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Procès Verbal - 2020 Annuel
Document publié le Jeudi 9 janvier 2020 par la commune de Ménilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 Annuel)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Logement,
Conseil Municipal de Ménilles
Séance du 09 janvier 2020
1/5
PROCES VERBAL DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 09 janvier 2020 à 20h30
L’an deux mille vingt, le neuf janvier à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du trois janvier deux mille vingt, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents: Messieurs Yves ROCHETTE, Michel MARCHAND, Didier COURTAT, Bernard HOLEC, Jean-Marc MORISOT, Cristophe MASSONET, David GRAPEGGIA et Mesdames Nicole LUCAS, Virginie MORVAN, Michèle PORTIER, Isabelle LEBEL, Noëlle LAVIEILLE, Véronique LE RAY, Céline JACQUELIN, Lyssa BERNARDI, Laurence FERRARI.
Excusés avec pouvoir : Madame Dominique CULERIER a donné pouvoir à Monsieur Jean-Marc MORISOT.
Absents excusés : Madame Alexia DUQUESNE, Monsieur Mickaël GRAFFIN.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 20h30.
Secrétaire de séance : Madame Laurence FERRARI.
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 03 octobre 2019
Monsieur le Maire demande si quelqu’un souhaite faire part de ses remarques sur ce PV. Aucune remarque n’est exprimée.
Le Procès-Verbal de la séance du vendredi 03 octobre 2019 est adopté à l’unanimité.
2. Décision du Maire prise sur délégation du conseil municipal
néant
3. GRH – recrutements sur emplois non permanents : N°01-01/2020
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.
Monsieur le Maire expose ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter 2 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir ;
Il est proposé le recrutement :
1. d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 4 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 01 novembre 2019 au 29 février 2020 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’agent d’accueil et d’assistant de gestion administrative à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35/35e.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 354 du grade de recrutement.
2. d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 3 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 01 décembre 2019 au 29 février 2020 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’agent d’accueil et d’assistant de gestion administrative à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35/35e.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 348 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,Conseil Municipal de Ménilles
Séance du 09 janvier 2020
2/5
DECIDE :
Article 1 : d’accepter ces 2 propositions de création d’emplois non permanents à compter du 01/11/2019 et du 01/12/2019 ;
Article 2 : De charger Monsieur le Maire de signer tout contrat, tout avenant ou tout document s’y référent ;
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération
4. Indemnité allouée à Madame le Receveur Municipal : N°02-01/2020
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.
Monsieur le Maire expose ;
Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, avec 17 voix pour, 1 voix contre (Monsieur Cristophe MASSONET),
DECIDE :
Article 1 : de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983 ;
Article 2 : d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an ;
Article 3 : que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Monique PORCHER, Comptable ;
Article 4 : de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires,
Article 5 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout mandat ou tout autre document s’y rapportant ;
Article 6 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 7 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 8 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
5. Budget Commune – exercice 2020 – ouverture des crédits d’investissement : N°03-01/2020
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.
Monsieur le Maire expose ;
Monsieur le Maire rappelle que l'instruction budgétaire et comptable M14 adopte une définition restrictive des restes à réaliser.
En section d'investissement, les seuls restes à réaliser sont les dépenses engagées et non mandatées.
Afin de permettre la réalisation de dépenses d'investissement en début d'année, avant le vote du budget primitif, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, dans son article L1612-1 que «jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits
Il sera proposé au Conseil Municipal :
- d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2020Conseil Municipal de Ménilles
Séance du 09 janvier 2020
3/5
- de préciser:
• Que le montant maximum de ces dépenses sera égal au quart des crédits ouverts au budget primitif, et des décisions modificatives de l'exercice 2019 ;
• Que cette autorisation portera sur l'ensemble des articles de la section d'investissement dont le détail suit:
Chapitres et
articles désignation
crédit votés au BP
2019
(crédit ouvert)
crédit ouvert au
titre des décisions
modificatives
votées en 2019
Montant total à
prendre en compte
crédits pouvant être
ouverts par l'assemblée
délibérante au titre de
l'article L.1612-1 du
CGCT
chapitre 20
2031 Frais d'études 5 000,00 € 1 558,00 € 6 558,00 € 1 639,50 €
total chap.20 5 000,00 € 1 558,00 € 6 558,00 € 1 639,50 €
chapitre 21
21311 Hôtel de ville 2 000,00 € 0,00 € 2 000,00 € 500,00 €
2138 Autres bâtiments 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € 5 000,00 €
2151 travaux de voirie 43 000,00 € 0,00 € 43 000,00 € 10 750,00 €
2152 installations de voirie 10 500,00 € 0,00 € 10 500,00 € 2 625,00 €
21578 Autre matériel et outillage de voirie 2 500,00 € 0,00 € 2 500,00 € 625,00 €
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 920,00 € 0,00 € 920,00 € 230,00 €
2182 Matériel de transport 22 000,00 € 0,00 € 22 000,00 € 5 500,00 €
2183 Matériel Informatique/bureautique 17 374,00 € 0,00 € 17 374,00 € 4 343,50 €
2184 Mobilier 3 000,00 € 0,00 € 3 000,00 € 750,00 €
total chap.21 121 294,00 € 0,00 € 121 294,00 € 30 323,50 € .
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : D'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2020
PRECISE :
Article 2 : Que le montant maximum de ces dépenses sera égal au quart des crédits ouverts au budget primitif, et des décisions modificatives de l'exercice 2019 ;
Article 3 : Que cette autorisation portera sur l'ensemble des articles de la section d'investissement détaillés ci-dessus ;
Article 4 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 5 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 6 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération
6. Budget Commune - exercice 2020 – Créances irrécouvrables : N°04-01/2020
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.
Monsieur le Maire expose ;
Monsieur le Receveur Municipal de la Trésorerie de Pacy-sur-Eure, ne pouvant effectuer les poursuites d’usage en matière de recouvrement de créances pour des montants inférieurs au seuil de poursuite, demande à la commune de Ménilles d’inscrire la somme définitivement impayée suivante : 635,14 € au compte 6541 « créances irrécouvrables» du budget 2020, et à titre d’information la somme de 180,71 euros ne peut plus y être intégrée puisque liée à une décision de justice pour effacement de dettes.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à inscrire cette perte sur les créances irrécouvrables au débit du compte 6541 ;
Article 2 : Et charge Monsieur le Maire de signer tout acte, tout mandat ou tout document s’y référant ;
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération. Conseil Municipal de Ménilles
Séance du 09 janvier 2020
4/5
7. Budget Commune – exercice 2019 – Décision Modificative n°2 : N°05-01/2020
Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, 1er adjoint au maire en charge des finances, des affaires scolaires et du personnel des écoles.
Monsieur l’Adjoint au Maire expose ;
Lors du vote du BP 2019 adopté en séance du 05/04/2019, l’exercice prévoyait :
- 34 503 € au chapitre 16 (emprunts et dettes assimilées) en section d’investissement. Un bilan réalisé fin décembre montre la nécessité d’approvisionner ce chapitre de 2 745 € afin de pouvoir régler l’échéance de décembre de l’emprunt contracté auprès de la caisse d’épargne ;
- 11 500 € au chapitre 20 (immobilisations incorporelles) en section d’investissement. Un bilan réalisé fin décembre montre la nécessité d’approvisionner ce chapitre de 1 558 € afin de pouvoir régler dans sa totalité les frais engagés auprès d’EAD (Eure Aménagement et Développement) pour l’étude de l’aménagement de la place de la gare (pour un coût de 6 558 € réalisé).
Cette opération de virements de crédits, est réalisable par le mouvement des comptes suivants : - SECTION D’INVESTISSEMENT
CREDITS A OUVRIR
Chapitre Article Opération Nature Montant
16 1641 Non affecté Emprunts en euros 2 745,00
20 2031 Non affecté Frais d’études 1 558,00
Total des crédits à ouvrir 4 303,00
CREDITS A REDUIRE
Chapitre Article Opération Nature Montant
21 21316 Non affecté Equipement du cimetière - 2 745,00
21 21318 Non affecté Autres bâtiments publics -1 558,00
Total des crédits à réduire - 4 303,00
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : D’accepter cette proposition de décision modificative n° 2 ;
Article 2 : De charger Monsieur le Maire d’effectuer les opérations comptables nécessaires ;
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
8. Convention Tennis Club de Ménilles – avenant : N°06-01/2020
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.
Monsieur le Maire expose ;
Depuis la création du terrain de tennis par la collectivité dans les années 80, il existe une convention avec l’association Tennis Club de Ménilles.
Cette convention prévoit le reversement de 70 % des recettes du club afin de poursuivre l’entretien et la reconstruction éventuelle de ce court de tennis. Cette convention a pris fin le 31/12/2016, il convient de la proroger pour une nouvelle durée de 15 années.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : D’accepter cette proposition de prorogation pour une durée de 15 ans ;
Article 2 : de charger Monsieur le Maire de signer l’avenant à cette convention et tout acte, tout mandat ou tout document s’y référant ;Conseil Municipal de Ménilles
Séance du 09 janvier 2020
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Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
9. Informations
SIEGE – comité syndical du 30 novembre 2019 : Monsieur le Maire fait lecture succincte du PV du comité syndical dans lequel il est fait état des divers programmes de travaux mis en œuvre par le SIEGE, les divers projets de développement énergétique sur le territoire de l’Eure (programme de déploiement éolien et bornes de recharge de véhicules électriques entre autre).
SNA – rapport d’activité 2018 : Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’existence du rapport d’activité de l’année 2018 communiqué par la Seine Normandie Agglomération et consultable par tous sur demande au secrétariat.
Questions diverses :
Monsieur GRAPEGGIA : un camion Food truck a déposé une demande d’installation en mairie il y a quelques mois qui lui a été refusée. Pour quelles raisons ? Monsieur ROCHETTE va réexaminer la demande n’ayant pas souvenir de ce dossier à cet instant précis.
Madame PORTIER : A quel stade en est le déploiement de la fibre ? Monsieur le Maire indique qu’à ce jour il est déployé totalement sur le Plessis-Hébert et Fains, à 80 % sur Pacy-sur-Eure, pour les autres communes les travaux doivent débuter en janvier. Les études étant terminées et les armoires étant reliées à la fibre de Pacy, il reste encore à tirer les câbles pendant 2 ou 3 mois suivi de phases de tests d’une durée de 3 mois également. Après la sollicitation des fournisseurs d’accès pour se rallier au réseau, des réunions publiques seront organisées.
Madame LAVIEILLE : les habitants de la commune ont reçu un courrier informant du passage au compteur Linky prochainement (fin janvier). Quant est-il de la fiabilité de ces compteurs ? Monsieur le Maire précise que les anciens compteurs ne seront pas maintenus et toute demande ultérieure sera facturée. Par ailleurs ces nouveaux compteurs permettent un suivi réel des consommations.
10. Dates à retenir
Préparation budgétaire :
- le mardi 28 janvier 2020 à 18h : commission finances – section de fonctionnement - le mardi 04 février 2020 à 18h : commission travaux – anticipation des investissements 2020 - le mardi 11 février 2020 à 18h : commission finances – section d’investissement Prochaine séance du conseil municipal : vendredi 07 février 2020 à 20h30 Fin de cette séance : 21h30
Signatures :
M. Yves
ROCHETTE :
M. Michel MARCHAND :
Mme Nicole LUCAS :
M. Didier COURTAT :
Mme Virginie MORVAN :
M. Jean-Marc MORISOT :
Mme Michèle PORTIER :
M. Bernard HOLEC :
M. Cristophe MASSONET :
Mme Isabelle LEBEL :
Mme Dominique CULERIER :
excusée avec pouvoir donné à Jean-Marc MORISOT
Mme Noëlle LAVIEILLE :
Mme Véronique LE RAY :
Mme Alexia DUQUESNE : excusée sans pouvoir donné
M. Mickaël GRAFFIN : excusé sans pouvoir donné
Mme Céline JACQUELIN :
Mme Lyssa BERNARDI :
M. David GRAPEGGIA :
Mme Laurence FERRARI :Commune de Ménilles
le 06/02/2020
1/4
PROCES VERBAL DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt, le six février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du trente et un janvier deux mille vingt, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents: Messieurs Yves ROCHETTE, Michel MARCHAND, Didier COURTAT, Jean-Marc MORISOT, Cristophe MASSONET, Mickaël GRAFFIN et Mesdames Nicole LUCAS, Virginie MORVAN, Michèle PORTIER, Noëlle LAVIEILLE, Véronique LE RAY, Alexia DUQUESNE, Lyssa BERNARDI, Laurence FERRARI.
Excusés avec pouvoir : Madame Dominique CULERIER a donné pouvoir à Monsieur Jean-Marc MORISOT, Monsieur Bernard HOLEC a donné pouvoir à Monsieur Yves ROCHETTE, Madame Isabelle LEBEL a donné pouvoir à Madame Véronique LE RAY, Madame Céline JACQUELIN a donné pouvoir à Didier COURTAT et Monsieur David GRAPEGGIA a donné pouvoir à Madame Laurence FERRARI
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 20h30.
Secrétaire de séance : Monsieur Michel MARCHAND.
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 09 janvier 2020
Monsieur le Maire demande si quelqu’un souhaite faire part de ses remarques sur ce PV. Aucune remarque n’est exprimée.
Le Procès-Verbal de la séance du jeudi 09 janvier 2020 est adopté à l’unanimité.
2. Décision du Maire prise sur délégation du conseil municipal
néant
3. Marché de travaux d’extension du groupe scolaire – avenants 1 lot 02 et 2 lot 03 : N°01-02/2020
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.
Monsieur le Maire expose ;
Sachant que la maîtrise d’œuvre n’a soulevé aucune objection à la proposition des entreprises, la maîtrise d’ouvrage a accepté la modification qualitative du marché comme suit :
1- MORIN Lot n° 2 – Aménagements intérieurs
Devis n°60-81162/63 du 27/01/20
Remplacement du sol linoléum existant (craignant l’eau) par un carrelage dito existant :
Montant total HT des travaux, valeur Marché, en PLUS value en HT.....................= 854,59 €
2- ANVOLIA 76 Lot n° 3 – Chauffage / Ventilation / Plomberie
Devis n° DI-76P-2001016-TS3-A du 21/01/20
Remplacement finition du calorifuge en terrasse :
- marché de base................................................................................= - 3 659,00 €
- finition tôle prélaquée noire.................................................................= 7 111,00 €
Devis n° DI-76P-191108-TS2-D du 28/01/20 (corrigé)
- Création d’un point de puisage à proximité du préau....................................= 1 062,12 €
- Création d’une alimentation EF pour la fontaine à eau...................................= 1 300,03 € Montant total HT des travaux, valeur Marché, en PLUS value...........................= 5 814,15 €.
1- Incidence financière de l’avenant 1 du lot 02 :
Marché initial H.T 164 043,23 €
Avenant 1 854,59 €
Nouveau montant total H.T 164 897,82 €
Nouveau montant T.T.C
(avec TVA à 20 %) 197 877,38 €
Cet avenant de plus-value représente environ : 0,52 % du marché initialCommune de Ménilles
le 06/02/2020
2/4
Ce qui porte les travaux cumulés à environ : 100,52 % du marché initial
2- Incidence financière de l’avenant 2 du lot 03 :
Marché initial H.T 60 468,06 €
Avenant 1 13 810,65 €
Avenant 2 5 814,15 €
Nouveau montant total H.T 80 092,86 €
Nouveau montant T.T.C
(avec TVA à 20 %) 96 111,43 €
Cet avenant de plus-value représente environ : 9,62 % du marché initial
Ce qui porte les travaux cumulés à environ : 132,45 % du marché initial
La commission des travaux s’est réuni le mercredi 29 janvier 2020 à 9h et a émis un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d’accepter :
cet avenant n°1 du lot n°02 et le nouveau montant du marché pour ce lot porté à 164 897,82 € H.T ; cet avenant n°2 du lot n°03 et le nouveau montant du marché pour ce lot porté à 80 092,86 € H.T ;
Article 2 : de charger Monsieur le Maire de signer ces avenants et tout document s’y rapportant ;
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
4. Logement 1er étage 2 rue Roederer – avenant au contrat de location : N°02-02/2020
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.
Monsieur le Maire expose ;
Dans le cadre de la location du logement situé au 1er étage du bâtiment communal situé au 2 rue Roederer à Ménilles, il est nécessaire de revoir les conditions particulières établies entre la commune et le locataire.
En effet, il s’agit de modifier l’article 6 du contrat de bail concernant les charges locatives : « en plus du loyer prévu à l’article 3, il sera demandé au locataire le remboursement de la taxe des ordures ménagères » et d’ajouter « ainsi que le remboursement de l’eau consommée, sur la base d’un relevé du compteur individuel. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d’accepter cette proposition de de modification du contrat de location sur son article 6 ;
Article 2 : de charger Monsieur le Maire de signer cet avenant et tout document s’y rapportant ;
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
5. SNA – convention de gestion transitoire des biens et services relevant de la compétence Eaux Pluviales Urbaines : N°03-02/2020
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.
Monsieur le maire expose ;
En application de l’article 66 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la compétence « Eaux Pluviales Urbaines » est transférée à Seine Normandie Agglomération à compter du 1er janvier 2020.Commune de Ménilles
le 06/02/2020
3/4
A l’issue d’une première phase d’étude du territoire et en raison d’incertitudes demeurant quant au périmètre de la compétence, il s’avère que l’exercice entier et sans transition de cette compétence par Seine Normandie Agglomération, dès le 1er janvier 2020, serait susceptible de constituer un obstacle au maintien du service en place.
Dans l’intérêt d’une bonne organisation du service et afin de garantir dans les meilleures conditions la continuité du service de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines à compter du 1er janvier 2020, il est apparu nécessaire d’instaurer, par convention, les moyens d’assurer la continuité de ce service pendant une période transitoire.
Ainsi il est proposé par la SNA aux communes membres de conclure une convention de gestion pour une période d’une année reconductible une fois et de leur confier la gestion quotidienne et l’entretien courant des ouvrages et équipements relevant de la compétence Eaux Pluviales Urbaines. De ce fait, il est précisé que toute décision entraînant une dépense prise à compter du 01 janvier 2020 doit faire l’objet d’une concertation préalable avec la SNA qui doit donner formellement son accord.
Vu la délibération n°CC/19-231 du Conseil Communautaire de la Seine Normandie Agglomération en date du 19 décembre 2019 ;
Vu le projet de convention ci-joint ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d’approuver le projet de convention de gestion transitoire des biens et services relevant de la compétence Eaux pluviales urbaines ci-annexé;
Article 2 : De charger Monsieur le Maire de signer cette convention et tout document s’y référent ;
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
6. GRH – recrutements sur emplois non permanents : N°04-02/2020
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.
Monsieur le maire expose ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter 2 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir ;
Il est proposé le renouvellement du recrutement :
1. d’un agent contractuel dans le grade de d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une nouvelle période de 4 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 01 mars 2020 au 30 juin 2020 inclus (soit une période totale allant du 01 novembre 2019 au 30 juin 2020 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’agent d’accueil et d’assistant de gestion administrative à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35/35e.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 354 du grade de recrutement.
2. d’un agent contractuel dans le grade de d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 4 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 01 mars 2020 au 30 juin 2020 (soit une période totale allant du 01 décembre 2019 au 29 février 2020 inclus).
Cet agent assurera des fonctions d’agent d’accueil et d’assistant de gestion administrative à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35/35e.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 348 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d’accepter ces 2 propositions de création d’emplois non permanents à compter du 01/03/2020 ;Commune de Ménilles
le 06/02/2020
4/4
Article 2 : De charger Monsieur le Maire de signer tout contrat, tout avenant ou tout document s’y référent ;
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
7. Informations
Bulletin municipal 2020 : Madame Virginie MORVAN indique que le bulletin municipal 2020 est terminé et livré en mairie. La distribution devrait intervenir très prochainement. Monsieur le Maire remercie les personnes ayant participé à sa réalisation et particulièrement Madame MORVAN en charge de ce dossier.
8. Dates à retenir
Préparation budgétaire : mardi 11 février 2020 à 18h : commission finances – section d’investissement Prochaine séance du conseil municipal : jeudi 05 mars 2020 à 20h30
1er tour de scrutin – élection municipales : dimanche 15 mars 2020 (ouverture du bureau de vote de 8h à 18h puis dépouillement)
Fin de cette séance : 21h25
Signatures
M. Yves ROCHETTE :
M. Michel MARCHAND :
Mme Nicole LUCAS :
M. Didier COURTAT :
Mme Virginie MORVAN :
M. Jean-Marc MORISOT :
Mme Michèle PORTIER :
M. Bernard HOLEC : excusé avec pouvoir donné à Yves ROCHETTE
M. Cristophe MASSONET :
Mme Isabelle LEBEL : excusée avec pouvoir donné à Véronique LE RAY
Mme Dominique CULERIER : excusée avec pouvoir donné à Jean-Marc MORISOT
Mme Noëlle LAVIEILLE :
Mme Véronique LE RAY :
Mme Alexia DUQUESNE :
M. Mickaël GRAFFIN :
Mme Céline JACQUELIN : excusée avec pouvoir donné à Didier COURTAT
Mme Lyssa BERNARDI :
M. David GRAPEGGIA : excusé avec pouvoir donné à Laurence FERRARI
Mme Laurence FERRARICommune de Ménilles
le 05/03/2020
1/5
PROCES VERBAL DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt, le cinq mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du vingt-huit février deux mille vingt, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents: Messieurs Yves ROCHETTE, Didier COURTAT, Jean-Marc MORISOT, Cristophe MASSONET, Bernard HOLEC, Mickaël GRAFFIN et Mesdames Nicole LUCAS, Virginie MORVAN, Michèle PORTIER, Isabelle LEBEL, Véronique LE RAY, Alexia DUQUESNE, Céline JACQUELIN, Lyssa BERNARDI, Laurence FERRARI.
Excusés avec pouvoir : Michel MARCHAND a donné pouvoir à M Yves ROCHETTE ; Madame Dominique CULERIER a donné pouvoir à Monsieur Jean-Marc MORISOT, Madame Noëlle LAVIEILLE a donné pouvoir à Madame Nicole LUCAS,
Absent excusé : Monsieur David GRAPEGGIA
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 20h30.
Secrétaire de séance : Madame Nicole LUCAS.
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 06 février 2020
Monsieur le Maire demande si quelqu’un souhaite faire part de ses remarques sur ce PV. Aucune remarque n’est exprimée.
Le Procès-Verbal de la séance du jeudi 06 février 2020 est adopté à l’unanimité.
2. Décision du Maire prise sur délégation du conseil municipal
DECISION N° 01.20
Le Maire de la Commune de Ménilles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération de la commune de Ménilles n° 1-05/2014 du conseil municipal et son alinéa 2 autorisant Monsieur le Maire à engager des dépenses dans la limite de 5 000 € H.T,
Vu les sommes inscrites au BP 2019 de la commune au chapitre 21 et notamment à l’article : 2151 « réseaux de voirie» adopté en séance du 05/04/2019, ainsi que le tableau des restes à réaliser à reporter sur le BP 2020, CONSIDERANT la nécessité d’entretenir et d’améliorer les réseaux de voiries de la commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : De confier à la Société T.P.N, située à PACY-SUR-EURE, la création d’un accès bateau au n°11 de la rue de Croisy ainsi que la mise à niveau et scellement de plaque de recouvrement d’avaloir avec renforcement par un IPN rue Aristide Briand, pour un montant de 3 395,00 € H.T.
ARTICLE 2 : Dit que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits du chapitre 21 prévus à cet effet au budget d’investissement de l’exercice en cours ;
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité ; ARTICLE 4 : Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
3. Marché de travaux d’extension du groupe scolaire – avenant 1 lot 01 : N°01-03/2020
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.
Les travaux d’agrandissement du groupe scolaire se poursuivent, et bien que la phase 1 ne soit pas encore terminée, les travaux de la phase 2 sont engagés depuis janvier 2020 par l’entreprise BOUQUET, conformément au planning du marché.
Pour mémoire la phase 2 concerne la création d’une nouvelle classe et d’un dortoir dans la partie maternelle de l’école, ainsi que l’agrandissement des garderies élémentaires et maternelles.
Au cours des travaux d’affouillement il s’est avéré la nécessité que, pour trouver une structure porteuse des fondations de la nouvelle classe et de l’agrandissement de la garderie, il a été nécessaire de creuser des tranchées en sur-profondeur, d’où du béton supplémentaire à prévoir par rapport au devis initial.
Par ailleurs, il est prévu dans l’extension de la garderie la pose de fenêtres en aluminium ; Après examen des fenêtres existantes sur la partie conservée de la garderie (fenêtres datant de 1978) il est apparu judicieux de demander leur remplacement afin d’avoir un ensemble cohérent et en adéquation avec les normes actuelles de sécurité et de réduction de consommation d’énergie. Il est donc proposé de remplacer les fenêtres existantes par de nouvelles fenêtres en aluminium avec verre de sécurité.
1- BOUQUET Lot n° 1 – clos couvert :
Devis n°60-81162/63 du 27/01/20
LOT1.1 GROS OEUVRE
- Sur-profondeur fondations garderie et classe Maternelle........................5 524.03 € HT
LOT 1.6 MENUISERIES EXTERIEURESCommune de Ménilles
le 05/03/2020
2/5
- GARDERIE : Remplacement de menuiseries extérieures ALU
Occultation type rénovation ..........................................................10 771,37 € HT
Montant total HT de la plus-value ..................................................16 295,40 € HT
Incidence financière de l’avenant 1 du lot 01 :
Marché initial H.T 538 946,09 €
Avenant 1 16 295,40 €
Nouveau montant total H.T 555 241,49 €
Nouveau montant T.T.C
(avec TVA à 20 %) 666 289,79 €
Cet avenant de plus-value représente environ : 3,02 % du marché initial
Ce qui porte les travaux cumulés à environ : 103,02% du marché initial
La commission travaux réunie le mercredi 26 Février 2020 a émis un avis favorable
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d’accepter cet avenant n°1 du lot n°01 et le nouveau montant du marché pour ce lot porté à 555 241,49 € HT soit 666 289,79 € TTC ;
Article 2 : de charger Monsieur le Maire de signer ces avenants et tout document s’y rapportant ;
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
4. Travaux de sécurisation du groupe scolaire : N°02-03/2020
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.
Monsieur le Maire expose ;
Dans le cadre des travaux de sécurisation du groupe scolaire, (deuxième phase des travaux de clôture), il est prévu le remplacement des anciennes clôtures extérieures par des clôtures de 2 mètres de hauteur et l’intégration du périmètre du terrain de basket qui sera inclus dans la cour élémentaire.
Le montant de ces travaux s’élève à 7 096,50 € H.T soit 8 515,80 € TTC
Il est proposé de retenir le devis présenté par l’entreprise en charge des travaux, la société KIT METAL.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d’accepter de confier à l’entreprise KIT METAL la poursuite de ces travaux pour un montant de 7 096,50 € H.T ;
Article 2 : de charger Monsieur le Maire de signer ce devis et tout document s’y rapportant ;
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
5. Marché de travaux d’extension du groupe scolaire – avenant 2 lot 01 : N°03-03/2020
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.
Monsieur le maire expose ;
Dans le programme d’extension des deux classes élémentaires et de l’agrandissement du restaurant scolaire, il était prévu des installations filaires au niveau des volets roulants de ces nouveaux équipements ; Afin de continuer à pouvoir fermer l’ensemble des volets du groupe scolaire élémentaire par une commande centralisée unique dans le bureau de la direction, il est proposé de remplacer l’installation filaire par une installation radio type RTS ; La carte RTS pour CD4 pour permettre la commande radio sera fournie par le lot menuiserie ALU lot 1.6 de l’entreprise BOUQUET. Commune de Ménilles
le 05/03/2020
3/5
1- BOUQUET Lot n° 1 MENUISERIES EXTERIEURES :
Devis n°DV040/20 du 3 mars 2020
Fourniture carte RTS....................................................................913,50 € HT
Montant total HT de la plus-value ....................................................913,50 HT
Incidence financière de l’avenant 2 du lot 01 :
Marché initial H.T 538 946,09 €
Avenant 1 16 295,40 €
Avenant 2 913,50 €
Nouveau montant total H.T 556 154,99 €
Nouveau montant T.T.C
(avec TVA à 20 %) 667 385,99 € TTC
Cet avenant de plus-value représente environ : 0,17 % du marché initial
Ce qui porte l’ensemble des avenants à : 3,20% % du marché initial
La commission travaux réunie le mercredi 26 Février 2020 a émis un avis favorable
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d’accepter cet avenant n°2 du lot n°01.6 et le nouveau montant du marché pour ce lot porté à 556 154,99 € H.T soit 667 385,99 € TTC;
Article 2 : de charger Monsieur le Maire de signer ces avenants et tout document s’y rapportant ;
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
6. Marché de travaux d’extension du groupe scolaire – avenant 2 lot 01 : N°04-03/2020
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.
Monsieur le maire expose ;
Dans le programme d’extension des deux classes élémentaires et de l’agrandissement du restaurant scolaire, il était prévu des installations filaires au niveau des volets roulants de ces nouveaux équipements ; Afin de continuer à pouvoir fermer l’ensemble des volets du groupe scolaire élémentaire par une commande centralisée unique dans le bureau de la direction, il est proposé de remplacer l’installation filaire par une installation radio type RTS (devis N° 1389 du 14/02/2020).
Par ailleurs et dans la poursuite du remplacement de l’ensemble des menuiseries des garderies maternelles et élémentaires, il est proposé une installation électrique et une commande radio individualisée au niveau de chaque ensemble (maternelle d’une part et élémentaire d’autre part) (devis 1390 du 14/02/2020)
LOT4 ELECTRICITÉ ; AVENANT N° 2
- devis N° 1389 du 14/02/2020, moins-value de ....................................- 630 € HT
- devis N° 1390 du 14/02/2020 plus-value de .........................................485 € HT
Montant total HT de la moins-value .................................................. - 145 € HT
Incidence financière de l’avenant 2 du lot 04 :
Marché initial H.T 68 679,00 €
Avenant 1 -6 796,00 €
Avenant 2 -145,00 €
Nouveau montant total H.T 61 738,00€
Nouveau montant T.T.C
(avec TVA à 20 %) 74 085,60 € TTC €Commune de Ménilles
le 05/03/2020
4/5
Cet avenant de moins-value représente environ : -0,21% % du marché initial
L’ensemble des moins-values sur le lot électricité est de : -10,11 % du marché initial
La commission travaux réunie le mercredi 26 Février 2020 a émis un avis favorable
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d’accepter cet avenant n°2 du lot 4 ELECTRICITÉ de moins-value pour un montant HT de – 145 €.
Article 2 : de charger Monsieur le Maire de signer cet avenants et tout document s’y rapportant ;
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
7. Informations
CORONAVIRUS : Dans le cadre du prochain scrutin électoral, le bureau de vote sera ouvert le 15 mars et il est important de rappeler les règles suivantes :
- Se laver les mains en rentrant
- Porter un masque si possible
- Ne pas entrer en contact pour se saluer (ne pas se serrer la main ou faire la bise).
Clôture électrique : Madame Céline JACQUELIN signale une clôture électrique posée le long de la voie de chemin de fer sans le panneau signalant l’électrification.
8. Dates à retenir
1er tour de scrutin – élection municipales : dimanche 15 mars 2020 (ouverture du bureau de vote de 8h à 18h puis dépouillement
Fin de cette séance : 21h30
Signatures
M. Yves ROCHETTE :
M. Michel MARCHAND : excusé avec pouvoir donné à Yves ROCHETTE
Mme Nicole LUCAS :
M. Didier COURTAT :
Mme Virginie MORVAN :
M. Jean-Marc MORISOT :
Mme Michèle PORTIER :
M. Bernard HOLEC :
M. Cristophe MASSONET :
Mme Isabelle LEBEL : excusée avec pouvoir donné à Véronique LE RAY
Mme Dominique CULERIER : excusée avec pouvoir donné à Jean-Marc MORISOT
Mme Noëlle LAVIEILLE : excusée avec pouvoir donné à Nicole LUCAS
Mme Véronique LE RAY :
Mme Alexia DUQUESNE :
M. Mickaël GRAFFIN :
Mme Céline JACQUELIN :Commune de Ménilles
le 05/03/2020
5/5
Mme Lyssa BERNARDI :
M. David GRAPEGGIA : absent excusé
Mme Laurence FERRARICommune de Ménilles le 23/05/2020
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du samedi 23 MAI 2020 à 10h00
L’an deux mil vingt le vingt-trois mai à 10 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, exceptionnellement et en raison des contraintes sanitaires liées au COVID19 dans la salle communale dite Salle C du
Moulin sise au 19 rue aux Honfroy à Ménilles en présence d’un public limité à cinq personnes maximum admises, sous la présidence de Monsieur ROCHETTE Yves, Maire sortant.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents: Messieurs Didier COURTAT, Adrien CAPET, Arnaud ELIO, Cyril GUIBERT, Jérôme JARDIN, Raphaël LENOBLE, Cristophe
MASSONET, Jean-Marc MORISOT, Loïc SUZE et Mesdames Lyssa BERNARDL Virginie CHEMIN, Alexia DUQUESNE, Laurence FERRARI, Zahia HAMZA CHERIF, Noëlle LAVIEILLE, Isabelle LEBEL, Véronique LE RAY et Michèle PORTIER.
Excusé avec pouvoir : Monsieur Mickaël GRAFFIN a donné pouvoir à Monsieur Didier COURTAT.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 10h00.
Secrétaire de séance : Monsieur Adrien CAPET.
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SYNTHESE DES DELIBERATIONS
1. Election du maire : N°01-05/2020
Le Conseil Municipal,
Sous la présidence du doyen d'âge du conseil municipal, Monsieur Jean-Marc MORISOT.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ;
Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
1° tour de scrutin
Nombre de bulletins : 19
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Ont obtenu :
— M. COURTAT Didier : 19 voix (dix-neuf)
M. COURTAT Didier, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire. 2. Création des postes d’adjoint : N°02-05/2020
Sous la présidence de Monsieur Didier COURTAT, maire nouvellement élu.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;
Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, décide la création de 3 postes d'adjoints.
RAPPEL :
Population municipale de la Nombre de conseillers Nombre maximum
commune effectivement élus d’adjoints
Moins de 100 7 2
De 100 à 499 11
De 500 à 1499 15 4
De 2500 à 3499 23 .
De 3500 à 4999 27 8
De 5000 à 9999 29 8
De 10 000 à 19 999 33 9
De 20 000 à 29 999 35 10
De 30 000 à 39 999 39 11
De 40 000 à 49 999 43 12
De 50 000 à 59 999 45 13
De 60 000 à 79 999 49 14
De 80 000 à 99 999 53 15
1/3 Commune de Ménilles le 23/05/2020
De 100 000 à 149 999 55 16
De 150 000 à 199 999 39 17
De 200 000 à 249 999 61 18
De 250 000 à 299 999 65 19
De 300 000 et au-dessus 69 20
3. Election des adjoints au maire : N°03-05/2020
Sous la présidence de Monsieur Didier COURTAT, maire nouvellement élu.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2 :
Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus :
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après (établir pour les 3 tours de scrutin, le décompte de la majorité et des voix obtenues comme pour l'élection du maire) :
ler tour de scrutin
Nombre de bulletins : 19
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 2
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 17
Majorité absolue : 9
Ont obtenu :
— Liste HAMZA-CHERIF Zahia : 17 voix (dix-sept)
La liste HAMZA-CHERIF Zahia ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire : Mme HAMZA-CHERIF Zahia, M. MORISOT Jean-Marc et Mme LAVIEILLE Noëlle,
4. Délégation du conseil municipal au maire : N°04-05/2020
Sous la présidence de Monsieur Didier COURTAT, maire nouvellement élu.
M. le Maire élu expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat,
Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :
1. Au fire de l'article 1° de l'article L2122-22 du CGCT : d’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,
2. Au titre de l'article 4° de l'article L2122-22 du CGCT : de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, dans la limite de leur inscription budgétaire, de tout marchés et/ou avenants dont le montant est inférieur à 7.500 € HT,
3. Au titre de l'article 6° de l’article L2122-22 du CGCT : de passer les contrats d’assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes,
4. Au titre de l'article 7° de l’article L2122-22 du CGCT : de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
3. Au titre de l’article 8° de l'article L2122-22 du CGCT : de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
6. Au titre de l'article 9° de l'article L2122-22 du CGCT : d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
7. Au litre de l'article 10° de l'article L2122-22 du CGCT : de décider l’aliénation de gré à gré de biens immobiliers jusqu’à 4600 €,
8. Autitre de l’article 11° de l'article L2122-22 du CGCT : de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts, dans les limites de leur inscription budgétaire, et dans les limites de 2 000 € HT par acte,
2/3Commune de Ménilles le 23/05/2020
10.
1:
12.
13.
Au titre de l’article 12° de l'article L2122-22 du CGCT : de fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leur demande,
Au titre de l'article 15° de l'article L2122-22 du CGCT : d'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, dans les limites du zonage arrêté dans le document d’urbanisme de la commune,
que la commune en soit titulaire ou délégataire,
Au titre de l'article 16° de l'article L2122-22 du CGCT : d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle : cette délégation est consentie tant en demande qu’en
défense et devant toutes les juridictions
Au titre de l'article 22° de l'article L2122-22 du CGCT : d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini
aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme,
Au titre de l'article 24° de l’article L2122-22 du CGCT : d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l'intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.
Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Affiché le : 27/05/2020
Le Maire de Ménilles
Monsieur Didier COURTAT.
3/3Commune de Ménilles
le 12/06/2020
COMPTE RENDU DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt, le douze juin à dix-neuf heures et zéro minutes, le Conseil Municipal de la commune de Méñnilles s’est réuni en session ordinaire exceptionnellement et en raison des contraintes sanitaires liées au COVID19 dans la salle communale dite Salle C du Moulin sise au 19 rue aux Honfroy à Ménilles en présence d’un public limité à cinq personnes maximum admises, après convocation légale en date du huit juin deux mille vingt, sous la présidence de Monsieur Didier COURTAT, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents: Messieurs Didier COURTAT, Jean-Marc MORISOT, Cristophe MASSONET, Loïc SUZE, Mickaël GRAFFIN, Cyril GUIBERT, Arnaud
ELIO, Jérôme JARDIN, Raphaël LENOBLE et Mesdames Zahia HAMZA CHERIF, Noëlle LAVIEILLE, Michèle PORTIER, Lyssa BERNARDI, Isabelle LEBEL, Véronique LE RAY, Laurence FERRARI, Alexia DUQUESNE, Virginie CHEMIN. Excusés avec pouvoir : Monsieur Adrien CAPET a donné pouvoir à Madame Zahia HAMZA CHERIF.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 19h00.
Secrétaire de séance : Madame Virginie CHEMIN.
1. Décision du Maire prise sur délégation du conseil municipal |
DECISION N° 02.20
Le Maire de la Commune de Ménilles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération de la commune de Ménilles n° 04-23/05/2020 du conseil municipal et son alinéa 2 autorisant Monsieur le Maire à
engager des dépenses dans la limite de 7 500 € HIT,
Vu les crédits ouverts en investissement sur le budget 2020 pour la délibération n°03-01-2020 en date du 09 janvier 2020 adoptée en conseil municipal autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2020 et ce à hauteur de 4 343,50 € TTC pour l’article 2183 de la section d'investissement {égal au quart des crédits ouverts au budget primitif, et des décisions modificatives de l'exercice 2019),
Vu la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 ayant introduit des mesures de souplesse d'ordre budgétaire pour les collectivités locales,
Vu l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020,
CONSIDERANT la nécessité d’acquérir dans les meilleurs délais des outils informatiques pour l’adjoint en charge du budget, des finances et des affaires scolaires et l’adjointe en charge des salles communales, de la bibliothèque et des affaires sociales et du CCAS élus le 23 mai 2020.
DECIDE
ARTICLE 1 : De confier à la Société JVS MAIRISTEM, située à Châlons-En-Champagne, l'acquisition (1 838 € H.T.) et
l'installation (450 € H.T) de 2 ordinateurs portables ainsi que leur accès au réseau logiciel avec antivirus (330,00 € HT.) et extension de garantie constructeur (198 € H.T.), pour un montant total de 2 816,00 € HT. soit 3 379,20 € T.T.C.
ARTICLE 2 : Dit que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits du chapitre 21 prévus à cet effet au budget d’investissement de l’exercice en cours ;
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité ; ARTICLE 4 : Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication. 2. Indemnité du maire, des adjoints et conseillers : N°01-06/2020 :l
Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.
Monsieur le Maire expose ;
que les fonctions d’élu local sont gratuites, Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.
Son octroi nécessite une délibération.
Le maire perçoit de droit l’indemnité telle que prévue par le CGCT pour la strate de population.
Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l'enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L2123-23, 24 et 24-1 du C.G.C.T.). Un tableau récapitulant l'ensemble des
indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante sera joint à la délibération.
Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois 2 le montant de l'indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées. L'article L2123-20-II1 met fin au reversement de l'écrêtement à d'autres élus locaux. Désormais, la part écrêtée résultant d'un cumul d'indemnités de fonction est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller
municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
1/10Commune de Ménilles
le 12/06/2020
Considérant que la commune de Ménilles appartient à la strate de 1 000 à 3 499 habitants, au regard du recensement en vigueur au 1° janvier 2020 (Décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la
population) pour tout le mandat.
Considérant que le nombre d’adjoints au maire a été fixé à trois, dans la limite de 30 % du nombre de conseillers.
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de Monsieur Didier COURTAT, Maire de la commune, afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous.
Population (habitants) Taux maximal en % de l'indice brut terminal de la fonction publique :
Moins de 500...
De 500 à 999
De 1000 à 3 499.
De 3 500 à 9 999
De 10 000 à 19 99
De 20 000 à 49 999
De 50 000 à 99 999
100 000 et plus
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 constatant l'élection du maire et de trois adjoints,
Vu les arrêtés municipaux en date des 04 juin 2020 portant délégation de fonctions à :
- Madame Zahia HAMZA CHERIF, 1€ adjointe ;
- Monsieur Jean-Marc MORISOT, 2°" adjoint ;
- Madame Noëlle LAVIEILLE, 3°" adjointe ;
- €t Madame Lyssa BERNARDI, conseillère municipale,
ILest proposé de fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :
- l'indemnité du maire, 38,57 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour),
- et du produit de 18 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (1B 1027 à ce jour) par le nombre d'adjoints,
soit 4 180,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, avec 18 voix POUR et 1 ABSTENTION (Monsieur Jérôme JARDIN) et avec effet au 23 mai 2020,
DECIDE :
Article 1 : Détermination des taux :
Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :
- Maire : 38,57 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
- lère adjointe : 18 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
- 2ème adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
- 3ème adjointe : 18 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
- 1 conseillère municipale déléguée : 14,91 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
Article 2 : Revalorisation :
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice ;
Article 3 : Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget ;
Article 4 : Monsieur le Monsieur le Maire est autorisé à signer tout acte, tout mandat ou tout autre document s’y référent ;
Article S : En vertu de Particle R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 6 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 7 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
2/10Commune de Ménilles
le 12/06/2020
3. Règlement intérieur du conseil municipal : N°02-06/2020 il
Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.
Monsieur le Maire expose ;
que conformément à l'article L2121-8 du code général des collectivités territoriales, et dans les communes de plus de 1 000 habitants, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
Le contenu de ce règlement est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
Afin d'organiser au mieux le fonctionnement du Conseil Municipal, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter un règlement intérieur. Celui-ci définit le cadre règlementaire en vertu duquel le conseil devra se référer pour fonctionner. Il mentionne les points suivants : les réunions du Conseil Municipal (périodicité des séances, convocations, ordre du jour.) ; le bureau municipal et les commissions ; tenue des séances du Conseil Municipal (présidence, quorum, mandats...) ; débats et votes des délibérations ; comptes rendus ; dispositions diverses (désignation des délégués dans les organismes extérieurs, retrait de délégations, modification du règlement).
Le projet de règlement intérieur ayant été envoyé avec la convocation, après en avoir fait lecture à l’assemblée dans ses grandes lignes, Monsieur le Maire propose d’adopter ce règlement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : D’adopter le projet telle que présenté au préalable.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 4 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération. 4. Création et composition des commissions communales : N°03-06/2020
Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.
Monsieur le Maire expose ;
Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.
Aussi, je vous propose de créer huit commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.
- La Commission des finances : préparation et suivi du budget, achat et commande publique, finances et fiscalité, patrimoine, lattractivité, le rayonnement de la commune, le tourisme, commerce et droits de place et de voirie.
- La Commission travaux-sécurité : examen des dossiers relevant du développement urbain et durable, de l’habitat et du foncier, des bâtiments et de l’énergie, de la réglementation Sécurité civile et risques majeurs, des jardins et espaces verts, des travaux sur infrastructures, des voies d’eau, ainsi que des dossiers liés au trafic, à la circulation et à la propreté.
- La Commission des écoles : la confection des menus en cantine scolaire, l’organisation du temps de restauration scolaire, des garderies, établirait des relations étroites avec la directrice des écoles afin que les enfants évoluent le mieux possible dans leur scolarité. Elle répond aux attentes des parents d'élèves dans la mesure de leur possibilité. Le rôle de cette commission est d’anticiper les besoins d'étudier et de suivre les demandes liées à la vie scolaire.
- La Commission culture, animation locale, bibliothèque : regroupe les thématiques de l’éducation, de la culture, de l’animation socioculturelle, des sports, de la jeunesse, des loisirs et de la démocratie locale.
- La Commission internet : questions liées à la gestion du site internet de la commune, de l’utilisation des réseaux sociaux et la diffusion des informations par la voie numérique.
- La Commission de fleurissement de la commune : l’organisation du concours des maisons fleuries chaque année sur le territoire de la commune avec le passage d’un jury.
3/10Commune de Ménilles
le 12/06/2020
- La Commission en charge du Plan Local d'Urbanisme : suivi du PLU de la commune et ses éventuelles modifications ou mises à jour.
- La Commission jumelage et conseil municipal des enfants : mise en place le conseil municipal des enfants, assurera son
animation ainsi que la mise en place et l’animation d’un jumelage avec une commune d’un autre pays membre de l’union européenne,
I est proposé que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de six membres.
Monsieur le Maire propose le vote à main levée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes :
- 1 - Commission des finances
- 2 - Commission travaux-sécurité
- 3 - Commission des écoles
- 4 - Commission culture, animation locale, bibliothèque
- 5 - Commission internet
- 6 - Commission de fleurissement de la commune
- 71- Commission en charge du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
- 8— Commission jumelage et conseil municipal des enfants
Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum 6 membres ;
Article 3 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec
les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :
1. FINANCES : Jean-Marc MORISOT, Zahia HAMZA CHERIF, Michèle PORTIER, Véronique LE RAY, Adrien CAPET, Laurence FERRARI.
2. SECURITE-TRAVAUX : Zahia HAMZA CHERIF, Jean-Marc MORISOT, Michèle PORTIER, Cristophe MASSONET, Jérôme JARDIN, Loïc SUZE.
3. ECOLES : Jean-Marc MORISOT, Zahia HAMZA CHERIF, Véronique LE RAY, Jérôme JARDIN, Alexia DUQUESNE, Lyssa BERNARDI.
4. CULTURE-ANIMATION LOCALE-BIBLIOTHEQUE : Noëlle LAVIEILLE, Alexia DUQUESNE, Virginie CHEMIN, Cyril
GUIBERT, Raphaël LENOBLE, Arnaud ELIO.
5. INTERNET : Jean-Marc MORISOT, Cyril GUIBERT, Arnaud ELIO, Raphaël LENOBLE, Laurence FERRARI, Adrien CAPET.
6. FLEURISSEMENT : Noëlle LAVIEILLE, Laurence FERRARI, Jérôme JARDIN, Mickaël GRAFFIN, Isabelle LEBEL, Cyril GUIBERT.
7. PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) : Zahia HAMZA CHERIF, Jean-Marc MORISOT, Michèle PORTIER, Véronique LE
RAY, Lyssa BERNARDI, Isabelle LEBEL.
8. JUMELAGE ET CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS : Lyssa BERNARDI, Zahia HAMZA CHERIF, Virginie CHEMIN, Isabelle LEBEL, Raphaël LENOBLE, Arnaud ELIO ;
Article 4 : Monsieur le Monsieur le Maire est autorisé à signer tout acte, tout mandat ou tout autre document s'y référent ;
Article $ : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle
de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 6 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et
à Monsieur le Comptable public ;
Article 7 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération. 5._ Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) : N°04-06/2020 |
Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire,
Monsieur le Maire expose ;
Vu l’article 1650-1 du code général des impôts (CGT) qui prévoit que dans chaque commune est institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée du Maire ou de son Adjoint délégué et de six commissaires titulaires et six suppléants,
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le 12/06/2020
Vu le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 02/06/2020 demandant de constituer une liste comportant douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants.
Considérant que les commissaires doivent, conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI),
remplir les conditions suivantes :
- être âgés de 18 ans au moins ;
- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l'Union européenne ;
- jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des
entreprises) * ;
- être familiarisés avec les circonstances locales ;
- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Un, plusieurs ou tous les membres du conseil municipal peut (peuvent) être proposé(s) pour être commissaire(s) sous réserve que toutes les conditions prévues au 1 de l’article 1650 du CGI soient remplies.
* Il est nécessaire de vérifier la condition d’inscription aux rôles de fiscalité directe locale de la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises) des personnes proposées pour être commissaires avant la transmission de la liste au directeur régional/départemental des finances publiques. Cette vérification peut être effectuée en consultant les CD-Rom mis à disposition des collectivités chaque année (VisuDGFiP cadastre, TH et CFE).
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouf et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : De soumettre aux services de PÉtat la liste suivante de personnes en vue de l'instauration de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) de MENILLES :
- Titulaires :
CARVALHO José 6 chemin au Coq MENILLES
Alex LAURENT 6 résidence les Sablons MENILLES
MASSONET Cristophe 96 rue Aristide Briand MENILLES
LENOBLE Raphaël 23 résidence les Sablons MENILLES
CHEMIN Virginie 2 rue de la Fonderie MENILLES
LE RAY Véronique 3 rue de Croisy MENILLES
MORVAN Virginie 106 bis rue Aristide Briand | MENILLES
CONCHON Daniel 29 rue des Hannebaux MENILLES
GRAPEGGIA David 69 rue Aristide Briand MENILLES
JARDIN Eric 22 rue Grand'Cour MENILLES
LECLERC Philippe 3 rue Bois des Perruches SAINT VINCENT DES BOIS
TAUPIN Claude 16 côte aux Brebis HOULBEC-COCHEREL
Suppléants :
NÔ SE
BERNARDI Lyssa Château de Ménilles, 6 rue | MENILLES
Roederer
LAVIEILLE Noëtle 5 rue Grand'Cour MENILLES
DUQUESNE Alexia 20 rue aux Honfroy MENILLES
GRAFFIN Mickaël 36 route de Pacy MENILLES
GUIBERT Cyril F bis chemin de la MENILLES
Fontenelle
SUZE Loïc 113 rue Aristide Briand MENILLES
LEDRAN Joël 8 place communale MENILLES
GASTINEL Jean-Pierre 15 rue aux Honfroys MENILLES
LEBEL Isabelle 31 résidence Bellevue MENILLES
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le 12/06/2020
FERRARI Laurence 2 chemin Latéral Sud MENILLES
RICHARD Roger 41 rue de Gaillon PACY-SUR-EURE
BARROIS Geneviève 21 rue du Val Morin PACY-SUR-EURE
Article 2 : D’autoriser M. le Maire à présenter une liste complémentaire de personnes en cas de désistement ou pour finaliser ladite liste ;
Article 3 : De charger Monsieur le Maire de signer tous documents relatifs à cette composition et de transmettre les informations
nécessaires à la direction des finances.
Article 5 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 6 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 7 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
6. Election des membres de la Commission d’Appel d'Offres (CAO) : N°05-06/2020 |
Monsieur le Maire expose ;
Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,
Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en
son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de
procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Décide de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Membres titulaires
Nombre de votants : 19
Bulletins blancs ou nuls : 1
Nombre de suffrages exprimés : 18
Sièges à pourvoir : 3
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 18/3 =6
Voix Attribution Attribution au TOTAL
au quotient_| plus fort reste
Liste A : JM MORISOT, Z. L
HAMZA CHERIF, M. PORTIER 18 18673 0 3
Proclame élus les membres titulaires suivants :
1 : Jean-Marc MORISOT ;
2: Zahia HAMZA CHERIF :
3 : Michèle PORTIER.
Membres suppléants
Nombre de votants : 19
Bulletins blancs ou nuls : 1
Nombre de suffrages exprimés : 18
Sièges à pourvoir : 3
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 18/3 =6
Voix Attribution Attribution au TOTAL
au quotient | plus fort reste
Liste A : M. GRAFFIN, L. 2
SUZE, C. MASSONET 18 | 186=3 0 3
6/10Commune de Ménilles
le 12/06/2020
Proclame élus les membres suppléants suivants :
1: Mickaël GRAFFIN ;
2 : Loïc SUZE ;
3 : Cristophe MASSONET.
[7. Election des membres issus du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS : N°06-06/2020 1]
Monsieur le Maire expose ;
En application des articles R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une
liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.
Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le
quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.
Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.
Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non
pourvus le sont par les autres listes.
Le maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.
Il est proposé de fixer à cinq, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration du CCAS.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal, (modalité du vote), accepte de fixer à cinq le nombre de membres élus devant
siéger au CCAS, et procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration.
Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :
- Noëlle LAVIEILLE
- Isabelle LEBEL
- Véronique LE RAY
- Lyssa BERNARDI
: Jean-Marc MORISOT
Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19
À déduire (bulletins blancs) : 2
Nombre de suffrages exprimés : 17
Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 17/5 = 3.4
Une seule liste ayant été présentée, ont été proclamés membres du conseil d'administration :
“ Noëlle LAVIEILLE
L Isabelle LEBEL
- Véronique LE RAY
- Lyssa BERNARDI
- Jean-Marc MORISOT
8. Election des délégués du Syndicat de voirie du canton de Pacy-sur-Eure : N°07-06/2020
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L2121-33 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il convient de désigner :
2 délégués titulaires, au Syndicat de Voirie du Canton de Pacy sur Eure,
Se sont présentés :
7/10Commune de Ménilles
le 12/06/2020
- Monsieur Didier COURTAT,
- Monsieur Mickaël GRAFFIN.
Aucun autre candidat ne se présentant, Monsieur le Maire propose le vote à main levée.
Après avoir ouï et délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix POUR, proclame comme représentants titulaires au Syndicat de Voirie du Canton de Pacy sur Eure :
- Monsieur Didier COURTAT
- Monsieur Mickaël GRAFFIN
Lo. Election des délégués du SIEGE 27 : N°08-06/2020
Le conseil municipal,
En application des articles L2121-33 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 9 des statuts du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure, il doit être procédé à l'élection du délégué titulaire qui siègera au Comité Syndical et de son suppléant ayant voix délibérative en cas d’empêchement de celui-ci.
Le conseil municipal doit désigner, à la majorité absolue ou relative selon le nombre de tours de scrutin nécessaire à cette désignation, 2 membres représentant ainsi la commune aux réunions. Ces membres seront convoqués à leur domicile personnel.
Monsieur le Maire propose le vote à main levée,
Délibération
Vu l'exposé des motifs et après réalisation du vote à main levée, le conseil municipal désigne avec 19 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :
1/ Membre titulaire : 2/ Membre suppléant :
NOM : MORISOT NOM : CAPET
PRENOM : Jean-Marc PRENOM : Adrien
Représentant de la commune au Comité du Syndicat Intercommunal de Electricité et du Gaz de l’Eure. 10. Election des délégués de la SECOMILE : N°09-06/2020
Le conseil municipal,
Vu les articles L2121-33 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il convient de désigner :
- 1 titulaire, et 1 suppléant aux assemblées générales de la SECOMILE,
- 1 représentant aux assemblées spéciales de la SECOMILE,
Se sont présentés :
- Comme titulaire Madame Noëlle LAVIEILLE,
- comme suppléante Madame Lyssa BERNARDI pour les assemblées générales,
- et Madame Isabelle LEBEL pour l’assemblée spéciale.
Aucun autre candidat ne se présentant, Monsieur le Maire propose le vote à main levée.
19 suffrages exprimés :
Ont obtenu Madame Noëlle LAVIEILLE (19 voix), Madame Lyssa BERNARDI (19 voix), Madame Isabelle LEBEL (19 voix).
Sont proclamés élus comme titulaire aux assemblées générales Madame Noëlle LAVIEILLE, comme suppléante aux assemblées générales Madame Lyssa BERNARDI, et comme représentant aux assemblées spéciales Madame Isabelle LEBEL. 11. Délégation du conseil municipal à Madame Zahia HAMZA CHERIF, 1°" Adjointe au Maire: N°10-06/2020 NH
Le conseil municipal,
L’article 422-7 du code de l’urbanisme dispose que « si le maire est intéressé à un projet (d’urbanisme) faisant l’objet de la demande de permis ou de déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».
Cette disposition s’applique pour lui-même, mais aussi par jurisprudence à l’ensemble des membres de sa famille.
Il convient donc de désigner un membre du Conseil Municipal pour suppléer Monsieur le Maire dans ses fonctions d’urbanisme, pour les cas cités ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré à l’exception de Monsieur le Maire qui n’a pas pris part à la délibération, à l'unanimité,
8/10Commune de Ménilles
le 12/06/2020
DECIDE :
Article 1 : d’attribuer délégation de compétence à Madame Zahia HAMZA CHERIF, lère Adjointe au Maire de la commune, en matière d’urbanisme lorsque Monsieur le Maire pourrait se trouver intéressé par une demande.
Article 2 : et autorise Madame Zahia HAMZA CHERIF à signer tout acte ou document d’urbanisme au lieu et place de Monsieur le Maire dans la condition décrite ci-dessus.
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire Fobjet d’un recours
devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle
de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article d : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et
à Monsieur le Président de la SNA et son service Instruction des Droits du Sol (IDS) ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
12. GRH -attribution de la prime exceptionnelle dite « COVID19 » : N°11-06/2020 |
Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.
Monsieur le Maire expose ;
Conformément à Particle 88 de la ioi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020 et au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le conseil municipal peut instituer
une prime exceptionnelle COVID 19 de 1000 € maximum à certains agents.
Le Maire propose à l’assemblée :
Le Maire propose, d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 dans la commune de Méñnilles afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents mentionnés ci-dessous particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.
Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :
- en raison de sujétions exceptionnelles, du surcroît significatif de travail en présentiel éventuellement exercées par certains agents mobilisés par le PCA de la commune : agents techniques polyvalents, secrétaire de mairie, agent des écoles.
- au regard des sujétions suivantes (surcroit exceptionnel significatif en présentiel)
o ménage et désinfection des locaux,
o remplacements d’agents placés en autorisation spéciale d’absence,
o missions réalisées en dehors des horaires et jours de travail habituels de l’agent,
o grande disponibilité de l’agent.
- Le montant de cette prime est plafonné à 235,00 €.
Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en 2020 et proratisée en fonction du temps de travail.
L'autorité territoriale fixera par arrêté :
- les bénéficiaires parmi ceux définis par l’article 2 du décret 2020-570, au regard des modalités d’attribution définies par Passemblée.
- les modalités de versement (mois de paiement, ..)
- le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé par l’assemblée. Ce montant est individualisé et peut varier suivant
l'implication, le temps consacré, l'importance de la mission, son exposition, ...
Va la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11,
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouf et délibéré, l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d'adopter la proposition de Monsieur le Maire ;
Article 2 : d'inscrire au budget les crédits correspondants ;
Article 3 : que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur ;
Article 4 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
9/10Commune de Ménilles
le 12/06/2020
Article 5 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Madame la Comptable Publique ;
Article 6 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération. [13. Location — bail de pâture à chevaux : N°11-06/2020 |
Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.
Monsieur le Maire expose ;
Vu l’art. L. 411-3 du code rural,
Considérant que les parcelles d’une superficie inférieure à 1 ha sont dites « petites parcelles » et que le montant de leur location reste libre, et par ailleurs que les règles qui ne s’appliquent pas aux petites parcelles sont, par exemple, les suivantes : obligation de
conclure un bail écrit et de dresser un état des lieux, durée minimum de 9 ans, limitation de la reprise par un acquéreur à titre onéreux, détermination du fermage, les règles liés aux congés et au renouvellement.
Considérant que la commune est propriétaire des parcelles situées au lieu-dit le Clos d’Enneval, rue du chemin moyen à MENILLES et référencées ZE4 417 d’une superficie de 292 m?, et ZE 420 d’une superficie de 2 328 m°,
Vu la demande de location pour ces parcelles formulée auprès de la mairie par Monsieur Alexis DE LA FUENTE,
Il est proposé de mettre ces parcelles à la disposition de Monsieur Alexis DE LA FUENTE, ceci par bail de pâture à chevaux définit comme suit :
Ce bail aurait une durée de un an à compter de la signature du bail et serait reconductible tacitement.
Le présent bail serait consenti moyennant un loyer annuel dont le montant est fixé à : cent quarante Euros (140 €) de l’HA, soit trente-six euros soixante-huit centimes (36,68 €) pour la surface de 2 620 m°.
Ce loyer serait payable en une fois au jour de la signature du présent bail. En cas de renouvellement tacite du bail, le loyer sera payable chaque année dans les trente jours qui précèdent ce renouvellement.
Son montant serait soumis à révision chaque année, à date anniversaire du contrat, selon l’indice national des fermages. L’indice zéro retenu à la signature du bail fixant les loyers de Avril 2020 à mars 2021, serait l’indice 2019 dont la valeur est 104.76.
La formule de révision serait la suivante : Nouveau loyer = (montant du loyer zéro / indice zéro) multiplié valeur de l’indice des loyers connus lors de la révision dudit loyer.
Tout bail entamé donnerait lieu à loyer complet. En cas d’expiration anticipée le loyer complet resterait pleinement acquis au BAILLEUR. En cas de non-paiement du loyer trente jours après le renouvellement tacite, et après sommation faite par le BAILLEUR par lettre recommandée demeurée sans effet pendant encore trente jours, le bail serait réputé nul de plein droit.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : la mise à disposition par bail, à Monsieur Alexis DE LA FUENTE, des parcelles communales référencées comme suit : ZE4 417 d’une superficie de 292 m°, et ZE 420 d’une superficie de 2 328 m?, au lieu-dit le Clos d’Enneval, rue du chemin moyen à MENILLES ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le maire à signer le bail ci-annexé et tout document relatif à ce dossier ;
Article 3 : que la recette en résultant sera inscrite au budget de la commune — exercices 2020 et suivants ;
Article 4 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 5 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Madame la Comptable Publique ;
Article 6 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Affiché le 17/06/2020
Le Maire,
Didier COURTAT
10/10Commune
de
Ménilles
le 10/07/2020
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vendredi
10
juillet
2020
à 18h30
L’an
deux
mille
vingt,
le dix
juillet
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Méñnilles
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale
en
date
du
six
juillet
deux
mille
vingt,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Didier
COURTAT,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 19
Présents:
Messieurs
Didier
COURTAT,
Jean-Marc
MORISOT,
Cristophe
MASSONET,
Cyril
GUIBERT,
Arnaud
ELIO,
Raphaël
LENOBLE
et
Mesdames
Zahia
HAMZA
CHERIF,
Noëlle
LAVIEILLE,
Lyssa
BERNARDI,
Isabelle
LEBEL,
Véronique
LE
RAY,
Laurence
FERRARI,
Alexia
DUQUESNE. Excusés
avec
pouvoir
: Monsieur
Jérôme
JARDIN
a
donné
pouvoir
à
Madame
Lyssa
BERNARDI
; Madame
Michèle
PORTIER
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Jean-Marc
MORISOT
; Monsieur
Loïc
SUZE
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Cristophe
MASSONET
; Madame
Virginie
CHEMIN
a
donné
pouvoir
à Monsieur
Cyril
GUIBERT
; Monsieur
Adrien
CAPET
a donné
pouvoir
à Madame
Zahia
HAMZA
CHERIF.
Absent
: Monsieur
Mickaël
GRAFFIN
Monsieur
le Maire
constate
que
le quorum
est
atteint
et déclare
la séance
ouverte
à 18h30.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Isabelle
LEBEL.
| 1.
Décision
du
Maire
prise
sur
délégation
du
conseil
municipal
néant
| 2.
Adoption
du
Compte
de
Gestion
2019
— budget
commune
: N°01-07/2020
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Marc
MORISOT,
2°"°
Adjoint
au
maire
en
charge
du
budget,
des
finances,
des
affaires
scolaires
et
du
personnel
des
écoles.
Présente
à l’assemblée
délibérante
le Compte
de
Gestion
2019
:
Fonctionnement
:
Total
des
recettes
: 1 290
752,71
€
Total
des
dépenses
: 1 156
549,88
€
Résultat
de
l’exercice
2019
: + 134
202,83
€
Investissement
:
Total
des
recettes
: 600
988,80
€
Total
des
dépenses
: 508
812,89
€
Résultat
de
l’exercice
2019
: + 92
175,91
€
En
intégrant
le résultat
de
l’année
2018,
le résultat
de
clôture
de
2019
s’établit
comme
suit
:
Investissement
: 20
775,26
€
Fonctionnement
: 356
801,19
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1 : D’accepter
le compte
de
gestion
2019
du
budget
commune,
Article
2
: D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération,
Article
3 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
:
Article
4 : La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
et à
Monsieur
le
Comptable
public
;
Article
5
: Chacun
en
ce
qui
le
concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
|
3.
Adoption
du
Compte
Administratif
2019
et
affectation
du
résultat
— budget
commune
: N°02-07/2020
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Marc
MORISOT,
2°"°
Adjoint
au
maire
en
charge
du
budget,
des
Jinances,
des
affaires
scolaires
et
du
personnel
des
écoles.
Présente
à l’assemblée
délibérante
le Compte
Administratif
2019
:
Fonctionnement
:
Total
des
recettes
: 1 290
752,71
€
Total
des
dépenses
: 1 156
549,88
€
1/18Commune
de
Ménilles
le
10/07/2020
Résultat
de
l’exercice
2019
: + 134
202,83
€
Investissement
:
Total
des
recettes
: 600
988,80
€
Total
des
dépenses
: 508
812,89
€
Résultat
de
l’exercice
2019
: + 92
175,91
€
En
intégrant
le résultat
de
l’année
2018,
le résultat
de
clôture
de
2019
s’établit
comme
suit
:
Investissement
: 20
775,26
€
Fonctionnement
: 356
801,19
€
Restes
à réaliser
2019
(à
reporter
sur
l’exercice
2020)
:
Recettes
: 630
090,00
€
Dépenses
: 870
274,00
€
Soit
un
déficit
de
la section
d’investissement
de
219
408,74
€
Affectation
du
résultat
:
Il est
proposé
d’affecter
la somme
de
137
392,45
€ en
report
de
fonctionnement
(R
002).
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
(moins
une
voix
: celle
de
Monsieur
le Maire
qui
n’a
pas
pris
part
à la
délibération
et est
sorti
de
la salle),
DECIDE
:
Article
1 : D’accepter
le compte
administratif
2019
du
budget
commune,
Article
2 : D’autoriser
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération,
Article
3 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
4 : La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
et à
Monsieur
le Comptable
public
;
Article
5 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
4.
Adoption
du
Budget
Primitif
2020
— budget
commune
: N°03-07/2020
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Marc
MORISOT,
2°"°
Adjoint
au
maire
en
charge
du
budget,
des
finances,
des
affaires
scolaires
et
du
personnel
des
écoles.
Présente
à l’assemblée
délibérante
le Budget
Primitif
2020,
équilibré
autant
en
fonctionnement
qu’en
investissement,
qui
se
présente
comme
suit
:
Fonctionnement
:
Total
des
Dépenses
: 1 329
479,45
€
Total
des
Recettes
: 1 329
479,45
€
Investissement
:
Total
des
Dépenses
: 1 067
667,00
€
Total
des
Recettes
: 1 067
667,00
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et délibéré,
avec
16
voix
pour
et 2
abstentions
(Monsieur
Cristophe
MASSONET
avec
pouvoir
de
Loïc
SUZE),
DECIDE
:
Article
1 : D’accepter
le budget
primitif
2020
du
budget
commune,
Article
2 : D’autoriser
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération,
Article
3 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
4 : La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
et à
Monsieur
le Comptable
public
;
Article
5 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
15Commune
de
Ménilles
le
10/07/2020
|
5.
Adoption
du
Compte
de
Gestion
2019
— budget
annexe
: N°04-07/2020
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Marc
MORISOT,
2°"°
Adjoint
au
maire
en
charge
du
budget,
des
finances,
des
affaires
scolaires
et
du
personnel
des
écoles.
Présente
à l’assemblée
délibérante
le Compte
de
Gestion
2019
:
Fonctionnement
:
Total
des
recettes
: 27
836,03
€ (hors
excédent
de
fonctionnement
reporté)
Total
des
dépenses
: 28
851,94
€
Résultat
de
l’exercice
2019
: - 1 015,91
€
Investissement
:
Total
des
recettes
: 20
517,00
€ (hors
excédent
d’investissement
reporté)
Total
des
dépenses
: 18
660,38
€
Résultat
de
l’exercice
2019
: 1 856,62
€
En
intégrant
le résultat
de
l’année
2018,
le résultat
de
clôture
de
2019
s’établit
comme
suit
:
Investissement
: + 18
661,32
€
Fonctionnement
: + 632,03
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
oui
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1 : D’accepter
le compte
de
gestion
2019
du
budget
annexe,
Article
2 : D’autoriser
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération,
Article
3 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
4 : La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
et à
Monsieur
le Comptable
public
;
Article
5 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
6. Adoption
du
Compte
Administratif
2019
et
affectation
du
résultat
— budget
annexe
: N°05-07/2020
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Marc
MORISOT,
2°"°
Adjoint
au
maire
en
charge
du
budget,
des
finances,
des
affaires
scolaires
et
du
personnel
des
écoles.
Présente
à l’assemblée
délibérante
le Compte
Administratif
2019
:
Fonctionnement
:
Total
des
recettes
: 27
836,03
€ (hors
excédent
de
fonctionnement
reporté)
Total
des
dépenses
: 28
851,94
€
Résultat
de
l’exercice
2019
: - 1 015,91
€
Investissement
:
Total
des
recettes
: 20
517,00
€ (hors
excédent
d’investissement
reporté)
Total
des
dépenses
: 18
660,38
€
Résultat
de
l’exercice
2017
: + 1
856,62
€
En
intégrant
le résultat
de
l’année
2018,
le résultat
de
clôture
de
2019
s’établit
comme
suit
:
Investissement
: +
18
661,32
€
Fonctionnement
: + 632,03
€
Restes
à réaliser
2019
(à
reporter
sur
l’exercice
2020)
:
Recettes
: néant
Dépenses
: néant
Affectation
du
résultat
:
Il est
proposé
d’affecter
la somme
de
18
661,32
€ (solde
d’exécution
d’investissement
reporté
à inscrire
à la
section
d’investissement
recettes
du
BP
2020
à l’article
001)
Et
la somme
de
632,03
€ en
report
de
fonctionnement
(R
002).
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
(moins
une
voix
: celle
de
Monsieur
le Maire
qui
n’a
pas
pris
part
à la
délibération
et est
sorti
de
la salle),
DECIDE
:
Article
1 : D’accepter
le compte
administratif
2019
du
budget
annexe,
3/15Commune
de
Ménilles
le 10/07/2020
Article
2 : D’autoriser
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération,
Article
3 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
4 : La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
et à
Monsieur
le Comptable
public
;
Article
5 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
7. Adoption
du
Budget
Primitif
2020
— budget
annexe
: N°06-07/2020
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Marc
MORISOT,
2°"*
Adjoint
au
maire
en
charge
du
budget,
des
finances,
des
affaires
scolaires
et
du
personnel
des
écoles.
Présente
à l’assemblée
délibérante
le Budget
Primitif
2020,
équilibré
autant
en
fonctionnement
qu’en
investissement,
qui
se
présente
comme
suit
:
Fonctionnement
:
Total
des
Dépenses
: 28
647,95
€ hors
taxe
Total
des
Recettes
: 28
647,95
€ hors
taxe
Investissement
:
Total
des
Dépenses
: 39
178,32
€ hors
taxe
Total
des
Recettes
: 39
178,32
€ hors
taxe
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1 : D’accepter
le budget
primitif
2020
du
budget
annexe,
Article
2 : D’autoriser
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération,
Article
3 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
4 : La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
et à
Monsieur
le Comptable
public
;
Article
5 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
|
8. Taux
d’imposition
applicables
en
2020
sur
la commune
: N°07-07/2020
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Marc
MORISOT,
2°"°
Adjoint
au
maire
en
charge
du
budget,
des
finances,
des
affaires
scolaires
et
du
personnel
des
écoles.
Présente
à l’assemblée
délibérante,
les
taux
d’imposition
applicables
sur
la commune
pour
l’année
2020
qui
resteraient
inchangés
par
rapport
à l’année
précédente
et se
présenteraient
comme
suit
:
Taux
applicables
en
2019
proposition
2020
Taxe
d’'Habitation
:
12,32
%
12,32
%
Foncier
Bâti
:
25,81%
25,81%
Foncier
Non
Bâti
:
44,72
%
44,72
%
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1 : D’accepter
les
taux
d’imposition
2020,
Article
2 : D’autoriser
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération,
Article
3 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
4 : La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
et à
Monsieur
le Comptable
public
;
Article
5 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
4/15Commune
de
Ménilles
le 10/07/2020
9. Modification
des
tarifications
des
prestations
communales
2020/2021,
insertions
commerciales
du
bulletin
municipal
et
bons
de
noël
: N°08-07/2020
Le
conseil
municipal,
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Marc
MORISOT,
2°"°
Adjoint
au
maire
en
charge
du
budget,
des
finances,
des
affaires
scolaires
et
du
personnel
des
écoles.
Vu
le budget
adopté
en
séance
de
conseil
municipal
du
10
juillet
2020
par
la délibération
numéro
03-07/2020,
Afin
de
tenir
compte
de
l’augmentation
du
coût
de
la vie
et de
l’augmentation
des
charges,
la Commission
finances,
lors
de
sa
séance
du
25
juin
2020,
a revu
tous
les
tarifs
des
prestations
de
service
public
dispensés
par
la commune,
des
insertions
commerciales
dans
le
bulletin
municipal
et des
bons
de
noël
et propose
au
Conseil
Municipal
l’évolution
suivante
:
1.
Tarifs
des
concessions
de
cimetière
:
Pour
tout
renouvellement
et nouvelle
attribution
de
concession
à compter
du
1°
août
2020
: augmentation
prévue
au
regard
des
travaux
de
réfection
à mener
(18
000
€).
Concnibne
Nouveaux
tarifs
Anciens
tarifs
(2020/2021)
(2019/2020)
50
ans
« renouvelable
» :
390
€
339
€
30
ans
« renouvelable
» :
200
€
176
€
Cavurne
15
ans
:
90
€
75
€
Dispersion
des
cendres
dans
le jardin
du
70
48
souvenir
2. Tarifs des
places
de
marché
dominical
et
occupation
sur
domaine
communal
par
tout
commerçant
ambulant
:
A compter
du
1°
août
2020
: augmentation
de
10
centimes.
Nouveaux
tarifs
(2020/2021) 2.15
€ /m
2.05
€ /m
Marché
Anciens
tarifs
(2019/2020)
Place
de
marché
: (par
mètre
linéaire)
pour
les
volants
Prix
du
mètre
linéaire
pour
les
permanents
(x
nombre
de
mètres
et
1.40
€ /m
1.30€
/m
nombre
de
dimanches
dans
le mois)
3. Tarifs
bibliothèque
:
A compter
du
samedi
1°
août
2020
:
Nouveaux
tarifs
(2020/2021)
|
Anciens
tarifs
(2019/2020)
15
€ tarif
normal
15
€ tarif
normal
*Gratuit
*Gratuit
30
€ tarif
normal
30
€ tarif
normal
**20
€ tarif
réduit
**20
€ tarif
réduit
Bibliothèque
cotisation
SNA
Habitants
de
la
SNA
Habitants
hors
SNA
*La
gratuité
s’applique
:
- aux
jeunes
de
moins
de
18
ans,
habitant
la SNA
- aux
étudiants
de
moins
de
25
ans,
habitant
la SNA
- aux
demandeurs
d'asile,
demandeurs
d'emploi,
minima
sociaux
habitant
la SNA
ou
hors
SNA
**Le
tarif
réduit
Hors
SNA
s'applique
:
- aux
enfants
de
moins
de
18
ans
et étudiants
de
moins
de
25
ans
Enseignants
hors
SNA
: 30
€
4. Tarifs de location
et
frais
de
location
des
salles
communales
:
Applicable
aux
2 salles
communales
comme
suit
pour
les
réservations
faites
à compter
du
samedi
1%
août
2020
:
Augmentation
de
1 %
pour
les
ménillons.
5/15Commune
de
Ménilles
+ appliquer
un
dégrèvement
de
50
%
sur
les
frais
de
consommations
liés
au
chauffage
pour
les
Ménillons.
Location
à la
journée
Week
end
Nouveau
tarif
(2020/2021)
Ancien
tarif
(2019/2020)
Nouveau
tarif
(2020/2021)
Ancien
tarif
(2019/2020)
Salle
C
Habitants commune (120
personnes
maximum)
289
€
287
€
522
€
517
€
Salle
C
Habitants
hors
commune (120
personnes
maximum)
390
€
374 €
690
€
672
€
Salle
C
—
Caution
et
acompte
acompte
de
25
%
et
caution
de
100
€
acompte
de
25
%
et
caution
de
200
€
Salle
B
Habitants commune (50
personnes
maximum)
156
€
155
€
293
€
291
€
Salle
B
Habitants
hors
commune (50
personnes
maximum)
220
€
200 €
390
€
378
€
Salle
B -
Caution
acompte de 25 % et caution de 100
€
acompte de 25 % et caution de 200
€
Consommables
Anciens
tarifs
Augmentations
de
Nouveaux
tarifs
(2019/2020)
5%
hors
gaz
et
(2020/2021)
électricité
Location
vaisselle
|
1.55
€
+5%
1.80
€
Casse
vaisselle
1.92
€
+5%
2.00
€
Electricité
/ KWh
0.244
€
at
à
regard
0.300
€
e l’analyse
des
coûts
Gaz
/ m3
0.630
€
de
revient
de
la
0.700
€
commune
Location
chaises
de
0.64€
+5%
0.70
€
l’église
/ unité
le 10/07/2020
Et
de
conserver
les
délais
de
réservation
suivants
: 18
mois
antérieurs
à la
date
de
réservation
pour
les
administrés
de
la commune
et 10
mois
pour
les
habitants
hors
commune.
5.
Tarifs
cantine
et
garderie
des
écoles
:
A compter
du
1°
septembre
2020
:
Restauration
scolaire
et
Garderie
Nouveau
tarif
Ancien
tarif
Elémentaire
ou
Maternelle
(2020/2021)
(2019/2020)
Repas
élémentaire
3.87
€ par
repas
3.81
€ par
repas
Repas
maternelle
3.87
€ par
repas
3.81
€ par
repas
Garderie
maternelle
et primaire
1.00 €
la
demi-heure
0.98€
la
demi-heure
Participation
scolaire
des
enfants
hors
commune
:
Année
scolaire
2020/2021
: augmentation
de
3 %
au
regard
du
renfort
de
personnel
ATSEM,
de
surveillance
et de
service
cantine.
Nouveau
tarif
(2020/2021)
Ancien
tarif
(2019/2020)
Ecole
Maternelle
1215€
1179€
Ecole
Elémentaire
685
€
665
€
6/15Commune
de
Ménilles
le 10/07/2020
7.
Insertions
publicitaires
dans
le
bulletin
communal
:
Il est
proposé
de
ne
pas
augmenter
les
tarifications
des
insertions
publicitaires
dans
le bulletin
communal
:
Format
de
publicité
Nouveau
tarif
(2020/2021)
Ancien
tarif
(2019/2020)
1/12°"
de
page
88,00
€
88,00
€
1/4
de
page
166,00
€
166,00
€
1/2
page
333,00
€
333,00
€
8.
Attribution
des
bons
de
noël
:
Il est
proposé
de
reconduire
l’offre
d’un
bon
de
noël
aux
enfants
du
personnel
communal
et des
élus.
Les
montants
sont
proposés
comme
suit,
avec
une
augmentation
de
1 %:
Nouveau
tarif
(2020)
Ancien
tarif
(2019)
Enfants
de
0 à
4 ans
34.50
€
34.20
€
Enfants
de
5 à
8 ans
41.00
€
40.60
€
Enfants
de
9 à
12
ans
inclus
51.60
€
51.10
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouf
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1 : d’appliquer
les
nouvelles
tarifications
présentées
ci-dessus
;
Article
2 : Et
autorise
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
;
Article
3 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
4 : La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
et
à Monsieur
le
Comptable
public
;
Article
5 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
|
10.
Suppression
de
la régie
n°27
« Bulletin
Municipal
» : N°09-07/2020
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
Maire
Monsieur
le Maire
expose,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
en
ses
articles
R 1617-1
à 18
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif
aux
régies
de
recettes,
d’avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
complétant
le
code
de
la
santé
publique
et le
code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
l'instruction
ministérielle
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
règles
d’organisation,
de
fonctionnement
et
de
contrôle
des
régies
de
recettes,
d’avances
et de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
relatif
au
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et au
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
l'arrêté
du
3 septembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
de
recettes,
d’avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
;
Vu
la délibération
du
05
septembre
2010
autorisant
la création
de
la régie
de
recettes
du
Bulletin
Municipal
;
Va
l’avis
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
10
juillet
2020
;
Vu
l’avis
favorable
du
comptable
relatif
à la
rationalisation
des
régies
au
profit
de
modes
de
gestion
plus
simples
;
Le
recouvrement
de
cette
recette
se
fera
à compter
de
cette
date
uniquement
par
la création
de
titres
individuels
de
recettes
avec
production
d’avis
de
sommes
à
payer
transmis
directement
au
comptable
public.
Les
services
de
la
commune
ne
seront
plus
autorisés
à réaliser
des
encaissements
liés
à ces
recettes
(espèces,
chèques
ou
paiements
dématérialisés).
A des
fins
de
facilité
de
gestion,
le titrage
peut
être
privilégié
par
rapport
au
fonctionnement
en
régie.
Les
utilisateurs
des
insertions
publicitaires
de
ce
bulletin
municipal
pourront
payer
par
virement,
par
prélèvement
ou
par
carte
bancaire
par
paiement
sécurisé
de
la DGFIP
via
PayFiP
ou
encore
envoyer
leurs
chèques
à Rennes
directement
en
utilisant
le Talon
figurant
sur
la facture
ASAP.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
7/15Commune
de
Ménilles
le 10/07/2020
DECIDE
:
Article
1°
: la suppression
de
la régie
recettes
n°27
pour
l’encaissement
des
recettes
du
Bulletin
Municipal
;
Article
2 : que
l’encaisse
prévue
pour
la gestion
de
la régie
dont
le montant
fixé
est
1 500
€ est
supprimée.
Article
3 : que
la suppression
de
cette
régie
prendra
effet
dès
le 11
juillet
2020
;
Article
4 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
5 : La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
et
à Monsieur
le Comptable
public
;
Article
6 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
11.
Suppression
de
la
régie
n°11
« Cantine
» : N°10-07/2020
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
Maire
Monsieur
le Maire
expose,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
en
ses
articles
R 1617-1
à 18
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif
aux
régies
de
recettes,
d’avances
et de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le code
général
des
collectivités
territoriales
et complétant
le code
de
la santé
publique
et le
code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
Vu
le décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
l’instruction
ministérielle
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
règles
d’organisation,
de
fonctionnement
et
de
contrôle
des
régies
de
recettes,
d’avances
et de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 septembre
2001
relatif
au
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et au
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
l'arrêté
du
3 septembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
de
recettes,
d’avances
et de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
;
Vu
la délibération
du
17
octobre
1978
autorisant
la création
de
la régie
de
recettes
de
Cantine
;
Vu
l’avis
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
10
juillet
2020
;
Vu
l’avis
favorable
du
comptable
relatif
à la
rationalisation
des
régies
au
profit
de
modes
de
gestion
plus
simples
;
Le
recouvrement
de
cette
recette
se
fera
à compter
de
cette
date
uniquement
par
la création
de
titres
individuels
de
recettes
avec
production
d’avis
de
sommes
à payer
transmis
directement
au
comptable
public.
Les
services
de
la commune
ne
seront
plus
autorisés
à réaliser
des
encaissements
liés
à ces
recettes
(espèces,
chèques
ou
paiements
dématérialisés).
A des
fins
de
facilité
de
gestion,
le titrage
peut
être
privilégié
par
rapport
au
fonctionnement
en
régie.
Les
bénéficiaires
de
ce
service
de
cantine
pourront
payer
par
virement,
par
prélèvement
ou
par
carte
bancaire
par
paiement
sécurisé
de
la DGFIP
via
PayFiP
ou
encore
envoyer
leurs
chèques
à Rennes
directement
en
utilisant
le Talon
figurant
sur
la facture
ASAP.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1er
: la
suppression
de
la régie
recettes
n°11
pour
l’encaissement
des
recettes
de
cantine
;
Article
2 : que
l’encaisse
prévue
pour
la gestion
de
la régie
dont
le montant
fixé
est
600
€ est
supprimée.
Article
3 : que
la suppression
de
cette
régie
prendra
effet
dès
le 01
septembre
2020
;
Article
4 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
5 : La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
et
à Monsieur
le Comptable
public
;
Article
6 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
|
12.
Suppression
de
la
régie
n°13
« Garderie
» : N°11-07/2020
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
maire.
Monsieur
le Maire
expose,
8/15Commune
de
Ménilles
le 10/07/2020
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
en
ses
articles
R 1617-1
à 18
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif
aux
régies
de
recettes,
d’avances
et de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le code
général
des
collectivités
territoriales
et complétant
le code
de
la santé
publique
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
l'instruction
ministérielle
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
règles
d'organisation,
de
fonctionnement
et
de
contrôle
des
régies
de
recettes,
d’avances
et de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
3 septembre
2001
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
l’arrêté
du
3 septembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
de
recettes,
d’avances
et de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
;
Vu
la délibération
du
04
juin
1999
autorisant
la création
de
la régie
de
recettes
de
garderie
;
Vu
l’avis
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
10
juillet
2020
;
Vu
l’avis
favorable
du
comptable
relatif
à la
rationalisation
des
régies
au
profit
de
modes
de
gestion
plus
simples
;
Le
recouvrement
de
cette
recette
se
fera
à compter
de
cette
date
uniquement
par
la création
de
titres
individuels
de
recettes
avec
production
d’avis
de
sommes
à payer
transmis
directement
au
comptable
public.
Les
services
de
la commune
ne
seront
plus
autorisés
à réaliser
des
encaissements
liés
à
ces
recettes
(espèces,
chèques
ou
paiements
dématérialisés).
A des
fins
de
facilité
de
gestion,
le titrage
peut
être
privilégié
par
rapport
au
fonctionnement
en
régie.
Les
bénéficiaires
de
ce
service
de
garderie
pourront
payer
par
virement,
par
prélèvement
ou
par
carte
bancaire
par
paiement
sécurisé
de
la
DGFIP
via
PayFiP
ou
encore
envoyer
leurs
chèques
à Rennes
directement
en
utilisant
le
Talon
figurant
sur
la
facture
ASAP.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1er
: la
suppression
de
la régie
recettes
n°13
pour
l’encaissement
des
recettes
de
garderie
;
Article
2 : que
l’encaisse
prévue
pour
la gestion
de
la régie
dont
le montant
fixé
est
610
€ est
supprimée.
Article
3 : que
la suppression
de
cette
régie
prendra
effet
dès
le 01
septembre
2020
;
Article
4 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
5 : La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
et
à Monsieur
le
Comptable
public
;
Article
6 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
13.
Modification
de
la régie
n°12
« Marché
» : N°12-07/2020
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
Maire
Monsieur
le Maire
expose,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
en
ses
articles
R 1617-1
à 18
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif
aux
régies
de
recettes,
d’avances
et de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le code
général
des
collectivités
territoriales
et complétant
le code
de
la santé
publique
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
l'instruction
ministérielle
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
règles
d’organisation,
de
fonctionnement
et
de
contrôle
des
régies
de
recettes,
d’avances
et de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3 septembre
2001
relatif
au
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
l'arrêté
du
3 septembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
de
recettes,
d’avances
et de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
;
9/1Commune
de
Ménilles
le 10/07/2020
Vu
la délibération
du
13
avril
1992
autorisant
la création
de
la régie
de
recettes
de
marché
;
Vu
l’avis
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
10
juillet
2020
;
Vu
l’avis
favorable
du
comptable
relatif
à la
rationalisation
des
régies
au
profit
de
modes
de
gestion
plus
simples
;
Considérant
la nécessité
de
modifier
le mode
de
recouvrement
des
recettes
de
droits
de
places
des
commerçants
exposants
installés
sur
le domaine
de
la commune
lors
du
marché
dominical
mais
également
des
camions
type
« food-trucks
» qui
s’installent
durant
la
semaine
;
Il est
proposé
le fonctionnement
suivant
:
-
pour
les
commerçants
dits
« permanents
» le
recouvrement
de
cette
recette
se
fera
à compter
de
cette
date
uniquement
par
la
création
de
titres
individuels
de
recettes
avec
production
d’avis
de
sommes
à
payer
transmis
directement
au
comptable
public.
Les
services
de
la
commune
ne
seront
plus
autorisés
à réaliser
des
encaissements
liés
à ces
recettes
(espèces,
chèques
ou
paiements
dématérialisés).
Les
commerçants
pourront
payer
par
virement,
par
prélèvement
ou
par
carte
bancaire
par
paiement
sécurisé
de
la
DGFIP
via
PayFiP
ou
encore
envoyer
leurs
chèques
à
Rennes
directement
en
utilisant
le
talon
figurant
sur
la
facture
ASAP.
- Pour
les
commerçants
dits
« volants
» du
marché
dominical
et les
« food-trucks
» pas
de
changement
: les
encaissements
se
feront
auprès
du
régisseur
de
recette
ou
du
suppléant
désigné
dans
l’acte
de
nomination
à
chaque
installation
sur
le
domaine
communal,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1°
: la
modification
de
la régie
recettes
n°12
pour
l’encaissement
des
recettes
de
droits
de
places
des
commerçants
exposants
installés
sur
le
domaine
de
la
commune
dite
«
marché
»
;
Article
2 : Cette
régie
est
installée
à la
Mairie
de
Ménilles
65
rue
Aristide
Briand
27120
MENILLES
;
Article
3 : La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
1.
Droits
de
place
Compte
d’imputation
:
7336
Article
4 :
- Les
recettes
désignées
à l’article
4 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
1°
: espèces
;
2°
: chèques
;
- elles
sont
perçues
contre
remise
à l'usager
de
ticket
ou
formule
assimilée.
Article
5
: L’intervention
d’un
(de)
mandataire(s)
a lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
(leur)
acte
de
nomination.
Article
6 : Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 300
€.
Article
7 : Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
le montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à
Particle
6
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
8 : Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
et au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
9 : Le
régisseur
n’est
pas
assujetti
à un
cautionnement
selon
la réglementation
en
vigueur
;
Article
10
: Le
régisseur
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la réglementation
en
vigueur
;
Article
11
: Le
mandataire
suppléant
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la réglementation
en
vigueur
;
Article
12
: Le
maire
de
la
commune,
ordonnateur,
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Article
13
: En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
14
: La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
et
à Monsieur
le Comptable
public
;
Article
15
: Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
14.
Modification
de
la
régie
n°10
« Salles
d’activités
communales
» : N°13-07/2020
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
Maire
10/15Commune
de
Ménilles
le 10/07/2020
Monsieur
le Maire
expose,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
en
ses
articles
R 1617-1
à 18
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif
aux
régies
de
recettes,
d’avances
et de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le code
général
des
collectivités
territoriales
et complétant
le code
de
la santé
publique
et le
code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
Vu
le décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
l'instruction
ministérielle
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
règles
d’organisation,
de
fonctionnement
et
de
contrôle
des
régies
de
recettes,
d’avances
et de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 septembre
2001
relatif
au
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et au
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
l’arrêté
du
3 septembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
de
recettes,
d’avances
et de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
;
Vu
la délibération
du
09
septembre
1999
autorisant
la création
de
la régie
de
recettes
de
location
des
salles
communales
;
Vu
l’avis
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
10
juillet
2020
;
Vu
l’avis
favorable
du
comptable
relatif
à la
rationalisation
des
régies
au
profit
de
modes
de
gestion
plus
simples
;
Considérant
la nécessité
de
modifier
le mode
de
recouvrement
des
recettes
de
location
des
salles
d’activités
communales,
de
la
vaisselle
et des
frais
annexes
(électricité,
gaz)
;
Il est
proposé
le fonctionnement
suivant
:
- Encaissement
des
recettes
uniquement
en
carte
bancaire.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
:
Article
1°
: la
modification
de
la régie
recettes
n°10
pour
l’encaissement
des
recettes
des
locations
des
salles
d’activités
communales,
vaisselles
et frais
annexes
(électricité
et gaz)
;
Article
2 : Cette
régie
est
installée
à la
Mairie
de
Ménilles
65
rue
Aristide
Briand
27120
MENILLES
;
Article
3 : La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
1. Revenus
des
immeubles
(locations)
Compte
d’imputation
: 752
2. Locations
diverses
(vaisselle)
Compte
d’imputation
: 7083
3. Part
d’autres
redevables
(frais
gaz
et électricité)
Compte
d’imputation
: 70878
Article
4 :
- Les
recettes
désignées
à l’article
4 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
1°
: cartes
bancaires
;
- elles
sont
perçues
contre
remise
à l'usager
de
ticket
ou
formule
assimilée.
Article
5 : Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
es
qualité
auprès
de
la DDFIP
de
l’Eure
;
Article
6 : L'intervention
d’un
(de)
mandataire(s)
a lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
(leur)
acte
de
nomination
;
Article
7 : Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 1 500
€;
Article
8 : Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
le montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à
l’article
7 et
au
minimum
une
fois
par
mois
;
Article
9 : Le
régisseur
verse
auprès
de
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
à chaque
versement,
et au
moins
une
fois
par
mois
;
Article
10
: Le
régisseur
est
assujetti
à un
cautionnement
selon
la réglementation
en
vigueur
;
Article
11
: Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
Article
12
: Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité
;
Article
13
: Le
maire
de
la commune,
ordonnateur,
et le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
lexécution
de
la présente
décision
;
Article
14
: En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
11/15Commune
de
Ménilles
le 10/07/2020
Article
15
: La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
et
à Monsieur
le Comptable
public
;
Article
16
: Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
15.
Acquisition
d’un
Terminal
de
Paiement
Electronique
(TPE)
pour
les
encaissements
en
carte
bancaire
dans
le
cadre
des
locations
des
salles
d’activités
communales
(régie
n°10)
: N°14-07/2020
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
Maire
Monsieur
le Maire
expose,
Vu
la délibération
instituant
une
régie
de
recettes
pour
la salle
des
fêtes,
en
date
du
09
septembre
1999,
Vu
la nécessité
de
moderniser
nos
modes
d’encaissements
des
régies
de
recettes,
notamment
la régie
n°10
de
locations
des
salles
d'activités
communales
(salles
des
fêtes
notamment),
Il apparaît
indispensable
de
pouvoir
proposer
à chaque
locataire
le règlement
par
carte
bancaire
par
l’utilisation
d’un
terminal
de
paiement
électronique
(TPE)
mis
à disposition
au
secrétariat
de
la mairie.
Ainsi,
il est
proposé
de
souscrire
un
contrat
de
location
pour
l’utilisation
d’un
terminal
de
paiement
électronique
avec
une
société
en
mesure
de
fournir
un
numéro
d’ITP
reconnu
par
le comptable
public.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1:
d’accepter
de
prendre
un
contrat
de
location
avec
une
société
en
mesure
de
fournir
un
numéro
d’ITP
reconnu
par
le
comptable
public
;
Article
2 : De
charger
Monsieur
le Maire
de
signer
tout
acte
ou
tout
document
s’y
rapportant
;
Article
3 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
4 : La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet,
à
Monsieur
le Président
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Eure
et à
Monsieur
le Comptable
public
;
Article
5 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
16.
Modification
des
contrats
de
location
des
salles
des
fêtes
du
Moulin
dites
«B
» et
« C
» : N°15-07/2020
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
Maire
Monsieur
le Maire
expose,
Considérant
la nécessité
de
modifier
le mode
de
recouvrement
des
recettes
de
locations
des
salles,
de
la vaisselle
et des
frais
réels
(électricité
et gaz)
en
proposant
à chaque
locataire
le règlement
par
carte
bancaire
par
l’utilisation
d’un
terminal
de
paiement
électronique
(TPE)
mis
à disposition
au
secrétariat
de
la mairie
;
Considérant
la nécessité
d'améliorer
la gestion
administrative
et comptable
des
locations
et notamment
la perception
des
cautions
et la
gestion
des
annulations
de
locations
;
Il est
proposé
la modification
des
articles
5 et
6 de
la convention
de
location
ainsi
que
7, 12,
13
et 16
du
règlement
d’utilisation
par
la
mise
en
place
des
mesures
suivantes
:
- Versement
d’un
acompte
de
25
%
du
tarif
de
location
pour
toute
demande
dès
la réservation
(non
remboursé
en
cas
d’annulation),
- Paiement
par
carte
bancaire
pour
l’ensemble
des
prestations
facturées
(locations
salles
et vaisselle,
cautions,
frais
annexes
tels
qu’électricité
et gaz),
- Encaissement
de
la caution
par
carte
bancaire
avant
la date
de
location
et remboursée
dès
la restitution
des
clefs
(si
aucune
avarie
constatée)
par
déduction
du
montant
total
à régler,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
12/15Commune
de
Ménilles
le 10/07/2020
Article
1°
: D’accepter
la modification
de
ces
conventions
et règlements
de
locations
pour
les
salles
communales
du
Moulin
dites
« B
»et
« C
» telles
que
présentés
à l’assemblée
et annexés
à la
présente
délibération
;
Article
2 : Que
la modification
de
conditions
de
locations
prendra
effet
dès
le 01
août
2020
;
Article
3 : De
charger
Monsieur
le Maire
de
signer
tout
acte
ou
tout
document
s’y
rapportant
;
Article
4 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
5 : La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
et
à Monsieur
le Comptable
public
;
Article
6 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
17.
GRH
- modification
de
la DHS
(durée
hebdomadaire
de
service)
d’agent
titulaire
inférieure
à 10
%
avec
modification
du
tableau
des
emplois
de
la
collectivité
: N°16-07/2020
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
Maire
Monsieur
le Maire
expose,
Pour
répondre
aux
besoins
de
la collectivité
en
matière
de
personnel
de
façon
la plus
efficiente
possible,
et pour
répondre
aux
nécessité
d’installation
des
commerçants
sur
le marché
et sur
le domaine
communal,
il est
prévu
d’augmenter
la durée
hebdomadaire
de
service
de
l’agent
en
charge
du
recouvrement
des
droits
de
place
pour
la commune
de
Ménilles
:
- Filière
: TECHNIQUE,
- Cadre
d'emploi
: ADJOINT
TECHNIQUE,
- Grade
: ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL
:
- Le
poste
de
l’agent
titulaire
affecté
à la
gestion
du
marché,
au
recouvrement
des
droits
de
place
et à
la garderie
de
l’école
maternelle,
initialement
à 15
h 15
/semaine
passe
à 15
h 45
/semaine
(augmentation
de
la durée
hebdomadaire
de
service).
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1 : d’accepter
ces
modifications
apportées
au
tableau
des
emplois
de
la commune
à compter
du
01/09/2020
;
Article
2 : De
charger
Monsieur
le Maire
de
signer
tout
acte
ou
tout
document
s’y
rapportant
;
Article
3 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
4 : La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet,
à
Monsieur
le Président
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Eure
et à
Monsieur
le Comptable
public
;
Article
5 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
|
18.
Modification
des
horaires
d’ouverture
de
la
mairie
: N°17-07/2020
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
Maire
Monsieur
le Maire
expose,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L2122-18,
L2121-29
et L2122-21,
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
que
le service
d’accueil
de
la mairie
tient
depuis
plusieurs
semaines,
un
tableau
de
bord
dont
l’analyse
a mené
à réfléchir
à la
pertinence
des
horaires
d'ouverture.
Les
constats
de
fréquentation
ne
justifient
pas
les
horaires
actuels.
Il a
donc
été
projeté
de
les
modifier
avec
comme
objectif
le
maintien
de
la qualité
d’accueil
en
proposant
des
horaires
adaptés
aux
besoins
et aux
modes
de
vie
des
usagers
et à
la maîtrise
des
dépenses
de
fonctionnement
notamment
de
personnel.
13/15Commune
de
Ménilles
le 10/07/2020
LUNDI
9H
—- 12H30
13H30
— 17H
MARDI
9H
— 12H30
13H30
— 18H
MERCREDI
FERMETURE
JEUDI
9H
-12H30
13H30
- 17H
VENDREDI
9H
— 12H30
13H30
— 17H
9H-12H
Fermé
l’après-midi
SAMEDI
ouvert
uniquement
le 1°"
et
3°
samedi
de
chaque
mois
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1 : d'accepter
ces
modifications
qui
prendront
effet
à compter
du
11/07/2020
;
Article
2 : de
procéder
à l’information
du
public
par
l’affichage
légal
sur
l’ensemble
des
panneaux
de
la commune,
sur
le site
internet
de
la mairie,
les
réseaux
sociaux
ainsi
que
par
voie
de
presse
;
Article
2 : De
charger
Monsieur
le Maire
de
signer
tout
acte
ou
tout
document
s’y
rapportant
;
Article
3 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
4 : La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet,
à
Monsieur
le Président
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Eure
et à
Monsieur
le Comptable
public
;
Article
5 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
19.
Contrat
de
maintenance
de
téléphonie
de
la
mairie
: N°18-07/2020
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
Maire
Monsieur
le Maire
expose,
La
mairie
a fait
l’acquisition
d’un
ensemble
de
matériel
de
téléphonie
en
2009
avec
la société
EET
SERVICES.
A ce
moment
il
n’avait
pas
été
pris
de
contrat
de
maintenance.
Or
à ce
jour
il s’avère
nécessaire
de
conclure
un
contrat
afin
de
garantir
le bon
fonctionnement
de
ce
matériel
sans
être
facturé
à chaque
intervention.
Aussi
il est
proposé
de
signer
un
contrat
annuel
d’un
montant
de
320
€ HT.
avec
la même
société,
EET
SERVICES,
et conserver
le
matériel
existant
qui
correspond
toujours
aux
besoins
de
la mairie.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouf
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1 : d'accepter
de
prendre
ce contrat
de
maintenance
avec
la société
EET
SERVICES
;
Article
2 : d’accepter
les
termes
du
contrat
présenté
en
annexe
;
Article
3 : De
charger
Monsieur
le Maire
de
signer
tout
acte
ou
tout
document
s’y
rapportant
;
Article
4 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
5 : La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet,
à
Monsieur
le Président
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Eure
et à
Monsieur
le Comptable
public
;
Article
6 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
20.
Contrat
de
location
d’un
copieur
pour
le secrétariat
de
la mairie
: N°19-07/2020
|
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
Maire
Monsieur
le Maire
expose,
14/15Commune
de
Ménilles
le 10/07/2020
Considérant
la nécessité
de
moderniser
l’administration
et de
simplifier
les
démarches
administratives
et les
échanges
de
données
entre
les
administrations
elles-mêmes,
Considérant
l’obsolescence
des
équipements
du
secrétariat
de
mairie,
Considérant
le
coût
actuels
des
consommables
et
entretien
liés
à ces
équipements
obsolètes,
Il est
proposé
de
remplacer
le copieur
du
secrétariat
de
mairie.
Après
analyse,
il
apparaît
plus
intéressant
de
faire
le
choix
de
la
location
plutôt
que
de
l'acquisition.
Après
étude
de
plusieurs
offres,
il est
proposé
de
conclure
un
contrat
de
location
avec
la société
ABR
SOLUTIONS,
sise
6 rue
Charpak
PAT
la Vatine
76130
MONT-SAINT-AIGNAN,
pour
un
montant
de
99,00
€ H.T.
par
mois
pour
5 ans
avec
un
coût
copie
comme
suit
:
- pour
le copieur
KYOCERA
: 0,0039
€ HT.
pour
les
copies
noir
et blanc
et compris
entre
0,025
€ H.T.
et 0,045
€ H.T.
pour
les
copies
couleurs,
-
pour
la
multifonction
: 0,0039
€
H.T
pour
les
copies
noir
et
blanc
et
0.038
€
H.T
pour
les
copies
couleurs.
Cette
offre
comprend
un
photocopieur
A3/A4
couleur
pour
l’accueil
de
la mairie
ainsi
qu’un
multifonction
couleur
pour
l’étage
mis
à
disposition
gracieusement.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1 : d’accepter
de
prendre
ce
contrat
de
location
avec
la société
ABR
SOLUTIONS
pour
un
montant
de
99,00
€ H.T.
par
mois
pour
5
ans
avec
un
coût
copie
:
-pour
le copieur
KYOCERA
: 0,0039
€ H.T.
pour
les
copies
noir
et blanc
et compris
entre
0,025
€ H.T.
et 0,045
€ H.T.
pour
les
copies
couleurs,
-pour
la
multifonction
: 0,0039
€
H.T
pour
les
copies
noir
et
blanc
et
0.038
€
H.T
pour
les
copies
couleurs.
Article
2 : D’accepter
les
termes
du
contrat
présenté
en
annexe
;
Article
3
: De
charger
Monsieur
le
Maire
de
signer
tout
acte
ou
tout
document
s’y
rapportant
;
Article
4 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
5 : La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet,
à
Monsieur
le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Eure
et
à Monsieur
le
Comptable
public
;
Article
6
: Chacun
en
ce
qui
le
concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Affiché
le 17/07/2020
Le
Maire,
Didier
COURTAT
15/15Commune de Ménilles
le 04/09/2020
1/6
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 04 septembre 2020 à 19h00
L’an deux mille vingt, le quatre septembre à dix-neuf heures et zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du vingt-huit août deux mille vingt, sous la présidence de Monsieur Didier COURTAT, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents: Messieurs Didier COURTAT, Jean-Marc MORISOT, Cristophe MASSONET, Loïc SUZE, Cyril GUIBERT, Arnaud ELIO, Jérôme JARDIN, Raphaël LENOBLE, Adrien CAPET et Mesdames Zahia HAMZA CHERIF, Noëlle LAVIEILLE, Michèle PORTIER, Lyssa BERNARDI, Isabelle LEBEL, Laurence FERRARI, Alexia DUQUESNE, Virginie CHEMIN. Excusés avec pouvoir : Monsieur Mickaël GRAFFIN a donné pouvoir à Monsieur Didier COURTAT ; Madame Véronique LE RAY a donné pouvoir à Madame Isabelle LEBEL.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 19h00.
Secrétaire de séance : Madame Zahia HAMZA CHERIF.
*********************
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DECISION N° 03.20
A Ménilles, le 11 juin 2020
Le Maire de la Commune de Ménilles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération de la commune de Ménilles n° 4-05/2020 du 23 mai 2020 du conseil municipal et son alinéa 2 autorisant Monsieur le Maire à engager des dépenses dans la limite de 7 500 € H.T,
Vu les sommes inscrites au BP 2019 de la commune au chapitre 21 et notamment à article : 21312 « Bâtiments Scolaires » adopté en séance du 09/04/2019,
Vu la délibération 03-01/2020 adoptée en séance du 09/01/2020 portant Autorisation pour engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement de l'exercice 2020 avant le vote du budget primitif 2020, dans la limite du quart des crédits inscrits en investissement du BP 2019,
Vu les restes à réaliser des investissements 2020,
CONSIDERANT la nécessité de procéder au remplacement du linoléum existant par du carrelage dans les sanitaires garçons groupe scolaire de Ménilles.
DECIDE
ARTICLE 1 : D’accepter l’avenant n°1 du LOT 02 société MORIN pour un montant H.T de 854,59 € soit 1 025,51 € TTC. Montant HT du marché initial : 164 043,23 €
Montant TTC du marché initial : 196 851,88 €
Montant HT du présent avenant : 854,59 €
Montant TTC du présent avenant : 1 025,51 €
Montant HT des travaux cumulés Avenants : 0,00 €
Montant TTC des travaux cumulés Avenants : 0,00 €
Ce qui porte le montant HT du marché à : 164 897,82 €
Soit TTC 197 877,38 €
ARTICLE 2 : Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du chapitre 21 prévus à cet effet au budget d’investissement de l’exercice en cours ;
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité ; ARTICLE 4 : Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
—
DECISION N° 04.20
A Ménilles, le 17 août 2020
Le Maire de la Commune de Ménilles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération de la commune de Ménilles n° 4-05/2020 du 23 mai 2020 du conseil municipal et son alinéa 2 autorisant Monsieur le Maire à engager des dépenses dans la limite de 7 500 € H.T,
Vu les sommes inscrites au BP 2019 de la commune au chapitre 21 et notamment à article : 21312 « Bâtiments Scolaires » adopté en séance du 09/04/2019,
Vu le budget primitif 2020 adopté en séance de conseil municipal le 10 juillet 2020, Vu les restes à réaliser des investissements 2019 inscrits au BP 2020,
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place de la laine de verre dans les combles de la garderie du groupe scolaire de Ménilles.
DECIDE
ARTICLE 1 : D’accepter l’avenant n°3 du LOT 02 société MORIN pour un montant H.T de 1 400,94 € soit 1 681,13 € TTC. Montant HT du marché initial : 164 043,23 €
Montant TTC du marché initial : 196 851,88 €Commune de Ménilles
le 04/09/2020
2/6
Montant HT du présent avenant : 1 400,94 €
Montant TTC du présent avenant : 1 681,13 €
Montant HT des travaux cumulés Avenants : 2 255,53 €
Montant TTC des travaux cumulés Avenants : 2 706,64 €
Ce qui porte le montant HT du marché à : 166 298,76 €
Soit TTC 199 558,51 €
ARTICLE 2 : Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du chapitre 21 prévus à cet effet au budget d’investissement de l’exercice en cours ;
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité ; ARTICLE 4 : Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
—
DECISION N° 05.20
A Ménilles, le 17 août 2020
Le Maire de la Commune de Ménilles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération de la commune de Ménilles n° 4-05/2020 du 23 mai 2020 du conseil municipal et son alinéa 2 autorisant Monsieur le Maire à engager des dépenses dans la limite de 7 500 € H.T,
Vu les sommes inscrites au BP 2019 de la commune au chapitre 21 et notamment à article : 21312 « Bâtiments Scolaires » adopté en séance du 09/04/2019,
Vu le budget primitif 2020 adopté en séance de conseil municipal le 10 juillet 2020, Vu les restes à réaliser des investissements 2019 inscrits au BP 2020,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la fourniture et pose de patères dans le groupe scolaire de Ménilles.
DECIDE
ARTICLE 1 : D’accepter l’avenant n°4 du LOT 02 société BTH co-traitant de MORIN pour un montant H.T. de 126,00 € soit 151,20 € TTC.
Montant HT du marché initial : 164 043,23 €
Montant TTC du marché initial : 196 851,88 €
Montant HT du présent avenant : 126,00 €
Montant TTC du présent avenant : 151,20 €
Montant HT des travaux cumulés Avenants : 2 381,53 €
Montant TTC des travaux cumulés Avenants : 2 857,84 €
Ce qui porte le montant HT du marché à : 166 424,76 €
Soit TTC 199 709,71 €
ARTICLE 2 : Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du chapitre 21 prévus à cet effet au budget d’investissement de l’exercice en cours ;
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité ; ARTICLE 4 : Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
SYNTHESE DES DELIBERATIONS
1. Emprunt à court terme – budget commune – exercice 2020 : N°01-09/2020
Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.
Monsieur le Maire expose,
Dans le cadre de la gestion de la trésorerie de la commune, une consultation pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie ou emprunt à court terme a été lancée auprès des différents organismes bancaires travaillant avec les collectivités locales.
En effet, afin de pouvoir respecter nos délais de paiement et d’assurer le règlement de certaines dépenses obligatoires (salaires, etc...) sans être dépendant des dates de versement, par l’Etat et les autres financeurs, des douzièmes (DGF...) et des subventions, il est prudent de contracter une autorisation d’ouverture de crédit de trésorerie sous forme soit d’une ligne de trésorerie soit d’un emprunt à court terme.
Après examen des propositions, il ressort de cette analyse que l’offre du Crédit Agricole est la plus intéressante avec un emprunt à court terme plus adapté et moins contraignant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire NOR/INT/89/0071/C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics,
Considérant qu’il y a lieu de constituer une avance de trésorerie pour financer ponctuellement les besoins de la commune notamment au regard du marché de travaux d’extension du groupe scolaire ;Commune de Ménilles
le 04/09/2020
3/6
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : D’accepter de contracter auprès du crédit agricole un emprunt à court terme dans les conditions suivante : - Montant : 600 000,00 € ;
- Durée : 24 mois ;
- Taux fixe de 0,35 %
- Périodicité de facturation des intérêts : trimestrielle ;
- Frais de dossier : 300 € ;
- Commission d’engagement : néant ;
Article 2 : De charger Monsieur le Maire de signer tout acte ou tout document s’y rapportant ;
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
2. Domaine communal – échange de parcelles : N°02-09/2020
Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.
Monsieur le Maire expose,
Le projet d’échange sans soulte des parcelles appartenant à M. BRUNET Yvan (nom d’usage BRUNET-DUBUC / BRUNET DU BUC) demeurant 18 rue WURTZ, Square André Dreyer, Hall n°6 droite 75013 PARIS avec les parcelles appartenant à la commune de Menilles représentée par son Maire, Didier COURTAT.
Les parcelles communales cadastrées comme suit :
• Commune de Menilles – parcelle ZE 267 - d’une superficie de 6.32 ares, • Commune de Menilles – parcelle ZE 269 - d’une superficie de 31.66 ares, • Commune de Menilles – parcelle ZE 417 - d’une superficie de 2.92 ares, • Commune de Menilles – parcelle ZE 420- d’une superficie de 23.28 ares,
Soit un total de 64,18 ares.
Avec les parcelles appartenant à M. BRUNET Yvan (nom d’usage BRUNET-DUBUC / BRUNET DU BUC), parcelles cadastrées comme suit :
• Yvan BRUNET – parcelle 265 - d’une superficie de 14.13 ares,
• Yvan BRUNET – parcelle 291 - d’une superficie de 35.67 ares,
• Yvan BRUNET – parcelle 288 - d’une superficie de 13.79 ares,
Soit un total de 63.59 ares.
Le Maire présente au conseil municipal le plan de situation et précise que cet échange a pour objet la construction d’un City Stade à proximité immédiate du groupe scolaire « Couleurs Arc en Ciel ».
Il est précisé que malgré la différence de surface au détriment de la commune, cet échange de parcelles se réalisera sans soulte. Les frais résultant de cet échange seront à la charge exclusive de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 :
- de procéder à l’échange des parcelles dans les conditions ci-dessus,
- précise que cet échange aura lieu sans soulte de part et d’autre,
- précise que l’ensemble des frais liés à cet échange seront à la charge exclusive de la commune.
Article 2 : De charger Monsieur le Maire de signer tout acte ou tout document s’y rapportant ;
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure et à Monsieur le Comptable public ; Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.Commune de Ménilles
le 04/09/2020
4/6
3. GRH - recrutement de contractuels de droit public sur emplois non permanents : N°03-09/2020
Rapporteur : Monsieur Jean-Marc MORISOT, 2ème adjoint au maire en charge du budget, des finances, des affaires scolaires et du personnel des écoles.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter 3 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein du groupe scolaire à savoir :
Il est proposé le recrutement :
1. d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 4 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 01 septembre 2020 au 12 décembre 2020 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’agent d’entretien et de service de restauration au sein du groupe scolaire à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 14,75/35e soit 14h45/sem. (lissage effectué sur 18 semaines).
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 350 du grade de recrutement.
2. d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 4 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 01 septembre 2020 au 12 décembre 2020 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’animation sur le temps périscolaire de restauration et de la garderie en élémentaire et à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 8,58/35e soit 8h35/sem. (lissage effectué sur 18 semaines).
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 350 du grade de recrutement
3. d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 01 septembre 2020 au 31 août 2020 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’agent d’entretien et de service de restauration au sein du groupe scolaire à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 24,75/35e (annualisation du temps de travail).
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 350 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d’accepter ces 3 propositions de création d’emplois non permanents à compter du 01/09/2020 ;
Article 2 : De charger Monsieur le Maire de signer tout contrat, tout avenant ou tout document s’y référent ;
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
4. Travaux : réhabilitation d’un local communal en appartement situé au 1 rue Roederer : N°04-09/2020
Rapporteur : Madame Zahia HAMZA CHERIF, 1ère adjointe au maire en charge des travaux, de l’entretien des espaces verts et bâtiments communaux et de la sécurité.
Madame l’Adjointe au Maire expose ;
Aux fins de contribuer à l’entretien et l’amélioration des biens communaux, notamment ses biens immobiliers, une consultation d’entreprises a été lancée afin de permettre la réhabilitation d’un local communal en appartement se situant au 1 rue Roederer, avec pour objectif sa mise en location.
L’objet de ces travaux porte sur la réalisation d’une salle de bain (cabine de douche, vasque mitigeur, meuble sous vasque, miroir, création arrivée d’eau et évacuation pour lave-linge), de la cuisine (évier, mitigeur, meuble sous évier, chauffe-eau sous évier) et rénovation des toilettes.Commune de Ménilles
le 04/09/2020
5/6
Plusieurs entreprises ont été consultées et trois ont remis leurs offres. Ces dernières ont été examinées par la commission travaux le 28 aout 2020 à 18h30.
Sur la base de ces consultations, il est proposé de retenir l’artisan Loïc SUZE de Ménilles, pour un montant de travaux de 3 190,00 € € HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité moins une voix (Monsieur Loïc SUZE, conseiller, qui est sorti et n’a pas pris part au débat ni au vote),
DECIDE :
Article 1 : D’accepter la réhabilitation de ce local en appartement afin d’en proposer sa location par la suite ;
Article 2 : De retenir l’offre de Monsieur Loïc SUZE pour un montant de 3 190,00 Euros HT ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout mandat ou tout autre document s’y rapportant ;
Article 4 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 5 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure et à Monsieur le Comptable public ;
Article 6 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
5. Normandie Axe Seine – désignation des représentants aux Assemblées Générales : N°05-09/2020
Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.
Monsieur le Maire expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment l’article L.1524-5 ;
Vu les statuts de la SPL NORMANDIE AXE SEINE, Société Publique Locale ;
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que la commune est actionnaire de la SPL du NORMANDIE AXE SEINE et a droit, en application de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), d’être représenté au sein des Conseils d’Administration de cette société.
Conformément à l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit procéder à l’élection d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant appelés à assister aux assemblées générales de cette société.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à la désignation de ces représentants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE avec 19 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :
1/ Membre titulaire : 2/ Membre suppléant :
NOM : COURTAT NOM : MORISOT
PRENOM : Didier PRENOM : Jean-Marc
Représentants de la commune pour siéger aux Assemblées Générales de la SPL NORMANDIE AXE SEINE.
Article 1 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 2 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure et à Monsieur le Comptable public ;
Article 3 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération
6. Eglise de Ménilles – participation financière de mise à disposition de l’église pour des cérémonies de mariage : N°06-09/2020
Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.
Monsieur le Maire expose,
Dans le cadre de la mise à disposition de la commune de l’église de Ménilles pour la célébration de mariages, Monsieur le Maire propose de demander une participation financière d’un montant de 150 € à chaque couple résidant hors commune et n’ayant pas de parent habitant sur le territoire de la commune.
Il précise que ces recettes, qui ne constitueront pas une régie, seront consacrées uniquement à l’entretien, aux frais de fonctionnement et à la restauration de cette église, patrimoine classé de la commune.Commune de Ménilles
le 04/09/2020
6/6
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : D’accepter de demander une participation financière d’un montant de 150 € par couple résident hors commune et sans parent résidents sur le territoire de la commune de Ménilles ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout mandat ou tout autre document s’y rapportant ;
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Informations diverses
Journées du Patrimoine : Madame Noëlle LAVIEILLE informe de la prochaine tenue des journées du patrimoine les 19 et 20 septembre. L’église de Ménilles sera ouverte au public comme chaque année. Mme LAVIEILLE fait appel aux bénévoles.
Rentrée scolaire : Monsieur Jean-Marc MORISOT, Adjoint au Maire en charge des écoles, indique que la rentrée des classes s’est très bien déroulée et ce malgré les travaux d’extension du groupe scolaire et la nouvelle organisation que cela implique. La nouvelle directrice du groupe scolaire de Ménilles, Madame Léa CHAUVEAU, a pris ses fonctions ce lundi 31 août 2020.
Monsieur le Maire remercie le personnel des services techniques pour l’ensemble des tâches effectuées cet été afin que tout se passe au mieux à la rentrée.
Indemnités d’adjoint au maire : Monsieur le Maire indique que Monsieur Michel MARCHAND, ancien adjoint au maire en charge du budget, des finances, des affaires scolaires et du personnel des écoles, ayant été peu disponible pour répondre pleinement à ses fonctions d’adjoint pendant la période de crise sanitaire liée à la COVID19 et notamment pendant période transitoire entre la fin de mandat de l’ancien conseil et l’installation du nouveau (soit du 15 mars au 23 mai), a souhaité reverser une partie de cette indemnité (perçue sur cette période) à la commune sous la forme d’un don d’un montant de 750 € au profit de la gestion du groupe scolaire exclusivement. Le conseil municipal remercie Monsieur MARCHAND et souhaite le féliciter pour ce geste.
Affiché le 11/09/2020
Le Maire,
Didier COURTAT Commune
de
Ménilles
Conseil
municipal
du
16/10/2020
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vendredi
16
octobre
2020
à 20h30
L’an
deux
mille
vingt,
le seize
octobre
à dix-neuf
heures
et zéro
minute,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Ménilles
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale
en
date
du
douze
octobre
deux
mille
vingt,
sous
la présidence
de
Monsieur
Didier
COURTAT,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 19
Présents:
Messieurs
Didier
COURTAT,
Jean-Marc
MORISOT,
Cristophe
MASSONET,
Loïc
SUZE,
Mickaël
GRAFFIN,
Cyril
GUIBERT,
Arnaud
ELIO
est
arrivé
à
19h10,
Jérôme
JARDIN,
Raphaël
LENOBLE,
Adrien
CAPET
et
Mesdames
Zahia
HAMZA
CHERIF,
Noëlle
LAVIEILLE,
Michèle
PORTIER,
Lyssa
BERNARDI,
Véronique
LE
RAY,
Alexia
DUQUESNE,
Virginie
CHEMIN
est
arrivée
à 19h12.
Excusés
avec
pouvoir
: Madame
Laurence
FERRARI
a
donné
pouvoir
à
Madame
Lyssa
BERNARDI.
Madame
Isabelle
LEBEL
a
donné
pouvoir
à
Madame
Véronique
LE
RAY
Monsieur
le Maire
constate
que
le quorum
est
atteint
et déclare
la séance
ouverte
à 19h00.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Michèle
PORTIER.
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
SUR
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DECISION
N°
06.2020
A Ménilles,
le 17
août
2020
Le
Maire
de
la Commune
de
Ménilles,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22
et L.2122-23,
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Ménilles
n°
4-05/2020
du
23
mai
2020
du
conseil
municipal
et
son
alinéa
2
autorisant
Monsieur
le Maire
à engager
des
dépenses
dans
la limite
de
7 500
€ HT,
Vu
les
sommes
inscrites
au
BP
2020
de
la
commune
au
chapitre
21
et
notamment
à article
: 21312
« Bâtiments
Scolaires
» adopté
en
séance
du
10/07/2020,
Vu
les
restes
à réaliser
des
investissements
2019
inscrits
au
BP
2020,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
poursuivre
les
travaux
de
sécurisation
du
groupe
scolaire
de
Ménilles
et
notamment
la
partie
face
parking
et trottoir
côté
maternelle
avec
fourniture
et pose
de
clôtures
et portillon.
DECIDE
ARTICLE
1 : D’accepter
de
confier
à la
société
KIT
METAL
de
Gaillon,
la fourniture
et la
pose
de
clôtures
et 2
portillons,
pour
un
montant
de
7
071,00
€
HIT
soit
8
485,20
€
TTC.
ARTICLE
2 :
Dit
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
du
chapitre
21
prévus
à cet
effet
au
budget
d’investissement
de
l’exercice
en
cours
;
ARTICLE
3 :
La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’Eure
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
4 : Dit
que
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
DECISION
N°
07.2020
A Méhilles,
le 07
septembre
2020
Le
Maire
de
la Commune
de
Ménilles,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22
et L.2122-23,
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Ménilles
n°
4-05/2020
du
23
mai
2020
du
conseil
municipal
et
son
alinéa
2
autorisant
Monsieur
le Maire
à engager
des
dépenses
dans
la limite
de
7 500
E HT,
Vu
les
sommes
inscrites
au
BP
2020
de
la
commune
au
chapitre
21
et
notamment
à article
: 21312
« Bâtiments
Scolaires
» adopté
en
séance
du
10/07/2020,
Vu
les
restes
à réaliser
des
investissements
2019
inscrits
au
BP
2020,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
poursuivre
les
travaux
de
sécurisation
du
groupe
scolaire
de
Méñnilles
et
notamment
la
partie
accès
livraison
restaurant
scolaire
et cuisine
avec
fourniture
et pose
de
portail
2 vantaux.
DECIDE
ARTICLE
1 : D’accepter
de
confier
à la
société
KIT
METAL
de
Gaillon,
la fourniture
et la
pose
d’un
portail
2 vantaux,
pour
un
montant
de
3 385,00
€ H.T.
soit
4 062,00
€ TTC.
ARTICLE
2 :
Dit
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
du
chapitre
21
prévus
à cet
effet
au
budget
d’investissement
de
l’exercice
en
cours
;
ARTICLE
3 :
La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’Eure
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
4 : Dit
que
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
1/4 Commune
de
Ménilles
Conseil
municipal
du
16/10/2020
DECISION
N°
08.20
A
Ménilles,
le 17
août
2020
Le
Maire
de
la Commune
de
Ménilles,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22
et L.2122-23,
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Méñnilles
n°
4-05/2020
du
23
mai
2020
du
conseil
municipal
et
son
alinéa
2
autorisant
Monsieur
le Maire
à engager
des
dépenses
dans
la limite
de
7 500
E HT,
Vu
les
sommes
inscrites
au
BP
2019
de
la
commune
au
chapitre
21
et
notamment
à article
: 21312
« Bâtiments
Scolaires
» adopté
en
séance
du
09/04/2019,
Vu
le budget
primitif
2020
adopté
en
séance
de
conseil
municipal
le 10
juillet
2020,
Vu
les
restes
à réaliser
des
investissements
2019
inscrits
au
BP
2020,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
procéder
à l'installation
d’une
machine
à laver
et
de
faire
la
reprise
de
l’alimentation
EF
du
sanitaire
adulte
dans
la
partie
maternelle
et
au
remplacement
du
poste
d’eau
par
une
cuve
dans
la
partie
élémentaire
groupe
scolaire
de
Ménilles.
DECIDE
ARTICLE
1 : D’accepter
l’avenant
n°4
du
LOT
03
société
ANVOLIA
76
pour
un
montant
H.T
de
723,72
€ soit
868,46
€ TTC.
Montant
HT
du
marché
initial
:
60
468,06
€
Montant
TTC
du
marché
initial
:
72
561,67
€
Montant
HT
du
présent
avenant
:
Montant
TTC
du
présent
avenant
:
868,46
€
Montant
HT
des
travaux
cumulés
Avenants
:
Montant
TTC
des
travaux
cumulés
Avenants
:
24
418,22
€
Ce
qui
porte
le montant
HT
du
marché
à :
80
816,58
€
Soit
TTC
96
979,90
€
ARTICLE
2
: Dit
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
du
chapitre
21
prévus
à cet
effet
au
budget
d’investissement
de
l’exercice
en
cours
;
ARTICLE
3 : La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’Eure
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
4 : Dit
que
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa
notification
et de
sa
publication.
DECISION
N°
09.2020
A Ménilles,
le 24
septembre
2020
Le
Maire
de
la Commune
de
Ménilles,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22
et L.2122-23,
Vu
la délibération
de
la commune
de
Ménilles
n°
4-05/2020
du
23
mai
2020
du
conseil
municipal
et son
alinéa
2 autorisant
Monsieur
le Maire
à engager
des
dépenses
dans
la limite
de
7 500
E HT,
Vu
les
sommes
inscrites
au
BP
2019
de
la
commune
au
chapitre
21
et
notamment
à article
: 21312
« Bâtiments
Scolaires
» adopté
en
séance
du
09/04/2019,
Vu
le budget
primitif
2020
adopté
en
séance
de
conseil
municipal
le 10
juillet
2020,
Vu
les
restes
à réaliser
des
investissements
2019
inscrits
au
BP
2020,
CONSIDERANT
la nécessité
de
procéder
à l’immobilisation
de
la base
vie
lors
du
confinement
du
17
mars
au
24
avril
2020
puis
d’effectuer
des
travaux
complémentaires
pour
la
création
d’une
structure
bois
au
plafond
de
la
salle
de
motricité
du
groupe
scolaire
de
Ménilles.
DECIDE
ARTICLE
1
: D’accepter
l’avenant
n°4
du
LOT
01
société
BOUQUET
pour
un
montant
H.T
de
2 319,48
€ soit
2 783,38
€ TTC.
Montant
HT
du
marché
initial
:
538
946,09
€
Montant
TTC
du
marché
initial
:
646
735,31
€
Montant
HT
du
présent
avenant
:
Montant
TTC
du
présent
avenant
:
2 783,38
€
Montant
HT
des
travaux
cumulés
Avenants
:
Montant
TTC
des
travaux
cumulés
Avenants
:
23
434,06
€
[
Ce
qui
porte
le montant
HT
du
marché
à :
558
474,47
€
Soit
TTC
670
169,36
€
ARTICLE
2 :
Dit
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
du
chapitre
21
prévus
à cet
effet
au
budget
d’investissement
de
l’exercice
en
cours
;
ARTICLE
3 : La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’Eure
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
4 : Dit
que
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa
notification
et de
sa
publication.
914Commune
de
Ménilles
Conseil
municipal
du
16/10/2020
SYNTHESE
DES
DELIBERATIONS
1.
Indemnité
du
Maire
: N°01-10/2020
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
Maire.
Monsieur
le Maire
expose
;
Vu
le décret
n°82-1105
du
23
décembre
1982
relatif
aux
indices
de
la Fonction
publique,
Vu
le
procès-verbal
d’installation
du
Conseil
municipal
en
date
du
23
mai
2020
constatant
l’élection
du
maire
et
de
trois
adjoints,
Vu
la
délibération
en
date
du
12
juin
2020
fixant
les
indemnités
du
Maire,
des
Adjoints
et
d’une
Conseillère
Municipale
Déléguée,
Vu
la
demande
de
Monsieur
Didier
COURTAT,
Maire
de
la
commune,
pour
diminuer
son
indemnité
de
1,77%
afin
de
ne
pas
dépasser
le plafond
lié
au
cumul
des
mandats
qui
génère
une
augmentation
des
charges,
Il est
proposé
de
fixer
l’enveloppe
financière
mensuelle
de
Monsieur
le Maire
de
la
manière
suivante
:
- précédente
indemnité
du
Maire
: 38,57
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la Fonction
Publique
(IB
1027
à ce
jour),
- nouvelle
indemnité
du
Maire
: 36,80
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique
(IB
1027
à ce
jour),
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
et avec
effet
au
1°
octobre
2020
DECIDE
:
Article
1 : Détermination
du
taux
d’indemnité
du
Maire
:
Le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
maire
est
fixé
au
taux
suivant
: 36,80
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
;
Article
2 : Revalorisation
:
Les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
;
Article
3 : Crédits
budgétaires
:
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget
;
Article
4 : Monsieur
le Monsieur
le Maire
est
autorisé
à signer
tout
acte,
tout
mandat
ou
tout
autre
document
s’y
référent
;
Article
5 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
6 : La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
et
au
Comptable
public
;
Article
7 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
2. SIEGE
Groupement
d’achat
d'énergie
électrique:
N°02-10/2020
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Marc
MORISOT,
Adjoint
au
Maire
Monsieur
le
Jean-Marc
MORISOT,
Adjoint
au
Maire
en
Charge
du
budget,
des
finances,
des
affaires
scolaires
et
du
personnel
des
écoles
des
finances
expose
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
et notamment
ses
articles
L.2113-6
et suivants,
Vu
le Code
de
l’Energie
et notamment
ses
articles
L.
331-1
à L.
331-4,
Considérant
qu’il
est
dans
l’intérêt
de
la Commune
de
Ménilles
d’adhérer
à un
groupement
de
commandes
pour
la fourniture
d'énergie
électrique,
Considérant
qu’eu
égard
à
sa
dimension
départementale
et
son
domaine
de
compétence,
le
SIEGE
entend
assurer
le
rôle
de
coordonnateur
de
ce
groupement
pour
le
compte
de
ses
adhérents
et
d’autres
acheteurs
publics
concernés,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
ouï
et
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1%
: D’adhérer
au
groupement
d’achats
pour
la fourniture
d’énergie
électrique
coordonné
par
le SIEGE
pour
les
besoins
de
la
collectivité,
selon
les
possibilités
fixées
à l’article
2
de
l’acte
constitutif
du
groupement,
pour
ce
qui
concerne
:
x
Les
contrats
relatifs
aux
sites
ayant
une
puissance
souscrite
de
plus
de
36
kVA
;
&
Les
contrats
relatifs
aux
installations
et sites
ayant
une
puissance
souscrite
inférieure
ou
égale
à 36
kVA
;
EI
Les
contrats
relatifs
aux
installations
d’éclairage
public.
Article
2 : Approuve
l’acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
pour
la fourniture
d’énergie
électrique
coordonné
par
le
SIEGE
et
figurant
en
annexe
à la
présente,Commune
de
Ménilles
Conseil
municipal
du
16/10/2020
Article
3 : Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
constitutif
annexé
à la
présente
et à
prendre
toutes
mesures
d’exécution
de
la
présente
délibération.
Article
4 : Crédits
budgétaires
:
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget
;
Article
S : Monsieur
le Monsieur
le Maire
est
autorisé
à signer
tout
acte,
tout
mandat
ou
tout
autre
document
s’y
référent
;
Article
6 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
7 : La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet,
au
Comptable
public
et
au
SIEGE
;
Article
8 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
3. Convention
avec
le club
de
football
: Pacy
Ménilles
Racing
Club
(PMRC)
: N°03-10/2020
|
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Marc
MORISOT,
Adjoint
au
Maire
Monsieur
le
Jean-Marc
MORISOT,
Adjoint
au
Maire
en
Charge
du
budget,
des
finances,
des
affaires
scolaires
et
du
personnel
des
écoles
des
finances
expose
;
Compte
tenu
de
la subvention
que
la Commune
verse
chaque
année
au
club
de
football
: Pacy
Méñnilles
Racing
Club
(PMRC),
l’association
propose
de
mettre
à
disposition
gratuitement
des
animateurs
afin
de
dispenser
des
séances
d’initiation
au
football
aux
élèves
de
notre
groupe
scolaire,
Ces
séances
1h30
auront
lieu
4 fois
par
semaine
pendant
les
temps
de
pose
du
midi,
au
sein
des
installations
de
la commune
et
notamment
du
Groupe
Scolaire,
Il sera
nécessaire
de
faire
un
relevé
des
enfants
présents
à chaque
séance,
L’association
: club
de
football
: Pacy
Ménilles
Racing
Club
(PMRC),
se
chargera
de
toute
démarche
nécessaire
en
cas
d’accident
et
de
dommages
pendant
ces
séances,
tout
incident
devra
être
signalé
en
Mairie.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1°
: D’accepter
cette
mise
à disposition
gratuite
d’animateurs
afin
de
dispenser
des
séances
d’initiation
au
football
aux
élèves
de
notre
groupe
scolaire,
à raison
de
4
sessions
de
1h30
par
semaine,
Article
2 : De
poursuivre
les
versements
annuels
d’une
subvention
au
club
de
football
: Pacy
Méñnilles
Racing
Club
(PMRC),
Article
3 : D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
une
convention
dont
un
modèle
est
annexé
à la
présente
et à
prendre
toutes
mesures
d’exécution
de
la présente
délibération.
Article
4 : Crédits
budgétaires
:
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget
;
Article
5 : Monsieur
le Monsieur
le Maire
est
autorisé
à signer
tout
acte,
tout
mandat
ou
tout
autre
document
s’y
référent
;
Article
6 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
7 : La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet,
au
Comptable
public
et
au
Président
du
club
de
football
: Pacy
Ménilles
Racing
Club
(PMRO)
;
Article
8 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
4. Tarif
de
location
de
la salle
A rue
Roederer
et mise
en
place
d’une
convention
: N°04-10/2020
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
Maire.
Monsieur
le Maire
expose
;
Vu
la délibération
instituant
une
régie
de
recettes
n°
10
pour
la location
des
salles
communales,
en
date
du
09
septembre
1999,
Vu
la délibération
permettant
de
souscrire
un
contrat
de
location
pour
l’utilisation
d’un
terminal
de
paiement
électronique,
en
date
du
10
juillet
2020,
et
la
mise
en
fonction
dudit
terminal,
Vu
les
demandes
afin
d’obtenir
la mise
à disposition
régulière
d’une
salle
d’activités,
Al&Commune
de
Ménilles
Conseil
municipal
du
16/10/2020
Il est
proposé
de
permettre
la location
d’une
ancienne
salle
de
classe
située
rue
Roederer
au
tarif
unique
de
vingt
euros
(20
Euros)
par
séance
d’utilisation
de
une
heure
et
trente
minutes
(1h30)
et
de
nommer
cette
salle
d’activités
: salle
À,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1%
: D’accepter
la location
d’une
ancienne
salle
de
classe
située
rue
Roederer
et de
nommer
cette
salle
d’activités
: salle
À,
Article
2 : De
fixer
un
tarif
unique
de
vingt
euros
(20
€uros)
par
séance
d’utilisation
de
une
heure
et trente
minutes
(1h30)
dont
le règlement
pourra
être
effectué
par
carte
bancaire
par
l’utilisation
d’un
terminal
de
paiement
électronique
(TPE)
mis
à
disposition
au
secrétariat
de
la mairie
et précise
que
ce
tarif
sera
actualisé
chaque
année
comme
tous
les
autres
tarifs
communaux,
Article
3 : D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
les
conventions
dont
le modèle
est
annexé
à la
présente
et à
prendre
toutes
mesures
d’exécution
de
la
présente
délibération.
Article
4 : De
charger
Monsieur
le Maire
de
signer
tout
acte
ou
tout
document
s’y
rapportant
;
Article
5 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
6 : La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet,
à
Monsieur
le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Eure
et
à Monsieur
le
Comptable
public
;
Article
7 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
5. Tarif
pour
la mise
en
fourrière
d’animaux
errants:
N°05-10/2020
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
maire.
Monsieur
le Maire
expose,
Vu
la loi
n°
99-5
du
6 janvier
1999
relative
aux
animaux
dangereux
et errants
et à
la protection
des
animaux
et notamment
les
articles
L211-22,
L211-23
du
code
rural
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
L.211-11,
L.211-20
à L.211-27
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.2212-1
et L.2212-2
:
Vu
le nombre
d’animaux
errants
sur
la commune,
Vu
l’arrêté
n°
2020-039
désignant
un
lieu
de
dépôt
pour
l'hébergement
de
tous
les
animaux
errants
trouvés
en
divagation
sur
la
commune Vu
les
frais
occasionnés
pour
la commune
par
le transport,
la garde
et la
recherche
des
propriétaires
des
animaux,
Il est
proposé
de
fixer
un
tarif
de
soixante
euros
(60
€uros)
par
jour
et par
animal.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1°
: D’accepter
de
fixer
le tarif
de
la mise
en
fourrière
d’animaux
à soixante
euros
(60
Euros)
par
jour
et par
animal,
Article
2 : De
charger
Monsieur
le Maire
de
signer
tout
acte
ou
tout
document
s’y
rapportant
;
Article
3 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
4 : La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
et
au
Comptable
public
;
Article
5 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Informations
diverses
e Madame
DUQUESNE
demande
quand
sera
disponible
la fibre
: Monsieur
le Maire
indique
que
ce
sera
au
2°"
semestre
2021
e Monsieur
CAPET
souhaite
savoir
si pour
les
réunions
publiques,
l’information
peut
être
donnée
aux
conseillers
par
mail,
Madame
HAMZA
CHERIF
indique
que
ce
mail
a été
effectuéCommune
de
Ménilles
Conseil
municipal
du
16/10/2020
e Monsieur
LENOBLE
demande
pourquoi
les
parents
ont
reçu
un
mail
demandant
de
ne
pas
payer
par
internet,
Monsieur
le
Maire
indique
que
l’envoie
des
factures
pas
mail
a été
effectué
trop
rapidement
avant
certains
paramétrages
du
logiciel,
et
précise
qu’à
partir
de
maintenant
le système
mis
en
place,
les
factures
seront
envoyées
par
la trésorerie.
Suivent
les
Signatures
—/
À
L.
2
M. Didier
COURTAT
Mme
Zahia
HAMZA
CHERIF
2. SAN
C2
17
De
M.
Jean-Marc
MORISOT
'
Mme
Noëlle
LAVIEILLE
re
u
Mme
Michèle
PORTIER
“Nil
use
M.
Cristophe
net
sl
y
1
Æ
Mme
Lyssa
BERNARDI
Mme
Isabelle
LEBEL
Absente
excusée
a donné
pouvoir
à Mme
+
Véronique
LE
RAY
pure
Mme
Véronique
LE
RAY
Mme
Laurence
FERRARI,
Absente
excusée
a donné
pouvoir
à
Mme
Lyssa
BERNARDI
: :
lo
ED
T
\
.
Ç
M.
Loïc
suze
QNN
Mme
Alexia
DUQUESNE
Di
M.
Mickaël
GRAFFI
M.
Cyril
GUIBERT
=
à LV
7
Ÿ
M.
Arnaud
ELIO
=,
Mme
Virginie
CHEMIN
EE
—
M.
Jérôme
JARDIT
NN,
M.
Raphaël
LENOBLE
DZ
Ts.
LT
ut
—
°Z
M.
Adrien
CAPET
AE
LC
‘
Affiché
le 19/10/202
Le
Maire,
Didier
COURTAT
Ç
6/6Commune
de
Ménilles
Conseil
municipal
du
20/11/2020
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vendredi
20
novembre
2020
à 20h30
L’an
deux
mille
vingt,
le vingt
novembre
à dix-neuf
heures
et zéro
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Méñnilles
s’est
réuni
en
session
ordinaire
exceptionnellement
et en
raison
des
contraintes
sanitaires
liées
au
COVID19
dans
la salle
communale
dite
Salle
C du
Moulin
sise
au
19
rue
aux
Honfroy
à
Méñnilles
en
présence
d’un
public
limité
à
cinq
personnes
maximum
admises,
après
convocation
légale
en
date
du
seize
novembre
deux
mille
vingt,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Didier
COURTAT,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 19
Présents:
Messieurs
Didier
COURTAT,
Jean-Marc
MORISOT,
Cristophe
MASSONET,
Loïc
SUZE,
Mickaël
GRAFFIN,
Cyril
GUIBERT,
Arnaud
ELIO,
Jérôme
JARDIN,
Raphaël
LENOBLE,
Adrien
CAPET
et Mesdames
Zahia
HAMZA
CHERIF,
Noëlle
LAVIEILLE,
Michèle
PORTIER,
Lyssa
BERNARDI
Isabelle
LEBEL,
Véronique
LE
RAY,
Laurence
FERRARI.
Excusés
avec
pouvoir
: Alexia
DUQUESNE
a donné
pouvoir
à Didier
COURTAT,
Virginie
CHEMIN
a donné
pouvoir
à Cyril
GUIBERT
Monsieur
le Maire
constate
que
le quorum
est
atteint
et déclare
la séance
ouverte
à 19h00.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Véronique
LE
RAY.
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
SUR
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DECISION
N°
10.2020
A Ménilles,
le 16
novembre
2020
Le
Maire
de
la Commune
de
Ménilles,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22
et L.2122-23,
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Ménilles
n°
4-05/2020
du
23
mai
2020
du
conseil
municipal
et
son
alinéa
2
autorisant
Monsieur
le Maire
à engager
des
dépenses
dans
la limite
de
7 500
€ HT,
Vu
les
sommes
inscrites
au
BP
2020
de
la
commune
au
chapitre
21
et
notamment
à article
: 21312
« Bâtiments
Scolaires
»
adopté
en
séance
du
10/07/2020,
Vu
les
restes
à réaliser
des
investissements
2019
inscrits
au
BP
2020,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
poursuivre
les
travaux
de
sécurisation
du
groupe
scolaire
de
Ménilles
et
notamment
la
partie
surveillance
des
accès.
DECIDE
ARTICLE
1
: D’accepter
l’actualisation
du
devis
de
la
société
SARL
C.MASSONET
de
Méñnilles,
pour
la
fourniture
et
la
pose
d’un
ensemble
vidéo,
pour
un
montant
de
4 138,20
€ H.T.
soit
4 965,84
€ TTC.
ARTICLE
2
: Dit
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
du
chapitre
21
prévus
à cet
effet
au
budget
d'investissement
de
l’exercice
en
cours
;
ARTICLE
3 :
La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
4
: Dit
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
SYNTHESE
DES
DELIBERATIONS
1.
Convention
avec
Seine
Normandie
Agglomération
: Convention
de
mise
à disposition
du
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d’urbanisme
entre
SNA
et
la
commune
de
Ménilles:
N°01-11/2020
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
Maire.
Monsieur
le Maire
expose
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l’urbanisme,
et notamment
ses
articles
L.422-1
et L.422-8
:
Vu
la
décision
du
Bureau
Communautaire
de
Seine
Normandie
Agglomération
autorisant
Monsieur
le
Président
à
signer
les
conventions
de
mise
à
disposition
du
service
commun
d’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
entre
Seine
Normandie
Agglomération
et ses
communes
membres
en
date
du
15
octobre
2020
;
Vu
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
du
service
commun
d’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
entre
Seine
Normandie
Agglomération
et la
commune
;
Vu
le rapport
de
présentation
du
Maire
;
Vu
la
délibération
01-09/2017
autorisant
la
signature
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
services
communs
pour
l'instruction
de
droit
des
sols
entre
SNA
et la
Commune
de
Ménilles
;
Considérant
que
cette
convention
qui
lie
la commune
et SNA
arrive
à terme
le 31
décembre
2020
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d'établir
une
nouvelle
convention
actualisée,
afin
d’anticiper
notamment
les
évolutions
réglementaires
telles
que
la dématérialisation
de
l'instruction
des
autorisations
d’urbanisme
;
Considérant
que
cette
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
financières
de
participation
de
la
commune,
la
formalisation
des
échanges
entre
SNA
et la
commune
ainsi
que
le domaine
d’intervention
du
service
commun
:
Considérant
que
la convention
proposée
sera
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable
une
fois
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
ouï
et
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1:
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
de
service
commun
d’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
entre
Seine
Normande
Agglomération
et la
commune,
à intervenir
;
Article
2 : De
demander
au
conseil
communautaire
de
prendre
acte
de
cette
décision.
1/8 Commune
de
Ménilles
Conseil
municipal
du
20/11/2020
Article
3 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
ROUEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
4
: Crédits
budgétaires
: Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
;
Article
5
: Ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet,
à Monsieur
le
Trésorier
public
et
à Monsieur
le
Président
de
SNA.
Article
6
: Chacun
en
ce
qui
le
concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
2. Opposition
au
transfert
de
la compétence
en
matière
de
plan
local
d’urbanisme
à la
communauté
d’agglomération
Seine
Normandie
Agglomération:
N°02-11/2020
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
Maire.
Monsieur
le Maire
expose
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
notamment
son
article
136
II
;
Considérant
la
possibilité
laissée
par
la
loi
ALUR
aux
communes
de
s’opposer
au
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
documents
d’urbanisme
aux
intercommunalités
via
une
minorité
de
blocage
établie
à 25%
des
communes
représentant
20%
de
la
population
:
Considérant
que
suite
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
en
2020
et
à
l’élection
du
président
de
SNA,
les
communes
disposent
d’un
délai
jusqu’au
31
décembre
2020
pour
s’opposer
à ce
transfert
;
Considérant
la maitrise
par
la commune
des
enjeux
urbanistiques
de
son
territoire
;
Considérant
l’intérêt
qui
s’attache
à
ce
que
la
commune
conserve
sa
compétence
en
matière
d’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
du
03
février
2017
s’était
déjà
opposé
au
transfert
de
cette
compétence
;
Considérant
que
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
document
de
planification
stratégique
est
en
cours
de
révision
;
Considérant
qu’il
apparait
prématuré
de
transférer
à un
échelon
intercommunal
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
; en
effet,
un
travail
préparatoire
au
transfert
du
PLU
devrait
être
conduit
pour
définir
une
vision
commune
qui
permettra
d'engager
dans
le
futur
l'élaboration
d'un
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1
: De
s’opposer
au
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d’urbanisme
à
la
communauté
d’agglomération
Seine
Normandie
Agglomération.
Article
2 : De
demander
au
conseil
communautaire
de
prendre
acte
de
cette
décision
d'opposition.
Article
3
: En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
ROUEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
4
: La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs,
et
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
et
à Seine
Normandie
Agglomération.
Article
5 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
3. Centre
de
Gestion
de
l’Eure
: Contrats
d'Assurance
des
Risques
Statutaires:
N°03-11/2020
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
Maire.
Monsieur
le Maire,
expose
:
Notre
collectivité
est
actuellement
adhérente
au
contrat
d’assurance
groupe
du
Centre
de
gestion
de
l’Eure,
garantissant
les
risques
financiers
encourus
à
l’égard
de
notre
personnel
en
cas
de
décès,
invalidité,
accident
de
service.
Ce
contrat
est
en
cours
depuis
le
01/01/2013
a été
renouvelé
lors
du
Conseil
Municipal
du
08/11/2016
jusqu’au
31/12/2021.
I]
doit
à nouveau
être
renouvelé
à partir
du
01/01/2022. - L’opportunité
pour
la
commune
de
Ménilles
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d’assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents
- Que
le Centre
de
Gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat,
en
mutualisant
les
risques
Le
Conseil,
après
avoir
ouï
et
délibéré
:
Vu
la Loi
n°84-53
du
26
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26 Vu
le Décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
à l’unanimité
:
DECIDE
:
Article
1:
La
commune
charge
le
Centre
de
Gestion
de
négocier
un
contrat
groupe
ouvert
à
l’adhésion
facultative
auprès
d’une
entreprise
d’assurance
agréée,
et se
réserve
la faculté
d’y
adhérer.
Ces
contrats
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
* agents
affiliés
à la
C.N.R.A.C.L.
:
Décès,
accident
du
travail,
maladie
ordinaire,
longue
maladie/longue
durée,
maternité-paternité-adoption,
* agents
non
affiliés
à la
C.N.R.A.C.L.
:
Accident
du
travail,
maladie
grave,
maternité-paternité-adoption,
maladie
ordinaire. Commune
de
Ménilles
Conseil
municipal
du
20/11/2020
Pour
chacune
de
ces
catégories
d’agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à
la
commune
ou
à
l’établissement
une
ou
plusieurs
formules.
Ces
contrats
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
Durée
du
contrat
: 4 ans,
à effet
au
01/01/22.
Régime
du
contrat
: Capitalisation
Article
2
: En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
ROUEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
3
: La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs,
et
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
et
à Monsieur
le Président
du
Centre
de
Gestion
de
l’Eure.
Article
4 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
4. Convention
avec
le Conseil
Départemental
de
l’Eure
pour
le développement
du
service
lecture
publique
:
N°04-11/2020
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
Maire.
Monsieur
le Maire
expose
;
Le
Département
de
l’Eure
contribue,
à travers
les
missions
confiées
à
la
médiathèque
départementale
de
l’Eure,
à
la
promotion
et
au
développement
de
la
lecture
publique
sur
son
territoire.
Il
mène
une
veille
active
dans
le
domaine
des
évolutions
des
bibliothèques
et
de
ses
publics
afin
d’en
faire
bénéficier
l’ensemble
du
territoire
départemental.
Dans
ce
cadre,
il
est
partenaire
des
communes
ou
groupements
de
communes
qui
développent
un
service
de
lecture
publique
sur
leur
territoire. La
médiathèque
départementale
de
l’Eure
a
choisi
d’adapter
la
typologie
des
bibliothèques
établie
par
l’Association
des
Bibliothécaires
Départementaux
et
validée
par
la
Direction
du
Livre
et
de
la
Lecture.
Cette
classification,
plus
proche
de
la
réalité
du
terrain,
permet
d’évaluer
plus
facilement
le
réseau
de
lecture
à
l’échelle
de
notre
département
et
de
la
comparer
avec
la
situation
des
autres
départements.
La
convention
a
pour
objet
de
définir
les
règles
de
partenariat
entre
le
Conseil
Départemental
de
l’Eure
et
la
commune
de
Ménilles
pour
le développement
du
service
de
la lecture
publique.
La
convention
d’objectifs
de
niveau
3
vise
à améliorer
certains
services
de
la
bibliothèque
afin
d’obtenir
un
niveau
d’établissement
de
qualité
répondant
aux
critères
détaillés
dans
la convention.
Vu
le rapport
de
présentation
de
Monsieur
le Maire
;
Considérant
qu’il
est
utile
de
développer
la lecture
publique
au
sein
de
notre
bibliothèque
communale,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1 : D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
d’objectif
niveau
3 et
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier
;
Article
2 : De
respecter
les
objectifs
inscrits
dans
la convention
dans
le délai
des
3 ans.
Article
3 : De
mettre
en
place
la gratuité
des
emprunts
de
documents
pour
tous
les
publics
:
Article
4
: En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
ROUEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
4:
Ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet,
à Monsieur
le Trésorier
public
et à
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Eure.
Article
5 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
5. Fusion
SECOMILE
/ EURE
HABITAT
: N°05-11/2020
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
Mäaire.
Monsieur
le Maire,
expose
:
Vu
l'article
L.411-2-1,11
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
les
articles
L. 236-I
et suivants
du
Code
de
commerce
;
Vu
les
articles
L.152
J-Jet
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
l'OPH
EURE
HABITAT
en
date
du
21
novembre
2019
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
la
SECOMILE
en
date
du
5 décembre
2019
Vu
les
délibérations
du
Conseil
départemental
de
l'Eure
en
date
du
14
octobre
et 9
décembre
2019:
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
et Economique
de
l'OPH
EURE
HABITAT
émis
en
date
du
23
juillet
2020
;
Vu
1 ‘avis
favorable
du
Comité
Social
et Economique
de
la
SECOMILE
émis
en
date
du
2 juillet
2020
;
Vu
le projet
de
traité
de
fusion
annexé
à la
présente
délibération
;
Vu
le projet
de
statuts
modifiés
de
la
SECOMILE
annexé
à la
présente
délibération
;
Vu
le
rapport
ci-avant
:
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1:
Approuve
l'opération
de
fusion
par
voie
d'absorption
de
l'OPH
EURE
HABITAT
par
la SECOMILE,
en
application
de
l'article
L.
236-1
du
Code
de
commerce
et de
l'article
L.411
-2-1
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
autorisant
l'absorption
d'un
office
public
de
l'habitat
par
une
société
d'économie
mixte
agréée
en
matière
de
construction
et de
gestion
de
logements
sociaux
;
Article
2 : Approuve
l'augmentation
de
capital
subséquente
de
la fusion
d'un
montant
10.692.864
euros
au
bénéfice
du
département
de
l'Eure,
portant
le capital
social
de
la SECOMILE
de
5.897.728
euros
à 16.590.592
euros
par
la création
de
668.304
actions
nouvelles,
étant
rappelé
que
la valeur
nominale
d'une
action
s'élève
à 16
euros
;
Article
3 : Approuve
le projet
de
traité
de
fusion
tel
qu'annexé
à la
présente
délibération
;
3/8 Commune
de
Ménilles
Conseil
municipal
du
20/11/2020
Article
4
: Autorise
en
conséquence
le
représentant
de
votre
collectivité
à
l'assemblée
générale
extraordinaire
en
date
du
15
décembre
2020
à approuver
la
fusion
et
le
projet
de
traité
de
fusion
et
l'augmentation
de
capital
subséquente
à
la
fusion
;
Article
5
: Approuve
le
projet
des
statuts
modifiés
de
la
SECOMILE,
tels
qu'annexés
à
la
présente
délibération
:
Article
6
: Autorise
en
conséquence
le
représentant
de
votre
collectivité
à
l'assemblée
générale
extraordinaire
en
date
du
15
décembre
2020
à approuver
le projet
des
statuts
de
la SECOMILE
tel
qu'annexé
à la
présente
délibération
;
Article
7
: En
vertu
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
ROUEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
8
: Ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet,
à Monsieur
le
Trésorier
public
et
à Madame
la
Présidente.
Article
9 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
6. Décision
Modificative
: Imputation
dépense
due
au
SIEGE
27
: N°06-11/2020
Rapporteur
: Monsieur
le Jean-Marc
MORISOT,
Adjoint
au
Maire
en
Charge
du
budget,
des
finances,
des
affaires
scolaires
et du
personnel
des
écoles
des
finances
expose
;
Monsieur
l’Adjoint
au
Maire
expose
;
Lors
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
01/03/2019,
autorisant
le
Maire
à signer
la
convention
de
participation
financière
avec
le
SIÈGE
27
pour
les
travaux
d’effacement
des
réseaux
rue
Aristide
Briand,
avaient
été
prévues
les
dépenses
suivantes
sur
l'exercice
2019: - en
section
d'investissement
: 32500
€ au
chapitre
204,
article
2041512
- en
section
de
fonctionnement
: 12500
€ au
chapitre
011,
article
615231
Les
travaux
n’étant
pas
terminés
en
2019,
ces
sommes
ont
été
: reportée
pour
l’investissement
et
réinscrite
pour
le
fonctionnement,
sur
l’exercice
2020,
aux
même
articles,
or
ces
travaux
doivent
être
inscrits
au
chapitre
65,
article
657358
pour
ce
qui
est
du
fonctionnement
;
Lors
du
vote
du
Budget
Primitif
2020,
adopté
en
séance
du
10/07/2020,
l’exercice
prévoyait
donc
dans
la
section
Dépenses
de
fonctionnement
12
000
€
au
chapitre
011,
article
615231
pour
les
travaux
d’enfouissement
des
réseaux
rue
Aristide
Briand,
réalisés
par
le SIEGE
27
Il convient
de
rééquilibrer
les
chapitres
et articles,
sans
bouleverser
l’équilibre
du
budget.
Cette
opération
est
réalisable
par
le mouvement
des
comptes
suivants
:
SECTION
D’INVESTISSEMENT
CREDITS
A
OUVRIR
Dépenses
de
fonctionnement
Chapitre
|
Article
|
Opération
Nature
Montant
65
657358
|
Non
affecté
Autres
groupements
+ 12
000,00
Total
+ 12
000,00
CREDITS
A REDUIRE
Dépenses
de
fonctionnement
Chapitre
|
Article
|
Opération
Nature
Montant
011
615231
|
Non
affecté
Voiries
- 12
000,00
Total
- 12
000,00
Le paiement
de
ces
travaux
pourra
ainsi
être
effectué
auprès
du
SIEGE
27.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1 : D’accepter
cette
proposition
de
décision
modificative
;
Article
2 : De
charger
Monsieur
le Maire
d’effectuer
les
opérations
comptables
nécessaires
:
Article
3
: En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
4
: La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
et
au
Comptable
public
;
Article
5 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
7. Décision
Modificative
: emprunt
à court
terme
et
frais
de
dossier
: N°07-11/2020
Rapporteur
: Monsieur
le Jean-Marc
MORISOT,
Adjoint
au
Maire
en
Charge
du
budget,
des
finances,
des
affaires
scolaires
et du
personnel
des
écoles
des
finances
expose
;
Monsieur
l’Adjoint
au
Maire
expose
;
La
collectivité
a contracté
le 08/10/2020
un
prêt
relais
auprès
de
l'établissement
Crédit
Agricole
de
Normandie,
d'un
montant
de
600
000
€ sur
24
mois.
Les
modalités
de
remboursement
sont
fixées
à 8
échéances
dont
7 d'un
montant
de
525
€ correspondant
aux
intérêts
et
la
dernière
étant
fixée
à 600
525
€.
L'établissement
bancaire
facture
des
frais
de
dossiers
à hauteur
de
300
€.
Le
budget
primitif
2020
adopté
en
séance
du
10/07/2020,
ne
constate
pas
les
ouvertures
de
crédit
correspondantes.
Par
conséquent,
je
vous
propose
la décision
modificative
suivante,
sans
bouleverser
l’équilibre
du
budget:
Ces
opérations
sont
réalisables
par
le mouvement
des
comptes
suivants
:
4/8Commune
de
Ménilles
-
SECTION
D’INVESTISSEMENT
COMPTE
DE
DEPENS
ES
Dépenses
d’investissement
Chapitre
|
Article
|
Opération
Nature
Montant
23
2313
Non
affecté
Constructions
+
600
000,00
Total
+ 600
000,00
COMPTE
DE
RECETTES
Recettes
d’investissement
Chapitre
|
Article
|
Opération
Nature
Montant
16
1641
Non
affecté
Emprunts
en
euros
+ 600
000,00
Total
+ 600
000,00
-
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
CREDITS
A OUVRIR
Dépenses
de
fonctionnement
Chapitre
|
Article
|
Opération
Nature
Montant
66
6688
Non
affecté
Autres
charges
financières
+ 300,00
Total
+ 300,00
CREDITS
A REDUIRE
Dépenses
de
fonctionnement
Chapitre
|
Article
|
Opération
Nature
Montant
67
6714
Non
affecté
Bourses
et prix
- 300,00
Total
- 300,00
La
réception
de
l’emprunt
et le
paiement
des
frais
pourront
ainsi
être
réalisés.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1 : D’accepter
cette
proposition
de
décision
modificative
;
Article
2 : De
charger
Monsieur
le Maire
d’effectuer
les
opérations
comptables
nécessaires
;
Article
3
: En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Conseil
municipal
du
20/11/2020
Article
4 : La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
et
au
Comptable
public
;
Article
5 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
8. Budget
Annexe
"locaux
professionnels""-
Décision
Modificative
: Cohérence
amortissements
: N°08-11/2020
Rapporteur
: Monsieur
le Jean-Marc
MORISOT,
Adjoint
au
Maire
en
Charge
du
budget,
des
finances,
des
affaires
scolaires
et du
personnel
des
écoles
des
finances
expose
;
Monsieur
l’Adjoint
au
Maire
expose
;
Le
budget
primitif
2020
du
budget
annexe
"locaux
professionnels",
adopté
en
séance
du
10/07/2020
a
fait
l’objet
de
contrôles
de
cohérences
de
la
part
de
notre
trésorier
municipal
et
il
apparait
que
les
crédits
ouverts
pour
exécuter
les
opérations
d'ordre
d'amortissement
sont
déséquilibrées.
L'écart
est
de
155.05
€ en
dépenses
de
fonctionnement
;
Les
inscriptions
sont
réparties
comme
suit
:
- en
section
d'investissement
: 20517,00
€ au
chapitre
28,
articles
28138/28151/28188
- en
section
de
fonctionnement
: 20361,95
€ au
chapitre
042,
article
6811
Par
conséquent,
je
vous
propose
la décision
modificative
suivante,
afin
de
rétablir
l’équilibre
du
budget:
Cette
opération
est
réalisable
par
le mouvement
des
comptes
suivants
:
- SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
CREDITS
A OUVRIR
Dépenses
de
fonctionnement
Chapitre
|
Article
|
Opération
Nature
Montant
042
6811
Non
affecté
Dotation
aux
amortissements
+ 155,05
sur
immobilisation
Total
+ 155,05
CREDITS
A REDUIRE
Dépenses
de
fonctionnement
Chapitre
|
Article
|
Opération
Nature
Montant
022
022
Non
affecté
|
Dépenses
imprévues
- 155,05
Total
- 155,05
5/8Commune
de
Ménilles
Conseil
municipal
du
20/11/2020
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
ou
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1 : D’accepter
cette
proposition
de
décision
modificative
:
Article
2
: De
charger
Monsieur
le
Maire
d’effectuer
les
opérations
comptables
nécessaires
;
Article
3
: En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
4
: La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
et
au
Comptable
public
;
Article
5
: Chacun
en
ce
qui
le
concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
|
9.
Remboursement
réservation
nom
du
domaine
pour
3 ans
: N°09-11/2020
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
Maire
Monsieur
le Maire
expose
;
La
réservation
du
nom
du
domaine
: menilles.com
arrivant
à échéance
en
octobre
2020,
Vu
l'impossibilité
de
la
commune
d’effectuer
des
paiements
par
carte
bancaire
sur
internet,
Afin
de
respecter
les
délais
de
renouvellement
et
de
ne
pas
perdre
ce
nom
de
domaine,
Monsieur
MORISOT
Jean-Marc,
Adjoint
au
Maire
en
Charge
du
budget
et
des
finances
a procédé
au
paiement
de
75,53
euros
TTC
pour
trois
ans,
avec
sa
propre
carte
bancaire.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1:
De
rembourser
le
montant
des
frais
engagés
personnellement
par
Monsieur
MORISOT
Jean-Marc
pour
le
compte
de
la
commune
s’élèvent
à 75,53
€ TTC
;
Article
2
: De
charger
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
mandat
ou
tout
document
s’y
référant
;
Article
3
: En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
ROUEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
4
: Ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet,
au
Trésorier
public
et
à Monsieur
MORISOT
Jean-Marc,
Adjoint
au
Maire
en
Charge
du
budget
et des
finances.
Article
5
: Chacun
en
ce
qui
le
concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
10.
Vente
de
terres
agricoles:
N°10-11/2020
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
Maire
Monsieur
le Maire
expose
;
La
commune
de
Ménilles
possède
plusieurs
terres
agricoles
cultivées,
parmi
elles
figurent
les
parcelles
suivantes
:
- _ZC
181,
pour
37
365
m°?
ZC
183,
pour
21
280
m2
- _ZC
66,
pour
29
960
m°?
- ZI
324,
pour
6250
m°
- _
Z137,
pour
1310
m°
Après
avoir
effectué
un
état
des
dépenses
et
des
recettes
relatives
à
la
culture
de
ces
terres,
il
apparait
que
le
rapport,
notamment
sur
ces
quatre
dernières
années,
reste
peu
important
;
En
l’état
actuel
des
différentes
charges
communales
et
de
la
baisse
des
dotations
à envisager
suite
au
COVID
19
:
Il
apparait
nécessaire
de
procéder
à
la
vente
des
parcelles
ci-dessus
indiquées,
afin
d’investir
dans
d’autres
domaines
qui
resteront
à
définir
par
le Conseil
Municipal
;
Vu
le rapport
de
présentation
de
Monsieur
le Maire
:
Considérant
que
la
vente
des
terres
agricole
redonnerait
de
la
trésorerie
à
la
Commune,
que
cette
trésorerie
pourrait
être
réinvestie
avec
recherche
d’un
meilleur
rendement
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1 : D’autoriser
Monsieur
le Maire
à procéder
à la
vente
des
terres
agricoles
suivantes
:
- _ZC
181,
pour
37
365
m°
- ZC
183,
pour
21
280
m°?
- _ZC
66,
pour
29
960
m°
- _ZI1324,
pour
6250
m°
- Z137,
pour
1310
m°
Article
2
: D’autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
acte
ou
tout
autre
document
s’y
rapportant.
Article
3
: En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
ROUEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
4 : Ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
et au
Trésorier
public
:
Article
5 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
6/8Commune
de
Ménilles
Conseil
municipal
du
20/11/2020
11.
GRH
— recrutement
de
contractuels
— emplois
non
permanents:
N°11-11/2020
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
Maire
Monsieur
le Maire
expose
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
:
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3 —
1°
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
recruter
2
agents
contractuels
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
temporaire
d’activité
à savoir
;
Il est
proposé
le renouvellement
du
recrutement
:
l:
d’un
agent
contractuel
dans
le
grade
d’adjoint
administratif
territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
une
nouvelle
période
de
6
mois
allant
du
O1
janvier
2021
au
30
juin
2021
inclus
(soit
une
période
totale
allant
du
01
juin
2020
au
30
juin
2021
inclus.
Cet
agent
assurera
des
fonctions
d’agent
d’accueil
et
d’assistant
de
gestion
administrative
à
temps
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
de
service
de
35/35°.
La
rémunération
de
l’agent
sera
calculée
par
référence
à l’indice
brut
348
du
grade
de
recrutement.
2,
d’un
agent
contractuel
dans
le
grade
d’adjoint
administratif
territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
une
période
de
4
mois
allant
du
01
janvier
2021
au
30
avril
2021
(soit
une
période
totale
allant
du
01
novembre
2020
au
30
avril
2021
inclus).
Cet
agent
assurera
des
fonctions
d’agent
d’accueil
et
d’assistant
de
gestion
administrative
à
temps
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
de
service
de
35/35°,
La
rémunération
de
l’agent
sera
calculée
par
référence
à l’indice
brut
354
du
grade
de
recrutement.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
ouï
et
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1
: d'accepter
ces
2
propositions
de
création
d’emplois
non
permanents
à compter
du
01/01/2021
:
Article
2
: De
charger
Monsieur
le
Maire
de
signer
tout
contrat,
tout
avenant
ou
tout
document
s’y
référent
;
Article
3
: En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
4
: La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
et
à Monsieur
le Comptable
public
;
Article
5
: Chacun
en
ce
qui
le
concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
| 12.
GRH
— création
d’emploi
- avancements
de
grade
:
N°12-11/2020
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
Maire
Monsieur
le Maire
expose
;
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
correspondant
au
grade
d’Adjoint
principal
1°
classe
à
temps
complet
et
un
emploi
correspondant
au
grade
de
Rédacteur
principal
de
1°
classe,
à temps
complet,
suite
à
la
proposition
d'avancement
de
grade
d’un
des
agents
affectés
aux
services
techniques
et
un
agent
affecté
au
secrétariat
de
mairie
de
la
commune
de
Ménilles,
Ces
2
emplois
seront
créés
à compter
du
1%
décembre
2020
(sous
réserve
de
l’avis
favorable
de
la
CAP
C
et
B
du
17/12/2020).
Filière
: TECHNIQUE,
Cadre
d'emploi
: ADJOINT
TECHNIQUE,
Grade
: ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
1°
CLASSE
:
- ancien
effectif
: O
- nouvel
effectif
: 1
L'emploi
que
l’agent
quitte
restera
vacant
pour
les
besoins
de
la
commune
en
termes
de
possibilité
d’avancements
de
grades
et
évolutions
de
carrières
de
ses
agents
et ne
sera
pas
ouvert
à la
bourse
de
l’emploi.
Filière
: ADMINISTRATIVE,
Cadre
d'emploi
: REDACTEUR,
Grade
: RÉDACTEUR
PRINCIPAL
1°
CLASSE
:
- ancien
effectif
: O
- nouvel
effectif
: 1
L’emploi
que
l’agent
quitte
restera
vacant
pour
les
besoins
de
la
commune
en
termes
de
possibilité
d’avancements
de
grades
et
évolutions
de
carrières
de
ses
agents
et ne
sera
pas
ouvert
à la
bourse
de
l’emploi
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
ouï
et délibéré,
avec
18
voix
pour
et 1
abstention
de
Monsieur
Mickaël
GRAFFIN,
7/8Commune
de
Ménilles
Conseil
municipal
du
20/11/2020
DECIDE
:
Article
1
: d’accepter
ces
2
propositions
de
création
d’emplois
non
permanents
à compter
du
01/01/2020
:
Article
2
: De
charger
Monsieur
le
Maire
de
signer
tout
contrat,
tout
avenant
ou
tout
document
s’y
référent
;
Article
3
: En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
:
Article
4
: La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
et
à Monsieur
le Comptable
public
;
Article
5
: Chacun
en
ce
qui
le
concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
| 13.
Bulletin
municipal
: Aide
aux
petits
commerces
locaux
touchés
par
la crise
sanitaire:
N°13-11/2020
Report
du
vote
| Informations
diverses
EH
e Terrain
de
l’ancienne
menuiserie
: de
nouvelles
analyses
du
sol
devront
être
réalisées.
e
Terrain
près
du
groupe
scolaire
:
il
pourrait
y
être
construit
un
city
stade.
°
Tous
les
repas
ou
rassemblements
habituellement
prévus
pour
noël
sont
annulés.
Suivent
les
Signatures
M.
Didier
COURTAT
Mme
Zahia
HAMZA
CHERIF
M.
Jean-Marc
MORISOT
Mme
Noëlle
LAVIEILLE
Mme
Michèle
PORTIER
M.
Cristophe
MASSONET
Mme
Lyssa
BERNARDI
Mme
Isabelle
LEBEL
Mme
Véronique
LE
RAY
Mme
Laurence
FERRARI
M.
Loïc
SUZE
Mme
Alexia
DUQUESNE,
Absente
excusée
a
donné
pouvoir
à
M.Didier
COURTAT
M.
Mickaël
GRAFFIN
M.
Cyril
GUIBERT
M.
Arnaud
ELIO
Mme
Virginie
CHEMIN,
Absente
excusée
a donné
pouvoir
à
M.Cyril
GUIBERT
M.
Jérôme
JARDIN
M.
Raphaël
LENOBLE
M.
Adrien
CAPET
Affiché
le 24/11/2020
Le
Maire,
Didier
COURTAT
8/8Commune
de
Ménilles
Conseil
municipal
du
18/12/2020
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vendredi
18
décembre
2020
à 20h30
L’an
deux
mille
vingt,
le dix-huit
décembre
à dix-neuf
heures
et zéro
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Méñnilles
s’est
réuni
en
session
ordinaire
exceptionnellement
et en
raison
des
contraintes
sanitaires
liées
au
COVID19
dans
la salle
communale
dite
Salle
C du
Moulin
sise
au
19
rue
aux
Honfroy
à Ménilles
en
présence
d’un
public
limité
à cinq
personnes
maximum
admises,
après
convocation
légale
en
date
du
seize
novembre
deux
mille
vingt,
sous
la présidence
de
Monsieur
Didier
COURTAT,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 19
Présents:
Messieurs
Didier
COURTAT,
Jean-Marc
MORISOT,
Cristophe
MASSONET,
Loïc
SUZE,
Mickaël
GRAFFIN,
Cyril
GUIBERT,
Arnaud
ELIO,
Jérôme
JARDIN,
Raphaël
LENOBLE,
Adrien
CAPET
et Mesdames
Zahia
HAMZA
CHERIF,
Noëlle
LAVIEILLE,
Michèle
PORTIER,
Isabelle
LEBEL,
Véronique
LE
RAY,
Laurence
FERRARI,
Alexia
DUQUESNE.
Excusés
avec
pouvoir
: Lyssa
BERNARDI
a donné
pouvoir
à Laurence
FERRARI
Monsieur
le Maire
constate
que
le quorum
est
atteint
et déclare
la séance
ouverte
à 19h00.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Arnaud
ELIO.
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
SUR
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DECISION
N°
11.2020
A Ménilles,
le 20
novembre
2020
Le
Maire
de
la
Commune
de
Ménilles,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22
et L.2122-23,
Vu
la délibération
de
la commune
de
Ménilles
n°
04-23/05/2020
du
conseil
municipal
et son
alinéa
2 autorisant
Monsieur
le Maire
à
engager
des
dépenses
dans
la limite
de
7 500
€ HT,
Vu
les
crédits
ouverts
en
investissement
sur
le budget
2020
pour
la délibération
n°03-01-2020
en
date
du
09
janvier
2020
adoptée
en
conseil
municipal
autorisant
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2020
et ce
à hauteur
de
4 343,50
€ TTC
pour
l’article
2183
de
la section
d'investissement
(égal
au
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
primitif,
et des
décisions
modificatives
de
l'exercice
2019),
Vu
la loi
d'urgence
n°
2020-290
du
23
mars
2020
ayant
introduit
des
mesures
de
souplesse
d'ordre
budgétaire
pour
les
collectivités
locales, Vu
l’ordonnance
n°2020-330
du
25
mars
2020,
CONSIDERANT
la nécessité
d’acquérir
dans
les
meilleurs
délais
des
outils
informatiques
pour
l’adjointe
en
charge
des
travaux
et de
la sécurité,
élue
le 23
mai
2020.
DECIDE
ARTICLE
! : De
confier
à la
Société
JVS
MAIRISTEM,
située
à Châlons-En-Champagne,
l’acquisition
(709
€ H.T.)
et l’installation
(450
€ H.T)
d’un
ordinateur
portable
ainsi
que
son
accès
au
réseau
logiciel
avec
antivirus
(165,00
€ H.T.)
et extension
de
garantie
constructeur
(99
€ H.T.),
pour
un
montant
total
de
1423,00
€ H.T.
soit
1707,60
€ T.T.C.
ARTICLE
2 :
Dit
que
les
dépenses
correspondantes
sont
imputées
sur
les
crédits
du
chapitre
21
prévus
à cet
effet
au
budget
d'investissement
de
l’exercice
en
cours
;
ARTICLE
3 : La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’Eure
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
4 :
Dit
que
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa
notification
et de
sa
publication.
DECISION
N°
12.2020
A
Méñnilles,
le 20
novembre
2020
Le
Maire
de
la
Commune
de
Ménilles,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
Vu
la délibération
de
la commune
de
Ménilles
n°
04-23/05/2020
du
conseil
municipal
et son
alinéa
2 autorisant
Monsieur
le Maire
à
engager
des
dépenses
dans
la limite
de
7 500
E HT,
Vu
les
crédits
ouverts
en
investissement
sur
le budget
2020
pour
la délibération
n°03-01-2020
en
date
du
09
janvier
2020
adoptée
en
conseil
municipal
autorisant
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2020
et ce
à hauteur
de
4 343,50
€ TTC
pour
l’article
21578
de
la section
d’investissement
(égal
au
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
primitif,
et des
décisions
modificatives
de
l'exercice
2019),
Vu
la loi
d'urgence
n°
2020-290
du
23
mars
2020
ayant
introduit
des
mesures
de
souplesse
d'ordre
budgétaire
pour
les
collectivités
locales, Vu
l’ordonnance
n°2020-330
du
25
mars
2020,
CONSIDERANT
la nécessité
d’acquérir
dans
les
meilleurs
délais
des
panneaux
pour
les
places
réservées
pour
les
personnes
à
mobilité
réduite,
les
arrêts
limités
et les
emplacements
réservés
pour
la mairie.
DECIDE
ARTICLE
]
: De
confier
à la
Société
SIGNAUX
GIROD),
située
à Cormelles
le royal,
l’acquisition
de
panneaux
signalétiques
pour
un
montant
de
424.51
€ H.T
soit
509.41
€ T.T.C.
ARTICLE
2 : Dit
que
les
dépenses
correspondantes
sont
imputées
sur
les
crédits
du
chapitre
21
prévus
à cet
effet
au
budget
d’investissement
de
l’exercice
en
cours
;
ARTICLE
3 : La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’Eure
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
4 : Dit
que
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa
notification
et de
sa
publication.
1/6 Commune
de
Ménilles
Conseil
municipal
du
18/12/2020
DECISION
N°
13.2020
A Méñnilles,
le 20
novembre
2020
Le
Maire
de
la
Commune
de
Ménilles,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22
et L.2122-23,
Vu
la délibération
de
la commune
de
Méñnilles
n°
4-05/2020
du
23
mai
2020
du
conseil
municipal
et son
alinéa
2 autorisant
Monsieur
le Maire
à engager
des
dépenses
dans
la limite
de
7 500
€ HIT,
Vu
les
sommes
inscrites
au
BP
2019
de
la
commune
au
chapitre
21
et
notamment
à article
: 21312
« Bâtiments
Scolaires
» adopté
en
séance
du
09/04/2019,
Vu
le budget
primitif
2020
adopté
en
séance
de
conseil
municipal
le 10
juillet
2020,
Vu
les
restes
à réaliser
des
investissements
2019
inscrits
au
BP
2020,
CONSIDERANT
la nécessité
de
procéder
à l’arrêt
du
chantier
entre
le 17/03/2020
et le
27/04/2020
(du
fait
de
la crise
sanitaire
et du
confinement
imposé
par
l’Etat)
du
groupe
scolaire
de
Ménilles
et ainsi
de
prolonger
le délai
contractuel
et la
date
de
réception
des
travaux,
DECIDE
ARTICLE
1 : D’accepter
l’avenant
n°3
du
LOT
01
société
BOUQUET
pour
un
montant
H.T
de
0,00
€ soit
0,00
€ TTC
pour
la
modification
du
délai
contractuel
et la
prolongation
de
la date
de
réception
des
travaux
sans
incidence
financière
sur
le marché
:
Montant
HT
du
marché
initial
:
Montant
TTC
du
marché
initial
:
646
735,31
€
Montant
HT
du
présent
avenant
:
Montant
TTC
du
présent
avenant
:
0,00
€
Montant
HT
des
travaux
cumulés
Avenants
:
Montant
TTC
des
travaux
cumulés
Avenants
:
20
650,68
€
| Ce
qui
porte
le montant
HT
du
marché
à :
556
154,99
€
|
Soit
TTC
667
385,99
€
ARTICLE
2 : Dit
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
du
chapitre
21
prévus
à cet
effet
au
budget
d’investissement
de
l’exercice
en
cours
;
ARTICLE
3 : La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’Eure
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
4 : Dit
que
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa
notification
et de
sa
publication.
DECISION
N°
14.2020
À
Ménilles,
le 20
novembre
2020
Le
Maire
de
la
Commune
de
Ménilles,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22
et L.2122-23,
Vu
la délibération
de
la commune
de
Ménilles
n°
4-05/2020
du
23
mai
2020
du
conseil
municipal
et son
alinéa
2 autorisant
Monsieur
le Maire
à engager
des
dépenses
dans
la limite
de
7 500
E HT,
Vu
les
sommes
inscrites
au
BP
2019
de
la commune
au
chapitre
21
et notamment
à article
: 21312
« Bâtiments
Scolaires
» adopté
en
séance
du
09/04/2019,
Vu
le budget
primitif
2020
adopté
en
séance
de
conseil
municipal
le 10
juillet
2020,
Vu
les
restes
à réaliser
des
investissements
2019
inscrits
au
BP
2020,
CONSIDERANT
la nécessité
de
procéder
à l’arrêt
du
chantier
entre
le 17/03/2020
et le
27/04/2020
(du
fait
de
la crise
sanitaire
et du
confinement
imposé
par
l’Etat)
du
groupe
scolaire
de
Ménilles
et ainsi
de
prolonger
le délai
contractuel
et la
date
de
réception
des
travaux,
DECIDE
ARTICLE
1 : D’accepter
l’avenant
n°2
du
LOT
02
société
MORIN
pour
un
montant
H.T
de
0,00
€ soit
0,00
€ TTC
pour
la
modification
du
délai
contractuel
et la
prolongation
de
la date
de
réception
des
travaux
sans
incidence
financière
sur
le marché
:
Montant
HT
du
marché
initial
:
Montant
TTC
du
marché
initial
:
196
851,88
€
Montant
HT
du
présent
avenant
:
Montant
TTC
du
présent
avenant
:
0,00
€
Montant
HT
des
travaux
cumulés
Avenants
:
Montant
TTC
des
travaux
cumulés
Avenants
:
1 025,51
€
| Ce
qui
porte
le montant
HT
du marché
à :
164
897,82
€
|
Soit
TTC
197
877,38
€
ARTICLE
2 :
Dit
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
du
chapitre
21
prévus
à cet
effet
au
budget
d’investissement
de
l’exercice
en
cours
;
ARTICLE
3 :
La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’Eure
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
4 : Dit
que
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa
notification
et de
sa
publication.
DECISION
N°
15.2020
A
Ménilles,
le 20
novembre
2020
Le
Maire
de
la Commune
de
Méñnilles,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
Vu
la délibération
de
la commune
de
Ménilles
n°
4-05/2020
du
23
mai
2020
du
conseil
municipal
et son
alinéa
2 autorisant
Monsieur
le Maire
à engager
des
dépenses
dans
la limite
de
7 500
€ HIT,
2/6Commune
de
Ménilles
Conseil
municipal
du
18/12/2020
Vu
les
sommes
inscrites
au
BP
2019
de
la
commune
au
chapitre
21
et
notamment
à article
: 21312
« Bâtiments
Scolaires
» adopté
en
séance
du
09/04/2019,
Vu
le budget
primitif
2020
adopté
en
séance
de
conseil
municipal
le 10
juillet
2020,
Vu
les
restes
à réaliser
des
investissements
2019
inscrits
au
BP
2020,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
procéder
à l’arrêt
du
chantier
entre
le
17/03/2020
et
le
27/04/2020
(du
fait
de
la
crise
sanitaire
et
du
confinement
imposé
par
l’Etat)
du
groupe
scolaire
de
Méñnilles
et ainsi
de
prolonger
le délai
contractuel
et la
date
de
réception
des
travaux,
DECIDE
ARTICLE
1! : D’accepter
l’avenant
n°3
du
LOT
03
société
ANVOLIA76
pour
un
montant
H.T
de
0,00
€ soit
0,00
€ TTC
pour
la
modification
du
délai
contractuel
et la
prolongation
de
la date
de
réception
des
travaux
sans
incidence
financière
sur
le marché
:
Montant
HT
du
marché
initial
:
60
468,06
€
Montant
TTC
du
marché
initial
:
72
561,67
€
Montant
HT
du
présent
avenant
:
Montant
TTC
du
présent
avenant
:
0,00
€
Montant
HT
des
travaux
cumulés
Avenants
:
Montant
TTC
des
travaux
cumulés
Avenants
:
23
549,76
€
Ce
qui
porte
le
montant
HT
du
marché
à :
80
092,86
€
|
Soit
TTC
96
111,43
€
ARTICLE
2 :
Dit
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
du
chapitre
21
prévus
à cet
effet
au
budget
d’investissement
de
l’exercice
en
cours
;
ARTICLE
3 : La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’Eure
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
4 : Dit
que
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa
notification
et de
sa
publication.
DECISION
N°
16.2020
À Méñnilles,
le 20
novembre
2020
Le
Maire
de
la Commune
de
Ménilles,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22
et L.2122-23,
Vu
la délibération
de
la commune
de
Méñnilles
n°
4-05/2020
du
23
mai
2020
du
conseil
municipal
et son
alinéa
2 autorisant
Monsieur
le Maire
à engager
des
dépenses
dans
la limite
de
7 500
EH.T,
Vu
les
sommes
inscrites
au
BP
2019
de
la commune
au
chapitre
21
et notamment
à article
: 21312
« Bâtiments
Scolaires
» adopté
en
séance
du
09/04/2019,
Vu
le budget
primitif
2020
adopté
en
séance
de
conseil
municipal
le 10
juillet
2020,
Vu
les
restes
à réaliser
des
investissements
2019
inscrits
au
BP
2020,
CONSIDERANT
la nécessité
de
procéder
à l’arrêt
du
chantier
entre
le 17/03/2020
et le
27/04/2020
(du
fait
de
la crise
sanitaire
et du
confinement
imposé
par
l’Etat)
du
groupe
scolaire
de
Ménilles
et ainsi
de
prolonger
le délai
contractuel
et la
date
de
réception
des
travaux,
DECIDE
ARTICLE
] : D’accepter
l’avenant
n°3
du
LOT
04
société
MAGNY
ELECTRICITE
GENERALE
pour
un
montant
H.T
de
0,00
€
soit
0,00
€ TTC
pour
la modification
du
délai
contractuel
et la
prolongation
de
la date
de
réception
des
travaux
sans
incidence
financière
sur
le marché
:
Montant
HT
du
marché
initial
:
68
679,00
€
Montant
TTC
du
marché
initial
:
82
414,80
€
Montant
HT
du
présent
avenant
:
Montant
TTC
du
présent
avenant
:
0,00
€
Montant
HT
des
travaux
cumulés
Avenants
:
Montant
TTC
des
travaux
cumulés
Avenants
:
- 8 329,20
€
Ce
qui
porte
le montant
HT
du
marché
à :
61
738,00
€
Soit
TTC
74
085,60
€
ARTICLE
2 :
Dit
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
du
chapitre
21
prévus
à cet
effet
au
budget
d’investissement
de
l’exercice
en
cours
;
ARTICLE
3 : La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l'Eure
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
4 : Dit
que
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa
notification
et de
sa
publication.
DECISION
N°
17.2020
A
Ménilles,
le 20
novembre
2020
Le
Maire
de
la Commune
de
Méñnilles,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
Vu
la délibération
de
la commune
de
Ménilles
n°
4-05/2020
du
23
mai
2020
du
conseil
municipal
et son
alinéa
2 autorisant
Monsieur
le Maire
à engager
des
dépenses
dans
la limite
de
7 500
E HT,
Vu
les
sommes
inscrites
au
BP
2019
de
la commune
au
chapitre
21
et notamment
à article
: 21312
« Bâtiments
Scolaires
» adopté
en
séance
du
09/04/2019,
Vu
le budget
primitif
2020
adopté
en
séance
de
conseil
municipal
le 10
juillet
2020,
Vu
les
restes
à réaliser
des
investissements
2019
inscrits
au
BP
2020,
CONSIDERANT
la nécessité
de
procéder
à la
réalisation
d’une
cloison
pour
porte
recoupement
coupe-feu
1/2h
et reprise
du
faux
plafond
sur
la partie
maternelle
du
groupe
scolaire
de
Ménilles,
3/6Commune
de
Ménilles
Conseil
municipal
du
18/12/2020
DECIDE
ARTICLE
1 : D’accepter
l’avenant
n°5
du
LOT
02
société
MORIN
pour
un
montant
H.T
de
770,00
€ soit
924,00
€ TTC
:
Montant
HT
du
marché
initial
:
164
043,23
€
Montant
TTC
du
marché
initial
:
196
851,88
€
Montant
HT
du
présent
avenant
:
Montant
TTC
du
présent
avenant
:
924,00
€
Montant
HT
des
travaux
cumulés
Avenants
:
Montant
TTC
des
travaux
cumulés
Avenants
:
3 781,84
€
Ce
qui
porte
le montant
HT
du
marché
à :
167
194,76
€
Soit
TTC
200
633,71
€
ARTICLE
2 : Dit
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
du
chapitre
21
prévus
à cet
effet
au
budget
d’investissement
de
l’exercice
en
cours
;
ARTICLE
3 :
La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’Eure
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
4 :
Dit
que
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa
notification
et de
sa
publication.
DECISION
N°
18.2020
A Ménilles,
le 20
novembre
2020
Le
Maire
de
la Commune
de
Méñnilles,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
Vu
la délibération
de
la commune
de
Ménilles
n°
4-05/2020
du
23
mai
2020
du
conseil
municipal
et son
alinéa
2 autorisant
Monsieur
le Maire
à engager
des
dépenses
dans
la limite
de
7 500
E HT,
Vu
les
sommes
inscrites
au
BP
2019
de
la commune
au
chapitre
21
et notamment
à article
: 21312
« Bâtiments
Scolaires
» adopté
en
séance
du
09/04/2019,
Vu
le budget
primitif
2020
adopté
en
séance
de
conseil
municipal
le 10
juillet
2020,
Vu
les
restes
à réaliser
des
investissements
2019
inscrits
au
BP
2020,
CONSIDERANT
la nécessité
de
procéder
à la
pause
de
protections
d’angles
(plus-value)
et trappes
et anti
pinces
doigts
(moins-
value)
du
groupe
scolaire
de
Ménilles,
DECIDE
ARTICLE
1 : D’accepter
l’avenant
n°6
du
LOT
02
société
MORIN
(pour
son
co-traitant
BTH)
pour
un
montant
H.T
de
— 3
275,00
€
soit
3 930,00
€ TTC
:
Montant
HT
du
marché
initial
:
164
043,23
€
Montant
TTC
du
marché
initial
:
196
851,88
€
Montant
HT
du présent
avenant
: (+675,00
; - 1 950,00
et - 2
000,00)
Montant
TTC
du
présent
avenant
:
- 3 930,00
€
Montant
HT
des
travaux
cumulés
Avenants
:
Montant
TTC
des
travaux
cumulés
Avenants
:
- 148,16
€
Ce
qui
porte
le montant
HT
du
marché
à :
163
919,76
€
Soit
TTC
196
703,71
€
ARTICLE
2 : Dit
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
du
chapitre
21
prévus
à cet
effet
au
budget
d'investissement
de
l’exercice
en
cours
;
ARTICLE
3 : La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’Eure
au
titre
du
contrôle
de
légalité
:
ARTICLE
4 : Dit
que
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa
notification
et de
sa
publication.
DECISION
N°
19.2020
À
Ménilles,
le 20
novembre
2020
Le
Maire
de
la Commune
de
Ménilles,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22
et L.2122-23,
Vu
la délibération
de
la commune
de
Ménilles
n°
4-05/2020
du
23
mai
2020
du
conseil
municipal
et son
alinéa
2 autorisant
Monsieur
le Maire
à engager
des
dépenses
dans
la limite
de
7 500
E HT,
Vu
les
sommes
inscrites
au
BP
2019
de
la commune
au
chapitre
21
et notamment
à article
: 21312
« Bâtiments
Scolaires
» adopté
en
séance
du
09/04/2019,
Vu
le budget
primitif
2020
adopté
en
séance
de
conseil
municipal
le 10
juillet
2020,
Vu
les
restes
à réaliser
des
investissements
2019
inscrits
au
BP
2020,
CONSIDERANT
la nécessité
de
procéder
à la
réfection
d’enrobé
dégradé
à l’entrée
de
la garderie
maternelle
du
groupe
scolaire
de
Ménilles.
DECIDE
ARTICLE
1 : D’accepter
l’avenant
n°5
du
LOT
01
société
BOUQUET
pour
un
montant
H.T
de
0,00
€ soit
0,00
€ TTC.
(total
des
plus-values
et
moins-values),
Montant
HT
du
marché
initial
:
538
946,09
€
Montant
TTC
du
marché
initial
:
646
735,31
€
Montant
HT
du
présent
avenant
:
Montant
TTC
du
présent
avenant
:
0,00
€
Montant
HT
des
travaux
cumulés
Avenants
:
Montant
TTC
des
travaux
cumulés
Avenants
:
23
434,06
€
4/6Commune
de
Ménilles
Conseil
municipal
du
18/12/2020
Ce
qui
porte
le montant
HT
du
marché
à :
558
474,47
€
Soit
TTC
670
169,36
€
ARTICLE
2 :
Dit
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
du
chapitre
21
prévus
à cet
effet
au
budget
d’investissement
de
l’exercice
en
cours
;
ARTICLE
3
: La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
4
: Dit
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa
notification
et de
sa
publication.
SYNTHESE
DES
DELIBERATIONS
1.
JVS
Achat
JVS
BOX
et
remise
à jour
contrat
Horizon
village:
N°01-12/2020
|
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
Maire.
Monsieur
le Maire
expose
;
Par
délibération
du
07/10/2011,
pour
des
raisons
de
coût
et
d’efficience,
nous
avons
fait
le
choix
des
outils
JVS
MAIRISTEM
pour
notre
système
informatique,
en
remplacement
de
Magnus.
Et
ce,
pour
des
raisons
de
coûts
et
d'efficience.
Par
délibération
03/11/2017,
nous
avons
renouveler
notre
contrat
informatique
Aujourd’hui
notre
JVS
BOX
est
saturée
et
génère
de
très
nombreux
dysfonctionnements
notamment
pour
l’utilisation
des
logiciels
de
comptabilité.
Le
système
devenu
obsolète,
devant
être
impérativement
remplacé
fin
2021
L'option
choisie
est
la
suivante
: formule
Horizon
My
Cloud
Villages
de
JVS
avec
un
contrat
de
3
ans
qui
comprend
:
1 —
La
fourniture
et installation
d’un
JVS
BOX
My
Cloud
2 —
Accès
à tous
les
logiciels
JVS
3 —
Un
SAV
en
ligne
et sur
site
4 —
Une
formation
et un
soutien
à la
carte,
sans
limite
Un
devis
nous
a été
présenté
pour
un
contrat
HORIZON
MY
CLOUD
VILLAGES
Les
coûts
sont
les
suivants
:
Première
année
: Investissement
: 8 470,20
€ HT
et Fonctionnement
: 3 640,80
€ HT,
soit
12
111,00€
HT
Deuxième
et
troisième
années
: Investissement
: 5
461,20
€
HT
et
Fonctionnement
: 3
640,80
€
HT,
soit
9
102,00€
HT,
au
lieu
de
précédemment
7 654
€ HT.
Compte
tenu
de
cette
situation,
nous
vous
proposons
un
remplacement
dès
maintenant
du
système
informatique
sachant
que
l’arrivée
de
la fibre
nécessitera
un
complément
d'installation
à prévoir
en
2022.
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Considérant
la
nécessité
de
changer
la
JVS
BOX
actuelle
qui
arrive
en
fin
de
vie,
et
vu
la
satisfaction
apportée
par
l’entreprise
JVS
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1
: De
retenir
la
proposition
faite
par
la
société
JVS
pour
un
montant
global
de
30315,00
€
HT
pour
trois
ans
:
Article
2
: Et
Charge
Monsieur
le
Maire
de
signer
tout
acte,
mandat
nécessaire
à la
bonne
exécution
de
cette
opération.
Article
3
: En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
ROUEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
4 : Ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
et au
Trésorier
public
;
Article
5 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
2. Fondation
30
millions
d’amis
: Convention
pour
le piégeage
et la
stérilisation
des
chats
errants
sur
la
commune:
N°02-12/2020
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
Maire.
Monsieur
le Maire
expose
;
Au
vu
du
nombre
important
de
chats
errants
sur
la
commune
de
Méñnilles
et
donc
des
nuisances
occasionnées
aux
riverains,
nous
avons
sollicité
l’aide
de
la
fondation
30
millions
d'amis,
pour
la
mise
en
place
d’une
campagne
de
stérilisation
et
d’identification
de
ces
chats.
Cette
demande
a
été
acceptée
par
la
fondation
qui
nous
accompagne
dans
cette
démarche
responsable
et
respectueuse
du
bien-être
animal.
La
fondation
assure
la
prise
en
charge
des
frais
de
stérilisation
et
de
tatouage
dont
les
paiements
seront
directement
versés
au
vétérinaire,
sur
pratique
de
tarifs
dit
« cause
animale
».
Afin
de
donner
un
cadre
juridique
à cette
collaboration,
la
fondation
a rédigé
une
convention
qu’il
convient
de
signer.
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1 : D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention,
jointe
en
annexe,
Article
2 : D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte,
tout
mandat
ou
tout
document
s’y
référant.
Article
3
: En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
ROUEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
4
: Ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
et
au
Trésorier
public
et
à la
fondation
30
millions
d’amis;
Article
5 : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
S/&Commune
de
Ménilles
Conseil
municipal
du
18/12/2020
Suivent
les
Signatures
M.
Didier
COURTAT
Mme
Zahia
HAMZA
CHERIF
r
M.
Jean-Marc
MORISOT
TT
Mme
Noëlle
LAVIEILLE
Ce
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.
Mme
Michèle
PORTIER
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4!
| É..
M. Cristophe
MASSONET.
Mme
Lyssa
BERNARD/;
Absente
excusée
a donné
pouvoir
à |
Mme
Isabelle
LEBEL
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Mme
Laurence
FERRARI
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Mme
Véronique
LE
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Mme
Laurence
FERRARI
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27
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l
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M.
Loïc
SUZE
|
Mme
Alexia
DUQUESNE
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DT
M.
Mickaël
GRAFFIN
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M.
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M.
Arnaud
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Mme
Virginie
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À
LS
dd
M.
Jérôme
JARDIN
————
x
M.
Raphaël
LENOBLE
|
7
M.
Adrien
CAPET
er
Affiché
le 21/12/2020
Le
Maire,
Didier
COURTAT
6/6