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Arrêté - arrete 20 deleu
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Conteville.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 20 deleu)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Département de l’Eure ARRETE DU MAIRE N°2026/20
MAIRIE DE CONTEVILLE ARRETE PORTANT COMMISSIONNEMENT
Cidex 28 POUR L'URBANISME
27210 CONTEVILLE D'UN AGENT COMMUNAUTAIRE
Tel : 02.32.57.60.12
Le Maire de la commune de CONTEVILLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.480-1 et suivants, L.610-4 et R.610-1 et suivants,
VU la délibération relative à la convention de mise à disposition d’agent de la Communauté de Communes du Pays de Honfleur-Beuzeville (CCPHB), pour les missions de police de l’urbanisme et de conformités, en date du 28 novembre 2025,
CONSIDERANT la nécessité pour la commune d’assurer la protection du cadre de vie en raison notamment de l’augmentation des infractions en matière d’urbanisme,
CONSIDERANT qu'il convient que les agents communautaires soient assermentés afin de contrôler la conformité des constructions et dresser le procès-verbal des infractions relatives à l’urbanisme et autorisations du droit des sols,
ARRETE
ARTICLE 1“: Madame Mathilda DELEU, rédactrice, est commissionnée afin de contrôler la
conformité des constructions, rechercher et constater par procès-verbal, sur le territoire communal les infractions aux règles relatives à l’urbanisme et aux autorisations d’occupation des sols dans les conditions prévues aux articles cités ci-dessus énoncés du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté, accompagné d’une ampliation de l’acte de nomination de Madame Mathilda DELEU en qualité de rédactrice sera transmis à Monsieur le Président du Tribunal d’Instance en vue de l’assermentation de cet agent.
ARTICLE 3 : Le Maire de la commune de CONTEVILLE est chargé de veiller à l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Conteville dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 5 : Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif ou déposé sur www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à Conteville, le 19/05/2026
) Le Maire
Ç Bénédicte LEMAUX
-certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication et de sa transmission le 21 mail 2026,
-informe que le présent arrêté peut faire objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.