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Procès Verbal - cm 2025 01 30 proces verbal
Procès Verbal - cm 2023 10 19 proces verbal
Procès Verbal - cm 2023 04 13 proces verbal
Procès Verbal - 2025 12 18 proces verbal
Procès Verbal - 2025 10 09 proces verbal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Londres.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 10 09 proces verbal)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Département
de
l’Hérault
Mairie
de
Saint-Martin-de-Londres
34380
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 OCTOBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
neuf
octobre
à
18h30,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
SAINT-MARTIN-DE-LONDRES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
BRUNEL,
Maire.
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
23
Présents
17
Représentés
4
Votants
21
Présents:
Gérard
BRUNEL,
Luc
MAUREL,
Dominique
POUDEVIGNE,
Corinne
Absents
:
COBOS,
Bernard
MAZEL,
Jean-Pierre
CAMPANA,
Sandrine
BANAL,
Christophe
CUFFY,
Séverine
LEBAS,
Denis
REYNARD,
Michel
GUICHE,
Marianne
ALBERTINI,
Catherine
CHALIER-BRUNEL,
Michel
PRUNET,
Benoit
JOUANDON,
Emeline
SEBERT,
Joël
VEILLET
Christophe
LACROIX
a donné
procuration
à Séverine
LEBAS,
Cédric
ROECKEL
a donné
procuration
à Luc
MAUREL,
Nelly
GOHIER
a donné
procuration
à Dominique
POUDEVIGNE,
Bénédicte
PIVOT
a donné
procuration
à Michel
PRUNET.
Guy
GINER-LACROIX,
absent
sans
procuration,
Emmanuel
DUPIN,
absent
sans
procuration.
Secrétaire
de
séance
: Michel
GUICHE
Le
quorum
est atteint,
la séance
s’ouvre
à
18h42.
Il
est
procédé,
conformément
à l’article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
à
l’élection
d’un
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
municipal.
Monsieur
Michel
GUICHE a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a accepté.
Votants
:
Pour
:
Contre :
21 21 0
Abstentions :
0 Monsieur
le Maire
demande
que
soit
apportée
une
modification
à l’ordre
du jour
DELIBERATION
2025-40
- OBJET
: APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
L’ASSOCIATION
LA
SAISON
ARTISTIQUE
DE
MELANDO
A
l’unanimité,
l’assemblée
approuve
cette
modification.
Ordre
du jour
:
1. 8.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
10 juillet
2025
Compte-rendu
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
au
Maire
(article
L. 2122-22
du
CGCT
-
délibération
du
conseil
municipal
du
10 juillet
2020)
Urbanisme
a.
Approbation
sur
la convention
de
mise
à disposition
de
service
entre
la commune
et la
CCGPSL
concernant
la Lutte
contre
la Cabanisation
Intercommunalité
a.
Présentation
du
rapport
annuel
d’activité
2024
de
la CCGPSL
Finances
a.
Décision
modificative
— ajustement
budgétaires
liés à la cession
de terrain
et correction
d’une
erreur
technique
b.
Réparation
de
la salle
du
Bicentenaire
à la suite
de
dégradation
: émission
d’un
titre
de
recette
auprès
du
Comité
de
la fête
c.
Attribution
d’une
subvention
aux
associations
Club
Taurin
Lou
Martin
et
Association
Saint-Martinoise
d.
Versement
d’un
don
en
faveur
des
communes
sinistrées
des
Corbières
à
l’association
des
Maires
de
l’ Aude
Politique
de
la
ville,
habitat,
logement
a.
Avis
sur
le
projet
de
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
et
d’information
du
demandeur
de
logement
social
(PPGDID)
Approbation
de
la
convention
de
partenariat
avec
l’association
la
saison
artistique
de
MELANDO Questions
d’actualité 1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
10
juillet
2025
Monsieur
le Maire
soumet
à l’approbation
du
Conseil
municipal
le procès-verbal
de
la séance
du
10 Juillet 2025. Madame
Emeline
SEBERT
fait
remarquer
qu’il
y
a une
erreur
de
date
en
page
3
concernant
le
point
a du
3.Urbanisme.
Il
est
noté
« par
délibération
du
18
septembre
2024
»
or
il est
question
du
3
avril
2025.
Madame
COBOS
et Madame
CHALIER
précisent
que
c’est une
étude
environnementale
qui
date
du
14
septembre
2023.
Le
procès-verbal
est
approuvé
par
18
voix
pour
et
3
abstentions
(Emeline
SEBERT,
Catherine
CHALIER-BRUNEL
et Michel
PRUNET)
2.
Compte-rendu
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
au
Maire
(article
L.
2122-22
du
CGCT
-— délibération
du
conseil
municipal
du
10
juillet
2020)
Marché
public
de
travaux
: réaménagement
et
mise
en
valeur
de
la
place
de
l’Église
— 34380
Saint-Martin-De-Londres Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Martin-de-Londres,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-22,
L.
2131-1
et
L.2131-2, VU
la
délibération
N°
31/2020
du
conseil
municipal
du
10/07/2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a chargé
le Maire,
par
délégation,
de
prendre
tout
décision
concernant
la préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
CONSIDERANT
le souhait
de
la commune
de réaménager
et mettre
en
valeur
la place
de
l’église.
CONSIDERANT
la procédure
adaptée
ouverte,
soumise
aux
dispositions
des
articles
L.
2123-1
et
R.
2123-1
du
Code
de
la commande
publique,
portant
les
références
: MAPA-2025-TX-01,
publié
le
13/06/2025 ;
CONSIDERANT
que
les prestations
sont
réparties
en trois
lots
:
-
Lot
01
: MACONNERIE
ET
DIVERS
-
Lot
02
: PLANTATIONS
-__
Lot
03
: RESTAURATION
DE
LA
CROIX
DE
PIERRE
CONSIDERANT
le rapport
d’analyse
des
offres
en
date
du
17/07/2025 ;
DECIDE
ARTICLE
1:
De
confier
le
marché
public
de
travaux
relatifs
aa
REAMENAGEMENT
ET
MISE
EN
VALEUR
DE
LA
PLACE
DE
L'EGLISE
-— 34380
SAINT-MARTIN-DE-LONDRES,
à : -
LOT
01
: MACONNERIE
ET
DIVERS
SARL
MUZZARELLI
—
816
AVENUE
PAUL
TEISSERENC
-— 34700
LODEVE
Montant
: 123
024,29
€ HT
soit
147
629,15
€ TTC
-
LOT
02
: PLANTATIONS
ID
VERDE
AGENCE
DE
MONTPELLIER
—
6 RUE
DU
TERRAL
— ZI
DE
L’'EMBOSQUE
— 34770
GIGEAN
Montant
: 9
100,00
€ HT
soit
10
920,00
€ TTC
-
LOT
03
: AMÉNAGEMENTS
INTÉRIEURS
ATELIER
JEAN-LOUP
BOUVIER
— 9 RUE
DU
PONANT
— 30133
LES
ANGLES
Montant
: 23
644,44
€ HT
soit 28 373,33
€ TTC
ARTICLE 2 : Les
dépenses
pour
la commune
de
Saint-Martin-de-Londres
seront
prélevées
sur
les exercices
2025
et suivants. ARTICLE
3:
Il sera
rendu
compte
de
cette
décision
lors
de
la prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
ARTICLE
4 :
Mme
la Directrice
générale
des
services
et M.
le Trésorier
principal
municipal
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Le
Conseil
municipal
prend
acte.
Monsieur
le Maire
explique
ensuite
que
les murs
au
droit
des
escaliers
ont
été refaits
également
et
l'escalier
repris.
Le
choix
du
sol
et
les
modifications
permettant
un
bon
écoulement
des
eaux
pluviales. La
fin
des
travaux
est
estimée
en
février
2026.
3.
Urbanisme
a.
Lutte
contre
la
cabanisation
—
approbation
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
service
entre
la
CCGPSL
et
la
commune
de
Saint
Martin
De
Londres
Monsieur
le Maire
expose
que
trente-quatre
communes
ont
signé
la charte
départementale
de
lutte
contre
la cabanisation.
La
cabanisation
est une
pratique
consistant
à des
fins d’habitat
permanent
ou
occasionnel,
à occuper
ou
construire
un
immeuble
sans
autorisation
sur
une
parcelle
inconstructible.
Elle
peut
prendre
des
formes
très
diverses
: cabanons
et
autres
constructions
de
bric
et
de
broc
; caravanes,
résidences
mobiles
de
loisirs
ou
habitations
légères
de
loisirs
indûment
implantés
; mazets,
pavillons,
villas
ou
même
véritables
«
maisons
d’architecte
». Les
enjeux
de
la cabanisation
sont
multiples :
- enjeux
sociaux,
mais
aussi
enjeux
d’hygiène
et de
salubrité
lorsque
cette
cabanisation
est
la
conséquence
(au
moins
pour
une
part)
de
l’absence
de
logements
financièrement
accessibles
et
qu’elle
se
traduit
alors
par
la
relégation
des
familles
et
de
leurs
enfants
et
l’absence
de
raccordement
au
réseau
d’eau
potable
;
- enjeux
de
sécurité
tenant
à
l’exposition
plus
fréquente
des
zones
cabanisées
aux
risques
naturels
(inondation/incendie
de
forêt)
mais
aussi
à l’éloignement
des
secours ;
- enjeux
environnementaux
mais
aussi
économiques
avec
le
déversement
des
eaux
usées
non
traitées
dans
le milieu
naturel,
les
atteintes
aux
paysages,
la dégradation
de
l’image
du
département
— touristique
mais
pas
seulement
—
et
de
multiples
coûts
pour
la
collectivité
(non
perception
des
taxes
/
collecte
des
déchets
et
autres
équipements
et
services
de
proximité).
La
charte
vise
à
matérialiser
les
engagements
que
l’Etat
et
les
communes
jugent
nécessaire
de
prendre,
en
présence
du
parquet
du
Procureur,
pour
enrayer
le
développement
de
la cabanisation,
pour
mettre
fin
aux
constructions
précaires
et vulnérables,
pour
identifier
les
situations
de
précarité
sociale,
pour
prévenir
les
atteintes
à
l’environnement
et
à
l’image
du
département
et
pour,
progressivement,
y porter
remède.
Les
principes
qui
guident
l’action
pénale
en
matière
d’urbanisme
et d’environnement
sont
:
a)
Concertation
renforcée
entre
toutes
les
institutions
concernées
;
b)
Implication
étroite,
directe
et suivie
des
communes
dans
la verbalisation ;
c)
Poursuites
correctionnelles
concentrées
sur
les
infractions
les plus
graves
;
d)
Et
pour
les
petites
infractions,
recours
à la procédure
de
répartition
confiée
au
délégué
du
procureur
par
le parquet
Pour
rappel,
la Commune
est
compétente
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
à
l'exception
de
celles
mentionnées
à
l'Article
L.
422-2
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
relèvent
du
Préfet. Le
Maire
reste
compétent
pour
la délivrance
des
actes
d'urbanisme
sur
le territoire
de
sa Commune
et par
conséquent
pour
lutter
contre
la cabanisation
sur
son
ressort
territorial.
Monsieur
le Maire
présente
la convention.
Objet
: La
CCGPSL
met
à disposition
de
la Commune,
les
agents
du
service
application
du
droit
des
sols
pour
lutter
contre
la cabanisation
dont
les
constructions
illégales
en
zone
naturelle
et agri-
cole
du
territoire
communal.
Parties
: La
Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Alain
BARBE
; La
commune
de
Saint-Martin-de-Londres,
représentée
par
M.
BRUNEL,
Agissant
en
qualité
de
Maire
Date
de
début
: 1° juillet
2025
Durée
: deux
ans.
Aucune
reconduction
tacite
n’est
prévue
Conditions
tarifaires
: Mise
en
place
à titre
gratuit
de
via
la convention
de
service
entre
les
deux
parties. Une
discussion
s’engage,
Madame
SEBERT
demande
si la préfecture
ne
se décharge
pas
de
la surveillance
sur
la commune. M.
MAUREL
répond
que
non.
En
effet,
ils détectent
les anomalies
et laissent
la commune
faire
les
interventions
(elle
connaît
la majorité
des
cas).
M.BRUNEL
précise
que
le suivi
sera
plus
régulier
et les
infractions
vite
détectées
et résolues.
Mme
CHALIER
demande
si les
communes
restent
maîtresses
des
décisions
?
M.MAUREL
répond
que
la préfecture
demande
des
précisions
sur
les
anomalies
signalées.
M.
JOUANDON
demande
si
cela
va
engendrer
un
supplément
de
travail
pour
les
agents
de
la
commune,
ce
à quoi,
M.
MAUREL
répond
non.
Le
service
urbanisme
de
la commune
reste
maître
des
décisions,
et cela
représente
2 à 3
réunions
par
an,
mais
peu
de
supplément
de
travail.
Madame
SEBERT
et M.
PRUNET
demandent
ce qu'il
se passe
si le logiciel
« Aigle
» ne
fonctionne
pas
: es
ce
que
l'état
fait faire
les vérifications
aux
communes
?
M.MAUREL
et
M.
BRUNEL
précisent
que
le
logiciel
travaille
pour
constater
les
dérives,
mais
dans
tous
les
cas
les
agents
restent
maîtres
des
décisions.
Une
question
est
posée
sur
les
abris
à
chevaux:
dans
la
presque
totalité
des
cas,
il
n'est
pas
nécessaire
de
faire
détruire.
Mme
CHALIER
fait remarquer
qu'au
départ,
la loi de
décabanisation
est faite pour
lutter
contre
les
habitats
insalubres
et les constructions
illégales
des
« marchands
de
sommeil
». Mais
elle
prend
un
tournant
dérangeant,
car
il peut
y avoir
selon
elle,
des
exagérations
: convocation
par
les
agents
de
la
DDTM,
un
adjoint
à
l'urbanisme,
la
police
municipale,
etc.
il
ne
faut
pas
laisser
de
dérives
s’installer. Madame
SEBERT
dit qu'elle
craint
qu'il y
ait du
favoritisme
suivant
les personnes
concernées.
Madame
LEBAS
répond
qu'il
ne
peut
pas
y
avoir
de
favoritisme
car
les
constats
sont
faits
automatiquement
et le conseil
municipal
tranchera.
M.MAUREL
et
M.
BRUNEL
précisent
que
ce
sera
avec
les
agents
de
la
CCGPSL
que
la
convention
sera
mise
en
forme.
Monsieur
le Maire
demande
donc
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la convention jointe
en
annexe
de
la présente
délibération,
Après
discussion,
Le
Conseil
municipal,
Par
19
VOIX
POUR,
1
VOIX
CONTRE
(ALBERTINI
Marianne),
1
ABSTENTION
(SEBERT
Emeline) VU
le pouvoir
de
police
du
Maire,
VU
l'article
5211-4-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
compétences
de
la
Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
(CCGPSL)
en
matière
de protection
de
l’environnement
et la définition
de
l’intérêt communautaire,
VU
la signature
de
la charte
départementale
de
lutte
contre
la cabanisation
en
date
du
12
septembre
2024
entre
la commune
de
Saint-Martin-de-Londres
et la CCGPSL
et l’Etat,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
d’adhésion
de
la charte
départementale
de
lutte
contre
la
cabanisation
en
date
du
08
février
2024, -
APPROUVE
la
convention
de
mise
à
disposition
de
service
entre
la
commune
de
Saint
Martin
de
Londres
et la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
;
-
AUTORISE
M.
le Maire
à entreprendre
toutes
les
démarches
afférentes
à cette
décision.
4.
Intercommunalité
a.
Présentation
du
rapport
annuel
d’activité
2024
de
la
CCGPSL
Monsieur
le Maire
expose
:
L’article
L5211-39
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« le
président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPIC)
adresse
chaque
année
au
maire
de
chaque
commune
membre
un rapport retraçant
l’activité
de
l’établissement,
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l’organe
délibérant
de
l’établissement.
Ce
rapport
fait
donc
l’objet
d’une
communication
du
Maire
au
Conseil
Municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
délégués
de
la commune
à l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
»
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
« le
Président
de
l’EPIC
peut
être
entendu,
à
sa
demande,
par
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
ou
à la demande
de
ce
dernier.
»
Monsieur
le Maire
demande
donc
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
du
rapport
d’activité
2024
en
annexe
de
la présente
délibération,
Le
Conseil
municipal
A
l’unanimité
des
présents
et
des
représentés,
-
PREND
ACTE
de
la présentation
du
rapport
annuel
d’activité
2024
de
la CCGPSL.
5.
Finances
x
a.
Décision
modificative
—
ajustement
budgétaires
liés
à
la
cession
de
terrain
et
correction
d’une
erreur
technique
Monsieur
le
Maire
expose
que
lors
du
vote
du
budget
primitif
2025
une
erreur
technique
est
intervenue
dans
la manière
de
traduire
la cession
d’un
terrain
dans
les
écritures
budgétaires.
En
effet
:
-
En
cas
de
cession
d’un
bien
communal,
seule
la recette
au
compte
024
doit
être
inscrite
au
budget.
-
Les
autres
mouvements
comptables
(sortie
de
l’actif,
neutralisations
d’amortissements,
etc.)
ne
doivent
pas
être
prévus
au
budget :
ils sont
automatiquement
générés
par
le comp-
table
public
sous
forme
d’une
décision
modificative
technique.
Par
erreur,
toutes
les
écritures
avaient
été
inscrites
dès
le
budget
primitif,
ce
qui
a déséquilibré
artificiellement
le budget.
La
présente
décision
modificative
vise
donc
uniquement
à :
- _
Corriger
cette
erreur
d’imputation
en
ne
conservant
que
la recette
au
compte
024
;
-
Permettre
le rééquilibrage
global
des
sections
à travers
une
DM
technique. Les
tableaux
d’équilibre
présentés
dans
la délibération
retracent
ces
ajustements.
Il
s’agit
donc
d’une
correction
purement
technique,
sans
incidence
réelle
sur
la
situation
financière
de
la commune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.1612-1
et
suivants
relatifs
aux
règles
budgétaires
et comptables
des
communes ;
Vu
le budget
primitif de
l’exercice
2025
adopté
par
délibération
en
date
du
3 avril 2025
Considérant
qu’une
cession
de
terrain
est
intervenue ;
Considérant
qu’en
cas
de
cession,
seule
la recette
au
compte
024
doit
être
prévue
au
budget
; les
autres
écritures
sont
automatiquement
générées
par
le
comptable
public
sous
la
forme
d’une
Décision
Modificative
technique,
de
sorte
qu’il
n’y
a pas
lieu
de
les
inscrire
directement
au
budget
communal ; Considérant
qu’à
la
suite
d’une
erreur
technique
lors
de
l’élaboration
du
budget
primitif,
l’ensemble
des
écritures
avait
été
inscrit,
ce
qui
nécessite
aujourd’hui
de
corriger
l’équilibre
budgétaire
;
Considérant
qu’il
convient
d’adopter
une
décision
modificative
permettant
de
rétablir
les
équilibres
comptables
;
Ayant
entendu
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
présents
et des
représentés
:
DECIDE
:
Article
1
:
D’approuver
la Décision
Modificative
n°1
suivante,
relative
à la prise
en
compte
de
la recette
de
cession
et permettant
le rééquilibrage
comptable
consécutif
à cette
correction : 34274
SAINT-MARTIN
DE
LONDRES
.
DMn°1
2025
Code
INSEE
Budget
Principal
460
00
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Municipal
Ajustement
budgétaire
- cession
de
terrain
“
Dépenses
(1)
Recettes
[U)
ésignation
TR
5
ni
:
3
Diminution
de |
Augmentation
|
Diminution
de | Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-60822
: Fournitures
de
petit
équipement
0.00
€
18.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D 041
: Charges
à caractère
général
0,00 €
18,00
€
0,00 €
0,00 €
D-8751
: Valeurs
comptables
des
immobilisations
cédées
5600.00
€
0,00 €
0.00 €
0,00
€
{hors
ASA)
TOTAL
D 042
: Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
5 600,00
€
0,00 €
0,00 €
0,00 €
sections R-7751
: Produits
des
cessions
d'immobilisstions
(hors
0.00
€
0.00 €
5 582.00
€
0.00
€
ASA) TOTAL
R
77
: Produits
spécifiques
0,00 €
0,00 €
5 582,00
€
0,00
€
Total
FONCTIONNEMENT
5 600,00 €
18,00€
5 582,00 €
0,00€
INVESTISSEMENT
R-024 : Produits
des
cessions
d'immobilisations
0.00
€
0,00€
0.00 €
5600.00
€
TOTAL
R
024
: Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
€
0,00
€
0,00
€
5 600,00
€
R-2111
: Terrains
nus
0.00
€
0.00
€
5600.00
€
0.00
€
TOTAL
R
040
: Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
0,00
€
0,00€
5 600,00
€
0,00
€
sections
Total
INVESTISSEMENT
0,00 €
0,00€
5 600,00 €
5 600,00 €
Total Général
-5582,00 €|
-5 582,00
€|
Article
2
:
De
reconnaître
qu’il
s’agit
d’une
erreur
purement
technique
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
les
formalités
nécessaires
auprès
du
comptable
public
et des
services
préfectoraux.
b.
Réparation
de
la
salle
du
Bicentenaire
à
la
suite
de
dégradation
: émission
d’un
titre
de
recette
auprès
du
Comité
de
la fête
Lors
de
la
mise
en
service
de
la
Salle
du
Bicentenaire,
le
Conseil
municipal,
par
délibération
n°2025-07
avait
approuvé
la mise
en
place
de
tarifs
en
cas
de
dégradation
des
salles
communales.
Il
a
été
constaté
des
dégradations
dans
la
Salle
du
Bicentenaire
lors
de
la
fête
organisée
par
le
COMITE
DE
LA
FETE.
Les
travaux
de peinture
ont
été réalisés
en
régie
par
le service
technique
communal
dont
le montant
de
l’opération
s’élève
à : 95
m°? x 25
€ = 2 375.00
€.
Une
discussion
s’engage,
Madame
SEBERT
et
M.
PRUNET
demandent
si
cette
salle
est
bien
adaptée
à
la
fête
votive.
En
connaissance
de cause,
le comité
l'a dégradée,
ils doivent
donc
repeindre.
M.BRUNEL
répond
que
toutes
les associations
qui
ont
signé
la convention
d'utilisation
de
la salle,
connaissent
les
contraintes. Madame
SEBERT
dit qu'elle
est
d'accord
pour
que
ceux
qui
ont
dégradé
réparent.
Madame
CHALIER
rajoute
que
c'est
d'autant
plus
vrai
qu'ils
ont
signé
la convention
d'utilisation.
M.
JOUANDON
dit
qu'il
ne
faut
pas
que
les
autres
associations
pensent
qu'on
n'a
pas
fait
payer
ceux
qui
ont
dégradé.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
A
l’unanimité
des
présents
et des
représentés :
DECIDE
- __ D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à émettre
un
titre
d’un
montant
de
2
375,00
€
à l’at-
tention
de
l’association
LE
COMITE
DE
LA
FETE
;
- __ D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à de
signer
tout
document
relatif à cette
décision.
c.
Attribution
d’une
subvention
aux
associations
Club
Taurin
Lou
Martin
et
Association
Saint-Martinoise
Monsieur
le Maire
rappelle
le rôle
essentiel
des
associations
sur
la commune.
La
commune
de
Saint-Martin-de-Londres
apporte
son
soutien
financier
à
de
nombreuses
associations
pour
les
aider
à pérenniser
et développer
leurs
activités,
à mener
des
projets,
mettre
en
place
de
nouvelles
actions
ou
événements.
Elle
le
fait
sur
la
base
des
dossiers
de
demande
de
subvention
reçus,
en
tenant
compte
notamment
de
facteurs
tels
que
le
niveau
d’activités
des
associations,
leur
nombre
d’adhérents,
l’accès
des
publics
les
plus
larges
aux
actions
proposées,
leur
contribution
à l’animation
de
la ville,
la part
des
fonds
propres,
etc.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’il
est
nécessaire
et
indispensable
de
sécuriser
financièrement
et
juridiquement
les
relations
entre
commune
et
associations,
c’est
pourquoi
une
convention
sera
établie
avec
chaque
association
bénéficiaire
d’une
subvention.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
si un
ou
plusieurs
membres
du
Conseil
municipal
sont
intéressés
à
l’affaire
qui
en
objet,
soit
en
leur
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
ils
sont
tenus
de
ne
pas
participer
aux
débats,
ni au vote
et de sortir de
la salle.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
demandes
de
subvention
déposées
par
les
associations ;
VU
les propositions
de
la commission
Associations
et Sports
du
18
septembre
2025 ;
Il est proposé
d’attribuer
les
subventions
aux
associations
suivantes :
Association
Montant
proposé
Club
Taurin
Lou
Martin
(projet Féria
octobre
2025)
3
000,00
€
eS
Saint-Martinoise
(projet
: Marché
de
2
000,00
€
10 Une
discussion
s’engage,
Madame
SEBERT
demande
si
le
temps
passé
par
les
services
techniques
aux
préparations
des
manifestations
est
déduit
des
subventions
?
Madame
LEBAS
lui répond
que
les
associations
font
vivre
et animent
le village
et aucune
ne
voit
sa subvention
imputée.
Madame
SEBERT
demande
qui
est responsable
de
la manifestation
?
M.BRUNEL
lui
répond
que
c'est
la Mairie
qui
vérifie
la
sécurité,
surtout
pour
les
manifestations
organisées
par
des
personnes
jeunes
qui
sont
moins
attentives
à cet
aspect
important.
Ayant
entendu
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
DECIDE
—
D’ATTRIBUER
aux
associations
suivantes,
le montant
tel
que
présenté
;
Ne
prennent
pas
part
au
vote
:
-
M.
BRUNEL
Gérard
et Mme
BANAL
Sandrine
pour
l'attribution
d'une
subvention
à l’as-
sociation
Club
Taurin
Lou
Martin
;
-
M.
JOUANDON
Benoît
et Mme
SEBERT
Emeline
pour
l'attribution
d’une
subvention
à
l’Association
Club
Taurin
Lou
Martin
;
Association
Montant
voté
Vote
Club
Taurin
Lou
Martin
(projet
Féria
octobre
2025)
3
000,00
€
POUR
: 19
an
Saint-Martinoise
(projet
: Marché
de
2 000,00
€
POUR
: 19
—
DE
DIRE
que
les sommes
nécessaires
sont
prévues
au budget
primitif 2025
de
la com-
mune
;
—
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
d.
Versement
d’un
don
en
faveur
des
communes
sinistrées
des
Corbières
à
l'association
des
Maires
de
l’Aude
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le 5 août
2025,
un
incendie
d’une
intensité
exceptionnelle
a ravagé
le
massif
des
Corbières,
parcourant
plus
de
17
000
hectares,
impactant
gravement
quinze
communes
audoises
et
provoquant
une
catastrophe
humaine,
sociale,
environnementale
et
économique. Face
à ce
drame,
l’Association
des
Maires
de
l’ Aude
(AMA)
avec
le
soutien
de
l’Association
des
Maires
de
France
(AMF)
se
tient
pleinement
aux
côtés
des
Maires
et
des
équipes
municipales
concernées.
Elle
a activé
un
fonds
de
solidarité
dédiés
aux
communes
sinistrées
afin
de
recueillir
des
dons
de
collectivités
territoriales,
d’entreprises
et de
citoyens.
Les
sommes
collectées
seront
ainsi
centralisées
par
l'AMA,
en
accord
avec
la
Préfecture,
et
redistribuées
équitablement
selon
les
besoins
exprimés
par
les
communes
touchées.
Monsieur
le Maire
sollicite
la collectivité
pour
se joindre
à cette
mobilisation
via un
don
de
2
000€.
11 Monsieur
le Maire
rappelle
que
si un
ou
plusieurs
membres
du
Conseil
municipal
sont
intéressés
à
l'affaire
qui
en
objet,
soit
en
leur
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
ils
sont
tenus
de
ne
pas
participer
aux
débats,
ni
au
vote
et de
sortir
de
la salle.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le communiqué
de
presse
de
l’AMF
en
date
du
07
août
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
À
l’unanimité
des
présents
et des
représentés
:
DÉCIDE
—
D’ATTRIBUER
un
don
de
2 000
euros
pour
l’association
des
Maires
de
l’ Aude
—
DE
DIRE
que
les
sommes
nécessaires
sont
prévues
au
budget
primitif
2025
de
la
commune
—
DE
SIGNER
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
6.
Politique
de
la
ville,
habitat,
logement
a.
Avis
sur
le
projet
de
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
et
d’information
du
demandeur
de
logement
social
(PPGDID)
Monsieur
le Maire
expose :
Plusieurs
lois
successives
ont
organisé,
depuis
2014,
le
système
d’attribution
des
logements
sociaux.
Elles
ont
placé
certains
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI
;
ceux
soumis
à
l’obligation
d’élaborer
un
programme
local
de
l’habitat
et
ceux
comportant
un
quartier
prioritaire
de
la politique
de
la ville
et dotés
de
la compétence
habitat)
comme
chefs
de
file
pour
la
définition
et
l’animation
des
politiques
intercommunales
d’attribution
des
logements
sociaux
:
- la loi
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
(ALUR)
;
- la loi
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la ville
et la cohésion
urbaine
(Lamy)
;
- la loi
du
27 janvier
2017
relative
à l’égalité
et à la citoyenneté
(LEC)
;
- la
loi
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique
(ELAN) : - Ja
loi
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(3DS).
Les
EPCI
occupent
ainsi
désormais
un
rôle
central
dans
le
domaine
des
politiques
d’habitat
et en
particulier
du
logement
social.
La
politique
intercommunale
des
attributions
de
logements
sociaux
se veut
donc
territorialisée,
mais
également
partenariale
et de
nature
à améliorer
les services
rendus
aux
demandeurs
de
logement
social.
C’est
dans
ce
cadre
que
la communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
a installé,
le 7 juin
2024,
sa Conférence
intercommunale
du
logement
(CIL).
Cette
instance
partenariale
est coprésidée
par
l’EPCI
et l’État
et réunit :
- les
maires
des
communes
de
l’EPCI ;
- les
bailleurs
sociaux
et les réservataires
de
logements
sociaux
du
territoire
;
12 - les associations
de locataires
et les organismes
d’insertion
ou
de défense
des personnes
en situation
d’exclusion
par
le logement.
Depuis
l'installation
de
cette
CIL,
des
travaux
partenariaux,
associant
les
communes
du
territoire,
ont
été menés
pour
élaborer
les dispositifs
permettant
de
définir
et de
mettre
en
œuvre
une
politique
intercommunale
des
attributions
de
logements
sociaux :
- le plan
partenarial
de
gestion
de
la demande
et d’information
des
demandeurs
(PPGDID)
destiné
à
assurer
la
gestion
partagée
de
la
demande
entre
bailleurs
sociaux,
réservataires
et
guichets
enregistreurs,
à satisfaire
le droit
à l’information
des
demandeurs
de
logement
social
et à renforcer
la
transparence
dans
les
processus
d’attribution
des
logements
sociaux.
Le
plan
partenarial
comprend
notamment
un
système
de
cotation
de
la demande
de
logement
social
;
-
la
convention
intercommunale
d’attribution
(CIA),
qui
décline
de
manière
opérationnelle
les
orientations
adoptées
par
la CIL
en
matière
d’attributions
de
logements
sociaux
(mixité
sociale
et
prise
en
compte
des
publics
prioritaires)
et
engage
chaque
partenaire
signataire
dans
la
mise
en
œuvre
d’actions.
Le
code
de
la construction
et
de
l’habitation
prévoit
une
consultation
des
communes
sur
le projet
de
PPGDID
avant
son
approbation
par
la communauté
de
communes.
La
commune a été
saisie
le
10 juillet
2025.
Elle
dispose
de
deux
mois
pour
répondre.
À
défaut,
son
avis
est réputé
favorable.
La
CIL
du
6 juin
2025
a déjà
rendu
un
avis
favorable
à l’unanimité.
Le
projet
de
PPGDID,
élaboré
pour
une
durée
de
six
ans,
définit
notamment :
-
les
modalités
d’organisation
sur
le
territoire
du
service
d’accueil
et
d’information
des
demandeurs
de
logement
social
(SIAD),
prenant
la forme
d’un
réseau
partenarial
regroupant
les
organismes
suivants
: les
communes,
l’EPCI,
Le
Département,
les
services
de
l’État
qui
labellisent
les
demandes
prioritaires,
le
SIAO,
APF
France
Handicap,
la Maison
France
Services
La
Poste
de
Claret
et
Maison
France
Services
de
Saint
Martin
de
Londres,
les
guichets
enregistreurs
sans
antenne
locale
(Action
logement,
bailleurs
sociaux).
Pour
chacun
des
membres,
il s’agit
de
diffuser
et de relayer
les informations
relatives
à la demande
de logement
social
et de pouvoir,
le cas échéant,
orienter
les
demandeurs
vers
les
autres
partenaires
membres
du
réseau
selon
les besoins
identifiés.
Quatre
niveaux
d’accueil
et d’information
graduels
ont
été
définis.
Les
communes
sans
parc
social
relèvent
du
niveau
1
(accueil
et
information
simple)
: Assas,
Causse-de-la-Selle,
Cazevieille,
Ferrières-les-Verreries,
Fontanès,
Guzargues,
Le
Triadou,
Les
Matelles,
Mas-de-Londres,
Murles,
Notre-Dame-de-Londres,
Pégairolles-de-Buèges,
Rouet,
Saint-
André-de-Buèges,
Saint-Bauzille-de-Montmel,
Saint-Hilaire-de-Beauvoir,
Saint-Jean-de-Cuculles,
Sainte-Croix-de-Quintillargues,
Sauteyrargues,
Vacquières,
Viols-en-Laval.
Les
communes
avec
du
parc
social
(hors
communes
pôles
ou
dotées
d’un
CCAS)
relèvent
du
niveau
2
(accueil
et
information
détaillée)
:
Buzignargues,
Saint-Vincent-de-Barbeyrargues,
Claret,
Viols-le-Fort,
Saint-Jean-de-Cornies,
Saint-Jean-de-Buèges,
Lauret,
Combaillaux,
Valflaunès. Les
communes
pôles
des
bassins
Est
et Ouest
ainsi
que
d’autres
communes
avec
du
logement
social
relèvent
du
niveau
3
(accueil,
information
détaillée
et
accompagnement)
:
Saint-
Mathieu-de-Tréviers,
Saint-Martin-de-Londres,
Vailhauquès
(CCAS),
Saint-Gély-du-Fesc,
Saint-
Clément-de-Rivière
(CCAS),
Teyran
(CCAS)
La
communauté
de
communes
pourrait
relever
du
niveau
4
(information,
accueil,
accompagnement
et
enregistrement
de
la
demande).
Elle
a en
effet
engagé
une
réflexion
pour
créer,
à titre
expérimental,
un
guichet
d’enregistrement
des
demandes
de
logement
social
qui
serait
adossé
à la maison
France
Services
de
Saint-Martin-de-Londres.
Pour
le bon
fonctionnement
de
ce
SIAD,
une
plaquette
de
communication
numérique
comportant
un
socle
commun
d’informations
sera
élaborée
par
la communauté
de
communes,
en
associant
les
partenaires.
13 - les
modalités
de
la
gestion
partagée
des
demandes
de
logement
social
Le
PPGDID a
retenu
le
Système
National
d’Enregistrement
de
la demande
(SNE)
comme
outil
de
gestion
partagée
des
demandes
de
logement
social.
La
communauté
de
communes
et les communes
réservataires
peuvent
avoir
accès
à
cette
base
qui
rassemble
les
informations
transmises
par
les
demandeurs
et les
évolutions
des
demandes
au
cours
de
leur
traitement.
- les
modalités
de
prise
en
charge
des
demandeurs
prioritaires
et l’accompagnement
social
Les
publics
prioritaires
sont
ceux
qui,
parmi
les
demandeurs
de
logement
social,
présentent
une
situation
qui
demande
un
exemple
particulier.
Ils
sont
définis
par
le
plan
départemental
d’action
pour
le
logement
et l’hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD),
selon
quatre
niveaux
de
priorité
(les
ménages
dont
la
demande
a été
reconnue
prioritaire
et
urgente
au
titre
du
DALO,
les
ménages
sortant
de
dispositifs
d’accueil,
hébergement
et
insertion,
les
ménages
reconnus
en
difficultés
économiques
et sociales
et les ménages
relevant
d’autres
critères
de
priorité).
Ces
publics
peuvent
être
accompagnés
par
les
différentes
instances
du
PDALHPD
compétentes
pour
reconnaître
le
caractère
prioritaire
de
leur
demande
de
logement
social,
mais
aussi
par
l’antenne
de
la Maison
des
Solidarités
de
Saint-Mathieu-de-Tréviers
et par
les
CCAS
du
territoire
:
Vailhauquès
(Service
CCAS),
de
Saint-Clément-de-Rivière
(CCAS),
Teyran
(CCAS).
- la cotation
de
la demande
de
logement
social
Le
système
de
cotation
constitue
une
aide
à
la
sélection
des
candidats
en
vue
d’un
passage
en
commission
d’attribution
des
logements
(CAL)
et
pour
l’attribution
des
logements
sociaux.
Il
s’applique
de
manière
uniforme
à l’ensemble
des
demandes
de
logement
social
sur
le territoire
de
l’intercommunalité. En
complément
des
critères
obligatoires,
la communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
a
arrêté
une
liste
de
critères
facultatifs
et
locaux
afin
de
faire
valoir
des
priorités
locales
parmi
les
dossiers
des
demandeurs
(travailleurs
clés,
jeunes
de
moins
de
30ans,
habitants
de
l’intercommunalité,
etc.).
Elle
a aussi
décidé
de mettre
en place
un
système
de minoration
de
points
dans
deux
cas
de
figure
: refus
injustifié
d’une
proposition
de
logement
adaptée
et
troubles
de
voisinage
ou
menaces
envers
les personnels
des
collectivités.
- le dispositif
de
pilotage
et d’évaluation
du
PPGDID
Des
bilans
annuels
et
triennaux
de
la
mise
en
œuvre
du
PPGDID
devront
être
réalisés
par
la
communauté
de
communes,
ainsi
qu’une
évaluation
six mois
avant
son
terme.
Monsieur
le maire
propose
au
conseil
municipal :
- de
rendre
un
avis
FAVORABLE
sur
le
projet
de
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
et
d’information
des
demandeurs
(PPGDID)
présenté
par
la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup ; - de
l’autoriser
à signer
toutes
les
pièces
se rapportant
à ce
dossier.
Suite
à une
remarque,
Madame
COBOS
précise
qu'on
ne peut
pas
faire
un
nouveau
SIVU.
Après
discussion,
Le
Conseil
Municipal,
A
l’unanimité
des
présents
et des
représentés,
-
_ APPROUVE
le projet
de
plan
partenarial
de
gestion
de
la demande
et
d’information
des
demandeurs
(PPGDID)
présenté
par
la
Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
saint
Loup
;
-
AUTORISE
M.
le Maire
à entreprendre
toutes
les
démarches
afférentes
à cette
décision.
14 7.
Approbation
de
la
convention
de
partenariat
avec
l’association
la
saison
artistique
de
MELANDO
Monsieur
le Maire
expose :
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
développement
social
local,
la
commune
de
Saint-Martin-de-
Londres
souhaite
s’engager
dans
la création
d’un
espace
de
vie
sociale
(EVS)
en
partenariat
avec
la Caisse
d’allocations
familiales
de
l’Hérault
(CAF).
L’EVS
a pour
vocation
de
renforcer
les
liens
sociaux,
de
favoriser
la participation
des
habitants
à
la
vie
locale
et
de
proposer
des
actions
collectives
à
destination
de
tous
les
publics,
avec
une
attention
particulière
portées
aux
familles,
aux jeunes
et aux
personnes
isolées.
Dans
la
perspective
de
la
création
de
ce
futur
espace,
la
commune
de
Saint-Martin-de-Londres
souhaite
conventionner
avec
l’association
« La
saison
artistique
de
Mélando
».
Le
projet
porté
par
l’association
sera
déployé
sur
les
six communes
du
bassin
londrain
et le plateau
violien,
à
savoir
:
Mas-de-Londres,
Notre-Dame-de-Londres,
Rouet,
Saint-Martin-de-Londres,
Viols-en-Laval
et Viols-le-Fort.
Il
visera
à
proposer
des
actions
avec
et
en
direction
des
habitants
du
territoire
en
lien
avec
le
diagnostic
de terrain,
et le projet
initial, communiqués
à chaque
commune
en
2025
lors des
réunions
préparatoires.
Son
programme
précis
sera
établi
au
fil
de
l’année,
en
lien
avec
les
envies
des
habitants
et en
réponses
aux
actions
proposées.
Il ouvrira
à un
conventionnement
pour
une
durée
de
4 ans
renouvelables,
à la suite
du
bilan
de
son
année
de
préfiguration
en
2026
et ses
ajustements.
La
convention
prendra
effet
au
1/01/2026,
elle
se terminera
à l’issue
de
son
année
de
préfiguration
le 31/12/2026.
M.MAZEL
fait remarquer
que
si le projet
débute
le
1er janvier
2026,
attention
aux
travaux
du
parvis
de
l'église
qui
ne
seront
pas
terminés.
Dans
le
cadre
du
conventionnement
définitif de
l’'EVS
de
Melando
en janvier
2027,
une
nouvelle
convention
sera
établie
avec
la commune
venant
préciser
les modifications
ou
nouvelles
demandes
qui
pourraient
voir
le jour.
Engagement
de
la mairie
La
commune,
s’engage
à :
-
Mettre
à disposition
gratuitement
-
la salle
municipale
« L’échoppe
» et autres
lieux
selon
disponibilité,
-
équipements
(tables,
chaises,
etc.)
-
espaces
publics
avec
autorisations
nécessaires
-
Assurer
la communication
locale
du
projet
-
Participer
au
comité
de
pilotage
annuel
Engagement
de
Melando
Melando
s’engage
à :
-
Organiser
et animer
des
événements
dans
le cadre
de
l’'EVS
-
Respecter
des
lieux
et du
matériel,
-
Assurer
la gestion
administrative
: assurances,
embauches,
contrats,
communication
-
Transmettre
régulièrement
les
informations
à la mairie.
Financement Le
financement
est
assuré
par
la CAF
et la CNAF.
La
contribution
de
la commune
sera
en
nature
(locaux,
fluides)
Un
soutien
financier
sera
possible
mais
non
obligatoire.
15 Assurances
et sécurité
Chaque
partie
couvre
ses
responsabilités
et ses
biens.
Chaque
partie
s’engage
communément
contre
les violences
et harcèlements
sexistes
et sexuels.
Résiliation La
présente
convention
peut
être
suspendue
ou
annulée
en
cas
de
force
majeure.
En
cas
d’annulation
unilatérale,
une
indemnisation
des
frais
engagés
sera
calculée.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
orientations
de
la CAF
en
matière
de
développement
social
local,
VU
le projet
de
convention
de
partenariat
pour
la création
d’un
espace
de
vie
sociale
proposé
par
l’association
La
saison
artistique
de
Melando
Ayant
entendu
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
DECIDE
- D'APPROUVER
la convention
de
partenariat
entre
l’association
La
saison
artistique
de
Mélando
et la commune
de
Saint-Martin-de-Londres,
- D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
afférent
à sa mise
en
œuvre.
- DE
PREVOIR
les
crédits
nécessaires
à la réalisation
des
actions
dans
le cadre
du
budget
communal.
8.
Questions
d'actualité
M.BRUNEL
fait
savoir
qu’il
n’y
aura
que
deux
conseils
municipaux
avant
la fin
du
mandat.
Une
discussion
s'engage
sur
la pose
des
panneaux
de
circulation
«
STOP
».
Les
avis
divergent
sur
la gestion
de
la circulation
au
rond-point
du
domaine
du
moulin.
M.MAUREL
précise
que
la
décision
qui
a
été
prise
tient
compte
de
la
volonté
des
habitants
et
d'assurer
la sécurité.
Tous
les
STOP
sont
efficaces
sur
les grands
axes
pour
réduire
la vitesse
et donc
assurer
la sécurité.
Les
avis
divergent,
et il faut trancher
: les
STOP
ont
été posés.
Madame
SEBERT
demande
où
en
est
le bassin
d’écrêtement
?
M.BRUNEL
répond
que
les travaux
sont
en
cours.
M.BRUNEL
précise
les
dates
des
élections
: les
15
et 22
mars
2026.
La
salle
du
stade
sera
mise
à disposition
6 fois
pour
les réunions
et celle
des
rencontres
3 fois.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 20h51.
Le
Maire
16