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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 13 avril 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Justice et droit, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 13 avril 2015 n° 5 page 1/2

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre ABELIN

OBJET : Dotation de solidarité communautaire.

Calcul pour l’exercice 2015 - Modalités de versement.

Mesdames, Messieurs,

La loi permet aux communautés d’agglomération d’instituer une dotation de solidarité communautaire dont le principe, le montant et les critères de répartition entre les communes membres sont fixés par l'assemblée délibérante statuant à la majorité des deux tiers. elle a été créée en 2002.

Pour 2015, comme en 2014, les critères restent inchangés.

* * * * *

VU l'article 1609 nonies C VI du code général des impôts relatif à la dotation de solidarité communautaire,

VU les articles 11 et 29 de la loi 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée relatifs à la taxe professionnelle des groupements intercommunaux,

VU la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 et la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010,

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide de fixer l’enveloppe à répartir entre les communes pour l’exercice 2015 à 2 209 000 €.

Cette enveloppe sera répartie :

 pour 50 % selon le montant des recettes perçues suite à la réforme de la taxe professionnelle de chaque commune (Cotisation Foncière des Entreprises, Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, taxe d'habitation et la taxe foncière sur le non bâti, compensations et recettes diverses dont le Fonds national de garantie individuelle des ressources et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle,...),

 pour 50 % selon des critères sociaux fournis par la fiche individuelle DGF 2014 et les comptes administratifs 2013 des communes soit :

- 15 % au prorata de la population DGF,

- 15 % selon le potentiel fiscal 4 taxes,

– 20% en fonction des charges réelles de fonctionnement constatées aux comptes administratifs 2013.COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 13 avril 2015 n° 5 page 2/2

 après prise en compte de ces critères économiques et sociaux, chaque commune se verra attribuer, dans le cadre de cette enveloppe, une dotation minimum garantie de 24 600 €.

Le montant de la dotation de solidarité communautaire de chaque collectivité est présenté dans les tableaux joints en annexe.

Elle sera versée à la commune de Châtellerault par 1/10 ème de février à novembre, et en une seule fois, en juin, à chacune des autres communes.

Cette dépense sera imputée au compte 01/73922/2130 du budget de l’exercice 2015.

Pour : 39

Contre : 0

Abstentions : 13

(MM. Martin, Gauthier, Texier, Mattard, Renault, Blin, Dabilly, Mme Cunha-Ribeiro, Mmes Mery, Métais, MM. Baraudon, Ganivelle et Blossier)

Certifiée exécutoire Pour ampliation,

Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation,

Transmis à la sous préfecture, le 17/04/2015 n° 2527 La responsable du service juridique

Publié au siège de la CAPC, le 16/04/2015 Nadège GROLLIER