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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20200204
Document publié le Mardi 4 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20200204)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Télécommunications et internet,
Communauté
de communes Date de la convocation
29/01/2020
Date affichage compte 13, Rue du Port - 30220 AIGUES-MORTES en séance
07/02/2020
Compte rendu
Réunion du Conseil Communautaire
Séance du 4 février 2020
Convocation établie en date du 29/01/2020 et affichée le 29/01/2020.
L'an deux mille vingt et le quatre février à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur
Laurent PELISSIER, Président en exercice.
CGCCECCSCESES
Présents : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO (excepté pour la question N°2020-02-01) - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL (excepté pour les questions N°2020-02-16, N°2020-02-17, N°2020-02-18, N°2020-02-19, N°2020-02-20, N°2020-02-21, N°2020-02-22, N°2020-02-23, N°2020-02-24, N°2020-02-25) - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS (excepté pour la question N°2020-02-01) - Claude LAURIE (excepté pour les questions N°2020-02-03, N°2020-02-04, N°2020-02-05, N°2020-02-06, N°2020-02-07, N°2020-02-08, N°2020-02-09, N°2020-02-10, N°2020-02-11, N°2020-02-12, N°2020-02-13, N°2020-02-14, N°2020-02-15, N°2020-02-16, N°2020-02-17, N°2020-02-18, N°2020-02-19, N°2020-02-20, N°2020-02-21, N°2020-02-22, N°2020-02-23, N°2020-02-24, N°2020-02-25) - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - M. Santiago CONDE pour M. Laurent PELISSIER (à l'exception de la question N°2020-02-12) - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - M. Jean-Paul CUBILIER pour Mme Marilyne FOULLON - Mme Claudette BRUNEL pour M. Olivier PENIN (pour les questions N°2020-02-16, N°2020-02-17, N°2020-02-18, N°2020-02-19, N°2020-02-20, N°2020-02-21, N°2020-02-22, N°2020-02-23, N°2020-02-24, N°2020-02-25) - M. Arnaud FOUREL pour M. Gilles TRAULLET - M. Claude LAURIE pour M. Pierre MAUMEJEAN (pour les questions N°2020-02-03, N°2020-02-04, N°2020-02-05, N°2020-02-06, N°2020-02-07, N°2020-02-08, N°2020-02-09, N°2020-02-10, N°2020-02-11, N°2020-02-12, N°2020-02-13, N°2020-02-14, N°2020-02-15, N°2020-02-16,
N°2020-02-17, N°2020-02-18, N°2020-02-19, N°2020-02-20, N°2020-02-21, N°2020-02-22, N°2020-02-23, N°2020-02-24, N°2020-02-25) - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Jeanine SOLEYROL pour M. Jean-Claude CAMPOS.
Absents excusés : M. Cédric BONATO (pour la question N°2020-02-01) — M. Santiago CONDE (pour la question N°2020-02-12) - Mme Arlette FOURNIER - Fabrice LABARUSSIAS (pour la question N°2020-02-01) - M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GROS-CHAREYRE. CECGCCECCSES
Le quorum étant atteint, M. Laurent PELISSIER déclare la séance ouverte. Puis, il donne lecture des procurations.
Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, Mme Nathalie GROS-CHAREYRE est nommée secrétaire de séance.
M. Laurent PELISSIER, Président, demande si les membres du conseil communautaire ont des remarques à formuler sur le procès-verbal du conseil communautaire du 16 décembre 2019.
Aucune remarque n'étant faite, le procès-verbal du conseil communautaire du 16 décembre 2019 est adopté à l'unanimité. SD
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Conseil Communautaire - Séance du 04 février 2020
Ordre du jour
Modification du tableau des effectifs budgétaires
Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB)
Convention de partenariat avec l'association « Le Passe Muraille » pour l'atelier et le chantier d'insertion de la Camargue Gardoise 2020
Convention annuelle d’aide au financement et à l'animation de l'association Mission Locale Jeunes de Petite Camargue pour l’année 2020
Candidature à l'appel à projet 2020 du Département du Gard au titre du FSE « emploi et inclusion 2014-2020 » pour l'action « référent de parcours 2020 — Territoire Terre de Camargue » - adoption du plan de financement Convention de partenariat pour 2020 entre la CCTC et l'association « Espace social »
Convention de partenariat entre la CCTC et l'Education Nationale
Contrat de reprise des piles et accumulateurs portables usagés et soutien à la communication
Révision de l'autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) pour le marché public relatif à l'achat de colonnes de tri sélectif — budget principal Convention de partenariat pour la participation au Salon International de l'Agriculture 2020
Renouvellement de l’aide à l'immobilier d'entreprise pour la mise en œuvre de la fibre optique de la zone d'activité (ZA) Terre de Camargue
Attribution d'une aide à l’immobilier d'entreprise pour la société C'FITNESS, située dans la zone d'activité (ZA) Terre de Camargue
Charte de partenariat du réseau des développeurs économiques Occitanie Attribution d’une subvention à la société SOEXIR dans le cadre des fonds LEADER Attribution d’une subvention à la société ALMA NAUTIC dans le cadre des fonds LEADER
Convention exceptionnelle de mise à disposition du stade Michel MEZY à l'association OCCITANIE 2020 -— Montpellier SupAgro
Adhésion à Gard Tourisme pour l’année 2020
Exonération à titre exceptionnel des frais pour les travaux réalisés pour le compte de la Confrérie des Pénitents Gris par la CCTC
Echange de parcelles avec G.F.A De La Carbonnière — château d’eau et bâche de stockage de Malamousque
Clôture de l'autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) -— chemisage des réseaux d'assainissement
Clôture de l'autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) - Géoréférencement — budget principal
Clôture de l'autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) -— Géoréférencement — budget assainissement collectif
Révision de l'autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) pour le marché concernant la création de la médiathèque d’Aigues-Mortes — budget principal
Désignation de 3 délégués au sein du SYMADREM
Attribution de l'indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur de la CCTC pour l'année 2019
CECseseseses L DECISIONS / ARRETES _]
Décision n°19-128, déposée en Préfecture du Gard le 11/12/19 Fourniture et installation de nouveaux rideaux métalliques au restaurant scolaire CHARLES GROS à
Aigues-Mortes (primaire)
La consultation a été lancée le 25 novembre 2019 avec une date limite de dépôt des offres fixée au
29 novembre 2019 à 11h00 : trois offres ont été déposées.
La consultation a été attribuée à l’entreprise JJM DOMOTIQUE, 98 rue de la Cave - 30250 LECQUES,
pour un montant de 5 592€ HT, soit 6 710.40€ TTC.
Décision n°19-129, déposée en Préfecture du Gard le 11/12/2019
19ENV07 : Fourniture et livraison d'un chariot télescopique d'occasion La consultation a été lancée le 22 novembre 2019 avec une remise des offres fixée au
5 décembre 2019 à 11h : deux offres ont été déposés dans le délai imparti. Le marché a été attribué à l’entreprise SAVIM MANUTENTION, PAE la Baume II - 5 rue Gustave Eiffel - 342901 SERVIAN, pour un montant de 34 000€ HT.
La variante relative à la reprise du matériel appartenant à la CCTC est retenue, pour un montant de
5 600€ HT.
Le délai de livraison est de 6 semaines à compter de la date de notification du marché.
Décision n°19-130, déposée en Préfecture du Gard le 11/12/19
20ENV01 : Fourniture et entretien des pneumatiques des véhicules poids lourds de la CCTC La consultation a été lancée le 7 octobre 2019 avec une remise des offres fixée au
7 novembre 2019 à 11h : une seule offre a été déposée dans le délai imparti. Le marché a été attribué à la société CONTITRADE France, 495 rue du Général de Gaulle - 60880 LE MEUX, pour un montant de 35 000€ HT maximum sur la durée du marché soit 3 ans à partir du 1° janvier 2020.
Décision n°19-131, déposée en Préfecture du Gard le 12/12/19
19PORTOS : Identification des places réservées aux escales — Fourniture et pose de corps morts Devant la nécessité d'effectuer des travaux afin de réaliser et de poser des corps morts avec fixation de chaînes secondaires et coffres à l'aire d'accueil des bateaux en escale, une consultation a été lancée le 20 novembre 2019 avec une remise des offres fixée au 11 décembre 2019 à 11h : une seule offre a
été déposée dans le délai imparti.
Le marché a été attribué à la société ETRAVE TRAVAUX ZA Mont Plaisir, 8 impasse des Morillons —
30240 LE GRAU DU ROI, pour un montant de 31 750€ HT.
Décision n°19-132, déposée en Préfecture du Gard le 12/12/2019
19PORTO3 : Travaux d'enrochement et battage de palplanches : travaux de stabilisation et protection
des berges — Chenal maritime Aigues-Mortes / Le Grau du Roi Une consultation a été lancée le 21 novembre 2019 avec une remise des offres fixée au
11 décembre 2019 à 11h : trois offres ont été déposées dans le délai imparti. Le marché a été attribué à la société CROZEL TP, ZAC km Delta Il - 638 rue Etienne Lenoir — 30900 NIMES, de la façon suivante :
- Travaux d'enrochement : 65 ml pour 20 000€ HT
- Battage de palplanches : 208 ml pour 115 063.83€ HT.
Le marché démarre à compter de la date fixée par ordre de service pour une durée maximale de
13 semaines.
Décision n°19-133, déposée en Préfecture du Gard le 12/12/19
20ENV02 : Fourniture et livraison d'un compacter à rouleau autonome Une consultation a été lancée le 18 novembre 2019 avec une remise des offres fixée au
9 décembre 2019 à 11h : deux offres ont été déposées dans le délai imparti. Le marché a été attribué à l'entreprise SOLEN, ZA de la Vailée du Saule — Parc Ouest - 5 rue des Grands Bretons — 28170 TREMBLAY LES VILLAGES de la façon suivante : - Tranche ferme (fourniture et livraison d'un compacteur) : 89 950€ HT - Tranche optionnelle (extension de garantie) : 2 650€ HT
Le délai de livraison est de 18 semaines à compter de la réception de la notification. Décision n°19-135, déposée en Préfecture du Gard le 19/12/19 20CC01 : Maintenance des équipements et des installations frigorifiques Un accord-cadre a été lancé le 26 septembre 2019 avec une remise des offres fixée au
4 novembre 2019 à 11h : trois offres ont été déposées dans le délai imparti. Le marché pour la maintenance des équipements et des installations frigorifiques a été attribué à l'entreprise SPIE FACILITIES, Parc d'activités Marcel Dassault — 170 rue Henri Farman
— 34435 SAINT JEAN DE VEDAS, pour un montant défini comme suit :
- Période initiale (du 01/01/2020 au 31/12/2020) : 20 000€ HT maximum Les montants sont identiques pour chaque période de reconduction. Les délais de prise en charge sont les suivants :
- Maintenance corrective urgente : 4h (à compter de la prise en charge de l'appel) - Maintenance corrective normale : 12h (à compter de la prise en charge de l'appel) L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 01/01/2020 jusqu'au 31/12/2020. I! est reconduit de façon expresse jusqu’à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois.
Décision n°19-136, déposée en Préfecture du Gard le 19/12/19 Etude de faisabilité et dépôt de permis de construire pour la pose d’un bungalow club house au stade
Michel Mezy du Grau du Roi
Une consultation a été lancée le 28 novembre 2019 avec une date limite de dépôt des offres fixée au 5 décembre 2019 à 11h : une seule offre a été déposée dans le délai imparti.
La consultation pour une étude de faisabilité et dépôt de permis de construire pour la pose d'un bungalow club house au stade Michel Mezy du Grau du Roi est attribuée au cabinet d'architecte CITOULA & RAULET ARCHITECTES, 45 rue Pasteur — 30220 AIGUES-MORTES, pour un montant de 4 958.34€ HT soit 5 950€ TTC équivalent à 8.5% du montant des travaux HT (70 000€ HT).
Décision n°19-137, déposée en Préfecture du Gard le 19/12/19 Travaux de réfection d’un accès piétonnier — Port maritime de plaisance de Le Grau du Roi
Devant la nécessité de réaliser des travaux de réfection du quai en béton donnant accès au ponton flottant situé dans le port maritime de Le Grau du roi (rive gauche), une consultation a été lancée le 14 novembre 2019 avec une date limite de dépôt des offres fixée au 10 décembre 2019 à 11h : une seule offre a été déposée dans le délai imparti.
La consultation est attribuée à l'entreprise COLAS, chemin de la Granelle — RN 86 — CS 70035 — 30320 MARGUERITTES, pour un montant de 15 578€ HT soit 18 693.60€ TTC.
Décision n°19-138, déposée en Préfecture du Gard le 24/12/19 Fourniture et livraison de pain frais artisanal et BIO
Devant la nécessité d'acquérir du pain frais artisanal et BIO pour les restaurants scolaires du territoire de la CCTC, une consultation a été lancée le 13 novembre 2019 avec une date limite de dépôt des offres fixée au 20 décembre 2019 à 11h00. Une seule offre a été déposée dans les délais impartis.
La consultation a été attribuée à l'offre déposée dans les délais impartis : la boulangerie LE FRIAND D'AIGUES-MORTES, sise 30220 AIGUES-MORTES.
La consultation est conclue pour une période de 1 an à compter du 1° janvier 2020
jusqu’au 31 décembre 2020.
La quantité totale des commandes ne pourra excéder le montant suivant : 16 880€ TTC.
- Le prix unitaire d’un gros pain (400g) s'élève à 0.90€ TTC ‘ - Le prix unitaire d'une baguette (250g) s'élève à 0.70€ TTC
- Le prix unitaire d’un gros pain farine BIO (450g) s'élève à 1 € TTC.
Décision n°19-139, déposée en Préfecture du Gard le 24/12/19
Recrutement d'une agence de voyage pour organiser le déplacement et l'hébergement des représentants de la CCTC au Salon International de l'Agriculture 2020 (SIA 2020) Afin de gérer les réservations de transport et d'hébergement du Salon de l'Agriculture 2020 durant lequel
la CCTC aura un stand, une consultation a été lancée auprès de 3 agences de voyage le 19 novembre 2019 avec une date limite de dépôt des offres fixée au 26 novembre 2019 à 17h00 : une
seule offre a été déposée.
La consultation permettant la mise en place d’un contrat valant acte d'engagement avec une agence de voyage chargée de gérer les déplacements et hébergements des personnes représentant la CCTC lors du salon de l'Agriculture 2020 a été attribuée à COLOMBUS L'agence de Voyage -
Cours Nicolas Ledoux — Ville Active — 30900 NIMES.
Le montant maximal des dépenses pour cette consultation s'élève 4 200€ HT, soit 5 040€ TTC. Décision n°20-01, déposée en Préfecture du Gard le 13/01/2020 Recrutement d'une compagnie de théâtre afin de présenter des spectacles de sensibilisation à
l'extension des consignes de tri sélectif dans une salle de spectacle
Une consultation a été lancé le 5 décembre 2019 avec une date de limite de dépôt des offres fixée au 12 décembre 2019 à 17h. L'objectif est de permettre à une compagnie de théâtre de présenter des
spectacles de sensibilisation à l'extension des consignes de tri sélectif dans la salle de spectacle « ESPACE JEAN-PIERRE CASSEL » située sur la commune de Le Grau du Roi.
La consultation est attribuée à la compagnie de théâtre SAUTERELLE EN SCENE, sis Espace Auguste Milhès — 416 Rue du Capitaine Beaumont — 81370 SAINT SUPLICE. Le montant de cette consultation s'élève à 4 126€ TTC (TVA non-applicable en vertu de l'article 261 du code général des impôts).
Décision n°20-02, déposée en Préfecture du Gard le 13/01/2020 Avenant 1 marché 2016-SPTO01 : Maintenance « multi-techniques » des installations de la piscine
communautaire située sur la commune de Le Grau du Roi
Le présent avenant se reporte à la délibération 2016-11-48 du 21 novembre 2016, déposée le 29 novembre 2016 en Préfecture, actant l'attribution du marché à la société DALKIA, basée à Montpellier.
Le présent avenant a pour objet d’acter l'application d’une baisse sur la redevance P1C-combustible
Gaz suite aux nouvelles conditions d'achat gaz pour le site de la piscine. Le montant initial était de 17 399,40€ HT. Il est désormais de 16 355,44€ HT, soit une moins-value de
1 043,96€ HT et une incidence financière de -6%.
Cette baisse sera appliquée sur la facture de janvier 2020 jusqu'à la fin du marché. Toutes les clauses du marché initial qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
Décision n°20-03, déposée en Préfecture du Gard le 13/01/2020 Contrat de services pour la rédaction du rapport d'orientation budgétaire 2020 Devant la nécessité de faire appel à un cabinet de consultant spécialisé en finances publiques en vue de la rédaction du rapport d'orientation budgétaire 2020, le contrat de service est conclu avec la société BST Consultant SAS, sis 149 Avenue du Golf - Le Green Park - Bâtiment À — 34670 BAILLARGUES. Le nombre de journées d'intervention est fixé à 4,5 jours. Le prix journalier de la prestation est fixé à
972€ HT frais inclus, soit 1 112,40€ TTC.
La mission globale est évaluée à 4 171,50€ HT, soit 5 005,80€ TTC. Le prix sera exigible au fur et à mesure de la réalisation de prestations.
Décision n°20-04, déposée en Préfecture du Gard le 13/01/2020 Contrat de prestations services pour l'assistance dans la préparation du budget primitif 2020 et les
délibérations associées
Devant la nécessité de faire appel à un cabinet de consultant spécialisé en finances publiques en vue d'obtenir une assistance pour la préparation du budget primitif 2020 et la rédaction des délibérations associées, le contrat de prestation de service est conclu avec la société BST Consultant SAS, sis 149 Avenue du Golf - Le Green Park — Bâtiment À — 34670 BAILLARGUES. Le nombre de journées d'intervention est estimé à 13 jours. Le prix journalier de la prestation est fixé à 972€ HT frais inclus, soit 1 112,40€ TTC.
Le présent contrat est conclu à bon de commande de journées d'intervention avec un minimum de 927€ HT et un maximum de 20 000€ HT.
La mission globale est évaluée à 12 051€ HT, soit 14 461,20€ HT.
Décision n°20-06, déposée en Préfecture du Gard le 20/01/2020
Avenant n°3 — Marché 2018-CCTC 03 : Construction d'une médiathèque à Aigues-Mortes — Lot 1 : Gros œuvre, VRD
Le présent avenant a pour objet d’acter une plus-value de 1 660,00€ HT pour le lot 1. L'incidence financière de cet avenant en pius-value est de + 0,33%. Le nouveau montant du marché du lot 1 pour l'entreprise ROURISSOL basée à
SAINT JULIEN DE CASSAGNAS est désormais de 1 136 242,63€ HT, soit 1 363 491,15€ TTC. Toutes les clauses du marché initial qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent applicables. Cet avenant ne fait pas l'objet d’un passage en commission d'appel d'offres car le marché a été passé en procédure adaptée. Décision n°20-07, déposée en Préfecture du Gard le 20/01/2020 20AOT02 : Mise à disposition d'un espace à flot pour l'installation d’une base de location de bateaux
sans permis sur le port maritime de plaisance de Le Grau du Roi Une mise en concurrence a été lancée le 13 novembre 2019 dans le respect des articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales, avec une remise des offres fixée au
6 janvier 2020 à 11h.
Une seule offre a été déposée dans le délai imparti.
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation d'une base de location de bateaux sans permis sur le port maritime de plaisance de Le Grau du roi est octroyée à l'entreprise ALMA NAUTIC, Route des Marines, Z.T n°1 — 30240 LE GRAU DU ROI (PORT CAMARGUE) pour une
redevance annuelle de 3 000€ HT.
La durée de l'AOT est de 5 ans à compter de la saison estivale 2020, avec une exploitation saisonnière
de 6 mois allant du 15 avril au 15 octobre de l’année considérée.
Décision n°20-08, déposée en Préfecture du Gard le 20/01/2020
Avenant n°1 — Marché 2018-CC01 : Fourniture et livraison de denrées alimentaires pour la confection
de repas à la cuisine centrale
Le présent avenant répond à la nécessité de prendre en compte la suppression de l'indice IPGA {indice des prix de gros alimentaire) utilisé comme référence pour la révision annuelle des prix. Cet avenant s'applique à l'ensemble des lots, conformément à l’article 6.2 du cahier des clauses administratives
particulières (CCAP) du marché.
Le présent avenant a pour objet de remplacer l'indice IPGA, dont la série a été supprimée, par la référence de France AGRIMER délivrée aux professionnels de l’agroalimentaire. A compter de l'année 2020, la révision des prix prévue à l’article 6.2 du CCAP s'opèrera sur la base de
cette nouvelle référence.
Toutes les clauses du marché initial qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent applicables. Cet avenant ne fait pas l’objet d'un passage en commission d'appel d'offres, cet avenant
n'ayant aucune incidence financière sur le montant du marché.
Décision n°20-09, déposée en Préfecture du Gard le 28/01/2020
Mise à disposition d'un espace à flot et d'une portion du quai pour l'installation d'une base de location
de jet skis sur le port maritime de plaisance de Le Grau du Roi Une mise en concurrence a été lancée le 13 novembre 2019 dans le respect des articles L.1311-5 et suivant du Code général des collectivités territoriales, avec une remise des offres fixée au
07 janvier 2020 à 11h.
Trois offres ont été déposées dans le délai imparti :
° AQUAGLISSE -— 30240 Le Grau du Roi
e PACA WATER SPORTS -— 30600 Vauvert
e JET ROI -— 30240 Le Grau du Roi
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour la mise à disposition d'un espace à flot
et d'une portion du quai pour l'installation d'une base de location de jet skis sur le port maritime de plaisance de Le Grau du Roi est octroyée après négociation à l’entreprise Sarl JET Roi - 9006 rue des Trabaques - 30240 Le Grau du Roi pour une redevance annuelle de 60 000€ TTC. Une participation annuelle aux charges d'eau potable et d'électricité d'un montant de 300€ TTC
correspondant au raccordement du bénéficiaire au réseau ainsi qu'aux consommations d’eau potable
et d'électricité pour une utilisation jugée normale est également demandée. La durée de l'AOT est de 5 ans à compter de la saison estivale 2020 avec une exploitation saisonnière
de 6 mois allant du 15 avril au 15 octobre de l’année considérée.
La première année est ferme et ne comportera aucune actualisation de prix. À partir de la saison 2021, le montant de la redevance sera actualisé chaque fin des mois d’avril jusqu’en 2024. Décision n°20-10, déposée en Préfecture du Gard le 28/01/2020 Avenant n°1 — Marché 19PORTO3 : Travaux d'enrochement et battage de palplanches : travaux de
stabilisation des berges — Chenal maritime Aigues-Mortes / Le Grau du Roi La décision n°19-132 du 12/12/2019 déposée en Préfecture du Gard le même jour a attribué le marché de travaux d'enrochement et battage de palplanches à l'entreprise CROZEL, 30900 Nîmes, pour un
montant décomposé comme suit :
- Travaux d'enrochement : 65 ml pour 20 000€ HT
- Battage de palplanches : 208 mi pour un montant de 115 063.83€ HT Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de fixation des prix du marché. Comme l'a précisé le Conseil d'Etat dans sa décision du 20/12/2017 « Société AREA Impianti » n°408562, il est possible de modifier le mécanisme d'évolution du prix définitif pour passer d'un prix révisable à un prix ferme sans bouleverser l'économie générale du marché. Ainsi, l’article 4.2 du CCP prévoit une révision des prix sans préciser l'indice retenu. Dans la mesure où moins de 3 mois se sont écoulés entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des travaux, il est décidé de conclure le marché à prix ferme. Les montants suivants tel que prévu au marché ne subiront donc aucune révision de prix et resteront fermes :
- Travaux d’enrochement : 65 ml pour 20 000 €
- Battage de palplanches : 208 mi pour 115 063.83€.
Toutes les clauses du marché initial qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent applicables. Cet avenant ne fait pas l'objet d'un passage en commission d'appel d'offres, cet avenant
n'ayant aucune incidence financière sur le montant du marché.
Décision n°20-11, déposée en Préfecture du Gard le 28/01/2020 Un marché sous la forme d’une procédure adaptée ouverte a été lancé en date du 18 novembre 2019, conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande
publique, avec une remise des offres fixée au 10 janvier 2020 à 11h. Deux offres ont été remises dans les délais :
+ RAZEL-BEC SAS - 34680 Saint Georges d'Orques
e SCAM TP — 34660 COURNONSEC.
Le marché de travaux issus du schéma directeur eaux usées du territoire communautaire (Aigues- Mortes, Le Grau du Roi, Saint Laurent d'Aigouze) est attribué à l'entreprise SCAM TP — 825 avenue de la Cresse Saint Martin — 34 660 COURNONSEC pour un montant minimum de 1 000
000 € HT et un maximum de 5 000 000€ HT pour la durée totale du marché. L'accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans.
L'accord-cadre avec minimum et maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission
de bons de commande.
L'accord-cadre est conclu à compter de la date fixée par ordre de service.
Arrêté n°2019-11, déposée en Préfecture du Gard le 13/12/19
Arrêté portant interdiction temporaire d'accès au stade Michel MEZY (Le Grau du Roi) En raison des fortes intempéries attendues, des mauvaises conditions de porosité et de drainage des pelouses du terrain d'honneur du stade Michel MEZY, le terrain d'honneur du stade Michel MEZY, 3 Allée Victor Hugo 30240 Le Grau-du-Roi, est fermé du vendredi 13 décembre 2019 au mercredi 19 décembre 2019 inclus, rendant la pratique de toute activité sportive sur ce terrain interdite. L'accès au terrain sera autorisé à compter du jeudi 19 décembre 2019. Jusqu'à cette date, aucun match ni entraînement ne pourra avoir lieu sur le terrain d'honneur.
CSeSeseseses Objet : Modification du tableau des effectifs budgétaires - N°2020-02-01
Rapporteur : M. Claude LAURIE
Arrivée de Mme Sabine ROUS en salle des délibérations
M. Claude LAURIE, Vice-président, expose :
“ Vu la Loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, “Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Au regard des besoins des services, et aux nouvelles surfaces à entretenir au sein du siège de la Communauté de Communes Terre de Camargue, il convient de modifier le tableau des effectifs
budgétaires en créant un emploi nécessaire.
Pour cela le tableau des effectifs budgétaires est modifié de la façon suivante :
CREATION SUPPRESSION
FILIERE L J _ EE
Doris | Emploi et temps de travail AE | Emploi et temps de travail _
Adjoint technique Adjoint technique
Technique 1 1
à temps complet à temps non complet
Au regard des besoins des services, et de la création de la Médiathèque intercommunale André Chamson, il est nécessaire de recruter un agent de catégorie A pour gérer et superviser cette nouvelle structure. Un poste de Bibliothécaire catégorie A était inscrit au tableau des effectifs suite à l'appel à candidature, il convient de supprimer le poste de Bibliothécaire et de créer un poste d'Attaché catégorie À pour un agent formé à la bibliothèque ayant passé le concours.
Pour cela le tableau des effectifs budgétaires est modifié de la façon suivante :
CREATION SUPPRESSION
FILIERE | n L =
M.ge Emploi et temps de travail ee Emploi et temps de travail poste P ame AV | postes | P'o1 et temp
Attaché Bibliothécaire
Administrative 1 1
__ à temps complet à temps complet
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De modifier le tableau des effectifs budgétaires au jour de la nomination des agents, comme indiqué ci-dessus ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Débat d'Orientation Budgétaire 2020 (DOB) sur la base du Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) - N°2020-02-02
Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
Arrivée de M. Cédric BONATO et M. Fabrice LABARUSSIAS en salle des délibérations
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
"Vu l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, "Vu l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE)
Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat a lieu au sein du Conseil communautaire sur les orientations générales du budget, dans le délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. Ce débat, après présentation des éléments financiers par M. Laurent PELISSIER, Président, a permis à l’Assemblée :
+ De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans les budgets primitifs du budget principal et des budgets annexes, de la Communauté de communes Terre de Camargue,
e D'être informée sur l'évolution de la situation financière de la Communauté de communes Terre
de Camargue,
+ De s'exprimer sur la stratégie financière et la politique d'investissement de la Communauté de
communes Terre de Camargue.
M. Laurent PELISSIER, Président, propose aux membres de l'Assemblée de prendre acte de la tenue
des débats d’orientations budgétaires relatifs à l'exercice 2020
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De prendre acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires relatifs à l'exercice 2020 selon
les modalités prévues par le règlement intérieur du conseil communautaire et sur la base du rapport d'orientations budgétaires (ROB) joint à la présente :
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Convention de partenariat avec l’association « Le Passe Muraille » pour l’atelier et le
chantier d'insertion de la Camargue Gardoise 2020 - N°2020-02-03
Rapporteur : Mme Marilyne FOULLON
Départ de M. Claude LAURIE de la salle des délibérations
Mme Marilyne FOULLON, Vice-présidente, expose :
“ _Vules statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) et notamment les
compétences en matière d’« actions de développement économique dans les conditions
prévues à l'article L. 4251-17 [...] ; Aide à l'immobilier d'entreprise, les points — emploi existants
ou à créer, les structures permettant l'insertion des personnes dans le monde professionnel
(MLJ...), le service d'accueil des entreprises et les actions de communication autour de l’activité économique »,
Les ateliers et chantiers d'insertion sont des dispositifs relevant de l'insertion par l’activité économique
qui ont pour objet l'embauche par des actions collectives de personnes sans emploi rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles particulières.
Afin de favoriser les actions en matière d'emploi, la Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) souhaite, comme les années précédentes, accueillir en 2020 un atelier et chantier d'insertion Sur son territoire. Cet atelier et chantier qui propose 12 postes de travail à des personnes éligibles à l'IAE (insertion par l’activité économique), fait l'objet d'un conventionnement par les services de l'Etat (DIRECCTE) et d'un conventionnement par le Département du Gard. L'association « Le Passe Muraille », après avoir répondu à l'appel à projet, est chargée du chantier.
Il est prévu que l'atelier et chantier d'insertion intervienne du 1° janvier au 31 décembre 2020 sur les territoires de la CCTC, de la Commune d'Aigues-Mortes, de la Commune de Le Grau du Roi et de la Commune de Saint Laurent d'Aigouze. Pour la CCTC, le chantier interviendra pendant 12 semaines
réparties sur l’année.
Au-delà du financement de l'Etat et du Département, la CCTC finance l'atelier et chantier d'insertion pour un montant de 10 294 €, correspondant à une participation aux frais de fonctionnement ainsi qu'aux frais liés aux salaires des personnes embauchées en CDDI (contrat à durée déterminée d'insertion). La CCTC prend également à sa charge l'achat des matériaux et matériels nécessaires aux travaux.
Pour information, la CCTC met à disposition de l'association gracieusement, un jour par semaine toute l'année, une salle et un bureau pour la formation et l'accompagnement des salariés du chantier d'insertion. Une salle est également mise à disposition de l'association pour les diverses réunions
concernant le chantier.
10 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'adopter la convention de partenariat 2020 ci-dessus évoquée, à conclure avec l'association Le Passe Muraille et contractualisant les engagements réciproques des deux parties et dont un
exemplaire est joint à la présente ;
> D'inscrire les crédits nécessaires :
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Convention annuelle d'aide au financement et à l’animation de l’association Mission
Locale Jeunes de Petite Camargue pour l’année 2020 - N°2020-02-04
Rapporteur : Mme Marilyne FOULLON
Mme Marilyne FOULLON, Vice-présidente, expose :
" Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa
compétence en matière d'actions de développement économique,
Dans le cadre de la compétence relative aux actions de développement économique, la Communauté de communes Terre de Camargue a souhaité apporter un accueil de proximité en matière de conseil à l'emploi en assurant la gestion des points emploi existants ou à créer et en maintenant, entre autres, un partenariat avec des structures permettant l'insertion des personnes dans le monde professionnel (MLJ...) ».
Depuis le 1° janvier 2016, le service emploi Terre de Camargue accueille, dans ses locaux, la Mission
Locale Jeunes de Petite Camargue (MLJ).
La Mission Locale Jeunes de Petite Camargue s'engage à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la politique publique, le programme d'actions suivant :
— Repérage, accueil, information, orientation des jeunes du territoire de la Communauté de
Communes Terre de Camargue.
— Accompagnement dans la mise en œuvre des parcours d'insertion dans une approche globale prenant en compte l'ensemble de ses composantes : vie quotidienne, logement, santé.
— Actions pour favoriser l'accès à l'emploi, notamment dans le cadre des dispositifs de formation alternée, ou d'insertion par l'activité économique :
— Expertise et observation du territoire :;
— Ingénierie de projet et animation locale, visant entre autre la mobilisation des acteurs locaux dans une démarche d’appropriation d’un outil de développement local au service des jeunes.
Une convention est conclue annuellement visant à établir les modalités de participation financière de la Communauté de communes et à organiser une véritable cohérence entre son attribution, l'offre de service mise en place par la Mission Locale et l'atteinte des objectifs d'insertion professionnelle et
sociale des jeunes.
Le montant de la participation financière est calculé sur la base d'un coût par habitant du territoire fixé à 1.70 €.
Conformément au décret n°2019-1302 du 5 décembre 2019, la population légale du territoire communautaire entrant en vigueur au 01/01/2020 s'élève à 20 512 habitants.
En conséquence, l’aide au fonctionnement et à l'animation versée à la Mission Locale Jeunes de Petite Camargue s'élève à la somme de 34 870.40 € pour l’année 2020.
Pour mémoire, en 2019 :
° population légale = 20 466 habitants
e participation financières CCTC = 34 792.20 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'adopter la convention annuelle d'aide au financement et à l'animation de l'association Mission
Locale Jeunes de Petite Camargue pour l’année 2020 dans les conditions ci-dessus évoquées
et dont un exemplaire est joint à la présente ;
> D'inscrire les crédits nécessaires au budget 2020 ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
11 Objet : Candidature à l’appel à projet 2020 du Département du Gard au titre du FSE « emploi et inclusion 2014-2020 » pour l’action « référent de parcours 2020 - Territoire Terre de Camargue » — adoption du plan de financement - N°2020-02-05
Rapporteur : Mme Marilyne FOULLON
Mme Marilyne FOULLON, expose :
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue relative au développement économique emploi et insertion, la Communauté de communes Terre de Camargue a souhaité maintenir un accueil de proximité en matière de conseil à l'emploi, répondant à l'alinéa « la CCTC intervient dans les points emplois existants où à créer, les structures permettant l'insertion des personnes dans le monde professionnel (MLJ ...) », “Vu l'appel à projet lancé par le Département du Gard au titre du Fonds Social Européen (FSE)
pour l’année 2020, dans le cadre du Programme Opérationnel National (PON) FSE « Emploi et inclusion » 2014-2020 entrant dans l'axe prioritaire 3 tel que défini par le FSE « lutter contre la pauvreté et promouvoir l'inclusion 2020 » objectif thématique 9, priorité d'investissement 9.1.,
Le service Emploi a pour mission les relations partenariales avec les acteurs de l'emploi, de l'insertion par l’activité économique et ceux de la formation professionnelle.
Dans le cadre de la programmation européenne 2014-2020, le Conseil Départemental du Gard assure le rôle d'organisme intermédiaire (Ol) et assure la gestion des fonds européens pour l'ensemble des politiques d'insertion du Département.
Depuis 2008, la Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) répond à l'appel à projet annuel de référent de parcours de territoire. Cette action illustre la volonté de l'EPCI d'agir pour l'emploi, en particulier auprès des personnes du territoire les plus en difficultés. Le référent de parcours accueille et accompagne les publics qui lui sont orientés dans l'élaboration d'un parcours favorisant leur insertion professionnelle. Son action vise à apporter un accompagnement renforcé aux personnes éloignées de l'emploi, en difficultés d'insertion. Le référent de parcours est garant de la cohérence du parcours et de son accompagnement. Il intervient auprès et avec le participant. || dynamise son projet en articulant des temps individuels et des temps collectifs et en positionnant le participant sur des actions.
En répondant à l'appel à projets, la CCTC s'engage à respecter l'ensemble des exigences et spécificités du FSE en termes de suivi et de justification des résultats, des réalisations, des dépenses, des ressources et de publicité de l’aide FSE.
La CCTC maintient la volonté de mener à bien les missions liées à cette opération en assurant une action de qualité tout en conservant les objectifs quantitatifs pour un accompagnement de 80 personnes sur l’année.
Pour 2020, il est envisagé d'affecter à l'opération des moyens humains à hauteur de 1.15 Equivalent Temps Plein (ETP) répartis comme suit :
o 1 ETP correspondant à 1 poste de référent de parcours à temps complet (35h) o 0.05 ETP correspondant à 5% du temps de travail de la responsable de service, consacré à la mise en œuvre et au suivi de l'opération
o 0.10 ETP correspondant à 10% du temps de travail d'une assistante administrative, dont les missions consisteront à assurer la gestion de la partie administrative liée au respect des obligations du FSE.
Comme les années précédentes, la demande de financement correspond au coût salarial annuel des moyens humains affectés auquel s'ajoute un montant forfaitaire maximum de 40% de ce coût annuel couvrant les dépenses directes et indirectes liées à l'opération, soit pour 2020 :
Dépenses directes de personnel (1.15 ETP) 38 699.52 €
Coûts restants forfaitisés — dépenses annexes 15 479.81 € directes et indirectes (dépenses personnel X 40%) °
Total 54 179.33 €
L'aide financière sollicitée pour 2020 s'élève au maximum à 54 179.33 €.
12 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De se prononcer favorablement sur la candidature de la CCTC à l’appel à projet 2020 du
Département du Gard au titre du FSE dans le cadre du PON FSE « emploi et inclusion 2014-
2020 » pour l'action « référent de parcours 2020 », poursuivant ainsi le partenariat engagé
depuis 2008 ;
> D'affecter à cette opération des moyens humains correspondant à 1.15 ETP comme indiqué ci-
dessus ;
> D’approuver le plan de financement ci-dessus présenté ;
> D’autoriser Monsieur le Président à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Convention de partenariat pour 2020 entre la CCTC et l’association « Espace social »
- N°2020-02-06
Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire »,
" Vu la délibération n°2018-01-14 du 22 janvier 2018 portant convention de partenariat entre la
Communauté de communes Terre de Camargue et l'association « Espace social », “Vu la délibération n°2018-07-123 du 30 juillet 2018 relative à l'avenant n°1 à la convention de partenariat entre la Communauté de communes Terre de Camargue et l'association « Espace social »,
“Vu la délibération n°2019-04-61 du 1° avril 2019 portant convention de partenariat 2019 entre
la Communauté de communes Terre de Camargue et l'association « Espace social », "Vu l'avis favorable de la commission Culture en date du 9 décembre 2019,
La CCTC au travers du service culture a signé des conventions de partenariat avec certains acteurs socio-culturels du territoire qui définissent les interventions de chacun dans le cadre de ses
engagements et de ses missions propres.
La structure « Espace social » est une association d'aide et d'accompagnement à domicile dont le siège
social se trouve à Nîmes. Elle est présidée par M. Bruno MODICA.
Cette association s'adresse aux plus de 55 ans et leurs aidants qui résident en Petite Camargue et permet aux personnes de maintenir leur qualité de vie, de rester autonomes et de rompre leur isolement. En partenariat avec les institutions locales, elle mène différentes actions collectives sur plusieurs
communes du territoire.
La CCTC travaille en partenariat avec l'Espace Social depuis plusieurs années pour la mise en œuvre d'ateliers (animés par Mme Géraldine HENRY-PONS) au sein des médiathèques intercommunales.
La présente convention propose de renouveler les actions initiées les années précédentes et propose une nouvelle offre d’« Initiation au numérique et ateliers créatifs intergénérationnels », comme suit :
> Des ateliers « Remue-Méninges », pour un public de seniors (25 personnes maximum) de janvier
à décembre 2020 :
"À Saint-Laurent d'Aigouze, le 1®' et 3ème lundi du mois à 14h30,
“Au Grau-du-Roi, le 28" et 4ême jeudi du mois à 14h,
“ A Aigues-Mortes, le 1% et 3ème jeudi du mois à 14h30.
> Des ateliers « DIY » (loisirs créatifs intergénérationnels), pour un public seniors (8 maximum)
et des jeunes de 8 à 12 ans (8 maximum) :
“A Saint-Laurent d'Aigouze, 3 fois par an,
" A Aigues-Mortes, 3 fois par an.
> Des ateliers « Sophrologie Seniors » pour 12 personnes maximum par groupe :
“* _AAïgues-Mortes, tous les lundis matins de 9h à 10h15 et de 10h30 à 11h45 à partir de la rentrée
de septembre 2020.
13 > Des ateliers « Initiation au numérique Seniors » pour 8 à 10 personnes par session de 8
séances de 2h (dont les horaires et jours seront définis ultérieurement en fonction des disponibilités des locaux) :
“ À Aigues-Mortes : 1 session à l'automne,
“A Saint-Laurent d’Aigouze : 2 sessions par an,
“Au Grau-du-Roi : 2 sessions par an.
Il est à noter que ces activités cessent durant les vacances scolaires.
Les ateliers sont assurés par Mme Géraldine HENRY-PONS (animatrice coordinatrice sociale) ou Mme Marion PASCAL (animatrice) ou par des prestataires d'« Espace social ». Mme Sandrine LEBAUZEC
encadrera les ateliers de Sophrologie Séniors.
Cette convention est conclue du mois de janvier 2020 au mois de décembre 2020.
La Communauté de communes Terre de Camargue s'engage à verser la somme de 500 € en
contrepartie des activités sus-décrites.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'adopter la convention de partenariat 2019 entre la Communauté de communes Terre de
Camargue et l'association « Espace social » dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;:
> De prendre acte du financement de l'opération :
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Convention de partenariat entre la CCTC et l'Education Nationale - N°2020-02-07
Rapporteur: M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“ Vules statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) et notamment sa
compétence en matière culturelle,
" Vu la délibération n°2016-09-118 en date du 26 septembre 2016 portant convention de partenariat entre la Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) et l'Education Nationale,
“Vu l'avis favorable de la commission Culture en date du 9 décembre 2019,
Les interventions auprès des classes s'inscrivent dans le cadre des actions traditionnellement menées par les médiathèques pour les établissements scolaires du territoire de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Un des axes prioritaires de la politique culturelle de la Communauté de Communes est de favoriser l'accès aux livres et à la lecture publique, notamment auprès des jeunes enfants.
Les médiathèques de la Communauté de communes sont organisées en Réseau de Lecture Publique et se doivent de rendre un service d’égale qualité à l'ensemble des usagers et partenaires du territoire.
La présente convention formalise les relations entre les établissements scolaires du territoire et la
CCTC. Elle définit l'organisation des interventions (périodicité, modalités de prêt, calendrier...). Elle
cadre les engagements et les missions propres à chaque partie.
La CCTC s'engage à :
Ouvrir les médiathèques aux classes pendant le temps scolaire, selon des horaires spécifiques
+ Faire intervenir auprès des enseignants et des élèves, des bibliothécaires professionnels
+ Faciliter l'accès et l’utilisation par les enseignants et les élèves des ressources documentaires
et des outils de recherche
+ Soutenir, dans la mesure de ses moyens, les projets pédagogiques des enseignants
Depuis la rentrée scolaire 2019, l'instruction est devenue obligatoire pour tous les enfants de 3 ans et plus.
En effet, le Code de l'Education prévoit dans son article L131-1 « une obligation d'instruction des enfants dont l'âge est compris entre 3 et 16 ans. Avant la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019, cet âge minimal d'instruction était fixé à 6 ans. Les enfants ayant entre 3 et 6 ans sont donc dorénavant soumis à une
obligation d'instruction ».
Au vu du contexte règlementaire, la présente convention propose de renouveler les actions initiées les années précédentes et propose d'élargir ses interventions auprès des écoles maternelles du territoire communautaire.
14 La convention de partenariat prend effet à sa date de signature.
Une annexe précisera pour chaque année scolaire les classes concernées sur le territoire communautaire ainsi que les modalités pratiques et les horaires des interventions.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'adopter la convention de partenariat avec l'Education Nationale afin de donner un cadre
conforme à la législation en vigueur aux interventions des médiathècaires auprès des établissements scolaires comme présentée ci-dessus et dont un exemplaire est joint à la présente ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Contrat de reprise des piles et accumulateurs portables usagés et soutien à la communication - N°2020-02-08
Rapporteur : M. Olivier PENIN
M. Olivier PENIN, Vice-président, expose :
" Vu le décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de
l'environnement (dispositions réglementaires),
" VU les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d’ « Elimination des déchets - collecte, enlèvement, gestion et création
des déchèteries, traitement des ordures ménagères »,
" Vu la délibération n°2012-01-11 portant contrat de reprise des piles et accumulateurs usagés —
collecte dans les déchèteries,
“Vu l'avis favorable de la commission environnement en date du 22 janvier 2020,
Le décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009 réglemente la collecte et le recyclage des piles et
accumulateurs portables usagés.
Dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, chaque fabricant ou distributeur est responsable de l’organisation de la collecte, du recyclage et de l'élimination des piles et accumulateurs usagés qu'il commercialise. Cette responsabilité peut être assurée par les metteurs sur le marché de
manière individuelle ou collective, au travers d'un éco-organisme.
Dans le cadre du renouvellement d'agrément de l'éco-organisme pour la période 2016-2021, il est
proposé de contractualiser avec COREPILE afin de :
- Faire enlever gratuitement les piles et accumulateurs portables usagés collectés au sein de nos
déchèteries et Point Propre :
- Déterminer les modalités financières de soutien en matière de communication.
Le contrat prend effet à compter de la date de signature jusqu'au 31 décembre 2021, terme de l'agrément de COREPILE en cours. En cas de renouvellement de l'agrément, le contrat sera renouvelé
sur la période de l'agrément suivant.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'abroger la délibération n°2012-01-11 du conseil communautaire du 31 janvier 2012 ; > D'autoriser la signature du contrat de collaboration pour la reprise des piles et accumulateurs portables usagés collectés dans les déchèteries avec la société COREPILE joint à la présente ; > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
15 Objet : Révision de l’autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) pour le marché public relatif à l’achat de colonnes de tri sélectif — budget principal - N°2020-02-09
Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'« élimination des déchets — collecte, enlèvement, gestion et création
des déchèteries, traitement des ordures ménagères »,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'instruction codificatrice M14,
Vu la délibération n°2015-03-46 du conseil communautaire en date du 2 mars 2015 portant
autorisation de programme — marché relatif à l'achat de colonnes de tri sélectif — budget
principal,
Vu la délibération n°2015-11-190 du conseil communautaire en date du 9 novembre 2015 portant autorisation de programme / crédits de paiement — marché relatif à l'achat de colonnes
de tri sélectif — budget principal,
En séance du 9 novembre 2015, le conseil communautaire a modifié l'autorisation de programme / crédits de paiement pour l'achat de colonnes de tri sélectif, initialement votée en séance du 2 mars 2015, afin d'assurer la cohérence du calendrier de réalisation du programme.
L'autorisation de programme révisée au 9 novembre 2015 était décomposée comme suit : Montant global de l’AP : 1 440 000 € TTC
CP 2016: 510 000 €
CP 2017: 310 000 €
CP 2018: 310 000 €
CP 2019: 310 000 €
Le calendrier de mise en œuvre du programme se doit d’être réajusté pour assurer la clôture des dernières commandes, les crédits de paiement doivent être corrigés au niveau des montants et
rephasés de la manière suivante :
Montant global de l’AP : 1 440 000 € TTC
CP 2016: 510 000 €
CP 2017: 310 000 €
CP 2018: 310 000 €
CP 2019: 230 000 €
CP 2020: 80000€
Le plan de financement prévu actuellement pour cette opération est basé sur le FCTVA,
l'autofinancement et l'emprunt.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
>
>
>
>
Objet :
D'abroger la délibération n°2015-03-190 du conseil communautaire en date du 9 novembre 2015 portant autorisation de programme / crédits de paiement — marché relatif à l'achat de
colonnes de tri sélectif — budget principal :
D'adopter l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement dans les
conditions ci-dessus évoquées pour le marché relatif à l'achat de colonnes de tri sélectif ;
De prendre acte du financement de l'opération ;
D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Convention de partenariat pour la participation au Salon International de Agriculture 2020 - N°2020-02-10
Rapporteur : Mme Marilyne FOULLON
Mme Marilyne FOULLON, Vice-présidente, expose :
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, et notamment sa compétence en matière d'actions de développement économique et de promotion du tourisme, Vu l'avis favorable de la commission de développement économique en date du 08 janvier 2020,
16 Dans le cadre de ses compétences statutaires en termes d'actions de développement économique et de promotion du tourisme, la Communauté de Communes Terre de Camargue participe depuis 2017
aux côtés de l’association des éleveurs de chevaux de race Camargue (AECRC) au Salon International de l’Agriculture (SIA) qui se déroule chaque année à Paris entre la fin du mois de février et le début du mois de mars et qui accueille plus de 600 000 visiteurs.
A ce titre, durant toute la durée du SIA, la Communauté de communes Terre de Camargue co-finance et co-anime avec l’AECRC, un stand, sur le pavillon des équidés, pour promouvoir le cheval Camargue et plus largement la destination Camargue dans son ensemble au travers de ses paysages, son patrimoine, ses traditions, ses produits du terroir. .….etc.
Dans ce sens et pour gagner en attractivité, la Communauté de communes Terre de Camargue associe chaque année des partenaires, producteurs locaux emblématiques ou professionnels du tourisme, afin valoriser la richesse de leur savoir-faire au travers notamment de dégustations de produits de la mer et de la terre.
Cette convention a pour objectif d’acter le rôle de chacun des participants et permet de définir les modalités de prise en charge financière des différentes dépenses afférentes à la participation de
partenaires au SIA 2020, auprès des la CCTC.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D’adopter la convention de partenariat pour la participation de la Communauté de communes Terre de Camargue au Salon International de l'Agriculture 2020 et dont un exemplaire est joint à la présente ;
> De prendre acte du financement de l'opération ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Renouvellement de l’aide à l'immobilier d’entreprise pour la mise en œuvre de la fibre
optique de la zone d'activité (ZA) Terre de Camargue - N°2020-02-11
Rapporteur : Mme Marilyne FOULLON
Mme Marilyne FOULLON, Vice-présidente, expose :
“* Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, “Vu le régime cadre n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, " _Vule régime d'aide n° SA.40453 relatif aux aides en faveur de l'accès des PME pour la période 2014-2020,
" Vule règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis, “Vu la loi NOTRe n°2015 - 991 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République votée le 7 août 2015, confiant notamment au bloc communal ou intercommunal la compétence exclusive dans le domaine des aides à l’immobilier d'entreprise,
"Vu le décret n°2016-733 du 2 juin 2016 portant notamment sur la mise en conformité avec le droit européen des dispositions réglementaires applicables dans le domaine des aides à l'immobilier d'entreprise,
“" Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus particulièrement son article L.4251-17 portant sur « les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises »,
“ Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus particulièrement les articles L.1511-1 à L.1511-3, et R.1511-4 et suivants portant sur les aides à l'investissement immobilier d'entreprise,
" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d’ « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT »,
“ Vu la délibération n°2019-02-18 du conseil communautaire en date du 25 février 2019 portant renouvellement de l’aide à l'immobilier pour le raccordement de la fibre optique pour les
entreprises situées sur une des zones d'activités (ZA) gérées par la Communauté de communes Terre de Camargue et extension de cette subvention à l'ensemble des TA gérées par l'intercommunalité,
“Vu la délibération n°2018-01-07 du conseil communautaire en date du 22 janvier 2018 relative à la prorogation pour l'année 2018 de l'aide à l'immobilier d'entreprise pour la raccordement à la fibre optique sur la ZA Terre de Camargue,
17 “Vu la délibération n°2015-11-200 du conseil communautaire en date du 9 novembre 2015
relative à la convention pour une aide à l'immobilier d'entreprise dans le cadre de la mise en place de la fibre optique sur la zone d'activité Terre de Camargue,
“Vu l'avis favorable de la commission développement économique en date du 08 janvier 2020,
En 2015, la Communauté de Communes Terre de Camargue a souhaité l'aménagement numérique de son territoire en apportant l'accès aux services de télécommunications très haut débit aux entreprises
résidentes de la ZA Terre de Camargue, à Aigues-Mortes.
D'une part, cette opération a porté sur la mise en œuvre d’un réseau de distribution très haut débit au sein de la ZA et, d'autre part, sur le rattachement de cette infrastructure aux réseaux longue distance pour garantir Un accès aux services Internet dans les meilleures conditions de performance et de coût.
In concreto, l’objectif visé est l'extension des activités économiques existantes et la création de
nouvelles activités économiques essentiellement basées sur le numérique. Le très haut débit devrait permettre aux entreprises de la ZA Terre de Camargue qui font le choix d'y adhérer de bénéficier du même niveau de services avec les mêmes délais que les centres urbains. Il supprime les barrières liées à la distance et génère de l’activité et des créations d'emplois : visioconférence, cloud, transfert de données instantané. sont autant de services qui permettront aux entreprises de gagner en efficacité et de développer de nouveaux marchés.
Dès 2015, la Communauté de Communes Terre de Camargue a accompagné cette opération par l'octroi d'une aide à l’immobilier d'entreprise au bénéfice de chaque professionnel qui en fera la demande. Depuis 2015, cette convention est systématiquement renouvelée.
Il est donc demandé aux membres du conseil communautaire, s’ils le souhaitent, de prolonger cette convention sur l'année civile 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'autoriser le renouvellement de la subvention à l'immobilier d'entreprise pour la mise en place de la fibre optique pour les professionnels de la ZA Terre de Camargue ; > D'autoriser la signature de la convention dont un exemplaire est joint à la présente ; > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Attribution d’une aide à l’immobilier d'entreprise pour la société C’FITNESS, située dans la zone d’activité (ZA) Terre de Camargue- N°2020-02-12
Rapporteur : Mme Marilyne FOULLON
Mme Marilyne FOULLON, Vice-présidente, expose :
“Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, " Vule régime cadre n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, "Vu le régime d’aide n° SA.40453 relatif aux aides en faveur de l'accès des PME pour la période 2014-2020,
“ _ Vule règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis,
“ Vu la loi NOTRe n°2015 - 991 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République votée le 7 août 2015, confiant notamment au bloc communal ou intercommunal la compétence exclusive dans le domaine des aides à l'immobilier d'entreprise,
“ Vule décret n°2016-733 du 2 juin 2016 portant notamment sur la mise en conformité avec le
droit européen des dispositions réglementaires applicables dans le domaine des aides à l'immobilier d'entreprise,
* Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus particulièrement son article L.4251-17 portant sur « les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises »,
“" Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus particulièrement les articles L.1511-1 à L.1511-8, et R.1511-4 et suivants portant sur les aides à l'investissement immobilier d'entreprise,
" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d' « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT »,
“Vu la délibération n°2015-11-200 du conseil communautaire en date du 9 novembre 2015 relative à la convention pour une aide à l'immobilier d'entreprise dans le cadre de la mise en place de la fibre optique sur la zone d'activité Terre de Camargue,
18 “ Vu la délibération n°2018-12-185 du conseil communautaire en date du 17 décembre 2018 portant attribution d'une subvention à l'immobilier d'entreprise à la société C'FITNESS,
En soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu'ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois, la Communauté de communes Terre de Camargue a vocation à conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l'attractivité du territoire intercommunal. Les aides accordées aux entreprises doivent donc permettre de maintenir, créer ou développer les activités économiques.
Par sa délibération n° 2018-12-185 en date du 17 décembre 2018, le conseil communautaire accordait une subvention à l'immobilier d'entreprise de 6 000 € à la société C'FITNESS pour l'acquisition d'un terrain de 1 250 m° sur la zone d'activité Terre de Camargue (à Aigues-Mortes) afin d'y construire un bâtiment dans lequel la société pourrait transférer son activité.
En raison du risque inondation, le droit des sols présente pour toute construction nouvelle des contraintes de nature à augmenter considérablement les coûts de construction de tout bâtiment recevant du public.
Par conséquent, Madame Camille CONDE, gérante de la société C'FITNESS, a fait le choix de développer son projet (initialement prévu sur la parcelle 77 de la Rue des marchands) au 524 Rue des marchands, à Aigues-Mortes, parcelle 65. Elle est actuellement locataire de ce bâtiment et elle souhaite se porter acquéreuse au cours de l’année 2020.
Le projet reste identique à celui qui a été décrit dans la délibération n°2018-12-185, à savoir : e Réduire ses mensualités de 20 % ;
e Augmenter l'amplitude horaire d'ouverture au public en accueillant ses adhérents le dimanche ;
e Créer deux emplois supplémentaires.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D’abroger la délibération n°2018-12-185 du conseil communautaire en date du 17 décembre 2018 ;
> D'adopter une nouvelle délibération actant le changement d'adresse du bien à acquérir par la société C'FITNESS et lui octroyant le même montant d'aide à l'immobilier d'entreprise, à savoir 6000 €;
> D'autoriser le président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Charte de partenariat du réseau des développeurs économiques Occitanie - N°2020-02-13
Rapporteur : Mme Marilyne FOULLON
Mme Marilyne FOULLON, Vice-présidente, expose :
"Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRE),
“Vu l'avis favorable de la commission développement économique du 08 janvier 2020,
La Communauté de communes Terre de Camargue a été sollicitée par la Région Occitanie pour signer la Charte de partenariat du réseau des développeurs économiques Occitanie.
La loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a donné aux Régions une compétence exclusive en matière d'aides aux entreprises (à l'exception des aides à l'immobilier d'entreprises qui sont conservées et exercées de plein droit par les communes ou leurs EPCI).
Ainsi, la Région a élaboré une stratégie de développement économique qui s’est traduite au travers du
Schéma Régional de Développement Economique d'innovation et d’Internationalisation. Toutefois, la Région Occitanie, consciente qu’elle n'est pas la seule actrice du développement économique en Occitanie a souhaité fédérer, dans une action de proximité au bénéfice de tous les porteurs de projets et des entreprises, un partenariat étendu aux communes et à leurs EPCI, aux chambres consulaires et aux organismes publics spécialisés dans le développement économique.
C'est dans ce contexte qu'a été créée la plateforme numérique « Hub Entreprendre Occitanie » avec pour finalité de réunir, dans un réseau intégré, l'ensemble les professionnels du développement économique tout en proposant un accompagnement des projets de développement à chacune de leurs étapes, en créant au sein du réseau les synergies et collaborations nécessaires entre les acteurs afin de simplifier et fluidifier le parcours de l'entrepreneur.
19 La charte de partenariat du réseau des développeurs économiques Occitanie, d'une durée de 4 années,
renouvelable par tacite reconduction, poursuit deux objectifs :
+ acter les principes entre les acteurs, permettant l'accès à la plateforme numérique « Hub Entreprendre Occitanie » de l'ensemble des collaborateurs (donc ceux identifiés au sein de chaque EPCI)
+ déterminer les modalités de partage d'informations dans le respect du règlement général de
protection des données et du secret des affaires.
Cette charte comprend également, en annexe, un modèle de consentement au transfert des données à caractère personnel à soumettre aux agents collaborateurs de la CCTC (Françoise CAILLON et
Philippe JONQUET).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'autoriser l'adhésion et la signature de la CCTC à la charte de partenariat du réseau des développeurs économiques Occitanie,
> D'autoriser le président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Attribution d’une subvention à la société SOEXIR dans le cadre des fonds LEADER - N°2020-02-14
Rapporteur : Mme Marilyne FOULLON
Mme Marilyne FOULLON, Vice-présidente, expose :
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de développement économique,
"Vu la délibération n°2015-01-12 du conseil communautaire en date du 26 janvier 2015 portant « Candidature présentée par le Pays Vidourle Camargue dans le cadre du dispositif européen LEADER 2014/2020 »,
“* Du la délibération n°2016-09-16 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016
adoptant le règlement d'aides directes aux entreprises et autorisant la Communauté de communes Terre de Camargue à verser des subventions aux entreprises dont les projets de développement sont éligibles au programme européen LEADER,
“Vu la délibération n°2017-07-89 du conseil communautaire en date du 24 juillet 2017 modifiant le règlement d'aides directes aux entreprises du territoire de la Communauté de communes
Terre de Camargue,
"Vu l'avis favorable de la commission développement économique en date du 08 janvier 2020,
Créée en 1944 et nommée « SOEXIR » en 1982, la société SOEXIR accueille exclusivement des bateaux en bois, souvent anciens et en mauvais état afin de les réparer et de les rénover.
La spécialité de l'entreprise SOEXIR est de travailler sur de vieux gréements sur la base d'un savoir- faire artisanal transmis de génération en génération. Ce savoir-faire spécifique aux vieux gréements en
bois ne s’apprend aujourd'hui dans aucune école et ne peut être transmis qu’au sein d'une microentreprise artisanale. Ainsi, moins d’une dizaine d'entreprises sont spécialisées sur le littoral méditerranéen français dans la charpente marine bois et la réparation ou la rénovation de vieux gréements en bois.
La société SOEXIR souhaite moderniser son atelier en remplaçant ses vieilles machines par de
nouvelles mieux adaptées.
L'objectif de cet investissement est un gain de temps dans la pratique de production de cette société
familiale, qui ne se fera pas au détriment du savoir-faire ancestral et artisanal.
Au contraire, l'achat de nouvelles machines doit permettre une transmission plus sereine de ce savoir- faire ancestral et artisanal et doit permettre de dégager suffisamment de marge pour la création d'un emploi supplémentaire. Cet emploi supplémentaire sera créé dès la mise en œuvre de la modernisation
de l’entreprise.
Ce projet favorise la promotion de l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique des zones rurales par la pérennisation d’un emploi en CDI et la création d'un second emploi en CDI.
Ce projet répond à l'objectif de maintien et de développement du tissu économique local au travers :
20 > Du maintien du savoir-faire et de l'artisanat local
En effet, le métier de la charpente marine décline depuis des années et une poignée de spécialistes demeurent sur le littoral méditerranéen français. Le maintien de ce savoir-faire est pourtant primordial et essentiel au maintien des bateaux en bois qui représentent par leur caractère unique un patrimoine local à préserver à une époque où les voiliers, vedettes et autres embarcations sont essentiellement fabriquées en matériaux composites. Il s’agit d’un savoir- faire local marqué par la présence sur notre territoire de la mer, vectrice d’une forte économie (présence d'un port de pêche à fort rayonnement et cohabitation de trois ports de plaisance, dont celui de port Camargue en tant que 1° port de plaisance d'Europe).
> Du soutien à la transmission / reprise et au développement des entreprises
Le projet de modernisation est en lien direct avec le souhait de consolidation et de développement de cette entreprise familiale dans le tissu économique local : il est le préalable à la conservation et à la transmission de son savoir-faire spécifique et unique.
De plus, ce projet répond également à l'objectif de soutien aux investissements et équipements à faible impact environnemental des entreprises dans la mesure où les matériaux travaillés sont naturels (spécialisation dans le travail charpentes marines en bois).
Coût du projet :
noue EN E Ù Montant HT Montant TTC
Dégauchisseuse 8 463 € 10 155.60 €
Raboteuse 10 755 € 12 906 €
Aspiration 12 183 € 14 619.60 €
Scie à ruban 7 235€ 8 682 €
Toupie 6 823€ 8 187.60 €
Dalle 9 632 € 11 558.40 €
TOTAL 55 091 € 66 109.20 €
Sur le principe de 4€ européens sur la base d' 1€ français, il est proposé aux élus communautaires de positionner la Communauté de communes comme financeur français et d’allouer à la société SOEXIR
une subvention d'un montent de 5 509.10 €.
PLAN DE FINANCEMENT
Montant HT
5 509.10 € 10 %
Financeur
Communauté de Communes
Terre de Camargue
LEADER 22 036.40 € 40 %
Autofinancement 27 545.50 € 50 %
TOTAL 55 091.00 € | 100 %
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'attribuer une aide directe de 5 509.10 € à la société SOEXIR pour soutenir son projet dans les conditions ci-dessus évoquées ;
> De prévoir les crédits nécessaires au budget ;
> D'autoriser le président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
21 Objet : Attribution d’une subvention à la société ALMA NAUTIC dans le cadre des fonds LEADER
- N°2020-02-15
Rapporteur : Mme Marilyne FOULLON
Mme Marilyne FOULLON, Vice-présidente, expose :
" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa
compétence en matière de développement économique,
“VU la délibération n°2015-01-12 du conseil communautaire en date du 26 janvier 2015 portant « Candidature présentée par le Pays Vidourle Camargue dans le cadre du dispositif européen LEADER 2014/2020 »,
“ Du la délibération n°2016-09-16 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016
adoptant le règlement d'aides directes aux entreprises et autorisant la Communauté de communes Terre de Camargue à verser des subventions aux entreprises dont les projets de développement sont éligibles au programme européen LEADER,
“ Vu la délibération n°2017-07-89 du conseil communautaire en date du 24 juillet 2017 modifiant le règlement d'aides directes aux entreprises du territoire de la Communauté de communes
Terre de Camargue,
“Vu l'avis favorable de la commission développement économique en date du 08 janvier 2020,
Alma Nautic est une entreprise de location touristique de bateau, canoës et stand up paddie.
L'entreprise a été créée en 2007 par Alban Grenier. L'équipe compte 2 salariés permanents et un saisonnier.
Sa base d'activité se situe sur le chenal maritime du Grau-du-Roi au niveau du Pont Levant. L'atelier d'entretien et de réparation ainsi que la base de location de bateau à permis se trouvent dans la zone
technique de Port-Camargue.
Actuellement, la société Alma Nautic souhaite équiper ses bateaux de moteurs électriques Torqeedo. Ces moteurs électriques Torqgeedo choisis sont assez lourds (250 kg) en raison des batteries (durée de
vie de 5 ans) et demandent un réaménagement de l'arrière du bateau.
La trésorerie d'Alma Nautic ne permet pour l'instant d'équiper que trois bateaux, alors que cette société
envisage d'équiper par la suite une dizaine d’autres bateaux.
L'objectif de ce projet est de transformer l'ensemble du parc de véhicules d'Alma Nautic et de le rendre
silencieux, économique et plus respectueux de l'environnement.
Cela répond à une nouvelle demande des touristes. L'entreprise espère ainsi capter une autre clientèle
et redynamiser son activité.
Ce projet entre dans le cadre de la fiche Action n° 2 - Développement Touristique :
Type d'opération : création et développement d'activité de loisirs touristiques. Objectifs : s'adapter à la nouvelle demande de la clientèle - développer l'offre touristique autour du
fluvial et des potentialités de l’eau.
Critères transversaux touchés :
+ Management de l'attractivité : le projet permet de moderniser l'offre touristique et de rendre
l'entreprise plus rentable grâce à une diminution de ses dépenses de carburant + Développement durable : le projet permet de rendre l'activité nautique plus respectueuse de
l'environnement car il évite la pollution sonore et carbone d'un moteur thermique
e Plus-value/effet levier du projet sur la stratégie du GAL.
Emploi : le projet participe au maintien de 4 emplois sur le territoire.
Coût du projet - DÉPENSES ÉLIGIBLES PRÉVISIONNELLES :
6 moteurs électriques à 11 333.33 € HT l'unité, soit 68 000 € HT.
Sur le principe de 4€ européens sur la base d’ 1€ français, il est proposé aux élus communautaires de
positionner la Communauté de communes comme financeur français et d'allouer à la société Alma
Nautic une subvention d'un montent de 6 250.00 €.
22 PLAN DE FINANCEMENT
Financeur Montant HT
Communauté de Communes L
Terre de Camargue 6250.00 € 9%
LEADER 25 000.00 € 37
Autofinancement 36 750.00 € 54 %
TOTAL 68 000.00 € 100 %
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'attribuer une aide directe de 6 250.00 € à la société Alma Nautic pour soutenir son projet dans les conditions ci-dessus évoquées ;
> De prévoir les crédits nécessaires au budget ;
> D'autoriser le président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Convention exceptionnelle de mise à disposition du stade Michel MEZY à l’association OCCITANIE 2020 — Montpellier SupAgro - N°2020-02-16
Rapporteur: M. Laurent PELISSIER
Départ de Mme Claudette BRUNEL de la salle des délibérations
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“ Vu le code général des collectivités territoriales,
“ Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment ses compétences en matière d'équipements sportifs communautaires, * Vu l'avis favorable de la commission développement économique en date du 17 décembre 2020,
L'association OCCITANIE 2020 — Montpellier SupAgro qui dépend de l'Ecole SupAgro de Montpellier souhaite organiser ses rencontres sportives inter-écoles supérieures (avec Bordeaux Sciences Agro, l'Ecole Nationale Agronomique de Toulouse et Montpellier SupAgro) sur la commune de Le Grau du Roi.
Pour cela, elle sollicite la mise à disposition d'un équipement communal (le Palais de sports et de la culture du Grau du Roi) pour lequel la commune a donné son accord, ainsi que la mise à disposition d’un équipement intercommunal qui est le stade Michel MEZY.
L'article 7 de la convention exceptionnelle de mise à disposition relatif à ses « conditions financières » prévoit que : « pour les demandes émises par des collectivités, structures associatives ou autres, situées hors territoire communautaire, la mise à disposition sera payante. Le tarif est fixé par délibération du conseil communautaire ».
OCCITANIE 2020 étant une structure hors territoire intercommunautaire, il convient de demander aux membres de la commission équipements sportifs puis au conseil communautaire de fixer le prix de cette mise à disposition.
OCCITANIE 2020 — Montpellier SupAgro demande une mise à disposition du stade Michel MEZY du samedi 28 au dimanche 29 mars 2020 inclus.
Le club de football résidant, l'ESGDR, ayant des matchs officiels lors de ce week-end, le terrain honneur ne pourra être mis à disposition dans le cadre de ces rencontres « Occitanies 2020 ». Toutefois, il est possible, sous réserve, de mettre à disposition le terrain annexe du stade Michel MEZY.
Cette réserve concerne la possibilité de voir la ligue Occitanie ou le District Gard-Lozère imposer à l'ESGDR de jouer le week-end du 28 au 29 mars 2020 des matchs en retard (du fait d'éventuelles intempéries).
Dans ce cas précis, le club de football résidant aurait la priorité d'usage sur cet équipement au détriment du requérant OCCITANIE 2020 — Montpellier SupAgro.
Cette réserve est clairement indiquée dans le projet de convention et est parfaitement connue et acceptée par l'organisatrice de cette manifestation, Madame Séléna OTTINGER, co-président d'Occitanies 2020 SupAgro Montpellier.
23 Dans la mesure où près de 400 participants sont attendus, où la plupart de ces participants vont résider et se restaurer durant tout le week-end sur territoire de Le Grau du Roi et générer ainsi des retombées économiques, et où ne incertitude règne concernant la possibilité de leur laisser bénéficier pleinement de l'équipe souhaité par OCCITANIE 2020 — Montpellier SupAgro, il est préconisé pour toutes les raisons évoquées ci-dessus d'accorder la gratuité pour la mise à disposition du terrain annexe du stade Michel MEZY.
La commission développement économique a été consultée le 17 décembre 2020 par mail et a émis un
avis favorable à cette proposition.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'approuver le principe du prêt de l'équipement sportif à l'association OCCITANIE 2020 — Montpellier SupAgro ;
> De valider le principe de la gratuité exceptionnelle ;
> D’autoriser la signature de la convention exceptionnelle de mise à disposition du stade Michel
MEZY à l'association OCCITANIE 2020 — Montpellier SupAgro dont un exemplaire est joint à la présente ;
> D'autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes la présente délibération.
Objet : Adhésion à Gard Tourisme pour l’année 2020 - N°2020-02-17 Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“ Vu le code du tourisme et notamment les articles L.132-1 à L.132-6, et articles L. 111-1 et suivants,
“* Vu le code général des collectivités territoriale et notamment son article L.1111-4, “ _ Vulaloin°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe,
“ Vu le schéma départemental du tourisme 2018-2021 et son orientation N°1 pour la mise en
œuvre d'une gouvernance rénovée et partagée du comité départemental du tourisme « Gard Tourisme »
“Vu la délibération du 2 juillet 2019 du Conseil Départemental approuvant les nouveaux principes
d'organisation et de composition du comité départemental « Gard Tourisme » " _Vules statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, notamment en matière de
développement économique et tourisme,
“ Vu les statuts modifiés adoptées par l'association Gard Tourisme en Assemblée Générale Extraordinaire du 9 juillet 2019,
"Vu la délibération n°2019-09-129 du conseil communautaire en date du 30 septembre 2019
portant adhésion à l'association Gard Tourisme pour l'année 2019,
Le Comité Départemental du Tourisme fondé en 1975 et renommé Agence de Développement et de Réservation Touristique en 2013 a régulièrement fait évoluer ses statuts pour répondre aux enjeux de la promotion et du développement touristique du Gard et associer les acteurs du tourisme à ses réflexions.
Aujourd'hui, il convient de prendre en compte les nouvelles compétences transférées par la loi NOTRe
aux EPCI afin de mettre en place les synergies indispensables à la promotion du tourisme aux différentes échelles de territoire, mais aussi mutualiser des moyens et adapter nos organisations à
l'avènement du numérique et aux nouveaux modes de consommation touristique.
Pour relever ce défi et faire face aux contraintes budgétaires qui nous affectent tous, une réflexion a été
engagée sur l'évolution de la gouvernance de Gard Tourisme dans le cadre du Schéma départemental du Tourisme, puis de réunions de concertation entre le Département et les collectivités compétentes en matière de tourisme.
Ces réflexions ont conduit à modifier les statuts de Gard Tourisme pour mettre en place une nouvelle
gouvernance dans laquelle les EPCI et communes classées stations de tourisme seront parties
prenantes au côté du Département et au sein du conseil d'administration pour : - définir les besoins et construire ensemble une stratégie marketing partagée et un plan d'actions et de développement numérique,
- mutualiser des moyens financiers et des outils d'observation, d'ingénierie et d'accompagnement des
offices et des acteurs du tourisme.
24 En application de l’article L.132-3 du code du tourisme, le Département du Gard a délibéré le 2 juillet 2019 pour fixer le statut, les principes d'organisation et la composition du comité départemental du Tourisme. Les statuts ainsi modifiés ont été approuvés en assemblée générale extraordinaire de Gard Tourisme le 9 juillet 2019.
En vue de la saison 2020, les membres du collège des territoires, dont la Communauté de commune
Terre de Camargue, sont invités à confirmer leur volonté d'adhérer à l'association Gard Tourisme.
En participant à la gouvernance de l’association Gard Tourisme et donc à la construction de sa stratégie et de son plan d'action, la Communauté de communes Terre de Camargue bénéficie des moyens mis
en commun et permet notamment de :
-_ définir et mettre en œuvre un plan marketing et numérique partagé,
- développer et mettre en commun des outils d'observation, de connaissance et de gestion de la relation client (GRC-Flux orange — Observatoire)
- développer des outils communs de promotion et de commercialisation (livrets, cartographie,
application numérique, banque d'image, sites web et réseaux sociaux, place de marché...) et
mutualiser des actions de promotion (salons, éductours, accueil presse, influenceurs...)
- accompagner les territoires dans l'ingénierie de projet et la structuration de l'offre thématique
(patrimoine, Activité de Pleine Nature, vélo, événementiel sportif, offre culturelle.) - accompagner les offices de tourisme dans la professionnalisation, la qualification et le
développement digital,
La nouvelle gouvernance doit permettre d'engager les synergies indispensables à la promotion du tourisme aux différentes échelles de territoire, la mutualisation de moyens et l'adaptation des organisations en charge du tourisme à l'avènement du numérique et aux nouveaux modes de
consommation touristique.
Le montant de la cotisation des membres du collège des territoires fixé à 1 € par habitant et par an sur
leur périmètre de compétence, abondé à même hauteur par le Département.
Le premier appel à cotisation sera pour l'année 2020.
Le montant annuel de l'adhésion à l'association Gard Tourisme est alors de 3 474 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D’approuver l'adhésion de la Communauté de commune Terre de Camargue à l'association
Gard Tourisme ;
> De valider le montant de la cotisation annuelle de la Communauté de communes Terre de
Camargue fixé à 1 euro par habitant, soit 3 474 €:
> De prévoir les crédits nécessaires à cette opération :
> D'autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes la présente délibération.
Objet : Exonération à titre exceptionnel des frais pour les travaux réalisés pour le compte de la Confrérie des Pénitents Gris par la CCTC - N°2020-02-18
Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“" Vule code général des collectivités territoriales,
" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment ses compétences en matière de gestion des réseaux d'assainissement collectif, d’eau potable, d'eau brute et d'eaux pluviales,
"Vu la délibération n°2015-01-12 du conseil communautaire en date du 1° avril 2019 relative
aux travaux pour le compte de tiers réalisée par la Communauté de communes Terre de Camargue sur les parties publiques,
En séance du 1° avril 2019, par délibération n°2019-04-57, le conseil communautaire a décidé de recouvrer les frais de travaux engagés pour les tiers majorés de 6% du montant HT des travaux, pour
couvrir les frais administratif tels les devis, de suivi de chantier etc.
Les factures de l'opérateur économique réalisant les travaux sont majorés de ce taux avant envoi aux intéressés.
Toutefois, la Confrérie des Pénitents Gris demande à titre exceptionnel une exonération des frais de recouvrement appliqués dans le cadre des travaux de raccordement aux réseaux publics d'eaux usées
et d'eau potable réalisés par la Communauté de communes Terre de Camargue pour son compte.
25 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'’autoriser l'exonération à titre exceptionnel des frais applicables à la Confrérie des Pénitents
Gris pour les travaux réalisés pour son compte par la Communauté de communes Terre de Camargue, comme ci-dessus présentés ;
> D'autoriser le président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Echange de parcelles avec G.F.A De La Carbonnière - château d’eau et bâche de
stockage de Malamousque - N°2020-02-19
Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
" Vu le code général des collectivités territoriales,
" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment ses
compétences en matière de gestion des réseaux d'assainissement collectif, d’eau potable, d'eau brute et d'eaux pluviales,
Le château d'eau et la bâche de stockage de Malamousque sont implantés en partie sur une parcelle privée, sur la commune d’Aigues-Mortes.
Pour régulariser la situation, il a été procédé à la division des parcelles dont est propriétaire la CCTC et
des parcelles voisines dont est propriétaire G.F.A De La Carbonière.
Ainsi, l’état de la situation cadastrale existante et à venir se définit comme suit :
Ventilation cadastrale
Situation ancienne Situation nouvelle Section à LE Superficie Futur N Contenance | Propriétaire Contenance arpentée propriétaire
G.F.A De La 1 691 m°? :
CE 22 35a12ca CCTC sages m Carbonnière
28a21ca CCTC
6a91ca CCTC G.F.A De La
CE 23 1ha07a73ca . G.F.A De La Carbonnière 1ha00a82ca Carbonnière
26 7 17
—. TE __ Fe ve pourront être définées et paranies qu'aprés défenmtion nn — < "borrage contradiciobe avec les propriétaires riverdins. Bpplicaton Vrute de la hirmute fiscale save du plan -sa-tra ares! POTA : Send ler réseaux cles an vefoce et nocmle or! raprisputée pur ja TT Limite nouvelles définies dans le présent document Seuts les arbres ‘Aibites ut acresmtes sont roprisantls sur le présant document. NOTA: Cocmderr-bes en projection : GFSDCON (TENLA) Acudes rattacmes ou NGE ::(par méthode sstefitaére ju'éc rem écmdtrique Là direction dus 1e est apéeosimative. k 1 ' x Il convient maintenant de procéder à l'échange
des parcelles devant notaire, à
superficie.
compensation de
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D’autoriser l'échange des parcelles avec G.F.A De La Carbonnière devant notaire ; > D’autoriser le président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
27 Objet : Clôture de l’autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) - chemisage des réseaux d’assainissement - N°2020-02-20
Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“Vu l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, “ Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme
et des crédits de paiement,
“Vu l'instruction codificatrice M49,
" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa
compétence en matière de gestion du réseau d'assainissement collectif, "Vu la délibération n°2019-04-45 du conseil communautaire en date du 1° avril 2019 portant « autorisation de programme / crédits de paiement : chemisage des réseaux d'assainissement collectif »,
Le chemisage des réseaux d'assainissement consiste à rénover le réseau sans ouverture de tranchée en introduisant une « gaine », à l'intérieur des tuyaux, qui est ensuite gonflée puis durcit pour qu'elle
adhère à l'existant. Le tuyau récupère ses qualités structurelles.
En séance du 1®' avril 2019, le conseil communautaire a adopté une autorisation de programme / crédits
de paiement (AP/CP) pour permettre de lancer un nouvel accord-cadre sur la base des montants suivants :
Montant global de l’'AP/CP : 430 000 € HT, soit 516 000 € TTC répartis comme suit :
e CP2019: 5000€HT,soit 6000€ TTC
e CP 2020 : 210 000 € HT, soit 252 000 € TTC
e CP 2021 : 215 000 € HT, soit 258 000 € TTC
Les dépenses résultant de cette opération devaient être imputées au budget assainissement section investissement, opération 104.
Toutefois, les crédits prévus à cet effet n'ont pas été utilisés.
Pour ne pas mobiliser inutilement des crédits, il convient de ciôturer cette AP/CP.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De clôturer l'AP/CP présentée ci-dessus ;
> D'abroger la délibération n°2019-04-45 du conseil communautaire en date du 1°° avril 2019 portant « autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) : chemisage des réseaux d'assainissement collectif » ;
> De prendre acte du financement de l'opération :
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Clôture de l'autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) -
Géoréférencement - budget principal - N°2020-02-21
Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“Vu l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, " Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement,
“Vu l'instruction codificatrice M14,
"Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa
compétence en matière de gestion du réseau de l'eau brute et des eaux pluviales, “Vu la délibération n°2018-12-176 du conseil communautaire en date du 17 décembre 2018 portant autorisation de programme / crédits de paiement — Géoréférencement -— budget principal,
Entrée en vigueur le 1€ juillet 2012, la réforme anti-endommagement vise à réduire l'endommagement des réseaux et oblige les propriétaires de réseaux à la construction d'une base de données accessible à toute entreprise effectuant des travaux. Les réseaux sont classés selon le danger qu'ils représentent en cas d'accident.
Cette démarche étant obligatoire, il a été proposé de lancer un accord-cadre sur la base d’une AP/CP.
28 En effet, la CCTC gère 4 réseaux soumis à cette règlementation : l'eau potable, l'assainissement collectif, l'eau pluviale et l'eau brute dont les dépenses s'imputent sur 3 budgets différents, le budget annexe de l'eau potable, le budget annexe de l'assainissement collectif et le budget principal.
En séance du 17 décembre 2018, le conseil communauté a voté, pour ne pas mobiliser inutilement des
crédits sur le budget 2019, une Autorisation de Programme (AP) et la répartition des crédits de paiement (CP) sur le budget Principal de la manière suivante :
Total
Eau Brute Eaux Pluviales AP/CP Principal
Année HT TTC HT TTC HT TTC
2019 8 000 € 9 600 € 21 000 € 25 200 € 29 000 € 34 800 €
2020 42 000 € 50 400 € 42 000 € 50 400 €
2021 21 000 € 25 200 € 21 000 € 25 200 €
2022 0 € 0 €
2023 0€ 0 €
TOTAL 8 000 € 9 600 € 84 000 € 100 800 € |92 000 € 110 400 €
Les dépenses résultant de cette opération devaient être imputées au budget Principal 2019 compte 2032.
Toutefois, le projet de marché relatif à cette opération a été inclus dans le plan de financement du schéma directeur en matière d'eaux pluviales (adopté en séance du 16 décembre 2019 par la délibération n°2019-12-165).
Ainsi, pour ne pas mobiliser inutilement des crédits, il convient de clôturer cette AP/CP.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De clôturer l'AP/CP présentée ci-dessus :
> D’abroger la délibération n°2018-12-176 du conseil communautaire en date du 17 décembre 2018 portant autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) - Géoréférencement — budget principal,
> De prendre acte du financement de l'opération ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Clôture de l'autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) - Géoréférencement — budget assainissement collectif - N°2020-02-22 Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“Vu l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales,
“ _Vule décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement,
“Vu l'instruction codificatrice M49,
" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de gestion du réseau d'assainissement collectif,
"Vu la délibération n°2018-12-175 du conseil communautaire en date du 17 décembre 2018 portant autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) - Géoréférencement — budget assainissement collectif,
Entrée en vigueur le 1€ juillet 2012, la réforme anti-endommagement vise à réduire l'endommagement des réseaux et oblige les propriétaires de réseaux à la construction d'une base de données accessible à toute entreprise effectuant des travaux. Les réseaux sont classés selon le danger qu'ils représentent en cas d'accident.
Cette démarche étant obligatoire, il est proposé de lancer un accord-cadre sur la base d’une AP/CP.
La CCTC gère 4 réseaux soumis à cette règlementation : l’eau potable, l'assainissement collectif, l’eau pluviale et l'eau brute dont les dépenses s’imputent sur 3 budgets différents, le budget annexe de l’eau
potable, le budget annexe de l'assainissement collectif et le budget principal.
29 En séance du 17 décembre 2018, le conseil communautaire a voté, pour ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget 2019, une Autorisation de Programme (AP) et la répartition des crédits de paiement (CP) sur le budget Assainissement collectif de la manière suivante :
Montant global de l'AP/CP : 197 000 € HT, soit 236 400 € TTC répartis comme suit :
e CP 2019: 38 000 € HT, soit 45 600 € TTC
e CP 2020: 53 000€ HT, soit 63 600 € TTC
° CP 2021: 53000 € HT, soit 63 600 € TTC
e CP 2022: 53000 € HT, soit 63 600 € TTC
Les dépenses résultant de cette opération devaient être imputées au budget Assainissement collectif 2019 compte 2032.
Toutefois, le projet de marché relatif à cette opération a été inclus dans le plan de financement du schéma directeur en matière d'eaux pluviales (adopté en séance du 16 décembre 2019 par la délibération n°2019-12-165).
Ainsi, pour ne pas mobiliser inutilement des crédits, il convient de clôturer cette AP/CP.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De clôturer l'AP/CP présentée ci-dessus :
> D'abroger la délibération n°2018-12-175 du conseil communautaire en date du 17 décembre
2018 portant autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) — Géoréférencement - budget assainissement collectif :
> De prendre acte du financement de l'opération ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Révision de l’autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) pour le marché concernant la création de la médiathèque d’Aigues-Mortes -— budget principal - N°2020-02-23 Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“* Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de construction entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'instruction codificatrice M14,
Vu la délibération n°2016-11-137 du conseil communautaire en date du 21 novembre 2016 portant autorisation de programme / crédits de paiement pour la création de la médiathèque
d'Aigues-Mortes,
"Vu la délibération n°2019-12-144 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2019
portant révision de l'autorisation de programme / crédits de paiement pour le marché concernant la création de la médiathèque d'Aigues-Mortes — budget principal et abrogeant la délibération
n°2016-11-137 du conseil communautaire en date du 21 novembre 2006,
Par délibération n°2016-11-137 du 21 novembre 2016, le conseil communautaire a adopté l’autorisation
d'engagement et la répartition des crédits de paiement pour la prestation relative à la création de la médiathèque d’Aigues-Mortes. Les crédits de paiement devaient s’étaler sur la durée du marché, soit
des années 2017 à 2019.
Par délibération n°2019-12-144 du 16 décembre 2019, le conseil communautaire a abrogé la délibération n°2016-11-137, a modifié la durée de l’AP/CP ainsi que le montant des crédits de paiement de chaque année de la manière suivante :
Montant global de l'AP : 3 642 000 € TTC
e CP2017: 54 975 € TTC de crédit utilisés
e CP 2018: 182 695 € TTC de crédit utilisés
e CP2019: 2835 000 € TTC de crédits prévus au budget
e CP 2020: 569 330 € TTC de crédits à prévoir
Comme le mentionnait la délibération n°2019-12-144, les dépenses résultant de cette opération
devaient être imputées au budget principal - section investissement. Les crédits non-consommés en
2019 devaient être rephasés sur 2020 et faire l’objet d'une prochaine délibération.
Au 31 décembre 2019, il restait 884 205 € TTC de crédits non utilisés. Ils sont donc à reporter sur les
crédits existants pour 2020, portant les crédits de paiement de 2020 à 1 453 535 € TTC.
30 Si à ce jour le total des dépenses engagées entre dans l'enveloppe budgétaire initialement prévue, il
est quand même demandé au conseil communautaire de profiter de cette régularisation (crédits non-
consommés en 2019 reportés sur ceux de 2020) pour augmenter également de 48 000 € le montant de
l'autorisation de programme (soit +1.32%) afin de pouvoir faire face aux éventuels aléas de fin de
chantier. L'autorisation de programme serait désormais de 3 690 000€ TTC.
Montant global de l’AP : 3 690 000 € TTC
e CP2017: 54 975 € TTC de crédit utilisés
e CP 2018: 182 695 € TTC de crédit utilisés
e CP 2019: 1 950 795 € TTC de crédits utilisés
e CP2020: 1501 535 € TTC de crédits à prévoir (1 453 535 € + 48 000€)
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'abroger la délibération n°2019-12-144 du conseil communautaire en date du 16 décembre
2019 portant révision de l'autorisation de programme / crédits de paiement pour le marché concernant la création de la médiathèque d'Aigues-Mortes — budget principal ; > D'adopter l'autorisation de programme / crédits de paiement concernant le marché pour la
construction de la médiathèque d’'Aigues-Mortes - budget principal dans les conditions ci-
dessus évoquées ;
> De prendre acte du financement de l'opération ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Désignation de 3 délégués au sein du SYMADREM - N°2020-02-24 Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
> Vu la délibération n°2014-05-88 du conseil communautaire en date du 21 mai 2014 portant
élection des délégués au SYMADREM,
> Vu la délibération n°2014-11-170 du conseil communautaire en date du 3 novembre 2014
portant élection d'un délégué suppléant au SYMADREMI,
Pour rappel, la Communauté de communes Terre de Camargue a compétence au titre de la GEMAPI
sur le territoire communautaire.
Par arrêté préfectoral des Bouches du Rhône du 27 décembre 2004, la Communauté de communes Terre de Camargue a été autorisée à adhérer au SYMADREM -— Syndicat Mixte Interrégional d'Aménagement des Digues du Delta du Rhône et de la Mer, opérationnel depuis le 1e" janvier 2005.
La Communauté de communes Terre de Camargue est membre du conseil d'administration du SYMADREM. A ce titre, elle participe à l'administration de ce syndicat par l'intermédiaire de ses représentants.
Le nouvel article 6 des statuts du SYMADREM, voté le 20 décembre 2019, énonce que le nombre des délégués de la CCTC passe d'un délégué à trois délégués à compter du 1° janvier 2020.
Ainsi, il est proposé, sur proposition de Monsieur le Président, de procéder à main levée à l’élection de trois délégués titulaires et de trois délégués suppléants pour siéger au sein du SYMADREMI.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'élire pour siéger au sein du SYMADREM :
e M. Laurent PELISSIER - Délégué titulaire
M. Jean-Paul CUBILIER - Délégué suppléant
Mme Marie-Christine ROUVIERE - Déléguée titulaire
Mme Pascale BOUILLEVAUX - Déléguée suppléante
M. Jean-Claude CAMPOS - Délégué titulaire
e M. Arnaud FOUREL - Délégué suppléant
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
31 Objet: Attribution de l'indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur de la CCTC pour l’année 2019 - N°2020-02-25
Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“" Vu l'article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifié par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°92-
125 du 6 février 1992,
" Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982, précisant les conditions d'octroi d'indemnités par
les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs
de l'Etat,
“” Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983,
"Vu la délibération n°2015-121-214 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2015
portant attribution de l'indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor chargé des
fonctions de receveur de la CCTC pour les années 2015 à 2020,
En séance du 14 décembre 2015, le conseil communautaire a décidé que, comme pour les années
précédentes, il convenait de demander le concours du Receveur Communautaire pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable et de déterminer le taux de l'indemnité annuelle allouée au Receveur Communautaire pour les années 2015 à 2020.
Le Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur Communautaire n'étant plus Mme Catherine DELSART pour les quatre derniers mois de l'année 2019, il convient d'accorder cette attribution de l'indemnité de conseil à Mme Hélène GOMES pour les 4 derniers mois de l’année 2019.
Ces indemnités au titre de l’année 2019 devront être rattachées sur l'exercice 2019.
À partir de 2020, plus aucune indemnité de conseil ne sera versée au Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De demander le concours du Receveur Communautaire pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable ; > D'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100% au titre des quatre derniers mois de l’année
2019 à Mme Hélène GOMES, dont l'état liquidatif est joint au présent projet de délibération : >. Que cette indemnité soit calculée selon les bases définies à l’article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et soit attribuée à Mme Hélène GOMES, Receveur Communautaire : > D'abroger la délibération n°2015-12-214 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 portant attribution de l'indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur de la CCTC pour les années 2015 à 2020,
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h03.
Le Président
32