Compte-Rendu - CRCM 01.07.2021

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Compte-Rendu - CRCM 01.07.2021 Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Lampaul-Guimiliau. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 01.07.2021)Thèmes du document : Environnement, Famille, Changement climatique, 1

DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE

-----------------------------------------------

COMMUNE DE LAMPAUL-GUIMILIAU

-----------------------------------------------

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2021

Le 1er juillet 2021,

Membres en exercice : 19

Présents : 19

Votants : 19

Le Conseil municipal de Lampaul-Guimiliau s’est réuni, de manière temporaire, à la maison des associations sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POSTEC, Maire.

Date de la convocation

25/06/2021

Date d’affichage

07/07/2021

Était présent l’ensemble des membres en exercice.

Madame Audrey QUELLEC a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Délocalisation de la réunion du Conseil municipal

2. Modification de la grille des tarifs communaux

3. Modification du tableau des emplois

4. Gratification pour les stagiaires BAFA au centre de loisirs

5. Modification du règlement intérieur du Conseil municipal

6. Subvention exceptionnelle à l’association « Sauvegarde du Patrimoine Religieux En Vie » (SPREV)

7. Demande de subvention « Amendes de police » 2021

8. Demande de subvention au Centre National du Livre (CNL) : achats de livres 9. Demande de subvention à la CAF pour l’achat de matériels pour le centre de loisirs 10. Convention SDEF : Effacement des réseaux rue du coteau

11. Convention SDEF : Effacement des réseaux rue de Baradozou

12. Acquisition d’une parcelle cadastrée section D n°1163

13. Délibération de principe : acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AK n° 12 14. Dénomination d’un nouveau square Louis Gad

15. Motion de soutien au collectif associations-syndicats des secteurs sociaux et médico-sociaux 16. Informations dans le cadre des délégations du Conseil municipal au Maire 17. Questions diverses

1. DÉLOCALISATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire constate que la salle habituelle de réunion du Conseil municipal située en mairie ne permet pas le respect des mesures sanitaires pour faire face à la crise du COVID-19. Après en avoir informé le Préfet, il propose d’acter la délocalisation temporaire du Conseil municipal à la maison des associations à Lampaul-Guimiliau. 2

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, acte la délocalisation du Conseil municipal à la maison des associations à Lampaul-Guimiliau.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MAI 2021

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 6 mai 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix pour et 5 abstentions (Mesdames Stéphanie CADALEN, Gisèle DETOISIEN, Sophie GUILLERM et Sophie NEDELEC et Monsieur Pierrick MARCHADOUR), adopte le procès-verbal.

3. TARIFS COMMUNAUX 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur Daniel LE BEUVANT, adjoint au Maire en charge des finances, propose au Conseil municipal de modifier les tarifs communaux à compter du 1er juillet 2021 conformément à la grille des tarifs en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise la modification des tarifs communaux.

4. RÉSEAU DES MÉDIATHÈQUES : FIXATION DES TARIFS

La présente délibération vise à adopter une tarification unique pour l’accès au réseau des médiathèques du Pays de Landi.

Coordonné par la CCPL, le réseau des médiathèques du Pays de Landi fédère les 19 communes à travers les 16 bibliothèques/médiathèques du territoire.

La Communauté de communes du Pays de Landivisiau assure le développement du projet de mise en réseau dans le cadre de ses compétences : « Développement de la lecture publique par la coordination et l’animation du réseau des médiathèques-bibliothèques du territoire :

- Investissement, fourniture, formation et maintenance du logiciel commun, d’un portail web, de la RFID et du matériel informatique lié,

- Animation et coordination du réseau des bibliothèques-médiathèques à travers des animations communautaires autour de la lecture publique ».

Les bibliothèques/médiathèques étant placées sous la responsabilité des instances politiques et administratives de leur commune, il revient donc aux conseils municipaux de prendre la délibération permettant la fixation de cette tarification unique permettant aux abonnés inscrits dans leur structure d’avoir accès au réseau des médiathèques du Pays de Landi.

Il est proposé d’approuver la tarification des abonnements, à compter du 22 septembre 2021, date de début de mise en œuvre opérationnelle du réseau des médiathèques, telle que : 3

Type d’abonnement Catégories d’abonnés Tarifs

Individuel / annuel

Individuel à partir de 26 ans 10 euros

Individuel :

- moins de 26 ans,

- bénéficiaire des minima sociaux,

demandeur d’emploi et allocations

spécifiques

Gratuit

Professionnels et collectivités /

annuel

Enseignants, ATSEM, assistants

maternels, animateurs de loisirs et

structures dont l’utilité est reconnue

dans les domaines de l’éducation, du

social ou de la santé

Gratuit

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 De définir les catégories d’abonnement et les tarifs appliqués aux usagers de la bibliothèque/médiathèque en adoptant les préconisations du réseau des médiathèques du Pays de Landi.

 D’approuver la tarification des abonnements de la bibliothèque/médiathèque telle que présentée ci-dessus.

5. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la délibération n°2021-03-03 modifiant le tableau des emplois en date du 6 mai 2021, Considérant la volonté de mettre à jour le tableau des emplois,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’autoriser l’emploi de contractuels sur le tableau des emplois.

Monsieur Philippe MORVAN quitte la salle du Conseil municipal et ne prend pas part au vote de cette délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (18 voix), autorise la modification du tableau des emplois conformément aux orientations de Monsieur le Maire et au tableau ci-annexé à compter du 1er juillet 2021. 4

6. MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Considérant que conformément à l’article L.2121-8 du code général des Collectivités territoriales, dans les communes de plus de 1000 habitants, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2020-06-03 du 12 novembre 2020, le Conseil municipal a adopté son règlement intérieur,

Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur et qu’il a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement démocratique de l’Assemblée locale,

Monsieur le Maire propose de modifier l’article 22 du règlement pour le rédiger comme suit :

ARTICLE 22 – CAS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX INTÉRÉSSÉS

Lors de la discussion en commission ou du vote en conseil municipal, tout conseiller municipal ayant un intérêt personnel sur un sujet évoqué doit se retirer de la salle au moment des débats et du vote. Cette mesure s’applique notamment à tout conseiller municipal exerçant le rôle de membre d’un conseil d’administration d’une association ou tout conseiller municipal ayant son conjoint, un enfant ou un parent exerçant ces fonctions lorsque le sujet débattu et/ou voté concerne l’association en question.

Vu le projet de règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2020/2026, ci-joint,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le règlement intérieur du Conseil municipal conformément au document annexé.

7. GRATIFICATION POUR LES STAGIAIRES BAFA

Monsieur Daniel LE BEUVANT, adjoint au Maire en charge de l’enfance-jeunesse, informe l’assemblée que les accueils collectifs de mineurs peuvent accueillir des stagiaires en formation pour obtenir le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateurs (BAFA). Les personnes qui veulent obtenir un BAFA doivent effectuer une période de stage d’un minimum de 14 jours effectifs. Ce stage doit se dérouler obligatoirement en séjour de vacances, en accueil collectif de mineurs ou en accueil de scoutisme régulièrement déclaré.

Cette formation pratique peut être rémunérée ou non. Si c’est le cas, elle est assimilée à un contrat de travail.

La commune est amenée à accueillir des stagiaires BAFA dans le cadre de la compétence accueil collectif de mineurs pour répondre à des besoins saisonniers pendant les vacances scolaires. Une gratification accordée aux stagiaires BAFA permettra de les aider à prendre en charge le coût de la formation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’accorder une rémunération de 200 € brut aux stagiaires BAFA effectuant leur stage pratique au centre de loisirs communal ;

 D’acter cette gratification dans le cadre d’un contrat de travail saisonnier. 5

8. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION SPREV

1.

Madame Nadège BOURMAUD, adjoint au Maire en charge du patrimoine expose à l’assemblée la demande de l’association « Sauvegarde du patrimoine Religieux en Vie » pour le versement d’une subvention.

L’association sera présente sur la commune du 15 juillet au 15 août en mettant à disposition deux guides professionnels qui seront chargés de faire découvrir l’enclos paroissial aux visiteurs de l’été. La subvention permettra de prendre en charge les indemnités et frais des guides, le salaire du salarié permanent de l’association et le fonctionnement général de l’association.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de verser une subvention de 1400.00 € à l’association SPREV.

9. DEMANDE DE SUBVENTION « AMENDES DE POLICE » 2021

Monsieur Joël PICHON, adjoint au Maire en charge des travaux, expose à l’assemblée que la commune peut prétendre bénéficier de la dotation relative à la répartition des amendes de police à l’effet de l’aider à financer des travaux afférents à la circulation et à la sécurité routière. Il propose donc de solliciter une aide auprès de Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour les opérations suivantes :

 Aménagement autour du rond-point de la tannerie - rue de Landivisiau : construction d’un ilot central afin d’inciter les automobilistes à ralentir en arrivant sur le rond-point en provenance de Landivisiau. De plus, il est prévu de rétrécir la route de Landivisiau à proximité du « cédez- le-passage » du rond-point.

 Aménagement de la rue du Guimiliau : construction de deux chicanes de chaque côté de la route et pose de potelets en bois sur les bas-côtés de la route afin d’inciter les automobilistes à ralentir et de sécuriser à la fois les piétons sur le trottoir et les riverains qui sortent de chez eux.

 Len Vihan : construction d’un ilot central avec des bordures afin d’inciter les automobilistes à respecter le « cédez-le-passage ».

 Le Can : construction d’une chicane afin de réduire la largeur de la route. Le coût prévisionnel total des aménagements est de 18 664.85 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 Valide les projets présentés ci-dessus ;

 Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour les opérations susvisées.

10. DEMANDE DE SUBVENTION AU CENTRE NATIONAL DU LIVRE : ACHATS DE LIVRES

Monsieur Daniel LE BEUVANT, adjoint au Maire en charge de la bibliothèque, expose à l’assemblée que, dans le cadre du plan de relance 2021 mis en place par l’État, une aide est disponible pour les collectivités territoriales afin de soutenir l’achat de livres imprimés pour accompagner la reprise d’activité des librairies indépendantes et renforcer les fonds disponibles dans les bibliothèques. Le budget d’acquisition 2020 doit avoir été de 5000.00 € minimum, il a été de 8 500.00 €. Le budget est maintenu pour 2021.

La subvention potentielle est de 30 % du budget alloué à l’acquisition de livres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité 6

 Valide le projet présenté ci-dessus ;

 Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 30 % du budget 2021 soit 2 550.00 € auprès du Centre National du Livre au titre de l’aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques.

11. DEMANDE DE SUBVENTION À LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES – RENOUVELLEMENT DE MATÉRIEL POUR LE CENTRE DE LOISIRS

Monsieur Daniel LE BEUVANT, adjoint au Maire en charge de la bibliothèque, expose à l’assemblée que, dans le cadre de la reprise en régie des activités périscolaires et extrascolaires, une aide est disponible pour les collectivités territoriales afin de procéder au renouvellement du matériel pédagogique, sportif et informatique nécessaire au bon fonctionnement de ces activités et du centre de loisirs en général.

Les acquisitions se chiffrent à hauteur de 2 517.37 € HT pour le matériel sportif, 2 723.81 € HT pour le matériel pédagogique et 4 562.13 € HT pour le matériel informatique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Valide le projet présenté ci-dessus ;

 Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 4 192.94 € pour le matériel sportif et pédagogique et 3 649.70 € pour le matériel informatique.

12. CONVENTION FINANCIÈRE SDEF – EFFACEMENT DE RÉSEAUX 2021 RUE DU COTEAU

Monsieur Joël PICHON, adjoint au Maire en charge des travaux, présente au Conseil Municipal le projet suivant : Effacement 2021 - Route de saint sauveur - Rue du coteau - 075036 -. Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de Lampaul-Guimiliau afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. L’estimation des dépenses se monte à :

- Réseaux BT, HTA 68 000,00 € HT

- Effacement éclairage public 16 500,00 € HT

- Réseaux de télécommunication (génie civil) 15 000,00 € HT

Soit un total de 99 500,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit :

 Financement du SDEF : 75 750,00 €

 Financement de la commune :

- Réseaux BT, HTA 0,00 €

- Effacement éclairage public 12 500,00 €

- Réseaux de télécommunication (génie civil) 11 250,00 €

Soit un total de 23 750,00 € 7

Les travaux d’effacement de réseaux de communications électroniques (infrastructure souterraine) seront réalisés sous la maitrise d’ouvrage du SDEF conformément à l’article L.2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 75 % du montant HT des travaux et s’élève à 11 250,00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Accepte le projet de réalisation des travaux : Effacement 2021 - Route de saint sauveur - Rue du coteau - 075036 -.

 Accepte le plan de financement proposé par Monsieur le Maire et le versement de la participation communale estimée à 23 750,00 €,

 Autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

13. CONVENTION FINANCIÈRE SDEF – EFFACEMENT DE RÉSEAUX RUE DE BARADOZOU

Monsieur Joël PICHON, adjoint au Maire en charge des travaux, présente au Conseil Municipal le projet suivant : Effacement 2021 - Rue de Baradozou -075032 -.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de Lampaul-Guimiliau afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. L’estimation des dépenses se monte à :

- Réseaux BT, HTA 44 000,00 € HT

- Effacement éclairage public 8 800,00 € HT

- Réseaux de télécommunication (génie civil) 7 500,00 € HT

Soit un total de 60 300,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit :

 Financement du SDEF : 47 000,00 €

 Financement de la commune :

- Réseaux BT, HTA 0,00 €

- Effacement éclairage public 5 800,00 €

- Réseaux de télécommunication (génie civil) 9 000,00 €

Soit un total de 14 800,00 €

Les travaux d’effacement ne sont pas coordonnés à ceux de basse tension en raison de l’absence d’appui commun de réseau de télécommunication.

Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 100 % du montant TTC des travaux et s’élève à 9 000,00 € TTC. Les travaux des réseaux de communications électroniques sont réalisés sous la maitrise d’ouvrage de la commune et non du SDEF, il y a lieu de réaliser une convention de maitrise d’ouvrage unique afin de permettre l’intervention du SDEF sur la globalité de l’opération d’enfouissement de réseaux. 8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Accepte le projet de réalisation des travaux : Effacement 2021 - Rue de Baradozou -075032,  Accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 14 800,00 €,

 Autorise le Maire à signer la convention de maitrise d’ouvrage unique autorisant l’intervention du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF, et ses éventuels avenants.

14. ACQUISITION D’UNE PARCELLE CADASTRÉE SECTION D N°1163

Monsieur Joël PICHON, adjoint au Maire en charge des travaux, présente au conseil municipal le projet d’acquisition d’une parcelle cadastrée section D n°1163.

Cette parcelle se situe en face de l’aire de déchets verts de Kergreven et appartient à Monsieur Laurent BARON. L’acquisition de cette parcelle permettrait de sécuriser l’accès à l’aire de déchets. En effet, en cas d’affluence, les usagers sont obligés de stationner le long de la voie communale n°5. L’acquisition de la parcelle en face permettrait donc d’aménager un espace d’attente en face de l’entrée de l’aire de déchets verts.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Décide de l’acquisition de la parcelle section D n°1163 pour un coût de 1 000.00 € ;  Autorise Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer tout document afférent à cette acquisition

15. DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE : ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AK N°12

Monsieur Joël PICHON, adjoint au Maire en charge des travaux, présente au conseil municipal le projet d’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AK n°12.

Cette parcelle se situe au niveau du chemin piétonnier permettant de descendre du bourg vers la zone d’activités. Dans le cadre du déploiement de la fibre optique, l’entreprise en charge des travaux envisage de passer les réseaux par ce chemin. Mais une partie de celui-ci est située sur une parcelle privée référencée au cadastre. Or les réseaux de fibre doivent passer sur le domaine public. Il est donc nécessaire de régulariser cette situation de fait en faisant l’acquisition de cette partie du chemin piéton à la société STEPP. Étant donné qu’un bornage est nécessaire, cette délibération n’est qu’une délibération de principe permettant de ne suspendre les travaux de déploiement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Décide du principe de l’acquisition ou de l’échange d’une partie de la parcelle cadastrée section AK n°12 à la société STEPP ;

 Autorise Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à établir une convention de servitude avec la société STEPP dans l’attente d’une régularisation définitive par acte officiel.

16. DÉNOMINATION D’UN NOUVEAU SQUARE LOUIS GAD

Monsieur le Maire rappelle aux membres qu’il appartient au Conseil municipal de choisir par délibération le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. 9

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du CGCT.

Monsieur le Maire explique sa volonté de rendre un hommage publique à Monsieur Louis Gad, fondateur de la société du même nom. Il rappelle que par délibération n°2021-01-09, le Conseil municipal avait acté le changement de nom de la rue du stade pour « rue Louis Gad ». Après réflexion, il propose de baptiser la place devant la salle omnisport en « square Louis Gad ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de baptiser l’actuelle place devant la salle omnisports en square Louis Gad.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2021-01-09.

17. ACQUISITION D’UNE PARCELLE CADASTRÉE SECTION D N°1163

Madame Anne JAFFRES, adjoint au Maire en charge des affaires sociales, propose au Conseil municipal d’adopter la motion de soutien suivante.

L’engagement des professionnels du secteur social et médico-social est unanimement reconnu dans la crise sanitaire que nous traversons. Ils sont mobilisés et s’adaptent, parfois au risque de leur propre santé, pour assurer la protection et l’accompagnement des plus fragiles. La crise sanitaire met en avant l’ensemble de ces professionnels, qui par leur engagement, font vivre au quotidien la solidarité sur nos territoires.

Cependant, la reconnaissance de ces professionnels ne peut se limiter à de simples mots. Dans cette logique, le Ségur de la santé a revalorisé les salaires des professionnels du secteur public tout comme ceux des EHPAD. Ces dispositions vont dans le bon sens et sont légitimes mais, à ce jour, les professionnels des secteurs sociaux (protection de l’enfance, foyers de jeunes travailleurs, petite enfance, ...) et médico-sociaux (handicap, services à domicile, ...) sont les grands oubliés de cette reconnaissance nationale.

Ainsi, par exemple, la différence de salaire net d’un aide-soignant à temps plein est désormais d’au moins 300€ par mois entre le secteur public et celui de l’intervention à domicile. Cette inégalité est injustifiable pour des professionnels qui exercent le même métier, y compris chez un même employeur. Il est à noter que les salariés des services administratifs ne sont pas pris en compte dans le financement de certaines structures et ont été exclus de la « prime COVID ». Les impacts de cette situation se traduisent déjà au sein des associations où les recrutements sont de plus en plus difficiles. Leur capacité à assurer leur mission d’intérêt général est ainsi directement remise en cause.

Ces inégalités de traitement traduisent un manque de reconnaissance des secteurs sociaux et médico- sociaux et compromettent les actions aux côtés des personnes les plus vulnérables. Aussi, notre collectivité soutient la démarche initiée par le collectif qui regroupe 26 organisations – à but non lucratif – de l’Economie Sociale et Solidaire de Bretagne et les organisations syndicales CFDT Santé- Sociaux du Finistère, CGT et SUD.

En effet, au de-là des enjeux partisans, nous attendons un engagement fort de l’État, des collectivités territoriales et de l’ensemble des élus pour qu’une réponse durable, juste et coordonnée soit apportée. La réelle reconnaissance des secteurs sociaux et médicosociaux passera par une politique sociale et budgétaire qui assure à ces différentes structures, y compris à leurs services administratifs, les ressources nécessaires à l’accompagnement des personnes les plus fragiles et une revalorisation cohérente des salaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte la motion de soutien ci-dessus. 10

18. INFORMATIONS DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

 Création d’une régie de recettes pour les encaissements liés aux activités périscolaires et extrascolaires

 Renouvellement de l’adhésion à l’organisme Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) : 50.00 € pour 2021

19. QUESTIONS DIVERSES

 Accord de subvention pour la demande DSIL rénovation énergétique : 49.92 % du montant total avec un plafond de subvention 50 500 €

 Organisation d’un fest-noz le 12 août 2021

 Pour rappel : inauguration de la maison du patrimoine vendredi 2 juillet 2021 à 18h  Reprise de la boulangerie en septembre

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h12.