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Procès Verbal - 2025 04 03 proces verbal cm
Procès Verbal - 2025 10 09 proces verbal
Procès Verbal - cm 2022 09 20 proces verbal
Procès Verbal - cm 2026 04 09 proces verbal
Procès Verbal - cm 2025 01 30 proces verbal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Londres.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm 2025 01 30 proces verbal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Département
de
l’Hérault
Mairie
de
Saint-Martin-de-Londres
34380
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JANVIER
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
trente
janvier
à
18h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
SAINT-MARTIN-DE-LONDRES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
BRUNEL,
Maire.
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
23
Présents
15
Représentés
5
Votants
20
Présents:
Gérard
BRUNEL,
Luc
MAUREL,
Christophe
LACROIX,
Corinne
COBOS,
Absents :
Bernard
MAZEL,
Jean-Pierre
CAMPANA,
Sandrine
BANAL,
Guy
GINER-
LACROIX,
Séverine
LEBAS,
Denis
REYNARD,
Michel
GUICHE,
Catherine
CHALIER-BRUNEL,
Michel
PRUNET,
Emeline
SEBERT,
Joël
VEILLET.
Dominique
POUDEVIGNE
a donné
procuration
à Corinne
COBOS,
Christophe
CUFFY
a donné
procuration
à Guy
GINER-LACROIX,
Cédric
ROECKEL
a donné
procuration
à Bernard
MAZEL,
Nelly
GOHIER
a donné
procuration
à Luc
MAUREL,
Marianne
ALBERTINI
absent
sans
procuration,
Emmanuel
DUPIN
absent
sans
procuration,
Bénédicte
PIVOT
a donné
procuration
à Catherine
CHALIER-BRUNEL,
Benoît
JOUANDON
absent
sans
procuration.
Secrétaire
de séance
: Sandrine
BANAL
Le
quorum
est atteint,
la séance
s’ouvre
à
18h40.
Il est
procédé,
conformément
à l’article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
à
l’élection
d’un
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
municipal.
Madame
Sandrine
BANAL a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a accepté.
Votants : Pour : Contre :
20 20 0
Abstentions
:
0 Ordre
du
jour
:
1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
16
décembre
2024
2.
Compte-rendu
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
au
Maire
(article
L.
2122-22
du
CGCT
—
délibération
du
conseil
municipal
du
10
juillet
2020)
3.
Gestion
et préservation
de
la
ressource
en
eau
a.
Présentation
du
rapport
annuel
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
sur
le prix
et la qualité
du
SERVICE
PUBLIC
d’Alimentation
en
Eau
Potable
— Année
2023
b.
Présentation
du
rapport
annuel
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
sur
le
prix
et
la
qualité
du
SERVICE
PUBLIC
d’Assainissement
Collectif —- Année
2023
c.
Présentation
du
rapport
annuel
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
sur
le
prix
et
la
qualité
du
SERVICE
PUBLIC
d’Assainissement
Non
Collectif —- Année
2023
4.
Ressources
Humaines
a.
Mise
en
place
de
l’Indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
des
policiers
municipaux
(ISFE)
b.
Création
d’un
poste
de
brigadier-chef
principal
de
police
municipale
et mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
c.
Information
sur
la
mise
à
jour
de
l’organigramme
de
la
commune
de
SAINT-
MARTIN-DE-LONDRES
5.
Finances
locales
a.
Secours
d’urgence
aux
sinistrés
de
Mayotte.
6.
Questions
d’actualité 1.
Approbation
du
compte-rendu
du
Conseil
municipal
du
16
décembre
2024
Monsieur
le Maire
soumet
à l’approbation
du
Conseil
municipal
le procès-verbal
de
la
séance
du
16
décembre
2024.
Madame
BRUNEL-CHALIER
prend
la parole
pour
indiquer
qu’elle
n'a toujours
pas
reçu
les plans.
Monsieur
BRUNEL
s'engage
à les
lui faire
envoyer
par
Madame
Rubio
Cendrine
au
plus
vite.
Le
procès-verbal
est approuvé
par
18
voix
pour
et
1 abstention
(Emeline
SEBERT)
2.
Compte-rendu
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
au
Maire
(article
L.
2122-22
du
CGCT
-— délibération
du
conseil
municipal
du
10
juillet
2020)
a.
Décision
n°
2025-01
- _
Demande
au
Conseil
Départemental
de
l’Hérault
pour
subventionner
à hauteur
de
80
000€
pour
les
travaux
du
parvis
de
l’église.
-
Aide
de
l’Etat
à hauteur
de
120
200
€
Il resterait
à charge
pour
la commune
50
050
€.
La
commune
est
toujours
en
attente
du
permis
de
rénovation
pour
la croix.
Madame
SEBERT
souhaite
savoir
si
les
travaux
seront
faits
et
si
la
commune
prendra
tous
en
charge
s’il n’y
a pas
de
subventions.
Monsieur
le Maire
lui répond
qu’ils
verront
en
fonction
des
subventions
et du
budget.
OBJET
:
Demande
de
subvention
au
Conseil
départemental
de
l’Hérault
pour
le
projet
réaménagement
de
la
place
et du
parvis
de
l’église
à Saint-Martin-de-Londres
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Martin-de-Londres,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
2122-22,
L
2131-1
et L
2131-2, Vu
la
délibération
N°
31/2020
du
conseil
municipal
du
10/07/2020
donnant
délégation
au
Maire
pour
demander
à tout
organisme
financeur,
et dans
tous
les
domaines,
l'attribution
de
subventions,
Considérant
le
choix
de
réaliser
le projet
le
projet
de
réaménagement
de
la
place
et
du
parvis
de
l’église
à Saint-Martin-de-Londres,
Considérant
que
le coût
total
de
l’opération
est
estimé
à 250
250,00
€ HT,
Considérant
que
ce projet
peut
être
financé
par
le conseil
départemental,
DECIDE
Article
1
: D’approuver
la réalisation
du
réaménagement
de
la place
et du
parvis
de
l’église
sur
la
commune
de
Saint-Martin-de-Londres
estimé
à 250
250
€ HT ;
Article
2
: De
solliciter
une
subvention
auprès
du
conseil
départemental
; Article
3
: De
dire
que
le plan
de
financement
est
le suivant
:
Conseil
paimentl
ds
pp
l'Hérault ETAT
120
200,00
€
Commune
de
Saint-Martin-de-
50
050,00
€
Londres
Le
Conseil
municipal
-
PREND
ACTE
de
cette
communication.
b.
Décision
n°
2025-02
OBJET
: Demande
de
fonds
de
concours
2025
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
pour
le
déploiement
d’un
système
de
vidéo
protection
à
l’échelle
du
territoire
de
la commune
de
Saint-Marin-de-Londres.
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Martin-de-Londres,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
2122-22,
L
2131-1
et L
2131-2 ; Vu
la délibération
N°
31/2020
du
conseil
municipal
du
10/07/2020
donnant
délégation
au
Maire
pour
demander
à tout
organisme
financeur,
et dans
tous
les
domaines,
l'attribution
de
subventions ;
Vu
la décision
n°2023-07
relative
à l’attribution
du
marché
public
de
travaux
de
déploiement
et de
maintenance
du
système
de
vidéoprotection
urbaine
de
la commune ;
Considérant
le
choix
de
réaliser
le
déploiement
d’un
système
de
vidéo
protection
à
l’échelle
du
territoire
de
la Commune
de
Saint-Martin-de-Londres
;
Considérant
que
les
travaux
sont
estimés
à
104
048,56
€ HT
pour
le
déploiement
de
la tranche
3
du
système
de
vidéosurveillance
;
Considérant
que
la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup
propose
de
financer
via
le fonds
de
concours
des
opérations
d’investissement
;
Considérant
qu’une
demande
doit
être
déposée
par
la commune
de
Saint-Martin-de-Londres
pour
obtenir
le fonds
de
concours
de
la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup
;
DÉCIDE
Article
1
: D’approuver
la déploiement
de
la tranche
3
du
système
de
vidéo
protection
à l’échelle
du
territoire
de
la commune
de
Saint-Martin
de
Londres
de
104
048,56
€ HT
;
Article
2
: De
solliciter
le soutien
financier
de
la Communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
sous
la forme
de
fonds
de
concours
d’un
montant
de
30
000
€;
Article
3
: De
dire
que
le plan
de
financement
est
le suivant
:
Pour
le
déploiement
d’un
système
de
vidéo
protection
à
l’échelle
du
territoire
de
la
commune
de
Saint-Marin-de-Londres : Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-
Loup
30
000,00€
Dossier
à
instruire
Commune
de
Saint-Martin-de-Londres
94
858,27
€
Le
Conseil
municipal
-
PREND
ACTE
de
cette
communication.
c. Délégation
d’un
Elu
Monsieur
le Maire
a décidé
de
retirer
la
délégation
de
Monsieur
ROECKEL
Cédric
au
1%
février
2025. Objet:
Retrait
de
délégation
de
fonction
à
M.
Cédric
ROECKEL,
Conseiller
municipal
délégué. Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Martin-de-Londres
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-18
et
L.2122-20
relatifs
aux
conditions
de
retrait
des
délégations ;
VU
l’article L. 211-2
du
Code
des relations
entre
le public
et l’administration
;
VU
la délibération
n°
27
2020
du
Conseil
Municipal
du
3 juillet
2020
relative
à l'élection
du
Maire
et des
Adjoints
;
VU
l'arrêté
n°
70/2020
du
07 juillet
2020
portant
délégation
de
fonction
au
titre
de
l'article
L.
2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
à
Monsieur
Cédric
ROECKEL,
Conseiller
Municipal
;
CONSIDERANT
que
conformément
aux
dispositions
des
deux
articles
susvisés,
le maire
est
seul chargé
de l’administration,
mais
il peut,
sous
sa surveillance
et sa responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et
à des
membres
du
conseil
municipal
;
CONSIDERANT
Que
les délégations
données
par
le maire
subsistent
en tant
qu’elles
ne
sont
pas
rapportées
;
CONSIDERANT
qu’en
vertu
de la jurisprudence
constante
du
Conseil
d’Etat,
l’arrêté mettant
fin
à la délégation
n’a
pas
le caractère
d’une
sanction
mais
celui
d’un
acte
réglementaire
et en
conséquence
n’a
pas
à être
motivé
;
CONSIDERANT
que
cette
décision
relève
du
pouvoir
discrétionnaire
du
premier
édile
;
CONSIDERANT
que
le
retrait
de
délégation
entraîne
la
suppression
des
indemnités
qui
lui
sont
liées
;
ARRETE
Article
1 L'arrêté
n°
70/2020
du
74
juillet
2020
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Cédric
ROECKEL,
Conseiller
Municipal
dans
les
domaines
de
la gestion
de
la voirie
communale
et
des
réseaux
est rapporté.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l’intéressé.
Un
exemplaire
de
cet
arrêté
sera
transmis
à Monsieur
le
Sous-préfet
et
au
comptable
public
assignataire. Il
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la
Mairie
et
sera
affiché
directement
à
la
MAIRIE
—
3, place
de
la Mairie
— 34380
SAINT-MARTIN-DE-LONDRES.
Article
3
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l’application
Télécours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telecours.fr
devant
le
Tribunal
administratif de Montpellier
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa publicité.
Article
4
Le
Maire,
la Directrice
Générale
des
Services
de
la commune
de
Saint-Martin-de-Londres
et
le Comptable
assignataire,
sont
chargés
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Le
Conseil
municipal
-
PREND
ACTE
de
cette
communication.
3.
Gestion
et
préservation
de
la
ressource
en
eau
a.
Présentation
du
rapport
annuel
du
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
sur
le prix
et la qualité
du
SERVICE
PUBLIC
d’Alimentation
en
Eau
Potable
— Année
2023
Ces
rapports
ont
été
réalisés
par
le gestionnaire
de
la
SAUR.
Madame
Corinne,
COBOS
demande
si la Communauté
de
Communes
va
déléguer
à la SAUR.
Monsieur
le Maire
lui
explique
que
non.
Cependant
les
rapports
de
2023
et
celui
de
2024
à venir
seront
fait
par
la
SAUR
étant
donné
qu’ils
avaient
encore
la
délégation
de
l’eau
et
de
l'assainissement
à cette
date.
La
Communauté
de
Communes
a fait
le
choix
de
prendre
l'eau
en
régie,
au
1% janvier
2025,
elle
fera
donc
son
rapport
en
2026
pour
l’année
2025.
Des
anciens
employés
de
la
SAUR
ont
basculé
sur
la
Communauté
de
Commune
à la
gestion
de
l'eau
et de
l'assainissement.
En
fonction
de
travaux
la Communauté
de
Communes
prendra
des
sous-traitants.
Cela
sera-t-il
avantageux
pour
les
abonnés
ou
non
? Nous
le verrons
par
la suite.
Les
36
communes
de
la Communauté
de
Communes
auront
les mêmes
tarifs.
La
commune
de
Saint
Martin
de
Londres
verra
le prix
de
l'eau
diminuer
mais
une
augmentation
sur
l'abonnement.
Des
questions
ont
été
posées
par
certains
élus
sur
la
politique
prise
par
la
communauté
de
communes
:
C'est
une
denrée
rare,
comment
la préserver
? En
fonction
des
tarifs.
En
2025,
la communauté
de
communes
va
travailler
sur
le
côté
social.
Elle
travaille
aussi
sur
un
forage
à
Combaillaux
afin
d'avoir
une
réserve
d'eau
plus
importante. Monsieur
Michel
PRUNET,
propose
de
réfléchir
à une
deuxième
arrivée
d'eau
non
potable
retraitée
sur
le réseau
pour
les
sanitaires
WC
et les
arrosages
de jardin.
Madame
Corinne
COBOS
dit que
la Loi
sur
l'eau
existe
depuis
1995,
mais
les politiques
n’ont
pas
pris
de
décision
à ce
sujet.
Monsieur
Gérard
BRUNEL
dit
que
la
population
a
changé
de
comportement
pour
la
gestion
de
l’eau
: les consommations
de particuliers
sont
en baisse.
Les
communes
ainsi
que
l'état font
en
sorte
que
la diminution
soit favorable
à la prise
de
conscience
de
chacun.
Ex
: les
compteurs
pour
les
espaces
verts
créés
actuellement
ont
une
durée
de
3
ans.
Le
temps
que
les végétaux
prennent.
Monsieur
BRUNEL
nous
fait
par
des
pages
qu'il
avait
sélectionnées
pour
nous
donner
des
renseignements
sur
les rapports.
Page
28
: Evolution
sur
le coût
de
l'électricité
=
augmentation.
Page
30
: Qualité
de
l'eau
=100%
Page
47
: Mise
en
service
du
Moulinet,
les bâches
de
stockages
de
l'eau
potable.
Page
54
: Historique
des
branchements,
il y en
a plus.
Page
58
: 1331
branchements
compteur.
Consommation
en
diminution.
DELIBERATION
2025-01
: PRESENTATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
DU
PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GRAND
PIC
SAINT-LOUP
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D’ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
—
ANNEE
2023
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
impose,
par
ses
articles
D.2224-1
à
D.2224-5,
de
réaliser
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d’Alimentation
en
Eau
Potable.
Ce
service
étant
délégué
à la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup,
ce
rapport
a
été
présenté
au
Conseil
communautaire,
le 26
novembre
2024
et a fait l’objet
d’une
délibération.
Monsieur
le Maire
expose
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2224-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
modifié
par
la
Loi
NOTRe
en
son
article
129,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
a présenté
à son
assemblée
délibérante
le rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
de
l’eau
potable
de
l’exercice
2023,
qui
est
destiné
à l’information
des
usagers.
Ce
document
détaille
les
caractéristiques
du
service,
la
tarification,
les
recettes
du
service,
les
indicateurs
de performance
et le descriptif du
service,
le bilan
de
la qualité
de
l’eau
distribuée,
ainsi
que
le financement
des
investissements
et le programme
pluriannuel
d’investissement.
Les
chiffres
clés
du
service
pour
l’année
2023
sont
les
suivants :
-
18
174
abonnés ;
-
2984
108
m3
vendus
;
-
73
réservoirs
et stations
de
reprise ;
-
593
km
de
canalisation
(hors
branchement)
;
-
11
sites
de
production ;
-
3
sites
d’achat
en
gros.
Les
volumes
produits
enregistrent
une
hausse
de
4,15
%
alors
que
ceux
importés
sont
en
baisse
de
2,73
%
par
rapport
à 2022.
Le
nombre
d’abonnés
a augmenté
de
1,10
%.
Le
volume
vendu
aux
abonnés
enregistre
une
baisse
de
6,47%.
7 Le
rendement
des
réseaux
est
:
-
En
baisse
sur
le territoire
de
l’ex-SMEA
: 77,89
%
-
En
baisse
sur
Saint-Clément-de-Rivière
: 84,11
%
;
-
En
hausse
sur
Pégairolles
de
Buèges
: 58,96
% ;
-
En
hausse
sur
Saint-André-de-Buèges
: 98,78
%
-
En
baisse
sur
Saint-Jean-de-Buèges
: 95,81
%.
Le
taux
de
conformité
des
analyses
sanitaires
est de
:
100%
sur
le volet
bactériologique
;
95,94
%
sur
le volet
physico-chimique.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le Conseil
municipal
doit
prendre
acte
du
présent
rapport.
Son
Maire
entendu,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
14
Pour
1
Contre
Catherine
CHAILER
BRUNEL
5
Abstentions
: Corinne
COBOS,
Emeline
SEBERT,
Joel
VEILLET,
Michel
PRUNET,
Bénédicte
PIVOT
-
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
du Président
de
la Communauté
de Communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
sur
le
prix
et
la
qualité
du
SERVICE
PUBLIC
d’Alimentation
en
Eau
Potable
— Année
2023
-
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
procéder
à
l’exécution
des
mesures
de
publicité
de
ce
rapport
et ce
conformément
aux
dispositions
réglementaires.
b.
Présentation
du
rapport
annuel
du
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
sur
le
prix
et
la
qualité
du
SERVICE
PUBLIC
d’Assainissement
Collectif —- Année
2023
DELIBERATION
2025-02
: PRESENTATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
DU
PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GRAND
PIC
SAINT-LOUP
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
—
ANNEE
2023 Monsieur
le Maire
rappelle
que
le Code
général
des
collectivités
territoriales
impose,
par
ses
articles
D.2224-1
à
D.2224-5,
de
réaliser
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d’assainissement
collectif.
Ce
service
étant
délégué
à la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup,
ce
rapport
a été
présenté
au
Conseil
communautaire,
26
novembre
2024
et a
fait l’objet
d’une
délibération.
Monsieur
le Maire
expose :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2224-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
modifié
par
la
Loi
NOTRe
en
son
article
129,
et
à
la
suite
du
transfert
de
la
compétence
assainissement
collectif au
ler janvier
2018,
le Président
de
la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
a présenté
à son
assemblée
délibérante
le rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
d’assainissement
collectif de
l’exercice
2023,
qui
est
destiné
à l’information
des
usagers. Ce
document
détaille
les caractéristiques
techniques
du
service,
la tarification,
les recettes
du
service,
les
indicateurs
de
performance
et
le
descriptif
du
service,
ainsi
que
le
financement
des
investissements
et le programme
pluriannuel
d’investissement.
Les
chiffres
clés
du
service
pour
l’année
2023
sont
les
suivants
:
-
20
144
abonnés,
ce
qui
représente
environ
45
180
habitants
raccordés
au
réseau
d’assainis-
sement
collectif ;
-
2
580
792
m°
assujettis
à la redevance
assainissement ;
-
40
stations
d’épuration
;
-
68
postes
de
relevage ;
-
32
déversoirs
d’orage
;
-
385
km
de
canalisation
(hors
branchement).
Au
cours
de
l’année
2023,
482
tonnes
de
matières
sèches
ont
été
produites
par
les
ouvrages
épuratoires,
et
ce
sont
près
de
499
tonnes
qui
ont
nécessité
une
évacuation
et/ou
valorisation
(compostage
et épandage
principalement).
Le
taux
de
conformité
des
équipements
est
de
88
%
et celui
des
boues
produites
est de
100
%.
Le
taux
de
desserte
est de 99,11
%
Le
taux
de points
noirs
est de
232,49
pour
100
km.
Le
taux
de
renouvellement
des
réseaux
est
de
0,43
%.
Le
taux
de
conformité
des
performances
des
ouvrages
épuratoires
des
STEP
supérieures
à 2 000
EH
sont
de : -
100
%
pour
Saint-Gély-du-Fesc
et Vailhauquès
Bourg
;
-
92
%
pour
Saint-Clément
de
Rivière,
Saint-Martin-de-Londres
et
Saint-Mathieu-de-Tré-
viers
;
-
67
%
pour
Les
Matelles
;
-
42%
pour
Combaillaux.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le Conseil
municipal
doit
prendre
acte
du
présent
rapport.
Son
Maire
entendu,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
1
Contre
Catherine
CHALIER
BRUNEL
5
Abstentions
: Corinne
COBOS,
Emeline
SEBERT,
Joel
VEILLET,
Michel
PRUNET,
Bénédicte
PIVOT
14
Pour
-
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
du
Président
de
la Communauté
de communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
sur
le prix
et
la qualité
du
SERVICE
PUBLIC
d’Assainissement
Collectif
— Année
2023
-
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
procéder
à
l’exécution
des
mesures
de
publicité
de
ce
rapport
et ce
conformément
aux
dispositions
réglementaires.
c.
Présentation
du
rapport
annuel
du
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
sur
le
prix
et
la
qualité
du
SERVICE
PUBLIC
d’Assainissement
non
Collectif - Année
2023 DELIBERATION
2025-03
: PRESENTATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
DU
PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GRAND
PIC
SAINT-LOUP
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
—
ANNEE
2023.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le Code
général
des
collectivités
territoriales
impose,
par
ses
articles
D.2224-1
à
D.2224-5,
de
réaliser
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d’Assainissement
Non
Collectif.
Ce
service
étant
délégué
à la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup,
ce
rapport
a été
présenté
au
Conseil
communautaire,
26
novembre
2024
et a
fait
l’objet
d’une
délibération.
Monsieur
le Maire
expose :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2224-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
modifié
par
la Loi NOTRe
en
son
article
129,
le Président
de
la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
a présenté
à
son
assemblée
délibérante
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d’assainissement
non
collectif de
l’exercice
2023,
qui
est destiné
à l’information
des
usagers.
Ce
document
détaille
les
caractéristiques
du
service,
la
tarification,
les
recettes
du
service,
les
indicateurs
de
performance
et
le descriptif du
service.
Le
nombre
de
dispositifs
d’assainissement
non
collectif
est
de
2 673,
le
taux
de
conformité
des
installations
est
de
77,82
%.
Au
total,
ce
sont
279
interventions
(visites,
contrôles,
..)
qui
ont
été
effectuées
par
le
SPANC
au
cours
de
l’année
2023.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le Conseil
municipal
doit
prendre
acte
du
présent
rapport.
Son
Maire
entendu,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
1
Contre
Catherine
CHALIER
BRUNEL
5
Abstentions
: Corinne
COBOS,
Emeline
SEBERT,
Joel
VEILLET,
Michel
PRUNET,
Bénédicte
PIVOT
14
Pour
-
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
du
Président
de
la Communauté
de communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
sur
le
prix
et
la
qualité
du
SERVICE
PUBLIC
d’Assainissement
non
Collectif —- Année
2023
-
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
procéder
à
l’exécution
des
mesures
de
publicité
de
ce
rapport
et ce
conformément
aux
dispositions
réglementaires.
4,
Ressources
Humaines
a.
Mise
en
place
de
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d’Engagement
des
policiers
municipaux
(ISFE)
Cette
prime
vise
à remplacer
la prime
IAT
avec
un
même
montant.
Il y a la possibilité
d’une
prime
de
CIA
jusqu’à
5 000
€.
Celle-ci
peut
être
discutée
au
moment
du
budget
ou
sur
un
autre
conseil
municipal. DELIBERATION
2025-04
:
MISE
EN
PLACE
DU
RÉGIME
INDEMNITAIREDE
LA
FILIERE
POLICE
INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D’ENGAGEMENT
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Martin-de-Londres,
10 Dans
l’attente
de
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
relatif
à
la
mise
en
place
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement
(ISFE),
VU
Je code
général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le code
général
de
la fonction
publique
et notamment
son
article
L.
714-13,
VU
le décret
n° 2024-614
du 26 juin 2024
relatif au régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la police
municipale
et des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
VU
le décret
n° 2011-444
du
21
avril
2011
modifié
portant
statut particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
VU
le décret
n°
2006-1392
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'em-
plois
des
directeurs
de
police
municipale,
VU
le décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'em-
plois
des
agents
de
police
municipale,
VU
le
décret
n°
94-731
du
24
août
1994
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
L’autorité
territoriale
expose
qu’à
la suite
de
la parution
du
décret
n°
2024-614
du
26 juin
2024,
les
fonctionnaires
relevant
de
la
filière
police
municipale
peuvent
bénéficier
d’un
nouveau
régime
indemnitaire
en
remplacement
du
régime
indemnitaire
actuel
(indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
et le cas
échéant,
l’indemnité
d’administration
et de
technicité).
Ce
nouveau
régime
repose
ainsi
sur
la
nouvelle
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE),
composée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant.
CONSIDERANT
le besoin
d’attribuer un régime
indemnitaire
aux
policiers
municipaux
qui
exer-
cent
leurs
missions
au
sein
de
la collectivité ;
CONSIDERANT
que
l’ISFE
se
substitue
à
l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu
;
CONSIDERANT
que
l’ISFE
est
composée
de
deux
parts
obligatoires
: une
part
fixe
et une
part
variable
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
;
Son
Maire
entendu,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
1
Contre
Bernard
MAZEL,
2 Abstentions
: Emeline
SEBERT,
Joel
VEILLET,
17
Pour
DECIDE
Ÿ”
d’instituer
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement
dans
les
conditions
suivantes.
11 Article
1
: Les
bénéficiaires
L’indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement,
composée
d’une
part
fixe
et d’une
part
variable
est mise
en
place
pour
les
cadres
d’emplois
suivants :
-
Cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
Article
2
: La
part
fixe
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
La
part
fixe
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du traitement
soumis
à retenue
pour
pension
un taux
individuel
fixé
par
l’organe
délibérant
dans
la limite
des
taux
suivants
:
Taux
individuel
maximum
prévu
par
le
Taux
individuel
voté
par
Cadres
d’emplois
:
douane
décret
2024-614
du |
l’assemblée
délibérante
26/06/2024
Agents
de
police
municipale
30
%
du
traitement
25
%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
retenue
pour
pension
La
part
fixe
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement
est versée
mensuellement.
Article
3
: La
part
variable
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
La
part variable
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement
tient compte
de
l’engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
appréciés
selon
les
critères
suivants :
-
Compétences
professionnelles
et techniques,
- _
Niveau
de
responsabilité,
-
Contraintes
ou
sujétions
particulières,
-
Atteinte
des
objectifs
d'intervention
sur
le terrain,
-
Niveau
d'organisation
de
prévention,
-
Investissement
personnel
de
l’agent
dans
l’exercice
de
ses fonctions,
-
Sens
du
service
public,
-
Capacité
à travailler
en
équipe,
-
Qualités
relationnelles.
L’appréciation
de
l’engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
se
fondent
sur
l’entretien
professionnel. L’organe
délibérant
détermine
le plafond
de
la part
variable
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
dans
la limite
des
montants
suivants :
Montant
annuel
L
.
Montant
annuel
maximum
prévu
par
le
décret
2024-614
du
26/06/2024
Agents
de
police
municipale
5
000,00
euros
5
000,00
euros
Cadres
d’emplois
maximum
voté
par
l’assemblée
délibérante
Le
montant
de
la part variable
sera
versé
mensuellement
(dans
la limite
de
50
%
du
plafond
annuel
12 défini
par
l’organe
délibérant).
Ce
montant
sera
complété
par
un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
ne
dépasse
ce
même
plafond.
Article
4
: Maintien
du
régime
indemnitaire
antérieur
Lors
de
la
première
application
des
dispositions
du
présent
décret,
si
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
de
son
régime
indemnitaire
antérieur,
à l'exclusion
de tout versement
à caractère
exceptionnel,
ce montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à titre
individuel
et
au
titre
de
la part
variable,
au-delà
du
pourcentage
et dans
la limite
du
montant
prévus
par
l’article
3
de
la présente
délibération.
Article
5:
Les
règles
de
cumul
/
non-cumul
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir
à l'exception :
-
Des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
attribuées
dans
les
condi-
tions
fixées
par
le décret
n°
2002-60
du
14/01/2002,
-
Des
primes
et indemnités
compensant
le travail
de nuit,
le dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
n°
2001-623
du
12/0/2001
du 12
juillet 2001.
Article
6:
Les
cas
de
maintien
et
de
suspension
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement L’article
L.
714-6
du
CGFP
précise
que
le
régime
indemnitaire
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
durant
:
-
le congé
de
maternité,
-
le congé
de
naissance,
-
le congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
-
le congé
d’adoption,
-
et le congé
de
paternité
et d'accueil
de
l'enfant,
sans
préjudice
de
sa
modulation
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
de
l’agent
et
des
résultats
collectifs
du
service.
Ainsi,
s’agissant
de
la part
fixe
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement
:
Elle
suit
le
sort
du
traitement
en
cas
de
maladie
ordinaire
ou
durant
les
congés
annuels
et le congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS).
Elle
est maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
:
-
en
cas
de
service
à temps
partiel
pour
raison
thérapeutique,
-
durant
la période
de
préparation
au
reclassement
(PPR)
prévue à l'article
L.
826-2
du
code
général
de
la fonction
publique,
-
en
cas
de
congés
annuels,
-
en
cas
de
congés
de
maladie
ordinaire,
-
en
cas
de
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS)
: accident
de
service,
accident
de
trajet
et maladie
professionnelle
ou
imputable
au
service.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie
ou
de
congé
de
grave
maladie,
le
bénéfice
de
la
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement
est maintenu
à hauteur
de :
-
33
%
la première
année,
-
et
de
60
%
les
deuxième
et troisième
années.
13 En
congé
de
longue
durée,
la
part
fixe
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
est
suspendue. Lorsque
le
fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
à la suite d'une
demande
présentée
au cours
d'un
congé
de maladie
ordinaire
antérieurement
accordé,
les primes
et indemnités
qui
lui ont
été versées
durant
son
congé
de maladie
lui demeurent
acquises. Lorsque
le
fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
période
de
congé
de
longue
maladie
rémunérée
à plein
traitement,
les primes
et indemnités
qui
lui ont
été versées
durant
son
congé
de
longue
maladie
lui
demeurent
acquises.
S'agissant
de
la part
variable
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement :
La
part
variable
est
liée
à l’engagement
professionnel
et à la manière
de
servir.
Le
versement
de
la part
variable
étant
liée
à l’engagement
professionnel
et à la manière
de
servir
et
sera
donc
conditionné
par
les
résultats,
la manière
de
servir
de
l’agent
ainsi
que
les
autres
critères
fixés
par
la délibération.
La
collectivité
prévoit
que
le
solde
de
la
part
variable
versé
en
décembre
sera
automatiquement
impacté
par
les congés
de
maladie
ordinaire
de
la façon
suivante :
sur
une
période
de
6 mois
(de janvier
à juin
et de juillet
à décembre)
-
14 jours
d’arrêt
en
une
ou
plusieurs
fois
: aucun
impact
-
À
partir
du
15ème
jour
la
prime
sera
proratisée
en
fonction
de
la
quotité
de
travail
effective
durant
l’année.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie
ou
de
congé
de
grave
maladie,
le
bénéfice
de
la
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement
est maintenu
à hauteur
de
-
33
%
la première
année,
-
et
de
60
%
les
deuxième
et troisième
années.
En
congé
de
longue
durée,
la
part
fixe
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
est
suspendue. Lorsque
le
fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
à la suite d'une
demande
présentée
au cours
d'un
congé
de maladie
ordinaire
antérieurement
accordé,
les primes
et indemnités
qui
lui ont
été versées
durant
son
congé
de
maladie
lui demeurent
acquises. Lorsque
le
fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
période
de
congé
de
longue
maladie
rémunérée
à plein
traitement,
les primes
et indemnités
qui
lui ont
été versées
durant
son
congé
de
longue
maladie
lui demeurent
acquises.
Article
7
: La
clause
de
revalorisation
Les
montants
maxima
(plafonds)
ou
taux
maxima
feront
l’objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
prévus
dans
le décret
n°
2024-614
du
26/06/2024
seront
revalorisés.
Article
8
: La
date
d’effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
à
la
date
de
transmission
de
la
délibération
au
contrôle
de
légalité
au
regard
du
principe
de
non-rétroactivité
d’un
acte
réglementaire
et
de
son
caractère
exécutoire
dès
lors
qu’il
a
été
procédé
à
la transmission
de
cet
acte
au
représentant
de
l’Etat
dans
le département.
L’attribution
individuelle
de
cette
prime
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
de
l’autorité
territoriale.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
14 b.
Création
d’un
poste
de
brigadier
— chef principal
de
la police
municipale
et mise
à jour
du
tableau
des
effectifs.
Il s’agit
de
la modification
du
tableau
des
effectifs
pour
un
éventuel
nouveau
grade.
Madame
Emeline
SEBERT
demande
la
raison
de
cette
modification.
Modification
justifiée
à
la
suite
de
la demande
de
l’agent
afin
d’obtenir
plus
de
pouvoir
grâce
à l’avancement
de
carrière
que
celui-ci
peut
prétendre
à la suite
de
ses
trois
ans
d’ancienneté
sur
la commune.
DELIBERATION
2025-05:
RESSOURCES
HUMAINES
-
CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
A
TEMPS
COMPLET
—
SERVICE
POLICE
MUNICIPALE
- POSTE
DE
BRIGADIER
CHEF
PRINCIPAL
À
LA
SUITE
D’UN
AVANCEMENT
DE
GRADE
L’article
3
de
la
loi
n°
83-634
du
26
janvier
1983
pose
le
principe
selon
lequel
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
sont
occupés
par
des
fonctionnaires.
Pour
ce
faire,
conformément
à l’article
34
de
cette
même
loi,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité.
Il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
afin
de
permettre
la
nomination
des
agents
inscrits
au
tableau
d’avancement
de
grade
établi
pour
l’année
2025.
Cette
modification,
préalable
à leur
nomination,
se traduit
par
la création
des
emplois
correspondant
aux
grades
d’avancement.
Selon
les
dispositions
des
articles
79
et
80
de
la Loi
N°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
régissant
l’avancement
de
grade
à
un
cadre
supérieur
au
sein
d’un
même
cadre
d’emplois,
notre collectivité
a la possibilité
de promouvoir
un agent parmi
le personnel
remplissant
l’ensemble
des
conditions
requises.
Il est
précisé
que
cette
délibération
n’est
pas
soumise
à l’avis
préalable
du
Comité
social
territorial
compétent. Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
:
Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
VU
la loi n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
VU
le
décret
n°2020-1533
du
8 décembre
2020
relatif aux
commissions
administratives
paritaires
et aux
conseils
de
discipline
de
la fonction
publique
territoriale
;
VU
l'avis
du
comité
technique
du
centre
de
gestion
de
l’Hérault
en
date
25
novembre
2021
relatif
au
projet
de
lignes
de
directrices
de
gestion
de
la commune ;
VU
les
lignes
directrices
de
gestion
arrêtées
en
date
du
9 décembre
2021 ;
VU
la délibération
n°2024-65
en
date
du
16
décembre
2024
portant
sur
la création
de
deux
postes
permanents
d’agent
technique
pour
l’entretien
des
locaux
communaux
et mettant
à jour
le tableau
des
effectifs ;
Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée
municipale
de :
—
créer
un
poste
de
brigadier-chef principal
à temps
complet
;
—
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
de
la commune à la
suite
des
créations
et suppressions
de
poste.
Pour
information,
depuis
la dernière
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
:
—
les
deux
postes
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
(17h30)
ont
été
pourvus.
15 Son
Maire
entendu,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
1
Contre
Bernard
MAZEL,
1
Abstention
: Joël
VEILLET,
18
Pour
—
ADOPTE
cette
proposition
ainsi
que
la modification
du
tableau
des
effectifs
tel qu’annexé
à la présente
délibération
;
—
DIT
que
la création
du
poste
fera
l’objet
d’une
déclaration
de
vacance
d’emploi
sur
le site
« Emploi
territorial
»
;
—
DIT
que
les crédits
seront
inscrits
au budget
de
la collectivité
;
—
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif à cette
décision.
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
_ Filière administrative
es
Lo
Directrice
générale
des
1
Attaché
principal
| Attaché
principal
A
services
Pourvu
35
4
Adjoint
administra-
Adjoint administratif principal
c
Agent
administratif-
Bof
35
tif
1ère
classe
RH
-Comptabilité
Adjoint
administra- | Adjoint administratif
principal
Agent
administratif - ac-
1
tif
ère
classe
ë
cueil
polyvalence
PO
2
Adjoint
administra- | Adjoint
administratif
principal
Agent
administratif et com-
1
tif
2ème
classe
Ê
munication
Non
pourvu |
35
/
Adjoint
administra-
Adjoint
administratif principal
c
Agent
administratif - Urba-
Pourvu
35
tif
2ème
classe
nisme
Adjoint
administra- | Adjoint administratif
principal
Agent administratif - ac-
tif
2ème
classe
C
cueil polyvalence
Fous
35
4
Adjoint
administra-
Adjoint administratif
principal
C | Agent
urbanisme
Bourvu
26
tif
2ème
classe
Î
+
administra-
Adjoint administratif
C | Agent
agence
postale
Pourvu
21
Adjoint
administra- | ,
..
ad
Communication
et vie as-
1
tif
Adjoint
administratif
C
sociale
Pourvu
35
16 Filière technique
ne
4
Technicien
Technicien
principal
1ère
B
Responsable
service tech-
Pourtii
35
classe
nique
1
Agent
de
maîtrise
| Agent
de
maîtrise
C |
Agent
technique
polyvalent | Non
pourvu
35
.
!
Adjoint
technique
principal
.
1
Adjoint technique
1ère classe
C
| Agent technique
polyvalent | Pourvu
35
Lu
Adjoint technique
principal
.
1
Adjoint technique
fôre classe
C | Agent technique
polyvalent | Pourvu
35
1
Adjoint
technique
on
‘echnique
prinaipal
C |
Agent
technique
polyvalent | Pourvu
35
ère
classe
1
Adjoint technique
| Adjoint technique
C | Agent technique
polyvalent | Pourvu
35
1
Adjoint technique
| Adjoint technique
C
| Agent technique
polyvalent | Pourvu
17,30
1
Adjoint
technique
ue
tonique
prinepal
C |
Agent
technique
polyvalent | Pourvu
35
ème
classe
1
Adjoint technique
| Adjoint technique
C | Chargé
d'entretien
Pourvu
17,30
1
Adjoint
technique
| Adjoint
technique
C |
Chargé
d'entretien
Pourvu
17,30
4
Adjoint technique
Adjoint technique
principal
c
Placier cdd sur emploi
per-
Pan
8
2ème
classe
manent
3-3-1
Filière
sécurité
1
Gardien
brigadier
| Gardien
brigadier
C
|
Policier municipal
Pourvu
35
1
A
Prin
Brigadier-chef
principal
C
|
Policier
municipal
Non
pourvu
35
REPARTITION
DES
EMPLOIS
POURVUS
ET
NON
POURVUS
Filière administrative
Emplois
pourvus
8
Non
pourvu
1
Filière technique
Emplois
pourvus
10
Non
pourvu
1
Filière sécurité
Pourvu
1
Non
pourvu
1
Total
Pourvu
19
Non
pourvu
3
c.
Mise
à jour
de
l’organigramme
de
la commune
de
Saint
Martin
de
Londres
L’organigramme
a
été
approuvé
par
le
Centre
de
Gestion
de
l’Hérault
(CDG34)
avec
17
agents
communaux.
17 8I
+TOT/0T/07 ne aol e asyy
___1N3OVT __ TETE AN39YI
AN3OYT
#3DVId SINIVWNH SIDENOSSIE
SINVNE
ALVDOSSY JA NOLLYINdOd
NOLVIINNANOD VV SDIAUSS SLHOGANS SIDIAU3S
| | |
AN3OVT
SROUURS S2p
+TOT 3W80LIO S3DIAU3S S3Q NOLVYSINYO VOS S384Y SIYONOT-IO-NLLETNI-LNIYS 3ISIVN SN YOINYOYO 5.
Finances
locales
a.
Secours
d’urgences
aux
sinistrés
de
Mayotte
Mme
Catherine
BRUNEL-CHALIER
demande
où vont
ces
subventions.
M
Gérard
BRUNEL
et M
Christophe
LACROIX
répondent
que
ce
sont
les
associations
des
Maires
de
France
qui
s’en
occupent
et que
cette
subvention
revient
à la Protection
civile.
M
Gérard
BRUNEL
explique
que
la communauté
de
communes
va
faire
également
un
versement
et que
le Président
a demandé
aux
36
communes
du
territoire
de
faire
leurs
choix.
Mayotte
est
un
département
français
et nous
avions
participé
également
aux
subventions
lors
des
inondations
de
la Roya
dans
la région
Alpes-Maritimes.
DELIBERATION
2025-06:
FINANCES
LOCALES
—
SECOURS
D'URGENCE
AUX
SINISTRES
DE
MAYOTTE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2121-15
et
L5211-
10
;
VU
l’urgence
de
la situation
;
Monsieur
le Maire
indique
que
face
au
passage
du
cyclone
CHIDO),
qui
a dévasté
l’île
de
Mayotte,
PAMF,
en
partenariat
avec
la
Protection
Civile,
la
Croix
rouge,
France
urbaine,
l’'ANEL
et
PUNCCAS,
a appelé
les
communes
et
les
intercommunalités
à participer
à la
solidarité
nationale
pour
soutenir
la population
de
Mayotte,
ses
communes
et ses
élus.
Le
Gouvernement
et l’ensemble
des
associations
agréées
de
sécurité
civile
sont
bien
évidemment
mobilisés
pour
accompagner
la
population
frappée
par
cet
évènement
dramatique.
Sensible
aux
drames
humains
et
aux
dégâts
matériels
que
cette
catastrophe
d’une
ampleur
exceptionnelle
engendre,
la Commune
de
Saint-Martin-de-Londres
tient
à apporter
son
soutien
et
sa
solidarité
à la population
de
Mayotte.
Aussi,
Monsieur
le Maire
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
la Commune
de
Saint-
Martin-de-Londres
contribue
à
soutenir
les
victimes
du
cyclone
Chido
à Mayotte
dans
la mesure
de
ses
capacités,
de
la manière
suivante :
—
Allouer
une
aide
exceptionnelle
d’un
montant
de
2 000,00
€ ;
—
à la Protection
Civile,
sise
Fédération
Nationale
de
Protection
Civile
(FNPC),
Tour
Essor,
14
Rue
Scandicci,
93500
PANTIN.
Son
Maire
entendu,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
présents
et
des
représentés,
—
ALLOUE
une
aide
exceptionnelle
d’un
montant
de
2
000,00
€
pour
l’année
2025
à
la
Protection
civile.
—
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif à cette
décision.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à
19h45.
Le
Maire
19