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Arrêté - 2026 A 07
Document publié le Mercredi 7 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 A 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
2 Le
MAR E LE
VULENEUVT SAINT GER OL
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« Portant interdiction de consommation d'alcool sur le domaine public - secteur centre-ville
élargi »
2026-A-PM-N° 0 +
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-24, L,. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-4,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R. 610-5,
Vu le Code de la Santé publique, notamment sa troisième partie dans son livre 3, titre 4 relatif à la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs, et titres 5 concernant les dispositions pénales,
Vu le Code de la route,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Val-de-Marne,
Considérant que la sécurité est un droit fondamental et une condition d'exercice des libertés, qu'il convient de maintenir la paix et préserver l'ordre public,
Considérant que le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publiques et comprend notamment le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes, disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique,
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus dans les rues et parcs publics de la Ville porte atteinte à la tranquillité et à la salubrité publiques et à la bonne pratique commerciale,
Considérant les signalements de troubles à l’ordre public aux abords des commerces du secteur du centre-ville élargi et des tapages nocturnes liés à la consommation d'alcool sur le domaine public,
Considérant l'existence d'un problème d'hygiène et de sécurité publiques induit par l'abandon sur le domaine public de nombreuses bouteilles vides et/ou cassées,
Considérant que l'arrêté municipal 2025-A-PM-015 du 15 janvier 2025 portant interdiction de consommation d'alcool sur le domaine public, secteur centre-ville élargi, dans son article 1 précisé une durée jusqu'au 31 décembre 2025.
Considérant qu'il appartient à l'Autorité Municipale de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la tranquillité, la sécurité et la santé publiques dans secteur du centre-ville élargi,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260107-2026-A-07-AI
Date de télétransmission : 07/01/2026
Date de réception préfecture : 07/01/2026
Date de mise en ligne : 7 janvier 2026 ARRÊTE
Article 1 : Du 1% janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026, de 9h00 à 01h00, la
consommation de boissons alcoolisées sur le domaine public est interdite dans
les rues, places et jardins compris dans les périmètres fixés à l'article 2.
Article 2 : Cette interdiction s'applique dans le périmètre du centre-ville délimité au nord
par l’Avenue Carnot et jusqu'au numéro 157 de l'Avenue de Valenton, au sud par
la Place Saint-Georges et l’Avenue Pierre Mendès France, à l'Est par la Rue Henri
Janin, à l'ouest par la Rue de Paris du 1 au numéro 286 inclus, la Place Hector
Berlioz dans sa totalité.
Article 3 : Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :
- Les terrasses de cafés et restaurants :
Les aires de pique-nique aménagées aux heures habituelles de repas ;
Les lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool a été autorisée,
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier
de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Monsieur le Préfet, Madame la Commissaire, Monsieur le Directeur de la Sécurité
et de la Tranquilité Publique, Monsieur le Directeur Général des Services,
Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
transmise.
Article 6 : En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux formé
auprès de madame le Maire, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ou notification.
En application de l'article du Code des relations entre le public et l'administration
un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de
Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage ou
notification. Ce recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr,
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le O4| 1} 2024
Madame le Maire;
Conseillère départementale
Kristell NIASME
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260107-2026-A-07-AI
Date de télétransmission : 07/01/2026
Date de réception préfecture : 07/01/2026