unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2025 12 17 PV Conseil signe

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unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2025 12 17 PV Conseil signe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2025 12 17 PV Conseil signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, ( MAUGES COMMUNAUTE

MAUGES COMMUNAUTÉ

CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2025

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil vingt-cinq, le 17 décembre à 18h30, les conseillers de la Communauté d'agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis au siège de Mauges Communauté, salles Loire et Moine, Commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.

Étaient présents :

BEAUPREAU-EN-MAUGES : Franck AUBIN -— Annick BRAUD — Thérèse COLINEAU — Philippe COURPAT

— Marie-Ange DÉNÉCHÈRE -— Régis LEBRUN -— Didier SAUVESTRE.

CHEMILLÉ-EN-ANJOU : Hervé MARTIN — Christelle BARBEAU — Sophie BIDET-ENON -— Corinne

BLOCQUAUX — Anne-Rachel BODEREAU -— Brigitte LEBERT — Luc PELE.

MAUGES-SUR-LOIRE : Gilles PITON — Yannick BENOIST — Jean BESNARD -— Christophe JOLIVET — Claudie MONTAILLER — Nadège MOREAU.

MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : Christophe DOUGÉ -— Benoît BRIAND -— Isabelle HAIE — Danielle JARRY — Sylvie MARNE — Denis RAIMBAULT.

ORÉE-D'ANJOU : André MARTIN -— Isabelle BILLET — Émilie BOUVIER -— Philippe GILIS — Guylène

LESERVOISIER -— Céline PIGRÉE — Ludovic SÈCHE.

SÈVREMOINE : Didier HUCHON - Claire BAUBRY -— Céline BONNIN — Catherine BRIN — Richard

CESBRON — Jean-Michel COIFFARD — Geneviève GAILLARD — Chantal GOURDON -— Mathieu LERAY —

Paul NERRIÈRE.

Nombre de présents : 43

Pouvoirs : Sonia FAUCHEUX donne pouvoir à Régis LEBRUN — Marie LE GAL donne pouvoir à Jean BESNARD -— Serge PIOU donne pouvoir à Danielle JARRY — Yann SEMLER-COLLERY donne pouvoir à Hervé MARTIN.

Nombre de pouvoirs : 4

Étaient excusés : Pascal CASSIN — Sonia FAUCHEUX -— Marie LE GAL — Olivier MOUY -— Serge PIOU — Yann SEMLER-COLLERY.

Nombre d'excusés : 6

Secrétaire de séance : Mathieu LERAY.

KXKKKKHHKHAHKHK

En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales et de l'article 6 du règlement intérieur du Conseil communautaire, Monsieur le Président propose de désigner Monsieur Mathieu LERAY comme secrétaire de séance.

Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.frLe Conseil communautaire approuve à l'unanimité cette désignation.

XKKKHKHKHKHHHK

Compte-rendu de l'exercice des pouvoirs déléqués au Bureau et au Président en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales :

1. Délibérations adoptées par le Bureau :

-_ Délibération n°B2025-12-03-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Bureau communautaire du 12 novembre 2025.

- Délibération n°B2025-12-03-02 : Modification du règlement du temps de travail.

- Délibération n°B2025-12-03-03 : Convention entre le Syndicat mixte e-collectivités et Mauges Communauté pour la mise à disposition d'un délégué à la protection des données

(DPD) ou Data Protection Offices (DPO).

2. Décisions posées par Monsieur le Président :

3. Arrêté n°AR-AG-2025-113 : Virement de crédits au budget n°455 « Scènes de Pays ».

Diminution de crédits —- Dépenses de fonctionnement — Chapitre n°63, article n°6378,

« Autres impôts et Taxes et versements assimilés » : 5 000 €.

Diminution de crédits — Dépenses de fonctionnement — Chapitre n°011, article n°611, « Prestations de services » : 9 000 €.

Augmentation de crédits - Dépenses de fonctionnement — Chapitre n°65, article n°65818, « Charges divers de gestion courante — autres « : 14 000 €.

- Arrêté n°AR-AG-2025-114 : Virement de crédits au budget n°423 « Bâtiments ».

Diminution de crédits — Dépenses d'investissement — Chapitre n°23, article n°2313,

« Constructions » : 13 400 €.

Augmentation de crédits — Dépenses d'investissement, Chapitre n°21, article n°2181, « Installations générales, agencements et aménagements » : 13 400 €.

A- Décisions :

Délibération N°C2025-12-17-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 26 novembre 2025.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président présente pour approbation le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 26 novembre 2025. Aucune remarque n'est formulée.

Le Conseil communautaire :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 26 novembre 2025.

| 0. Administration générale - Communication .

Néant.| 1. Pôle Ressources EL

1.1 Délibération N°C2025-12-17-02 : Autorisation d'engagement d’ uart des crédits d'investissement — Budgets annexes « Déchets », « Bâtiments », « Eau », « Assainissement collectif », « GEMAPI et eaux pluviales », et Budget principal.

EXPOSÉ :

Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13%"° membre du Bureau expose :

En vertu de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de faire application de cet article pour les budgets de l'année 2026, annexes n°451 « Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés », n°456 « Eau », n°457 « Assainissement collectif », n°459 « GEMAPI et eaux pluviales » et le budget principal n°450.

Budget n°451 « Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés » :

L'ouverture des crédits est proposée pour les projets suivants :

Article 451 - GESTION DES DECHETS

Maitrise d'œuvre — cessation activité déchèteries Bégrolles-en-

_ Mauges, Saint-Germain-sur-Moine, Jallais et Gesté 40 000.00 €

2313 Travaux suite fermeture déchéteries Bégrolles-en-Mauges, Saint- 180 000.00 € Germain-sur-Moine, Jallais et Geste

215738 | Barrière de contrôle d'accès de la déchèterie de Melay 19 000.00 €

215738 Achat de bacs individuels pour la collecte des déchets ménagers et 35 000.00 € assimilés

215738 Achat de bacs collectifs pour la collecte des déchets ménagers et 30 000.00 € assimilés

215738 Achat colonnes d'apport volontaire ordures ménagères et 40 000.00 € emballages

215738 | Achat de broyeurs à végétaux 60 000.00 €

215738 | Composteurs et accessoires 23 250.00 €

215738 | Matériel de pré-tri 5 000.00 €

Montant total des crédits d'investissement ouverts en 2025 (hors emprunts) : 5 808 455.27 € HT. Montant des crédits proposés en autorisation d'engagement :........................... 432 250.00 € HT.

Répartition par article budgétaire :

Article Intitulé Autorisation 215738 | Immobilisations corporelles - Autre matériel et outillage technique 212 250.00 € 2313 Immobilisations en cours - Constructions 220 000.00 €

Budget n°453 « Bâtiments d'activités économiques » :

L'ouverture des crédits est proposée pour les projets suivants :

Article 453 — BATIMENTS D'ACTIVITES ECONOMIQUES

2115 Acquisition d’un bâtiment — plate-forme alimentaire — et frais notariés 310 000.00 €

2315 Travaux d'aménagement plate-forme alimentaire 100 000.00 €

Montant total des crédits d'investissement ouverts en 2025 (hors emprunts) : 3 401 257,75 € HT. Montant des crédits proposés en autorisation d'engagement :....................,,....,,,,. 410 00.00 € HT.Répartition par article budgétaire :

Article Intitulé Autorisation

2115 Immobilisations corporelles — terrains bâtis 212 250.00 €

2315 Immobilisations en cours — Installations, matériel et outillage techniques 100 000.00 €

Budget n°456 « Eau »:

L'ouverture des crédits est proposée pour les travaux suivants sur les réseaux et ouvrages :

Article 456 - AEP

2315 | Sécurisation Champtoceaux liaison 2 720 000.00 €

2315 | Chemillé - Bouclage rue Charles de Gaulle 30 000.00 €

2315 | Montrevault - Allée des Pépinières 100 000.00 €

2315 | Saint-Rémy-en-Mauges - Rue de la Choisière - avec PPI 50 000.00 €

2315 | Montjean-sur-Loire - Rue Nationale 150 000.00 €

2315 | Saint-Pierre-Montlimart - RD 17 + Pont jousselin 200 000.00 €

2315 | Saint-Pierre-Montlimart - Centralité - voie supplémentaire 80 000.00 €

2315 | Saint-Macaire-en-Mauges - ZA Courbière 150 000.00 €

2315 | Topographie 15 000.00 €

2315 | Coordination Sécurité Protection Santé 10 000.00 €

2315 | Travaux en urgences 40 000.00 €

2313 | Travaux en urgences 10 000.00 €

2315 | Divers AMO/MOE 32 500.00 €

Montant total des crédits d'investissement ouverts en 2025 (hors emprunts) : ……. 7 947 209,77 € HT. Montant des crédits proposés en autorisation d'engagement :............................. 1 587 500.00 € HT.

Répartition par article budgétaire :

Article Intitulé Autorisation

2313 Immobilisations en cours — Constructions 10 000.00 €

2315 Immobilisations en cours — Installations, matériel et outillage techniques 1 577 500.00 €

Budget n°457 « Assainissement collectif » :

L'ouverture des crédits est proposée pour les études et travaux suivants sur les réseaux et ouvrages :

Article 457 - AC

21532 | Branchements neufs et travaux patrimoniaux de faible envergure 125 000.00 €

2155 | Remplacement d'équipement pour la continuité de service 100 000.00 €

2315 | Champtoceaux - Chemin des Grenouilles/rue des Remparts 150 000.00 €

2315 | Extension rue de Beauvais 30 000.00 €

2315 | Saint-Rémy-en-Mauges - Rue de la Choisière 220 000.00 €

2315 | Villedieu-la-Blouère - Rue Chevalier de Malte 890 000.00 €

2315 | Saint-André-de-la-Marche — rue Foch/Sacré Cœur 2/2 500 000.00 €

2315 | Saint-Germain-sur-Moine - Rue de Bel Air 200 000.00 €

2315 | Diagnostic ITV réception 80 000.00 €

2315 | Topographie 15 000.00 €

2315 | Coordination Sécurité Protection Santé 10 000.00 €

2315 | Divers AMO/MOE 100 000.00 €20 000.00 € 2315 | Réseaux classe A

2315 | Autres travaux d'urgence 25 000.00 €

2315 | Marché de contrôles GHP 20 000.00 €

2313 | Divers AMO/MOE 10 000.00 €

2313 | Autres travaux d'urgence 25 000.00 €

Montant total des crédits d'investissement ouverts en 2025 (hors emprunts) : 12 102 216.89 € HT. Montant des crédits proposés en autorisation d'engagement :............................ 2 520 000.00 € HT.

Répartition par article budgétaire :

Article Intitulé Autorisation

21532 Réseaux d'assainissement 125 000.00 €

2155 Immobilisations corporelles - Outillage industriel 100 000.00 €

2313 Immobilisations en cours — Construction 35 000.00 €

2315 Immobilisations en cours — Installations, matériel et outillage techniques 2 260 000.00 €

Budget n°459 « GEMAPI et eaux pluviales » :

L'ouverture des crédits est proposée pour les travaux suivants sur les réseaux et ouvrages :

Article 459 - EP

21532 Branchements neufs et travaux patrimoniaux de faible envergure 100 000.00 €

2315 Champtoceaux - Chemin des Grenouilles/rue des Remparts 100 000.00 €

2315 Montjean-sur-Loire - Rue Nationale 400 000.00 €

2315 Saint-Rémy-en-Mauges - Rue de la Choisière 164 000.00 €

2315 Villedieu-la-Blouère - Rue Chevalier de Malte 360 000.00 €

2315 Saint-Pierre-Montlimart - Allée des Pépinières 175 000.00 €

2315 Saint-Germain-sur-Moine - Rue de Bel Air 100 000.00 €

2315 Diagnostic ITV réception 40 000.00 €

2315 Topographie 15 000.00 €

2315 Coordination Sécurité Protection Santé 10 000.00 €

2315 Divers AMO/MOE 100 000.00 €

2315 Réseaux classe A 20 000.00 €

2315 Marché de contrôles GHP 20 000.00 €

2315 Autres travaux d'urgence 75 000.00 €

Montant total des crédits d'investissement ouverts en 2025 (hors emprunts) : ….10 798 250,42 € HT. Montant des crédits proposés en autorisation d'engagement :........................ 1 679 000.00 € HT.

Répartition par article budgétaire :

Article Intitulé Autorisation

21532 Réseaux d'assainissement 100 000.00 €

2315 Immobilisations en cours — Installations, matériel et outillage techniques 1 579 000.00 €

Budget n°450 « Budget Principal » :

Une ouverture de crédits est proposée pour la continuité du service :

Montant total des crédits d'investissement ouverts en 2025 (hors emprunts) :….17 434 261.00 € HT. Montant des crédits proposés en autorisation d'engagement :........................... 100 000.00 € HT.Répartition par article budgétaire :

Article Intitulé Autorisation

2051 Immobilisations incorporelles - Concessions et droits similaires 20 000.00 €

2158 Immobilisations corporelles - Autres installations, matériel et outillage 40 000.00 € tech.

21838 Immobilisations corporelles — Autre matériel informatique 20 000.00 €

21848 Immobilisations corporelles — Autre matériel de bureau et mobiliers 20 000.00 €

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 03 décembre 2025 ; Considérant l'attente du vote des budgets primitifs 2026 ;

Considérant qu'il convient de mandater certaines dépenses d'investissement avant ce vote ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D'autoriser l'ouverture des crédits d'investissement, préalablement au vote du budget primitif 2026, telle qu'exposée ci-dessus.

KXKKKKKKKNAK

Madame Geneviève GAILLARD rejoint la séance à 18h38.

XKKKKKKKHKE

1.2 Délibération N°C2025-12-17-03 : Décision modificative n°1 au budget annexe 2025 n°454 « Mobilités ».

EXPOSÉ :

Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13%° membre du Bureau expose : Par conventions du 13 août 2025, Mauges communauté a transféré à Montrevault- sur-Evre la maîtrise d'œuvre pour la réalisation des liaisons cyclables entre Montrevault et Saint--Rémy-en-Mauges, ainsi que Montrevault et Saint-Pierre-Montlimart.

En accord avec le service de gestion comptable, il est considéré que les travaux en zone agglomérée, dont le montant est partagé avec les communes, feront l'objet d’une subvention d'investissement aux communes.

En revanche, les travaux hors zones agglomérées, pris en totalité en charge par Mauges Communauté, relèvent des immobilisations de l’agglomération. Il s'avère qu'une partie du tronçon vers Saint-Remy-en- Mauges, est concerné.

Par ailleurs, il est prévu le versement d'avances pour travaux à la commune, pour un totai de

371 050.00 €, dont 112 569.50 € à inscrire en immobilisation pour Mauges Communauté. Le régime des avances, dans le cadre des travaux réalisés, fait l'objet d'une traitement comptable particulier, d'écriture d'ordre en équilibre à l'intérieur de la section d'investissement, chapitre 041. Les crédits actuellement disponibles sur ce chapitre sont insuffisants pour permettre le versement de l'avance. La décision modificative ci-dessous augmentent ces crédits au budget annexe 2025 n°454 « Mobilités ».

Le Conseil communautaire :

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 03 décembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :Article unique: D'’approuver la présente décision modificative au budget annexe 2025 n°454 « Mobilités » :

Dépenses Recettes

DM N°1 BUDGET N°454 Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

TOTAL FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Chapitre 041 : Opérations 212 600.00 € 212 600.00 € patrimoniales

Art. 2181 - Installations générales, 212 600.00 € agencements et aménagements divers

d'inmablisaions orparelles 212 600.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 212 600.00 € 212 600.00 €

TOTAL GENERAL 0.00 €

XKKKKKKEXHKEK

Madame Catherine BRIN rejoint la séance à 18h39.

KKKKKKKAKAK

1.3 Délibération N°C2025-12-17-04 : Budget "Gestion des Déchets" - Régularisation d'un amortissement de reprise de subvention sur exercice antérieur.

EXPOSE :

Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13°" membre du Bureau expose : Le service de Gestion Comptable indique que le compte 13913 "Amortissement — reprise de subvention" présente un sur amortissement de 1 663.45 €.

L'origine de l'erreur est liée aux intégrations et à l'apurement des subventions de l'ex SIRDOMDI.

Afin de régler la situation, il est nécessaire que le SGC réalise une écriture d'ordre non budgétaire, qui n'a donc pas d'impact budgétaire.

Par conséquent, il est ainsi proposé au Conseil communautaire de valider l'écriture suivante :

Dépenses d'investissement :

Article 1068 : 1 663.45 €.

Recettes d'investissement :

Article 13913 : 1 663.45 €

Le Conseil Communautaire :

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 03 décembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D’approuver l'écriture d'ordre non-budgétaire réalisée par le Service de Gestion Comptable.

KKKKKKKKKKK

Monsieur Régis LEBRUN rejoint la séance à 18h42.

KKKKKKEKEKK| 2. Pôle Aménagement

2.1 Délibération N°C2025-12-17-05 : Maintien des garanties d'emprunt dans le cadre du transfert de patrimoine entre Gambetta et La Mancelle d'Habitation.

EXPOSÉ:

Monsieur Richard CESBRON, 10e Vice-Président, expose :

Le Conseil d'Administration de la SCIC d'HLM Gambetta a décidé du transfert de la totalité de son patrimoine détenu dans les Mauges d'ici le 1°’ janvier 2026. Une partie de son patrimoine sera vendu en bloc au profit de la SA d'HLM LogiOuest et une autre partie au profit de la SA d'HLM La Mancelle d'Habitation.

Mauges Communauté a apporté sa garantie d'emprunts à hauteur de 70% pour le remboursement des prêts concernant le patrimoine qui sera transféré à la SA d'HLM La Mancelle d'Habitation, d’un montant total de 1 250 000 € souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dont le capital restant dû au 31 décembre 2025 devrait être de 1 129 791 € (contrats de prêts n° 5229095 et

5229096).

Dans le cadre de cette cession, la SA d'HLM La Mancelle d'Habitation sollicite le transfert des emprunts contractés par la SCIC d'HLM Gambetta auprès de la Caisse des Dépôts et la Consignations et

conformément à l’article L 443-13 du Code de la construction et de l'habitation, le maintien des garanties d'emprunt est sollicité.

Il est donc proposé le maintien des garanties d'emprunt qui avaient été octroyées par Mauges

Communauté au bénéfice de la SA d'HLM La Mancelle d'Habitation, en lieu et place de la SCIC d'HLM

Gambetta.

Le Conseil communautaire :

Vu l’article L 443-13 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat ;

Vu la délibération n°C2018-06-20-06 du 20 juin 2018, relative à la quotité de garantie des emprunts pour les logements sociaux locatifs ;

Vu la délibération n°C2025-10-22-06 du 22 octobre 2025, faisant évoluer le cadre d'intervention relatif aux garanties d'emprunt de Mauges Communauté ;

Vu la décision du Conseil d'Administration de la SCIC d'HLM Gambetta en date du 3 juillet 2025 de céder une partie de son patrimoine à la SA d'HLM La Mancelle d'Habitation ; Vu la sollicitation de la SA d'HLM La Mancelle d'Habitation de maintenir les garanties d'emprunt contractées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à son bénéfice ; Vu l'avis favorable de la Commission Habitat du 16 décembre 2025 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 03 décembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier: De donner son accord pour le maintien des garanties d'emprunt qui avaient été octroyées par Mauges Communauté au bénéfice de la SA d'HLM La Mancelle d'Habitation, en lieu et place de la SCIC d'HLM Gambetta.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Richard CESBRON, 10°" Vice- président, à signer tout document relatif au présent dossier.

Ouestion de M. Mathieu LERAY : Quelles informations avons-nous sur la Mancelle d'habitation ?

Réponse de M. Richard CESBRON : Originaire du Mans, ce bailleur possède un parc essentiellement concentré autour de cette ville, et souhaite aujourd’hui étendre ses activités sur l'Ouest. Dans les Mauges, la Mancelle d'habitation souhaite reprendre le parc et le remettre à niveau via d'importants travaux, puis continuer à développer du logement sur le territoire. À noter que la Mancelle d'habitationdevrait prochainement changer de dénomination. Nous avons rencontré ce bailleur, qui devrait également rencontrer rapidement les communes des Mauges.

2.2 Délibération N°C2025-12-17-06: Avenant à la convention de groupement de

commande pour la réalisation d’une étude d'opportunité de covoiturage dynamique sur l'axe Clisson Ancenis (RD763).

EXPOSÉ :

Madame Annick BRAUD, 6°" Vice-Présidente, expose :

Depuis la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite LOM), les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) peuvent établir leur stratégie et offre de service de mobilités sur leur ressort territorial. Mauges Communauté a voté le 22 mars 2023 son plan de mobilité qui prévoit en son axe ? : « Offrir des alternatives à la voiture pour les déplacements de proximité » et son action 5 :« Mettre en place un système de covoiturage dynamique ».

Début 2025, Mauges Communauté a été sollicitée pour participer à une étude d'opportunité de covoiturage dynamique sur l'axe Clisson <> Ancenis via Vallet (RD763).

Les objectifs de cette étude sont de :

- Faciliter les liaisons entre communes les trois collectivités concernées et Ancenis ;

- Faciliter le rabattement vers les principaux pôles de centralité du territoire et des

communs alentours : parcs d'activités, pôles d'intermodalité, gares, pôles commerciaux et serviciels ;

- Réduire l’autosolisme sur l'axe de la RD 763.

Afin de répondre à ces objectifs, un groupement de commande a été mis en place entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et la Communauté de Communes Sèvre et Loire. Par délibération n°C2025-07-02-08, Mauges Communauté a décidé d’adhérer à ce groupement de commande.

Depuis la signature de la convention de groupement en date du 5 août 2025, une subvention Fonds Vert estimée à 12 500 € a été obtenue, rétribué à hauteur de 40 % à Mauges communauté, soit

5 000 €.

Afin de répartir le montant de cette subvention entre ces membres, il est proposé au Conseil

communautaire d'ajouter, par voie d'avenant à ladite convention, un article régissant les recettes et leurs modalités de versement. Les autres articles de la convention demeureront inchangés.

Le Conseil communautaire :

Vu le Code des transports et le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique ;

Vu la délibération n°C2023-03-22-11 du 22 mars 2023 portant adoption du plan de mobilité de Mauges Communauté ;

Vu la délibération n°C2025-07-02-08 portant adoption de la convention de groupement de commande pour la réalisation d'une étude d'opportunité de covoiturage dynamique sur l'axe Clisson <> Ancenis ; Vu l'avis favorable de la Commission Mobilités du 22 avril 2025 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 03 décembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D’autoriser le Président, ou à défaut l’élue ou l'élu ayant délégation de fonction sur la compétence Mobilités, à signer l'avenant à la convention de groupement de commande.

KKKKHKHHKHKHAK

Monsieur Luc PELÉ rejoint la séance à 18h45.

KKKKKKKKEKAK2.3 Délibération N°C2025-12-17-07: Cofinancement__ de l'aménagement de la traversée cyclable du pont de Saint-Florent-le-Vieil.

EXPOSÉ :

Madame Annick BRAUD, 6ÿ"e Vice-Présidente, expose :

Mauges Communauté, en vertu de son statut de communauté d'agglomération, est Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) depuis sa création au ler janvier 2016 et elle exerce pleinement cette compétence depuis le 1er janvier 2017 sur son ressort territorial.

Le Schéma Directeur cyclable a été adopté par le conseil communautaire du mois de mai 2025. Pour favoriser le report modal, les liaisons vers les principaux pôles d'activité et vers les ponts et gares sont considérés comme prioritaires.

En 2023, à la suite d’une concertation du département de Maine et Loire avec les EPCI et AOM,

Mauges Communauté a confirmé son accord de principe pour participer au financement des travaux engagés pour les traversées cyclables du pont à St-Florent-le-Vieil (principe de financement à hauteur de 30% de la part restant au département dans la limite de 2M € et 20% en cas de dépassements).

La présente délibération porte sur la proposition portée par le département d'une convention de financement pour la création, entre Saint Florent et l'île Batailleuse, d'une passerelle d'environ 230m de long et 3 m de largeur utile. Cette passerelle sera construite en aval du pont routier.

La livraison est projetée pour 2029 ; son coût prévisionnel est de 5.5M € TTC et à ce jour projette le financement suivant :

e Contrat plan Etat Région 2.150 M €.

e Département Loire Atlantique 1.675 M €.

e Département Maine et Loire 1.675 M €.

Compte tenu de l'accord de principe (courrier du Président daté du 6 février 2023) la participation de Mauges Communauté en l'état actuel du projet serait de 502.500 € TTC. Le projet de convention précise que le montant de la participation financière sera actualisé en fonction de l'évolution des prix représentatifs.

La convention prévoit un appel de fonds selon les modalités suivantes :

e 2025 : Signature de la convention

° 2026 : 100 500 € TTC (20%)

° 2027 : 150 750 € TTC (30%)

° 2028 : 150 750 € TTC (30%)

e 2029 : 100 500 € TTC (20%)

La commission confirme le caractère prioritaire d’une traversée cyclable du pont de St-Florent-le-Vieil (liaison pour nos habitants vers la gare de Varades), elle propose donc d'approuver la signature de la convention proposée pour assurer le financement et donc la réalisation de cette passerelle.

Le Conseil communautaire :

Vu la délibération n°C2023-03-22-11 du 22 mars 2023 portant adoption du plan de mobilité de Mauges Communauté ;

Vu la délibération n°C2025-05-21-14 du 21 mai 2025 portant approbation du Schéma Directeur Cyclable communautaire ;

Vu la délibération du Conseil Départemental 2023_06_CD_0086 en date du 29 juin 2023 approuvant le plan d'actions sur les franchissements cyclables des ponts de Loire et déterminant le dispositif de participation des communes et intercommunalités aux opérations de construction de passerelles ; Vu l'accord de principe du 6 février 2023 de Mauges Communauté pour un cofinancent du projet de réalisation d'une passerelle cyclable entre Saint-Florent-le-Vieil et Varades au titre de sa compétence mobilité ;

Vu la délibération n°C2025-05-21-15 du 21 mai 2025 portant Autorisation de programmes et crédits de paiement pour les SDC ;

Vu l'avis favorable de la Commission Mobilités du 18 novembre 2025 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 03 décembre 20285 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :Article premier : D'approuver les termes de la convention présentée par le département de Maine et Loire portant sur le cofinancement d'une passerelle cyclable et piétonne entre St Florent et l'île Batailleuse.

Article 2 : D'autoriser le Président ou à défaut l'élue ou l'élu ayant la délégation de fonction sur la

compétence Mobilités à signer la convention et les actes qui en découlent.

Ouestion de M. Christophe JOLIVET : La jonction cyclable vers la gare de Loireauxence ne sera pas complète tant que l'autre pont, celui de Varades, ne sera pas lui aussi équipé du même type de

passerelle. Or cela dépendra de la Loire-Atlantique et de ses moyens financiers.

Réponse de Mme Annick BRAUD : Le département de la Loire-Atlantique montre une réelle volonté d'avancer sur ce projet.

Précisions de M. Gilles PITON : Le chantier du pont de Varades figure bien dans le PPT de la Loire-

Atlantique, mais le chantier de réhabilitation de ce pont sera conséquent et représente un budget d'environ 26 millions d'euros. Au-delà de l'aspect financier, il y a aussi une problématique architecturale, pour laquelle la DREAL et les ABF sont sollicités, et qui avance. Sur le calendrier, nous devrions avoir prochainement des réponses avec l'établissement du budget 2026 du département de Loire-Atlantique.

3. Pôle Développement

Pierre Blanche à Jallais (commune de Beaupréau-en-Mauges).

Suite à un conflit d'intérêt le concernant, Monsieur le Président propose de confier la présidence à Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-Président, pour la durée de l'examen et du vote de cette délibération. Cette proposition est acceptée à l'unanimité.

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-Président expose :

Il est rappelé que Mauges Communauté s'est engagée dans la création d'une plateforme logistique de produits locaux pour approvisionner les acteurs de l'alimentation du territoire de Mauges Communauté et sa périphérie, projet qui s'inscrit dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial de Mauges Communauté.

Pour ce faire, il est apparu essentiel de rechercher un bâtiment permettant d'accueillir cette activité. Après l'étude de plusieurs scénarii, il est proposé l'acquisition d'un bâtiment appartenant à la SCA TERRENA situé au sein de la ZAE de la Pierre Blanche à Jallais, Commune de Beaupréau-en- Mauges, en vue de le louer à la future SCIC qui gèrera l'activité de ladite plateforme alimentaire. Ce bâtiment, d’une surface d'environ 800 m2, est situé sur les parcelles WE 301 et WE 298, pour partie. Le montant d'acquisition de ce bien est de 280 000 € HT auquel s'ajoutera la TVA en vigueur.

Le Conseil communautaire,

Vu l'article L.3211-14 du Code Général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'avis des domaines en date du 28 novembre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission Economie du 02 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Bureau communautaire du 03 décembre 2025 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (Messieurs Paul NERRIÈRE et Didier HUCHON ne prennent pas part aux débats et au vote) :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver l'acquisition de la propriété appartenant à la société SCA TERRENA, située au 6 rue de la Pierre Blanche à Jallais, Commune de Beaupréau-en-Mauges, cadastrée section WE numéros 298 et 301 pour partie, pour une superficie de bâtiment d'environ 800 m2? et une superficie de foncier d'environ 5 400 m2, à préciser après bornage, moyennant le prix de 280 000 € HT.Article 2 : D'’autoriser Monsieur Franck AUBIN, 3è"e Vice-président, à signer l'acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition qui sera reçue par Maître Pouvreau-Toro-Delorme, Notaire à Jallais, commune de Beaupréau-en-Mauges.

Article 3 : De prendre en charge les frais (y compris les frais de bornage) droits et honoraires de l'acte authentique.

Ouestion de M. Mathieu LERAY : Avons-nous des perspectives de créations d'emplois au sein de la structure qui gèrera la plateforme ?

Réponse de M. Franck AUBIN : Oui, il y aura des créations d'emplois.

Précisions de M. Régis LEBRUN : Lors du Conseil de janvier, nos proposerons d’acter les statuts de la SCIC et de nommer le représentant, nous échangerons également sur le calendrier. Concernant les emplois, il devrait y en avoir cinq de créés, du moins dans un premier temps. Ce bâtiment a été choisi parmi peu d'options puisqu'en raison de la forte activité économique, peu de bâtiments sont disponibles dans le secteur. Sur la question de l'approvisionnement par les producteurs, nous avons une convention pour organiser la collecte auprès d'eux, et nous prévoyons un ramassage sur le trajet retour une fois que les clients auront été livrés, du moins si cela se révèle possible. Le lancement de ce projet constituera une phase d'expérimentation, quitte à faire ensuite les ajustements qui seront nécessaires. Nous espérons un démarrage de la plateforme dès le mois de juin 2026.

3.2. Délibération N°C2025-12-17-09 : Acquisition foncière pour le projet Synergie à Saint-Pierre-Montlimart (commune de Montrevault-sur-Evre).

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-Président expose :

Il est rappelé à l'Assemblée le développement du projet Synergie sur Saint-Pierre-Montlimart, commune déléguée de Montrevault-sur-Evre. Mauges Communauté a l'opportunité d'acquérir un foncier mitoyen au projet. Cette acquisition permettrait à terme de disposer d'un espace supplémentaire pour le développement de la partie formation, notamment l'espace hébergement. Ce foncier appartenant à M. Stéphane BLANDIN, demeurant à PACE (35740), est cadastré 333 AI 1764 pour une surface de 1 945m2 et classée en Uyb au plan local d'urbanisme de la commune. Le prix proposé s'élève à 38 000 €, auquel il convient d'ajouter les honoraires de négociation de Maître THEBAULT s'élevant à 4 000 €.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L.3211-14 du Code Général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 02 décembre 2025 ; Vu l'avis du Bureau communautaire du 03 décembre 2025 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée 333 AI 1764 pour une surface de 1 945m2 appartenant à M. Stéphane BLANDIN au prix de 38 000 €, auquel il convient d'ajouter les honoraires de négociation de Maître THEBAULT s'élevant à 4 000 €.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-président, à signer l'acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition qui sera reçue par l'étude notariale Yannick THEBAULT à Saint-Florent-le-Vieil, commune de Mauges-sur-Loire.

Article 3 : De prendre en charge les frais, droits et honoraires de l'acte authentique.

XKKKKKKKKKX

Madame Christelle BARBEAU rejoint la séance à 19h06.

XXKKKKKKKHKEEK3.3. Délibération N°C2025-12-17-10: Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC)

2024 de l'Anjou Actiparc Centre Mauges à Beaupréau (commune de Beaupréau-en-

Mauges).

EXPOSÉ:

Monsieur Franck AUBIN, 3î"e Vice-Président expose :

L'opération d'aménagement de la Zone Anjou Actiparc Centre Mauges de Beaupréau, Commune déléguée de Beaupréau-en-Mauges, est assurée par un traité de concession à la société ALTER Cités (ex SODEMEL) en date du 21 avril 2006, pour une durée de 20 ans.

Conformément aux Lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, ALTER Cités a dressé le compte rendu

annuel à la collectivité (CRAC) en date du 31 décembre 2024.

Ce compte rendu d'activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l'état des

cessions de l'année écoulée et le bilan financier.

Le tableau de synthèse ci-dessous, dresse ainsi ce compte rendu :

Bilan prévisionnel Niveau de Montant de

/ au 31/12/2024 participation Le 7e Acquéreurs Prix HT , r participation déja en dépenses / prévisionnelle totale / versée

recettes HT au terme

AMCG 71 000 €

Alter Eco 60 840 €

Malinge Solaire 70 000 €

13 351 000 € 4 058 000 € 4 058 000 €

BTn 76 000 €

Milkimauges 69 040 €

TOTAL 346 880 €

Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC de la zone d'activités Anjou Actiparc Centre Mauges dressé par Alter Cités.

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L300-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, notamment l'article L300-S ;

Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2024 ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 02 décembre 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 03 décembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier: D'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2024, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 13 351 000 € HT.

Article 2 : D'approuver l'état des ventes au 31 décembre 2024.

2024 de la zone d activités de Belleville à Saint-Pierre-Montlimart (commune de

Montrevault-sur-Evre) et avenant numéro 6 au traité de concession.

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-Président expose :

L'opération d'aménagement de la zone d'activités de Belleville à Saint-Pierre-Montlimart, commune déléguée de Montrevault-sur- -Evre, est assurée par un traité de concession à la société ALTER CITÉS en date du 9 décembre 2002, pour une durée initiale de 10 ans, prorogé depuis.

Conformément aux Lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, ALTER CITÉS a dressé le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) en date du 31 décembre 2024.Ce compte rendu d'activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l'état des

cessions de l'année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse ci-dessous dresse ainsi ce compte rendu :

Bilan prévisionnel au Niveau de Montant de

/ . 31/12/2024 participation Re ras Acquereur Prix HT / 1 participation déja en dépenses / recettes | prévisionnelle totale z versée

HT au terme

- - 2 882 000 € 897 000 € 897 000 €

Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC de la zone d'activités de

Belleville dressé par Alter Cités et d'approuver l'avenant numéro 6 au traité de concession afin de proroger le traité de concession jusqu'au 31 décembre 2032 afin de terminer la commercialisation et les travaux de finition de l'opération.

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L300-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, notamment l'article L300-S ; Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2024 ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 02 décembre 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 03 décembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2024, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 2 882 000 € HT.

Article 2 : D'approuver l'état des ventes au 31 décembre 2024.

Article 3 : D’approuver l'avenant numéro 6 au traité de concession afin de proroger le traité de concession jusqu'au 31 décembre 2032 afin de terminer la commercialisation et les travaux de finition de l'opération.

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur le 3°"° Vice-président, à signer ledit avenant.

et à Liré (commune d'Orée-d'Anjou) et avenant numéro 11 au traité de concession.

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-Président expose :

L'opération d’aménagement du Parc d'Activités des Alliés, implantée sur Liré, commune déléguée d'Orée d'Anjou et du Fuilet, Commune déléguée de Montrevault-sur-Evre est assurée par un traité de concession à la société ALTER Cités en date du 30 mars 2004, pour une durée initiale de 12 ans, prorogé depuis.

Conformément aux Lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, ALTER Cités a dressé le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) en date du 31 décembre 2024.

Ce compte rendu d'activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l'état des cessions de l'année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse ci-dessous dresse ainsi ce compte rendu :

Bilan prévisionnel au Niveau de participation Montant de , . 31/12/2024 7 nn

Acquéreur Prix HT / prévisionnelle totale au participation en dépenses / recettes 7. , HT terme déjà versée

Carno 46 140 € _3882000€ 4 443 000 € 1 250 000 €

Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC 2024 du Parc d'activités des Alliés dressé par Alter Cités et d'approuver l'avenant numéro 11 au traité de concession réduisant le montant prévisionnel de participation de Mauges Communauté de 4 443 000 € HT à 1 250 000 € HT, suite à la réduction du périmètre de l'opération au périmètre du permis de lotir d'origine.Le Conseil communautaire :

Vu les articles L300-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, notamment l'article L300-S ;

Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2024 ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 02 décembre 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 03 décembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2024, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 3 882 000 € HT.

Article 2 : D'approuver l'état des ventes au 31 décembre 2024.

Article 3 : D'approuver l'avenant numéro 11 au traité de concession réduisant le montant prévisionnel de participation de Mauges Communauté de 4 443 000 € HT à 1 250 000 € HT, suite à la réduction du périmètre de l'opération au périmètre du permis de lotir d'origine.

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut le 3ème Vice-président, à signer ledit avenant.

3.6. Délibération N°C2025-12-17-13 : Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC)

2024 de l'extension de la zone d'activités de la Tancrère à La Varenne (commune d'Orée-d'Anjou).

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-Président, expose :

L'opération d'aménagement de la zone d'activités de la Tancrère - Tranche 2, à la Varenne, commune déléguée d'Orée d'Anjou est assurée par un traité de concession à la société ALTER Cités en date du 29 décembre 2011, pour une durée initiale de 7 ans, prorogé depuis.

Conformément aux Lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, ALTER Cités a dressé le compte rendu

annuel à la collectivité en date du 31 décembre 2024.

Ce compte rendu d'activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l'état des

cessions de l’année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse ci-dessous dresse ainsi ce compte rendu :

Bilan prévisionnel au Morse Montant de

Acquéreur Prix HT 31/12/2024 icionnelle participation déjà en dépenses / recettes HT P versée totale au terme

- - 437 000 € 196 000 € 196 000 €

Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC de la zone d'activités de la Tancrère dressé par Alter Cités.

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L300-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, notamment l'article L300-S ;

Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2024 ; Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 02 décembre 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 03 décembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE :

Article premier : D'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2024, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 437 000 € HT.

Article 2 : D'approuver l'état des ventes au 31 décembre 2024.2024 pour la zone d'activités des 3 Routes Ouest 2 à Chemillé (commune de

Chemillé-en-Anjou).

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3î"e Vice-Président, expose :

L'opération d'aménagement de la zone d'activités des 3 Routes Ouest 2 à Chemillé, commune déléguée de Chemillé-en-Anjou est assurée par un traité de concession à la société ALTER Cités en date du 15 juin 2020, pour une durée de 10 ans.

Conformément aux Lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, ALTER Cités a dressé le compte rendu annuel à la collectivité en date du 31 décembre 2024.

Ce compte rendu d'activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l'état des

cessions de l’année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse ci-dessous dresse ainsi ce compte rendu :

Bilan prévisionnel au Niveau de participation Montant de

Acquéreur Prix HT 31/12/2024 prévisionnelle totale au participation en dépenses / recettes HT terme déjà versée

PS 2 102 020 € 3 077 000 € 0€ DE L'Ecusson

Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC de la zone d'activités des 3 Routes Ouest 2 dressé par Alter Cités.

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L300.1 et suivants du Code de l'Urbanisme, notamment l'article L300-S ;

Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2024 ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 02 décembre 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 03 décembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2024, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 3 077 000 € HT.

Article 2 : D'approuver l'état des ventes au 31 décembre 2024.

3.8 !

2024 pour la zone d'activités Val de Moine IV à Saint-Germain-sur-Moine (commune de Sèvremoine).

EXPOSEÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-Président, expose :

L'opération d'aménagement de la zone d'activités Val de Moine IV à Saint-Germain-sur-Moine, commune déléguée de Sèvremoine est assurée par un traité de concession à la société ALTER Cités en date du 15 juin 2020, pour une durée 12 ans.

Conformément aux Lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, ALTER Cités a dressé le compte rendu

annuel à la collectivité en date du 31 décembre 2024.

Ce compte rendu d'activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l'état des

cessions de l'année écoulée et le bilan financier.

Le tableau de synthèse ci-dessous dresse ainsi ce compte rendu :

Bilan prévisionnel au Niveau de participation Montant de / . 31/12/2024 ie vas

Acquereurs Prix HT / prévisionnelle totale au | participation déjà en dépenses / recettes ; terme versee HT

AER Fluide (SCI GAIA) 56 640 € 5 884 000 € 0 € 0 €ASM2 85 000 €

TOTAL 141 640 €

Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC de la zone d'activités Val de Moine IV dressé par Alter Cités.

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L300.1 et suivants du Code de l'Urbanisme, notamment l'article L300-S ;

Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2024 ; Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 02 décembre 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 03 décembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2024, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 5 884 000 € HT.

Article 2 : D'approuver l'état des ventes au 31 décembre 2024.

3.9

de Sèvremoine) et avenant numéro 4 au traité de concession.

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3î"e Vice-Président, expose :

L'opération d'aménagement de la zone d'activités Actipôle Loire à Saint-André-de-la-Marche, commune déléguée de Sèvremoine, est assurée par un traité de concession à la société ALTER Cités en date du 15 juin 2020, pour une durée de 10 ans.

Conformément aux Lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, ALTER Cités a dressé le compte rendu annuel à la collectivité en date du 31 décembre 2024,

Ce compte rendu d'activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l'état des

cessions de l’année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse ci-dessous dresse ainsi ce compte rendu :

Niveau de Bilan prévisionnel au articipation Montant de

Acquéreurs | Prix HT 31/12/2024 , PATUICIP participation déjà en dépenses / recettes HT prévisionnelle totale versée P au terme

HYNOXELIS | 100 000 € 5 650 000 € 200 000 € 200 000 €

Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC de la zone d'activités Actipôle Loire dressé par Alter Cités et d'approuver l'avenant numéro 4 au traité de concession modifiant le montant de la participation de la collectivité. Le nouveau montant étant de 270 000 € dont 70 000 € d'apport en terrains et 200 000 € HT de participation d'équilibre.

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L300-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, notamment l'article L300-S ;

Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2024 ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 2 décembre 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 03 décembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2024, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 5 650 000 € HT.Article 2 : D'approuver l'état des ventes au 31 décembre 2024.

Article 3 : D'approuver l'avenant numéro 4 au traité de concession réduisant le montant prévisionnel de participation de Mauges Communauté.

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut le 3ème Vice-président, à signer ledit avenant.

3.10 Délibération N°C2025-12-17-17 : Compte-rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2024 pour la zone d'activités des Couronnières IT à Liré (commune d'Orée d'Anjou) et avenant numéro 1 au traité de concession.

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3î"e Vice-Président, expose :

L'opération d'aménagement de la zone d'activités des Couronnières II à Liré, commune d'Orée d'Anjou, est assurée par un traité de concession à la société Alter Public en date du 29 novembre 2023, pour une durée de 10 ans.

Conformément aux Lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, Alter Public a dressé le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) en date du 31 décembre 2024.

Ce compte rendu d'activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l'état des

cessions de l’année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse ci-dessous dresse ainsi ce compte rendu :

Bilan prévisionnel au etes Montant de

Acquéreurs Prix HT 31/12/2024 , PATUCIP participation déjà en dépenses / recettes HT prévisionnelle totale versée P au terme

- - 1 046 000 € 300 000 € 0 €

Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC de la zone d'activités des Couronnières II dressé par Alter Public et d'approuver un avenant numéro 1 au traité de concession. Ledit avenant a pour objet de modifier :

- _L'imputation comptable du budget de la Collectivité de la participation d'équilibre prévue à l’article 14 du Traité de Concession d'Aménagement afin qu'elle puisse imputer sa participation comme une dépense d'investissement et non de fonctionnement.

- Le montant de la participation de remise d'ouvrage, suite à l'évolution de la grille de prix

délibérée par Mauges Communauté en date du 26 juin 2024. La participation de remise

d'ouvrage d'un montant initial affiché au Traité de concession de 595 K€ puis de 450 KE, tel

que délibéré le 27/11/2024, est finalement fixé à 300 KE. Ce montant sera versé en 2 fois. Un

premier versement de 250 K€ sera effectué en 2025 et un second de 50 K€ sera effectué en

2026.

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L300-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, notamment l'article L300-5 ;

Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2024 ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 02 décembre 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 03 décembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2024, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 1 046 000 € HT.

Article 2 : D'approuver l'état des ventes au 31 décembre 2024.

Article 3 : D’approuver l'avenant numéro 1 au traité de concession modifiant l'imputation comptable du budget de la Collectivité de la participation d'équilibre prévue à l'article 14 du Traité de Concession d'Aménagement ainsi que son montant.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, le 3°" Vice-président, à signer ledit avenant.3.11 Délibération N°C2025-12-17-18: Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC 2024 pour la zone d'activités des Onchères à La Pommeraye (commune de

Mauges-sur-Loire) et avenant numéro 1 au traité de concession.

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3î"e Vice-Président, expose :

L'opération d'aménagement de la zone d'activités Onchères à La Pommeraye, commune déléguée de Mauges-sur-Loire, est assurée par un traité de concession à la société ALTER Public en date du 22 mai 2023, pour une durée de 8 ans.

Conformément aux Lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, ALTER Public a dressé le compte rendu annuel à la collectivité en date du 31 décembre 2024.

Ce compte rendu d'activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l'état des

cessions de l’année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse ci-dessous dresse ainsi ce compte rendu :

Bilan prévisionnel au nets Montant de

Acquéreurs Prix HT 31/12/2024 , PATUIGIP participation déjà en dépenses / recettes HT prévisionnelle totale versée P au terme

- - 846 000 € 150 000 € 0 €

Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC de la zone d'activités des Onchères dressé par Alter Public et sur l'avenant numéro 1 au traité de concession. Ce dernier porte sur le montant de la rémunération d'ALTER PUBLIC pour les missions d'acquisitions de terrains et sur la diminution de la participation d'équilibre de la Collectivité.

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L300-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, notamment l'article L300-S ; Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2024 ; Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 02 décembre 20285 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 03 décembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2024, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 846 000 € HT.

Article 2 : D'approuver l'état des ventes au 31 décembre 2024.

Article _3 : D'approuver l'avenant numéro 1 au traité de concession modifiant le montant de la rémunération d'ALTER PUBLIC pour les missions d’acquisitions de terrains et diminuant la participation d'équilibre de la Collectivité.

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, le 3°" Vice-président, à signer ledit avenant.

3.12 Délibération N°C2025-12-17-19: Convention de partenariat entre Mauges

Communauté et Cholet Agglomération relative aux activités de la Maison de

l'orientation.

EXPOSÉ :

Monsieur André MARTIN, Conseiller délégué et 17°"° membre du Bureau expose : La présente délibération vient abroger et remplacer la délibération n°C2025-03-26-11.

Par délibération n° C2025-03-26-11 en date du conseil du 26 mars 2025, Mauges Communauté a décidé le renouvellement de la convention de partenariat avec Cholet Agglomération relative aux activités de la maison de l'orientation.

Cholet Agglomération a décidé de créer en 2020, sa propre Maison de l'Orientation située 3 rue Notre Dame à Cholet, dans le cadre de sa politique d'enseignement supérieur et de formation

professionnelle et dans la continuité des démarches engagées depuis de nombreuses années avec le Carrefour de l'Orientation, des Métiers et de l'Entreprise. Le Rectorat de l’Académie de Nantes, laRégion des Pays de la Loire, la Direction Diocésaine de l'Enseignement Catholique, le MEDEF du Pays Choletais, la CPME, le Conseil Départemental du Maine-et-Loire et Mauges Communauté se sont associés à cette initiative.

La Maison de l'Orientation a pour objectif d'accompagner les jeunes et les personnes en réorientation de carrière, dans leur choix d'orientation professionnelle, en lien avec les établissements d'enseignement, les entreprises du territoire et les structures d'accompagnement.

Des ateliers sont proposés, ainsi que des permanences. Les entreprises, les structures

d'accompagnement, ainsi que les établissements d'enseignement, peuvent proposer un accompagnement personnalisé aux personnes qui sont dans une démarche d'orientation tout au long de la vie.

Mauges Communauté et l’Agglomération du Choletais ont décidé de nouer un partenariat pour le déploiement des services de la Maison de l'Orientation, sur le territoire de Mauges Communauté. Ce service public de l'orientation est ainsi proposé aux usagers des deux territoires, afin de les aider dans leur parcours et faciliter ainsi leur choix professionnel. Ce partenariat permet, en outre, à la Maison de l'orientation de construire un réseau de collaboration large avec les acteurs économiques et éducatifs des deux EPCI.

Dans ce cadre, il est ainsi proposé de poursuivre ce partenariat en concluant une nouvelle convention d'une durée de 2 ans, à compter rétroactivement du 1° janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026. Il est prévu dans ce cadre que Mauges Communauté :

° Apporte une participation financière de 30 000 € pour l'année 2025 et de 25 000 € pour

l'année 2026 ;

° Accueille sur son territoire la tenue d'une permanence à Beaupréau-en-Mauges une demi- journée de janvier à mai et de novembre à décembre ;

° _Promeut l'offre de services de la Maison de l'Orientation afin de faciliter son développement.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L.5111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 2 décembre 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 03 décembre 20285 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'abroger la délibération n° C2025-03-26-11 du 26 mars 2025.

Article 2 : D'approuver le renouvellement de la convention de partenariat avec Cholet Agglomération pour la Maison de l'Orientation, pour une durée de 2 ans, à compter à titre de régularisation du 1° janvier 2025.

Article 3 : D'approuver le versement d'une participation financière à Cholet Agglomération, d'un montant de 30 000 € pour l’année 2025 et de 25 000 € pour l’année 2026.

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président ou à défaut, le 3ème Vice-Président, à signer la

convention à intervenir entre Mauges Communauté et Cholet Agglomération.

| 4. Pôle Transition écologique

4.1 Délibération N°C2025-12-17-20: Avenant à la convention avec l'association Alisée, pour les visites-conseil contre la précarité énergétique.

EXPOSÉ :

Madame Isabelle BILLET, 8°"€ Vice-présidente, expose :

Dans le cadre de l’action n° 10 du Plan climat air énergie territorial (PCAET) « Lutter contre la précarité énergétique », Mauges Communauté s'est engagé en 2024 dans un Slime.

Le Slime est un dispositif qui a pour ambition de proposer un accompagnement personnalisé auprès des ménages en situation de précarité énergétique. Il permet une méthodologie en 3 étapes (repérage des ménages grâce à la mobilisation d'acteurs du territoire ; diagnostic sociotechnique chez l'habitant : orientation vers des solutions et dispositifs adaptés).Une convention effective du 1° septembre 2024 au 31 décembre 2025 a été signée avec l'association Alisée pour réaliser les diagnostics sociotechniques et l'orientation des habitants vers les solutions adaptées. Elle détermine notamment un objectif de 120 visites pour une subvention totale de 98 750 €.

La convention prévoit :

CRINGrIer VETEMENT de le Montant € Pourcentage Versé

(lors de la nr x convention) 49 375 € 20 % Oui

Mars 2025 29 625 € 30 % Oui

Fin de la convention 19 750 € 20 % Non

Total 98 750 € 100 %

Mauges Communauté et ses partenaires n'ont pas fourni assez de fiches contacts de ménages intéressés par la visite. Ainsi, au 19 novembre 2025, seulement 82 ménages ont ou vont bénéficier de la visite depuis le début de la convention.

Le nombre de visites étant en deçà de la projection, il est donc proposé de modifier le montant de la subvention en le passant de 98 750 € à 88 875 €.

Le dernier versement de la subvention s'élèverait donc à 9 875 € au lieu de 19 750 €.

Le Conseil communautaire :

Vu la délibération n°C2024-05-29-31 du 29 mai 2024 autorisant le Président à signer la convention avec le Réseau CLER ;

Vu la convention entre Mauges Communauté et le Réseau CLER pour la mise en œuvre d'un Slime ; Vu l'avis favorable de la Commission Stratégie Ecologique et Animation Territoriale du 15 avril 2024 ; Vu l'avis favorable de la Commission Stratégie Ecologique et Animation Territoriale du 3 novembre 2025 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 03 décembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver l'avenant modifiant le montant total de la subvention versé par Mauges Communauté à Alisée, passant de 98 750 € à 88 875 €.

Article 2 : D'approuver le dernier versement de l'acompte pour un montant de 9 875 €.

Article 3 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à défaut à Madame Isabelle BILLET, 8ème Vice-Présidente, pour exécuter la présente délibération.

4.2 Délibération N°C2025-12-17-21: Renouvellement de la convention avec Alisée

pour prolonger le Slime, dispositif de lutte contre la précarité énergétique.

EXPOSÉ :

Madame Isabelle BILLET, 8°"€ Vice-présidente, expose :

Dans le cadre de l’action n° 10 du Plan climat air énergie territorial (PCAET) « Lutter contre la précarité énergétique », Mauges Communauté s'est engagé en 2024 dans un Slime.

Le Slime est un dispositif qui a pour ambition de proposer un accompagnement personnalisé auprès des ménages en situation de précarité énergétique. Il permet une méthodologie en 3 étapes (repérage des ménages grâce à la mobilisation d'acteurs du territoire ; diagnostic sociotechnique chez l'habitant : orientation vers des solutions et dispositifs adaptés).

Une convention effective du 01/09/2024 au 31/12/2025 a été signée avec l'association Alisée pour réaliser les diagnostics sociotechniques et l'orientation des habitants vers les solutions adaptées.

Il est proposé de renouveler la convention du 01/01/2026 au 31/12/2027 avec Alisée pour la réalisation des diagnostics sociotechniques, l'accompagnement des ménages post-visite et l'animation territoriale en partenariat avec Mauges Communauté.

L'association Alisée et Mauges Communauté déterminent un objectif de 170 visites (soit 85 visites par an). Le montant de la subvention sera de 143 105 € sur deux ans.Le Conseil communautaire :

Vu la délibération n°C2024-05-29-31 du 29 mai 2024 autorisant le Président à signer la convention avec le Réseau CLER ;

Vu la convention entre Mauges Communauté et le Réseau CLER pour la mise en œuvre d'un Slime ; Vu la demande de subvention d'Alisée reçue le 20 novembre 2025 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Stratégie Ecologique et Animation Territoriale du 15 avril 2024 ; Vu l'avis favorable de la Commission Stratégie Ecologique et Animation Territoriale du 3 novembre 2025 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 03 décembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver la convention de partenariat avec Alisée pour la réalisation des diagnostics sociotechniques et du suivi des ménages.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut Madame Isabelle BILLET, 8ème Vice- présidente, à signer ladite convention.

Article 3 : D'attribuer une subvention de 143 105 € à l'association Alisée.

Article 4 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à défaut à Madame Isabelle BILLET, 8ème Vice-Présidente, pour exécuter la présente délibération.

4.3 Délibération N°C2025-12-17-22 : Convention avec le SIEML dans le cadre du dispositif d'accompagnement de l'émergence d'un collectif citoyen à Sèvremoine.

EXPOSÉ :

Madame Isabelle BILLET, 8°" Vice-présidente, expose :

Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), approuvé par le Conseil communautaire le 18 novembre 2020, comporte deux actions (actions n°31 et n°36) visant à développer et accompagner les collectifs citoyens dans le cadre du développement des énergies renouvelables.

Ce travail partenarial s'inscrit également dans la stratégie en matière d'énergies renouvelables du territoire et dans les principes fondamentaux de la SEM Mauges Energies.

Il existe plusieurs collectifs citoyens sur le territoire, certains d'entre eux se sont développés grâce à la collaboration des associations Récit et Alisée. Pour 2026, l'intention est de soutenir l'émergence d’un collectif à Sévremoine.

Une initiative sur le solaire avait émergé il y a deux ans avec une entreprise, sans pour autant se conclure. En vue de l'émergence et l'incubation d'un collectif de citoyens, autour d'un projet éolien en co-développement avec Mauges Energie et un développeur identifié, une remobilisation des habitants du territoire est prévue.

Le SIEML a créé le dispositif « PollinisER » qui aide au financement de tout accompagnement par un prestataire spécialisé pour faire émerger un collectif citoyen d'énergies renouvelables. Pour être éligible, la collectivité doit faire appel à un prestataire qui interviendra sur son territoire sur les missions précisées dans le « cahier des charges PollinisER ». La méthodologie se décompose en trois phases distinctes (« L'essaim », « La ruche » et « L'envol »).

Cet accompagnement sera réalisé par l'association Alisée, membre du Réseau Énergies Citoyennes en Pays de la Loire pour un montant total de 14 400 €.

2026

Heures Coût (TTC)

Phases 1 — Mobilisation (Essaim) 100 7 200 €

Phases 2 et 3 - Incubation (Ruche/Envol) 60 4 320 €

ne ee 0 2 80 TOTAL 200 14 400 €

Conformément au règlement financier du dispositif « PollinisER », le montant pris en charge par le SIEML s'élève à 6 000 €.

Le différentiel, soit un montant de 8 400 €, sera à la charge de Mauges Communauté.Le Conseil communautaire :

Vu la délibération n°C2020-11-18-23 du Conseil communautaire de Mauges Communauté du 18 novembre 2020 concernant l'approbation du PCAET 2020-2025 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Stratégie Ecologique et Animation Territoriale du 3 novembre 2025 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 03 décembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver la convention avec le SIEML.

Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à défaut à Madame Isabelle BILLET, 8ème Vice-Présidente, pour exécuter la présente délibération.

BE 5, Pôle Grand cycle de l'eau |

5,1 Délibération N°C2025-12-17-23: Règlement de service du service public d'Assainissement non collectif (SPANC).

EXPOSÉ : |

Monsieur Christophe DOUGE, 7° Vice-Président expose :

Mauges Communauté est compétente en matière d'assainissement non collectif à titre obligatoire sur l'ensemble des six (6) communes que compte le territoire (Beaupréau-en-Mauges, Chemille-en-Anjou, Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Evre, Orée d'Anjou et Sèvremoine).

L'exercice de cette compétence est encadré par un règlement de service à approuver par le conseil communautaire.

Ce règlement de service définit, pour les habitants situés en dehors d'une zone couverte par l'assainissement collectif, toutes les prescriptions en lien avec le traitement des effluents avant rejet vers le milieu naturel.

Le Conseil communautaire :

Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 26 novembre 2025 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Assainissement et eau potable du 02 décembre 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 03 décembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver le règlement de service du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) qui se substituera au 1° janvier 2026 au règlement antérieurement en place à Mauges Communauté.

Article 2 : De préciser que le Service d'Eau et d'Assainissement se tient à disposition des habitants concernés par le service pour les accompagner dans la mise en place de ce règlement.

or ue . ps _

d'Assainissement collectif — Partie eaux usées (SPAC-EU).

EXPOSÉ : |

Monsieur Christophe DOUGE, 7°" Vice-Président expose :

Mauges Communauté est compétente en matière d'assainissement collectif à titre obligatoire sur l'ensemble des six (6) communes que compte le territoire (Beaupréau-en-Mauges, Chemille-en-Anjou, Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Evre, Orée d'Anjou et Sévremoine).

L'exercice de cette compétence est encadré par un règlement de service à approuver par le Conseil communautaire.Ce règlement de service définit, pour les habitants situés dans une zone couverte par l'assainissement collectif, et pour la partie concernant les Eaux Usées, toutes les prescriptions en lien avec la collecte et le transfert des effluents vers le système de traitement.

Le Conseil communautaire :

Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 26 novembre 2025 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Assainissement et eau potable du 02 décembre 20285 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 03 décembre 2025 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver le règlement de service du Service Public d'Assainissement Collectif — partie eaux usées (SPAC-EU) qui se substituera au 1° janvier 2026 au règlement antérieurement en place à Mauges Communauté.

Article 2 : De préciser que le Service d'Eau et d'Assainissement se tient à disposition des habitants concernés pour les accompagner dans la mise en place de ce règlement.

5,3 Délibération N°C2025-12-17-25 : Règlement de service du service public d'Assainissement des Eaux Pluviales (SPA-EP).

EXPOSÉ : |

Monsieur Christophe DOUGE, 7î"® Vice-Président expose :

Mauges Communauté est compétente en matière d'assainissement des Eaux Pluviales à titre obligatoire sur l'ensemble des six (6) communes que compte le territoire (Beaupréau-en-Mauges, Chemille-en-Anjou, Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Evre, Orée d'Anjou et Sévremoine).

Dans une optique de gestion intégrée des eaux pluviales (GIEP), l'agglomération a délibéré le 21 septembre 2022 en vue d'approuver le premier règlement de service « eaux pluviales ».

Enfin, la loi dite « 3 DS » du 21 février 2022 a instauré l'obligation pour les services de Gestion des

eaux pluviales urbaines d'assurer le contrôle de la conformité des raccordements et des équipements intérieurs de gestion des eaux pluviales aux prescriptions fixées en application du dernier alinéa de l’article L.1331-1 du Code de la santé publique et par le zonage défini aux 3° et 4° de l'article L.2224- 10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que par les règlements en vigueur (art L.2226-1 du CGCT). L'objectif premier de ce texte est de vérifier que la totalité des eaux usées

produites sont rejetées dans le réseau de collecte public des eaux usées, et que les eaux pluviales sont dirigées, soit vers le réseau de collecte public des eaux pluviales, soit vers les installations privatives dédiées (GIEP).

Le système de gestion, en application de l'article R2226-1 du CGCT, a été approuvé par délibération du 28 juin 2023 ; afin d'intégrer ces éléments stabilisés à l'échelle du bloc local, il est donc proposé de modifier le règlement de service « eaux pluviales ».

Ce règlement de service définit, pour les habitants, toutes les prescriptions en lien avec la collecte et le transfert de ces Eaux Pluviales vers le milieu naturel, ainsi que les modalités de réalisation des contrôles de la conformité GIEP.

Le Conseil communautaire :

Vu la délibération n°C2023-06-28-26 relative à la répartition du système de gestion « eau pluviale » communes/Mauges Communauté ;

Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 26 novembre 2025 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Assainissement et eau potable du 02 décembre 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 03 décembre 2025 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver le règlement de service du Service Public d'Assainissement Collectif - partie eaux pluviales (SPA-EP) qui se substituera au 1°’ janvier 2026 au règlement antérieurement en place à Mauges Communauté.Article 2 : De préciser que le Service d'Eau et d’Assainissement se tient à disposition des habitants

concernés pour les accompagner dans la mise en place de ce règlement.

5,4 Délibération N°C2025-12-17-26 : Règlement de service du service public de l'Alimentation en Eau Potable (SP-AEP).

EXPOSÉ : |

Monsieur Christophe DOUGE, 7°" Vice-Président expose :

Mauges Communauté est compétente en matière d'alimentation en eau potable à titre obligatoire sur l'ensemble des six (6) communes que compte le territoire (Beaupréau-en-Mauges, Chemille-en-Anjou, Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Evre, Orée d'Anjou et Sèvremoine).

L'exercice de cette compétence est encadré par un règlement de service à approuver par le Conseil communautaire.

Ce règlement de service définit, pour les habitants situés dans l'emprise du schéma de distribution en eau potable adopté par délibération en date du 22 janvier 2020, toutes les prescriptions en lien avec l’alimentation en eau potable. Le schéma de distribution se met à jour annuellement sur là base des plans de réseaux existants au 1° janvier de l’année considérée et de l'ensemble des parcelles directement attenantes aux canalisations.

Le règlement de service de l'eau potable est adossé au contrat de concession de service public attribué à la société SAUR le 20 octobre 2021.

Le Conseil communautaire :

Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 26 novembre 2025 ; Vu l'avis favorable de la Commission Assainissement et eau potable du 02 décembre 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 03 décembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver le règlement de service du Service Public d’Alimentation en eau potable (SP-AEP) qui se substituera au 1° janvier 2026 au règlement antérieurement en place à Mauges Communauté dans l'emprise du schéma de distribution mis à jour annuellement.

Article 2 : De préciser que le Service d'Eau et d'Assainissement se tient à disposition des habitants concernés pour les accompagner dans la mise en place de ce règlement.

Ouestion de M. Christophe JOLIVET : Ces règlements, bien que nécessaires, sont très techniques et pointus, difficilement compréhensibles tels quels par les habitants. Il faudrait surtout communiquer sur le fait que les habitants peuvent contacter les services du Grand cycle de l'eau de Mauges

Communauté pour obtenir des réponses à leurs problématiques.

Réponse de M. Christophe DOUGÉ : Nous faisons cette communication dès lors que nous sommes en lien avec l'habitant, par exemple pour un contrôle, d'ailleurs dans ce cadre notre rôle est aussi celui de conseiller l'habitant. Nous effectuons ces contrôles et conseils préalablement aux travaux sur les réseaux publics, lorsqu'il y a une vente immobilière, nous avons également lancé une campagne de contrôle des puits, de conseils sur la gestion intégrée des eaux pluviales. Cette pédagogie se fait au Cas par cas.

5,5 Délibération N°C2025-12-17-27 : Actualisation des tarifs annexes au 1°" janvier 2026.

EXPOSÉ : Monsieur Christophe DOUGÉ, 7è"e Vice-Président expose :

Mauges Communauté est compétente en matière d'assainissement et eau potable à titre obligatoire sur l’ensemble des six communes que compte le territoire (Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou, Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Evre, Orée d'Anjou et Sèvremoine).

La fixation des tarifs nécessaires à l'exercice de ces compétences est prévue dans le cadre des règlements de service ; le montant et le type de prestation peuvent être revus annuellement.Dans le cadre règlementaire exposé ci-avant, les tarifs et modalités applicables à compter du 1 janvier 2026, sont exposés ci-après :

A - Pour l'assainissement non collectif

Tarifs applicables à compter du 1° Janvier 2025

Type de contrôle Montant HT Pour information — Montant TTC selon TVA en

vigueur

Installations Contrôle de conception 100.00 € 110.00 €

Neuves Contre-étude de conception 72.73 € 80.00 €

Contrôle de réalisation 160.91 € 177.00 €

Contre-visite de réalisation 120.91 € 133.00 €

Installations Contrôle de la collecte 81.82 € 90.00 €

Existantes Contrôle de transaction 209.09 € 230.00 € immobilière

Contrôle ponctuel sur 209.09 € 230.00 €

demande de l'habitant

Contre-visite de transaction 120.91 € 133.00 €

immobilière

Contrôle périodique de bon 122.73 € 135.00 € fonctionnement

Contre-visite de contrôle 120.91 € 133.00 €

périodique ou de contrôle

ponctuel sur demande

habitant

Installations présentant une Contrôle de la collecte 81.82 € 90.00 €

charge brute de pollution Contrôle de conception 272.73 € 300.00 € organique supérieure où

égale à 1.2 kg/jour et Contre-étude de conception 72.73 € 80.00 €

ne Eure a 12 kg/jour de Contrôle de réalisation 454,55 € 500.00 € Contrôle de transaction 454,55 € 500.00 €

immobilière

Contrôle ponctuel sur 454,55 € 500.00 €

demande de l'habitant

Contrôle périodique de bon 363.64 € 400.00 € fonctionnement

Contre-visite de réalisation 120.91 € 133.00 €

ou de transaction

immobilière ou de contrôle

périodique ou de contrôle

ponctuel sur demande

habitant

En vertu de l'article L1331-8 du CSP, la redevance d'assainissement non collectif sera majorée de 400% :

- En cas d'absence ou de refus par l'habitant de l'exécution des contrôles réglementaires par les agents du SPANC ;

- En cas d'absence ou de mauvais état de fonctionnement et d'entretien d’une installation d'assainissement non collectif suite à un contrôle périodique ;

- En cas de non-réalisation de la mise en conformité dans le délai imparti.

En cas d'absence ou de mauvais état de fonctionnement et d'entretien d'une installation d'assainissement non collectif suite à un contrôle dans le cadre d’une vente immobilière et que la mise en conformité n'a pas été réalisée dans le délai imparti, la redevance d'assainissement non collectif (tarif d’un contrôle de conception auquel s'additionne le coût du contrôle de vérification de bonne exécution des travaux) sera majorée de 400 %.

Tarifs installations multiples :- Supérieur à 2 logements raccordés : tarif de base — 40 % y compris pour le 1*' logement.

Tarifs en cas de rendez-vous infructueux : 90 € TTC par habitation ou appartement.

FONCTIONNEMENT

PERIODICITE DES CONTROLES PERIODIQUES D'ENTRETIEN ET DE

À compter du 1° Janvier 2026, les contrôles périodiques sur l'ensemble du territoire de Mauges Communauté s'effectueront sur une périodicité de 6 ans.

B - Pour l'assainissement collectif et l’eau pluviale

1) Contrôles / diagnostics :

Tarifs applicables à compter du 1° Janvier 2026

Type de contrôle Montant HT Coût TTC

Branchements neufs Contrôle de branchement neuf 172.73 € 190.00 € (moins de 20 points d'eaux)

Contrôle de branchement neuf 254,55 € 280.00 € (entre 21 et 40 points d'eaux)

Contrôle de branchement neuf 514.55 € 566.00 € (plus de 41 points d'eaux)

Contre-visite branchement neuf 120.91 € 133.00 € Contrôle parties communes (local 81.82 € 90.00 € poubelle, cour, ….)

Branchements (moins Contrôle dans le cadre d'une 172.73 € 190.00 € existants de 20 transaction immobilière

points Contrôle ponctuel sur demande de 172.73 € 190.00 € d'eaux) l'habitant

Diagnostic avant/ après travaux ou 0.00 € 0.00 € pollution

Contre-visite sur branchement existant 120.91 € 133.00 € (entre Contrôle dans le cadre d’une 254,55 € 280.00 € 21 et 40 transaction immobilière

points Contrôle ponctuel sur demande de 254,55 € 280.00 € d'eaux) l'habitant

Diagnostic avant/ après travaux ou 0.00 € 0.00 € pollution

Contre-visite sur branchement existant 120.91 € 133.00 € Contrôle parties communes (local 81.82 € 90.00 € poubelle, cour, ….)

(plus de Contrôle dans le cadre d'une 514,55 € 566.00 € 41 transaction immobilière

points Contrôle ponctuel sur demande de 514.55 € 566.00 € d'eaux) l'habitant

Diagnostic avant/ après travaux ou 0.00 € 0.00 € pollution

Contre-visite sur branchement existant 120.91 € 133.00 €

Tarifs par logement supplémentaire dans le cadre d'immeuble 45,45 € 50.00 € collectif

En vertu de l’article L1331-8 du Code de la Santé publique, la redevance d'assainissement collectif sera majorée de 400% :

- En cas de non-réalisation de la mise en conformité de l'installation d'assainissement collectif

dans le délai imparti conformément aux réglementations en vigueur et au règlement de service. Cette majoration est applicable à compter du relevé d'index du compteur d'eau de l'habitation desservie connu à la date d'expiration du délai de mise en conformité.

Tarifs en cas de rendez-vous infructueux : 90 € TTC par habitation ou appartement.

2) Travaux ou prestations annexes :

Tarifs Travaux Branchements neufs applicables au 1° Janvier 2026

(hors branchements dans le cadre d’une extension ; hors coût du contrôle de branchement neuf)Désignation Montant (HT)

Branchement EU, diamètre < à 200 mm (forfait 5m) 2400.00 €

Branchement EU, diamètre > à 200 mm

Coût réel (selon devis

entreprise) avec une majoration

de 5% pour frais de service

Branchement EP, diamètre < à 300 mm (forfait 5m) 2 400.00 €

Branchement EP, diamètre > à 300 mm

Coût réel (selon devis

entreprise) avec une majoration

de 5% pour frais de service

Réalisation de deux branchements en simultané dans une même

tranchée (possible pour EU+EP, EU+EU ou EP+EP) 3 900.00 €

Le mètre linéaire supplémentaire (par rapport au forfait de 5m)

- Pour une tranchée prise individuellement (un réseau) 150.00 €

- Pour une tranchée commune 200.00 €

Réfection de type enrobés à chaud (selon prescriptions du L 11 ee . 45,00 €/m?2

concessionnaire, peu importe l'épaisseur) y compris joint de rive

Réfection de type monocouche/bicouche 37.50 €/m2

Réfection de type grave bitume (selon prescriptions du 90.00 €/m3

concessionnaire)

Réfection de type pavés/dallage/résine/autre réfection 100.00 €/m2

(y compris réfections de couleur)

Modification d'un branchement EU ou EP à la demande d'un

habitant et pour son besoin propre

Coût réel (selon devis

entreprise) avec une majoration

de 5% pour frais de service

Installation d'une boîte de branchement sur un raccordement

existant, sur demande d'un habitant

Forfait de 800.00 € par

installation

Tarifs interventions diverses pour le compte de tiers applicables au 1° Janvier 2026

Les prestations sont facturées par tranche horaire (toute heure commencée est due)

Les majorations appliquées en dehors des heures ouvrées sont les suivantes :

1) en heures de nuit (22h/6h) : +100 %

2) en heures de week-end (samedi et dimanche) et jour férié : + 100 %

Désignation Montant (HT)

Coût horaire pour une intervention de curage ou débouchage

Comprenant le déplacement du véhicule avec chauffeur, 175.00 € l'intervention, l'élimination des déchets

Coût horaire pour une inspection télévisée de réseau ou

branchement 175.00 € Comprenant le déplacement du véhicule avec chauffeur et | l'intervention

Coût horaire pour intervention d’un agent de Mauges Communauté

La durée d'intervention correspondant au temps complet de 30.00 € mobilisation de l'agent

Coût horaire pour intervention d'un technicien de Mauges

Communauté 45,00 €

La durée d'intervention correspondant au temps complet de

mobilisation du technicien

Coût réel (selon devis

\ 1 ns entreprise) avec une Travaux à charge d'aménageur selon convention d'aménagement ._ . majoration de 5% pour frais

de service

Le service eau et assainissement portera l'ensemble des extension s qui auront été approuvées par application des modalités définies précédemment. À ce titre, il est proposé que le service réalise lesbranchements neufs (assainissement, pluvial) dès lors qu'ils sont associés à des extensions avec pour objectif une meilleure compréhension des habitants, ainsi qu'une optimisation technique et financière.

Dans le cadre d'une extension de réseau qui serait réalisée par Mauges Communauté, il est proposé qu'une minoration de 30 % soit appliquée sur le coût du branchement neuf pour l'assainissement et pour l'eau pluviale.

C - Pour l’eau potable : réalisation de branchement AEP :

Dans le cadre d'extension de réseau et du fait que l'exploitant SAUR au 1° janvier 2022 ne bénéficie pas de l'exclusivité de la réalisation des branchements d'eau potable, les branchements peuvent être réalisés par Mauges Communauté. Il est précisé que le coût des branchements neufs est cependant encadré par le contrat de délégation de service et ses avenants. Afin que les habitants soient traités équitablement devant le service mais pour optimiser les interventions notamment sous domaine public, il est proposé de facturer au demandeur la prestation en application du bordereau des prix unitaires du contrat concerné (TVA en sus au taux en vigueur).

Le Conseil communautaire :

Vu l'avis favorable de la Commission assainissement et eau potable du 02 décembre 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau du 03 décembre 2025 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D'approuver l’actualisation des tarifs annexes au 1er janvier 2026.

5,6 Délibération N°C2025-12-17-28 : Adoption du tarif du su

redevance pour la performance des réseaux d'eau potable pour l’année 2026.

EXPOSÉ : |

Monsieur Christophe DOUGE, 7° Vice-Président expose :

La refonte du modèle de perception des recettes des agences de l'eau a été engagée à l'issue des assises de l’eau et notamment à l'issue du rapport annuel 2018 du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD, devenu en 2022 IGEDD). Elle était justifiée par la nécessité d'une meilleure application du principe « pollueur-payeur » par l'intégration d’une modulation des redevances selon la performance des services d'eau et d'assainissement.

Ces modifications s'inscrivent dans le cadre du chantier de la réforme des redevances des agences de l'eau prévues par la loi de finances pour 2024 (article 101). Elle vise à promouvoir une meilleure performance des services d'eau et d'assainissement pour inciter les collectivités gestionnaires à améliorer leurs infrastructures et ainsi réduire les fuites d'eau potable et les rejets de polluants dans le milieu.

La réforme substitue les actuelles redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte à une redevance de rendement sur la consommation d'eau potable et de deux redevances incitatives sur la performance des services d'eau potable et d'assainissement collectif.

La redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais les redevances « pour pollution de l’eau d'origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1°" janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d'eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable >» d'une part, et des « systèmes d'assainissement collectif >» d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable :

* Elle est facturée par l'Agence de l’eau aux collectivités compétentes pour la distribution publique de l'eau qui en sont redevables ;

- Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau 0,10 € HT par mètre cube ;

Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau ; il est égal au tarif de base

multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ; * L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ;« L'agence de l'eau facture cette redevance aux collectivités compétentes au cours de l'année civile qui suit ;

«La(les) contrevaleur(s) de la redevance est(sont) répercutée(s) par anticipation sur chaque abonné du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau vendu » et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau.

L'Agence de l'eau a fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau à 0,32 € HT /m° pour l'année 2026.

L'Agence de l'eau a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à

0,10 €/m° pour l'année 2026.

Pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable est estimé à 0,38.

Il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m d'eau vendu » précité.

Il appartient au délégataire de l'eau potable de facturer et d'encaisser auprès des abonnés ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la communauté d'agglomération les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement.

Le Conseil communautaire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ; Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ; Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5;

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable passé entre SAUR et Mauges Communauté entré en vigueur le 01 janvier 2022 et notamment son article 65 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ;

Vu la convention de mandat en date du 25 octobre 2021 conclue entre SAUR et Mauges Communauté sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l'encaissement et le reversement de la part collectivité, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au bofip-gcp-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988)).

Vu l'avis favorable de la Commission Assainissement-Eau potable du 02 décembre 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 03 décembre 20285 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : De prendre acte pour 2026 du montant la redevance pour consommation eau potable à 0,32 € HT /m°, facturée à l'habitant et recouvrée par le délégataire eau potable, qui reverse les sommes encaissées à l'Agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.

Article 2 : De fixer à 0,038 € HT /m° le supplément au prix du m° d'eau vendu correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque abonné du service public d'eau potable, applicable à compter du 1° janvier 2026.

Article 3 : Que ce supplément au prix est facturé et encaissé auprès des abonnés au service public de l'eau potable et reversé à la communauté d'agglomération par le concessionnaire conformément à la convention de mandat passée avec le concessionnaire.Article 4 : D'imputer les dépenses et recettes sur les budgets concernés sur l'exercice 2026 et, en tant que de besoin, des exercices suivants.

5,7 Délibération N°C2025-12-17-29 : Adoption du tarif du su

redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour

l'année 2026.

EXPOSÉ : |

Monsieur Christophe DOUGÉ, 7°" Vice-Président expose :

Rappel de l'historique :

La refonte du modèle de perception des recettes des agences de l'eau a été engagée à l'issue des assises de l'eau et notamment à l'issue du rapport annuel 2018 du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Elle était justifiée par la nécessité d'une meilleure application du principe « pollueur-payeur » par l'intégration d'une modulation des redevances selon la performance des services d’eau et d'assainissement.

Ces modifications s'inscrivent dans le cadre du chantier de la réforme des redevances des agences de l'eau prévues par la loi de finances pour 2024 (article 101). Elle vise à promouvoir une meilleure performance des services d'eau et d'assainissement pour inciter les collectivités gestionnaires à améliorer leurs infrastructures et ainsi réduire les fuites d'eau potable et les rejets de polluants dans le milieu.

La réforme substitue les actuelles redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte à une redevance de rendement sur la consommation d'eau potable et de deux redevances incitatives sur là performance des services d'eau potable et d'assainissement collectif.

La redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue mais les redevances « pour pollution d'origine domestique » et « pour modernisation des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1° janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d'eau potable >» et par deux

redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part, et « des systèmes

d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif :

* Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;

° Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau 0,28 € HT par mètre cube ;

Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il est égal au tarif de base

multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ; « L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; * L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;

«La(les) contrevaleur(s) de la redevance est(sont) répercutée(s) par anticipation sur chaque habitant du service public de l'assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mêtre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement.

L'Agence de l'eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mêtre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2026.

Pour l'année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour là performance des systèmes d'assainissement collectif est estimé à 0,478.

Il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m° facturé au titre de l'assainissement

collectif » précité.

Il appartient à SAUR de facturer et d'encaisser auprès des habitants ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la communauté d'agglomération les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement.

Le Conseil communautaire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1°’ janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la

performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Vu la convention de mandat en date du 08 juin 2022 conclue entre Mauges Communauté et SAUR sur le fondement de l'artice L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l'encaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la redevance assainissement par SAUR qui facture conjointement l'eau et l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au bofip-gcp-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE17/04988)) ;

Vu l'avis favorable de la Commission assainissement et eau potable du 02 décembre 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 03 décembre 2025 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : De fixer à 0,13384 € HT /m° le supplément au prix du m° facturés aux usagers de l'assainissement collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif, applicable à compter du 1° janvier 2026.

Article 2 : Que ce supplément au prix est facturé et encaissé auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversé à la communauté d'agglomération, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d'encaissement.

Article 3 : D'imputer les dépenses et recettes sur les budgets concernés sur l'exercice 2026 et, en tant que de besoin, des exercices suivants.

Question de M. Christophe JOLIVET : En regardant les chiffres, on constate une baisse pour 2026, or les besoins sont considérables.

Réponse de M. Christophe DOUGÉ : Il y a un principe de bonus-malus. Pour la performance

assainissement, il y a un doublement. Il y a aussi une augmentation sur la partie eau potable. Nus sommes probablement au maximum du taux. Nous poursuivons notre programme de travaux d'assainissement, donc avec le temps ces taux devraient baisser.

5.8 Délibération N°C2025-12-17-30 : Actualisation des _ tarifs redevance

d'assainissement collectif et redevance eau potable au 1° janvier 2026.

EXPOSÉ : |

Monsieur Christophe DOUGE, 7°"e Vice-Président expose :

Mauges Communauté est compétente à titre obligatoire en matière d'assainissement, comprenant l'assainissement collectif, et en matière d'eau potable. Mauges Communauté exerce ces deux compétences, portant sur ces services publics à caractère industriel et commercial, respectivement en régie et par contrats de concession de service public.

Ces deux services font chacun l'objet d’un budget annexe doté de l'autonomie financière, de sorte que les charges doivent être couvertes par les ressources propres du service.

Eu égard à la connexité des compétences assainissement et eau potable, concourant toutes les deux au grand cycle de l’eau, une étude tarifaire avait été menée, courant 2020, pour adopter uneapproche consolidée des deux recettes suivantes, perçues auprès des habitants, pour les parts relevant de la collectivité :

- La redevance de l’eau potable communément appelée « part collectivité » ;

- La redevance de l'assainissement collectif.

La part exploitation de l’eau potable sera appliquée conformément aux dispositions contractuelles en vigueur au 1° janvier 2026.

Pour mémoire, cette étude avait pris en compte tous les paramètres de gestion connus de ces deux services en investissement et en fonctionnement, en intégrant l'existence, pour l'eau potable, des différences tarifaires résultants des tarifs antérieurement fixés par les trois syndicats gestionnaires de services présents sur le territoire de Mauges Communauté : le SIAEP de la Région de Champtoceaux, le SIAEP de la Région Ouest de Cholet et le SMAEP des Eaux de Loire.

L'étude ainsi conduite a déterminé une stratégie coordonnée de fixation des tarifs correspondant aux deux ressources citées ci-dessus, afin d'adopter, au plan politique, un tarif « eau » pour l'habitant.

Cette trajectoire pluriannuelle de fixation des tarifs, dont la durée est liée à celle du contrat de concession de service public de l'eau potable (8 ans à compter du 1° janvier 2022), à nécessité un requestionnement et une traduction des dernières évolutions, notamment l'augmentation des charges de fonctionnement (inflation, volume facturé et sobriété des usages, charges de personnel).

Il résulte de ce qui précède une proposition de grille tarifaire pour l'année 2026, applicable au service public de l’eau potable, d'une part, et au service public de l'assainissement collectif, d'autre part :

Grille tarifaire eau potable 2022 2023 2024 2025 Faute

actualisés

Secteur Champtoceaux

Part fixe 53,71€ 49,25€ 45,90€ 41,51€ 37,81€

Part variable T1 - 0-30m3 0,3718 € 0,3544€| 0,3416 € 0,3332 €] 0,3248 €

Part variable T2a - 31-100m3 0,4031 € 0,4169 €) 0,4399 €, 0,4718 €| 0,5036 €

Part variable T2b - 101-120 m3 0,3739 € 0,3919 € 0,4191 €, 0,4551 €, 0,4911 €

Part variable T3a - 121-400m3 0,3902 € 0,4244 €) 0,4702 € 0,5260 €, 0,5817 €

Part variable T3b - 401m3 et + 0,3429 € 0,3839 € 0,4365 € 0,4990 € 0,5615 €

Secteur Région Ouest de Cholet

Part fixe 29,06€ 28,13€, 27,60€ 27,43€ 27,25€

Part variable T1 - 0-30m3 0,6459 € 0,5893 € 0,5373€| 0,4898 €, 0,4422 €

Part variable T2 - 31-120m3 0,6771€ 0,6518 €, 0,6357 € 0,6284 €, 0,6211 €Part variable T3a - 121-200m3 0,6771€ 0,6518€| 0,6357 € 0,6584 €| 0,6810 €

Part variable T3b - 201-1 000m3 0,6540 € 0,6506 €| 0,6587 € 0,6768 €| 0,6948 €

part variable T3 1 OO ps143€ 0,5309€ 0,5590€ 0,5970€ 0,6350 €

Part variable T3d - 10 001m3 et + 0,5079 € 0,5254€| 0,5544€| 0,5933 €| 0,6322 €

Secteur Eaux de Loire

Part fixe 11,56€ 13,13€ 15,10€ 17,43€ 19,75 €

Part variable T1 - 0-30m3 0,2938 € 0,2875€| 0,2858 € 0,2886 €, 0,2913 €

Part variable T2 - 31-120m3 0,3250 € 0,3500 € 0,3842 € 0,4272 €, 0,4702 €

Part variable T3 - 121m3 et + 0,3413 € 0,3825€| 0,4353 € 0,4980 €| 0,5608 €

Grille tarifaire assainissement 2026 collectif 2022 2023 2024 2025 Tarifs |

actualisées

Secteur Champtoceaux

Part fixe 65,99€ 70,45€ 76,69€) 87,25€ 97,8 €

Part variable T1 - 0-30m3 1,1042 € 1,1007 € 1,1171 €) 1,1814€ 1,2457 €

Part variable T2 - 31-120m3 2,2083 € 2,2014€ 2,2341€ 2,3627€ 2,4913 €

Part variable T3 - 121m3 et + 2,7604€| 2,7518 €, 2,7927 € 2,9534€) 3,1142 €

Secteur Région Ouest de Cholet

Part fixe 86,89 €| 88,36€ 91,62€ 99,19€) 106,76 €

Part variable T1 - 0-30m3 0,9654 € 0,9818€| 1,0180 € 1,1021€ 1,1862€

Part variable T2 - 31-120m3 1,9308 €| 1,9636 € 2,0359€| 2,2041€ 2,3724€

Part variable T3 - 121m3 et + 2,4135 € 2,4545€| 2,5449 €) 2,7552€ 2,9655 €Secteur Eaux de Loire

Part fixe 72,65€) 76,16€ 81,45€ 91,05€ 100,66 €

Part variable T1 - 0-30m3 0,8072 € 0,8462€ 0,9050€ 1,0117€ 1,1184 €

Part variable T2 - 31-120m3 1,6145 € 1,6924€) 1,8099€ 2,0233€ 2,2368 €

Part variable T3 - 121m3 et + 2,0181 €) 2,1155€ 2,2624€ 2,5292 € 2,796 €

Secteur La Chapelle Rousselin

Part fixe 65,96€, 70,42€) 76,67€ 87,23€ 97,79 €

Part variable T1 - 0-30m3 0,7329 € 0,7825 € 0,8519 €, 0,9692€ 1,0866 €

Part variable T2 - 31-120m3 1,4657 € 1,5649€| 1,/037 € 1,9384€) 2,1731€

Part variable T3 - 121m3 et + 1,8322 €) 1,9562 €) 2,1297 € 2,4230€ 2,7164 €

Les évolutions entre 2027 et 2029 feront l'objet d'actualisations éventuelles afin d'impacter les éventuelles évolutions intermédiaires.

Des tarifs annexes pour l'assainissement collectif seront proposés au vote du conseil du 17 décembre 2025.

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L.2224-1, L2224-2, L. 2224-7, L.2224-8, L.2224-12, L.2224-12-3 et L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission ‘Assainissement et Eau potable du 02 décembre 2025 ; VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 03 décembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D'appliquer les tarifs 2026 de l’eau potable et de l'assainissement collectif à compter du 1° janvier 2026, selon les montants portés aux tableaux ci-dessus.

Délibération N°C2025-12-17-31 : Tarifs différenciés eau potable et assainissement

pour les établissements de santé avec hébergement permanent au 1° janvier 2026.

EXPOSÉ :

Monsieur Christophe DOUGÉ, 7è"e Vice-Président expose :

Mauges Communauté est compétente en matière d'assainissement et eau potable à titre obligatoire sur l'ensemble des six communes que compte le territoire (Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou, Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Evre, Orée d'Anjou et Sèvremoine).

Ces deux services font chacun l'objet d'un budget annexe doté de l'autonomie financière, de sorte que les charges doivent être couvertes par les ressources propres du service.

5.9

Eu égard à la connexité des compétences assainissement et eau potable, concourant toutes les deux au grand cycle de l'eau, une étude tarifaire avait été menée, courant 2020, pour adopter uneapproche consolidée des deux recettes suivantes, perçues auprès des habitants, pour les parts relevant de la collectivité :

- La redevance de l’eau potable communément appelée « part collectivité » ; - La redevance de l'assainissement collectif.

Dans un double objectif d'accessibilité tarifaire pour les besoins essentiels et d'incitation à la sobriété pour les consommations élevées, Mauges Communauté a mis en place une tarification progressive de l'eau et de l'assainissement depuis 2020.

Les établissements de santé avec hébergement permanent présentent des caractéristiques d'usage spécifiques justifiant l'application d'un tarif différencié pour les services publics d'eau potable et d'assainissement collectif.

Cette différenciation tarifaire est juridiquement fondée sur :

° L'existence de différences de situation objectives (volumes consommés, modalités d'usage continu et collectif, contraintes sanitaires renforcées)

+ Une nécessité d'intérêt général (favoriser l'accès à des services de santé à coût maïtrisé, solidarité territoriale)

° Le respect de l'équilibre d'exploitation du service sans transfert de charges entre catégories d'usagers.

Le cadre juridique applicable repose sur les articles L. 2224-12 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la loi n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, et la jurisprudence du Conseil d'État encadrant les conditions de différenciation tarifaire.

Dans le cadre règlementaire exposé ci-avant, les tarifs et modalités applicables à compter du 1‘ janvier 2026 établissements de santé avec hébergement permanent, sont exposés ci-après.

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L.2224-1 et suivants et L2224-12 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission Assainissement et Eau potable du 02 décembre 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 03 décembre 2025 ;

Après en avoir délibéré (Mesdames Claudie MONTAILLER et Sophie BIDET-ENON ne prennent pas part aux débats et au vote) :

- DÉCIDE :

Article premier : Création du tarif différencié

Il est institué, à compter du 01/01/2026, un tarif différencié pour la fourniture d'eau potable et les services d'assainissement collectif applicable aux établissements de santé avec hébergement permanent.

Article 2 : Établissements éligibles

Sont éligibles les établissements suivants, dès lors qu'ils disposent d'un compteur individualisé et justifient d'une autorisation ou agrément en cours de validité :

e EHPAD, EHPA, résidences autonomie, résidences services et maisons de retraite médicalisées ; USLD (Unités de soins de longue durée);

FAM (Foyers d'accueil médicalisés) et MAS (Maisons d'accueil spécialisées) ; Établissements pour personnes handicapées avec hébergement permanent ; Autres structures médico-sociales avec hébergement permanent, sur validation de la collectivité.

Article 3 : Tarifs applicables

Part fixe (EHT)

Part variable (EHT/m3)

Eau potable :

Grille tarifaire eau potable 2026

Secteur ChamptoceauxAssainissement collectif :

Part fixe 37,81 €

Part variable 0,5036 €

Secteur Région Ouest de Cholet

Part fixe 27,25 €

Part variable 0,6211€

Secteur Eaux de Loire

Part fixe 19,75 €

Part variable 0,4702 €

Grille tarifaire assainissement collectif 2026

Secteur Champtoceaux

Part fixe 97,80 €

Part variable 2,4913 €

Secteur Région Ouest de Cholet

Part fixe 106,76 €

Part variable 2,3724 €

Secteur Eaux de Loire

Part fixe 100,66 €

Part variable 2,2368 €

Secteur La Chapelle Rousselin

Part fixe 97,79

Part variable 2,1731

Ouestion de Mme Thérèse COLINEAU : Il s’agit d'établissements médico-sociaux, mais qu'en est-il des établissements sanitaires ?Réponse de M. Christophe DOUGÉ : Ils ne sont pas inclus car le principe est celui de la résidence permanente dans l'établissement.

Intervention de Mme Claudie MONTAILLER : Toujours au sujet des EHPAD mais concernant le versement mobilité, qui a été voté par Mauges Communauté à un taux de 0,10%, il s'agit d'une charge financière importante pour les établissements. Pourrait-on réfléchir à nouveau sur ce sujet ?

Réponse de M. le Président : Ce n'est pas l'objet de la présente délibération. Rappelons par ailleurs que tous les employeurs sont concernés par les enjeux de mobilités, et par conséquent, toutes les structures employant plus de 11 salariés contribuent au versement mobilité ; nous ne faisons donc pas de différence entre un établissement pour personnes âgées et d'autres types de structures comme les entreprises. La mesure que nous venons de prendre quant aux tarifs de l'eau et de l'assainissement ne constitue pas une remise ni un cadeau, mais plutôt une mesure de justice. Quant au versement mobilité, dans la même logique nous n'avons pas l'intention de faire des remises pour tel ou tel type d'activité.

d'Affectation du domaine public chtre Mauges Communauté, l'Etablissement Public Loire et le Conseil Départemental du Maine et Loire.

EXPOSÉ :

Monsieur Yannick BENOIST, 11°" Vice-Président expose :

Dans le cadre de l'exercice de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), Mauges Communauté assure la gestion de la digue de Montjean- sur-Loire à Saint-Florent-le-Vieil, sur une longueur d'environ 13km. Cette gestion est déléguée à l'Etablissement Public Loire (EPL), depuis 2019.

Cette digue se situe en partie sur le domaine public, et soutient notamment la Route Départementale 210 depuis l'aval du pont de Montjean-sur-Loire jusqu'à l'entrée de Saint-Florent-le-Vieil, en passant par les communes déléguées de Montjean-sur-Loire, du Mesnil- en-Vallée et de Saint-Laurent-du- Mottay. Il existe ainsi une double affectation du domaine public sur ce tronçon, relevant du domaine public routier départemental d'une part, et de la protection des ouvrages hydrauliques classés d'autre part.

La gestion de ces deux affectations du domaine public, respectivement par le Conseil Départemental de Maine-et-Loire (CD49) pour la gestion de la voirie départementale et par le gestionnaire légal de la levée pour la gestion de l'ouvrage de protection contre les inondations, suppléé du gestionnaire délégué (respectivement Mauges Communauté et l'Etablissement Public Loire), qui obéissent à des objectifs et des règles différentes, sont compatibles entre elles.

L'article L2123-7 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose qu'« un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l'usage du public peut, quelle que soit la personne publique propriétaire, faire l'objet d'une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation. La superposition d'affectations donne lieu à l'établissement d'une convention pour régler les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble, en fonction de la nouvelle affectation ».

Par la présente convention, les parties entendent régler les modalités techniques et financières de la gestion de l'ouvrage comprenant son exploitation, son entretien et sa surveillance au titre des deux affectations.

Chaque partie s'engage à ce que les travaux, occupations réalisées ne portent pas préjudice à l'autre partie en matière de compatibilités entre les différents usages. En situation de crue importante pouvant provoquer des désordres sur l'ouvrage, la section de route départementale peut être amenée à être fermée si les circonstances l'exigent. Dans ce cas, la fonction de digue prévaut, le cas échéant, sur la fonction routière.

Cette convention définit notamment les limites du domaine public routier, ainsi que le périmètre d'intervention du CD49. Ainsi, il est défini comme incluant la chaussée et sa structure, ses accotements (selon les cas, jusqu'en crête de talus, au pied du muret (exclu), ou en crête de merlon, et à défaut dans la limite d’1.50 m), ses trottoirs, bordures, ses aires d'arrêt d'intérêt départemental, ses goulottes maçonnées d'évacuation des eaux pluviales de voirie, ses équipements (signalisation,flots, équipements de sécurité...) et le pont de la Thau qui supporte la RD 210 (sa structure et

parapets).

Sur ce périmètre, le CD49 assurera notamment l'entretien lourd de la chaussée, l'entretien et la

surveillance de la structure du pont de la Thau (hors dispositifs hydrauliques), l'entretien de la signalisation hors agglomération, les aménagements de sécurité, l'aménagement, l'entretien, le remplacement ou la création des goulottes maçonnées d'évacuation des eaux pluviales de voirie, les réparations faisant suite à des accidents de la route, l'entretien des accotements de la route dans l'emprise de la superposition d'affectation hors agglomération, dont le fauchage bisannuel de la végétation des accotements.

La convention de superposition d'affectation ne donne lieu à aucune perception de redevance ou de taxe de la part des gestionnaires, ni à une indemnité compensatrice au titre du L2123-8 du CG3P.

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L5215-7 et L5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L2123-7 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'arrêté DDID-BPEF 2024 n°61 portant prescription complémentaire au titre du l’article R562-14 du code de l'Environnement concernant le système d'endiguement de Montjean-sur-Loire, de classe €, protégeant contre les inondations de Loire, et notamment son article 4 ; Vu l'avis favorable de l'intercommission GEMAPI — Eau Potable et Assainissement du 02 décembre 2025 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 03 décembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier: De valider la Convention de Superposition d'Affectation du domaine public entre Mauges Communauté, l'Etablissement Public Loire et le Conseil Départemental du Maine et Loire.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Yannick BENOIST, 11ème Vice- président à signer la convention.

Aubry — Indemnisation de l'entreprise EHTP suite à l'arrêt du chantier.

EXPOSÉ : |

Monsieur Christophe DOUGE, 7°" Vice-Président expose :

Lors des travaux visant à la mise en place d’un poste de relevage des eaux usées pour la future station d'épuration (STEP) de La Chapelle-Aubry (Montrevault-sur-Evre), un câble à haute tension (HTA) non connu par Enedis et non signalé sur la déclaration d'intention de commencer les travaux (DICT) a été découvert fortuitement, contraignant l'entreprise EHTP titulaire du marché à interrompre immédiatement le chantier.

Cet évènement suspend les opérations jusqu'à nouvel ordre, en attendant l'intervention d'Enedis qui rendra possible la reprise des travaux.

Juridiquement, la situation doit être considérée comme relevant de la théorie de l'imprévision, prévu au 3° de l’article L.6 du Code de la commande publique. En effet, la situation répond aux critères de l'imprévision :

- _ L'évènement était imprévisible : le câble n'était même pas connu de son propriétaire ENEDIS, et ne pouvait donc pas être connu ni de Mauges Communauté ni de l'entreprise ;

- L'évènement est extérieur aux parties : le câble appartient bien à ENEDIS et c'est bien

ENEDIS qui a ordonné la suspension immédiate du chantier jusqu'à intervention ;

- L'évènement a une limite dans le temps : il prendra fin à l'issue de l'intervention d'ENEDIS ;

- _L'évènement bouleverse l'économie du contrat : en effet, d'importants frais d'interruption de chantier sont supportés par EHTP :

e Frais d'arrêt de chantier avec mise en sécurité (forfaitaire) : 17 569 € HT ;

° Frais journaliers pour immobilisation du blindage et de la base-vie : 428 €/jour HT.

Dans ce cas de figure, le Code de la commande publique contraint le maître d'ouvrage, Mauges Communauté, à indemniser le titulaire du marché, EHTP.Il est proposé de procéder à l'indemnisation totale des frais mentionnés ci-dessus à compter du 07 octobre 2025, date figurant sur l’ordre de service (OS) de suspension du chantier. Concrètement, il est proposé que Mauges Communauté verse à l'entreprise EHTP :

- Une indemnité forfaitaire de 17 569€ ;

- Une indemnité de 428 € par jour d arrêt du chantier, à partir du 07 octobre 2025 et jusqu'à la date d'élaboration de l'ordre de service de reprise du chantier. Cette indemnité sera réglée mensuellement pour chaque mois complet d'interruption. Le dernier mois, le paiement sera réalisé au prorata selon la date de l'OS de reprise des travaux, basé sur les documents d' arrêt d'ENEDIS.

Il est précisé que Mauges Communauté entend réclamer à ENEDIS, véritable responsable de l'évènement, le remboursement de toutes les indemnités versées. Une démarche a été engagée en ce sens sur le volet assurantiel.

Le Conseil communautaire :

Vu le 3° de l’article L6 du Code de la commande publique ;

Vu les pièces du marché n°2024-26B457-L01 ;

Vu l'ordre de service n°4 en date du 07 octobre 2025 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 03 décembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : Mauges Communauté qualifie l'interruption du chantier mené par l'entreprise EHTP visant à la mise en place d'un poste de relevage des eaux usées pour la future station d'épuration (STEP) de La Chapelle-Aubry (Montrevault-sur-Evre) comme relevant de l imprévision.

Article 2 : En conséquence, Mauges Communauté s'engage à verser une indemnité à l'entreprise EHTP

afin de compenser le bouleversement de l'économie du contrat. Seront indemnisés :

- Les frais d'arrêt de chantier et de mise en sécurité du site : par une indemnité forfaitaire de

17 569 €.

- Les frais journaliers liés à l'immobilisation du blindage et de la base-vie : par une indemnité de 428 € par jour d'arrêt du chantier, à partir du 07 octobre 2025 et jusqu ‘à la date d'élaboration de l'ordre de service de reprise du chantier. Cette indemnité sera réglée mensuellement pour chaque mois complet d'interruption. Le dernier mois, le paiement sera réalisé au prorata selon la date de l’ordre de service de reprise des travaux.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, le Vice-président en charge du Grand cycle

de l’eau et la Conseillère déléguée aux Finances et à la commande publique, à signer tous documents

à intervenir, directement liés à cette indemnisation.

En 6. Pôle Animation et Solidarité Territoriales

Néant.

Fin de séance : 19h48

Le Secrétaire de séance, Le Président,

Mathieu LERAY Didier HUCHON