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Déliberation - Tarifs Eau et Asst 2019
Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Tarifs Eau et Asst 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217201326-20181128-DEL_18_11_21_27-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/11/2018
Affichage : 28/11/2018
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 15 Novembre 2018
Date d’affichage 15 Novembre 2018
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 20 (+ 6 procurations)
votants 26
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le VINGT ET UN NOVEMBRE à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents : Mr Didier REVEAU, Mr THOREAU Jean, Mme LEVEQUE Pascale, Mme JACOB Josette, Mr GALLAND Philippe, Mr GUEDET Daniel, Mr TACHEAU Jacky, Mr THOMAS Gaëtan, Mr BODIN Thierry, Mme SEQUEIRA Sylvie, Mme DOLLON Sophie, Mr CHABLE Nicolas, Mme MARCHAIS Bénédicte, Mr DIEDERICH Michel, Mr GUESNE Gérard, Mr ARBOUYS Michel, Mme LETESSIER Delphine, Mme ALIX Edith, Mr DROUET Claude, Mme FAVRET Sylvie.
Excusés : Mme KNITTEL Cécile, Mme MORIN-BURRE Camille, Mme TROUILLOT Marie- Hélène (Pouvoir donné à Josette JACOB), Mme ARZUL-MORICEAU Virginie (Pouvoir donné à Pascale LEVEQUE), Mme DUCELLIER Marie-Claire (Pouvoir donné à Jean THOREAU), Mme DEBLOCK Hélène (Pouvoir donné à Daniel GUEDET), Mme BURLOT Dominique (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mr GUTIERRES Quentin, Mr PERRE Thierry (Pouvoir donné à DROUET Claude)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur Thierry BODIN a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
TARIFS EAU-ASSAINISEMENT 2019
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient, comme chaque année, de fixer les nouveaux tarifs à tranches qui pourraient être appliqués à compter du 1er janvier 2019 quant à la surtaxe communale de l’eau et la redevance assainissement.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (26 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),
Fixe à compter du 1er janvier 2019, le tarif à tranches applicable pour la surtaxe communale de l’eau et la redevance assainissement, conformément au tableau annexé.
Pour copie conforme,
Le Maire
Didier REVEAU VILLE DE LA FERTE BERNARD
EAU et ASSAINISSEMENT
19/11/2018
TARIF A TRANCHES APPLICABLE A PARTIR DU ler JANVIER 2019
0 1001 6001 12001 24001 50001 m3
à à à à à à
1000 m3 6000 m3 12000 m3 | 24000m3 | 50000 m3 au-delà
Surtaxe communale vente d'eau
Tarif Fertois 0,4256 € 0,4103 € 0,3910 € 0,3245 € 0,3145 € 0,3045 €
Tarif non Fertois 0,4256 € 0,4256 € 0,4256 € 0,4256 € 0,4256 € 0,4256 €
Redevance assainissement
Tarif Fertois 0,9634 € 0,9634 € 0,8629 € 0,7521 € 0,6864 € 0,6673 €
Tarif non Fertois 0,3704 € 0,3704 € 0,3704 € 0,3704 € 0,3704 € 0,3704 €