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Arrêté - 2026 A 51
Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 A 51)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE POUR MANQUEMENT GRAVE AUX RÈGLES D'HYGIÈNE ALIMENTAIRE DE LA BOULANGERIE “ADBH ” SITUÉE AU 32 AVENUE CARNOT À VILLENEUVE-SAINT-GEORGES -— 94190 PARCELLE CADASTRALE : AO 50 »
2026-A- S À
Le Maire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L.2212-2 et L. 2212-4 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
VU le Code de la santé publique, notamment l’article L.1311-1, L.1311-2 et L.1312-1 conférant aux autorités locales le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les nuisances ou les risques sanitaires ;
VU le règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux de la législation alimentaire ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements de commerce de détail de denrées animales ;
VU le rapport d'enquête établi le 24 mars 2026 par Monsieur EYCHENNE Rémy, Inspecteur du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS), et Monsieur THAUVIN, Responsable du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS), tous deux assermentés et dûment commissionnés, accompagnés de la Police Municipale,
CONSIDÉRANT que la boulangerie “ADBH”, située au 32 avenue Carnot à Villeneuve-Saint-Georges, parcelle cadastrée AO 50, immatriculé au RCS sous le numéro 434 894 259, fait l'objet de multiples manquements graves aux prescriptions légales et réglementaires en matière d'hygiène alimentaire, constatés lors d’un contrôle inopiné effectué le 24 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'absence totale d’étiquetage des denrées empêche toute traçabilité des produits, en violation des dispositions du règlement (CE) n°178/2002, et ne permet pas le retrait rapide des produits en cas d'alerte sanitaire, aggravant ainsi le risque pour la santé des consommateurs ;
CONSIDÉRANT que l'état de saleté manifeste des plans de travail et du matériel de préparation favorise
la prolifération microbienne et les contaminations croisées entre denrées crues et denrées prêtes à consommer;
CONSIDÉRANT que l'absence d'emballage des denrées dans les réfrigérateurs augmente le risque de
contamination croisée entre produits crus et cuits, compromettant la sécurité sanitaire des aliments ;
— CONSIDÉRANT que des préparations pâtissières non filmées et 1
présentes dans un réfrigérateur ;
‘ment
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Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260326-2026-A-51-AI
Date de télétransmission : 26/03/2026
Date de réception préfecture : 26/03/2026
Date de mise en ligne : 30 mars 2026 CONSIDÉRANT que les sols et plans de travail n'étaient pas entretenus, avec présence de farine et d'autres résidus alimentaires, favorisant la prolifération d'insectes et de micro-organismes ;
CONSIDÉRANT que des nuisibles type (cafards) ont été retrouvé dans les chambres de pousses ;
CONSIDÉRANT que des sandwichs étaient conservé en vitrine non réfrigéré, avec une température de 20° mesuré au thermomètre infrarouge, cette situation favorise le développement de Listeria et
Salmonella et compromet la sécurité sanitaire ;
CONSIDÉRANT que la poubelle entreposé dans la cuisine n'a plus de couvercle et qu'elle favorise la
prolifération d'insectes et de micro-organismes ;
CONSIDÉRANT que les bouteilles de gaz sont interdites à l'intérieur d’un commerce et qu’elles doivent
être entreposé à l'extérieur ;
CONSIDÉRANT que des denrées alimentaires périmées ont été retrouvées et que ces manquements sont susceptibles d'entraîner des intoxications alimentaires graves et caractérisent un danger immédiat pour la salubrité publique ;
CONSIDERANT que ces manquements sont susceptibles d'entraîner des intoxications alimentaires graves et caractérisent un danger immédiat pour la salubrité publique ;
CONSIDERANT qu'au regard de la gravité et de l'accumulation de ces infractions, l'atteinte à la santé publique est suffisamment caractérisée pour justifier une mesure immédiate et conservatoire de fermeture, conformément aux pouvoirs de police administrative du maire ;
CONSIDERANT qu'en vertu de la jurisprudence constante du Conseil d'État (notamment CE, 19 juillet 2017, n°401913), une fermeture administrative peut être légalement prononcée sans mise en demeure préalable lorsque le danger est avéré et immédiat ;
CONSIDERANT l'urgence qu'il y a à agir pour assurer la santé et la sécurité publiques, face à des manquements graves aux règles d'hygiène alimentaire, susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique des consommateurs ;
CONSIDERANT l'urgence à intervenir afin d'assurer la sauvegarde de la sécurité publique.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La boulangerie dénommée “ADBH”, sise 32 avenue Carnot, 94190 Villeneuve-Saint-Georges, parcelle cadastrée AO 50, immatriculé au RCS sous le numéro 434 894 259 est fermé à compter de la notification du présent arrêté, pour une durée indéterminée, jusqu'à la mise en œuvre de toutes mesures propres à supprimer les risques pour la santé et la sécurité publiques.
ARTICLE 2 :
Cette fermeture est justifiée par les manquements graves aux règles d'hygiène alimentaire énumérés ci-dessus, constituant un danger immédiat pour la santé publique.
ARTICLE 3 :
Les présidents de l'établissement, Monsieur Ali BEN ZAÏIED et M. Abdessalem ZGUIR, est mis en demeure de prendre sans délai les mesures correctives nécessaires pour faire cesser les infractions constatées, et pourra solliciter une levée de la mesure de fermeture après constat contradictoire de la mise en conformité intégrale.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié aux présidents de l’établissement, Monsieur Ali BEN ZAIED et M. Abdessalem ZGUIR, affiché en mairie de Villeneuve-Saint-Georges et gt "= dausntura dis sommarce concerné, pour en assurer la pleine information du public.
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Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260326-2026-A-51-AI
Date de télétransmission : 26/03/2026
Date de réception préfecture : 26/03/2026 ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information :
+ à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,
Contrôle de légalité — 21/29 avenue du Général de Gaulle — 94038 Créteil ;
+ à Monsieur le Directeur de la Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne -— 3 bis rue des Archives 94000 — Créteil France ;
+ à Madame la Commissaire Principale de Villeneuve-Saint-Georges, 162 rue de Paris — 94190 Villeneuve-Saint-Georges ;
+ à Monsieur le chef de la Police Municipale de Villeneuve-Saint-Georges, rue de la Marne — 94190 Villeneuve-Saint-Georges ;
ARTICLE 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Commissaire principale, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique
(www .telerecours.fr).
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le db] Où LU
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Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260326-2026-A-51-AI
Date de télétransmission : 26/03/2026
Date de réception préfecture : 26/03/2026