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unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2025 10 22 PV Conseil signe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2025 10 22 PV Conseil signe)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Eau et assainissement, 4 MAUG ES

COMMUNAUTE

MAUGES COMMUNAUTÉ

CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2025

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil vingt-cinq, le 22 octobre à 18h30, les conseillers de la Communauté d'agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis au siège de Mauges Communauté, salles Loire et Moine, Commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.

Étaient présents : oo

BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : Franck AUBIN — Annick BRAUD — Marie-Ange DÉNÉCHERE -— Régis

LEBRUN- Didier SAUVESTRE.

CHEMILLÉ-EN-ANJOU : Hervé MARTIN — Sophie BIDET-ENON - Anne-Rachel BODEREAU -— Pascal CASSIN - Luc PELÉ — Yann SEMLER-COLLERY.

MAUGES-SUR-LOIRE : Gilles PITON — Yannick BENOIST - Jean BESNARD -— Claudie MONTAILLER —

Nadège MOREAU.

MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : Christophe DOUGÉ - Benoît BRIAND - Isabelle HAIE — Sylvie MARNÉ —

Serge PIOU -— Denis RAIMBAULT.

ORÉE-D'ANJOU : André MARTIN - Isabelle BILLET — Philippe GILIS — Guylène LESERVOISIER — Céline

PIGRÉE.

SÉVREMOINE : Didier HUCHON -— Céline BONNIN -— Catherine BRIN — Richard CESBRON -— Jean-Michel

COIFFARD — Geneviève GAILLARD — Chantal GOURDON -— Mathieu LERAY — Paul NERRIERE.

Nombre de présents : 36

Pouvoirs : Claire BAUBRY donne pouvoir à Céline BONNIN — Corinne BLOCQUAUX donne pouvoir à Mathieu LERAY - Emilie BOUVIER donne pouvoir à Isabelle BILLET — Thérèse COLINEAU donne pouvoir à Régis LEBRUN — Philippe COURPAT donne pouvoir à Franck AUBIN — Sonia FAUCHEUX donne pouvoir à Marie-Ange DENÉCHÈRE - Danielle JARRY donne pouvoir à Serge PIOU — Marie LEGAL donne pouvoir à Nadège MOREAU.

Nombre de pouvoirs : 8

Étaient excusés : Christelle BARBEAU — Claire BAUBRY -— Corinne BLOCQUAUX — Émilie BOUVIER —

Thérèse COLINEAU — Philippe COURPAT — Sonia FAUCHEUX -— Danielle JARRY — Christophe JOLIVET — Marie LE GAL — Brigitte LEBERT — Olivier MOUY — Ludovic SECHE.

Nombre d'excusés : 13

Secrétaire de séance : Guylène LESERVOISIER.

KKKKKKKHKKAEX

_ Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Bcaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN- MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax: 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.frDepuis quelques années, Mauges Communauté a décidé d'engager une politique patrimoniale ambitieuse. Un certain nombre d'actions en faveur de la connaissance, de la préservation et de la valorisation du patrimoine : appui à la conception de Les Cahiers des Mauges, lancement d'un blog « racontez les Mauges », soutien à une collection d'ouvrages de pays, actions scolaires. sont initiées et développées.

L'association « Office pour le Patrimoine Culturel Immatériel > (OPCI) a sollicité l'agglomération pour lui proposer de l'accompagner dans la mise en place d'un volet immatériel de cette politique. Après quelques échanges, il est ressorti que la caractéristique du patrimoine immatériel des Mauges ne résidait pas tant dans un parler spécifique, une cuisine originale ou un patrimoine dense de contes et de chansons, mais davantage dans un état d'esprit.

Il est donc proposé d'interroger cet « état d'esprit Mauges » (sens du collectif, de l'esprit d'entreprendre, du « faire ensemble », humilité...) en cernant bien, dans un premier temps, le sujet afin de faire reconnaître le cas échéant, tant au niveau national qu'à l'UNESCO, cette particularité.

Afin de mener cette démarche et ce jusqu’au dépôt du dossier UNESCO, il est proposé de procéder à une convention pour trois ans pour les années 2025, 2026 et 2027, donnant lieu à une subvention totale de 85 015,00 euros. La subvention totale pour l'année 2025 est proposée à 23 866,38 euros.

La mise en place de la reconnaissance d'un état d'esprit des Mauges serait découpée en cinq grandes phases :

- Une phase exploratoire comprenant un état des lieux et un pré-inventaire des patrimoines

immatériels du territoire,

- Une phase d'inventaire des patrimoines immatériels comprenant l'élaboration du protocole

d'enquête et l'enquête effective,

- Une phase de traitement documentaire des matériaux collectés,

- Une phase d'analyse, de production de la connaissance et des rapports finaux, et élaboration

des dossiers ministère de la Culture et UNESCO),

- Une dernière phase de valorisation, de restitutions collectives et de réflexion sur les supports

de valorisation.

L'ensemble des étapes de la démarche sera, par ailleurs, régi par une ingénierie patrimoniale et méthodologique, mais aussi par une coordination sur l'ensemble du programme.

La réalisation d’une telle démarche ambitieuse sera guidée par un travail en complémentarité avec l'OPCI. Mauges Communauté participera activement à chaque étape, son rôle sera particulièrement essentiel dans la coanimation des comités de pilotage et comités scientifiques, lors de la phase de collecte des témoignages, la communication de la démarche, l'immersion et les analyses par sa connaissance du territoire.

La reconnaissance au ministère de la Culture et à l'UNESCO permettra ainsi la reconnaissance d’un patrimoine immatériel des Mauges, de le transmettre et de cerner les contours de cette identité collective souvent citée.

Le Conseil communautaire :

Vu le projet de convention ci-annexé ;

Vu l'avis favorable de la Commission Culture-Patrimoine du 6 octobre 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 octobre 2025 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité : (une (1) abstention : Madame Claudie MONTAILLER ; une (1) contre : Madame Marie LE GAL) :

- DÉCIDE :

Article premier : D'engager l'action « C'EST QUOI POUR VOUS LES MAUGES ? », en partenariat avec l'association OPCI.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Sylvie MARNÉ, 4ème Vice- Présidente, à signer la convention encadrant ce partenariat.

Article 3 : D'attribuer une subvention à l'OPCI pour un montant global estimé à 85 015,00 euros, dont 23 866,38 euros pour l'année 2025.6.3 Délibération N°C2025-10-22-15 : Appel à projet valorisation du patrimoine :

Attribution des subventions aux lauréats de l'appel à projet _ valorisation du patrimoine et prolongation de la date de dépot des dossiers.

EXPOSÉ :

Madame Sylvie MARNÉ, 4ème \/jce-Présidente, expose :

Dans le cadre de sa politique patrimoniale, Mauges Communauté à engagé des actions participant à la connaissance, la préservation et la valorisation du patrimoine. Parmi celles-ci, la collectivité a lancé en 2023 un appel à projet destiné aux associations du territoire souhaitant engager des actions de mise en valeur du patrimoine de proximité. 17 lauréats ont été retenus et le bilan de cette action s'est

avéré positif, tant sur la qualité, la nouveauté des projets proposés, que dans les partenariats réalisés. Aussi, la commission culture, après avoir pris connaissance de ce bilan, a décidé de proposer la reconduction de cet appel à projets en le dotant d'une enveloppe de 50 000€ (années 2025). Le conseil communautaire du 21 mai 2025 a approuvé cette action et validé le cahier des charges. L'appel à candidatures a été clos au 15 septembre 2025. Le jury qui s'est réuni le 17 septembre a pris connaissance des 12 projets déposés. Le jury propose de retenir les 8 projets suivants : - Association Boule de sable de la Juiverie (Beaupréau). Création de six panneaux de mise en valeur du jeu de boule de sable. Sollicitation : 921 €.

- Association Il était une fois la Bouère (Jallais). Création de 10 kakemonos pour la valorisation de ce site historique. Sollicitation : 610 €.

- Association patrimoine et culture du Pin-en-Mauges (APEC). Création de panneaux et flammes signalétiques valorisant les vitraux de l'église. Sollicitation : 1 899 €. - Association du patrimoine Chemillois. Exposition itinérante valorisant un fonds photographique local (40 000 photos). Sollicitation : 1 100 €.

- Association du patrimoine fuiletais : création et édition d’un livre sur les objets en argile. Sollicitation : 2 600 €.

- Association pour la sauvegarde de l'église de Montjean (ASEM). Création de flyer, totems, banderoles et livret. Sollicitation : 3 010 € ramenée à 3 000 €.

- Association des amis du musée des métiers : acquisition de tablettes numériques et systèmes associés (charge, logiciel...). Sollicitation : 3 000 €.

- Centre social Rives de Loire: conception et réalisation de panneaux et d'un livret à Drain. Sollicitation: 3 000 €.

Ces projets totalisent un montant de subvention de 16 130 €.

Par ailleurs, le jury propose de ne pas retenir un projet et d'informer les porteurs de trois autres projets qu'ils puissent définir mieux leur projet, au regard des objectifs de l'appel à projets. Pour ces raisons, et parce que plusieurs autres associations nous ont fait savoir qu'elles souhaitaient répondre à l'appel à projets, mais qu'elles n'avaient pas eu le temps matériel de le faire, la commission propose de prolonger l'échéance de dépôt des dossiers au 17 novembre 2025 Une convention sera établie entre Mauges Communauté et les porteurs de projet retenus. Celle-ci récapitulera les engagements des deux parties, le montant de la subvention ainsi que ses modalités de versements. La convention type est présentée en annexe de cette délibération.

Le Conseil communautaire :

Vu l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis favorable du jury de sélection réunit le 17 septembre 20235 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Culture-Patrimoine du 6 octobre 2025 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 octobre 20285 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'approuver l'attribution des subventions aux lauréats de l'appel à projet valorisation du patrimoine des Mauges 2025 comme indiqué ci-dessus.

Article 2 : D'approuver la convention type ci-annexée.

Article 3 : De prolonger la date de dépôt des projets jusqu'au 17 novembre 2025.

Article 4 : D'autoriser le Président, ou à défaut Madame Sylvie MARNÉ, 4ème Vice-présidente à engager cette procédure.6.4 Délibération N°C2025-10-22-16 : Convention de financement __entre Mauges

Communauté et __ l'Association Nationale des Présidents de _Conseil__ de

Développement.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

L'Association Nationale des Présidents de Conseil de Développement (ANPCD), dite Coordination Nationale des Conseils de Développement (CNCD) est un espace d'échange de pratiques, de débat et de réflexion pour les bénévoles des conseils de développement et leur équipe d'appui. Elle œuvre depuis sa création pour le développement d'une citoyenneté active et agit pour faire progresser la démocratie participative dans tous les territoires.

Mauges Communauté est membre du CNCD depuis 2020, à la création du conseil prospectif territorial. Mauges Communauté a fait le choix de créer une instance contributive, associant les acteurs des différents secteurs d'activités et les citoyens du territoire. Le rôle qui lui est confié est prospectif. Ce conseil est dénommé « Conseil prospectif territorial » (CPT). Il est attendu que le regard de ce conseil vienne éclairer les évolutions sociétales, économiques, environnementales qui revêtent un caractère majeur pour l'avenir du territoire de Mauges Communauté.

Dans sa dynamique d'ouverture, le conseil prospectif travaille en réseau avec les Conseils de développement du Maine-et-Loire mais aussi ceux de Loire-Atlantique. A l'occasion d'une réunion d'échanges, les conseils de développement de Loire Atlantique et le Conseil prospectif des Mauges ont identifié l'opportunité de mutualiser leurs forces et leurs dépenses à l'occasion du renouvellement partiel ou total de leurs membres suite aux élections de 2026. Après réflexion, les techniciens de ces conseils ont proposé à leur bureau respectif de réaliser une campagne de communication via le tournage d'une vidéo attractive pour susciter l'engagement de potentiels futurs membres.

Il est ainsi convenu que 15 conseils de développement de l'Ouest, membres de la CNCD participent chacun aux frais de cette vidéo proportionnellement à sa population et à hauteur de son budget. La CNCD finance une part aux côtés des conseils de développement et coordonne la relation au

prestataire.

Il est ainsi proposé à Mauges Communauté de participer à hauteur de 2 500 € aux frais de réalisation

et la diffusion de la vidéo à intervenir.

Le Conseil communautaire :

Vu la convention ci-annexée ;

Vu l'avis favorable du Bureau du Conseil Prospectif Territorial du 1° septembre 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 octobre 2025 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’autoriser le versement d’une participation financière de 2 500 € à l'ANPCD pour la

réalisation d’une vidéo dans le cadre d’une campagne de communication pour le renouvellement des

participants au conseil de développement.

Article 2 : D'approuver la convention de financement à intervenir avec l'Association Nationale des

Présidents de Conseil de Développement.

Article3 : D'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.

sur le thème de l'habitat.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Par délibération n°C2024-06-26-30 en date du 26 juin 2024, Mauges Communauté a confié une troisième saisine dont l'énoncé est : « La désirabilité des nouvelles formes d'habitat ».En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales et de l’article 6 du règlement intérieur du Conseil communautaire, Monsieur le Président propose de désigner Madame Guylène LESERVOISIER comme secrétaire de séance.

Le Conseil communautaire approuve à l'unanimité cette désignation.

KKKKKKKHKHKE

Compte-rendu de l'exercice des pouvoirs délégués au Bureau et au Président en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales :

1. Délibérations adoptées par le Bureau :

- Délibération n°B2025-10-15-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Bureau communautaire du 3 septembre 2025.

- Délibération n°B2025-10-15-02 : Demandes d'admission en non-valeur de créances

irrécouvrables pour les budgets « Déchets », « Mobilités » et « Assainissement Collectif ».

- Délibération n°B2025-10-15-03 : Demandes d'admission en non-valeur de créances

éteintes pour les budgets « Déchets » et « Mobilités ».

- Délibération n°B2025-10-15-04 : Modification du réglement du temps de travail.

- Délibération n°B2025-10-15-05 : Mandat spécial accordé pour la participation au 39ème congrès AMORCE pour Isabelle BILLET.

2. Décisions posées par Monsieur le Président :

- Arrêté n°AR-AG-2025-85 : Choix des candidats retenus à présenter une offre dans le

cadre du système d'acquisition dynamique (SAD) n°2515L01/L04 pour la location longue durée (LLD) de véhicules neufs ou d'occasion et l'achat de véhicules neufs ou d'occasion.

Société GCA CHOLET admise pour l'ensemble des catégories n°1 à n°4.

Société BPCE CAR LEASE admise pour la catégorie n°1.

Société BPM PRO admise pour les catégories n°1 et 3.

Société CRÉDIT AGRICOLE MOBILITY admise pour la catégorie n°1.

Société GOUPIL INDUSTRIE admise pour l'ensemble des catégories n°1 à n°4.

Société ARVAL SERVICE LEASE admise pour la catégorie n°1.

Société PETIT FORESTIER LOCATION admise pour les catégories n°1 et n°2.

Groupement CLARO AUTOMOBILES / LEASYS :

CLARO AUTOMOBILES ET LEASYS France SAS admis pour les catégories n°1 et 3.

Groupement DIAC LOCATION / SOCIETE AUTOMOBILE CHOLETAISE :

DIAC LOCATION ET SOCIETE AUTOMOBILE CHOLETAISE admis pour la catégorie

n°1.

Société SOCIÉTÉ AUTOMOBILE CHOLETAISE admise pour les catégories n°2, 3 et 4.

- Arrêté n°AR-AG-2025-89 : Fonds de concours au SIEML pour l'effacement des réseaux ZA de la Courbière - St Macaire en Mauges — SEVREMOINE.

Montant : 117 936,65 € HT,

- Arrêté n°AR-AG-2025-90 : Fermeture de l'aire d'accueil des gens du voyage de

Sèvremoine.

Fermeture du lundi 15 septembre au mercredi 31 décembre 2025 inclus.

- Arrêté n°AR-AG-2025-91 : Choix du titulaire du marché N°2025-18B451-L00 accord-cadre de fournitures de bacs collectifs à pointe diamant pour les emballages et les ordures

ménagères.

Société ROTOTANK France SAS

Montant : 278 180 € HT.

- Arrêté n°AR-AG-2025-92 : Virement de crédits au budget n°456 « Eau Potable » Diminution de crédits —- Dépenses d'exploitation — Chapitre n°022 « Dépense imprévues (exploitation) » : 7 000 €.

Diminution de crédits — Dépenses d'investissement — Chapitre n°020 « Dépenses imprévues (investissement) » : 11 000 €.Augmentation de crédits —- Dépenses d'exploitation — Chapitre n°66, article n°66111,

« Intérêt emprunts » : 7 000 €.

Augmentation de crédits —- Dépenses d'investissement — Chapitre n°16, article n°1641, « Capital emprunts » : 11 000 €.

- Arrêté n°AR-AG-2025-93 : Virement de crédits au budget n°453 « Bâtiments »

Diminution de crédits - Dépenses de fonctionnement — Chapitre n°011, article n°63512, « Taxe foncières » : 300 €.

Diminution de crédits - Dépenses d'investissement — Chapitre n°20, article n°2021 « Frais d'études » : 12 000 €.

Augmentation de crédits - Dépenses de fonctionnement — Chapitre n°66, article n°66111, « Intérêt emprunts » : 300 €.

Augmentation de crédits —- Dépenses d'investissement — Chapitre n°16, article n°1641, « Capital emprunts » : 12 000 €.

A- Décisions :

Délibération N°C2025-10-22-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 17 septembre 2025.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président présente pour approbation le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 17 septembre 2025. Aucune remarque n'est formulée.

Le Conseil communautaire :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 17 septembre 2025.

0. Administration générale - Communication |

Néant.

1. Pôle Ressources |

1.1 Délibération N°C2025-10-22-02 : SIEML - nouvelle convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation et l'exécution d'un marché public d'achat et de fourniture d'énergies.

EXPOSE :

Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13°7° membre du bureau expose : Le Syndicat Intercommunal d'Energie de Maine-et-Loire (SIEML), dont Mauges Communauté est membre, propose le pilotage et la coordination d'achat d'énergies, pour le gaz depuis 2015 et l'électricité depuis 2016. L'ensemble de nos points de fourniture d'électricité (hors siège de Mauges Communauté) font partie du marché en cours, à savoir les bâtiments hébergeant des agents, les terrains d'accueil de gens du voyage, les bâtiments économiques et les équipements d'assainissement. Le marché doit être relancé en 2027, et à ce titre le Syndicat se rapproche de ses membres pour savoir s'ils souhaitent poursuivre, ou intégrer le groupement de commande dont le SIEML sera coordonnateur. Ce dispositif permet d’avoir des offres plus compétitives, des outils de suivi et l'appui de personnes compétentes en la matière au sein du SIEML.

Le Conseil communautaire :

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L2113-6 et L2113-7 ; Vu le Code de l'Énergie ;

Considérant le lancement par le SIEML d’un nouvel accord-cadre à marchés subséquents pour l'achat et la fourniture d'énergies qui débutera le 1er janvier 2028,Vu le projet de convention constitutive de groupement de commande ci-annexé,

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 octobre 2025 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'autoriser M. le Président à signer la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation et l'exécution d’un marché public d'achat et de fourniture d'énergies, annexée à la présente délibération.

Article 2 : D’adhérer au groupement de commandes pour la passation et l'exécution d'un marché public d'achat et de fourniture de gaz naturel.

Article 3 : D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l'exécution du marché public d'électricité issu du groupement de commandes pour le compte de l'agglomération.

1.2 Délibération N°C2025-10-22-03 : Budget « Assainissement Collectif > - Décision modificative n°1.

EXPOSE :

Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13°7° membre du bureau expose : Afin de permettre l'achat de nouveaux équipements pour le fonctionnement des stations d'épuration et l'agencement intérieur des véhicules de services, il convient d'abonder les articles comptables correspondants, respectivement de 373 000 € et 12 000 €.

Par ailleurs, il est nécessaire également d'abonder l'article 1641 — remboursement du capital des emprunts d'un montant 2 700 €.

Le projet de décision modificative se présente ainsi :

Budget n°457 : Assainissement Collectif

DEPENSES RECETTES

DESIGNATION Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

2155 - Outillages industriels 373 000.00 €

2182 - Matériel de transport 12 000.00 €

1641 - Emprunts 2 700.00 €

2313 - Constructions 387 700.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT | 387 700.00 € | 387 700.00 €

TOTAL GENERAL 0.00 €

Le Conseil communautaire :

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 octobre 2025 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D'approuver la décision modificative n°1 présentée ci-dessus, au budget annexe n°457 - « Assainissement Collectif >» 2025.

1.3 Délibération N°C2025-10-22-04 : Attribution du marché n°2520T01/T03 — Accord-

cadre relatif aux prestations de Diagnostic patrimonial — Contrôles de réception de travaux neufs — Essais à la fumée.

EXPOSÉ:

Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13°"° membre du bureau expose : L'objet du présent accord-cadre est de passer un marché de prestations de diagnostic patrimonial des réseaux d'assainissement Eaux Usées (EU), Eaux Pluviales (EP) et Unitaires (UN), de contrôles deréception des travaux sur ces mêmes réseaux d'assainissement et d'essais à la fumée sur les réseaux d'assainissement EU.

Il s'agit d’un accord-cadre multi-attributaires avec émissions de bons de commande. Le nombre de titulaires est fixé à trois (3).

Les conditions d'attribution des commandes aux différents titulaires sont les suivantes :

- L'entreprise classée Première se verra attribuer 50 % du montant des commandes.

- L'entreprise classée Deuxième se verra attribuer 30 % du montant des commandes.

- L'entreprise classée Troisième se verra attribuer 20 % du montant des commandes.

Ces pourcentages pourront varier de + ou - 15%, au choix de la collectivité sans que les titulaires ne puissent s'y opposer.

Les clauses ci-dessous s'appliquent donc à chacun des 3 titulaires et à leurs éventuels sous-traitants.

L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum comme suit :

PERIODES MONTANT MAXIMUM ANNUEL HT

1ère période : i an 1 000 000,00 €

2ème période : 1 an (1ère reconduction) 1 000 000,00 €

3ème période : 1 an (2ème reconduction) 1 000 000,00 €

4ème période : 1 an (3ème reconduction) 1 000 000,00 €

Le maximum est fixé à 4 000 000 € HT sur la durée de l'accord-cadre, reconductions comprises, soit 48 mois.

Le présent accord-cadre débute à sa notification, pour une durée d’un (1) an.

Il pourra être reconduit trois fois par période successive d'un an par tacite reconduction, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans.

La date limite de remise des offres était fixée au 03 septembre 2025 à 12h. Cinq (5) offres ont été

présentées.

Les offres ont été analysées selon les critères fixées au règlement de consultation (prix et valeur technique). La Commission d'Appel d'Offres, lors de sa réunion du 01 octobre 2025, propose d'attribuer l'accord-cadre de Diagnostic patrimonial — Contrôles de réception de travaux neufs — Essais à la fumée à :

-_ Attributaire n°1 (50%) : Groupement SARP OUEST Couëron / SARP OUEST Cholet ;

- Attributaire n°2 (30%) : Groupement SPI2C / AVDL / GHP ;

- Attributaire n°3 (20%) : ORTEC ENVIRONNEMENT.

Il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser la signature de l'accord-cadre correspondant avec

les entreprises ci-dessus.

Le Conseil communautaire :

Vu le dossier de consultation des entreprises ;

Vu la proposition de la Commission d'Appel d'Offres en date du 01 octobre 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 octobre 2025 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D'autoriser Monsieur le Président à signer l'accord-cadre n°2520T01/T03 — Diagnostic patrimonial — Contrôles de réception de travaux neufs — Essais à la fumée, avec les entreprises citées ci-dessus.1.4 Délibération N°C2025-10-22-05 : Modification du tableau des effectifs.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Il est proposé de procéder à une modification du tableau des effectifs de Mauges Communauté pour :

OUVERTURES

- Type , Effect _ Grade Service , YP _ Quotite ur Motif d'emploi if réel

Accroissement

_. …_ Patrimoine Eau et | temporaire | Renfort d’un an pour la Technicien territorial _. , P , 35/35ème 1 Ve P _

Assainissement | d'activité pour sécurisation des ouvrages

1 an

MODIFICATIONS

- Type y Effect _ Grade Service , YP . Quotite ns Motif d'emploi if réel

LL Centrat-de Les agentes de l'équipe ._. Prévention et / . .

Adjoint technique projet Prévention du service Le gestion des 35/35°€ 1 ,

territorial déchets | Prévention et gestion des Permanent déchets font l'objet de

| Centrat-de | ostes spécifiques lié à la ._. Prévention et | LEE P P q Adjoint technique on d BYeiet i construction progressive

territorial gestion : | | àme de l'équipe. Dès lors, tous déchets Permanent 35/35 les postes ont été pensés « sur mesure » avec les

contraintes des agentes.

Aujourd'hui, les missions

oo me exercées ont vocation à

Adjoint technique PTEventIon t MES s'inscrire dans la durée. Il

territorial gestion des Permanent 1 me 1 est donc nécessaire de déchets 35/35 repenser tous les postes pour les rendre pérennes

et occupable par tout

agent à l'avenir.

Le Conseil communautaire :

Vu les lignes directrices de gestion de Mauges Communauté ;

Vu l'avis favorable du Comité social territorial du 03 octobre 2025 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 octobre 2025 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D'ouvrir au tableau des effectifs les postes présentés selon le tableau ci-avant.

Article 2 : De modifier le tableau des effectifs tel que présenté selon le tableau ci-avant.

Article 3 : Le Directeur général des services est chargé de l'application de présente délibération.

| 2. Pôle Aménagement

2.1 Délibération N°C2025-10-22-06 : Garanties d'emprunt de Mauges Communauté

dans le cadre du soutien des logements locatifs publics — évolution du cadre

d'intervention.

EXPOSÉ :Monsieur Richard CESBRON, 10e Vice-Président, expose :

Par délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n°C2018-06-20-06 du 20 juin

2018, des garanties d'emprunt peuvent être octroyées aux bailleurs sociaux dans le cadre du

financement de leurs projets de construction de logements locatifs publics. Différentes règles

encadrent les quotités de garantie d'emprunt pouvant être octroyées :

- 70% s'agissant de prêts portant sur des projets menés par des entreprises sociales pour

l'habitat (ESH) ;

- 25% s'agissant de prêts portant sur des projets menés par l'office public de l'habitat (OPH) du Choletais ;

Il est proposé de faire évoluer le cadre d'intervention décrit dans la délibération susmentionnée en

élargissant la possibilité offerte à Mauges Communauté de garantir des emprunts liés au financement

de projets d'acquisition portés par des bailleurs sociaux sur le territoire.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n°C2018-06-20-06 du 20 juin 2018, relative à la quotité de garantie des emprunts pour les logements sociaux locatifs ; Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n°C2019-11-20-07 du 20 novembre 2019, adoptant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 ; Vu l'avis favorable de la Commission Habitat du 16 septembre 20285 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 octobre 20285 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : De faire évoluer le cadre d'intervention décrit dans la délibération n°C2018-06-20-06 du 20 juin 2018 en élargissant la possibilité offerte à Mauges Communauté de garantir des emprunts liés au financement de projets d'acquisition portés par des bailleurs sociaux sur le territoire.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Richard CESBRON, 10f"€ Vice- président, à signer tout document relatif à la présente évolution du cadre réglementaire d'intervention.

2.2 Délibération N°C2025-10-22-07 : Garanties d'emprunt LogiOuest pour l'acquisition de 108 logements locatifs publics dans le cadre d'un transfert de patrimoine de Gambetta.

EXPOSÉ :

Monsieur Richard CESBRON, 10m Vice-Président, expose :

LogiOuest, entreprise sociale pour l'habitat, a adressé une demande de garantie d'emprunt concernant le financement principal de l'acquisition de cent-huit (108) logements individuels situés sur les communes de Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou, Montrevault-sur-Evre et Sèvremoine.

Ces logements sont acquis par LogiOuest dans le cadre d'un transfert de patrimoine de Gambetta, dans le cadre d'une évolution de sa stratégie patrimoniale.

Pour financer ce projet, il est demandé à Mauges Communauté de garantir, à hauteur de 70%, l'emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et dont le montant total s'élève à 4 459 950,00 euros. Le Conseil Départemental est associé pour les 30% restants.

Il est proposé que cette garantie d'emprunt puisse être accordée selon les conditions générales

inscrites à la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n°C2025-10-22-06 du

22 octobre 2025, relative à la quotité de garantie des emprunts pour les logements sociaux locatifs, à

savoir 70 %, s'agissant d'un prêt portant sur un projet mené par une entreprise sociale pour l'habitat

(ESH).

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n°C2025-10-22-06 du 22 octobre 2025, relative à la quotité de garantie des emprunts pour les logements sociaux locatifs ; Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n°C2019-11-20-07 du 20 novembre 2019, adoptant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 ;

Vu le Contrat de Prêt n°176466 en annexe signé entre : Logement et gestion immobilière pour la région de l’ouest (LogiOuest), ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Vu l'avis favorable de la Commission Habitat du 16 septembre 2025 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 octobre 2025 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier: D'accorder la garantie de Mauges Communauté, à hauteur de 70,00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4 459 950,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 176466 constitué de 1 ligne du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 121 965,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Richard CESBRON, 10°" Vice- président, à signer tout document relatif à la présente garantie.

2.3 Délibération N°C2025-10-22-08 : Garanties d'emprunt LogiOuest pour l'acquisition de 126 logements locatifs publics dans le cadre d'un transfert de patrimoine de Gambetta.

EXPOSÉ :

Monsieur Richard CESBRON, 10e Vice-Président, expose :

LogiOuest, entreprise sociale pour l’habitat, a adressé une demande de garantie d'emprunt concernant le financement principal de l'acquisition de cent-vingt-six (126) logements individuels situés sur les communes de Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou, Montrevault-sur-Evre et Sèvremoine.

Ces logements sont acquis par LogiOuest dans le cadre d'un transfert de patrimoine de Gambetta, dans le cadre d'une évolution de sa stratégie patrimoniale.

Pour financer ce projet, il est demandé à Mauges Communauté de garantir, à hauteur de 70%, l'emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et dont le montant total s'élève à 6 820 740,00 euros. Le Conseil Départemental est associé pour les 30% restants.

Il est proposé que cette garantie d'emprunt puisse être accordée selon les conditions générales

inscrites à la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n°C2025-10-22-06 du

22 octobre 2025, relative à la quotité de garantie des emprunts pour les logements sociaux locatifs, à

savoir 70 %, s'agissant d’un prêt portant sur un projet mené par une entreprise sociale pour l'habitat

(ESH).

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n°C2025-10-22-06 du 22 octobre 2025, relative à la quotité de garantie des emprunts pour les logements sociaux locatifs ; Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n°C2019-11-20-07 du 20 novembre 2019, adoptant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 ;

Vu le Contrat de Prêt N°176211 en annexe signé entre : Logement et gestion immobilière pour la région de l’ouest (LogiOuest), ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Vu l'avis favorable de la Commission Habitat du 16 septembre 2025 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 octobre 2025 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier: D'accorder la garantie de Mauges Communauté, à hauteur de 70,00% pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 6 820 740,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°176211 constitué de 1 ligne du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 774 518,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4: D'autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Richard CESBRON, 10°" Vice- président, à signer tout document relatif à la présente garantie.

2.4 Délibération N°C2025-10-22-09_: Renouvellement de l’Adhésion de Mauges Communauté au « RESEAU VELO ET MARCHE ».

EXPOSÉ :

Madame Annick BRAUD, 6î"e Vice-Présidente, expose :

Mauges Communauté en tant qu'AOM -Autorité Organisatrice des Mobilités- a vocation à porter l'ambition du projet mobilité de territoire.

Pour accompagner le territoire dans cette transition et pour communiquer et rendre visible l'engagement de la collectivité, le Conseil communautaire du 28 octobre 2024 avait décidé d'adhérer à l'association « Vélo et Territoires ».

En 2025, « Vélo et territoires » a fusionné avec « le Club des villes et territoires cyclables et marchables ».

La nouvelle association née de ce rapprochement porte le nom de « Réseau Vélo et Marche ». La cotisation annuelle de cette nouvelle association pour les EPCI de 100 000 à 150 000 habitants est de 1 700 € +0,01 € par habitant. Le montant appelé pour Mauges Communauté pour 2025 est de 2 816 €.

La commission mobilité a pointé l'augmentation importante de la cotisation du fait de la fusion (1100 € en 2024). Pour autant la commission considère important de confirmer l'adhésion à ce réseau qui porte l'engagement de transition vers les mobilités douces :

° _un réseau à l'avant-garde des réflexions, projets et expérimentations ;

° _un réseau reconnu et consulté par les services de l'Etat ;

° un réseau-ressource pour les élus et techniciens et un canal pour rendre visible l'engagement du territoire des Mauges.Il est proposé de confirmer l'adhésion au « Réseau Vélo et Marche » et donc le paiement de la

cotisation 2025.

Le Conseil communautaire :

Vu l'avis favorable de la Commission Mobilités du 16 septembre 2025 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 octobre 2025 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : De confirmer l'adhésion au « Réseau vélo et marche », issu de la fusion entre les

associations « Vélo et territoires » et « Le Club des villes et territoires cyclables et marchables ».

Article 2 : D'approuver le versement de la cotisation d'adhésion d'un montant de 2 816 € pour 2025.

E 3, Pôle Développement

3,1. Délibération N°C2025-10-22-10 : Modification de la liste des bâtiments faisant l'obiet de conventions d'occupation temporaire pour l'installation et l'exploitation de centrales photovoltaïques en toiture de bâtiments appartenant à Mauges Communauté.

EXPOSÉ : |

Monsieur Luc PELÉ, Conseiller délégué et 16°"° membre du bureau, expose :

Dans le cadre de son action en faveur de la transition écologique, Mauges Communauté développe l'implantation des énergies d'origine renouvelable sur son territoire au regard de son ambition TEPOS 2050 inscrite dans son PCAET. Mauges Communauté souhaite favoriser l'implantation de l'énergie solaire sur son territoire tout en valorisant économiquement son domaine.

Par délibérations du 24 janvier et du 20 mars 2024, via un appel à manifestation d'intérêt finalement remporté par la SAEML Mauges Energies, Mauges Communauté a permis l'installation et l'exploitation d'une/plusieurs centrales photovoltaïques sur les toitures de bâtiments relevant de son domaine public présentant les principales caractéristiques suivantes :

— Surface totale exploitable de 6 450 m° ;

— Puissance totale installée prévisionnelle de 1 150 KWc.

Depuis, le projet de solarisation sur la déchèterie de La Pommeraye a été abandonné, et supplanté par un projet semblable sur la toiture de la déchêèterie de Saint-Germain-sur-Moine. Cette substitution conduit donc à modifier la liste des installations définies dans la délibération du Conseil communautaire n°C2024-03-20-15 du 20 mars 2024.

La présente délibération vise donc à actualiser la liste des biens concernés par l'installation et l'exploitation d'une/des centrales photovoltaïques, qui s'établit désormais comme suit :

— Bien n° 1 — Synergie

o Bâtiment en rénovation pour centre de formation ;

o Synergie- 21 Avenue de Bon Air, Saint-Pierre-Montlimart 49100 Montrevault- sur-Evre : o parcelle cadastrale: 218313A[1201 ;

o Surface du bâtiment : 900 m2 ;

o Surface du projet : 400 m2 soit une puissance potentielle de 80 KW.

— Bien n° 2 — Déchèterie de Jallais

o Bâtiments et espaces de dépôts divers ;

o 380 rue Andréas Zeffner 49510 Beaupréau-en-Mauges ;

o parcelle cadastrale : 023162WE0654 ;

o Surface du bâtiment : 250 m2 ;

o Surface du projet : 200 m2 soit une puissance potentielle de 40 KW.

— Bien n° 3 — Déchèterie de Beaupréau

o Bâtiments et espaces de dépôts divers (en cours de réhabilitation) ;

6 rue Pasteur 49600 Beaupréau-en-Mauges ;

parcelle cadastrale : 023000AP0113 ;

Surface du bâtiment : environ 250 m2 ;

Surface du projet : 200 m2 soit une puissance potentielle de 40 KW. O O

O

O— Bien n° 4 — Déchèterie de Saint-Germain-sur-Moine

o Bâtiments et espaces de dépôts divers ;

o 16 rue du Luxembourg, St Germain sur Moine 49230 Sèvremoine ;

o parcelles cadastrale : 301 285 ZH 296 ;

o Surface de la toiture : 205 m2;

o Surface du projet : 105 m2 soit une puissance potentielle de 22 KWc. — Bien n° 5 — Parking — ZA des 3 routes

Espace de places de parking au sein de la zone d'activités des 3 routes ; O o rue Konrad Adenauer, Chemillé 49120 Chemillé-en-Anjou ;

o parcelle cadastrale : 092000ZY00/7S ;

o Surface de la parcelle 5 353 m2 ;

o Surface du projet : 2 100 m2 soit une puissance potentielle de 420 KW. — Bien n° 6 — Parking — ZA Val de Moine

o Espace de places de parking au sein de la zone d'activités de Val de Moine (parking entreprise Janneau) ;

12 rue du Luxembourg 49230 Sèvremoine ;

parcelle cadastrale : 301 285 ZH 246;

Surface de la parcelle : 6 460 m2;

Surface du projet : 1 900 m2 soit une puissance potentielle de 380 KW. _ Bien n° 7 — Parking — Siège Mauges Communauté

Espace de places de parking pour le siège de Mauges Communauté ;

O0

O

O

O

O

o La Loge, 1 rue Robert Schuman 49600 Beaupréau-en-Mauges ;

o parcelles cadastrales : 023000AV0424 et 023000AV0428 ;

o Surface de la parcelle : 2 508 m2;

o Surface du projet : 750 m2 soit une puissance potentielle de 150 KW.

Le Conseil Communautaire :

Vu les articles L. 2122-20 et L. 2122-1-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du conseil communautaire n°C2024-01-24-18 du 24 janvier 2024 relative à la mise en œuvre d'une procédure de sélection préalable en vue de l'installation et de l'exploitation d'une/plusieurs centrales photovoltaïques sur une/des toitures relevant de son domaine public ; Vu la délibération du conseil communautaire n°C2024-03-20-15 du 20 mars 2024 relative la convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels entre l'agglomération de Mauges Communauté et la société SAEML MAUGES ENERGIES en vue de l'installation et l'exploitation d'une/plusieurs centrales photovoltaïques en toiture de bâtiments ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 octobre 2025 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier: D'approuver le projet de modification de la liste des bâtiments faisant l'objet de conventions d'occupation temporaire du domaine public, afin d'intégrer la toiture de la déchèterie de Saint-Germain-sur-Moine et de retirer la toiture de la déchéterie de La Pommeraye.

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer les conventions correspondantes et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

| 4. Pôle Transition écologique

4.1 Délibération N°C2025-10-22-11 : Evolution du règlement de service — Cas des exonérations de la redevance incitative.

EXPOSÉ : |

Monsieur Gilles PITON, 5°" Vice-président, expose :Dans le cadre de l'exercice de sa compétence obligatoire de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés, Mauges Communauté a validé son règlement du service par la délibération n°C2025-02-26-16 du 26 février 2025.

Celui-ci définit :

- Les modalités de collecte ;

- Le fonctionnement des déchèteries ;

- Les modalités de facturation du service : la redevance incitative.

Il est nécessaire de faire évoluer l'article 26 qui concerne les cas d'exonération de la redevance notamment pour ajouter le cas d’un logement non occupé depuis plus d'un (1) an par décision de justice ou médicale moyennant présentation de justificatif.

Le Conseil communautaire :

Vu l'avis favorable de la Commission Politique des Déchets du 15 septembre 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 octobre 2025 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier: D'approuver les modifications apportées au règlement du service prévention et gestion des déchets.

Article 2 : D'autoriser le Président à signer le règlement du service modifié.

4.2 Délibération N°C2025-10-22-12 : Convention avec le Réseau CLER — Rencontres Nationales TEPOS.

EXPOSÉ :

Madame Isabelle BILLET, 8î"e Vice-présidente, expose :

Dans le cadre des rencontres TEPOS, qui ont animé le territoire les 24, 25 et 26 septembre 2025, Mauges Communauté a signé une convention avec le réseau CLER, organisateur de l'événement.

A la demande de la Trésorerie, il est proposé au Conseil d'adopter un avenant à cette convention. Cet avenant doit permettre de clarifier les éléments financiers entre Mauges Communauté et le réseau CLER.

Ainsi, il est proposé de modifier la partie 6 « Budget prévisionnel de la manifestation — Droits d'inscription ».

La principale modification concerne le tableau récapitulatif des montants d'inscription, qui est ainsi modifié :

/ Code -20% Adhérent Code -10% Adhérent

Montant TTC CLER/AMRE ou Early Bird CLER/ARRE et Early

Pass 3 jours 210 € 189 € 168 €

Pass Mercredi 60 € 54 € 48 €

Pass Jeudi 160 € 144 € 128 €

Pass Vendredi 40 € 36 € 32 €

Le Conseil communautaire :

Vu la délibération n°C2025-04-23-25 du 23 avril 2025 autorisant le Président à signer la convention de partenariat avec le réseau CLER ;

Vu la convention signée avec le réseau CLER et transmise au contrôle de légalité le 30 septembre 2025 ;

Vu le tableau récapitulatif des montants d'inscriptions mis à jour ci-dessus ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 octobre 2025 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :Article premier : D'approuver l'avenant à la convention avec le réseau CLER.

Article 3 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à défaut à Madame Isabelle BILLET, 8ème Vice-présidente, pour exécuter la présente délibération.

| 5. Pôle Grand cycle de l'eau EL

Néant.

| 6. Pôle Animation et Solidarité Territoriales |

6.1 Délibération N°C2025-10-22-13 : Désignation d'un représentant à l'Association Maison Julien Gracq.

EXPOSÉ:

Madame Sylvie MARNÉ, 4ème Vice-Présidente, expose :

Créée en 2012 par le Conseil Régional des Pays de la Loire et la commune de St Florent le Vieil, bénéficiaire du legs de Julien Gracq, la Maison Julien Gracq a pour vocation de soutenir la création littéraire et artistique.

La Maison Julien Gracq est :

- avant tout un lieu de résidence d'écriture reconnu.

Sa mission principale est d'accueillir des écrivains, artistes et chercheurs en résidence. Depuis 2012, elle a accueilli plus d'une centaine de créateurs. Ces résidences sont très prisées et contribuent à la réputation du lieu comme un espace de soutien à la création littéraire. - mais également un lieu d'animation et ouvert au public.

Au-delà des résidences, la Maison Julien Gracq organise de nombreuses animations culturelles, telles que des balades littéraires, des rencontres avec des auteurs, des expositions et des ateliers d'écriture. Elle est ouverte aux visites du public à certaines périodes de l'année (d'avril à novembre

généralement), permettant de découvrir là maison de l'écrivain, ses jardins, sa remarquable bibliothèque et le "Grenier à sel" qui abrite une salle d'exposition et une chambre des cartes. Ces activités contribuent à sa visibilité auprès d'un public plus large.

Lors de son Assemblée Générale du 26 juin 2025, l'Association Maison Julien Gracq a approuvé une modification de ses statuts. Cette modification permet à Mauges Communauté de déposer sa candidature pour siéger au sein de l'association. Elle rejoindrait ainsi le 5ème collège des collectivités et institutions partenaires.

Il convient aujourd’hui de désigner un élu qui représentera la Communauté d'Agglomération à l'Association Maison Julien Gracq.

Sur la proposition de Monsieur le Président et en application de l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire, à l'unanimité, accepte de procéder à cette désignation par un vote à main levée.

Le Conseil communautaire :

Vu l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission Culture-Patrimoine du 6 octobre 20286 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 octobre 2025 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : De désigner Madame Sylvie MARNÉ, 4ème Vice-présidente, comme représentante de Mauges Communauté à l'Association Maison Julien Gracq.

6.2 Délibération N°C2025-10-22-14 : Partenariat avec l'OPCI — « C'est quoi pour vous les Mauges ? ».

EXPOSÉ : |

Madame Sylvie MARNE, 4e Vice-Présidente, expose :Pour répondre à cette saisine, les membres du conseil prospectif ont participé à 13 réunions et 5 visites d'habitats alternatifs au pavillon. Cette implication représente environ 1487 heures de temps bénévole qui ont été mobilisées pour produire ces préconisations sur une période de 18 mois.

Le livrable de restitution décrit les facteurs clés de désirabilité des nouvelles formes d'habitat, elle identifie les secteurs de veille et des scénarios prospectifs potentiels ainsi que les habitats innovants sur le territoire en 2025. Il détaille la méthode et le processus de travail ainsi que les expertises auxquelles IdéO Mauges a fait appel.

Il est proposé que le Conseil communautaire prenne acte de cette restitution.

Le Conseil communautaire :

Vu la délibération n°C2023-09-20-03 approuvant la deuxième saisine du Conseil Prospectif Territorial ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 octobre 2025 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique: prend acte de la restitution de la troisième auto-saisine du Conseil Prospectif

Territorial.

Fin de séance : 19h18

Le Secrétaire de séance, Le Président,

Guylène LESERV Didier HUCHON