Compte-Rendu - CRCM 28.03.2022

Documents similaires

Compte-Rendu - CRCM 18.03.2021

Compte-Rendu - CRCM 06.02.2020

Compte-Rendu - CRCM 03.04.2019 1

Compte-Rendu - CRCM 18.02.2021

Compte-Rendu - CRCM 28.03.2022

Déliberation - CRCM 06.11.2019

Compte-Rendu - CRCM 13.01.2022

Compte-Rendu - CRCM 12.11.2020

Déliberation - CRCM 10.12.2020

Compte-Rendu - CRCM 01.07.2021

Compte-Rendu - CRCM 28.03.2022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Lampaul-Guimiliau. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 28.03.2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, 1

DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE

-----------------------------------------------

COMMUNE DE LAMPAUL-GUIMILIAU

-----------------------------------------------

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022

Le 28 mars 2022,

Membres en exercice : 19

Présents : 15

Votants : 19

Le Conseil municipal de Lampaul-Guimiliau s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POSTEC, Maire.

Date de la convocation

24/03/2022

Date d’affichage

13/04/2022

Était présent l’ensemble des membres en exercice à l’exception de :

✓ Madame Audrey QUELLEC qui a donné pouvoir à Monsieur Philippe MORVAN ;

✓ Madame Nadège BOURMAUD qui a donné procuration à Madame Carole LE FLOCH ;

✓ Monsieur Daniel MILLOUR qui a donné pouvoir à Monsieur Joël PICHON ;

✓ Madame Anne JAFFRES qui a donné pouvoir à Madame Isabelle RENAULT.

Monsieur Mel OLLERO a été élu secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Subvention à l’association Lampaul Animation

2. Taux des taxes locales 2022

3. Affectation des résultats 2021

4. Fixation de la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées pour les effacements de réseaux

5. Budgets primitifs 2022

6. Forfait scolaire 2022

7. Modification du tableau des emplois

8. Subvention à la protection civile en soutien au peuple Ukrainien

9. Demande de subvention au Conseil départemental – Réfection de la rue des oiseaux 10. Convention SDEF – Audit énergétique de bâtiment public

11. Dénomination d’une voie – Square Francis Herry

12. Informations dans le cadre des délégations du Conseil municipal au Maire 13. Questions diverses

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2022

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 24 février 2022. 2

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 février 2022.

2. SUBVENTION À L’ASSOCIATION LAMPAUL ANIMATION

Avant la tenue des débats et du vote de la subvention, Monsieur le Maire et Monsieur Daniel LE BEUVANT ont quitté la salle du Conseil municipal.

L’association « Lampaul Animation » a pour vocation l’organisation et la promotion des animations sur le territoire de la commune. La Municipalité expose la demande exceptionnelle de subvention à la commune pour pouvoir organiser des animations estivales cet été 2022.

Monsieur Philippe MORVAN, adjoint au Maire en charge de la vie associative, propose au Conseil municipal d’accorder une subvention de 27 000 € à l’association Lampaul Animation correspondant à 9 000 € pour l’organisation de 3 soirées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 12 voix pour et 5 voix contre (Mesdames Stéphanie CADALEN, Sophie GUILLERM, Gisèle DETOISIEN, Sophie NEDELEC et Monsieur Pierrick MARCHADOUR) décide :

✓ D’autoriser le versement d’une subvention de 27 000 € à l’association ; ✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’objectif avec l’association.

3. TAUX DES TAXES LOCALES 2022

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement a été de 30 % en 2021 puis sera de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe d’habitation sur les locaux vacants si délibération de la commune pour cette dernière. Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Chaque commune s’est vu transférer le taux départemental de TFB (15.97 % pour notre territoire) qui vient s’additionner au taux communal TFB 2020.

La commission « Finances » réunie le 23 mars 2022 propose d’augmenter les taux pour 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide de fixer les taux suivants pour 2022 :

TAXES MÉNAGES 2021

2022

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties 30.40 % 31.88 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 25.18 % 26.40 % 3

4. AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,

Vu les comptes de gestion et les comptes administratifs 2021,

Monsieur Daniel LE BEUVANT, adjoint au Maire en charge des finances, rappelle au conseil municipal les résultats de clôture des comptes administratifs 2020 de la commune, du service des eaux et du lotissement Le Pors).

Il propose ensuite au Conseil municipal, conformément aux orientations de la commission finances du 23 mars 2022, d’affecter ces résultats aux budgets primitifs 2022 de la manière suivante :

Affectation des résultats de l’exercice 2021 :

Budget principal :

Considérant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 561 651.46 € et un déficit d’investissement de 195 310.37 € pour l’exercice 2021,

Fonctionnement :

✓ Soit un résultat de clôture de l’exercice 2021 de 711 651.46 €

✓ Résultat de fonctionnement à affecter : 150 000,00 € en R002

✓ Résultat de fonctionnement à affecter : 561 651,46 € en 1068

Investissement

✓ Soit un résultat de clôture de 2021 de - 36 243.25 €

✓ Résultat d’investissement à affecter : 36 243.25 € en D001

Budget Service des eaux :

Considérant que le compte administratif présente un déficit de fonctionnement de 2 709.18 € et un excédent d’investissement de 94 852.80 € pour l’exercice 2021,

Fonctionnement :

✓ Soit un résultat de clôture de l’exercice 2021 de 468 625.99 €

✓ Résultat de fonctionnement à affecter 468 625.99 € en R002

Investissement :

✓ Soit un résultat de clôture de l’exercice 2021 de 43 100.60 €

✓ Résultat d’investissement à affecter : 43 100.60 € en R001

Budget de lotissement « Le Pors »

Considérant que le compte administratif présente un déficit de fonctionnement de 1 761.65 € et un excédent d’investissement de 73 648.41 € pour l’exercice 2021,

Fonctionnement :

✓ Soit un résultat de clôture de l’exercice 2021 de 33 761.24 €

✓ Résultat de fonctionnement à affecter : 33 761.24 € en R002

Investissement :

✓ Soit un résultat de clôture de l’exercice 2021 de – 136 329.23 €

✓ Résultat d’investissement à affecter : 136 329.23 € en D001

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter les résultats 2021 sur les budgets primitifs 2022 comme indiqué ci-dessus. 4

5. FIXATION DE LA DURÉE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES AU SDEF POUR LES EFFACEMENTS DE RÉSEAUX

L’arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux EPCI modifie le régime d’amortissement des subventions d’équipement. Il indique que des subventions d’équipement versées sont amorties :

- Sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissements consenties aux entreprises ; - Sur une durée maximale de quinze ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ou de trente ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructure d’intérêt national.

Le compte 6811 « dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » est débité par le crédit du compte 2804 « subventions d’équipement versées ». L’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire pour toutes les collectivités. La commune de Lampaul-Guimiliau a financé des travaux d’effacement de réseaux en 2021 auprès du SDEF.

Monsieur Daniel LE BEUVANT propose de fixer à cinq ans la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées concernant les travaux d’effacement de réseaux. L’amortissement s’appliquera dès l’année suivant le versement de la subvention d’équipement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, fixe à cinq ans la durée d’amortissement des subventions versées pour les effacements de réseaux.

6. BUDGET PRIMITIF 2022 – COMMUNE

Monsieur Daniel LE BEUVANT, adjoint au Maire en charge des finances, présente la maquette budgétaire du budget primitif de la commune, budget principal, en rappelant que la commission « Finances » s’est réunie le 23 mars 2022 pour fixer ces orientations budgétaires. ✓ En fonctionnement, les dépenses et recettes prévisionnelles 2022 s’équilibrent à 2 182 631 .00 € conformément aux chapitres suivants :

En dépenses

Chapitre 011 (Charges à caractère général) 465 550.00 €

Chapitre 012 (Charges de personnel) 840 000.00 €

Chapitre 014 (Atténuations de produits) 1 000.00 €

Chapitre 022 (Dépenses imprévues) 40 000.00 €

Chapitre 023 (Virement à la section d’investissement) 316 387.00 €

Chapitre 042 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) 11 438.00 €

Chapitre 65 (Autres charges de gestion courante) 444 256.00 €

Chapitre 66 (Charges financières) 41 000.00 €

Chapitre 67 (Charges exceptionnelles) 23 000.00 €

En recettes

Chapitre 002 (Excédents antérieurs reportés) 150 000.00 €

Chapitre 013 (Atténuations de charges) 11 000.00 €

Chapitre 70 (Ventes de produits fabriqués, prestations de services, ...) 364 380.00 € 5

Chapitre 73 (Produits issus de la fiscalité) 1 562 621.00 €

Chapitre 74 (Subventions d’exploitations) 181 620.00 €

Chapitre 75 (Autres produits de gestion courante) 12 000.00 €

Chapitre 76 (Produits financiers) 10.00 €

Chapitre 77 (Produits exceptionnels) 1 000.00 €

✓ En investissement, les dépenses et recettes prévisionnelles 2021 s’équilibrent à 1 095 315.00 € conformément aux chapitres suivants :

En dépenses

RAR 2021

Chapitre 001 (déficit d’investissement reporté) 36 243.00 €

Chapitre 020 (Dépenses imprévues) 15 000.00 €

Chapitre 16 (Emprunts et dettes assimilées) 188 000.00 €

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles) 17 000.00 € 22 000.00 €

Chapitre 204 (Subventions d’équipement versées) 36 859.00 €

Chapitre 21 (Immobilisations corporelles) 147 000.00 € 437 644.00 €

Chapitre 23 (Immobilisations en cours) 18 000.00 €

Chapitre 27 (Autres immobilisations financières) 177 569.00 €

✓

En recettes

Chapitre 021 (Virement de la section de fonctionnement) 316 387.00 €

Chapitre 040 (Opération d’ordre de transfert entre sections) 11 438.00 €

Chapitre 10 (Dotations, fonds divers et réserves) 676 651.00 €

Chapitre 13 (Subventions d’investissement) 63 250.00 €

Chapitre 45 (Comptabilité distincte rattachée) 27 589.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter le budget primitif principal 2022.

7. BUDGET PRIMITIF 2022 – SERVICE DES EAUX

Monsieur Daniel LE BEUVANT, adjoint au Maire en charge des finances, présente la maquette budgétaire du budget primitif du service des eaux, budget annexe, en rappelant que la commission « Finances » s’est réunie le 23 mars 2022 pour fixer ces orientations budgétaires.

✓ En fonctionnement, les dépenses et recettes prévisionnelles 2022 s’équilibrent à 505 327.00 € conformément aux chapitres suivants :

En dépenses

Chapitre 011 (Charges à caractère général) 44 000.00 €

Chapitre 012 (Charges de personnel) 5 000.00 €

Chapitre 023 (Virement à la section d’investissement) 402 010.00 €

Chapitre 042 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) 54 317.00 €

En recettes 6

Chapitre 002 (Excédents antérieurs reportés) 468 625.00 €

Chapitre 042 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) 8 691.00 €

Chapitre 70 (Ventes de produits fabriqués, prestations de services, ...) 28 000.00 €

Chapitre 76 (Produits financiers) 11.00 €

✓ En investissement, les dépenses et recettes prévisionnelles 2021 s’équilibrent à 499 427.00 € conformément aux chapitres suivants :

En dépenses

RAR 2021

Chapitre 040 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) 8 691.00 €

Chapitre 23 (Immobilisations en cours) 100 000.00 € 390 736.00 €

En recettes

Chapitre 001 (excédent antérieur reporté) 43 100.00 €

Chapitre 021 (Virement de la section d’exploitation) 402 010.00 €

Chapitre 040 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) 54 317.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter le budget primitif « Service des eaux » 2022.

8. BUDGET PRIMITIF 2022 – LOTISSEMENT LE PORS

Monsieur Daniel LE BEUVANT, adjoint au Maire en charge des finances, présente la maquette budgétaire du budget primitif du lotissement « Le Pors », budget annexe, en rappelant que la commission « Finances » s’est réunie le 23 mars 2022 pour fixer ces orientations budgétaires. ✓ En fonctionnement, les dépenses et recettes prévisionnelles 2022 s’équilibrent à 291 330.00 € conformément aux chapitres suivants :

En dépenses

Chapitre 011 (Charges à caractère général) 155 000.00 €

Chapitre 042 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) 136 330.00 €

En recettes

002 (Résultat d’exploitation reporté) 33 761.00 €

Chapitre 042 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) 177 569.00 €

Chapitre 70 (Ventes de produits fabriqués, prestations de services, ...) 291 330.00 €

✓ En investissement, les dépenses et recettes prévisionnelles 2022 s’équilibrent à 313 899.00 € conformément aux chapitres suivants :

En dépenses

Chapitre 001 (Déficit antérieur reporté) 136 330.00 €

Chapitre 040 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) 177 569.00 €

En recettes

Chapitre 040 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) 136 330.00 € 7

Chapitre 16 (Emprunts et dettes assimilées) 177 569.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter le budget primitif du lotissement « Le Pors » 2022.

9. FORFAIT SCOLAIRE 2022

Monsieur Daniel LE BEUVANT, adjoint au Maire en charge des finances, expose au Conseil municipal qu’il convient de fixer le montant de la participation à demander aux communes qui ont des enfants scolarisés à l’école publique Éric Tabarly à Lampaul-Guimiliau.

Les communes concernées pour l’année scolaire 2020-2021 sont Saint-Thégonnec-Loc-Eguiner, Loc- Eguiner, Guimiliau, Bodilis et Le Cloitre-Saint-Thégonnec.

Le forfait 2021-2021 était de 625 € par élève.

La commission « Finances » réunie le 23 mars 2022 propose de fixer ce forfait à 700.00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer la participation 2021- 2022 à 700 € par élève domicilié à l’extérieur de la commune et scolarisé à l’école publique Éric Tabarly.

10. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la délibération n°2022-02-08 modifiant le tableau des emplois en date du 1er février 2022, Considérant la volonté de mettre à jour le tableau des emplois,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de

✓ Modifier l’intitulé du poste « Agent polyvalent – Bâtiments » en « Agent polyvalent – Bâtiments et voirie » ;

✓ Modifier le cadre d’emploi de ce poste en « adjoint technique territorial » ; ✓ Le déclarer « pourvu » au 1er avril 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise la modification du tableau des emplois conformément aux orientations de Monsieur le Maire et au tableau ci-annexé à compter du 1er avril 2022.

11. SUBVENTION À LA PROTECTION CIVILE EN SOUTIEN AU PEUPLE UKRAINIEN

Vu l'article L.1115-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’urgence de la situation,

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l’Ukraine, l’AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre. 8

Sensibles aux drames humains que ce conflit engendre, la commune de Lampaul-Guimiliau tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien et souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité international qui se met en place.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, en faisant un don d’un montant de 500.00 € à la Protection civile.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité avec une abstention (Madame Stéphanie CADALEN), décide :

✓ De verser un don d’un montant de 500.00 € à la Protection civile ;

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

12. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL 29 – RÉFECTION DE LA RUE DES OISEAUX

Dans la cadre de la politique de développement de la qualité de la voirie communale, la commune de Lampaul-Guimiliau souhaite rénover la rue des oiseaux. Cette voie a fait l’objet il y a quelques années d’un effacement des réseaux aériens. Il est désormais envisagé de rénover la voirie. Le montant estimatif des travaux est de 161 170 euros HT. La commune de Lampaul-Guimiliau a fait une demande de subvention dans le cadre du Pacte Finistère 2030. Le plan de financement est le suivant :

FINANCEURS TAUX MONTANT HT

CD29 – PACTE FINISTÈRE 2030 80 % 128 936.00 €

COMMUNE 20 % 32 234.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

✓ De valider le projet ;

✓ De valider les modalités de financement ;

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer la demande de subvention et à signer tout document relatif à cette demande.

13. CONVENTION SDEF – AUDIT ÉNERGÉTIQUE DE BÂTIMENTS PUBLICS

Le SDEF exerce la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Il exerce également au lieu et place de ses membres qui lui en font la demande la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz. L’article L.2224-31 du C.G.C.T. issu de l’article 17 de la loi du 10 février 2000 modifié par l’article 20 de la loi de programme du 13 juillet 2005 autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de distribution publique de l’énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie (disposition qui figure à l’article 3 des statuts du SDEF).

Ainsi, le SDEF propose à ses adhérents un accompagnement pour la gestion énergétique de leur patrimoine. Depuis le comité syndical du 18 décembre 2020, le SDEF propose à ses membres de réaliser des audits énergétiques de leur patrimoine bâti. En effet, le règlement financier du SDEF, 9

prévoit une prise en charge de 90% du montant de l’audit dans la limite de 2 500 € HT par audit et par bâtiment. Au-delà de 2 500 € HT, les coûts sont pris en charge à 100% par la collectivité. Une convention doit être signée entre le SDEF et la collectivité afin de définir les conditions d’exécution techniques et financières de la mission.

Au titre de cette convention, les prestations suivantes seront réalisées sur le patrimoine de la collectivité :

Site étudié Adresse du site

Surface

chauffée

(m²)

Prestation(s) BPU Plan disponible

Ecole

primaire Eric

Tabarly

2 rue de l’école -

29400 LAMPAUL

GUIMILIAU

426 m2 Article 4 : audit énergétique : 1 575,00 € HT OUI

Le montant de(s) prestation(s) réalisée(s) dans le cadre de la présente convention s’élève à 1 575,00 € HT, soit 1 890,00 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché qui a été passé par le SDEF. Les prestations externalisées sont payées par le SDEF sur la base des factures établies par l’entreprise qu’il a retenue, dans le cadre du marché.

La collectivité devra verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation. La participation du SDEF lui sera versée ensuite.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve le projet d’audit énergétique des bâtiments public en lien avec le programme ACTEE.  Approuve les conditions techniques et financières de la convention et notamment le montant de la prestation qui s’élève à 1 890,00 euros.

 Autorise la collectivité à verser au SDEF 100% du montant TTC de la prestation.  Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes autres pièces nécessaires à l’exécution de la convention.

14. DÉNOMINATION D’UNE VOIE – SQUARE FRANCIS HERRY

Monsieur le Maire rappelle aux membres qu’il appartient au Conseil municipal de choisir par délibération le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du CGCT.

Monsieur le Maire explique que la place où se situent le centre de loisirs et le dojo n’a pas été officiellement nommée « Square Francis Herry ». Dans le cadre des travaux de numérotation pour le passage de la fibre, il apparaît indispensable de régulariser cette dénomination.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de baptiser l’actuelle place devant le centre de loisirs et le dojo en square Francis Herry.

15. INFORMATIONS DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

✓ Devis signé avec INCITA VERT pour la fourniture de matériaux pour les espaces verts pour un montant de 2 897.38 € HT ;

✓ Attribution du marché à EUROVIA pour les travaux de réseaux et de voirie à Pennaneac’h : 20 785.68 € pour les réseaux AEP et 34 364.10 € HT pour la voirie ; 10

✓ Devis complémentaire signé avec EUROVIA pour la gestion des eaux pluviales à Gaspoten pour un montant de 2 084.00 € HT ;

✓ Devis signé avec CAILLAREC pour le renouvellement de matériels au restaurant scolaire pour un montant de 3 189.00 €.

16. QUESTIONS DIVERSES

✓ Le prochain Conseil municipal aura lieu jeudi 19 mai 2022 à 19h ;

✓ Lam’pôle Loisirs recherche un animateur pour les vacances de Pâques pour accompagner les sorties (mardi 12, vendredi 15 et vendredi 22 avril 2022) ;

✓ Point d’avancement sur le projet « Maison du Pors » : réflexion pour la création d’une épicerie et de logements ;

✓ Point d’avancement du projet « Rénovation et extension de l’ALSH » : travail en cours avec le FIA, la consultation de maitrise d’œuvre sera lancée prochainement ;

✓ Point d’avancement du projet COOPERL ;

✓ Élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h08.