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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 15345 297 2017 113 Territoires economes ressources reponse appel projets
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 29 JUIN 2017 À 18 HEURES 30
N° DEL2017_113 : TERRITOIRE ÉCONOMES EN RESSOURCES ENGAGEMENT DANS LA RÉPONSE À L'APPEL À PROJETS
L'an deux mille dix sept, le vingt neuf juin
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le jeudi 29 juin 2017 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRERE
Secrétaire : Monsieur Michel TREBOSC
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Philippe BONNECARRERE, Stéphanie GUIRAUDCHAUMEIL , Fabien LACOSTE, Dominique SANCHEZ, Odile LACAZE, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUESETIENNE , Gisèle DEDIEU, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGHE, Sylvie BASCOULVIALARD , JeanMichel BOUAT, Steve JACKSON, Enrico SPATARO, Elodie NADJAR, Pierre DOAT, Eric GUILLAUMIN, Delphine DESHAIESGALINIE , Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Gérard POUJADE, Francis SALABERT, Claude JULIEN, AnneMarie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Michel TREBOSC, JeanPaul RAYNAUD, Robert AZAIS, Blandine THUEL, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, JeanFran çois ROCHEDREUX, Bruno CRUSEL, Pascal PRAGNERE
Membres présents non votants : Mesdames, messieurs,
MarieClaire MALROUX
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Dominique MAS (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Michel FRANQUES (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Claude LECOMTE (pouvoir à Stéphanie GUIRAUDCHAUMEIL ), Geneviève PEREZ (pouvoir à Steve JACKSON), Patrick BETEILLE (pouvoir à Muriel ROQUES ETIENNE), Michèle BARRAUSARTRES (pouvoir à Bruno LAILHEUGHE), MarieLouise AT (pouvoir à Naïma MARENGO), Laurence PUJOL (pouvoir à Enrico SPATARO), Joëlle VILLENEUVE (pouvoir à Michel MARTY)
Votants : 44
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le 07/07/2017
ID : 081-248100737-20170629-DEL2017_113-DE SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 29 JUIN 2017
N° DEL2017_113 : TERRITOIRE ÉCONOMES EN RESSOURCES ENGAGEMENT DANS LA RÉPONSE À L'APPEL À PROJETS
Pilote : Gestion des déchets
Monsieur Jacques ROYER, rapporteur,
Description de l'appel à projets
A la suite des appels à candidatures Zero Déchets Zero Gaspillage « ZDZG » initiés en 2014 et 2015 par le ministère en charge de l’environnement, la direction régionale Occitanie de l’ADEME a souhaité lancer un nouvel appel à candidature spécifique pour son territoire. Cette initiative régionale vise à compléter le maillage de la région Occitanie en territoires précurseurs du point de vue du développement de l’économie circulaire et de l’optimisation de la prévention et gestion des déchets.
Les territoires « économes en ressources » visés par cet appel à candidature sont des territoires s’engageant à mettre en œuvre un projet politique intégré concernant la prévention et la gestion des déchets, dans une dynamique d’économie circulaire. Dans ce cadre, l'ADEME demande que le programme d’actions présenté concoure de façon volontariste à :
ne pas gaspiller,
limiter au maximum la production de déchets,
réemployer localement et valoriser au mieux, en respectant la hiérarchie des modes de traitement, les déchets qui n’ont pu être évités,
recycler tout ce qui est recyclable et limiter au maximum le recours à l’élimination,
s’engager dans des démarches d’économie circulaire.
Cet appel à candidatures s’adresse aux collectivités territoriales ou syndicats intercommunaux ayant compétence en matière de collecte et d’élimination des déchets qui devront fédérer les différentes parties prenantes « déchets » du territoire, notamment les acteurs économiques, associatifs et citoyens, dans une démarche participative de coconstruction.
Les objectifs visés devront s’inscrire dans les objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte avec en particulier :
Une r éduction de 10 % des déchets ménagers et assimilés en 2020 par rapport à 2010, Le recyclage de 65 % des d échets non dangereux non inertes en 2025,
La réduction des déchets mis en décharge de 30 % en 2020 et de 50 % en 2025 par rapport à 2010.
La sélection des territoires lauréats s'effectue en deux temps :
1) présélection des candidats ayant déposé une déclaration d’intérêt accompagnée d’un prédossier d’engagement,
2) sélection définitive des candidats présélectionnés suite à la réalisation d’une étude de prédiagnostic et de pr éfiguration du programme d’actions sur le territoire (étude potentiellement éligible aux aides de l’ADEME) et à la transmission d’un dossier définitif d’engagement.
Les territoires retenus pourront notamment bénéficier, outre l’accompagnement méthodologique :
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le 07/07/2017
ID : 081-248100737-20170629-DEL2017_113-DE d’un soutien à l’animation territoriale pendant cette période, afin de leur permettre d’initier et de conduire leur projet, au travers de contrats d’objectif et d’un montant sur trois ans de 235 k€ maximum (selon la population concernée et le niveau de moyens engagés prévisionnel),
d’un soutien financier pour la réalisation d'études de faisabilité pour certains projets (par exemple développement de la collecte séparée des biodéchets, mise en place de composteurs ou d’une unité de méthanisation, mise en place de la tarification incitative, adaptation des centres de tri à l’extension des consignes de tri des plastiques…)
d’un soutien financier aux investissements qui en découlent dans les limites prévues par le règlement des aides de l’ADEME.
Les projets développés dans ce cadre et pendant cette période de 3 ans seront éligibles aux aides du fonds déchets, qu’ils soient portés par des collectivités ou des entreprises implantées sur leur territoire. Les dossiers correspondant seront présentés au fur et à mesure de leur déploiement, et feront l’objet d’un examen prioritaire par l'ADEME.
Contexte et opportunité de l'action
La communauté d'agglomération de l'Albigeois s’engage par ailleurs dans le même temps dans un programme volontariste de prévention et de gestion des déchets répondant ainsi à un objectif réglementaire.
L'appel à projets « Territoires Économes en ressources » constitue une opportunité d'installer la dynamique territoriale impulsée par la mise en œuvre du plan local de prévention des déchets en la poursuivant de manière plus globale sur la gestion des déchets et en y intégrant une démarche d'économie circulaire.
Dans ce cadre, la communauté d’agglomération de l'Albigeois pourra bénéficier de l'accompagnement technique et financier de l'ADEME.
Candidature
La Communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est portée candidate à la phase de présélection des candidats en mars 2017 et a été retenue pour la deuxième phase qui sera constituée par une phase de préfiguration du programme d'actions 20182020 devant être proposé en décembre 2017 (date limite de dépôt des dossiers le 15 décembre 2017).
Le programme d'actions proposé devra comporter certains engagements obligatoires fixés par l'ADEME et d'autres complémentaires constituant le contrat d'objectifs.
Les engagements obligatoires sont constitués par les élément suivants :
Définition d’objectifs quantifiés et vérifiables ;
Comptabilité analytique déchets ;
Transparence et communication sur le financement et le coûts d’élimination des déchets ;
Mise en place d'un plan local de prévention des déchets ;
Étude générale sur la fiscalité « déchets » établissant des scénarios d'instauration d'une tarification incitative ;
Mise en place de la redevance spéciale ;
Tri à la source des déchets (gestion de proximité et/ ou collecte séparée des biodéchets...) ;
Tri à la source des 5 matériaux pour les producteurs de déchets d'activités
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le 07/07/2017
ID : 081-248100737-20170629-DEL2017_113-DE économiques ;
Intégration de critères de performance environnementale, d'efficacité énergétique, de réparabilité, de recyclabilité, de réduction de l'impact climatique, etc dans les marchés publics.
Des actions complémentaires seront également menées parmi les suivantes (au moins quatre d'entre elles) :
Mise en œuvre de l'extension des consignes plastiques ;
Mise en place de déchetteries professionnelles notamment pour les déchets du BTP ;
Diversification des filière de valorisation des déchets et notamment sur les installations de traitement ;
Engagement de démarches d'écologie industrielle et territoriale ;
Contractualisation avec l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) travaillant en lien avec les collectivités territoriales ;
Promotion de l'économie sociale et solidaire dans le cadre de l'économie circulaire , de la prévention et de la gestion des déchets ;
Engagement pour la proximité et l'autosuffisance en matière de traitement des déchets du territoire.
La constitution du dossier final de candidature nécessite la réalisation d'une étude préfigurative (financement possible à 70% par l'ADEME) par un bureau d'études spécialisé permettant notamment la proposition d'un programme d'actions 20182020 à l'échelle du territoire.
Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2015992 du 17 ao ût 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU l'avis favorable du bureau communautaire du 8 juin 2017,
CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération de l'Albigeois dispose de la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés.
CONSIDÉRANT que la communauté d'Agglomération de l'Albigeois se porte candidate à l'appel à projets « Territoires Économes en Ressources » lancé par l'ADEME et que sa candidature a été retenue pour la deuxième phase nécessitant la constitution d'un dossier de candidature intégrant une étude préfigurative du territoire ainsi que la proposition d'un programme d'actions.
CONSIDÉRANT que ce projet répond entièrement aux attentes de la loi de transition énergétique pour la croissance verte.
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le 07/07/2017
ID : 081-248100737-20170629-DEL2017_113-DE APPROUVE la poursuite de la démarche de réponse à l'appel à projets « Territoires Économes en Ressources » lancé par l'ADEME et notamment la nécessité de conduire une étude de préfiguration du programme « Territoires Économes en Ressources » pour constituer le dossier final de candidature.
AUTORISE monsieur le président de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ou son représentant à engager l'ensemble des démarches nécessaires et à procéder à la signature de tout acte y afférent, notamment les demandes d'aides, de financement ou de subventions nécessaires.
Pour extrait conforme,
Fait le 29 juin 2017,
Le président,
Philippe BONNECARRÈRE
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le 07/07/2017
ID : 081-248100737-20170629-DEL2017_113-DE