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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20200204
Document publié le Mardi 4 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20200204)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Communauté
«& de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 4 février 2020
Envoyé en préfecture le 11/02/2020
| Reçu en préfecture le 11/02/2020
Affiché le 11 FEV 2670 EM
ID : 030-243000650-20200204-2020_02_01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : .…........... 29/01/2020
Date d'affichage convocation: 29/01/2020 L'an deux mille vingt et le quatre février à dix-huit heures, le Conseil
mm Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Nombre de Membres Salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
en exercice présents Pouvoirs Président en exercice.
| ___ 32 21 7 Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Rachida | VOTE BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Ciaude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Nathalie POUR CONTRE ABSTENTION GROS-CHAREYRE - Claude LAURIE - Plerre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY 9 - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Sabine ROUS - Marle-Christine 28 0 0 ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
N°2020-02-01 Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX pour
Modification du tableau des
effectifs budgétaires
M. Claude LAURIE, Vice-président, expose :
Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Santiago CONDE pour M. Laurent
PELISSIER - M, Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - M. Jean-Paul
CUBILIER pour Mme Marilyne FOULLON - M. Arnaud FOUREL pour M. Gilles
TRAULLET - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Jeanine
SOLEYROL pour M. Jean-Claude CAMPOS.
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Arlette FOURNIER - M. Fabrice
LABARUSSIAS - M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Nathalis GROS-CHAREYRE
* Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
“ Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Au regard des besoins des services, et aux nouvelles surfaces à entretenir au sein du siège de la Communauté de Communes Terre de Camargue, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires en créant un emploi nécessaire.
Pour cela le tableau des effectifs budgétaires est modifié de la façon suivante :
CREATION
|
t
sttEs | Emploi et temps de travail A de
SUPPRESSION
FILIERE
Emploi et temps de travail
Adjoint technique Adjoint technique
Technique
| à temps complet à temps non complet
Au regard des besoins des services, et de la création de la Médiathèque intercommunale André Chamson, il est nécessaire de recruter un agent de catégorie À pour gérer et
superviser cette nouvelle structure. Un poste de Bibliothécaire catégorie À était inscrit au tableau des effectifs suite à l'appel à candidature, il convient de supprimer le poste de Bibliothécaire et de créer un poste d’Attaché catégorie A pour un agent formé à la bibliothèque ayant passé le concours.
Page 1/2 | Envoyé en préfecture le 11/02/2020
Reçu en préfecture le 11/02/2020
Affiché le À FEV 7070 is
ID : 030-243000650-20200204-2020_02_01-DE
Pour cela le tableau des effectifs budgétaires est modifié de la façon suivante :
CREATION SUPPRESSION
FILIERE |
ul Emploi et temps de travail re Emploi et temps de travail
Attaché Bibliothécaire
Administrative 1 1
à temps complet __ à temps complet A
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De modifier le tableau des effectifs budgétaires au jour de la nomination des agents,
comme indiqué ci-dessus :
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président,
Fait à Algues-Mortes, le 10 février 2020 Laurent PELISS
Le Président :
+ Cortifio, sous sa rosponsabilité le caractère axbculoire de cet acto,
+ informe qu'on vou du décrel n° 83-1025 du 28 11 1993, concornant les relollons antre l'adminisiration et les usagers - (JO du 03 12 1983) modifiant lu dôcrot n° à on matlère la pout faire l'objet d'un recours pour oxcès de pouvoir devant le Iibunal Admirustrabt do Nimoz dons un à présonta publicité wbou nolllication Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation : 29/01/2020
Date d'affichage convocation : 29/01/2020
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 23 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION |
30 0 0
N°2020-02-02
Débat d'Orientation Budgétaire
2020 (DOB) sur la base du
Rapport d'Orientations
Budgétaires (ROB)
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
Envoyé en préfecture le 11/02/2020
Reçu en préfecture le 11/02/2020
achète 11 FEV. 2079 CRE ID : 030-243000650-20200204-2020_02_02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et le quatre février à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Françoise DUGARET - Marilyne FOUELON - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS — Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Santiago CONDE pour M. Laurent
PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - M, Jean-Paul CUBILIER pour Mme Marilyne FOULLON - M, Arnaud FOUREL pour M. Gilles TRAULLET - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Jeanine SOLEYROL pour M. Jean-Claude CAMPOS.
Absents excusés : Mme Arlette FOURNIER -— M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Nathalis GROS-CHAREYRE
“ Vu l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
“ Vu l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe)
Conformément à l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat a lieu au sein du Conseil communautaire sur les orientations générales du budget, dans le délai de deux mois précédant l'examen de celui- CI.
Ce débat, après présentation des éléments financiers par M. Laurent PELISSIER, Président, a permis à l’Assemblée :
+ De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront
affichées dans les budgets primitifs du budget principal et des budgets annexes, de la Communauté de communes Terre de Camargue,
+ D'être informée sur l’évolution de la situation financière de la Communauté de
communes Terre de Camargue,
+ De s'exprimer sur la stratégie financière et la politique d'investissement de la
Communauté de communes Terre de Camargue.
M. Laurent PELISSIER, Président, propose aux membres de l'Assemblée de prendre acte de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à l'exercice 2020
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De prendre acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires relatifs à l'exercice
2020 selon les modalités prévues par le règlement intérieur” di conseil
communautaire et sur la base du rapport d’orientations budgétaires {ROB) joint à la
présente ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intérvenir/et brèndre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte. à
Pr
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 10 février 2020
Le Président
- Cerifie, sous sa responsabililé le caractôrs exéculaire rle cel ade,
- informe qu'on voru du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concernent les relatlons sntre l'adminielration al los usagers — (JO du 03 12 1983) modifiant te décrél n° 65-25 relatif aux délais de recours en matiôre îve, la présente
présente publicilé atfou nullficalion
A Le Président, Laurent PELISSIE
peul faire l'abjoi d'un recours pour excès de pouvair devant le tribunal Adminisiralif de Nimes dans un délai de 2 mois à compter de la Communauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation : 29/01/2020
Date d'affichage convocation : 29/01/2020
[ Envoyé en préfecture le 11/02/2020
Reçu en préfecture le 11/02/2020
Atchéle 1 1 FEV. 2020 | ID : 030-243000650-20200204-2020_02_03-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2020-02-03
Convention de partenariat avec
L'an deux mille vingt et le quatre février à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Nombre de Membres salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
en exercice présents Pouvoirs Président en exercice.
32 22 8 Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric
VOTE BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL -
Jean-Ciaude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Françoise DUGARET - Marilyne POUR
NTRE BSTENTION FOULLON - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Pierre ee .
Si MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN -
30 0 0 Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Lucien TOPIE
- Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Santiago CONDE pour M, Laurent PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - M. Jean-Paul CUBILIER pour Mme Marilyne FOULLON - M. Arnaud FOUREL pour M. Gilles
l’association « Le Passe
Muraille » pour l'atelier et le
Chantier d'insertion de la
Camargue Gardoise 2020
ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL -
M. Jean-Claude CAMPOS
Absents excusés : Mme Arlette FOURNIER - M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Nathalie GROS-CHAREYRE
Mme Marilyne FOULLON, Vice-présidente, expose :
" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) et notamment les compétences en matière d'« actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 [..]; Aide à l'immobilier d'entreprise, les points — emploi existants ou à créer, les structures permettant l'insertion des personnes dans le monde professionnel (MLJ...), le service d'accueil
des entreprises et les actions de communication autour de l'activité économique »,
Les ateliers et chantiers d'insertion sont des dispositifs relevant de l'insertion par l’activité économique qui ont pour objet l'embauche par des actions collectives de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Afin de favoriser les actions en matière d'emploi, la Communauté de communes Terre de
Camargue (CCTC) souhaite, comme les années précédentes, accueillir en 2020 un atelier et chantier d'insertion sur son territoire. Cet atelier et chantier qui propose 12 postes de travail à des personnes éligibles à l'IAE (insertion par l’activité économique), fait l’objet d’un
conventionnement par les services de l'Etat (DIRECCTE) et d’un conventionnement par le Département du Gard. L'association « Le Passe Muraille », après avoir répondu à l'appel à projet, est chargée du chantier.
Il est prévu que l'atelier et chantier d'insertion intervienne du 1% janvier au
31 décembre 2020 sur les territoires de la CCTC, de la Commune d’Aigues-Mortes, de la Commune de Le Grau du Roi et de la Commune de Saint Laurent d'Aigouze. Pour la CCTC, le chantier interviendra pendant 12 semaines réparties sur l’année.
Au-delà du financement de l'Etat et du Département, la CCTC finance l'atelier et chantier d'insertion pour un montant de 10 294 €, correspondant à une participation aux frais de fonctionnement ainsi qu'aux frais liés aux salaires des personnes embauchées en CDDI (contrat à durée déterminée d'insertion). La CCTC prend également à sa charge l'achat des matériaux et matériels nécessaires aux travaux.
Page 1/2
TRAULLET - M. Claude LAURIE pour M. Pierre MAUMEJEAN - M. Léopold
Mme Jeanine SOLEYROL pour Envoyé en préfecture le 11/02/2020
Reçu en préfecture le 11/02/2020
|enéle 11 FEV, 2070 ES ID : 030-243000650-20200204-2020_02_03-DE
Pour information, la CCTC met à disposition de l'association gracieusement, un jour par semaine toute l'année, une salle et un bureau pour la formation et l'accompagnement des salariés du chantier d'insertion. Une salle est également mise à disposition de l'association pour les diverses réunions concernant le chantier.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'adopter la convention de partenariat 2020 ci-dessus évoquée, à conclure avec l'association Le Passe Muraille et contractualisant les engagements réciproques des deux parties et dont un exemplaire est joint à la présente :
> D'inscrire les crédits nécessaires :
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervey toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 10 février 2020 Lauren
Le Président :
- Carlifle, sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acle,
- Infoms qu'en vertu du décrot n° 83-1025 du 28 11 1083, concarnant les relations entre l'administration at les usagers — (JO du 03 12 1983) modifiant lo décret n° 05-25 [l en matière , fa pré télibé pout laira l'objet d'un racours pour oxoës de pouvoir devant la tribunal Administratif do Nimes dana un délai do 2 mes présente publicäà otfou nolification
Page 2/2
Ga
à compler de ia Communauté
& de communes
ENT
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 4 février 2020
| Envoyé en préfecture le 11/02/2020
Reçu en préfecture le 11/02/2020
Affiché le À FEV, ZÈ2 Em
ID : 030-243000650-20200204-2020_02_04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 29/01/2020
Date d'affichage convocation: 29/01/2020 L'an deux mille vingt et le quatre février à dix-huit heures, ls Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Nombre de Membres salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
en exercice présents Pouvoirs Président en exercice
32 22 8 Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric VOTE a J BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Françoise DUGARET - Marilyne POUR E FOULLON - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Pierre U EEE 2 [ENT ON MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - 30 0 0 Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Lucien TOPIE
- Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
N°2020-02-04
Convention annuelle d’aide au
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX pour
Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Santiago CONDE pour M. Laurent
PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - M. Jean-Paul
CUBILIER pour Mme Marilyne FOULLON - M. Arnaud FOUREL pour M. Gilles
TRAULLET - M, Ciaude LAURIE pour M. Pierre MAUMEJEAN - M. Léopold financement et à l’animation de
l'association Mission Locale
Jeunes de Petite Camargue pour
l’année 2020
ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL -
M. Jean-Claude CAMPOS
Âbsents excusés : Mme Arlette FOURNIER — M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Nathalie GROS-CHAREYRE 4
Mme Marilyne FOULLON, Vice-présidente, expose :
* Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment
sa compétence en matière d'actions de développement économique,
Dans le cadre de la compétence relative aux actions de développement économique, la Communauté de communes Terre de Camargue a souhaité apporter un accueil de proximité en matière de conseil à l'emploi en assurant la gestion des points emploi existants ou à créer et en maintenant, entre autres, un partenariat avec des structures permettant l'insertion des personnes dans le monde professionnel (MLJ...) ».
Depuis le 1° janvier 2016, le service emploi Terre de Camargue accueille, dans ses locaux,
la Mission Locale Jeunes de Petite Camargue (MLJ).
La Mission Locale Jeunes de Petite Camargue s'engage à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la politique publique, le programme d'actions suivant :
— Repérage, accueil, information, orientation des jeunes du territoire de la Communauté de Communes Terre de Camargue.
— Accompagnement dans la mise en œuvre des parcours d'insertion dans une
approche globale prenant en compte l'ensemble de ses composantes : vie
quotidienne, logement, santé...
— Actions pour favoriser l'accès à l'emploi, notamment dans le cadre des dispositifs de
formation alternée, ou d'insertion par l’activité économique :
— Expertise et observation du territoire ;
— Ingénierie de projet et animation locale, visant entre autre la mobilisation des acteurs locaux dans une démarche d’appropriation d'un outil de développement local au service des jeunes.
Une convention est conclue annuellement visant à établir les modalités de participation financière de la Communauté de communes et à organiser une véritable cohérence entre son attribution, l'offre de service mise en place par la Mission Locale et l'atteinte des objectifs d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
Le montant de la participation financière est calculé sur la base d’un coût par habitant du territoire fixé à 1.70 €.
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Mme Jeanine SOLEYROL pour Envoyé en préfecture le 11/02/2020
Reçu en préfecture le 11/02/2020
| #19 Mid
|Affchéle À À FEV, 2025 ER
ID : 030-243000650-20200204-2020_02_04-DE
Conformément au décret n°2019-1302 du 5 décembre 2019, la population légale du territoire communautaire entrant en vigueur au 01/01/2020 s'élève à 20 512 habitants.
En conséquence, l'aide au fonctionnement et à l'animation versée à la Mission Locale Jeunes de Petite Camargue s'élève à la somme de 34 870.40 € pour l'année 2020.
Pour mémoire, en 2019 :
° population légale = 20 466 habitants
+ participation financières CCTC = 34 792.20 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'adopter la convention annuelle d'aide au financement et à l'animation de
l'association Mission Locale Jeunes de Petite Camargue pour l'année 2020 dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
> D'inscrire les crédits nécessaires au budget 2020 ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir e prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président,
Fait à Aigues-Mortes, le 20 février 2020 Laurent F
Le Président :
- Cortillo, sous sn responsabilité ln caractère exécuioire de cet acto,
= informe qu'en voru du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, conosrnant lss ratanons ontre l'administration et lee usagers — (J,0. du 03.12.1983) modifient le décret n° 65-25 relatif aux délais de récoure contentieux on matière odminiatrativo, la présente délibération pout faire l'objot d'un recours pour sxcés de pouvoir devant le tribunal Adminiatratif de Nimes dans un délai de 2 mois à compler de la prhsante publicité eou notification
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 11/02/2020
Commu nauté Reçu en préfecture le 11/02/2020
de communes Larinie 11 FEV. 2070 CR | 1D 030-243000650-20200204-2020_02_0S-DE 1
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Séance du 4 fevrier 2020 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 29/01/2020
Date d'affichage convocation : 29/01/2020 L'an deux mille vingt et le quatre février à dix-huit heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Nombre de Membres salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, en
exercice présents Pouvoirs Président en exercice
32 22 8 Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric
VOTE BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL -
Jean-Claude CAMPOS - Noëmie CLAUDEL - Françoise DUGARET - Marilyne
FOULLON - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Pierre Por
CONTRE AESTENTION MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - 30 Q 0 Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Lucien TOPIE
- Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
N°2020-02-05 | Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX pour
Mme Nathalle GROS-CHAREYRE - M. Santiago CONDE pour M. Laurent .
, , . PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - M. Jean-Paul
Candidature à l’appel à projet | CUBILIER pour Mme Mariyne FOULLON - M. Arnaud FOUREL pour M. Gilles h
TRAULLET - M, Claude LAURIE pour M. Plerre MAUMEJEAN - M. Léopold
2020 du Département du Gard au ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Jeanine SOLEYROL pour M. Jean- titre du FSE « emploi et inclusion Claude CAMPOS.
2014-2020 » pour l'action | Absents excusés : Mme Arletie FOURNIER - M, Rudy THEROND er
« référent de parcours 2020 - Sacrétaire de séance: Nathaño GROS-CHAREYRE
Territoire Terre de Camargue » -
adoption du plan de financement
Mme Marilyne FOULLON, expose :
" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue relative au développement économique emploi et insertion, la Communauté de communes Terre de Camargue a souhaité maintenir un accueil de proximité en matière de conseil à l'emploi, répondant à l'alinéa « la CCTC intervient dans les points emplois existants ou à créer, les structures permettant l'insertion des personnes dans le monde professionnel (MLJ ….) »,
“ Vu l'appel à projet lancé par le Département du Gard au titre du Fonds Social Européen (FSE) pour l’année 2020, dans le cadre du Programme Opérationnel National (PON) FSE « Emploi et Inclusion » 2014-2020 entrant dans l'axe prioritaire 3 tel que défini par le FSE « lutter contre la pauvreté et promouvoir l'inclusion 2020 » objectif thématique 9, priorité d'investissement 9.1.,
Le service Emploi a pour mission les relations partenariales avec les acteurs de l'emploi, de l'insertion par l'activité économique et ceux de la formation professionnelle.
Dans le cadre de la programmation européenne 2014-2020, le Conseil Départemental du Gard assure le rôle d'organisme intermédiaire (Ol) et assure la gestion des fonds européens pour l’ensemble des politiques d'insertion du Département.
Depuis 2008, la Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) répond à l'appel à projet annuel de référent de parcours de territoire. Cette action illustre la volonté de l'EPCI d'agir pour l'emploi, en particulier auprès des personnes du territoire les plus en difficultés. Le référent de parcours accueille et accompagne les publics qui lui sont orientés dans l'élaboration d’un parcours favorisant leur insertion professionnelle. Son action vise à apporter un accompagnement renforcé aux personnes éloignées de l'emploi, en difficultés d'insertion.
Le référent de parcours est garant de la cohérence du parcours et de son accompagnement. Il'intervient auprès et avec le participant. II dynamise son projet en articulant des temps individuels et des temps collectifs et en positionnant le participant sur des actions.
En répondant à l'appel à projets, la CCTC s'engage à respecter l’ensemble des exigences et spécificités du FSE en termes de suivi et de justification des résultats, des réalisations, des dépenses, des ressources et de publicité de l’aide FSE.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 11/02/2020
Reçu en préfecture le 11/02/2020
of"
Affchéle À { FEV, ZÜ20
ID : 030-243000650-20200204-2020_02_05-DE
La CCTC maintient la volonté de mener à bien les missions liées à cette opération en
assurant une action de qualité tout en conservant les objectifs quantitatifs pour un
accompagnement de 80 personnes sur l’année.
Pour 2020, il est envisagé d'affecter à l'opération des moyens humains à hauteur de
1.15 Equivalent Temps Plein (ETP) répartis. comme suit :
o 1 ETP correspondant à 1 poste de référent de parcours à temps complet (35h)
o 0.05 ETP correspondant à 5% du temps de travail de la responsable de service,
consacré à la mise en œuvre et au suivi de l'opération
o 0.10 ETP correspondant à 10% du temps de travail d’une assistante
administrative, dont les missions consisteront à assurer la gestion de la partie
administrative liée au respect des obligations du FSE.
Comme les années précédentes, la demande de financement correspond au coût salarial annuel des moyens humains affectés auquel s'ajoute un montant forfaitaire maximum de 40% de ce coût annuel couvrant les dépenses directes et indirectes liées à l'opération,
soit pour 2020 :
Dépenses directes de personnel (1.15 ETP) 38 699.52 €
Coûts restants forfaitisés — dépenses
annexes directes et indirectes (dépenses 15 479.81 €
personnel X 40%)
Total 54 179.33 €
L'aide financière sollicitée pour 2020 s'élève au maximum à 54 179.33 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De se prononcer favorablement sur la candidature de la CCTC à l'appel à projet 2020
du Département du Gard au titre du FSE dans le cadre du PON FSE « emploi et
inclusion 2014-2020 » pour l'action « référent de parcours 2020 », poursuivant ainsi
le partenariat engagé depuis 2008 ;
> D'affecter à cette opération des moyens humains correspondant à 1.15 ETP comme
indiqué ci-dessus ;
> D'approuver le plan de financement ci-dessus présenté :
> D'autoriser Monsieur le Président à intervenir et à prendre toutes leé
nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Prési
Fait à Aigues-Mortes, le 10 février 2020 Laurent P
Le Président
- Cerf, sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cat ace,
- Infome qu'en venu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concemant les ralatlons entre l'adminislralion et les usagers — (JO du 03 12 1983) modiflan le décret n° 65-25 104 aux délais de recaurg contenlieux an mallère adminislralive, la préssnte 1{élibéralion peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le lribunal Adminislrailf de Nîmes dans un délai de grow à compter de la présanle publicilé etfou notification Communauté
& de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Envoyé en préfecture le 11/02/2020
|
Reçu en préfecture le 11/02/2020
Affiché le? À FEV, AU/1 ET
ID : 030-243000650-20200204-2020_02_06-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
N°2020-02-06
Convention de partenariat pour
2020 entre la CCTC et
Séance du 4 février 2020 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 29/01/2020
Date d'affichage convocation: 29/01/2020 L'an deux mille vingt et le quatre février à dix-huit heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Nombre de Membres salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
en exercice présents Pouvoirs Président en exercice,
32 22 8 Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric
VOTE BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL -
Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Françoise DUGARET - Marllyne
p ION FOULLON - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Pierre OUR SAMRE SAUT MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Ollvier PENIN - 30 0 © Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Lucien TOPIE
— - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Santiago CONDE pour M. Laurent
PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - M. Jean-Paul CUBILIER pour Mme Marilyne FOULLON - M. Arnaud FOUREL pour M. Gilles TRAULLET - M. Claude LAURIE pour M. Pierre MAUMEJEAN - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Jeanine SOLEYROL pour M. Jean-
l'association « Espace social » Claude CAMPOS.
= Absents excusés : Mme Arlette FOURNIER -— M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Nathalie GROS-CHAREYRE
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
* Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de «construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire »,
“Vu la délibération n°2018-01-14 du 22 janvier 2018 portant convention de partenariat entre la Communauté de communes Terre de Camargue et l'association « Espace social »,
“ Vu la délibération n°2018-07-123 du 30 juillet 2018 relative à l'avenant n°1 à la convention de partenariat entre la Communauté de communes Terre de Camargue et l'association « Espace social »,
“* Vu la délibération n°2019-04-61 du 1% avril 2019 portant convention de partenariat 2019 entre la Communauté de communes Terre de Camargue et l'association « Espace social »,
“Vu l'avis favorable de la commission Culture en date du 9 décembre 2019,
La CCTC au travers du service culture a signé des conventions de partenariat avec certains acteurs socio-culturels du territoire qui définissent les interventions de chacun dans le cadre de ses engagements et de ses missions propres.
La structure « Espace social » est une association d'aide et d'accompagnement à domicile dont le siège social se trouve à Nîmes. Elle est présidée par M. Bruno MODICA.
Cette association s'adresse aux plus de 55 ans et leurs aidants qui résident en Petite Camargue et permet aux personnes de maintenir leur qualité de vie, de rester autonomes et de rompre leur isolement. En partenariat avec les institutions locales, elle mène différentes actions collectives sur plusieurs communes du territoire.
La CCTC travaille en partenariat avec l'Espace Social depuis plusieurs années pour la mise en œuvre d'ateliers (animés par Mme Géraldine HENRY-PONS) au sein des médiathèques intercommunales.
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Reçu en préfecture le 11/02/2020
1070 ER Affiché le 7 1 FEY 707]
ID : 030-243000650-20200204-2020_02_06-DE
La présente convention propose de renouveler les actions initiées les années précédentes et propose une nouvelle offre d’«lnitiation au numérique et ateliers créatifs
intergénérationnels », comme suit :
> Des ateliers « Remue-Méninges », pour un public de seniors (25 personnes
maximum) de janvier à décembre 2020 :
* A Saint-Laurent d'Aigouze, le 1°’ et 3èe Jundi du mois à 14h30,
“Au Grau-du-Roi, le 2°"8 et 4°" jeudi du mois à 14h,
“ À Aigues-Mortes, le 1° et 3°7 jeudi du mois à 14h30.
> Des ateliers « DIY » (loisirs créatifs intergénérationnels), pour un public seniors (8 maximum) et des jeunes de 8 à 12 ans (8 maximum) :
“A Saint-Laurent d'Aigouze, 3 fois par an,
* À Aigues-Mortes, 3 fois par an.
> Des ateliers « Sophrologie Seniors » pour 12 personnes maximum par groupe :
“* A Aigues-Mortes, tous les lundis matins de 9h à 10h15 et de 10h30 à 11h45 à partir
de la rentrée de septembre 2020.
> Des ateliers « Initiation au numérique Seniors » pour 8 à 10 personnes par session de 8 séances de 2h (dont les horaires et jours seront définis ultérieurement en fonction des disponibilités des locaux) :
* A Aigues-Mortes : 1 session à l'automne,
* A Saint-Laurent d'Aigouze : 2 sessions par an,
“Au Grau-du-Roi : 2 sessions par an.
llest à noter que ces activités cessent durant les vacances scolaires.
Les ateliers sont assurés par Mme Géraldine HENRY-PONS (animatrice coordinatrice sociale) ou Mme Marion PASCAL (animatrice) ou par des prestataires d’« Espace social ». Mme Sandrine LEBAUZEC encadrera les ateliers de Sophrologie Séniors.
Cette convention est conclue du mois de janvier 2020 au mois de décembre 2020.
La Communauté de communes Terre de Camargue s'engage à verser la somme de 500 € en contrepartie des activités sus-décrites.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'adopter la convention de partenariat 2019 entre la Communauté de communes
Terre de Camargue et l'association « Espace social » dans les conditions ci-dessus
évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente :
> De prendre acte du financement de l'opération ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à interveni
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
et prendre
Pour copie conforme, Le Président, x NN
Fait à Aigues-Mortes, le 10 février 2020 Laurent PELISSIE S
Le Présideni
+ Collie, sous 38 reaponsabililé le caractère exéculaire de cet ade,
+ Informa qu'en vertu du décret n° 83-1026 du 28 11 1883, concernant les relatians entre l'adminislralion el les usagars - (JO du 03 12 1083) modifiant te décrat n° ni malére la peut (aire l'objet d'un recours pour exoés do pouvoir devant le iribunal Adminisiralll de Nimes dans un si présente publicilé et/ou nolificalion
-26 relatif aux délais dé rocours
do 2 mois à compler de la
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de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 4 février 2020
| Envoyé en préfecture le 11/02/2020
| Reçu en préfecture le 11/02/2020 pers
| Affiché le CEA
ID : 030-243000650-20200204-2020_02_07-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 29/01/2020
Date d'affichage convocation: 29/01/2020 L'an deux mille vingt et le quatre février à dix-huit heures, le Conseil s. Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Nombre de Membres salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
en exercice présents Pouvoirs Président en exercice.
32 22 8 Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric VOTE BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Françoise DUGARET - Marilyne
TR FOULLON - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Pierre FOUR COMME 2 ENT MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Ollvier PENIN - 30 0 0 Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Lucien TOPIE
- Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
N°2020-02-07
Convention de partenariat entre
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Santiago CONDE pour M. Laurent PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - M. Jean-Paul CUBILIER pour Mme Marilyne FOULLON - M. Arnaud FOUREL pour M. Gilles TRAULLET - M. Claude LAURIE pour M. Pierre MAMEJEAN - M. Léopold la CCTC et l'Education Nationale
Claude CAMPOS.
Absents excusés : Mme Arlette FOURNIER - M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Nathalie GROS-CHAREYRE
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
* VU les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) et notamment sa compétence en matière culturelle,
“ Vu la délibération n°2016-09-118 en date du 26 septembre 2016 portant convention de partenariat entre la Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) et l'Education Nationale,
“Vu l'avis favorable de la commission Culture en date du 9 décembre 2019,
Les interventions auprès des classes s'inscrivent dans le cadre des actions
traditionnellement menées par les médiathèques pour les établissements scolaires du territoire de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Un des axes prioritaires de la politique culturelle de la Communauté de Communes est de favoriser l'accès aux livres et à la lecture publique, notamment auprès des jeunes
enfants.
Les médiathèques de la Communauté de communes sont organisées en Réseau de Lecture Publique et se doivent de rendre un service d'égale qualité à l'ensemble des usagers et
partenaires du territoire.
La présente convention formalise les relations entre les établissements scolaires du territoire et la CCTC. Elle définit l'organisation des interventions (périodicité, modalités de prêt, calendrier...) Elle cadre les engagements et les missions propres à chaque partie.
La CCTC s'engage à :
Ouvrir les médiathèques aux classes pendant le temps scolaire, selon des horaires spécifiques
+ Faire intervenir auprès des enseignants et des élèves, des bibliothécaires professionnels
+ Faciliter l'accès et l’utilisation par les enseignants et les élèves des ressources documentaires et des outils de recherche
+ _ Soutenir, dans la mesure de ses moyens, les projets pédagogiques des enseignants
Depuis la rentrée scolaire 2019, l'instruction est devenue obligatoire pour tous les enfants de 3 ans et plus.
En effet, le Code de l'Education prévoit dans son article L131-1 « une obligation d'instruction des enfants dont l'âge est compris entre 3 et 16 ans. Avant la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019, cet âge minimal d'instruction était fixé à 6 ans. Les enfants ayant entre 3 et 6 ans sont donc dorénavant soumis à une obligation d'instruction ».
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ROSSO pour M, Hervé SARGUEIL - Mme Jeanine SOLEYROL pour M. Jean- | Envoyé en préfecture le 11/02/2020
Reçu en préfecture le 11/02/2020 EM
_- a 699 Affiché le 1 1 FEV. 2031
| ID : 030-243000650-20200204-2020_02_07-DE
AU vu du contexte règlementaire, la présente convention propose de renouveler les actions initiées les années précédentes et propose d'élargir ses interventions auprès des écoles maternelles du territoire communautaire.
La convention de partenariat prend effet à sa date de signature.
Une annexe précisera pour chaque année scolaire les classes concernées sur le territoire communautaire ainsi que les modalités pratiques et les horaires des interventions.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'adopter la convention de partenariat avec l'Education Nationale afin de donner un
cadre conforme à la législation en vigueur aux interventions des médiathècaires
auprès des établissements scolaires comme présentée ci-dessus et dont un
exemplaire est joint à la présente ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervey
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président,
Fait à Aigues-Mortes, le 10 février 2020 Laurent PELISSIER
Le Président :
- Certifie, sous sa rasponsabiilté la caracière exécutoire de cet ads,
+ Inlorms qu'en venu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concamant les relations enlre l'adminisiralion et les usagers - (JO du 03 17 1844] madidinot la décral n° 65-2@ rotatif aux délais de racoura il en matière la présent peul faire l'objet d'un recours pour axcès da pouvoir devani le tribunal Adminiaïrall do Nimoa dane un délida 2 mois à compter de la présanis publicité elfou notificallon
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de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 4 février 2020
Envoyé en préfecture le 11/02/2020
Reçu en préfecture le 11/02/2020
aient 11 FEV, 70°) USER ID : 030-243000650-20200204-2020_02_08-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2020-02-08
Contrat de reprise des piles et
accumulateurs portables usagés
et soutien à la communication
M. Olivier PENIN, Vice-président, expose :
Date de la convocation : 29/01/2020
Date d'affichage convocation : 29/01/2020 L'an deux mille vingt et le quatre février à dix-huit heures, le Consell
Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Nombre de Membres salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
en exercice présents Pouvoirs Président en exercice.
32 22 8 Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric VOTE BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - = = Jean-Claude CAMPOS - Noëmie CLAUDEL - Françoise DUGARET - Marilyne O E | ABSTENTIO FOULLON - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Pierre POUR AUS Sat : MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - 30 0 0 Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX,
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Santiago CONDE pour M. Laurent PELISSIER - M, Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - M. Jean-Paul CUBILIER pour Mme Marilyne FOULLON - M. Arnaud FOUREL pour M. Gilles TRAULLET - M. Claude LAURIE pour M. Pierre MAUMEJEAN - M. Léopold ROSSO pour M, Hervé SARGUEIL - Mme Jeanine SOLEYROL pour M. Jean- Claude CAMPOS.
Absents excusés : Mme Arlette FOURNIER - M, Rudy THEROND
Sacrétaire de séance : Nathalie GROS-CHAREYRE
" Vu le décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des
piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et
modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires),
" Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment
Sa compétence en matière d’ « Elimination des déchets — collecte, enlèvement,
gestion et création des déchèteries, traitement des ordures ménagères », “Vu la délibération n°2012-01-11 portant contrat de reprise des piles et accumulateurs usagés — collecte dans les déchèteries,
“Vu l'avis favorable de la commission environnement en date du 22 janvier 2020,
Le décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009 réglemente la collecte et le recyclage des piles et accumulateurs portables usagés.
Dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, chaque fabricant ou distributeur est responsable de l'organisation de la collecte, du recyclage et de l'élimination des piles et accumulateurs usagés qu'il commercialise. Cette responsabilité peut être assurée par les metteurs sur le marché de manière individuelle ou collective, au travers d’un éco-organisme.
Dans le cadre du renouvellement d'agrément de l’éco-organisme pour la période 2016-2021, il est proposé de contractualiser avec COREPILE afin de :
- Faire enlever gratuitement les piles et accumulateurs portables usagés collectés au sein de nos déchèteries et Point Propre ;
- Déterminer les modalités financières de soutien en matière de communication.
Le contrat prend effet à compter de la date de signature jusqu'au 31 décembre 2021, terme de l'agrément de COREPILE en cours. En cas de renouvellement de l'agrément, le contrat sera renouvelé sur la période de l'agrément suivant.
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Reçu en préfecture le 11/02/2020
Lame 11FEV. 2020 CESR ID : 030-243000650-20200204-2020_02_08-DE
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'abroger la délibération n°2012-01-11 du conseil communautaire du 31 janvier 2012 ;
> D'autoriser la signature du contrat de collaboration pour la reprise des piles et accumulateurs portables usagés collectés dans les déchèteries avec la société COREPILE joint à la présente ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à interven prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président, 4 2
Fait à Aigues-Mortes, le 10 février 2020 Laurent PELISSIER SA!
"|
La Président
- Certifle, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cel acte,
- Infomme qu'en vertu du décret n° 83-1026 du 28 11 18B3, concemant les relations entre l‘adminialration ot les usagers — (1,0 du 03 12 1983) modifiant le décret n° 65-25 « en matière il la présent peut faire l'oblel d’un recours pour excès de pouvoir devant le Inbunai Administratif de Nimas dans un délal dd présenle publicilé et/ou notiflaation
Qui aux délais du rocoura
Ÿ mols à compler de la
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de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 4 février 2020
| Envoyé en préfecture le 11/02/2020
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| Reçu en préfecture le 11/02/2020
prenéte 1 1 FEV, 2079 ID : 030-243000650-20200204-2020_02_09-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 29/01/2020
Date d'affichage convocation : 29/01/2020
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 | 22 8
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
30 0] O0
N°2020-02-09
Révision de l’autorisation de
programme / crédits de paiement
L'an deux mille vingl ot le quatre février à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice,
Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Nathalie GROS-CHAREYŸRE - M. Santiago CONDE pour M. Laurent PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD + M. Jean-Paul CUBILIER pour Mme Marlyne FOULLON - M. Arnaud FOUREL pour M, Gilles TRAULLET - M. Claude LAURIE pour M. Pierre MAUMEJEAN - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Jeanine SOLEYROL pour M. Jean-Claude CAMPOS.
(AP/CP) pour le marché public Absents excusés : Mme Arlette FOURNIER - M. Rudy THEROND relatif à l'achat de colonnes de tri
sélectif —- budget principal Secrétaire de séance : Nathalie GROS-CHAREYRE
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d’« élimination des déchets — collecte, enlèvement, gestion et création des déchèteries, traitement des ordures ménagères », Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'instruction codificatrice M14,
Vu la délibération n°2015-03-46 du conseil communautaire en date du 2 mars 2015 portant autorisation de programme - marché relatif à l'achat de colonnes de tri sélectif — budget principal,
Vu la délibération n°2015-11-190 du conseil communautaire en date du 9 novembre 2015 portant autorisation de programme / crédits de paiement - marché relatif à l'achat de colonnes de tri sélectif — budget principal,
En séance du 9 novembre 2015, le conseil communautaire a modifié l'autorisation de
programme / crédits de paiement pour l'achat de colonnes de tri sélectif, initialement votée en séance du 2 mars 2015, afin d'assurer la cohérence du calendrier de réalisation du
programme.
L'autorisation de programme révisée au 9 novembre 2015 était décomposée comme suit : Montant global de l'AP : 1 440 000 € TTC
e CP2016: 510 000 €
e CP2017: 310 000€
e CP2018: 310 000€
e CP2019: 310 000€
Le calendrier de mise en œuvre du programme se doit d’être réajusté pour assurer la clôture
des dernières commandes, les crédits de paiement doivent être corrigés au niveau des montants et rephasés de la manière suivante :
Montant global de l'AP : 1 440 000 € TTC
e CP2016: 510 000€
e CP2017: 310 000€
e CP2018: 310000 €
e CP2019: 230000 €
e CP2020: 80000€
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 11/02/2020
Recu en préfecture le 11/02/2020
Larcnéte 1 1 FEV, 202] | | ID : 030-243000650-20200204-2020 _02_09-DE
Le plan de financement prévu actuellement pour cette opération est basé sur le FCTVA, l'autofinancement et l'emprunt.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D’abroger la délibération n°2015-03-190 du conseil communautaire en date du
9 novembre 2015 portant autorisation de programme / crédits de paiement —- marché
relatif à l'achat de colonnes de tri sélectif — budget principal ;
> D'adopter l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement dans
les conditions ci-dessus évoquées pour le marché relatif à l'achat de colonnes de tri
sélectif ;
> De prendre acte du financement de l'opération :
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir eKprendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 10 février 2020 Laurent PELISSIER
Le Président
- Certifle, sous 8a responsablilé lo caractère eécutoire de cel acte,
- Infonme qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concernant les ralations entre l'ogrninistraton ot 100 usagers — (JO du 03 12 1883) modillant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matibre administrative, la prénante délibération peut faire l'abjei d'un recours pour excès do pauvolt devant le Wibunal Administratif da Nimes dans un délai de 2 mal à compler do la présente publicité alfou notification
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Envoyé en préfecture le 11/02/2020 Communauté | a
Reçu en préfecture le 11/02/2020 ommunes peu +
de c L'amienèle 11EE. 7020 USSR ID: 030-243000650-20200204-2020_02_1 0-DE
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes EXTRAIT DU REGISTRE , DES DELIBERATIONS Séance du 4 février 2020 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 29/01/2020
Date d'affichage convocation: .….…. 29/01/2020 L'an deux mille vingt et le quatre février à dix-huit heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Nombre de Membres salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
en exercice présents Pouvoirs Président en exercice.
32 22 8 Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric VOTE BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Françoise DUGARET - Marilyne POUR ONTRE BSTENT FOULLON - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Pierre h C À EN ION | MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - 30 0 0 Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Lucien TOPIE
- Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
a =02- Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX pour N°2020 02 10 Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Santiago CONDE pour M. Laurent . . PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M, Claude BERNARD - M. Jean-Paul
Convention de partenariat pour CUBILIER pour Mme Marilyne FOULLON - M. Amaud FOUREL pour M. Gilles 4 5 u TRAULLET - M. Claude LAURIE pour M. Pierre MAUMEJEAN - M. Léopold la participation au Salon ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Jeanine SOLEYROL pour M. Jean- International de l'Agriculture Claude CAMPOS
2020 Absents excusés : Mme Arlette FOURNIER - M. Rudy THEROND
TE Secrétaire de séance : Nathalie GROS-CHAREYRE
Mme Marilyne FOULLON, Vice-présidente, expose :
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, et notamment sa
compétence en matière d'actions de développement économique et de promotion du tourisme,
Vu l'avis favorable de la commission de développement économique en date du
08 janvier 2020,
Dans le cadre de ses compétences statutaires en termes d'actions de développement économique et de promotion du tourisme, la Communauté de Communes Terre de Camargue participe depuis 2017 aux côtés de l'association des éleveurs de chevaux de race Camargue (AECRC) au Salon International de l'Agriculture (SIA) qui se déroule chaque année à Paris entre la fin du mois de février et le début du mois de mars et qui accueille plus de 600 000 visiteurs.
A ce titre, durant toute la durée du SIA, la Communauté de communes Terre de Camargue co-finance et co-anime avec l'AECRC, un stand, sur le pavillon des équidés, pour promouvoir le cheval Camargue et plus largement la destination Camargue dans son ensemble au travers de ses paysages, son patrimoine, ses traditions, ses produits du terroir etc.
Dans ce sens et pour gagner en attractivité, la Communauté de communes Terre de Camargue associe chaque année des partenaires, producteurs locaux emblématiques ou professionnels du tourisme, afin valoriser la richesse de leur savoir-faire au travers notamment de dégustations de produits de la mer et de la terre.
Cette convention a pour objectif d’acter le rôle de chacun des participants et permet de définir les modalités de prise en charge financière des différentes dépenses afférentes à la participation de
partenaires au SIA 2020, auprès des la CCTC.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'adopter la convention de partenariat pour la participation de la Co nauté de communes Terre de Camargue au Salon International de l'Agriculture 2020 et dgnt u exemplaire est joint à la présente :
> De prendre acte du financement de l'opération ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intefvenir et
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
) »\ Pour copie conforme, Le Présidenht, We
Fait à Aigues-Mortes, le 10 février 2020 Laurent P xt
Le Présldenl
- Carlifle, sous sa responsabiillé le caracière exécutoire de cel acte, Informa qu'en veriu du décrel n° 84-1025 du 28 11 1983, concufnant les relations entra l'administration el les usagers — {J.0 du 03 12 1983) modifiant lu décret n° 25 relatif aux délgie « oué en malièra ini , la présente déllbà peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dovant le kribunal Administratif do Nimus dans un 4 por ché fu présente publicilé eÿou nolification Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation :
Date d'affichage convocation :
… 29/01/2020
29/01/2020
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Envoyé en préfecture le 11/02/2020
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Reçu en préfecture le 11/02/2020
Achète 1 1 FEN, 2029 | ID : 030-243000650-20200204-2020_02_11-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et le quatre février à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en Nombre de Membres = | salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
en exercice présents Pouvoirs Président en exercice
32 22 8 Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric VOTE BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Ciaudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Françoise DUGARET - Marilyne
POUR CONTRI NTION FOULLON - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Pierre ou E DESTE j MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - 30 0 0 Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
N°2020-02-11 Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX pour
Renouvellement de l’aide à
l'immobilier d'entreprise pour la
mise en œuvre de la fibre
optique de la zone d’activité (ZA)
Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Santiago CONDE pour M. Laurent PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - M. Jean-Paul CUBILIER pour Mme Marilyne FOULLON - M. Amaud FOUREL pour M, Gilles TRAULLET - M. Claude LAURIE pour M. Pierre MAUMEJEAN - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Jeanine SOLEYROL pour M. Jean- Claude CAMPOS.
Absents excusés : Mme Arlette FOURNIER - M. Rudy THEROND
Terre de Camargue Secrétaire de séance : Nathalie GROS-CHAREYRE
one Marilyne FOULLON, Vice-présidente, expose :
Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, Vu le régime cadre n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020,
Vu le régime d'aide n° SA.40453 relatif aux aides en faveur de l'accès des PME pour la période 2014-2020,
Vu le règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis, Vu la loi NOTRe n°2015 - 991 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République votée le 7 août 2015, confiant notamment au bloc communal ou intercommunal la compétence exclusive dans le domaine des aides à l'immobilier d'entreprise,
Vu le décret n°2016-733 du 2 juin 2016 portant notamment sur la mise en conformité avec le droit européen des dispositions réglementaires applicables dans le domaine des aides à l'immobilier d'entreprise,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus particulièrement son article L.4251-17 portant sur « les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises »,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus particulièrement les articles L.1511-1 à L.1511-3, et R.1511-4 et suivants portant sur les aides à l'investissement immobilier d'entreprise,
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d' « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT »,
Vu la délibération n°2019-02-18 du conseil communautaire en date du 25 février 2019 portant renouvellement de l'aide à l'immobilier pour le raccordement de la fibre optique pour les entreprises situées sur une des zones d'activités (ZA) gérées par la Communauté de communes Terre de Camargue et extension de cette subvention à l'ensemble des TA gérées par l'intercommunalité,
Vu la délibération n°2018-01-07 du conseil communautaire en date du 22 janvier 2018 relative à la prorogation pour l’année 2018 de l’aide à l'immobilier d'entreprise pour la raccordement à la fibre optique sur la ZA Terre de Camargue,
Vu la délibération n°2015-11-200 du conseil communautaire en date du 9 novembre 2015 relative à la convention pour une aide à l'immobilier d'entreprise dans le cadre de la mise en place de la fibre optique sur la zone d'activité Terre de Camargue, Vu l'avis favorable de la commission développement économique en date du 08 janvier 2020,
Page 1/2 Envoÿé en préfecture le 11/02/2020
Reçu en préfecture le 11/02/2020
|Aviehéte 1 À FEV, 2020 ID : 030-243000650-20200204-2020_02_11-DE
En 2015, la Communauté de Communes Terre de Camargue a souhaité l'aménagement numérique de son territoire en apportant l'accès aux services de télécommunications très haut débit aux entreprises résidentes de la ZA Terre de Camargue, à Aigues-Mortes.
D'une part, cette opération a porté sur la mise en œuvre d'un réseau de distribution très haut débit au sein de la ZA et, d'autre part, sur le rattachement de cette infrastructure aux réseaux longue distance pour garantir un accès aux services Internet dans les meilleures conditions de performance et de coût.
In concreto, l'objectif visé est l'extension des activités économiques existantes et la création de nouvelles activités économiques essentiellement basées sur le numérique. Le très haut débit devrait permettre aux entreprises de la ZA Terre de Camargue qui font le choix d'y adhérer de bénéficier du même niveau de services avec les mêmes délais que les centres urbains. Il supprime tes barrières liées à la distance et génère de l'activité et des créations d'emplois : visioconférence, cloud, transfert de données instantané... sont autant de services qui permettront aux entreprises de gagner en efficacité et de développer de nouveaux marchés.
Dès 2015, la Communauté de Communes Terre de Camargue a accompagné cette opération par l'octroi d'une aide à l'immobilier d'entreprise au bénéfice de chaque professionnel qui en fera la demande. Depuis 2015, cette convention est systématiquement renouvelée. Il est donc demandé aux membres du conseil communautaire, s'ils le souhaitent, de prolonger cette convention sur l'année civile 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'autoriser le renouvellement de la subvention à l'immobilier d'entreprise pour la mise en place de la fibre optique pour les professionnels de la ZA Terre de Camargue ; > D'autoriser la signature de la convention dont un exemplaire est joint à la présente : > D'’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir efiendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 10 février 2020 Laurent PELISS
Le Présideni :
- Certifie, sous sa rosponaabliilé fe caractère exécutoire de cet acle,
- informe qu'en veu du déerat n° 83-1025 du 28 11 1983, concemant lse relations entre l'adminiaralion et les usagers — {J O du 03 12 1083) modifiant le décret n° 85-25 ralelif aux délais de recours en malière ive, la préseni peut faire l'abjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mols à compler de la présente publicité stfou nollfication |
Page 2/2 Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation : 29/01/2020
Date d'affichage convocation : 29/01/2020
Envoyé en préfecture le 11/02/2020
Reçu en préfecture le 11/02/2020
Affiché le À FEV ZÛ7D
| 1D : 030-243000650-20200204-2020_02_12-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2020-02-12
Attribution d’une aide à
L'an deux mille vingt et le quatre février à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Nombre de Membres salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
en exercice présents Pouvoirs Président en exercice.
32 22 7 Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric
VOTE BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - = =) Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Françoise DUGARET - Marilyne POU N ENT FOULLON - Naïhalle GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Pierre
R ere BEER ION j MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - 29 0 0 Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Lucien TOPIE
- Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Robert CRAUSTE pour M, Claude BERNARD - M. Jean-Paul CUBILIER pour Mme Marilyne FOULLON -
M. Arnaud FOUREL pour M. Gilles TRAULLET - M, Claude LAURIE pour M Plerre MAUMEJEAN - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme l’immobilier d'entreprise pour la
société C’FITNESS, située dans
la zone d'activité (ZA) Terre de
Mme
Jeanine SOLEYROL pour M. Jean-Claude CAMPOS.
THEROND
Camargue Secrétaire de séance : Nathalis GROS-CHAREYRE
Marilyne FOULLON, Vice-présidente, expose :
Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant
certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
Vu le régime cadre n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période
2014-2020,
Vu le régime d'aide n° SA.40453 relatif aux aides en faveur de l'accès des PME pour
la période 2014-2020,
Vu le règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles
107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de
minimis,
Vu la loi NOTRe n°2015 - 991 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la
République votée le 7 août 2015, confiant notamment au bloc communal ou
intercommunal la compétence exclusive dans le domaine des aides à l'immobilier d'entreprise,
Vu le décret n°2016-733 du 2 juin 2016 portant notamment sur la mise en conformité
avec le droit européen des dispositions réglementaires applicables dans le domaine des aides à l'immobilier d'entreprise,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus particulièrement son article L.4251-17 portant sur « les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises »,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus particulièrement les articles L.1511-1 à L.1511-3, et R.1511-4 et suivants portant sur les aides à
l'investissement immobilier d'entreprise,
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment
sa compétence en matière d’ « actions de développement économique dans les
conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT »,
Vu la délibération n°2015-11-200 du conseil communautaire en date du 9 novembre
2015 relative à la convention pour une aide à l'immobilier d'entreprise dans le cadre de la mise en place de la fibre optique sur la zone d'activité Terre de Camargue,
Vu la délibération n°2018-12-185 du conseil communautaire en date du 17 décembre 2018 portant attribution d'une subvention à l'immobilier d'entreprise à la société C'FITNESS,
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Absents excusés : M. Santiago CONDE - Mme Arlette FOURNIER -— M. Rudy Envoyé en préfecture le 11/02/2020
Reçu en préfecture le 11/02/2020
amenée 11 FEV. 2070 CR ID : 030-243000650-20200204-2020_02_12-DE
En soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu'ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois, la Communauté de communes Terre de Camargue a vocation à conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l'attractivité du territoire intercommunal. Les aides accordées aux entreprises doivent donc permettre de maintenir, créer ou développer les activités économiques.
Par sa délibération n° 2018-12-185 en date du 17 décembre 2018, le conseil communautaire accordait une subvention à l'immobilier d'entreprise de 6 000 € à la société C'FITNESS pour l'acquisition d’un terrain de 1 250 m? sur la zone d'activité Terre de Camargue (à Aigues-
Mortes) afin d'y construire un bâtiment dans lequel la société pourrait transférer son activité.
En raison du risque inondation, le droit des sols présente pour toute construction nouvelle des contraintes de nature à augmenter considérablement les coûts de construction de tout bâtiment recevant du public.
Par conséquent, Madame Camille CONDE, gérante de la société C'FITNESS, a fait le choix de développer son projet (initialement prévu sur la parcelle 77 de la Rue des marchands) au 524 Rue des marchands, à Aigues-Mortes, parcelle 65. Elle est actuellement locataire de ce bâtiment et elle souhaite se porter acquéreuse au cours de l'année 2020.
Le projet reste identique à celui qui a été décrit dans la délibération n°2018-12-185, à savoir :
+ Réduire ses mensualités de 20 % :
+ Augmenter l'amplitude horaire d'ouverture au public en accueillant ses adhérents le dimanche ;
+ Créer deux emplois supplémentaires.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D’abroger la délibération n°2018-12-185 du conseil communautaire en date du 17 décembre 2018 ;
> D'adopter une nouvelle délibération actant le changement d'adresse du bien à acquérir par la société C'FITNESS et lui octroyant le même montant d'aide à limmobilier d'entreprise, à savoir 6 000 € :
> D'autoriser le président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 10 février 2020 Laurent PELISSIER
Le Président :
- Cerllfie, sous sa responsabililé ta caractère exécutoire de cet acte,
- Inforne qu'en venu du décret n° 43-1025 du 28 11 1883, concemnant les relallons entre l'administration el lea ueagers — (JO du 03 12 1483) modlflunt lo décret n° contentieux an mallère edminielrailve, la présente délibérallan peul (aire l'objet d'un recours pour excés da pouvoir devant le tribunal Adminisirait de Nimos dans un présente publicilé el/ou nolification
G:25 volatil aux délais do rocsurs
(lu de 2 mois à compter de la
Page 2/2 Communauté
de communes
ONE TN:
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation : 29/01/2020
Date d'affichage convocation : 29/01/2020
Envoyé en préfecture le 11/02/2020
Reçu en préfecture le 11/02/2020
Affiché le î i LEV 3 73 EM
ID : 030-243000650-20200204-2020_02_13-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2020-02-13
Charte de partenariat du réseau
des développeurs économiques
L'an deux mille vingt et le quatre février à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régullèrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en = Nombre de Membres salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
en exercice présents Pouvoirs Président en exercice,
32 22 8 Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric
VOTE BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noëmie CLAUDEL - Françoise DUGARET - Marilyne POUR ONTRE ABSTENTION FOULLON - Nathalle GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Pierre 2 C ane
MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Ollvier PENIN - 30 0
0 Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Lucien TOPIE
——— ——— - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Santiago CONDE pour M. Laurent PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M, Claude BERNARD - M. Jean-Paul CUBILIER pour Mme Marllyne FOULLON - M. Arnaud FOUREL pour M. Gilles TRAULLET - M. Claude LAURIE pour M. Pierre MAUMEJEAN - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Jeanine SOLEYROL pour M. Jean- Occitanie Claude CAMPOS.
Absents excusés : Mme Arlette FOURNIER -— M, Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Nathalle GROS-CHAREYRE
Mme Marilyne FOULLON, Vice-présidente, expose :
“ Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTREe),
“Vu l'avis favorable de la commission développement économique du 08 janvier 2020,
La Communauté de communes Terre de Camargue a été sollicitée par la Région Occitanie pour signer la Charte de partenariat du réseau des développeurs économiques Occitanie.
La loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a donné aux Régions une compétence exclusive en matière d'aides aux entreprises (à
l'exception des aides à l'immobilier d'entreprises qui sont conservées et exercées de plein droit par les communes ou leurs EPCI).
Ainsi, la Région a élaboré une stratégie de développement économique qui s'est traduite au travers du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d'internationalisation.
Toutefois, la Région Occitanie, consciente qu’elle n'est pas la seule actrice du
développement économique en Occitanie a souhaité fédérer, dans une action de proximité au bénéfice de tous les porteurs de projets et des entreprises, un partenariat étendu aux communes et à leurs EPCI, aux chambres consulaires et aux organismes publics spécialisés dans le développement économique.
C'est dans ce contexte qu'a été créée la plateforme numérique « Hub Entreprendre
Occitanie » avec pour finalité de réunir, dans un réseau intégré, l'ensemble les
professionnels du développement économique tout en proposant un accompagnement des projets de développement à chacune de leurs étapes, en créant au sein du réseau les Synergies et collaborations nécessaires entre les acteurs afin de simplifier et fluidifier le parcours de l'entrepreneur.
La charte de partenariat du réseau des développeurs économiques Occitanie, d’une durée de 4 années, renouvelable par tacite reconduction, poursuit deux objectifs :
+ acter les principes entre les acteurs, permettant l'accès à la plateforme numérique « Hub Entreprendre Occitanie » de l'ensemble des collaborateurs (donc ceux identifiés au sein de chaque EPCI)
+ déterminer les modalités de partage d'informations dans le respect du règlement général de protection des données et du secret des affaires.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 11/02/2020
Reçu en préfecture le 11/02/2020
Affiché le À ? FEV.
ID : 030-243000650-20200204-2020_02_13-DE
Cette charte comprend également, en annexe, un modèle de consentement au transfert des données à caractère personnel à soumettre aux agents collaborateurs de la CCTC
(Françoise CAILLON et Philippe JONQUET).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'autoriser l'adhésion et la signature de la CCTC à la charte de partenariat du réseau des développeurs économiques Occitanie,
> D'autoriser le président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 10 février 2020 Laurent PELISSIER
Le Présilont
- Cortifio, sous sa rosponsabililé lo comnctère oxécutoire de cot acte. a - informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concemant les relations entre l'adminislration et lea usagers — (JO du 03 12 1983} modifiant lo décrot n° 02 DcoUrS conienlisux on maliére »dministrative, la présante délibérallon peut faire l'objet d'un recoura pour excès de pouvoir devent le tibunai Admlcéntrabf do Nimos dans un dà 2 m 6 la présente publicilé sifou nolification Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 4 février 2020
Envoyé en préfecture le 11/02/2020
Reçu en préfecture le 11/02/2020
affiché le À ? FEV © Es à EU
ID : 030-243000650-20200204-2020_02_14-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : …........... 29/01/2020
Date d'affichage convocation: 29/01/2020 L'an deux mille vingt et le quatre février à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni an séance ordinaire, en Nombre de Membres salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
en exercice présents Pouvoirs Président en exercice.
32 22 8 Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric VOTE BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Cilaudelte BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noëmie CLAUDEL - Françoise DUGARET - Marilyne POUR CONTRE FOULLON - Nathalie GROS-CHAREVRE - Fabrice LABARUSSIAS - Pierre
= RESTENTEN MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - 30 0 0 Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
N°2020-02-14
Attribution d'une subvention à la
société SOEXIR dans le cadre des
fonds LEADER
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Santiago CONDE pour M. Laurent PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - M. Jean-Paul CUBILIER pour Mme Marilyne FOULLON - M. Arnaud FOUREL pour M. Gilles TRAULLET - M. Claude LAURIE pour M. Pierre MAUMEJEAN - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Jeanine SOLEYROL pour M. Jean- Claude CAMPOS.
Absents excusés : Mme Arlette FOURNIER - M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Nathalie GROS-CHAREYRE
ne Marilyne FOULLON, Vice-présidente, expose :
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de développement économique,
“Vu la délibération n°2015-01-12 du conseil communautaire en date du 26 janvier 2015 portant « Candidature présentée par le Pays Vidourle Camargue dans le cadre du dispositif européen LEADER 2014/2020 »,
* Du la délibération n°2016-09-16 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 adoptant le règlement d'aides directes aux entreprises et autorisant la Communauté de communes Terre de Camargue à verser des subventions aux entreprises dont les projets de développement sont éligibles au programme européen LEADER,
“ Vu la délibération n°2017-07-89 du conseil communautaire en date du 24 juillet 2017 modifiant le règlement d'aides directes aux entreprises du territoire de la Communauté de communes Terre de Camargue,
* Vu l'avis favorable de la commission développement économique en date du 08 janvier 2020,
Créée en 1944 et nommée « SOEXIR » en 1982, la société SOEXIR accueille exclusivement des bateaux en bois, souvent anciens et en mauvais état afin de les réparer et de les rénover.
La spécialité de l'entreprise SOEXIR est de travailler sur de vieux gréements sur la base d'un savoir- faire artisanal transmis de génération en génération. Ce savoir-faire spécifique aux vieux gréements en bois ne s’apprend aujourd'hui dans aucune école et ne peut être transmis qu'au sein d'une microentreprise artisanale. Ainsi, moins d’une dizaine d'entreprises sont spécialisées sur le littoral méditerranéen français dans la charpente marine bois et la réparation ou la rénovation de vieux gréements en bois.
La société SOEXIR souhaite moderniser son atelier en remplaçant ses vieilles machines par de nouvelles mieux adaptées.
L'objectif de cet investissement est Un gain de temps dans la pratique de production de cette société familiale, qui ne se fera pas au détriment du savoir-faire ancestral et artisanal. Au contraire, l'achat de nouvelles machines doit permettre une transmission plus sereine de ce savoir- faire ancestral et artisanal et doit permettre de dégager suffisamment de marge pour la création d'un emploi supplémentaire. Cet emploi supplémentaire sera créé dès la mise en œuvre de la modernisation de l'entreprise.
Ce projet favorise la promotion de l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique des zones rurales par la pérennisation d'un emploi en CDI et la création d'un second emploi en CDI.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 11/02/2020
Reçu en préfecture le 11/02/2020
gone 1112.07) CR : | ID : 030-243000650-20200204-2020_02_14-DE
/ | | a
Ce projet répond à l'objectif de maintien-et de développement du tissu économique local au travers :
> Du maintien du savoir-faire et de l'artisanat local
En effet, le métier de la charpente marine décline depuis des années et une poignée de spécialistes demeurent sur le littoral méditerranéen français. Le maintien de ce savoir-faire est pourtant primordial et essentiel au maintien des bateaux en bois qui représentent par leur caractère unique un patrimoine local à préserver à une époque où les voiliers, vedettes et autres embarcations sont essentiellement fabriquées en matériaux composites. Il s'agit d'un savoir-faire local marqué par la présence sur notre territoire de la mer, vectrice d'une forte économie (présence d’un port de pêche à fort rayonnement et cohabitation de trois ports de plaisance, dont celui de port Camargue en tant que 1°" port de plaisance d'Europe).
> Du soutien à la transmission / reprise et au développement des entreprises Le projet de modernisation est en lien direct avec le souhait de consolidation et de développement de cette entreprise familiale dans le tissu économique local : il est le préalable à la conservation et à la transmission de son savoir-faire spécifique et unique.
De plus, ce projet répond également à l'objectif de soutien aux investissements et équipements à faible impact environnemental des entreprises dans la mesure où les matériaux travaillés sont naturels (spécialisation dans le travail charpentes marines en bois).
Coût du projet :
pe ! Montant HT Montant TTC
Dégauchisseuse 8 463 € 10 155.60 €
Raboteuse 10 755 € 12 906 € Aspiration 12183€ 14 619.60 €
Scie à ruban 7 235 € 8 682 €
Toupie 6823€ 8 187.60 €
Dalle 9 632 € 11 558.40 €
TOTAL 55 091 € 66 109.20 €
Sur le principe de 4€ européens sur la base d’ 1€ français, il est proposé aux élus communautaires de
positionner la Communauté de communes comme financeur français et d'allouer à la société SOEXIR une subvention d'un montent de 5 509.10 €.
PLAN DE FINANCEMENT
Financeur Montant HT
Communauté de Communes 5 509.10 € 10%
Terre de Camargue
LEADER 22 036.40 € 40
Autofinancement 27 545.50 € 50 %
TOTAL 55 091.00 € | 100 %
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'attribuer une aide directe de 5 509.10 € à la société SOEXIR pour soutenir son projet dans les conditions ci-dessus évoquées :
> De prévoir les crédits nécessaires au budget ;
> D'autoriser le président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toute nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 10 février 2020 Laurent PELISSIER
La Président :
- Certile, sous 84 rasponssbiHlé le caractére sxäcutoire de cet ace,
- Infurme qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concernant les relations entra l'adminietration el los usagors - (J © uu 03 12 1983) modifiant le décrel n° 65-25 vutati en malière ini ive, la pi l [ peul faire l'objet d'un recours pour excës de pouvoir devant le Idbunel Administratif de Nimes dans un délai de 2 «ni präsante publicité eUou nolifleallon
& délais de 10cours
… 4
Page 2/2 Communauté
de communes
CAMARGUE
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation : 29/01/2020
Date d'affichage convocation : 29/01/2020
[
Envoyé en préfecture le 11/02/2020
Reçu en préfecture le 11/02/2020
afichéle 11 FEV, | ID : 030-243000650-20200204-2020_02_15-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2020-02-15
Attribution d'une subvention à la
société ALMA NAUTIC dans le
L'an deux mille vingt et le quatre février à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en ( Nombre de Membres salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
en exercice présents Pouvoirs Président en exercice.
32 22 8 Présents: Mmes et M: Ciaude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric
VOTE BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL -
Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Françoise DUGARET - Marilyne POUR
NTR À N FOULLON - Nathalle GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Pierre OÙ ere E
RUE MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN -
30 0 0 Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Lucien TOPIE — - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Santiago CONDE pour M. Laurent PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - M. Jean-Paul CUBILIER pour Mme Marilyne FOULLON - M. Arnaud FOUREL pour M. Gilles TRAULLET - M. Claude LAURIE pour M. Pierre MAUMEJEAN - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Jeaninée SOLEYROL pour M. Jean- Claude CAMPOS cadre des fonds LEADER
Absents excusés : Mme Arlette FOURNIER - M. Rudy THEROND
Sacrétaire de séance : Nathalie GROS-CHAREYRE
Mme Marilyne FOULLON, Vice-présidente,
expose :
* Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de développement économique,
* VU la délibération n°2015-01-12 du conseil communautaire en date du 26 janvier 2015 portant « Candidature présentée par le Pays Vidourle Camargue dans le cadre du dispositif européen LEADER 2014/2020 »,
“ Du la délibération n°2016-09-16 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 adoptant le règlement d'aides directes aux entreprises et autorisant la Communauté de communes Terre de Camargue à verser des subventions aux entreprises dont les projets de développement sont éligibles au programme européen LEADER,
“Vu la délibération n°2017-07-89 du conseil communautaire en date du 24 juillet 2017 modifiant le règlement d'aides directes aux entreprises du territoire de la Communauté de communes Terre de Camargue,
“ Vu l'avis favorable de la commission développement économique en date du 08 janvier 2020,
Alma Nautic est une entreprise de location touristique de bateau, canoës et stand up paddlie. L'entreprise a été créée en 2007 par Alban Grenier. L'équipe compte 2 salariés permanents et un saisonnier.
Sa base d'activité se situe sur le chenal maritime du Grau-du-Roi au niveau du Pont Levant. L'atelier d'entretien et de réparation ainsi que la base de location de bateau à permis se
trouvent dans la zone technique de Port-Camargue.
Actuellement, la société Alma Nautic souhaite équiper ses bateaux de moteurs électriques
Torgeedo. Ces moteurs électriques Torgeedo choisis sont assez lourds (250 kg) en raison des batteries (durée de vie de 5 ans) et demandent un réaménagement de l'arrière du bateau.
La trésorerie d’Alma Nautic ne permet pour l'instant d’équiper que trois bateaux, alors que cette société envisage d'équiper par la suite une dizaine d'autres bateaux.
L'objectif de ce projet est de transformer l’ensemble du parc de véhicules d'Alma Nautic et de le rendre silencieux, économique et plus respectueux de l’environnement.
Cela répond à une nouvelle demande des touristes. L'entreprise espère ainsi capter une autre clientèle et redynamiser son activité.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 11/02/2020
Reçu en préfecture le o2e0S
Affiché le ; FE 3
| ID : 030-243000650-20200204- 4-2020_02_15-DE
Ce projet entre dans le cadre de la fiche Action n° 2 - Développement Touristique :
Type d'opération : création et développement d'activité de loisirs touristiques.
Objectifs : s'adapter à la nouvelle demande de la clientèle - développer l'offre touristique autour du fluvial et des potentialités de l'eau.
Critères transversaux touchés :
° Management de l'attractivité : le projet permet de moderniser l'offre touristique et de rendre l'entreprise plus rentable grâce à une diminution de ses dépenses de carburant
+ Développement durable : le projet permet de rendre l’activité nautique plus respectueuse de l’environnement car il évite la pollution sonore et carbone d'un moteur thermique
e _Plus-value/effet levier du projet sur la stratégie du GAL.
Emploi : le projet participe au maintien de 4 emplois sur le territoire.
Coût du projet - DÉPENSES ÉLIGIBLES PRÉVISIONNELLES :
6 moteurs électriques à 11 333.33 € HT l'unité, soit 68 000 € HT.
Sur le principe de 4€ européens sur la base d’ 1€ français, il est proposé aux élus
communautaires de positionner la Communauté de communes comme financeur français et d’allouer à la société Alma Nautic une subvention d’un montent de 6 250.00 €.
PLAN DE FINANCEMENT
Financeur Montant HT
Communauté de Communes 0
Terre de Camargue GIS0s00NE 2%
LEADER 25 000.00 € 37 Y
Autofinancement 36 750.00 € 54 %
TOTAL 68 000.00 € 100 %
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'attribuer une aide directe de 6 250.00 € à la société Alma Nautic pour soutenir son projet dans les conditions ci-dessus évoquées ;
> De prévoir les crédits nécessaires au budget ;
> D’autoriser le président à signer toutes les pièces à intervenir et prendyé
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président,
Fait à Aigues-Mortes, le 10 février 2020 Laurent PELIS
Le Président
- Cenlifie, sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet ace,
- Infonne qu'on verlu du décret n° 83- 1025 du 28 11 1983, concamanl les relations enire l'administration et las usagers - {JO du 03 12 1983} modifiant lo décral n° 85-25 retalif aétas en mallére ini! le p: ion peul faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le lribunal Adminlelralif de Nimas dans un délai de 2 mois Ÿts présene nublcilé élou nolificalion
Page 2/2 Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 4 février 2020
Envoyé en préfecture le 11/02/2020
Reçu en préfecture le 11/02/2020
Affiché le 1 7 FEV 7171]
ID : 030-243000650-20200204-2020_02_16-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convacation : …… rss 29/01/2020
Date d'affichage convocation: 29/01/2020 L'an deux mille vingt et le quatre février à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'esl réuni en séance ordinaire, en Nombre de Membres salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, en exercice présents Pouvoirs Président en exercice
32 21 9 Présents: Mmes el M: Claude BERNARD - Christelle BERTIN) - Cédric VOTE BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Jean-Claude CAMPOS - LL Noémie CLAUDEL - Française DUGARET - Marilyne FOULLON - Nathalie POUR TRE ABSTENTION GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Pierre MAUMEJEAN - Marielle RES D NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Sabine ROUS - Marie- 30 0 0 Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET -
Lucien VIGOUROUX.
N°2020-02-16
Convention exceptionnelle de
mise à disposition du stade
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - Mme Claudette BRUNEL pour M. Olivier PENIN - M. Santiago CONDE pour M. Laurent PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - M. Jean-Paul CUBILIER pour Mme Marilyne FOULLON - M. Arnaud FOUREL pour M. Gilles TRAULLET - M. Claude LAURIE pour M. Pierre MAUMEJEAN - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Jeanine SOLEYROL pour M. Jean-Claude Michel MEZY à l’association
OCCITANIE 2020 — Montpellier
SupAgro
CAMPOS.
Absents excusés : Mme Arlette FOURNIER — M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Nathalie GROS-CHAREYRE
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
* Vu le code général des collectivités territoriales,
* Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment ses compétences en matière d'équipements sportifs communautaires, * Vu l'avis favorable de la commission développement économique en date du 17 décembre 2020,
L'association OCCITANIE 2020 — Montpellier SupAgro qui dépend de l'Ecole SupAgro de Montpellier souhaite organiser ses rencontres sportives inter-écoles supérieures (avec Bordeaux Sciences Agro, l'Ecole Nationale Agronomique de Toulouse et Montpellier SupAgro) sur la commune de Le Grau du Roi.
Pour cela, elle sollicite la mise à disposition d'un équipement communal (le Palais de sports et de la culture du Grau du Roi) pour lequel la commune a donné son accord, ainsi que la
mise à disposition d’un équipement intercommunal qui est le stade Michel MEZY.
L'article 7 de la convention exceptionnelle de mise à disposition relatif à ses « conditions financières » prévoit que: « pour les demandes émises par des collectivités, structures associatives ou autres, situées hors territoire communautaire, la mise à disposition sera payante. Le tarif est fixé par délibération du conseil communautaire ».
OCCITANIE 2020 étant une structure hors territoire intercommunautaire, il convient de demander aux membres de la commission équipements sportifs puis au conseil communautaire de fixer le prix de cette mise à disposition.
OCCITANIE 2020 — Montpellier SupAgro demande une mise à disposition du stade Michel MEZY du samedi 28 au dimanche 29 mars 2020 inclus.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 11/02/2020
| Reçu en préfecture le 11/02/2020
aricnéte 11 FEV, 20% ID : 030-243000650-20200204-2020_02_16-DE
Le club de football résidant, l'ESGDR, ayant des matchs officiels lors de ce week-end, le terrain honneur ne pourra être mis à disposition dans le cadre de ces rencontres
« Occitanies 2020 ».
Toutefois, il est possible, sous réserve, de mettre à disposition le terrain annexe du stade Michel MEZY. Cette réserve concerne la possibilité de voir la ligue Occitanie ou le District Gard-Lozère imposer à l'ESGDR de jouer le week-end du 28 au 29 mars 2020 des matchs en retard (du fait d'éventuelles intempéries).
Dans ce cas précis, le club de football résidant aurait la priorité d'usage sur cet équipement au détriment du requérant OCCITANIE 2020 — Montpellier SupAgro.
Cette réserve est clairement indiquée dans le projet de convention et est parfaitement connue et acceptée par l'organisatrice de cette manifestation, Madame Séléna OTTINGER, co-président d'Occitanies 2020 SupAgro Montpellier.
Dans la mesure où près de 400 participants sont attendus, où la plupart de ces participants vont résider et se restaurer durant tout le week-end sur territoire de Le Grau du Roi et
générer ainsi des retombées économiques, et où ne incertitude règne concernant la
possibilité de leur laisser bénéficier pleinement de l'équipe souhaité par OCCITANIE 2020 — Montpellier SupAgro, il est préconisé pour toutes les raisons évoquées ci-dessus d'accorder la gratuité pour la mise à disposition du terrain annexe du stade Michel MEZY.
La commission développement économique a été consultée le 17 décembre 2020 par mail et a émis un avis favorable à cette proposition.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D’approuver le principe du prêt de l'équipement sportif à l'association OCCITANIE 2020 — Montpellier SupAgro :
> De valider le principe de la gratuité exceptionnelle ;
> D'autoriser la signature de la convention exceptionnelle de mise à disposition du stade Michel MEZY à l'association OCCITANIE 2020 — Montpellier SupAgro dont un exemplaire est joint à la présente :
> D'autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes la présenté
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 10 février 2020 Laurent PELISSIER
Le Président :
- Certifla, sous sa rasponsabililé lo caractère exécutoire de cst acte,
- informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concamant les rulalions entra l'administrallon et los usagers - (JO du 03 12 1989} modiflant lo déccut n° 05-À4 rolatt aux délais de recours conlenlisux an maliére administralive, la présente délibération peul faire l'objal d'un recours pour sxcès de pouvoir devant le libunel Adminialraif do Nimon dans un délido 2 mois à compter de la présente publicilé etfau notification
Page 2/2 Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation : 29/01/2020
Date d'affichage convocation : ….…. 29/01/2020
Envoyé en préfecture le 11/02/2020
| Reçu en préfecture le 11/02/2020
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ID : 030-243000650-20200204-2020_02_17-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2019-02-17
Adhésion à Gard Tourisme pour
l’année 2020
L'an deux mille vingt et le quatre février à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Nombre de Membres salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
en exercice présents Pouvoirs Président en exercice
___ 32 21 9 Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric
h VOTE En BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Jean-Claude CAMPOS - = Noémie CLAUDEL - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Nathalie
POUR NTRE T GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Pierre MAUMEJEAN - Marielle : PE
BTE ENTER NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Sabine ROUS - Marie- 30 0 Q Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET -
Luclen VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - Mme Claudelte BRUNEL pour M. Olivier PENIN - M. Santiago CONDE pour M, Laurent PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - M. Jean-Paul CUBILIER pour Mme Marilyne FOULLON - M. Arnaud FOUREL pour M. Gilles TRAULLET - M. Claude LAURIE pour M. Pierre MAUMEJEAN - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Jeanine SOLEYROL pour M. Jean-Claude CAMPOS,
Absenis excusés : Mme Arlette FOURNIER - M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Nathalie GROS-CHAREYRE
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
* Vu le code du tourisme et notamment les articles L.132-1 à L.132-6, et articles L. 111-1 et suivants,
“ Vu le code général des collectivités territoriale et notamment son article L.1111-4, “Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe,
“ Vu le schéma départemental du tourisme 2018-2021 et son orientation N°1 pour la mise en œuvre d’une gouvernance rénovée et partagée du comité départemental du tourisme « Gard Tourisme »
“ Vu la délibération du 2 juillet 2019 du Conseil Départemental approuvant les nouveaux principes d'organisation et de composition du comité départemental « Gard Tourisme »
“ Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, notamment en matière de développement économique et tourisme,
“ Vu les statuts modifiés adoptées par l'association Gard Tourisme en Assemblée Générale Extraordinaire du 9 juillet 2019,
“Vu la délibération n°2019-09-129 du conseil communautaire en date du 30 septembre 2019 portant adhésion à l'association Gard Tourisme pour l'année 2019,
Le Comité Départemental du Tourisme fondé en 1975 et renommé Agence de Développement et de Réservation Touristique en 2013 a régulièrement fait évoluer ses statuts pour répondre aux enjeux de la promotion et du développement touristique du Gard et associer les acteurs du tourisme à ses réflexions.
Aujourd'hui, il convient de prendre en compte les nouvelles compétences transférées par la loi NOTRe aux EPCI afin de mettre en place les synergies indispensables à la promotion du
tourisme aux différentes échelles de territoire, mais aussi mutualiser des moyens et adapter nos organisations à l'avènement du numérique et aux nouveaux modes de consommation touristique.
Pour relever ce défi et faire face aux contraintes budgétaires qui nous affectent tous, une réflexion a été engagée sur l'évolution de la gouvernance de Gard Tourisme dans le cadre du Schéma départemental du Tourisme, puis de réunions de concertation entre le Département et les collectivités compétentes en matière de tourisme. Page 1/2 Envoyé en préfecture le 11/02/2020
Reçu en préfecture le 11/02/2020
arenéte 9 7 FEV, ! ID : 030-243000650-20200204-2020_02_17-DE
Ces réflexions ont conduit à modifier les statuts de Gard Tourisme pour mettre en place une nouvelle gouvernance dans laquelle les EPCI et communes classées stations de tourisme seront parties prenantes au côté du Département et au sein du conseil d'administration pour :
- définir les besoins et construire ensemble une stratégie marketing partagée et un plan d’actions et de développement numérique,
- mutualiser des moyens financiers et des outils d'observation, d'ingénierie et d'accompagnement des offices et des acteurs du tourisme.
En application de l'article L.132-3 du code du tourisme, le Département du Gard a délibéré le 2 juillet 2019 pour fixer le statut, les principes d'organisation et la composition du comité départemental du Tourisme. Les statuts ainsi modifiés ont été approuvés en assemblée générale extraordinaire de Gard Tourisme le 9 juillet 2019.
En vue de la saison 2020, les membres du collège des territoires, dont la Communauté de
commune Terre de Camargue, sont invités à confirmer leur volonté d’adhérer à l'association Gard Tourisme.
En participant à la gouvernance de l'association Gard Tourisme et donc à la construction de sa stratégie et de son plan d'action, la Communauté de communes Terre de Camargue bénéficie des moyens mis en commun et permet notamment de :
-_ définir et mettre en œuvre un plan marketing et numérique partagé,
- développer et mettre en commun des outils d'observation, de connaissance et de
gestion de la relation client (GRC-Flux orange - Observatoire)
- développer des outils communs de promotion et de commercialisation (livrets,
cartographie, application numérique, banque d'image, sites web et réseaux sociaux, place de marché...) et mutualiser des actions de promotion (salons, éductours,
accueil presse, influenceurs.….)
- accompagner les territoires dans l'ingénierie de projet et la structuration de l'offre thématique (patrimoine, Activité de Pleine Nature, vélo, événementiel sportif, offre culturelle...)
- accompagner les offices de tourisme dans la professionnalisation, la qualification et le développement digital,
La nouvelle gouvernance doit permettre d'engager les synergies indispensables à la promotion du tourisme aux différentes échelles de territoire, la mutualisation de moyens et l'adaptation des organisations en charge du tourisme à l'avènement du numérique et aux nouveaux modes de consommation touristique.
Le montant de la cotisation des membres du collège des territoires fixé à 1 € par habitant et par an sur leur périmètre de compétence, abondé à même hauteur par le Département. Le premier appel à cotisation sera pour l'année 2020.
Le montant annuel de l'adhésion à l'association Gard Tourisme est alors de 3 474 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'approuver l'adhésion de la Communauté de commune Terre de Camargue à l'association Gard Tourisme ;
> De valider le montant de la cotisation annuelle de la Communauté de Terre de Camargue fixé à 1 euro par habitant, soit 3 474 € :
> De prévoir les crédits nécessaires à cette opération :
> D'autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes la prése
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 10 février 2020 Laurent PELISSIER
Le Président :
- Certifis, sous sa responsablité 8 caractre exécutoire de cet acle, \
- Informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1083, concernant les relalions entre l'adminislration et las usagers — (J © du 03 12 1043) modiflant le décret n° 65-26 salut contenliaux en malièra administrative, la prôsanle délibéralion peut faire l'objel d'un recours pour excès de pouvair devani le Isibunal Adminiatrotif du Nirus daos un délai do 20
présente publicilé etfou noificalion
1 détails du rotouin
à Ampli dy
Page 2/2 Communauté
En de communes
CAMARGUE
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 4 février 2020
Envoyé en préfecture le 11/02/2020
Reçu en préfecture le 11/02/2020
aficnéle 11 FEV, 2020 CR
ID : 030-243000650-20200204-2020_02_18-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : ............ 20/01/2020
Date d'affichage convocation : 29/01/2020
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 21 9
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
30 0 0
N°2020-02-18
Exonération à titre exceptionnel
des frais pour les travaux
réalisés pour le compte de la
Confrérie des Pénitents Gris par
la CCTC
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
L'an deux mille vingt et le quatre février à dix-huit heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué, s'esl réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Président en exercice
Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Pierre MAUMEJEAN - Marlelle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Sabine ROUS - Marie- Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX pour
Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - Mme Claudette BRUNEL pour M. Olivier
PENIN - M. Santiago CONDE pour M. Laurent PELISSIER - M. Robert
CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - M. Jean-Paul CUBILIER pour Mme
Marllyne FOULLON - M. Arnaud FOUREL pour M. Gilles TRAULLET -
M. Claude LAURIE pour M, Pierre MAUMEJEAN - M. Léopold ROSSO pour
M. Hervé SARGUEIL - Mme Jeanine SOLEYROL pour M. Jean-Claude
CAMPOS.
Absents excusés : Mme Arlette FOURNIER - M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Nathalls GROS-CHAREYRE
* Vule code général des collectivités territoriales,
" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment
ses compétences en matière de gestion des réseaux d'assainissement collectif, d'eau potable, d'eau brute et d'eaux pluviales,
“ Vu la délibération n°2015-01-12 du conseil communautaire en date du 1°’ avril 2019
relative aux travaux pour le compte de tiers réalisée par la Communauté de
communes Terre de Camargue sur les parties publiques,
En séance du 1° avril 2019, par délibération n°2019-04-57, le conseil communautaire a décidé de recouvrer les frais de travaux engagés pour les tiers majorés de 6% du montant HT des travaux, pour couvrir les frais administratif tels les devis, de suivi de chantier etc.
Les factures de l'opérateur économique réalisant les travaux sont majorés de ce taux avant envoi aux intéressés.
Toutefois, la Confrérie des Pénitents Gris demande à titre exceptionnel une exonération des frais de recouvrement appliqués dans le cadre des travaux de raccordement aux réseaux publics d'eaux usées et d’eau potable réalisés par la Communauté de communes Terre de Camargue pour son compte.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'autoriser l'exonération à titre exceptionnel des frais applicables à la Confrérie des Pénitents Gris pour les travaux réalisés pour son compte par la Communauté de
communes Terre de Camargue, comme ci-dessus présentés ;
> D'autoriser le président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le P LS
Fait à Aigues-Mortes, le 10 février 2020 Laure EKe
: € 2 1
“ € ô Ch > S
Le Président :
- Corblio, sous 52 responsabilté je caractère oxdcutoira do cet ad,
= Infomne qu'en vortu du décrnt n° 43-1025 du 28 11 183, concarnant les relalions entra l'adminislsalion el ica usagers — (J O du 03 +? 1
LL GARD
n° 65-25 relalil aux délais de recours ! contonlioux un matière administrative, la péésente délibération peut faire l'abjat d'un racours pour excès de pouvoir devant le tribunal Admmelaié da Ninwra dus un délai de 2 mois à complor de la présonta publioilé oYou nolification Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation : 29/01/2020
Date d'affichage convocation : 29/01/2020
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 21 9
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
30 0 0
N°2020-02-19
Echange de parcelles avec G.F.A
De La Carbonnière -— château
d’eau et bâche de stockage de
Malamousque
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
* Vu le code général des collectivités territoriales,
* Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment ses compétences en matière de gestion des réseaux d'assainissement collectif, d'eau potable, d'eau brute et d'eaux pluviales,
| Envoyé en préfecture le 11/02/2020
Reçu en préfecture le 11/02/2020
Affiché le Î î FEV 2070 EM
ID : 030-243000650-20200204-2020_02_19-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et le quatre février à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Française DUGARET - Marllyne FOULLON - Nathalle GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Sabine ROUS - Marie- Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absenis ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - Mme Claudette BRUNEL pour M. Olivier PENIN - M. Santiago CONDE pour M. Laurent PELISSIER - M, Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - M. Jean-Paul CUBILIER pour Mme Marilyne FOULLON - M. Arnaud FOUREL pour M. Gilles TRAULLET - M. Claude LAURIE pour M, Pierre MAUMEJEAN - M. Léopaid ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Jsanine SOLEYROL pour M. Jean-Claude CAMPOS.
Absents excusés : Mme Arlette FOURNIER - M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Nathalie GROS-CHAREYRE
Le château d'eau et la bâche de stockage de Malamousque sont implantés en partie sur une parcelle privée, sur la commune d'Aigues-Mortes.
Pour régulariser la situation, il a été procédé à la division des parcelles dont est propriétaire la CCTC et des parcelles voisines dont est propriétaire G.F.A De La Carbonière.
Ainsi, l'état de la situation cadastrale existante et à venir se définit comme suit :
Ventilation cadastrale
Situation ancienne Situation nouvelle Section ° pre : Superficie Futur N Contenance Froprstales, N Contenance arpentée propriétaire
G.F.A De La 2
CE |22 | 35a12ca CCTC épices 891 M | Carbonnière
28a21ca ___ CCTC
6a91ca 691 m° CCTC G.F.A De La
CE 23 | 1ha07a73ca | G.F.A De La D Carbonnière 1ha00a82ca Carbonnière
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CR -n; Reçu en préfecture le 11/02/2020 EM
Proprisis CL] e F- n
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Propriété de ID : 030-243000650-20200204-2020_02_19-DE De la Cartemiére 7
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1
Il convient maintenant de procéder à l'échange des parcelles devant notaire, à compensation de superficie.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'autoriser l'échange des parcelles avec G.F.A De La Carbonnière devant notaire : > D'autoriser le président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président,
Fait à Aigues-Mortes, le 10 février 2020 Laurent PELISSIER
La Président :
- Cerlfle, sous 8a responsabilité 18 caractère exéculoire de cet ace,
infomme qu'on vertu du déorel n° 83-1025 du 28 11 1983, concemant les relalions enlre l'adminislrallon el {es usagers — (J.O du 03.12.1982} modifiant fe décret n° 65-25 ralalif aux délals de recours ik en matiére , la présente peut faire l'abjel d'un recours pour excés de pouvoir devant le tibunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois à compter de la présenle publicité atfou nolificatlon
Page 2/2 Communauté
de communes
CAMARGUE
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
| Envoyé en préfecture le 11/02/2020
Reçu en préfecture le 11/02/2020
CIEL)
année 11 FEV. 2020 CESR | ID : 030-243000650-20200204-2020_02_20-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS Séance
du 4 février 2020 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 29/01/2020
Date d'affichage convocation: 29/01/2020 L'an deux mille vingt et le quatre février à dix-huit heures, le Conseil
N°2020-02-20
Clôture de l’autorisation de
programme / crédits de paiement
(AP/CP) — chemisage des
réseaux d'assainissement
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en D Nombre de Membres salle de déllbérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
en exercice présents Pouvoirs Président en exercice.
32 21 9 Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric
VOTE BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Jean-Claude CAMPOS - EE Noëmie CLAUDEL - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Nathalie
POUR CONTRE ABSTENTION GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Pierre MAUMEJEAN - Marielle
NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Sabine ROUS - Marie-
30 0 0 Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET -
— — Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX pour
Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - Mme Claudette BRUNEL pour M. Olivier
PENIN - M. Santiago CONDE pour M. Laurent PELISSIER - M. Robert
CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - M. Jean-Paul CUBILIER pour Mme
Marilyne FOULLON - M. Amaud FOUREL pour M. Gilles TRAULLET -
M. Claude LAURIE pour M. Plerre MAUMEJEAN - M, Léopold ROSSO pour
M. Hervé SARGUEIL - Mme Jeanine SOLEYROL pour M. Jean-Claude
CAMPOS.
Absents excusés : Mme Arlette FOURNIER - M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Nathalie GROS-CHAREYRE
Vu l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales,
* Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de
programme et des crédits de paiement,
“VU l'instruction codificatrice M49,
" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment
sa compétence en matière de gestion du réseau d'assainissement collectif,
“ Vu la délibération n°2019-04-45 du conseil communautaire en date du 1° avril 2019 portant « autorisation de programme / crédits de paiement: chemisage des réseaux d'assainissement collectif »,
Le chemisage des réseaux d'assainissement consiste à rénover le réseau sans ouverture de tranchée en introduisant une « gaine », à l'intérieur des tuyaux, qui est ensuite gonflée puis durcit pour qu'elle adhère à l'existant. Le tuyau récupère ses qualités structurelles.
En séance du 1% avril 2019, le conseil communautaire a adopté une autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) pour permettre de lancer un nouvel accord-cadre sur la base des montants suivants :
Montant global de l'AP/CP : 430 000 € HT, soit 516 000 € TTC répartis comme suit :
e CP2019: 5000 €HT, soit 6000 € TTC
e CP 2020 : 210 000 € HT, soit 252 000 € TTC
e CP 2021 : 215 000 € HT, soit 258 000 € TTC
Les dépenses résultant de cette opération devaient être imputées au budget assainissement section investissement, opération 104.
Toutefois, les crédits prévus à cet effet n'ont pas été utilisés.
Pour ne pas mobiliser inutilement des crédits, il convient de clôturer cette AP/CP.
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Reçu en préfecture le 11/02/2020
Affiché le À FEV 707] EM tr eve
| ID : 030-243000650-20200204-2020_02_20-DE
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De clôturer l'AP/CP présentée ci-dessus ;
> D'abroger la délibération n°2019-04-45 du conseil communautaire en date du 1° avril 2019 portant « autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) : chemisage des réseaux d'assainissement collectif » :
> De prendre acte du financement de l’opération :
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président,
Fait à Aigues-Mortes, le 10 février 2020 Laurent PELISSIER
Le Préeldent:
- Cénille, sous se responsabilké le caractère exécutoire de cet ace,
- informe qu'en veriu du décret n° 83-1025 du 28 +1 1883, concernant les reletlons entre F'adminislralion et les uangars - (J.0 du 03 12 1082) modifiant le décral n° 45: cononlioux en matière séminislralve, la présente délibération peut faire l'objet d'un recoura pour excès de pouvoir dovant le tnbunai Adminetraut de Nimon dans un SUP présenioe publicité alfau notlficalion
soleil aux délais de recours
lo 2 mois 4 compter do
Page 2/2 Communauté
æ de communes
13, Rue du Port —- 30220 Aigues-Mortes
Envoyé en préfecture le 11/02/2020
Reçu en préfecture le 11/02/2020
mie 11 FEV. 020 VER ID : 030-243000650-20200204-2020_02_21-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Séance du 4 février 2020 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 29/01/2020
Date d'affichage convocation : .….…. 29/01/2020 L'an deux mille vingt et le quatre février à dix-huit heures, le Conseil Communaulaire, régullèrement convoqué, s'est réuni an séance ordinaire, en Nombre de Membres salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
en exercice présents Pouvoirs Président en exercice.
32 21 9 Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric
VOTE BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Jean-Claude CAMPOS -
Noémie CLAUDEL - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Nathalie
POUR CONTRE ABSTENTION GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Pierre MAUMEJEAN - Marielle
= NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Sabine ROUS - Marie- 30 0 0 Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET -
Lucien VIGOUROUX.
N°2020-02-21
Clôture de l'autorisation de
programme / crédits de paiement
(AP/CP) — Géoréférencement -
budget principal
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - Mme Claudette BRUNEL pour M. Ollvier PENIN - M. Santiago CONDE pour M. Laurent PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - M. Jean-Paul CUBILIER pour Mme Marllyne FOULLON - M. Arnaud FOUREL pour M. Gilles TRAULLET - M. Claude LAURIE pour M. Pierre MAUMEJEAN - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Jeanine SOLEYROL pour M. Jean-Ciaude CAMPOS.
Absents excusés : Mme Arletite FOURNIER - M, Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Nathalle GROS-CHAREYRE
* Vu l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, * Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement,
“Vu l'instruction codificatrice M14,
" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment
sa compétence en matière de gestion du réseau de l'eau brute et des eaux pluviales,
“Vu la délibération n°2018-12-176 du conseil communautaire en date du 17 décembre 2018 portant autorisation de programme / crédits de paiement — Géoréférencement — budget principal,
Entrée en vigueur le 1* juillet 2012, la réforme anti-endommagement vise à réduire
l'endommagement des réseaux et oblige les propriétaires de réseaux à la construction d'une base de données accessible à toute entreprise effectuant des travaux. Les réseaux sont classés selon le danger qu'ils représentent en cas d'accident.
Cette démarche étant obligatoire, il a été proposé de lancer un accord-cadre sur la base d'une AP/CP.
En effet, la CCTC gère 4 réseaux soumis à cette règlementation: l'eau potable,
l'assainissement collectif, l'eau pluviale et l'eau brute dont les dépenses s'imputent sur 3
budgets différents, le budget annexe de l'eau potable, le budget annexe de l'assainissement collectif et le budget principal.
En séance du 17 décembre 2018, le conseil communauté a voté, pour ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget 2019, une Autorisation de Programme (AP) et la
répartition des crédits de paiement (CP) sur le budget Principal de la manière suivante :
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Reçu en préfecture le 11/02/2020
Affiché le À Ÿ FEV, 7070 Em
ID : 030-243000650-20200204-2020_02_21-DE
Total
Eau Brute Eaux Pluviales AP/CP Principal
Année HT TTC HT TTC HT TTC
2019 8 000 € 9 600 € 21 000 € 25 200 € 29 000 € 34 800 €
2020 42 000 € 50 400 € 42 000 € 50 400 €
2021 21 000 € 25 200 € 21 000 € 25 200 €
2022 0€ 0€
2023 0€ 0€
TOTAL 8 000 € 9 600 € 84 000 € 100 800€ 192000 € 110 400 €
Les dépenses résultant de cette opération devaient être imputées au budget Principal 2019 compte 2032.
Toutefois, le projet de marché relatif à cette opération a été inclus dans le plan de
financement du schéma directeur en matière d'eaux pluviales (adopté en séance du 16 décembre 2019 par la délibération n°2019-12-165).
Ainsi, pour ne pas mobiliser inutilement des crédits, il convient de clôturer cette AP/CP.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De clôturer l'AP/CP présentée ci-dessus ;
> D'abroger la délibération n°2018-12-176 du conseil communautaire en date du 17
décembre 2018 portant autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) — Géoréférencement — budget principal,
> De prendre acte du financement de l'opération :
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à interveniret prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 10 février 2020 Laurent PELISE
Lo Président
- Certile, sous sa responeabililé le caractère axécutolre de cot ace,
- Informe qu'en vartu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concemant lea relations entr l'acrninistration et les usagors — (1.0 du 03.12 1983) modifiant le décret n° 65-26 relalif aux délais de racours conlenlieux en mallère adminlslralive, la présanta déllbérallon peul faire l'abjot d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Adminitralif da Nîmos dans un délal de 2 mois à compter de la présante publicité et/ou notifiostion
Page 2/2 Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 4 février 2020
Date de la convocation :
Date d'affichage convocation :
.. 29/01/2020
.… 29/01/2020
Envoyé en préfecture le 11/02/2020
Reçu en préfecture le 11/02/2020
| Afiché le 11 FEV. 3071 Ece
| ID : 030-243000650-20200204-2020_02_22-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et le quatre février à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Nombre de Membres 1 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER.
en exercice | présents Pouvoirs Président en exercice.
32 21 9 Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric
VOTE BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Jean-Claude CAMPOS - — Noémie CLAUDEL - Françolse DUGARET - Marilyne FOULLON - Nathalie
POUR NTR ABSTENTI GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Pierre MAUMEJEAN - Marielle
0] E TION NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Sabine ROUS - Marie-
30 0 0 Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - — Lucien VIGOUROUX.
N°2020-02-22 Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX pour
Clôture de l'autorisation de
programme / crédits de paiement
(AP/CP) — Géoréférencement —
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
” Vu l'article L 1612-1 du code général
budaet assainissement collectif
des coliectivités territoriales,
* Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement,
“Vu l'instruction codificatrice M49,
“ Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa
compétence en matière de gestion du réseau d'assainissement collectif, * Vu la délibération n°2018-12-175 du conseil communautaire en date du 17 décembre 2018 portant autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) — Géoréférencement - budget assainissement collectif,
Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - Mme Claudette BRUNEL pour M. Olivier PENIN - M. Santiago CONDE pour Laurent PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - M. Jean-Paul CUBILIER pour Mme Marilyne FOULLON - M. Arnaud FOUREL pour M. Gilles TRAULLET - M. Claude LAURIE pour M. Pierre MAUMEJEAN - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Jeanine SOLEYROL pour M. Jean-Claude CAMPOS,
Absents excusés : Mme Arlette FOURNIER -— M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Nathalie GROS-CHAREYRE
Entrée en vigueur le 1° juillet 2012, la réforme anti-endommagement vise à réduire l'endommagement
des réseaux et oblige les propriétaires de réseaux à la construction d'une base de données accessible à toute entreprise effectuant des travaux. Les réseaux sont classés selon le danger qu'ils représentent en cas d'accident.
Cette démarche étant obligatoire, il est proposé de lancer un accord-cadre sur la base d'une AP/CP.
La CCTC gère 4 réseaux soumis à cette règlementation: l'eau potable, l'assainissement collectif, l'eau pluviale et l'eau brute dont les dépenses s'imputent sur 3 budgets différents, le budget annexe
de l’eau potable, le budget annexe de l'assainissement collectif et le budget principal.
En séance du 17 décembre 2018, le conseil communautaire a voté, pour ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget 2019, une Autorisation de Programme (AP) et la répartition des crédits de paiement (CP) sur le budget Assainissement collectif de la manière suivante : Montant global de l'AP/CP : 197 000 € HT, soit 236 400 € TTC répartis comme suit : e CP 2019: 38000 € HT, soit 45 600 € TTC
e CP2020: 53 000 E HT, soit 63 600 € TTC
e CP2021: 53000 E HT, soit 63 600 € TTC
e CP2022: 53000 E HT, soit 63 600 € TTC
Les dépenses résultant de cette opération devaient être imputées au budget Assainissement collectif 2019 compte 2032.
Toutefois, le projet de marché relatif à cette opération a été inclus dans lé plaù de financement du schéma directeur en matière d'eaux pluviales (adopté en séance du Ÿ6 décèmbre 2019 par la délibération n°2019-12-165).
Ainsi, pour ne pas mobiliser inutilement des crédits, il convient de clôture
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 10 février 2020
Le Présidant
- Ceifie, ous sa rasponçahilité le caraclére exécutoire de cat acle,
- Informe qu'en vertu du décrel n° 83-1025 du 28 11 1983, concernant les relations antre l'administralion ol les usagers — (JO du 03 12 1083) modidnt le décret n° 65-25 ralatif aux délais do moaurt contentieux en malière adminietralive, la présanle délibération pout faire l‘objel d'un recours pour excès de pouvoir davanl le tribunal Admioistrallt dANbmus dans un élan« mn à compter de la présante publicilé et/ou nolification Communauté
Gé de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 4 février 2020
Envoyé en préfecture le 11/02/2020
Reçu en préfecture le 11/02/2020
mél 1 1 FEV. 2020 ID : 030-243000650-20200204-2020_02_23-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 29/01/2020
Date d'afflchage convocation: 29/01/2020 L'an deux mille vingt et le quatre février à dix-huit heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Nombre de Membres Salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
en exercice présents Pouvoirs Président en exercice
32 21 9 Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric VOTE BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Nathalie
GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Pierre MAUMEJEAN - Marielle FOUR CONTRE ABSTENTION NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Sabine ROUS - Marle- 30 0 0 Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - — Lucien VIGOUROUX.
N°2020-02-23
Révision de l'autorisation de
programme / crédits de paiement
{AP/CP) pour le marché concernant
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX pour
Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - Mme Claudette BRUNEL pour M. Olivier
PENIN - M. Santiago CONDE pour M. Laurent PELISSIER - M, Robert
CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - M. Jean-Paul CUBILIER pour Mme
Marllyne FOULLON - M. Arnaud FOUREL pour M. Gilles TRAULLET -
M. Claude LAURIE pour M. Pierre MAUMEJEAN - M. Léopold ROSSO pour
M. Hervé SARGUEIL - Mme Jeanine SOLEYROL pour M. Jean-Claude
la création de la médiathèque CAMPOS.
d’Aigues-Mortes — budget principal Absents excusés : Mme Arlette FOURNIER — M, Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Nathalie GROS-CHAREYRE
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
" Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de construction entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,
“ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
“ Vule décret 97-175 du 20 février 1997,
“Vu l'instruction codificatrice M14,
“ Vu la délibération n°2016-11-137 du conseil communautaire en date du 21 novembre 2016 portant autorisation de programme / crédits de paiement pour la création de la médiathèque d’Aigues-Mortes,
“ Vu la délibération n°2019-12-144 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2019 portant révision de l'autorisation de programme / crédits de paiement pour le marché concernant la création de la médiathèque d’Aigues-Mortes — budget principal et abrogeant la délibération n°2016-11-137 du conseil communautaire en date du 21 novembre 2006,
Par délibération n°2016-11-137 du 21 novembre 2016, le conseil communautaire a adopté l'autorisation d'engagement et la répartition des crédits de paiement pour la prestation relative à la création de la médiathèque d'Aigues-Mortes. Les crédits de paiement devaient s'étaler sur la durée du marché, soit des années 2017 à 2019.
Par délibération n°2019-12-144 du 16 décembre 2019, le conseil communautaire a abrogé la
délibération n°2016-11-137, a modifié la durée de l'AP/CP ainsi que le montant des crédits de paiement de chaque année de la manière suivante :
Montant global de l'AP : 3 642 000 € TTC
e CP2017: 94 975 € TTC de crédit utilisés
e CP 2018: 182 695 € TTC de crédit utilisés
+ CP2019: 2835 000 € TTC de crédits prévus au budget
e CP 2020: 569 330 € TTC de crédits à prévoir
Comme le mentionnait la délibération n°2019-12-144, les dépenses résultant de cette
opération devaient être imputées au budget principal - section investissement. Les crédits
non-consommés en 2019 devaient être rephasés sur 2020 et faire l’objet d'une prochaine
délibération.
Page 1/2 | Envoyé en préfecture le 11/02/2020
Reçu en préfecture le 11/02/2020
| Michèle TTFE | u à |
ID : 030-243000650-20200204-2020_D2_23-DE
AU 31 décembre 2019, il restait 884 205 € TTC de crédits non utilisés. Ils sont donc à
reporter sur les crédits existants pour 2020, portant les crédits de paiement de 2020 à
1 453 535 € TTC.
Si à ce jour le total des dépenses engagées entre dans l'enveloppe budgétaire initialement
prévue, il est quand même demandé au conseil communautaire de profiter de cette
régularisation (crédits non-consommés en 2019 reportés sur ceux de 2020) pour augmenter
également de 48 000 € le montant de l'autorisation de programme (soit +1.32%) afin de
pouvoir faire face aux éventuels aléas de fin de chantier. L'autorisation de programme serait
désormais de 3 690 000€ TTC.
Montant global de l’AP : 3 690 000 € TTC
e CP2017: 54 975 € TTC de crédit utilisés
e CP 2018: 182 695 € TTC de crédit utilisés
° CP2019: 1 950 795 € TTC de crédits utilisés
e CP2020: 1501 535 € TTC de crédits à prévoir (1 453 535 € + 48 000€)
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'abroger la délibération n°2019-12-144 du conseil communautaire en date du 16
décembre 2019 portant révision de l'autorisation de programme / crédits de paiement pour le marché concernant la création de la médiathèque d’Aigues-Mortes — budget principal ;
> D'adopter l’autorisation de programme / crédits de paiement concernant le marché pour la construction de la médiathèque d'Aigues-Mortes - budget principal dans les
conditions ci-dessus évoquées :
> De prendre acte du financement de l'opération ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à interveni
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
prendre
Pour copie conforme, Le Président,
Fait à Aigues-Mortes, le 10 février 2020 Laurent PELISSIER
Le Président
Certifle, sous sa responsabilité le caractère akéculoire de cel acte,
lafonme qu'en venu du décret n° 83-1025 du 28 11 1883, concernant les relations entre l'administrallon et !88 usagers — (J.O. du 03 12 1083) modifiant le décret n‘ (6.2: ! ot contentieux 8n maliëre administrative, la présenta délibérallon peut faire Fobjel d'un recours pour wacés da pouvoir devant le tribunal Ademnétrant do Nimes dans un dètm do o complot do l4 présente publicité at/ou notilcalion
Page 2/2 Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
| Envoyé en préfecture le 11/02/2020
| Reçu en préfecture le 11/02/2020
arenéte À 1 FEV, 202) ID : 030-243000650-20200204-2020_02_24-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Séance du 4 février 2020 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 29/01/2020
Date d'affichage convocation : ….. 29/01/2020 L'an deux mille vingt et le quatre février à dix-hult heures, ie Conseil
— Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Nombre de Membres salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
en exercice présents Pouvoirs Président en exercice.
32 21 9 Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric
VOTE BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Jean-Claude CAMPOS -
Noémie CLAUDEL - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Nathalie
POUR NTRE | ABSTENTION GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Pierre MAUMEJEAN - Marielle
co Lo NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Sabine ROUS - Marie-
30 0 0 Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET -
Lucien VIGOUROUX.
N°2020-02-24 Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX pour
Désignation de 3 délégués au
sein du SYMADREM
Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - Mme Ciaudetie BRUNEL pour M. Ollvler PENIN - M. Santiago CONDE pour M. Laurent PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - M. Jean-Paul CUBILIER pour Mme Marilyne FOULLON - M. Amaud FOUREL pour M, Gilles TRAULLET - M. Claude LAURIE pour M. Pierre MAUMEJEAN - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Jeanine SOLEYROL pour M. Jean-Claude CAMPOS.
Absents excusés : Mme Arlette FOURNIER -— M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Nathalle GROS-CHAREYRE
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
> Vu la délibération n°2014-05-88 du conseil communautaire en date du 2t mai 2014 portant élection des délégués au SYMADREM,
> Vu la délibération n°2014-11-170 du conseil communautaire en date du 3 novembre 2014
portant élection d'un délégué suppléant au SYMADREM,
Pour rappel, la Communauté de communes Terre de Camargue a compétence au titre de la GEMAPI sur le territoire communautaire.
Par arrêté préfectoral des Bouches du Rhône du 27 décembre 2004, la Communauté de communes Terre de Camargue a été autorisée à adhérer au SYMADREM - Syndicat Mixte Interrégional d'Aménagement des Digues du Delta du Rhône et de la Mer, opérationnel depuis le 1°° janvier 2005.
La Communauté de communes Terre de Camargue est membre du conseil d'administration du SYMADREM. A ce titre, elle participe à l'administration de ce syndicat par l'intermédiaire de ses représentants.
Le nouvel article 6 des statuts du SYMADREM, voté le 20 décembre 2019, énonce que le nombre des délégués de la CCTC passe d'un délégué à trois délégués à compter du 1°" janvier 2020.
Ainsi, il est proposé, sur proposition de Monsieur le Président, de procéder à main levée à l'élection de trois délégués titulaires et de trois délégués suppléants pour siéger au sein du SYMADREM.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'élire pour siéger au sein du SYMADREM :
° M. Laurent PELISSIER - Délégué titulaire
° M. Jean-Paul CUBILIER - Délégué suppléant
e Mme Marie-Christine ROUVIERE - Déléguée titulaire
e Mme Pascale BOUILLEVAUX - Déléguée suppléante
° M. Jean-Claude CAMPOS - Délégué titulaire
M. Arnaud FOUREL - Délégué suppléant
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et p
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte. dra-toutes les
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 10 février 2020
Le Président :
- Conifie, sous sa rasponssbililé la caractère exécutoire de cel acte, - informe qu'en venu du décrel n° 83-1025 du 28 11 1983, concernant les relations entre l'adminialrallon at leu usagers — (JO du 03 12 104%} maddfiaul le décret n° 65-25 ralot dôt US
en malère
présente publicilé el/ou notification
Le Président,
Laurent PELISSIER
peut laire l'objel d'un recours pour oxcés da pouvoir devant le (ribunal Adininateanf 19 Niveau issu dôtiu de 2 mois à compter de la Communauté
de communes
CAMARGUE
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 4 février 2020
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Reçu en préfecture le 11/02/2020
sac 11€) 70 CR | ID : 030-243000650-20200204-2020_02_25-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 29/01/2020
Date d'affichage convocation : 29/01/2020
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 21 9
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
30 0 0
N°2020-02-25
Attribution de l'indemnité de
conseil allouée au Comptable du
Trésor chargé des fonctions de
Receveur de la CCTC pour
l’année 2019
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
L'an deux mille vingt et le quatre février à dix-huit heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Président en exercice
Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric
BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Jean-Claude CAMPOS -
Noëmie CLAUDEL - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Nathalie
GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Pierre MAUMEJEAN - Marielle
NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Sabine ROUS - Marie-
Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET -
Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX pour
Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - Mme Claudette BRUNEL pour M. Olivier
PENIN - M. Santiago CONDE pour M. Laurent PELISSIER - M. Robert
CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - M. Jean-Paul CUBILIER pour
Mme Marilyne FOULLON - M. Arnaud FOUREL pour M. Gilles TRAULLET -
M. Claude LAURIE pour M. Pierre MAMEJEAN - M. Léopoid ROSSO pour
M. Hervé SARGUEIL - Mme Jeanine SOLEYROL pour M. Jean-Claude
CAMPOS.
Absents excusés : Mme Arlette FOURNIER - M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Nathalie GROS-CHAREYRE
“Vu l'article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, modifié par la loi n°82-623 du
22 juillet 1982 et par la loi n°92-125 du 6 février 1992,
“ Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982, précisant les conditions d'octroi
d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux
agents des services extérieurs de l'Etat,
“Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983,
“ Vu la délibération n°2015-121-214 du conseil communautaire en date du
14 décembre 2015 portant attribution de l'indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur de la CCTC pour les années 2015 à
2020,
En séance du 14 décembre 2015, le conseil communautaire a décidé que, comme pour les années précédentes, il convenait de demander le concours du Receveur Communautaire pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable et de déterminer le taux de l'indemnité annuelle allouée au Receveur Communautaire pour les années 2015 à 2020.
Le Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur Communautaire n'étant plus Mme Catherine DELSART pour les quatre derniers mois de l'année 2019, il convient d'accorder cette attribution de l'indemnité de conseil à Mme Hélène GOMES pour les 4 derniers mois de l’année 2019.
Ces indemnités au titre de l'année 2019 devront être rattachées sur l'exercice 2019.
A partir de 2020, plus aucune indemnité de conseil ne sera versée au Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 11/02/2020 |
Reçu en préfecture le 11/02/2020 La a
h F0" Ps:
armee 11FEV.2020 CEER | ID 030-243000650-20200204-2020_02_25-DE
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De demander le concours du Receveur Communautaire pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et
comptable ;
> D'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100% au titre des quatre derniers mois
de l'année 2019 à Mme Hélène GOMES, dont l'état liquidatif est joint au présent
projet de délibération ;
> Que cette indemnité soit calculée selon les bases définies à l’article 4 de l'arrêté
interministériel du 16 décembre 1983 et soit attribuée à Mme Hélène GOMES,
Receveur Communautaire ;
> D'abroger la délibération n°2015-12-214 du conseil communautaire en date du
14 décembre 2015 portant attribution de l'indemnité de conseil allouée au comptable
du Trésor chargé des fonctions de receveur de la CCTC pour les années 2015 à
2020,
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à interveni
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
et prendre
Pour copie conforme, Le Président,
Fait à Aigues-Mortes, le 10 février 2020 Laurent PELISSIER
Le Présiden :
- Certifie, sous sa responsabilllé a caractère exécutoire de cat acle,
- Infomne qu'en venu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concemeal les relstions entre l'administration et les usagers — (JO du 03 12 1963) modifiani le décret n° 85-25 1otafl" 3e erTocous k ni résante d peut faira l'objet d'un recours pour excès de pouvoir davant la Wibunal Administratif de Nimes dans un délel de 2 mois à compter de la sn matière la
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