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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 292 recueil des actes administratifs général 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 292 recueil des actes administratifs général 2)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-292
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-07-26-00003 - levée de mise sous surveillance du cheptel ovin et
bovin suspect de fièvre catarrhale ovine (2 pages) Page 4
89-2024-07-28-00001 - Levée de mise sous surveillance du cheptel ovin
suspect de fièvre catarrhale ovine (2 pages) Page 7
89-2024-07-28-00002 - levée de Mise sous surveillance du cheptel ovin
suspect de fièvre catarrhale ovine (2 pages) Page 10
89-2024-08-20-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire français (5 pages) Page 13
89-2024-08-29-00008 - Mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de
chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a
SALMONELLA ENTERITIDIS (4 pages) Page 19
89-2024-08-22-00011 - Mise sous surveillance du cheptel suspect de
tuberculose bovine (2 pages) Page 24
89-2024-08-21-00003 - Mise sous surveillance du cheptel bovin et ovin
suspect de fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 27
89-2024-08-28-00006 - Mise sous surveillance du cheptel bovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 31
89-2024-08-29-00010 - mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 35
89-2024-08-29-00009 - mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 39
89-2024-08-21-00002 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 43
89-2024-08-26-00005 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 47
89-2024-08-26-00006 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 51
89-2024-08-28-00005 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 55
89-2024-08-28-00007 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 59
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0079 accordant
un permis de construire au nom de l'État - PC 089 194 22 U0003 (5
pages) Page 63
2 89-2024-08-30-00007 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0096 accordant
un permis de construire au nom de l'État - PC 089 002 22 U0001 (5
pages) Page 69
89-2024-08-30-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0097 accordant
un permis de construire au nom de l'État - PC 089 002 22 U0002 (5
pages) Page 75
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-08-26-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0073 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière
yonne (3 pages) Page 81
3 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-07-26-00003
levée de mise sous surveillance du cheptel ovin
et bovin suspect de fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-26-00003 - levée de mise sous surveillance du cheptel ovin et bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 4 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités are et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0170
PORTANT LA LEVÉE MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVIN ET DU CHEPTEL BOVIN
SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
_ protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
1/2 | Pôle Travail, emploi et solidarités 1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-26-00003 - levée de mise sous surveillance du cheptel ovin et bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 5 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;
CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de FCO sur les prélèvements réalisés dans le cadre
de la déclaration de suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 20 août 2024, établie par
le Docteur Vétérinaire Marc ARBONA, sur le cheptel bovin de l'exploitation GAEC BONIN sise LA
TUILERIE 89200 - MAGNY ;
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Articie 1er :
La surveillance du cheptel ovin et bovin de l'exploitation GAEC BONIN (EDE 89 235 577), situé LLA
TUILERIE 89200 - MAGNY, est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0164 est abrogé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'AVALLON, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,le Maire de la
commune de MAGNY et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 26 juillet 2024
Pour La directrice,
La directrice adjointe
ue Marie-Christine WENCEL
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-26-00003 - levée de mise sous surveillance du cheptel ovin et bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 6 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-07-28-00001
Levée de mise sous surveillance du cheptel ovin
suspect de fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-28-00001 - Levée de mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 7 PRÉFET | Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE | du Travail, des Solidarités + et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0178
PORTANT LA LA LEVÉE MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVIN SUSPECT DE FIÈVRE
CATARRHALE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine :
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-28-00001 - Levée de mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 8 populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;
CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de FCO sur les prélèvements réalisés dans le cadre
de la déclaration de suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 26 août 2024, établie par
le Docteur Vétérinaire Marc ARBONA, sur le cheptel bovin de l'exploitation de Monsieur
POUSSARD Frédéric sise 3 Rue Dessous Michaut - 89600 CHEU ;
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1er :
La surveillance du cheptel ovin et bovin de l'exploitation de Monsieur POUSSARD Frédéric (EDE 89 101
535), situé 3 Rue Dessous Michaut - 89600 CHEU, est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE- .
2024-0177 est abrogé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de CHEU et la clinique
vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Auxerre, le 28 juillet 2024
Pour La directrice,
La directrige adjointe
Marie-Christine WENCEL
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-28-00001 - Levée de mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 9 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-07-28-00002
levée de Mise sous surveillance du cheptel ovin
suspect de fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-28-00002 - levée de Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 10 PRÉFET Direction Départementale de l’Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités
te et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0179
PORTANT LA LEVÉE MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVIN SUSPECT DE FIÈVRE
CATARRHALE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l’Union ;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine :
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00 :
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-28-00002 - levée de Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 11 populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;
CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de FCO sur les prélèvements réalisés dans le cadre
de la déclaration de suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 26 août 2024, établie par
le Docteur Vétérinaire Florent AUGUSTE, sur le cheptel ovin de l'exploitation EARL du VERGER sise
7 B RUE DES CHAILLES 89110 - VALRAVILLON ;
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1er :
La surveillance du cheptel ovin de l'exploitation EARL du VERGER (EDE 89 196 540), situé 7 B RUE DES
CHAILLES 89110 - VALRAVILLON, est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0163 est
abrogé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de VALRAVILLON et la
clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Auxerre, le 28 juillet 2024
Pour La directrice,
La directrice adjointe
Marie-Christine WENCEL
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-07-28-00002 - levée de Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 12 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-20-00002
Mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire français
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-20-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 13 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités
Eat et de la Protection des Populations Fraternite
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2024-0161.
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de
documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de
furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de
format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines
conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236- 10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 21115 et L.215-2 relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi a ‘à leur acquisition ;
Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences
et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et
mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/5 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-20-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 14 VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l’Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicatéur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; :
CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale
de la Santé animale (OMSA)';
CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDÉRANT que l'animal est arrivé en France sans identification ;
CONSIDÉRANT que l'animal est arrivé en France sans document sanitaire ;
CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;
CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 16/08/2024, au Docteur GRIECO ALESSANDRA, vétérinaire sanitaire à 89000 qui a réalisé le premier examen clinique ;
CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.
| Article. 1er.
Le chat (mâle), HIMALAYA X SIAMOIS, nommé SIMBA, né le 12/03/2024, identifié par
transpondeur n° 250 26 96 11 10 43 15, importé/introduit en France en provenance du Maroc et non valablement vacciné contre la rage, appartenant ou détenu par MME BENAYED YOUSRA, domiciliée 16 RUE DU DAUPHINE , 89000 AUXERRE, susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu'il est considéré, selon les termes des articles du code rural et de la pêche maritime susvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage », est placé sous surveillance pendant 6 mois à compter du 16/08/2024.
Article. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ; :
La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 16/08/2024, aux dates suivantes :
16/09/2024 (730)
15/10/2024 (J60)
14/11/2024 (J90)
12/02/2025 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
‘Article 8151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
2/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-20-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 15 avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
4. l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de
ses sorties ; |
8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directrice
départementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'aller
comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la France
continentale) ;
9. Ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Yonne;
10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de
maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et
envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
12. Le signalement de la disparition de l'animal à directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
Article. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui
assume la responsabilité de l'animal.
Article. 4.
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et R.
228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément
à l'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article .5.
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15
000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire
naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou
dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine
animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à
la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.
3/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-20-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 16 Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesures prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5, du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).
Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police. |
Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titre gratuit où onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de la première catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passible de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article. 6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12/02/2025 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la dernière visite à 6 mois;
Article. 7
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la préfecture d'Auxerre, le Maire de AUXERRE et Docteur GRIECO Alessandra Vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à AUXERRE, le 20/08/2024
Pour La directrice,
La cirectrige adjointe
Marie-Christine WENCEL
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir.contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
+ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard, 89000 AUXERRE) ;
+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);
+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
4/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-20-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 17 Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux
ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de.rejet). En cas de rejet, le
Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à:
° _MME BENAYED YOUSRA, 16 RUE DU DAUPHINE , 89000 AUXERRE
+ Docteur GRIECO Alessandra, clinique vétérinaire des Piedalloues, 85 Rue Louis Richard, 89000
Auxerre
+ Monsieur le Maire de AUXERRE
5/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-20-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 18 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-29-00008
Mise sous surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour
suspicion d'infection a SALMONELLA
ENTERITIDIS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-29-00008 - Mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a SALMONELLA ENTERITIDIS 19 E 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2024-0182
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES
DE CHAIR DE L’ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION
A SALMONELLA ENTERITIDIS.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003
sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la
chaîne alimentaire ;
VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du
code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organ-
isées ;
VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur lesmesures à mettre en œuvre en cas de
maladies réputées contagieuses ;
VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en ap-
plication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella
considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets
de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles
considérées comme dangers sanitaires dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de
signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
. solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de
signature à Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
| DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
1/4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-29-00008 - Mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a SALMONELLA ENTERITIDIS 20 VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 05 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
Considérant le compte-rendu d'analyse référencé SA 2024.10390-1 en date du 29 août
2024, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire LBAA (26300 BOURG-DE-
PEAGE), en vue de la recherche de salmonelles sur un prélèvement environnemental
effectué le 24 août 2024 dans le bâtiment V089BCZ de l'exploitation EARL DU POITOU-
Madame FAUCON Gabrielle — 09 Les Mignots — 89770 BOEURS EN OTHE ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 :
Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus du bâtiment VO89BCZ de l'EARL DU POITOU de Mme FAUCCON Gabrielle situé 9 Les Mignots — 89770 BOEURS-EN-OTHE-E étant suspect d'être infecté par Sa/monella Entéritidis, est placé sous la surveillance de la SELARL GO-VET qui devra rendre compte régulièrement à la directrice départementale en charge des services vétérinaires des mesures prises dans l'élevage et des résultats obtenus.
Article 2 :
La mise sous surveillance de ce troupeau entraîne l'application des mesures suivantes :
1) L'inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiche
d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2) La séquestration du troupeau suspect sur le site d'élevage ;
3) Tout mouvement de volailles et de leurs produits à destination ou en provenance
du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation du directeur en
charge des services vétérinaires ;
4) Tout mouvement de matériel à partir du site d'élevage du troupeau suspect est
interdit, sauf autorisation de la directeur en charge des services vétérinaires ;
5) Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de
l'abattoir et doit donc être demandé dans un délai suffisant avant la date
d'abattage prévue ;
6) Après l'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des
locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel
d'élevage du ou des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des
volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 14 de l'arrêté
ministériel du 24 avril 2013 sus-visé, et destruction de laument stocké sur
l'exploitation et distribué aux volailles suspectes ;
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
2/4 Pôle Travail, emploi et solidarités 1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-29-00008 - Mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a SALMONELLA ENTERITIDIS 21 7) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations ;
8) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant
la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
9) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à
l'alinéa V de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé pendant au
minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de
poulets sous signe de qualité à croissance lente;
Article 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera abrogé par le préfet sur proposition du
directeur en charge des services vétérinaires après abattage du ou des troupeaux suspects,
réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de
leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 24 avril
2013 sus-visé. |
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans
un délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours
citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 5 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, Monsieur le maire
de la commune de Boeurs-en-Othe et le vétérinaire sanitaire, SELARL GO-VET, mandatés
pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 29 août 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Directrice Adjointe
|
WENCEL Marie-Christine
DDETSPP
‘Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 O0
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-29-00008 - Mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a SALMONELLA ENTERITIDIS 22 Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19, 89000 AUXERRE) ;
+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;
+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux
ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le
Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la
date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
44
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-29-00008 - Mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a SALMONELLA ENTERITIDIS 23 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-22-00011
Mise sous surveillance du cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-22-00011 - Mise sous surveillance du cheptel suspect de tuberculose bovine 24 PRÉFET | Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités Pt ___et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0166
PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE
BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural et de la pêche maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins, notamment son article 10;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 04 décembre 2023 relatif à la surveillance sanitaire et
fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits
ruminants et de porcins du département de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature; :
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
2 03 86 72 69 00
1/ Pôle Travail, emploi et solidarités 1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-22-00011 - Mise sous surveillance du cheptel suspect de tuberculose bovine 25 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;
CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR- Mycobacterium complex tubercuosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FR89 3715 3388, par le vétérinaire inspecteur à l’abattoir de Migennes (89); |
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1er :
La surveillance du cheptel bovin du EARL DES SATILLATS (N°89 344 572), situé Les Satillats 89170
SAINT FARGEAU, est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0155 est abrogé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de Sens, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, le Maire de la commune de SAINT-FARGEAU et la clinique vétérinaire SCP du Loing, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 22 août 2024
Pour la Directrice,
La directrice adjointe
|
Marie-Christiné WENCEL
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-22-00011 - Mise sous surveillance du cheptel suspect de tuberculose bovine 26 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-21-00003
Mise sous surveillance du cheptel bovin et ovin
suspect de fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-21-00003 - Mise sous surveillance du cheptel bovin et ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 27 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE : | du Travail, des Solidarités
prie et de la Protection des Populations
lraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0164
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL BOVIN ET OVIN SUSPECT DE FIÈVRE
CATARRHALE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
‘ (UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 :
VU l'arrêté ministériel du O4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des.
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature:
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre. 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du S février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/3 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-21-00003 - Mise sous surveillance du cheptel bovin et ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 28 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 20 août 2024, établie par le Docteur Vétérinaire Marc ARBONA, sur le cheptel bovin de l'exploitation GAEC BONIN sise LA TUILERIE 89200 - MAGNY ;
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations;
ARRETE
Article 1er :
Le cheptel bovin et ovin de l'exploitation GAEC BONIN sise (EDE 89 235 577), situé LA TUILERIE 89200
- MAGNY, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) », et placés sous la
surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Yonne.
Article 2 :
La mise sous surveillance entraîne :
- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aide
d'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;
- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;
- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :
* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autres
établissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de
cette même source ;
* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dans
l'établissement ;
* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre
catarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause-et des sorties éventuelles des
cadavres d'animaux desdits établissements ;
- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine
détenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;
Article 3:
La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale est
l'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.
Article 4:
Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et les
prélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l'établissement situé 7 LA
TUILERIE 89200 - MAGNY (EDE 89 235 577) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analyses
complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré
infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 5 :
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-21-00003 - Mise sous surveillance du cheptel bovin et ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 29 Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai
de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. |
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'AVALLON, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de MAGNY et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
. Auxerre, le 21 août 2024
Pour La directrice,
La CT adjointe
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Marie-Christine WENCEL
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3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-21-00003 - Mise sous surveillance du cheptel bovin et ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 30 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-28-00006
Mise sous surveillance du cheptel bovin suspect
de fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-28-00006 - Mise sous surveillance du cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 31 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE | du Travail, des Solidarités Real et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0175
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL BOVIN SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALE
OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/3 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-28-00006 - Mise sous surveillance du cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 32 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 27 août 2024,
établie par le Docteur Vétérinaire LEGRU-SARRAZIN, sur le cheptel ovin de l'exploitation SCEA
DOMAINE DE SAIMBAULT sise SAIMBAULT - 89130 MEZILLES ;
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations;
ARRETE
Article 1er :
Le cheptel ovin de l'exploitation SCEA DOMAINE DE SAIMBAULT (EDE 89 254 625), situé SAIMBAULT -
89130 MEZILLES, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) », et placés sous la
surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Yonne.
Article 2 :
La mise sous surveillance entraîne :
- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aide
d'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;
- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;
- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :
* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autres
établissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de
cette même source ;
* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dans
l'établissement ;
* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre
catarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles des
cadavres d'animaux desdits établissements ;
- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine
détenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;
Article 3 :
La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale est
l'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.
Article 4 :
Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et les
prélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la FCO, issus de l'établissement situé
SAIMBAULT - 89130 MEZILLES (EDE 89 254 625) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analyses
complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré
infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 5 :
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-28-00006 - Mise sous surveillance du cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 33 Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai
de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de MEZILLES et la clinique
vétérinaire du Loing, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 28 août 2024
Pour La directrice,
La directrige adjointe
Marie-Christine WENCEL
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-28-00006 - Mise sous surveillance du cheptel bovin suspect de fièvre catarrhale ovine 34 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-29-00010
mise sous surveillance du cheptel ovin suspect
de fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-29-00010 - mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 35 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités
Fame et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0183
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVIN SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALE
OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l’Union ;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/3 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-29-00010 - mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 36 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 28 août 2024,
établie par le Docteur Vétérinaire TRIBOULLOY, sur le cheptel ovin de l'exploitation de Monsieur
LANDY Philippe sise 2 LES GUILLOTS - 89500 BUSSY LE REPOS ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations;
ARRETE
Article 1er :
Le cheptel ovin de l'exploitation de Monsieur LANDY Philippe (EDE 89 060 548), situé 2 LES GUILLOTS -
89500 BUSSY LE REPOS, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) », et placés
sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.
Article 2 :
La mise sous surveillance entraîne :
- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aide
d'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;
- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;
- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :
* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autres
établissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de
cette même source ;
* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dans
l'établissement ;
* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre
catarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles des
cadavres d'animaux desdits établissements ;
- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine
détenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;
Article 3 :
La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale est
l'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.
Article 4 :
Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions dé l'enquête et les
prélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l'établissement situé 2 LES
GUILLOTS - 89500 BUSSY LE REPOS (EDE 89 060 548) sont favorables, sous réserve de l'accord formel
de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles
analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera
déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-29-00010 - mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 37 Article 5:
Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article. L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mésures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai
de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale où par l'application télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de BUSSY LE REPOS et la
clinique vétérinaire VSY de Villeneuve sur Yonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 29 août 2024
Pour La directrice,
La directrice adjointe
Marie-Christin ENCEL
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-29-00010 - mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 38 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-29-00009
mise sous surveillance du cheptel ovin suspect
de fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-29-00009 - mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 39 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités
er et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0181
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVIN SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALE
OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/3 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-29-00009 - mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 40 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 26 août 2024,
établie par le Docteur Vétérinaire Eric BARASSIN, sur le cheptel ovin de l'exploitation de Monsieur
JOLLIN Sylvain sise LA VILLOTTE - 2 B IMP DE LA FERME 89240 - CHEVANNES ;
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations;
ARRETE
Article 1er :
Le cheptel ovin de l'exploitation de Monsieur JOLLIN Sylvain (EDE 89 102 615), situé LA VILLOTTE - 2 B
IMP DE LA FERME 89240 - CHEVANNES, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine
(FCO) », et placég sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.
Article 2 :
La mise sous surveillance entraîne :
- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aide
d'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;
- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;
- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :
* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autres
établissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de
cette même source ;
* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dans
l'établissement ;
* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre
catarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles des
cadavres d'animaux desdits établissements ;
- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine
détenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;
Article 3 :
La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale est
l'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.
Article 4 :
Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et les
prélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l'établissement situé LA
VILLOTTE - 2 B IMP DE LA FERME 89240 - CHEVANNES (EDE 89 102 615) sont favorables, sous réserve de
l'accord formel de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre lés résultats
d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le
cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 5 :
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-29-00009 - mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 41 Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai
de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de CHEVANNES et la
clinique vétérinaire de la Carrière, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Auxerre, le 29 août 2024
Pour La directrice,
La directrice adjointe
C
TT ENCEL
313
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-29-00009 - mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 42 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-21-00002
Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-21-00002 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 43 en gt
Rëtl1
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités La et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0163
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVIN SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALE
OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-, L.223-8 et R.236-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue ses Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
pôle Travail, emploi et solidarités 1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre 1/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-21-00002 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 44 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 20 août 2024, établie par le Docteur Vétérinaire Florent AUGUSTE, sur le cheptel ovin de l'exploitation EARL du VERGER sise 7 B RUE DES CHAILLES 89110 - VALRAVILLON ;
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection ..
des populations;
ARRETE
Article 1er :
Le cheptel ovin de l'exploitation EARL du VERGER sise (EDE 89 196 540), situé 7 B RUE DES CHAILLES
89110 - VALRAVILLON, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) », et placés
sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.
Article 2 :
La mise sous surveillance entraîne :
- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aide
d'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;
- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;
- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :
* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autres établissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de cette même source ;
* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dans
l'établissement ;
* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre
catarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles des
cadavres d'animaux desdits établissements ;
- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine
détenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;
Article 3 :
La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale est
l'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.
Article 4:
Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et les
prélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la FC.O, issus de l'établissement situé 7 B
RUE DES CHAILLES 89110 - VALRAVILLON (EDE 89 196 540) sont favorables, sous réserve de l'accord
formel de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles
analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera
déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 5 :
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-21-00002 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 45 Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai
de. 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou Par l'application télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :
La secrétaire générale de là préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de VALRAVILLON et la
clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Auxerre, le 21 août 2024
Pour La directrice,
La re adjointe
Marie-Christiné WENCEL
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-21-00002 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 46 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-26-00005
Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-26-00005 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 47 PRÉFET | Direction Départementale de l'Emploi DE L'YONNE du Travail, des Solidarités Été et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0171
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVIN SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;
VU l'arrêté ministériel du O4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonné et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
: RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/3 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-26-00005 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 48 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 23 août 2024,
établie par le Docteur Vétérinaire PARIS, sur le cheptel bovin de l'exploitation GAEC du Val d'Aure
sise BOUILLY — 29 RTE DE LIGNY 89600 - VERGIGNY ;
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations;
ARRETE
Article 1er :
Le cheptel bovin de l'exploitation GAEC du Val d'Aure (EDE 89 052 509), situé BOUILLY - 29 RTE DE
LIGNY 89600 - VERGIGNY, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) », et
placés sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.
Article 2 :
La mise sous surveillance entraîne :
- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aide
d'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ; .- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ; - Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants : : * Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autres établissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de cette même source ;
* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dans
l'établissement ;
* Recensement des. mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre
catarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles des
cadavres d'animaux desdits établissements ;
- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine
détenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;
Article 3 :
La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale est
l'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.
Article 4 :
Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et les
prélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la FCO, issus de l'établissement situé
BOUILLY - 29 RTE DE LIGNY 89600 - VERGIGNY (EDE 89 052 509) sont favorables, sous réserve de
l'accord formel de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats
d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le
cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 5 :
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-26-00005 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 49 Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.2281 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-4 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://wwuw.telerecours.fr.
Article 7:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de VERGIGNY et le
Docteur PARIS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 26 août 2024
Pour La directrice,
La directrice. adjointe
Marie-Christin
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-26-00005 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 50 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-26-00006
Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-26-00006 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 51 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités
Eat et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0173
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVIN SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALE
OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes ; |
VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/3 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 —- 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-26-00006 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 52 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 23 août 2024, établie par le Docteur Vétérinaire PHAN, sur le cheptel ovin de l'exploitation SCEA DUROT & FILS sise 1 LES FOUCARDS - 89520 - FONTENOY ;
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations;
ARRETE
Article 1er :
Le cheptel ovin de l'exploitation SCEA dDUROT & FILS (EDE 89 179 507), situé 1 LES FOUCARDS - 89520
— FONTENOY, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) », et placés sous la
surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Yonne.
Article 2 :
La mise sous surveillance entraîne :
- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l’aide
d'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;
- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;
- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :
* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autres
établissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de
cette même source ;
* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dans
l'établissement ;
* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles des cadavres d'animaux desdits établissements ;
- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine
détenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;
Article 3 :
La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale est
l'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.
Article 4 :
Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et les
prélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la FCO, issus de l'établissement situé 1 LES
FOUCARDS - 89520 - FONTENOY (EDE 89 179 507) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de
la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analyses
complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré
infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 5 :
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-26-00006 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 53 Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai
de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de FONTENOY et la
clinique vétérinaire du Loing, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Auxerre, le 26 août 2024
Pour La directrice,
La CUT adjointe
Ÿ Q' Marie-Christine/WENCEL
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-26-00006 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 54 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-28-00005
Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-28-00005 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 55 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités . et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0174
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVIN SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALE
OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l’Union;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-14, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
1/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-28-00005 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 56 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 26 août 2024,
établie par le Docteur Vétérinaire BROUARD, sur le cheptel ovin de l'exploitation de Madame
CHAPOTIN Flora sise 16 LD LE MAUNOIR - 89460 BAZARNES ;
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations;
ARRETE
Article 1er :
Le cheptel ovin de l'exploitation de Madame CHAPOTIN Flora (EDE 89 030 522), situé 16 LD LE
MAUNOIR — 89460 BAZARNES, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) »,
et placés sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.
Article 2 :
La mise sous surveillance entraîne :
- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l'aide
d'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;
- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;
- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :
* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autres
établissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de
cette même source ;
* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dans
l'établissement ; |
* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre
catarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles des
cadavres d'animaux desdits établissements :
- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine
détenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;
Article 3 :
La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale est
l'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.
Article 4 :
Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et les
prélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la FCO, issus de l'établissement situé 16 LD
LE MAUNOIR - 89460 BAZARNES (EDE 89 030 522) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de
la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analyses
complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré
infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 5 :
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-28-00005 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 57 Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6:
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai
de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'AVALLON, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire de
la commune de BAZARNES et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 28 août 2024
Pour La directrice,
La directrice adjointe
Marie-Christi L ENCEL
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-28-00005 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 58 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-28-00007
Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de
fièvre catarrhale ovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-28-00007 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 59 PRÉFET _ Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE | du Travail, des Solidarités pee et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0177
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU CHEPTEL OVIN SUSPECT DE FIÈVRE CATARRHALE
OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes ; ,
VU le Code Rural, Livre Il et ses articles L.201-2, L.221-1-1, L.223-6-1, L.223-8 et R.236-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine :
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
- RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/3 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-28-00007 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 60 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT la déclaration de la suspicion de fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 20 août 2024,
établie par le Docteur Vétérinaire ARBONA, sur le cheptel ovin de l'exploitation de Monsieur
POUSSARD sise 13 Rue Dessous Michaut — 89600 CHEU ;
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations;
ARRETE
Article 1er :
Le cheptel ovin de l'exploitation de Monsieur POUSSARD (EDE 89 101 535), situé 3 Rue Dessous Michaut
— 89600 CHEU, est déclaré « suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine (FCO) », et placés sous la
surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Yonne.
Article 2 :
La mise sous surveillance entraîne :
- Traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine, à l’aide
d'insecticides selon les prescriptions du vétérinaire sanitaire ;
- Confinement des animaux suspect d'être infectés, dans la mesure du possible ;
- Mise en place d'une enquête épidémiologique portant sur les points suivants :
* Origine possible de l'infection dans l'établissement et l'identification des autres
établissements dans lesquels se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de
cette même source ;
* Estimation de la date depuis laquelle le virus de la fièvre catarrhale ovine est présent dans
l'établissement ;
* Recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre
catarrhale ovine à partir ou en direction des établissements en cause et des sorties éventuelles des
cadavres d'animaux desdits établissements ;
- Réalisation de trois prélèvements par espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine
détenue au sein de l'établissement par le vétérinaire sanitaire ;
Article 3 :
La seule destination possible des animaux des espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale est
l'envoi, sans rupture de charge, vers l'abattoir, ou à l'équarrissage pour les cadavres.
Article 4 :
Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et les
prélèvements réalisés par espèces répertoriées sensibles à la F.C.O, issus de l'établissement situé 1 Rue
Dessous Michaut - 89600 CHEU (EDE 89 101 535) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analyses
complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré
infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 5 :
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-28-00007 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 61 Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6:
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai
de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de CHEU et la clinique
vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Auxerre, le 28 août 2024
Pour La directrice,
La directriceadiointe
Marie-Christin ENCEL
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-28-00007 - Mise sous surveillance du cheptel ovin suspect de fièvre catarrhale ovine 62 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-18-00010
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0079
accordant un permis de construire
au nom de l'État - PC 089 194 22 U0003
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0079 accordant un permis de construire 63 dossier n° PC 089 194 22 U0003
E =
PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 15 décembre 2022
Liberté date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 15
Égalié décembre 2022
demandeur : SAS CONTIS 23, représentée par
Monsieur PORTALES David
Préfet de l'Yonne pour : projet de ferme « agrivoltaïque » de Villiers
la Grange (ilot 2)
adresse terrain : lieu-dit Les Pierrotteaux - Le
Fluteau Miguin, à Grimault (89310)
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0079
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de l’Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 15 décembre 2022 par la SAS CONTIS 23,
représentée par Monsieur PORTALES David, et sise 1 allée Jean Rostand, Martillac (33650) ;
Vu l'objet de la demande :
pour le projet de ferme « agrivoltaïque » de Villiers la Grange (ilot 2) ;
° sur un terrain situé au lieu-dit Les Pierrotteaux - Le Fluteau Miguin, à Grimault (89310) ;
*___ pour une surface de plancher créée de 108 m° ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code du patrimoine k
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;
Vu la décision n° E24000020/21 en date du 12 mars 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon.
désignant M. Gérard FARRE-SEGARA en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. Jean-
Paul MONTMAYEUL en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0130 du 20 mars 2024 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la délivrance de deux permis de construire pour la réalisation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Grimault ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du samedi 13 avril 2024 au mercredi 15 mai 2024 inclus, soit
durant 33 jours consécutifs ;
Vu l'absence d'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe), indiquée dans le
dossier d'enquête publique ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 2 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 10
octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 13 octobre 2023 ;
Vu les arrêtés n°2023/497 et 2023/498 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 16
octobre 2024 ;
PC 669 194 22 UDCO2 15
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0079 accordant un permis de construire 64 W l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
de l'Yonne (SDIS) en date du 24 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 2 novembre
2023 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 6 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Grimault en date du 11 mai 2023 k
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé ou
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter
atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son
importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter deux réserves d'eau incendie d’un volume de 60
m* à l'intérieur du site dont une proche de l'entrée du site, avec chacune un poteau d'aspiration implanté
à l'extérieur du site et accessible, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure
Contre l’Incendie (RDDECI) ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « /e permis [...] doit respecter
les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de
l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des
conséquences dommageables pour l'environnement » ;
Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;
Considérant qu'aux termes de l'article R*425-31 du code de l'urbanisme, « dans le cas où le préfet de
région a imposé des prescriptions, les travaux de construction ou d'aménagement ne peuvent pas être
entrepris avant l'exécution de ces prescriptions » ;
Considérant que les arrêtés n°2023/497 et 2023/498 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
prescrivent une mise en œuvre des opérations de diagnostic archéologique sur les deux îlots du projet ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux
articles 2 à 4 du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0079 accordant un permis de construire 65 Article 2
Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)
Les prescriptions émises dans l’avis du SDIS de l'Yonne du 24 octobre 2023 doivent être strictement
respectées.
Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3
Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)
Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que les
prescriptions spéciales indiquées à l’article 2 de « l'annexe à la décision AUIGPESARR un projet soumis à
évaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article 4
Prescriptions au titre du R*425-31 du code de l'urbanisme (diagnostic archéologique)
Les travaux de construction ou d'aménagement prévus dans ledit projet ne pourront pas être entrepris
avant l'exécution de prescriptions archéologiques. Les prescriptions émises dans les arrêtés
n°2023/497 et 2023/498 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles devront être strictement
respectées.
Article 5
Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la commune
de Grimault sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait Auxare JUIL. 2024
Le préfet, )
/
| ra »-
PC 089 194 22 UOCO3 35
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0079 accordant un permis de construire 66 La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au
moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier
2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un
an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous
ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Le € € NN & La Uri
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0079 accordant un permis de construire 67 ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Rappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet
soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments
mentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».
Article L122-1-1 du code de l'environnement : « La décision de l'autorité compétente est motivée au
regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra
respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les
incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne
peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet
sur l'environnement ou la santé humaine ».
Article 1
L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,
compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement
ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures
de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,
lorsque c'est possible, compenser ces effets.
Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, de
compensation et de suivi de leur impact sur l’environnement listés aux pages 26 à 33 du résumé non
technique fourni dans le dossier.
Article 2
Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT
(Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur de
projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront de
démontrer la réelle mise en œuvre de l’activité agricole sur le périmètre du projet.
Un suivi de l’évolution des habitats, de la flore et de la faune, a minima à n+1, n+3, n+5, n+10, n+20 et
n+30, devra être mis en œuvre par le demandeur. Toute évolution défavorable de l’environnement au
sein de l'espace clôturé, en particulier concernant les thématiques faune et flore, sera communiquée au
préfet, qui pourra décider l'instauration d'un comité de suivi du site.
PC 989 154 22 :50003 5i5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0079 accordant un permis de construire 68 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-30-00007
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0096
accordant un permis de construire
au nom de l'État - PC 089 002 22 U0001
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-30-00007 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0096 accordant un permis de construire 69 EE | dossier n° PC 089 002 22 U0001
PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 25 juillet 2022
Liberté date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 25
Hanetéé | juillet 2022 demandeur : SCS ENERTRAG BOURGOGNE
AIGREMONT, représentée par Monsieur
MASUREEL Vincent
pour : implantation d'une centrale photovoltaïque
adresse terrain : Lieu-dit Les Aubues à Aigremont
(89800)
Préfet de l'Yonne
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0096
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de l’Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 25 juillet 2022 par la SCS ENERTRAG
BOURGOGNE AIGREMONT, représentée par Monsieur MASUREEL Vincent, et sise au 9 Mail Gay
Lussac, Neuville-sur-Oise (95000);
Vu l'objet de la demande :
ee pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque ;
* Sur un terrain situé au lie-dit « Les Aubues » à Aigremont (89800) ;
* pour une surface de plancher créée de 108 m° ;
Vu le Code de l'urbanisme :
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°’PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlement
_ départemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne :
Vu l'ordonnance en date du 2 avril 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant Mme
Catherine SEMBLAT en qualité de commissaire enquêtrice titulaire, et de M. Jean-Paul MONTMAYEUL
en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0177 du 15 avril 2024 portant ouverture d’une
enquête publique préalable à la délivrance de deux permis de construire pour la réalisation d'un parc
photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune d'Aigremont ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 13 mai 2024 au vendredi 14 juin 2024 inclus, soit
durant 33 jours consécutifs ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 9 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Yonne en date du 15 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 7 avril 2023 :
Vu l'avis présumé favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;:
Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 22
décembre 2023 ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-30-00007 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0096 accordant un permis de construire 70 Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Président du Conseil Départemental de l'Yonne, en date du
27 décembre 2023;
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
de l'Yonne (SDIS) en date du 28 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 10 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 19 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune d'Aigremont en date du 25 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal d'Aigremont en date du 19 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la communauté de communes du Serein en date du 25 janvier 2024 :
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé ou
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter
atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son
importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;
Considérant que le pétitionnaire prévoit deux réserves d'eau aériennes, de type bâche souple, de 60m3
chacune, qui permet d'assurer la défense extérieure contre l'incendie pour les deux zones du projet,
conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) ;
Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que « lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie » ;
Considérant que l'accès au terrain d'assiette du projet est au droit de la route départementale n°944 et
que de ce fait, des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulation des usagers
sur cette route départementale ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « /e permis [...] doit respecter
les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de
l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des
conséquences dommageables pour l'environnement » ;
Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi
que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables,
réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;
Considérant qu'aux termes de l’article R.111-27 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé ou
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur
situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoïsinants, aux sites,
aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » ;
Considérant que plusieurs demandes issues de l'enquête publique visent à la mise en place d'une haie
permettant une réduction de l'impact visuel du projet sur le paysage, concluant à une recommandation
de la commissaire enquêtrice sur ce sujet ;
Considérant que le demandeur s'engage, en page 48 du rapport de la commissaire enquêtrice, à
implanter une haie végétalisée de 895m sur la partie Nord du projet, et de 280m sur la partie Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
@]
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-30-00007 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0096 accordant un permis de construire 71 ARRÊTE
Article 1
‘Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2
Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l’urbanisme (SDIS de l'Yonne)
Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de l'Yonne du 28 décembre 2023 doivent être strictement
respectées.
Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3
Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)
Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que les
prescriptions spéciales indiquées à l’article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis à
évaluation environnementale » jointe au présent arrêté. :
Article 4
Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil Départemental de l'Yonne)
Les prescriptions émises dans l'avis du Conseil Départemental de l'Yonne du 27 décembre 2023
doivent être strictement respectées.
Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 5
Prescriptions au titre du R.111-27 du code de l'urbanisme (atteintes au paysage) .
Une haie végétalisée de 895m sur la partie Nord du projet, et de 280m sur la partie Sud, d'une hauteur
d'environ 2m, telle qu'identifée sur l'illustration figurant page 48 du rapport de la commissaire
enquêtrice, devra être réalisée, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT (Déclaration
attestant l'achèvement et la conformité des travaux).
Article 6
Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la commune
d'Aigremont sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-30-00007 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0096 accordant un permis de construire 72 Recommandation de la commissaire enquêtrice :
- Installer des pictogrammes d'information contribuant à la sécurité à l'entrée des deux flots.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au
moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier
2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un
an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous
ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-30-00007 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0096 accordant un permis de construire 73 ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
Rappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet
soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments
mentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».
Article L122-1-1 du code de l’environnement : « La décision de l'autorité compétente est motivée au
regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra
respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les
incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne
peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet
sur l'environnement ou la santé humaine ».
Article 1
L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,
compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement
ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures
de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,
lorsque c'est possible, compenser ces effets.
Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, de
compensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.
Article 2
Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT
(Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur de
projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront de
démontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.
Une mesure de suivi spécifique aux chiroptères devra être mise en œuvre pour vérifier les enjeux en
période de transit d'une part et vérifier la pertinence d'un éloignement de 6 mètres des lisières d’autres
part. Cette mesure de suivi présentera a minima :
+ des écoutes en lisière avant la construction du parc pour définir un état initial pour les périodes de
transit printanier, de mise-bas et de transit automnal ;
* des écoutes post-implantation pour étudier l'évolution de l'utilisation des lisières et analyser les
impacts du parcs photovoltaïque à N+1, N+2 et N+3 :
* un rapport de suivi devra être transmis à la DREAL BFC à la fin de chaque année de suivi.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-30-00007 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0096 accordant un permis de construire 74 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-30-00008
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0097
accordant un permis de construire
au nom de l'État - PC 089 002 22 U0002
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-30-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0097 accordant un permis de construire 75 dossier n° PC 089 002 22 U0002
E n
PRÉFET DE L'YONNE | | date de dépôt : 25 juillet 2022 Lien date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 25 ue, juillet 2022 demandeur : SCS ENERTRAG BOURGOGNE
AIGREMONT, représentée par Monsieur
Préfet de l'Yonne MASUREEL Vincent
pour : implantation d'une centrale photovoltaïque
adresse terrain : Lieu-dit Les Elimasses à
Aigremont (89800)
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0097
accordant un permis de construire
au nom de l’Etat
Le préfet de l’Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 25 juillet 2022 par la SCS ENERTRAG
BOURGOGNE AIGREMONT, représentée par Monsieur MASUREEL Vincent, et sise au 9 Mail Gay
Lussac, Neuville-sur-Oise (95000);
Vu l'objet de la demande :
pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque ;
* sur un terrain situé lei-dit « Les Elimasses » à Aigremont (89800) ;
* pour une surface de plancher créée de 123 mz :
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;
Vu l'ordonnance en date du 2 avril 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant Mme
Catherine SEMBLAT en qualité de commissaire enquêtrice titulaire, et de M. Jean-Paul MONTMAYEUL
en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0177 du 15 avril 2024 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la délivrance de deux permis de construire pour la réalisation d'un parc
photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune d'Aigremont ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 13 mai 2024 au vendredi 14 juin 2024 inclus, soit
durant 33 jours consécutifs ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 9 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers (CDPENAF) de l'Yonne en date du 15 décembre 2022 ;:
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 7 avril 2023 ;
Vu l'avis présumé favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;
Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 22
décembre 2023 ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-30-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0097 accordant un permis de construire 76 Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Président du Conseil Départemental de l'Yonne, en date du
27 décembre 2023;
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours
de l'Yonne (SDIS) en date du 28 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 10 janvier 2024 ;
Vi l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 19 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune d'Aigremont en date du 25 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal d'Aigremont en date du 19 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la communauté de communes du Serein en date du 25 janvier 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé ou
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter
atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son
importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;
Considérant que le pétitionnaire prévoit deux réserves d'eau aériennes, de type bâche souple, de 60m3
chacune, qui permet d'assurer la défense extérieure contre l'incendie pour les deux zones du projet,
conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) ;
Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que « lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie » ;
Considérant que l'accès au terrain d'assiette du projet est au droit de la route départementale n°944 et
que de ce fait, des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulation des usagers
sur cette route départementale ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « /e permis [...] doit respecter
les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de
l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des
conséquences dommageables pour l'environnement » :
Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi
que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables,
réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé ou
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur
situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,
aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » ;
Considérant que plusieurs demandes issues de l'enquête publique visent à la mise en place d'une haie permettant une réduction de l'impact visuel du projet sur le paysage, concluant à une recommandation de la commissaire enquêtrice sur ce sujet ;
Considérant que le demandeur s'engage, en page 48 du rapport de la commissaire enquêtrice, à
implanter une haie végétalisée de 895m sur la partie Nord du projet, et de 280m sur la partie Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-30-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0097 accordant un permis de construire 77 ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 à.5 du présent arrêté.
Article 2
Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)
Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de l'Yonne du 28 décembre 2023 doivent être strictement respectées.
Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3
. Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)
Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que les
prescriptions spéciales indiquées à l’article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis à
évaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
‘Article 4
Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil Départemental de l'Yonne)
Les prescriptions émises dans l'avis du Conseil Départemental de l'Yonne du 27 décembre 2023
doivent être strictement respectées.
Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 5
Prescriptions au titre du R.111-27 du code de l'urbanisme (atteintes au paysage)
Une haie végétalisée de 895m sur la partie Nord du projet, et de 280m sur la partie Sud, d'une hauteur
d'environ 2m, telle qu'identifée sur l'illustration figurant page 48 du rapport de la commissaire
enquêtrice, devra être réalisée, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT (Déclaration
attestant l'achèvement et la conformité des travaux).
Article 6
Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la commune
d'Aigremont sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-30-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0097 accordant un permis de construire 78 Recommandation de la commissaire enquêtrice :
- Installer des pictogrammes d'information contribuant à la sécurité à l'entrée des deux flots.
| La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier
2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé
d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un
an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous
ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations. |
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-30-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0097 accordant un permis de construire 79 ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
Rappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet
Soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments
mentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».
Article L122-1-1 du code de l'environnement : « La décision de l'autorité compétente est motivée au
regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra
respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les
incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne
peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet
Sur l'environnement ou la santé humaine ».
Article 1
L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,
compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement
ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures
de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,
lorsque c'est possible, compenser ces effets.
Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, de
compensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.
Article 2
Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT
(Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur de
projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront de
démontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.
Une mesure de suivi spécifique aux chiroptères devra être mise en œuvre pour vérifier les enjeux en
période de transit d’une part et vérifier la pertinence d'un éloignement de 6 mètres des lisières d'autres
part. Cette mesure de suivi présentera a minima :
* des écoutes en lisière avant la construction du parc pour définir un état initial pour les périodes de
transit printanier, de mise-bas et de transit automnal ;
* des écoutes post-implantation pour étudier l'évolution de l’utilisation des lisières et analyser les
impacts du parcs photovoltaïque à N+1, N+2 et N+3 :
* un rapport de suivi devra être transmis à la DREAL BFC à la fin de chaque année de suivi.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-30-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0097 accordant un permis de construire 80 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-26-00004
Arrêté DDT/USR/2024/0073 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police
de navigation sur la rivière yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-26-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0073 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière yonne 81 E # Direction départementale PREFET DE L’YONNE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT/USR/2024/0073
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
. VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure de l'itinéraire « voies touristiques de Centre-Bourgogne » ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande du président de l'association Migennes Subaquatique, en date du 26 juin 2024 :
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/0001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M Jean
GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires
de l'Yonne:
VU l'avis favorable en date du 23 août 2024, assorti de prescriptions, du responsable de l'UTI
Nivernais-Yonne des Voies Navigables de France sur la tenue de la présente manifestation ;
VU L'avis favorable du maire de Migennes ;
MU L'avis favorable du maire de Laroche st Cydroine
CONSIDÉRANT Qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses | prescriptions énoncées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-26-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0073 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière yonne 82 ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par président de l'association Migennes Subaquatique, d'utiliser le plan d'eau
dans le cadre de l'organisation d'une manifestation nautique sur la rivière Yonne entre le PK 21,300 et
le PK 24,000 le dimanche 6 octobre 2024 de 10h00 à 12h30 est accordée, sous réserve des
prescriptions suivantes.
Article 2 :
Le bief d'Epineau les Voves sera fermé à la navigation
L'organisateur devra contacter les écluses de Migennes.
Gravière (06 67 15 16 85).
Épineau (06 74 96 58 09).
Centre d'exploitation responsable du secteur (06 25 21 26 70) afin de s'assurer que la navigation est
arrêtée avant d'autoriser les nageurs à évoluer en rivière Yonne.
Les nageurs ne devront pas évoluer à moins de 5 mètres de la coque d’un bateau stationnaire.
L'organisateur informera le chantier fluvial (Evans marine) de la tenue de la manifestation et des
prescriptions retenues.
Article 3 :
L'organisateur doit équiper les embarcations de tous les équipements de sécurité propres à la
navigation, dont le moyen de remonter à bord une personne se trouvant à l'eau.
Article 4 :
Participants et organisateurs devront se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau et à la signalisation de la voie navigable
Article 5 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 6 :
Cette autorisation pourra être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnité pour des
motifs liés à l'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encore à la sécurité de la
navigation où pour tout autre motif d'intérêt général (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux
dispositions de la quatrième partie réglementaire du Code des Transports) par exemple en cas de
non-respect d'une des prescriptions particulières mentionnées ci-avant, ou si l'épreuve présentait un
danger pour les usagers ou les agents de la navigation dans l'exercice de leur mission d'exploitation
du canal.
Article 7 :
l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la:
manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation S'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-26-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0073 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière yonne 83 Article 8 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles
d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au
cours et à l'occasion de cette dernière.
Article 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions et
ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de
manifestations publiques. Le présent arrêté ne vaut que pour l'utilisation de la voie d'eau et non pour
l'autorisation de la manifestation.
Article 11 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie, devront tous trois
être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra également toutes
les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 26 août 2024
Le Préfet de l'Yonne
Pour le Préfet, et par délégation la directrice des
territoires de l'Yonne
Jean GARNER
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine» de voies navigables de
France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à
l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune-:s concernée:s et affichée en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est
de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes
morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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