mandat à la Présidente du Centre de

gestion de l’Ain pour procéder, au nom de la collectivité, à une consultation auprès des différents

prestataires potentiels dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande publique.18 - 23

Monsieur Le Maire précise qu’en 2024, la consultation pour les contrats d’assurance va être relancé, et que

la Commune n’est pas tenue de retenir la proposition faite par le CDG01.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DECIDE d’étudier l’opportunité de conclure un contrat d’assurance pour la garantie de ses

risques statutaires

- DECIDE pour cela de donner mandat à la Présidente du Centre de gestion de l’Ain afin :

- Qu’elle procède à la consultation des différents prestataires potentiels ;

- Qu’elle conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités

mandataires ;

- Qu’elle informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe, se fasse

le relais de toute demande d’adhésion au dit contrat.

- Qu’elle prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du

marché susvisé.

8. COMMISSION VIE ECONOMIQUE, COMMERCE, ARTISANAT ET TOURISME DU MERCREDI 24

JANVIER 2024 A 17H00

8.1. Validation du périmètre de droit de préemption commercial

Monsieur Jacques DRHOUIN informe l’Assemblée que le droit de préemption commercial permet à la

Commune sur un périmètre déterminé d’acquérir temporairement des fonds de commerce, des fonds

artisanaux, des baux commerciaux et des terrains ayant vocation à accueillir un commerce en vue de la

rétrocéder à une entreprise ciblée. En effet, la Commune n’a pas vocation à demeurer propriétaire du bien

acquis.

Monsieur Jacques DRHOUIN présente le périmètre qu’il est proposé de retenir pour l’exercice de ce droit

de préemption commercial. Ce périmètre doit être compris dans le périmètre de l’ORT (opération de

revitalisation du territoire).

Monsieur Jacques DRHOUIN sollicite l’avis du Conseil Municipal sur le principe et le périmètre de ce droit

de préemption commercial.

Une fois l’avis du Conseil Municipal rendu, un dossier d’analyse du tissu commercial sera transmis aux

chambres consulaires (la Chambre de Commerces et d’Industrie et la Chambres des Métiers de l’Artisanat)

pour avis. Le Conseil municipal sera amené à délibérer une fois que les deux chambres se seront

prononcées. La délibération devra être publiée dans deux journaux d’annonces légales et affichée en mairie.

Ensuite, lorsqu’un commerce sera mis en vente sur le périmètre, le vendeur devra informer la Commune en

lui adressant une déclaration préalable de cession. A compter de sa réception, la Commune a deux mois

pour user de son droit de préemption, puis trois mois pour conclure l’acte de cession. Par la suite, la

Commune à deux ans pour rétrocéder le bien à une entreprise. Si elle n’a pas trouvé de repreneur dans le

délai, l’acquéreur qui souhaitait initialement acquérir le bail ou le fonds bénéficie d’un droit de priorité.

L’intérêt pour la Commune est surtout de rester informée de l’évolution du tissu commercial. 19 - 23

Monsieur Jacques DRHOUIN précise que la première commune à avoir instauré ce droit est Le Poizat.

Aujourd’hui, ce sont 37 communes de l’Ain à l’avoir mis en place.

Monsieur Jacques DRHOUIN organisera prochainement une réunion avec l’Union Commerciale et souhaite

inscrire ce point à l’ordre du jour. Une fois instauré, il faudra également publier un article dans la Lettre

municipale.

Monsieur Joël BORGEOT demande si cela fonctionnera s’il y a un changement de destination du foncier.

Monsieur Alexandre LALLEMENT demande si la Commune devra verser les loyers correspondant au fond

de commerce si elle se porte acquéreur du bâtiment.

Madame Corinne BOYER demande s’il y aura de la transparence sur les projets communaux si la Commune

fait valoir son droit de préemption. Elle demande à ce que les projets soient évoqués en commissions, car

cela n’a pas été le cas pour le rachat de l’immeuble de la boucherie du centre-ville à proximité du bâtiment

des « Touristes ». A ce moment-là aucun projet précis n’a été exposé lors du vote de l’acquisition.

Monsieur Alain MASSIRONI répond que l’ensemble des décisions d’achat ou de cession feront l’objet de

délibération. A l’époque, aucun projet n’était clairement défini et aucun porteur de projet n’était connu.

L’opportunité de la vente du bâtiment de la boucherie s’est présentée. La Commune, par anticipation avait

la ferme intention de dynamiser le centre-ville. Elle a souhaité maitriser l’ensemble du ténement immobilier,

préalable indispensable à la construction d’un projet et à la recherche d’investisseur.

Messieurs Didier BOURGEAIS précise que via l’ORT et dans son périmètre il est impossible remplacer un

commerce par un logement.

Les élus débattent sur ce périmètre.

Monsieur le Maire recueil l’AVIS CONFORME du Conseil Municipal sur la proposition de périmètre

de droit de préemption commercial.

8.2. Projet de création d’Ecolodges à Terre Ronde – Cession foncière

Monsieur le Maire rappelle le projet « Natural Break » d’écolodge à Terre Ronde, présenté en réunion

fermée du Conseil Municipal du 10 octobre 2023 par Monsieur Thierry JACOB, dirigeant de la société

Natural Break. Pour réaliser ce projet Monsieur Thierry JACOB souhaite acquérir pour partie des parcelles

code 185 section K 749p, 744p et 746p située lieu-dit L’Etang à Terre Ronde à Plateau d’Hauteville.

Monsieur Thierry JACOB souhaite acquérir ces parcelles pour y installer des écolodges, un concept

d’hébergements 4 saisons, afin d’accueillir des séjours sportifs et bien-être.

L’estimation de France Domaine en date du 27 juin 2023 fait état d’une valeur de 3 300 € HT assortie d’une

marge d’appréciation de 10 %.

Afin de garantir les intérêts de la Commune et d’assurer que le projet de construction d’écolodges soient

édifiées, la signature de la promesse de vente, sera sous condition suspensive d’obtention d’un permis de

construire définitif autorisant la construction des écolodges. Cette promesse prévoira que la vente se

réalisera sous la condition résolutoire d’édification dans les 4 ans de la vente du terrain des écolodges

autorisés dans le permis de construire. 20 - 23

Pour mémoire, la condition résolutoire, est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de la vente,

et qui remet les choses au même état que si la vente n'avait pas existé.

Conformément à l’avis favorable de la commission vie économique, commerce, artisanat, tourisme du 24

janvier 2024, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de céder ces parcelles à Monsieur Thierry

JACOB, au prix de 3 300 € HT. Les frais de géomètre et de notaires restant à sa charge

Monsieur Humbert CRETIER demande les modalités de raccordement à l’assainissement de ce projet.

Messieurs Didier BOURGEAIS précise que le projet de constructions légères n’est pas raccordé à

l’assainissement non collectif, qu’il disposera de son propre bassin d’assainissement.

Monsieur Le Maire rappelle qu’il s’agit d’un projet d’implantation de lodges sans fondation et démontables.

Les réseaux électricité, eau et assainissement sont présents sur le parking en contrebas. Cependant, dans

son cahier des charges, le porteur de projet ambitionne de donner une dimension écologique à cette

installation en prévoyant un bassin d’assainissement autonome et la récupération des eaux pluviales

directement sur le terrain.

Madame Corinne BOYER indique que le prix de vente du terrain est vraiment faible au regard du projet à

venir. Elle demande pourquoi la Commune n’a pas plutôt envisagé un bail.

Monsieur Didier BOURGEAIS précise qu’il s’agit d’un terrain en Zone NS. Sur cette zone sont autorisées les

projets d’hôtellerie légère de loisir sans fondation. Il indique que le prix proposé est conforme à l’avis du

service des domaines, que la Commune est tenue de vendre en suivant cette évaluation.

Monsieur Le Maire indique que cette vente s’inscrit dans la politique communale de se positionner comme

un facilitateur pour l’hébergement de tourisme de plein air.

Le Conseil Municipal,

avec 26 voix POUR et 2 voix CONTRE de Corinne BOYER et le pouvoir de Gaëlle FORAY

- DECIDE de céder à Monsieur Thierry JACOB pour partie des parcelles code 185 section K

749p, 744p et 746p située lieu-dit L’Etang à Terre Ronde, d’une superficie d’environ

7 000 m² au prix de 3.300 € HT.

Les frais de géomètre et de notaires restant à sa charge.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

8.3. Point de situation sur les commerces de Plateau d'Hauteville

Monsieur Jacques DRHOUIN fait part du soutien de France Active aux futurs exploitants de l’hôtel « Le

Hauteville ». D’autres projets seront soutenus dans l’avenir.

Il dresse également le bilan des ouvertures, transferts et fermetures des commerces à Hauteville :

- Ouverture d’une chocolaterie à Lompnes;

- Ouverture prochaine d’un traiteur ;

- Ouverture de « Dimencielle » ;

- Ouverture et transfert des restaurants : Pizza De Pol, Tacos, Plateau Pizz’ et l’Authentique ;

- Ouverture d’un atelier de yoga dans les anciens locaux Pierson.

9. DIVERSES MESURES ADMINISTRATIVES ET BUDGETAIRES 21 - 23

9.1. Enoncé des dispositions à prendre en matière de zones d’accélération des énergies renouvelables

(ZAEnR) et définition des modalités de la concertation à mettre en œuvre

Monsieur le Maire rappelle la présentation faite le 19 décembre dernier concernant la consultation en cours

sur les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR). Il rappelle également les dispositions de

l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies

renouvelables, prévoient la définition par les communes de zones d’accélération pour l’implantation

d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, après concertation du public selon des

modalités qu’elles déterminent librement. Monsieur le Maire présente l’intérêt pour la Commune de mettre

en œuvre une concertation associant les habitants de la Commune et propose les modalités suivantes.

− La consultation est organisée du 20 janvier au 20 février 2024.

− Les habitants sont consultés via formulaire papier distribué avec la lettre municipale à remettre en

mairie et via un formulaire en ligne accessible depuis le site internet et les communications sur les

réseaux sociaux de la Commune.

− Le document de consultation est présenté en séance.

Madame Corinne BOYER demande ce que cela veut dire précisément de délibérer sur les modalités de la

consultation.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de préciser par quel moyen et sur combien de temps la consultation

a lieu.

Madame Corinne BOYER souhaite préciser que le document diffusé pour la consultation est très peu

pédagogique, qu’il n’y a aucune explication et aucun chiffre. Il est difficile de parler de consultation dans

ces conditions.

Monsieur Didier BOURGEAIS précise que l’objet de la consultation est de définir les zones mais pas d’aller

dans le détail des porteurs de projets.

Madame Corinne BOYER indique qu’elle aurait souhaité plus de communication et d’échanges sur ce sujet.

Notamment que soit convoquée la commission écologie et développement durable qui ne s’est jamais

réuni depuis le début de la mandature.

Monsieur Didier BOURGEAIS répond qu’il conviendrait déjà que Madame Corinne BOYER soit présente aux

commissions convoquées avant d’envisager l’organisation de nouvelles commissions.

Madame Corinne BOYER répond que cette remarque est inadmissible, qu’elle est présente en commission

autant que son métier le lui permet. Elle qualifie l’insistance et le procès que lui fait Monsieur Didier

BOURGEAIS d'incorrecte précisant qu'il ne se permettrait pas cela envers un homme.

SORTIE de Madame Corinne BOYER à 20h41

La séance se poursuit en présence de 21 conseillers, 6 dont 5 pouvant être pris en compte, soit 26

votants.

Les élus débattent.

Monsieur Le Maire note que la Commune a déjà bien avancé sur les questions des énergies renouvelables.

Monsieur Didier BOURGEAIS précise que les maisons individuelles ne peuvent pas être inclues dans la zone. 22 - 23

Monsieur Alain MASSIRONI présente l'historique des matériaux produits par les « CARRIERES BLANC » à la

Cornella depuis la date des derniers arrêtés préfectoraux de 2020.

Quantité produites (hors stériles) –CARRIERES BLANC – Hauteville La Cornella

Année 2020 2021 2022 2023

Quantité granulats

hors enrochements (t)

utilisé majoritairement

en BTP

164 000 135 000 137 000 137 000

Quantité

enrochements (t)

pour le TP

54 000 70 000 59 000 45 000

Pierre marbrière sortie

carrière (t) 4600 5800 4 400 19 700

Total (t) 222 600 210 800 200 400 201 700

ARRIVEE de Madame Corinne BOYER à 20h43

La séance se poursuit en présence de 22 conseillers, 6 pouvoirs ayant été déposés, soit 28 votants.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DEFINIT les modalités de concertation suivantes pour définir des zones d’accélération de la

production d’énergie renouvelables conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n°2023-

175 du 10 mars 2023.

La consultation est organisée du 20 janvier au 20 février 2024. Les habitants sont consultés via

formulaire papier distribué avec la lettre municipale à remettre en mairie et via un formulaire en

ligne accessible depuis le site internet et les communications sur les réseaux sociaux de la

Commune. Le document de consultation est annexé à la présente.

10. POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS AVEC HAUT BUGEY AGGLOMERATION

11. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Olivier BROCHET demande que soit communiqué aux élus le courrier du 13 novembre 2023 de

Madame la Préfète de Région concernant l’application de la loi ZAN.

Monsieur Le Maire répond que les membres du Conseil Municipal seront destinataires du courrier dans les

prochains jours.

Monsieur le Maire rappelle l’organisation de la réunion publique organisée par Haut-Bugey Agglomération

pour la présentation des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable

(PADD) dans le cadre de l’élaboration du nouveau Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et de l’Habitat

(PLUIH). Cette réunion unique pour l’ensemble du territoire d’HBA aura lieu le jeudi 1er février 2024 à 18h00

à la Salle des Fêtes de PORT. Il souligne l’importance de cette réunion et invite les élus à s’y rendre.

Monsieur Olivier BROCHET informe qu’il ne pourra être présent à la réunion car il fera partie de la

mobilisation des agriculteurs avec la Confédération Paysanne.23 - 23

Monsieur Sébastien BEVOZ souligne l’importance de cette mobilisation qui réunit l’ensemble des

agriculteurs.

Les élus débattent sur le mouvement de grève des agriculteurs.

Monsieur Humbert CRETIER demande des nouvelles des coupes d’affouage d’Hauteville.

Monsieur Le Maire répond que l’ONF travaille à un mode de distribution différent pour faire face à l’absence

de réserve d’affouage pour le secteur. Les informations seront précisées très prochainement.

Madame Corinne BOYER fait part des demandes de modifications du procès-verbal, transmis par Madame

Gaëlle FORAY, qui selon cette dernière n’ont pas été prise en compte.

Monsieur le Maire indique que les modifications ont bien été retenues et le procès-verbal a été validé en

début de séance.

Monsieur le Maire clôture la séance.

Levée de la séance à 21h00.

Philippe EMIN

Maire de Plateau d'Hauteville

Nicole ROSIER

Adjointe aux finances et à la gestion du personnel

Secrétaire de séance