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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 19 novembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Ruralité, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT

Délibération du conseil communautaire

du 19 novembre 2018 n°10 page 1/2

EXTRAIT :

Nombre de membres en exercice : 82

GRAND BRESENTS (87) : J.P. ABELIN, J. MELQUIOND, AF: BOURAT, M. BEN EMBAREK, F, BRAUD, C,

FARINEAU, F, BRAILLARD, E, AZIHARI, JM. MEUNIER, E. PHLIPPONNEAU, N. CASSAN FAUX, D. CH ÂTELLERAULT BEAUDEUX, F. MÉRY, P. BARAUDON, C. GIGUET (suppléante de JM. TARDIF), A, PICHON, J. ns ROY, JP. BARBOT, I. BARREAU, D. BOIREAU, J.C. BONNET, L. ROY, J. GAUTHIER, M. FAVREAU, COMMUNAUTÉ GC. DAGUISÉ, B. MORIN, P. BIGOT, B, de COURRÈGES,

P. MOREAU, P, GUÉNAIRE, H. COLIN, L. D'AGGLOMÉRATION RABUSSIER, D. TREMBLAIS, B. FONTAINE, P, VILLETTE, R. GRANDIN, JL. POYANT, A. GUIMARD, C.PIAULET, B, SULLI, D. GAUTHIER, L. CLAVE, Y. BOINOT, F. REBY, E. BAILLY, JJ.

BARTHELLEMY, À, BRAGUIER, JP, CONTE, L. JUGÉ, Y. ÉCALE, G. PEROCHON, D. MARTIN, D. CHAINE, JF. DABILLY, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, P, BERNARD,

POUVOIRS {13) : M. LAVRARD mandante a pour mandataire JP. ABELIN P. MIS mandant a pour mandataire AF. BOURAT

L. RABUSSIER mandante a pour mandataire E, AZIHARI

M. MONTASSIER mandante a pour mandataire M, BEN EMBAREK

H. PREHER mandant a pour mandataire JM. MEUNIER

G. MAUDUIT mandant a pour mandataire ©. FARINEAU

T. BAUDIN mandant a pour mandataire F, BRAUD

J , DUMAS mandant a pour mandataire N. CASSAN FAUX

M. GODET mandante a pour mandataire Y. BOINOT

P. BARBOT mandant a pour mandataire P, VILLETTE

G. WIBAUX mandant a pour mandataire E. BAILLY,

G. MICHAUD mandant a pour mandataire P. BARAUDON

Y. GANIVELLE mandant a pour mandataire F, MÉRY

EXCUSES {12) : B. ROUSSENQUE, M. MÉTAIS, E. AUDEBERT, B. HÉNEAU, JM. MAZAUD, F. MERCHADOU, ML. CHABOT, T. PRIEUR, M. CHAINEAU C. PÉPIN, F. SCHMITT, M, PONTHIER.

Nom du secrétaire de séance : Dominique BOIREAU

RAPPORTEUR : Monsieur Henri COLIN

OBJET : Exonération en faveur des entreprises nouvelles

Par délibération du 25 juin 2001, la communauté d'agglomération a délibéré sur les exonérations des taxes professionnelles. À la suite des différentes évolutions (disparition de la taxe professionnelle, création de la contribution foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), les services fiscaux demandent d'actualiser à partir de l'année 2019 la délibération du 25 juin 2001.

Il est donc proposé en vertu des articles 1464 B et 1464 C du CGI d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, les entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies du même code, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, pour une durée qui doit être comprise entre 2 et 5 ans, à compter de l'année suivant celle de leur création.

Conformément au ! de l'article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) en application de la délibération de la communauté d'agglomération est, à la demande de l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la communauté d'agglomération.

L’exonération peut s'appliquer pour les entreprises visées :

*__ par l'article 44 sexies (entreprises artisanales, commerciales ou industrielles et celles dans une zone de revitalisation rurale),

“Acquitté en PREFECTURE le:" 20/11/2018COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT

Délibération du conseil communautaire

du 19 novembre 2018 n°10 page 2/2

° par l'article 44 septies (entreprises industrielles en difficulté qui font l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal),

+ par l'article 44 quindecies (entreprises créées ou reprises entre le 1°’ janvier 2011 et le 31 décembre 2020 dans les zones de revitalisation),

pour une durée de 2 à 5 ans.

HAE XX

VU le code général des impôts et notamment les articles 1464 B, 1464 C et 1586 nonies

VU la délibération 25 juin 2001 portant sur l'exonération facultative de taxe professionnelle pour entreprises nouvelles

| |

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’actualiser à partir de l’année 2019 la délibération du 25 juin 2001

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide d'exonérer de cotisation foncière des

entreprises, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté :

- les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies du code général des

impôts pour une durée de 2 ans

- les entreprises exonérées en application de l’article 44 septies du code général des

impôts pour une durée de 2 ans

- les entreprises exonérées en application de l'article 44 quindecies du code général des impôts pour une durée de 2 ans.

UNANIMITÉ

Certifiée exécutoire Pour ampliation,

Par le président de la communauté d'agglomération Pour le président et par délégation,

Publié au siège de Grand Châtellerault, le La responsable du service juridique

À 1 NOV 2018 Nadège GROLLIER

“Acquitté en PREFECTURE le:" 20/11/2018