Compte-Rendu - CRCM 18.03.2021

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Compte-Rendu - CRCM 18.03.2021 Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Lampaul-Guimiliau. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 18.03.2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Environnement, 1

DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE

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COMMUNE DE LAMPAUL-GUIMILIAU

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2021

Le 18 mars 2021,

Membres en exercice : 19

Présents : 19

Votants : 19

Le Conseil municipal de Lampaul-Guimiliau s’est réuni, de manière temporaire, à la salle de la Tannerie sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POSTEC, Maire.

Date de la convocation

12/02/2021

Date d’affichage

22/03/2021

Était présent l’ensemble des membres en exercice à l’exception de Madame Sophie GUILLERM qui a donné pouvoir à Madame Sophie NEDELEC.

Madame Carole LE FLOCH a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Délocalisation de la réunion du Conseil municipal

2. Taux des taxes locales 2021

3. Affectation des résultats 2020

4. Clôture des budgets annexes des lotissements de « Kerarpant » et de « Kroaz ar Bourhis » 5. Budget primitifs 2021

6. Demande de subvention « DSIL » 2021 au titre de la rénovation énergétique 7. Fonctionnement de l’éclairage public

8. Convention avec la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau pour l’installation d’une antenne de vidéosurveillance sur le réservoir de Ty Nevez

9. GRDF : Redevance d’occupation du domaine public

10. Avance de subvention au profit de l’association « Maison des jeunes pouss’ » 11. Choix du mode de gestion du service public des activités périscolaires et extrascolaires 12. Informations dans le cadre des délégations du Conseil municipal au Maire 13. Questions diverses

1. DÉLOCALISATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire constate que la salle habituelle de réunion du Conseil municipal située en mairie ne permet pas le respect des mesures sanitaires pour faire face à la crise du COVID-19. Après en avoir informé le Préfet, il propose d’acter la délocalisation temporaire du Conseil municipal à la salle de la Tannerie à Lampaul-Guimiliau.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, acte la délocalisation du Conseil municipal à la salle de la Tannerie à Lampaul-Guimiliau. 2

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FÉVRIER 2021

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 18 février 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le procès-verbal.

3. TAUX DES TAXES LOCALES 2021

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe d’habitation sur les locaux vacants si délibération de la commune pour cette dernière. Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (15.97 % pour notre territoire) qui viendra s’additionner au taux communal TFB 2020.

Un retraitement des bases locatives sera opéré par les services fiscaux lorsqu’elles s’avéreront différentes entre la commune et l’ancienne base du département afin de ne pas faire varier l’avis d’imposition payé par le redevable. Commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur sera calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources, ou à contrario, neutraliser la recette supplémentaire. Ce coefficient correcteur, présent sur l’état 1259 2021, s’appliquera sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne TH.

A partir de 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et non bâties.

La commission « Finances » propose de reconduire les mêmes taux pour 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide de fixer les taux suivants pour 2021 :

TAXES MÉNAGES 2020

2021

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties 14.43 % 14.43 %

Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 15.97 % 15.97 % 3

nouveau taux communal issu de la fusion des taux de foncier bâti pour 2021 30.40 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 25.18 % 25.18 %

4. AFFECTATION DES RÉSULTATS 2020

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,

Vu les comptes de gestion et les comptes administratifs 2020,

Monsieur Daniel LE BEUVA1NT, adjoint au Maire en charge des finances, rappelle au conseil municipal les résultats de clôture des comptes administratifs 2020 de la commune, du service des eaux et des trois budgets annexes lotissements (Kerarpant, Kroaz ar Bourhis, Le Pors). Il propose ensuite au Conseil municipal, conformément aux orientations de la commission finances du 10 mars 2021, d’affecter ces résultats aux budgets primitifs 2021 de la manière suivante :

Affectation des résultats de l’exercice 2020 :

Budget principal :

Considérant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 299 233.14 € et un excédent d’investissement de 13 145.04 € pour l’exercice 2020,

Fonctionnement :

 Soit un résultat de clôture de l’exercice 2020 de 399 233.14 €

 Résultat de fonctionnement à affecter : 150 000,00 € en R002

 Résultat de fonctionnement à affecter : 249 233,14 € en 1068

Investissement

 Soit un résultat de clôture de 2020 de 159 067.12 €

 Résultat d’investissement à affecter : 159 067.12 € en R001

Budget Service des eaux :

Considérant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 12 681.37 € et un déficit d’investissement de 43 835.94 € pour l’exercice 2020,

Fonctionnement :

 Soit un résultat de clôture de l’exercice 2020 de 523 087.37 €

 Résultat de fonctionnement à affecter 471 335.17 € en R002

 Résultat de fonctionnement à affecter : 51 752.20 € en 1068

Investissement :

 Soit un résultat de clôture de l’exercice 2020 de – 51 752.20 €

 Résultat d’investissement à affecter : –51 752.20 € en D001

Budget de lotissement « Le Pors »

Considérant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 35 522.89 € et excédent d’investissement de 94 226.47 € pour l’exercice 2020,

Fonctionnement :

 Soit un résultat de clôture de l’exercice 2020 de 35 522.89 €

 Résultat de fonctionnement à affecter : 35 522.89 € en R002

Investissement :

 Soit un résultat de clôture de l’exercice 2020 de – 209 977.64 €

 Résultat d’investissement à affecter : 209 977.64 € en D001 4

Budget de lotissement « Kerarpant »

Considérant que le compte administratif ne présente aucune écriture comptable en 2020, Fonctionnement :

 Soit un résultat de clôture de l’exercice 2020 de 71 376.13 €

 Résultat de fonctionnement à affecter : 71 376.13 € en R002

Investissement :

 Soit un résultat de clôture de l’exercice 2020 de – 4 140.50 €

 Résultat d’investissement à affecter : 4 140.50 € en D001

Budget de lotissement « Kroaz ar Bourhis »

Considérant que le compte administratif ne présente aucune écriture comptable en 2020, Fonctionnement :

 Soit un résultat de clôture de l’exercice 2020 de 21 970.29 €

 Résultat de fonctionnement à affecter : 21 970.29 € en R002

Investissement :

 Soit un résultat de clôture de l’exercice 2020 de – 57 960.80 €

 Résultat d’investissement à affecter : 57 960.80 € en D001

5. CLOTURE DES BUDGETS ANNEXES DES LOTISSEMENT DE KERARPANT ET DE KROAZ AR BOURHIS

1.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune a créé deux budgets annexes pour les lotissements de « Kroaz ar Bourhis » et « Kerarpant » il y a plusieurs années. Il reste actuellement un lot à vendre dans chaque lotissement.

Les opérations en dépense étant achevées depuis plusieurs années, Monsieur le Maire indique qu’il semble opportun, en l’absence d’écritures comptables depuis plusieurs exercices, de clôturer ces deux budgets.

Ces deux budgets présentent les résultats suivants :

 Excédent de 100 753.00 € pour le lotissement de Kerarpant

 Déficit de 15 993.00 € pour le lotissement de Kroaz ar Bourhis

Ces sommes seront versées au budget principal en dépense et en recette. Les lots restants dans chaque lotissement doivent également être cédés au budget principal :  Vente du lot à 33 520.00 € pour le lotissement de Kerarpant

 Vente du lot à 20 000.00 € pour le lotissement de Kroaz ar Bourhis

La commission Finances réunie le 10 mars 2021 a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Valide la vente des lots restants à la commune : vente du lot de Kerarpant à 33 520,00 € et du lot de Kroaz ar Bourhis à 20 000,00 € ;

 Valide la rétrocession de l’excédent du budget annexe de Kerarpant et du déficit du budget annexe de Kroaz ar Bourhis vers le budget principal ;

 Procède à la clôture des 2 budgets annexes à compter de l’exercice 2022.

6. BUDGETS PRIMITIFS 2021

Monsieur Daniel LE BEUVANT, adjoint au Maire en charge des finances, présente la maquette budgétaire du budget primitif de la commune, budget principal, en rappelant que la commission « Finances » s’est réunie le 10 mars 2021 pour fixer ces orientations budgétaires. 5

 En fonctionnement, les dépenses et recettes prévisionnelles 2021 s’équilibrent à 2 046 600 .00 € conformément aux chapitres suivants :

En dépenses

Chapitre 011 (Charges à caractère général) 429 690.00 €

Chapitre 012 (Charges de personnel) 787 500.00 €

Chapitre 014 (Atténuations de produits) 1 000.00 €

Chapitre 022 (Dépenses imprévues) 30 000.00 €

Chapitre 023 (Virement à la section d’investissement) 340 092.00 €

Chapitre 042 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) 6 859.00 €

Chapitre 65 (Autres charges de gestion courante) 402 959.00 €

Chapitre 66 (Charges financières) 48 000.00 €

Chapitre 67 (Charges exceptionnelles) 500.00 €

En recettes

Chapitre 002 (Excédents antérieurs reportés) 150 000.00 €

Chapitre 013 (Atténuations de charges) 15 000.00 €

Chapitre 70 (Ventes de produits fabriqués, prestations de services, ...) 117 200.00 €

Chapitre 73 (Produits issus de la fiscalité) 1 534 817.00 €

Chapitre 74 (Subventions d’exploitations) 115 720.00 €

Chapitre 75 (Autres produits de gestion courante) 112 753.00 €

Chapitre 76 (Produits financiers) 10.00 €

Chapitre 77 (Produits exceptionnels) 1 100.00 €

 En investissement, les dépenses et recettes prévisionnelles 2021 s’équilibrent à 911 979.00 € conformément aux chapitres suivants :

En dépenses

RAR 2020

Chapitre 020 (Dépenses imprévues) 30 000.00 €

Chapitre 041 (Opérations patrimoniales) 8 760.00 €

Chapitre 16 (Emprunts et dettes assimilées) 195 000.00 €

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles) 30 500.00 € 20 000.00 €

Chapitre 204 (Subventions d’équipement versées) 76 859.00 €

Chapitre 21 (Immobilisations corporelles) 93 000.00 € 401 860.00 €

Chapitre 23 (Immobilisations en cours) 32 000.00 € 18 000.00 € 6

Chapitre 45 (Opérations pour compte de tiers) 6 000.00 €



En recettes

Chapitre 001 (Excédents d’investissement reportés) 159 067.00 €

Chapitre 021 (Virement de la section de fonctionnement) 340 092.00 €

Chapitre 024 (Produit des cessions) 89 870.00 €

Chapitre 040 (Opération d’ordre de transfert entre sections) 6 859.00 €

Chapitre 041 (Opérations patrimoniales) 8 760.00 €

Chapitre 10 (Dotations, fonds divers et réserves) 298 233.00 €

Chapitre 13 (Subventions d’investissement) 3 098.00 €

Chapitre 45 (Comptabilité distincte rattachée) 6 000.00 €

Monsieur Daniel LE BEUVANT, adjoint au Maire en charge des finances, présente la maquette budgétaire du budget primitif de la commune, budget principal, en rappelant que la commission « Finances » s’est réunie le 10 mars 2021 pour fixer ces orientations budgétaires.

 En fonctionnement, les dépenses et recettes prévisionnelles 2021 s’équilibrent à 508 037.00 € conformément aux chapitres suivants :

En dépenses

Chapitre 011 (Charges à caractère général) 44 000.00 €

Chapitre 012 (Charges de personnel) 5 000.00 €

Chapitre 023 (Virement à la section d’investissement) 404 801.00 €

Chapitre 042 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) 54 236.00 €

En recettes

Chapitre 002 (Excédents antérieurs reportés) 471 335.00 €

Chapitre 042 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) 8 691.00 €

Chapitre 70 (Ventes de produits fabriqués, prestations de services, ...) 28 000.00 €

Chapitre 76 (Produits financiers) 11.00 €

 En investissement, les dépenses et recettes prévisionnelles 2021 s’équilibrent à 510 789.00 € conformément aux chapitres suivants :

En dépenses

Chapitre 001 (Déficit antérieur reporté) 51 752.00 €

Chapitre 040 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) 8 691.00 €

Chapitre 23 (Immobilisations en cours) 450 346.00 € 7

En recettes

Chapitre 021 (Virement de la section d’exploitation) 404 801.00 €

Chapitre 040 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) 54 236.00 €

Chapitre 10 (Dotations, fonds divers et réserves) 51 752.00 €

Monsieur Daniel LE BEUVANT, adjoint au Maire en charge des finances, présente la maquette budgétaire du budget primitif du lotissement « Le Pors », budget annexe, en rappelant que la commission « Finances » s’est réunie le 10 mars 2021 pour fixer ces orientations budgétaires.  En fonctionnement, les dépenses et recettes prévisionnelles 2021 s’équilibrent à 454 848.00 € conformément aux chapitres suivants :

En dépenses

Chapitre 011 (Charges à caractère général) 244 870.00 €

Chapitre 042 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) 209 978.00 €

En recettes

002 (Résultat d’exploitation reporté) 35 522.00 €

Chapitre 042 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) 354 848.00 €

Chapitre 70 (Ventes de produits fabriqués, prestations de services, ...) 64 478.00 €

 En investissement, les dépenses et recettes prévisionnelles 2021 s’équilibrent à 564 826.00 € conformément aux chapitres suivants :

En dépenses

Chapitre 001 (Déficit antérieur reporté) 209 978.00 €

Chapitre 040 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) 354 848.00 €

En recettes

Chapitre 040 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) 209 978.00 €

Chapitre 16 (Emprunts et dettes assimilées) 354 848.00 €

Monsieur Daniel LE BEUVANT, adjoint au Maire en charge des finances, présente la maquette budgétaire du budget primitif du lotissement « Le Pors », budget annexe, en rappelant que la commission « Finances » s’est réunie le 10 mars 2021 pour fixer ces orientations budgétaires.  En fonctionnement, les dépenses et recettes prévisionnelles 2021 s’équilibrent à 104 896.00 € conformément aux chapitres suivants :

En dépenses

Chapitre 042 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) 4 141.00 €

Chapitre 65 (Autres charges de gestion courante) 100 755.00 €

En recettes

Chapitre 002 (Résultat d’exploitation reporté) 71 376.00 € 8

Chapitre 70 (Ventes de produits fabriqués, prestations de services, ...) 33 520.00 €

 En investissement, les dépenses et recettes prévisionnelles 2021 s’équilibrent à 4 141.00 € conformément aux chapitres suivants :

En dépenses

Chapitre 001 (Déficit antérieur reporté) 4 141.00 €

En recettes

Chapitre 040 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) 4 141.00 €

Monsieur Daniel LE BEUVANT, adjoint au Maire en charge des finances, présente la maquette budgétaire du budget primitif du lotissement « Le Pors », budget annexe, en rappelant que la commission « Finances » s’est réunie le 10 mars 2021 pour fixer ces orientations budgétaires.  En fonctionnement, les dépenses et recettes prévisionnelles 2021 s’équilibrent à 57 963.00 € conformément aux chapitres suivants :

En dépenses

Chapitre 042 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) 57 961.00 €

Chapitre 65 (Autres charges de gestion courante) 2.00 €

En recettes

Chapitre 002 (Résultat d’exploitation reporté) 21 970.00 €

Chapitre 70 (Ventes de produits fabriqués, prestations de services, ...) 20 000.00 €

Chapitre 77 (produits exceptionnels) 15 993.00 €

 En investissement, les dépenses et recettes prévisionnelles 2021 s’équilibrent à 57 961.00 € conformément aux chapitres suivants :

En dépenses

Chapitre 001 (Déficit antérieur reporté) 57 961.00 €

En recettes

Chapitre 040 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) 57 961.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter les budgets primitifs 2021. 9

7. DEMANDE DE SUBVENTION DSIL

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que dans le cadre du Plan de relance, une enveloppe supplémentaire de 950 M. d’euros à l’enveloppe initiale de 570 M. d’euros d’€ est accordé à la rénovation énergétique des bâtiments publics. La Bretagne bénéficie d’une enveloppe de 40.6 M. d’euros pour la part destinée aux communes et EPCI. Les Préfets de département instruisent les demandes des collectivités afin de permettre l’engagement des crédits.

Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil municipal pour effectuer une demande de subvention au titre de la DSIL dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments suivants : salle de tennis de table, dojo, maison des associations et école publique pour un montant total estimé à 101 154.49 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’approuver le projet de rénovation énergétique des bâtiments communaux pour un montant total HT de 101 154.49 € HT maximum ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les demandes de subventions au titre de la DSIL ainsi que toute autre demande de subvention.

Arrivée de Madame Sophie GUILLERM à 19h30.

8. FONCTIONNEMENT DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) qui charge le Maire de la police municipale ;

Vu l’article L.2212-2 du C.G.C.T. relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ;

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ; Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions de la maîtrise de la consommation d’énergies. Une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies sur la consommation d’énergie, sur la durée de vie des matériels et la maintenance. Cette extinction participerait également à la protection des écosystèmes et préservation de l’environnement en diminuant les nuisances lumineuses et limitant les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’à la maitrise de la demande en énergie dans le cadre du dispositif Ecowatt.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (S.D.E.F.), compétent en éclairage public sur le territoire de la commune, mettra en œuvre cette extinction nocturne. Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information précise à la population via les outils de communication de la collectivité. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : 10

 Décide que l’éclairage public sera interrompu en tout ou partie en cours de nuit sur la commune de Lampaul-Guimiliau dans les conditions définies sur le tableau annexé à la présente délibération,

 Décide que dans le cadre du dispositif Ecowaat, l’éclairage public pourra être interrompu occasionnellement. Les périodes de coupure devront être de courtes durées et sur des secteurs définis par la collectivité et le SDEF.

 Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

9. CONVENTION AVEC LA CCPL ET LA SAUR POUR L’INSTALLATION D’UNE ANTENNE DE VIDÉOSURVEILLANCE SUR LE CHATEAU D’EAU

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau souhaite installer une antenne sur le réservoir de Ty Nevez. Cette antenne servira au déploiement de caméras de vidéosurveillance dans les zones d’activités du territoire. Une convention doit être signée entre la commune, la communauté de communes et le prestataire en charge de la gestion du réservoir d’eau soit la société SAUR. Cette convention sert à préciser les conditions dans lesquelles la commune autorise la CCPL à occuper un emplacement sur le château d’eau et à l’exploiter.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec la CCPL et la SAUR pour l’installation et la gestion d’une antenne de vidéosurveillance sur le réservoir de Ty Nevez.

10. GRDF – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que, tous les ans, le concessionnaire GRDF verse une redevance à la commune pour l’occupation des réseaux de gaz, propriétés de la collectivité. Cette redevance est calculée conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007 pour l’occupation « classique » du domaine public et conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015 pour l’occupation « provisoire » lors des chantiers.

Pour 2020, ces 2 redevances s’élèvent à 617.00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Autorise le versement d’une redevance d’occupation du domaine public (RODP) de 440.00 € pour 2020

 Autorise le versement d’une redevance d’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) de 177.00 € pour 2020

11. AVANCE DE SUBVENTION AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « MAISON DES JEUNES POUSS’ »

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le versement des subventions communales est effectué au printemps après attribution par délibération du conseil.

L’ALSH est principalement financé par la commune et la subvention versée en 2020 a été consommée. Pour permettre à l’ALSH de continuer de fonctionner normalement dans l’attente du vote des subventions 2021, Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil municipal pour effectuer le versement d’un premier acompte de 40 000 € au bénéfice de l’association « Maison des jeunes pouss’ » au même titre que début 2020. 11

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser le versement d’une avance de 40 000 € sur les subventions 2021 à l’association « Maison des jeunes pouss’ ».

12. CHOIX DU MODE DE GESTION DU SERVICE PUBLIC DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES

Monsieur le Maire rappelle que, actuellement, les activités périscolaires (garderie, TAP, et contrat local d’accompagnement CLAS) et extrascolaires (mercredi et vacances scolaires) sont assurées par l’association « Maison des jeunes pouss’ ». La commune de Lampaul Guimiliau, collectivité qui détient ces compétences périscolaires et extrascolaires, tout en déléguant sa gestion à l’association, y participe en subventionnant financièrement l’association et en mettant à disposition un peu moins d’une dizaine d’agents communaux, des locaux et en prenant en charge les frais annexes liés à l’électricité, le gaz, l’eau, la téléphonie et internet.

Conformément à l’article L2121-29 du CGCT, Monsieur le Maire propose à l’assemblée la reprise en régie directe de ces activités à compter du 1er septembre 2021.

Madame Stéphanie CADALEN demande à Monsieur le Maire à ce qu’un vote à bulletin secret ait lieu pour cette délibération.

Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, le vote à bulletin secret doit se tenir si un tiers des membres présent le demande.

Monsieur le Maire soumet la question au Conseil municipal : 5 membres sur 19 membres présents votent pour le scrutin secret. Celui-ci est donc refusé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix pour et 5 voix contre (Mesdames Stéphanie CADALEN, Gisèle DETOISIEN, Sophie NEDELEC et Sophie GUILLERM et Monsieur Pierrick MARCHADOUR) :

 Valide le principe d’une reprise en régie directe des activités périscolaires et extrascolaires  Fixe une date de transfert au 1er septembre 2021, sous réserve de l’état d’avancement des procédures administratives.

13. INFORMATIONS DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

 Signature du marché de maitrise d’œuvre pour le renouvellement des canalisations d’eau potable et de la voirie des rues de Baradozou et de Gaspoten : Cabinet Roux-Jankowski pour un montant de 5 040.00 € TTC

 Signature des devis de renouvellement du serveur et des postes informatiques de la mairie : Société TIBCO pour un montant de 19 184.00 € TTC.

 Acceptation d’une indemnité d’assurance de 2 721.60 € pour un sinistre sur un mur du cimetière.

 Renouvellement de l’adhésion à l’AMF29 : 691.68 €.

14. QUESTIONS DIVERSES

Madame Gisèle DETOISIEN souhaite des explications sur le mode de recrutement des saisonniers à la maison du patrimoine.

Monsieur le Maire lui répond que, comme tous les ans depuis des années, les saisonniers qui ont satisfait les années précédentes sont repris, s’ils le souhaitent, pour l’année à venir. Ceci permet 12

d’éviter d’avoir à former tous les ans de nouveaux agents, et ce, pour l’ensemble des services de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.