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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
CHATELLERAUDAIS
Délibération
du
conseil
communautaire
(du 29 mars 2016
n° 4
page 1/2
| | |
EXTRAIT :
Nombre
de
membres
en exercice :
56
Wu
PRESENTS
( 48 }
: M.
ABELIN,
Mme
LAVRARD,
M.
MELQUIOND,
Mme
RABUSSIER,
M.
MIS,
Mme
BOURAT,
M.
BEN
EMBAREK,
Mme
BRAUD,
M.
PREHER,
Mme
FARINEAU,
M.
DUMAS,
Mme
PETIT,
PAYS
M.
BRAILLARD,
Mme
AZIHARI,
M.
BAUDIN,
Mme
ROUSSENQUE,
M.
MEUNIER,
Mme
CHÀ
PHLIPPONNEAU,
M.
GUERIN,
Mme
MERY,
MM.
BARAUDON,
AUDEBERT,
PINNEAU,
Mme
HATELLERAUDAIS
CARDINEAUX,
Mme
VASLIN,
MM.
BARBOT,
HENEAU,
Mme
BARREAU,
M
BLIN,
BONNET,
Mme
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DESPAS,
MM.
FAGES,
GAUTHIER,
Mme TEXIER,
GUIMARD,
LAUMONIER,
Mme
PIAULET,
M. SULLI,
Mme
CHABOT,
MM.
D.
GAUTHIER,
PEROCHON,
Mme
FAVARD,
MM.
MARTIN,
RENAULT,
CHAINE,
Mme
CUNHA-RIBEIRO,
Mme
PONTHIER,
M.
BLOSSIER.
POUVOIRS
(4):
Mme
METAIS,
mandante,
a
pour
mandataire
M.
GUERIN
M.
GANIVELLE,
mandante,
a
pour
mandataire
Mme
MERY
M.
CLAVE,
mandante,
a
pour
mandataire
M.
BARAUDON
M.
DABILLY,
mandante,
a
pour
mandataire
M.
CHAINE
EXCUSES
( 4 )
MM.
MATTARD,
BIET,
BONNARD,
THENAULT
Monsieur
Mohamed
BEN
EMBAREXK
a été
désigné
pour
remplir
la fonction
de
secrétaire
de
séance
RAPPORTEUR
:
Monsieur
Jean-Paul
BARBOT
OBJET
:
Dotation
de
solidarité
communautaire.
Calcul
pour
l'exercice
2016
- Modalités
de
versement
Mesdames,
Messieurs,
La
loi
permet
aux
communautés
d'agglomération
d'instituer
une
dotation
de
solidarité
communautaire
dont
le
principe,
le
montant
et
les
critères
de
répartition
entre
les
communes
membres
sont
fixés
par
l'assemblée
délibérante
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Pour
la
CAP2C,
elle
a
été
créée
en
2002.
| | |
Pour
2016,
comme
en
2014
et 2015,
les critères
restent
inchangés.
kkRkEE%X
VU
l'article
1609
nonies
C
VI
du
code
général
des
impôts
relatif
à
la
dotation
de
solidarité
communautaire,
Le
conseil
communautaire,
ayant
délibéré,
décide
:
|
—
de
fixer
l'enveloppe
à
répartir
entre
les
communes
pour
l'exercice
2016
à
2
209
000
€.
—
de
répartir
l'enveloppe
ainsi
:
° _
pour
50
%
selon
le
montant
des
recettes
perçues
suite
à
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
de
chaque
commune
(Cotisation
Foncière
des
Entreprises,
Cotisation
sur
la
Valeur
Ajoutée
des
Entreprises,
taxe
d'habitation
et
la
taxe
foncière
sur
le
non
bâti,
compensations
et
recettes
diverses
dont
le
Fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources
et
la
dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle,
.….),
*__
pour
50
%
selon
des
critères
sociaux
fournis
par
la
fiche
individuelle
DGF
2015
et
les
comptes
administratifs
2014
des
communes
soit : Acquitté
en
PREFECTURE
le
31/03/2016 COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
CHATELLERAUDAIS
Délibération
du
conseil
communautaire
du
29
mars
2016
n°
4
page
2/2
—
15
%
au
prorata
de
la
population
DGF,
-
15
%
selon
le
potentiel
fiscal
4 taxes,
—
20%
en
fonction
des
charges
réelles
de
fonctionnement
constatées
aux
comptes
administratifs
2014,
*_
d'instaurer
une
dotation
minimale
garantie
de
24
600
€
après
prise
en
compte
des
critères
économiques
et sociaux.
Le
montant
de
la
dotation
de
solidarité
communautaire
de
chaque
collectivité
est
présenté
dans
les
tableaux
joints
en
annexe.
|
Elle
sera
versée
à
la
commune
de
Châtellerault
par
1/10°"°
de
février
à
novembre,
et
en
une
seule
fois,
en
juin,
à
chacune
des
autres
communes.
Cette
dépense
sera
imputée
au
compte
01/73922/2130
du
budget
de
l'exercice
2016.
UNANIMITE
| Certifiée
exécutoire
Pour
ampliation,
Par
le président
de
la communauté
d’agglomération
Pour
le président
et par
délégation,
Publié
au
siège
de
la CAPC,
le 3
À
nono
?e
x
6
La
responsable
du
service juridique
Nadège
GROLLIER
Acquitté
en
PREFECTURE
le
31/03/2016