Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 138 recueil des actes administratifs 2

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 138 recueil des actes administratifs 2 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 138 recueil des actes administratifs 2)Thèmes du document : Environnement, Animaux, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°89-2024-138

PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction

départementale des territoires de l'Yonne

89-2024-01-24-00005 - Décision retrait d'agrément du GAEC DES

VINCENTS (2 pages) Page 3

89-2024-03-27-00004 - Décision retrait d'agrément du GAEC DU VAL

MOREAU (2 pages) Page 6

89-2024-03-19-00005 - Décision retrait d'agrément du GAEC GAGNEPAIN

(2 pages) Page 9

89-2024-03-19-00004 - Décision retrait d'agrément du GAEC GUIGNOT

FRERES (2 pages) Page 12

89-2024-04-09-00003 - Décision retrait d'agrément du GAEC MADELENAT

(2 pages) Page 15

89-2024-01-24-00006 - Décision retrait d'agrément du GAEC ZIEGLER (2

pages) Page 18

Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE

89-2024-03-11-00001 - AP dérogation espèces protégées (11 pages) Page 21

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2024-01-24-00005

Décision retrait d'agrément du GAEC DES

VINCENTS

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-24-00005 - Décision retrait d'agrément du GAEC DES VINCENTS 3E 3 Direction départementale

PRÉFET en

DE L'YONNE | : des territoires Liberté

Egalité

Fraternité

GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)

Retrait d’agrément d’un GAEC

Pour dissolution

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 et R.323-8 à R. 323-54

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt

VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des

groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation

réglementaire

VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun

VU l'arrêté préfectoral n°’AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/022 du 08 février 2023 donnant délégation

de signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires de

l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des

territoires

VU l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/2023-01 du 09 février 2023 donnant subdélégation de signature

aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par la

directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales et

techniques de la DDT |

VU l'arrêté préfectoral n°’DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019

VU le procès verbal d'assemblée générale du 22/02/2022 de dissolution du GAEC DES VINCENTS.

1/2

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-24-00005 - Décision retrait d'agrément du GAEC DES VINCENTS 4ARRÊTE

Article 1 :L'agrément donné le 13/12/2017 au GAEC DES VINCENTS dont le siège est aux Vincents

— 89240 PARLY est retiré avec effet au 22/02/2022.

Article 2 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente

décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifiée au

GAEC DES VINCENTS.

Article 3 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente

décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le

groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le

groupement procédera simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.

Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,

pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet

www.telerecours.fr, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,

d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.

Fait à Auxerre, le 24 janvier 2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale

des territoires et par subdélégation,

le chef du service de l'économie

saripe

mr:

Clément LÉRICHE

2/2

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-24-00005 - Décision retrait d'agrément du GAEC DES VINCENTS 5Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2024-03-27-00004

Décision retrait d'agrément du GAEC DU VAL

MOREAU

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-27-00004 - Décision retrait d'agrément du GAEC DU VAL MOREAU 6E = Direction départementale

PRÉFET Us DE L'YONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)

Retrait d'agrément d’un GAEC

Pour transformation

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323- 31- 1 et

R.323-8 à R. 323-54

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt

VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des

groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation

réglementaire

VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole

d'exploitation en commun

VU l'arrêté préfectoral n°’AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0 030 du 07 février 2024 donnant délégation

de signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires de

l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des

territoires

VU l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT

VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formation

Spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019

1/2

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-27-00004 - Décision retrait d'agrément du GAEC DU VAL MOREAU 7VU le procès verbal d'assemblée générale du 12/12/2023 de transformation du GAEC DU VAL

MOREAU en EARL DU VAL MOREAU.

ARRÊTE

Article 1 :L’agrément donné le 31/01/2017 au GAEC DU VAL MOREAU dont le siège est Route de

Cruzy- 89 160 SENNEVOY LE HAUT est retiré avec effet au 12/12/2023.

Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente

décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifiée au

GAEC DU VAL MOREAU.

Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente

décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le

groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le

groupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3

juillet 1978. |

Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, :

pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet

www. telerecours.fr, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,

d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation,

conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime. |

Fait à Auxerre, le 27 mars 2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale

des territoires et par subdélégation,

le chef du service de l'économie

agriéole,

il RICHE )

2/2

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-27-00004 - Décision retrait d'agrément du GAEC DU VAL MOREAU 8Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2024-03-19-00005

Décision retrait d'agrément du GAEC

GAGNEPAIN

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-19-00005 - Décision retrait d'agrément du GAEC GAGNEPAIN 9EE Direction départementale

PRÉFET | en

DE L'YONNE ._. des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)

Retrait d'agrément d’un GAEC

Pour transformation

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L. 323- 16, D323-31-1 et R.323-8 à R. 323-54

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des

groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation

réglementaire

VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole

d'exploitation en commun

VU l'arrêté préfectoral n°’AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnant délégation

de signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires de

l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des .

territoires

VU l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/2023-01 du 09 février 2023 donnant subdélégation de signature

aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par la

directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales et

techniques de la DDT

VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formation

Spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019

VU le procès verbal d'assemblée générale du 01/11/2023 de transformation du GAEC GAGNEPAIN.

1/2

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-19-00005 - Décision retrait d'agrément du GAEC GAGNEPAIN 10ARRÊTE

Article 1 :L'agrément donné le 24/06/1991 au GAEC GAGNEPAIN dont le siège est à rue du gain —

89 800 BEINE est retiré avec effet au 01/11/2023.

Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente

décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifiée au

GAEC GAGNEPAIN. . |

Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente

décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le

groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le

groupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3

juillet 1978.

Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,

pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet

www.telerecours.fr, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification,

d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation,

conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.

. Fait à Auxerre, le 19 mars 2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale

des territoires et par subdélégation,

le chef du servicé de l'économie

2/2

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-19-00005 - Décision retrait d'agrément du GAEC GAGNEPAIN 11Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2024-03-19-00004

Décision retrait d'agrément du GAEC GUIGNOT

FRERES

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-19-00004 - Décision retrait d'agrément du GAEC GUIGNOT FRERES 12En Direction départementale DE L’YONNE des territoires Liberté Égalité Fraternité

GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)

Retrait d'agrément d’un GAEC

Pour transformation

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 et R.323-8 à R. 323-54

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt

VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des

groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation

réglementaire

VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole

d'exploitation en commun

VU l'arrêté préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0 030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires

VU l'arrêté préfectoral n°’DDT/DIR/2023-01 du 09 février 2023 donnant subdélégation de signature

aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par la

directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales et

techniques de la DDT

VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formation

Spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24. du 05 juin 2019

1/2

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-19-00004 - Décision retrait d'agrément du GAEC GUIGNOT FRERES 13VU le procès verbal d’assemblée générale du 18/01/2024 de transformation du GAEC GUIGNOT

FRÈRES.

ARRÊTE

Article 1 :L'agrément donné le 20/12/1978 au GAEC GUIGNOT FRÈRES dont le siège est au 18

grande rue — 89 200 DOMECY SUR LE VAULT est retiré avec effet au 18/01/2024.

Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente

décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifiée au

GAEC GUIGNOT FRERES. |

Article 3 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente

décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le

groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le

groupement procédera simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3

juillet 1978.

Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,

pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet

www.telerecours.fr, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,

d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation,

conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.

Fait à Auxerre, le 19 mars 2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale

des territoires et par subdélégation,

le chef du servide de l'économie

Clément LERICHE

2/2

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-19-00004 - Décision retrait d'agrément du GAEC GUIGNOT FRERES 14Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2024-04-09-00003

Décision retrait d'agrément du GAEC

MADELENAT

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-09-00003 - Décision retrait d'agrément du GAEC MADELENAT 15PRÉFET Direction départementale DE L'YONNE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)

Retrait d'agrément d’un GAEC

Pour transformation

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 et

R.323-8 à R. 323-54

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des

groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation

réglementaire

VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole

d'exploitation en commun

VU l'arrêté préfectoral n°’AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0 030 du 07 février 2024 donnant délégation

de signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires de

l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des

territoires

VU l'arrêté préfectoral n°’DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature aux

agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par la directrice

départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales et techniques de la

DDT

VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formation

spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019

1/2

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-09-00003 - Décision retrait d'agrément du GAEC MADELENAT 16VU le procès verbal d'assemblée générale du 29/02/2024 de transformation du GAEC MADELENAT

en EARL MADELENAT.

ARRÊTE

Article 1 :L'agrément donné le 05/12/1995 au GAEC MADELENAT dont le siège est 4route du bois-

Cuissy -- 89 560 OUANNE est retiré avec effet au 29/02/2024.

Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente

décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifiée au

GAEC MADELENAT.

Article 3 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente

décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le

groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le

groupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3

juillet 1978.

Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,

pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet

www.telerecours.fr, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification,

d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation,

conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.

Fait à Auxerre, le 09 avril 2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale

des territoires et par subdélégation,

l'adjoint au chef du service de

l'économie agricole,

/ di

Jean-Baptiste DE BOUTRAY

2/2

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-09-00003 - Décision retrait d'agrément du GAEC MADELENAT 17Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2024-01-24-00006

Décision retrait d'agrément du GAEC ZIEGLER

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-24-00006 - Décision retrait d'agrément du GAEC ZIEGLER 18E = . Direction départementale

PRÉFET ent

DE L'YONNE des territoires Liberté

Egalité

Fraternité

GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)

Retrait d'agrément d’un GAEC

Pour dissolution

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 et R.323-8 à R. 323-54

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt

VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des

groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation

réglementaire

VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole

d'exploitation en commun

VU l'arrêté préfectoral n°’AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/022 du 08 février 2023 donnant délégation

de signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires de

l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des

territoires

VU l'arrêté préfectoral n°’DDT/DIR/2023-01 du 09 février 2023 donnant subdélégation de signature

aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par la

directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales et

techniques de la DDT

VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l’arrêté préfectoral n°’DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019

VU le procès verbal d'assemblée générale du 29/10/2020 de dissolution du GAEC ZIEGLER.

172

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-24-00006 - Décision retrait d'agrément du GAEC ZIEGLER 19ARRÊTE

Article 1 :L’agrément donné le 21/01/2003 au GAEC ZIEGLER dont le siège est aux Brions — 89700

TONNERRE est retiré avec effet au 20/10/2020. |

Article 2 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifiée au GAEC ZIEGLER.

Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente

décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le

groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le

groupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3

juillet 1978.

Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,

pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet

www.telerecours.fr, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,

d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation,

conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.

Fait à Auxerre, le 24 janvier 2024

Pour le préfet et par délégation,

-Pour la directrice départementale

des territoires et par subdélégation,

le chef du service de l'économie

agricole,

GimenhleRtoHE

2/2

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-24-00006 - Décision retrait d'agrément du GAEC ZIEGLER 20Préfecture de l'Yonne

89-2024-03-11-00001

AP dérogation espèces protégées

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-11-00001 - AP dérogation espèces protégées 21Service de l’Animation des Politiques Publiques

| LL. Interministérielles et de l'Environnement PRÉFET Bureau de l'Environnement

DE L'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0116

du 11 mars 2024

portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction

ou d’aires de repos d'animaux d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc

photovoltaïque sur le territoire des communes de Sauvigny-le-Bois et Guillon-Terre-Plaine

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié

relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de

capture d'espèces animales protégées ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4 ° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur

des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 1992 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région

Franche-Comté complétant la liste nationale ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble

du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 26 avril 2023 par la

société URBA 237 ;

VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) rendu le 4 septembre 2023 ;

VU les observations apportées par le porteur de projet sur l'avis du CNPN par mail du 7 décembre

2023;

VU la consultation du public organisée du 6 juillet 2023 au 21 juillet 2023 inclus ;

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne un projet de parc photovoltaïque pour la

production d'énergie électrique renouvelable sur le territoire des communes de Sauvigny-le-Bois et

Guillon-Terre-Plaine ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-11-00001 - AP dérogation espèces protégées 22CONSIDÉRANT que pour les espèces protégées d'animaux non domestiques ou végétales non

cultivées et leurs habitats, sont interdits la destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats

naturels ou de ces habitats d'espèces ;

CONSIDÉRANT que le projet tel que décrit dans le dossier présente, après application des mesures

d'évitement et de réduction, des impacts résiduels significatifs sur des espèces protégées et leurs

habitats, avec notamment des impacts résiduels significatifs sur l'habitat naturel d'espèces d'oiseaux,

utilisé pour leur repos et leur reproduction ;

CONSIDÉRANT qu'à ce titre, une dérogation au titre du L411-2 du code de l'environnement est

nécessaire pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos

d'animaux d'espèces protégées ;

CONSIDÉRANT que l'octroi d'une demande de dérogation est soumise au respect des trois conditions

cumulatives suivantes :

+ __ présenter des raisons impératives d'intérêt public majeur ;

* démontrer qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;

° garantir le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces

concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

CONSIDÉRANT le projet de parc photovoltaïque permettra la production d'énergie renouvelable et

contribuera ainsi aux objectifs fixés par le Plan Pluriannuel de l'Énergie (PPE) à l'échelle nationale, par le

SRADDET au niveau de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par le PCAET de la Communauté de

Communes Avallon, Vézelay, Morvan ;

CONSIDÉRANT que la production d'énergie annuelle estimée à 3,978 GWh contribuerait à hauteur de

26,5% des objectifs 2050 de développement du solaire sur le territoire de la Communauté de

Communes Avallon, Vézelay, Morvan ;

CONSIDÉRANT que le projet répond ainsi à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;

CONSIDÉRANT que la recherche du secteur d'implantation s'est appuyée sur les résultats d'une étude

spécifique aux friches, lancée par le Ministère de la Transition écologique et l'ADEME en 2020 qui a

permis d'établir une liste de friches industrielles propices à l'implantation de centrales

photovoltaïques ;

CONSIDÉRANT que le porteur de projet a mené une recherche de sites anthropisés qui pourraient

prétendre à l'appel d'offre de la Commission de Régulation de l'Énergie au titre des « sites dégradés »

sur le territoire des communes de Sauvigny-le-Bois, Guillon-Terre-Plaine et les communes limitrophes ;

CONSIDÉRANT que le porteur de projet a ensuite conduit une analyse des différents sites identifiés

selon des critères de faisabilité techniques, économiques et sociaux, prenant en compte un évitement

des sites concernés par des sites Natura 2000, Zones d'intérêt écologique, faunistique et floristique

(ZNIEFF) de type | ou par un arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB);

CONSIDÉRANT que le porteur de projet justifie ainsi l'absence de solution alternative satisfaisante à

l'échelle des communes concernées par le projet et les communes limitrophes ;

CONSIDÉRANT que le site retenu présente une mosaïque de milieux naturels favorables pour de

nombreuses espèces protégées de faune et de flore ;

CONSIDÉRANT que des mesures pertinentes d'évitement des impacts sont proposées, notamment

l'évitement d'une zone humide identifiée au sein de la zone initialement considérée ;

CONSIDÉRANT que des mesures de réduction adaptées sont proposées, notamment la réduction de

la surface d'implantation du parc pour maintenir 0,124ha de zone rudérale et des prairies mésotrophes

utilisées par un couple d’Alouette lulu pour leur reproduction ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-11-00001 - AP dérogation espèces protégées 23CONSIDÉRANT qu'après application de mesures d'évitement et de réduction, le projet présente des

impacts jugés significatifs sur des habitats de reproduction, d'alimentation et de repos d'individus

d'espèces protégées suivants :

* destruction et altération de 1,57 ha de milieux ouverts favorables à la reproduction de

l'Alouette lulu : espèce protégée patrimoniale, considérée comme « vulnérable » sur la Liste

rouge des espèces menacées en Bourgogne ;

* destruction et altération de 3,4ha de milieux semi-ouverts, favorables à la reproduction,

l'alimentation et le repos de la Pie-grièche à tête rousse : espèce protégée patrimoniale,

considérée comme «vulnérable » sur la Liste rouge des espèces menacées en France

métropolitaine et incluse dans un Plan national d'action dédiée aux Pie-grièches ;

CONSIDÉRANT que des mesures de compensation sont proposées, avec notamment la mise en place

de travaux et de gestion permettant de créer/retrouver des milieux favorables pour l’Alouette lulu et la

Pie-grièche à tête rousse avec un ratio minimal de 2 pour 1, comprenant notamment 3,64 ha de milieux

ouverts, 0,2 ha de milieux forestiers et 3 ha de milieux arbustifs ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des différentes mesures d'évitement, de réduction et de

compensation permet d'atteindre une absence d'impact résiduel sur les espèces protégées et leurs

habitats ;

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation

favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction, altération

ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées se

trouvent donc ici réunies ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Bourgogne-Franche-Comté (DREAL) et de Madame la Secrétaire générale de la préfecture

de l'Yonne

ARRÊTE

Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est la société URBA 237 dont le siège est situé au 75 allée Wilhelm

Roentgenn 34 961 Montpellier Cedex.

La société URBA 237 est responsable du respect des dispositions prévues dans le présent arrêté

Article 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités fixées par l'article

4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de destruction, altération ou dégradation de sites de

reproduction ou d’aires de repos d'animaux des espèces protégées d’Alouette lulu et de Pie-grièche à

tête rousse, dans le cadre de l'aménagement d’un parc photovoltaïque sur le territoire des communes

de Sauvigny-le-Bois et Guillon-Terre-Plaine.

Article 3 : Localisation

La dérogation aux interdictions listées à l’article 2 est accordée sur le territoire des communes de

Sauvigny-le-Bois et Guillon-Terre-Plaine dans le département de l'Yonne.

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-11-00001 - AP dérogation espèces protégées 24Article 4 : Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des mesures et conditions énoncées aux

articles 4.1 à 4.4 ci-après.

Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du

fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service

Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des

modifications, conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement.

‘Le bénéficiaire de la dérogation met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction suivantes

conformément aux modalités techniques décrites dans la demande de dérogation déposée devant le

CNPN et complétée par les prescriptions de la DREAL.

Article 4.1 Mesures d'évitement

+ _ Évitement des sites à enjeux environnementaux et paysagers majeurs du territoire : évitement des zones humides (E1.1b)

Les aménagements évitent en totalité la zone humide identifiée au nord de la zone (voir carte 1).

°__ Redéfinition des caractéristiques du projet : maintien d'îlots arbustifs et des haies

périphériques (E1.1c)

Cette mesure vise à préserver les haies périphériques autour du parc.

+ __ Balisage préventif de la zone humide (E2.1a)

La zone humide à préserver fait l'objet d'un balisage préventif pour éviter toute intervention sur cette

zone (voir carte 1).

° Optimisation de la gestion des matériaux (E3.1c)

Cette mesure vise à réutiliser autant que possible les matériaux issus des déblais sur place.

* Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de tout produit polluant ou

susceptible d'impacter négativement le milieu (E3.2a)

Tout traitement phytosanitaire (pesticides, désherbant, ....) est proscrit sur le site et à proximité.

Article 4.2 Mesures de réduction

+ Limitation des emprises de travaux en faveur de l’Alouette lulu (R1.1a)

L'implantation des panneaux évite une zone favorable à l'Alouette lulu sur une surface d'environ

0,124ha localisée au Sud-Est (voir carte 2).

+ __ Balisage préventif divers d’habitats d'espèces et d'arbres remarquables (R1.1c)

Pour réduire les impacts potentiels en phase travaux sur les espaces favorables à la faune, et

notamment le secteur visé dans la mesure précédente utilisé par l’Alouette IUIU, un balisage préventif

est mis en œuvre tout autour de la zone d'implantation des panneaux, en amont du démarrage des

travaux (voir carte 3).

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-11-00001 - AP dérogation espèces protégées 25Un marquage des arbres présentant un intérêt écologique, notamment ceux présentant des cavités ou

des décollements d'écorce susceptibles d'accueillir des chiroptères, sont marqués pour éviter toute

coupe (voir carte 4). Une recherche complémentaire par un écologue est réalisée en amont des

travaux afin d'identifier d'éventuels autres arbres à enjeu.

+ __ Dispositifs de lutte contre une pollution (R2.1d)

Afin d'éviter toute pollution des eaux et des sols, plusieurs dispositifs, détaillés dans le dossier de

demande de dérogation, sont mis en œuvre tout au long de la période de travaux.

* __ Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (R2.1f)

Des actions préventives et curatives sont mises en place pour lutter contre l'apparition et le

développement d'espèces exotiques envahissantes (EEE), avec notamment un contrôle et un

nettoyage renforcés des engins de chantier. AU printemps suivant les travaux, un écologue est chargé

de vérifier l'absence d'EEE. En cas de présence d'EEE, un protocole spécifique à l'espèce identifiée est

mis en œuvre.

* __ Récupération et transfert d’une partie du milieu naturel en faveur de la Gesse sans vrille (R2.1n)

En amont des travaux, en période optimale de floraison (entre mai etjuillet), un écologue est chargé

d'identifier la localisation des pieds de Gesse sans vrille et d'estimer la superficie des stations détruites

par les travaux.

Cette mesure prévoit ensuite Une opération de transfert en dehors des périodes sensibles pour la

faune et la flore, à la fin de l'automne ou au début de l'hiver. AU niveau des stations identifiées

précédemment, un étrépage est réalisé sur une profondeur d'environ 20 cm, pour récupérer le

substrat et le stock de graines des espèces végétales qui le compose. Le substrat sera ensuite stocké

dans des conditions favorables de manière à garantir la germination des graines à terme. Une fois les

travaux terminés, le substrat sera étalé sur une épaisseur d'environ 15 à 20 cm, uniquement sur la

moitié Nord de la zone d'implantation (voir carte 5).

+ __ Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu (R2.1q)

En parallèle de la mesure de prélèvement du sol relative au transfert de la Gesse sans vrille, cette

mesure prévoit la réalisation d'une fauche à la fin de l'été, en amont de la réalisation des travaux. Le

foin ainsi collecté est séché dans un lieu bien ventilé et à l'abri du soleil, afin de limiter la fermentation

et le risque de perte de capacité germinative de la récolte. Une fois la phase de travaux terminée, le

semis est réalisé au printemps ou à l'automne, à la volée, uniquement sur la moitié Nord de la zone

d'implantation.

Par ailleurs, cette mesure prévoit une gestion des formations arborées situées à l'Est de la zone

d'implantation qui est assurée de manière à maintenir des formations arbustives favorables à l'avifaune

des milieux semi-ouverts. Une gestion différenciée est assurée entre la partie Sud et la partie Nord.

Dans le secteur Sud (voir carte 6), tous les arbres ponctuant les formations arbustives sont coupés, en

veillant à ne pas impacter les formations de Prunelliers. Les fourrés sont ensuite gérés de manière à

maintenir une hauteur de 2 à 3m pour les plus proches des panneaux, et de 4 à 5m pour les plus

éloignés.

Dans le secteur Sud (voir carte 6), tous les arbres ponctuant les formations arbustives sont coupés, en

veillant à ne pas impacter les formations de Prunelliers. Les fourrés sont ensuite gérés de manière à

maintenir une hauteur de 2 à 3m pour les plus proches des panneaux, et de 4 à 5m pour les plus

éloignés.

Dans le secteur Nord (voir carte 6), afin de favoriser la croissance et l'extension des pieds d’arbustes

existants, Une partie des arbres est coupée. Les arbres les plus remarquables ainsi que les arbres situés

en bas de pente au niveau de la haie sont préservés afin de constituer des postes de chant en faveur

du Serin cini et du Bruant jaune. Une fois les boisements ré-ouverts, les milieux sont laissés à leur libre

évolution.

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-11-00001 - AP dérogation espèces protégées 26* Adaptation de la période des travaux sur l'année (R3.1a)

Cette mesure cadre les périodes d'interventions favorables pour les différents types d'interventions

prévus en phase de travaux. Les interventions sont donc réalisées selon les périodes indiquées dans le

tableau suivant :

Tableau 33 : Calendrier de réalisation des travaux adaptés aux enjeux faune (en vert, les périodes d'intervention possibles)

Type de travaux Janv. | Févr. | Mars | Avr. | Mai | Juin | Juil. | Août | Sept. | Oct. | Nov. | Déc.

Déboisement/coupe

Abattage des arbres à cavité

Terrassement et décapage

Mise en place des pistes et

implantation des pieux

Installation des modules et

des panneaux

°__ Dispositif de limitation des nuisances envers la faune : absence d'éclairage nocturne (R2.2c)

Aucun éclairage permanent de la centrale solaire n’est mis en place la nuit.

° Passage inférieur à faune (R2.2f)

Cette mesure prévoit la mise en œuvre de passages à faune au sein des clôtures afin de permettre la

libre circulation de la petite faune lors de la phase d'exploitation. Ces passages sont mis en place tous

les 50 m et les mailles créées sont d'une dimension de 20 cm x 20 cm.

+ Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximité (R2.2j)

Cette mesure prévoit la mise en place d'un pierrier à proximité de la zone d'implantation du parc (voir

carte 7). Ce pierrier doit faire au minimum 1m°, avec 1m de haut et le plus long possible. Les conditions

précises de réalisation sont détaillées dans le dossier de demande.

+ Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet (R2.20) (voir carte 8)

Sur l'emprise du projet, la gestion du site est réalisée par du pâturage ou par un fauchage mécanique

tardif sans produit chimique. En cas de mise en pâturage, la capacité de charge doit être adaptée aux

habitats présents et être compatible avec les objectifs recherchés à travers les autres mesures listées

dans le présent arrêté.

Afin de maintenir des milieux ouverts favorables à l'Alouette lulu, notamment à sa nidification, des

opérations de fauche sont mises en place fin août/début septembre au niveau de la zone dédiée au

Sud-Ouest. Les produits de la coupe sont déplacés au sein de l'enceinte du parc pour limiter

l'eutrophisation des milieux. Cette gestion peut être réalisée tous les deux ans, et est ajustée en

fonction de l'évolution de la végétation. Aucune intervention n'est menée au niveau du sol.

La végétation présente au niveau du talus compris entre le projet et la route sera laissée en dynamique

naturelle.

En complément de la mesure présentée précédemment concernant les boisements à l'Est de la zone

d'implantation, une gestion différenciée sur le long terme est assurée :

+ Sur le secteur nord, la gestion débute à n+10, afin de permettre le développement de la

fruticée actuellement éparse. Par la suite, Une gestion quinquennale sera mise en œuvre,

pendant toute la durée d'exploitation du parc.

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-11-00001 - AP dérogation espèces protégées 27+ Pour le secteur Sud, une gestion débute à n+5 puis se poursuivre tous les 5 ans, pendant toute

la durée d'exploitation du parc. Pour la section où la fruticée devra être rabattue entre 2 et 3

m, une gestion plus fréquente pourra être mise en œuvre.

* __ Dispositif préventif de lutte contre une pollution accidentelle lors des travaux de maintenance

(R2.2r)

Des kits antipollution sont mis à disposition du personnel. Ces kits contiennent notamment un fût à

fermeture étanche, des obturateurs et des matériaux absorbants.

Article 4.3 Mesure de compensation

Les mesures de compensation détaillées dans les points qui suivent sont localisées sur deux zones

distinctes sur le territoire de la commune de Sauvigny-le-Bois. La première zone d'une surface de 3,8ha,

au lieu-dit « les Couées », correspond à la parcelle cadastrale ZO 29. La deuxième zone d'une surface

de 6,2ha, au lieu-dit « la Goulotte », correspond aux parcelles cadastrales ZT 8, 10 et 11. Elles sont

localisées sur la carte 9 en annexe.

Les différentes mesures compensatoires sont mises en œuvre dès la construction du parc

photovoltaïque et les mesures de gestion sont assurées pendant toute la durée de vie du parc. Des

conventions environnementales entre l'exploitant du parc et les propriétaires des parcelles de

compensation assurent la mise en œuvre effectives de l'ensemble des mesures pendant toute la durée

de vie du parc.

* __ Création ou renaturation d'habitats favorables aux espèces cibles et à leur guilde : plantation et

renforcement de haies (C1.1a)

Cette mesure prévoit la plantation et le renforcement de haies sur les parcelles de compensation

situées au lieu-dit « la Goulotte «, en particulier sur les parcelles ZT 10 et 11, mais également sur les

parcelles ZT 9, 45, 46, 216 et 217 comme cartographié sur la carte 10 en annexe. Les linéaires à planter

représentent une longueur de 274 mètres linéaires et les zones à renforcer une longueur de 52 mètres

linéaires.

Une haie simple rang est mise en œuvre, avec une alternance des espèces végétales utilisées

présentant des plans d'une hauteur comprise entre 80 cm et 1m. Les essences utilisées devront être

composées d'espèces indigènes et locales, avec une bonne représentation d'arbustes épineux

favorables aux Pie-grièches.

Dans les secteurs identifiés comme à renforcer, des plantations sont réalisées dans les situations qui le

nécessitent afin de dynamiser la croissance de la haie. Dans le cas de fruticées trop basses et/ou peu

denses, elles sont laissées à leur dynamique naturelle de développement afin d'être favorables aux pie-

grièches.

Si nécessaire, une mise en défens est prévue vis-à-vis des bovins pour permettre un bon

développement des fruticées.

Aucun entretien (épareuse, coupe) n'est prévu sur ces formations. Les arbres isolés seront également

préservés de toute coupe afin de favoriser les habitats de la Pie-grièche à tête rousse. Si des arbres

morts sont identifiés au niveau des linéaires, ils devront être préservés, sauf dans le cas où une

intervention s'avère nécessaire en cas de risque avéré lié à des raisons de sécurité pour le bétail ou

l'exploitant.

* Réouverture du milieu par débroussaillage d'espèces ligneuses et abattage d'arbres

rajeunissement des formations arborées (C2.1a)

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-11-00001 - AP dérogation espèces protégées 28Cette mesure prévoit la réouverture de milieux au lieu-dit « les Couées » au niveau d'une chênaie-

frênaie-charmaie sur une surface totale de 1,32ha, afin de favoriser la reprise de fruticées d’'épineux et

de recréer une structure verticale variée sur la parcelle. Les interventions de gestion auront pour

objectif de favoriser la reprise des arbustes épineux tels que le Prunellier ou l'Aubépine. Les secteurs

concernés sont localisés sur la carte 11 en annexe.

Les opérations de coupe devront avoir lieu entre le mois de septembre et de février.

Les interventions évitent les arbres à cavités identifiés, ainsi que les habitats humides et aquatiques

localisés sur la carte 11.

Pour maintenir des habitats favorables pour les espèces ciblées, les fruticées font l'objet d'une gestion

assurée tous les 5 ans sur 1/3 de formations de type fruticées. Ces fruticées sont alors rabattues à une

hauteur comprise entre 2 et 3m entre le mois de septembre et de février.

+ __ Réouverture du milieu par débroussaillage d'espèces ligneuses et abattage d'arbres : entretien

des zones humides herbacées (C2.1a)

Cette mesure prévoit, au lieu-dit « la Goulotte », la coupe des arbres et l'évacuation des rémanents au

niveau des zones humides situées sur la parcelle ZT8. Une gestion quinquenhnale est ensuite assurée

pour éliminer les rejets et jeunes pousses de ligneux. Les secteurs concernés sont localisés sur la carte

12 en annexe.

Les interventions devront être réalisées entre le mois de septembre et de février, par temps sec et sur

. Sols ressuyés.

+ _ Modification des modalités de fauche et de pâturage (C3.2a) / Mise en place de pratiques de

gestion alternatives plus respectueuses des milieux (C3.2b)

Cette mesure prévoit la modification du régime de fauche actuellement en place sur la prairie humide

présente au lieu-dit «les Couées ». Afin de créer des conditions plus favorables à la présence de

l'Alouette lulu sur le site, le régime de fauche sera modifié. Une fauche précoce est réalisée entre la mi-

février et fin février au plus tard, afin d'obtenir une végétation plus rase. Cette fauche est complétée

par une fauche tardive qui devra avoir lieu au plus tôt à la mi-juillet.

AU lieu-dit « la Goulotte », la gestion à mener diffère en fonction des secteurs. A l'Ouest, au niveau de

la pelouse fauchée mésoxérophile et de la prairie fauchée acidicline et mésophile, le régime de fauche

est maintenu mais adapté aux espèces cibles, et plus particulièrement l'Alouette lulu. Deux fauches

sont assurés :

+ Une première fauche entre le 15 février et fin février ;

+ Une fauche tardive après la mi-juillet.

À l'Est, la charge de pâturage bovin en place actuellement sera moins importante. La praire pâturée

eutrophe mésohygrophile représente une surface de 2 ha et la prairie humide une surface de 0,2 ha. La

charge pastorale correspondante est respectivement de 1,6 et 0,1 UGB par an, soit 1,7 UGB au total.

Le pâturage débute dès le mois de février et persiste toute l’année. Si la mise au pré des bêtes n'était

pas possible à cette saison, une fauche précoce sera réalisée entre mi-février et fin février.

Article 4.4 Mesures d'accompagnement et de suivi

* Organisation administrative du chantier et mise en place d’un suivi des mesures (suivi en phase

chantier, suivi post-implantation sur la zone de projet, suivi des mesures compensatoires)

(A1.6a et A6.1b)

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-11-00001 - AP dérogation espèces protégées 29Suivi en phase chantier |

Un écologue assure un suivi du chantier et s'assure de la mise en œuvre effective de l'ensemble des

mesures d’évitement, de réduction et de compensation. Un rapport est rédigé et transmis au Service

Biodiversité, Eau, Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté au plus tard au 31 décembre de

l'année de fin des travaux.

Suivi en post-implantation sur la zone du projet

Un suivi des mesures pendant la phase d'exploitation sera mis en place afin de veiller à l'efficacité de

ces dernières. Des propositions de mesures correctives sont formalisées et soumises à la validation

préalable de la DREAL si cela devait s'avérer nécessaire.

Les modalités de ce suivi sont les suivantes :

particulièrement l’Alouette lulu

et la Pie-grièche à tête rousse)

N+10, N+15, N+20, N+25,

N+30, N+35, N+40) Nombre de couples

Type de suivi Périodicité Indices de suivi de l'efficacité |Protocole de suivi

Contrôple de la présence de Années N+1, N+2, N+#5, A 1 Recherche spécifique sur le l'avifaune remarquable (plus Présence/absence de l'espèce site d'implantation et

abords

ses

Suivi des effets sur la biodiversité

de la mise en place du pâturage

et suivi de l'évolution des

habitats

Années N+1, N+2, N+5,

N+10, N+15, N+20, N+25,

N+30, N+35, N+40)

Composition du cortège

végétal

Abondance, diversité et taille

Peuplements d'oiseaux,

d'insectes, reptiles et

amphibiens

Relevé phytosociologiques

IPA sur le site d'implantation

Transect rhopalocères sur le

et et ses abords,

Recherche spécifique pour les

reptiles et amphibiens au

niveau des habitats favorables

Présence/absence de l'espèce

types de milieux N+30, N+35, N+40) rendre compte de la qualité

écologique des milieux

Contrôle de la présence et du|Années N+1, N+2, N+5, Nombre de leds et de Recherches spécifiques sur le

développement de la Gesse de|N+10, N+15, N+20, N+25, 4 P site d'implantation : stations observées Nissole N+30, N+35, N+40) é Surface concernée

Contrôle de l'apparition . — Recherche visuelle des A À à Présence/absence d'espèces x .

d'espèces exotiques |Année N+1, N+2 . espèces sur le site . exotiques ee .

envahissantes d'implantation et ses abords

Recherche des grands

Présence/absence d'espèces branchiopodes au niveau des s.+ + “ep Z Années N+1 N+2 N+5 . mares temporaires des Suivi de la gestion des différents ! ! ! i P n B N+#10, N+15, N+20, N+25,|€t indicateurs permettant de orthoptères sur les milieux

ouverts et des coléoptères

saproxyliques sur les habitats

boisés.

Suivi spécifique des mesures compensatoires

La réalisation d’un suivi des mesures compensatoires est assuré pour vérifier leur efficacité et leur rôle

dans la compensation des espèces cibles. En cas de résultat insatisfaisant, des rectifications seront

appliquées sur la base des résultats obtenus et seront soumis à la validation préalable de la DREAL.

Les modalités de ces mesures de suivi sont les suivantes :

Type de suivi Périodicité Indices de suivi de l'efficacité Protocole de suivi

Contrôle de la présence de

l'avifaune remarquable (plus

particulièrement l’Alouette lulu

et la Pie-grièche à tête rousse)

Années N+1, N+2, N+5,

N+10, N+15, N+20, N+25,

N+30, N+35, N+40)

Présence/absence de l'espèce

Nombre de couples

Recherche spécifique sur les

sites compensatoires et leurs

abords

Suivi des effets sur la biodiversité

de la mise en place des mesures

compensatoires et plus

spécifiquement de la gestion

extensive et de la réouverture

des milieux

Années N+1, N+2, N+5,

N+10, N+15, N+20, N+25,

N+30, N+35, N+40)

Composition du

végétal

Richesse spécifique

Peuplements d'oiseaux et de

lépidoptères, reptiles et

amphibiens

cortège

Relevé phytosociologiques

IPA sur les parcelles

compensatoires

Transect lépidoptères sur les

parcelles compensatoires et

leurs abords immédiats

Recherche spécifique pour les

reptiles et amphibiens au

niveau des habitats favorables

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-11-00001 - AP dérogation espèces protégées 30Contrôle de la reprise et du|Années N+1, N+2, N+5, Vérification spécifique sur les , | Diversité et taille parcelles ZT9, 10, 11, 45, 46,

développement des hales| N410, Mais, PQ Ds, Surface concernée 216 et 217 lieu-dit ‘les recréées N+30, N+35, N+40) D Couées ” )

Recherche des grands

branchiopodes au niveau des

Années N+1, N+2, N+5, Présence/absence d'espèces | mares temporaires, des

YP N+30, N+35, N+40) rendre compte de la qualité p écologique des milieux saproxyliques sur les habitats

boisés.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'à la fin

des mesures de suivi, et permet la réalisation des opérations visées aux articles 2 et 4.

Article 6 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs

nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.

Article 7 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à

l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux

prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de

l'environnement.

Article 8 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,

L.415-3 et R.411-12 du code de l’environnement.

Article 9 : Publication et notification

Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la DREAL

de Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité, Eau et Patrimoine.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifié au

bénéficiaire.

Article 10 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal administratif

de Dijon dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir deux mois à

compter de sa notification (s'agissant du bénéficiaire) ou de sa publication au recueil des actes

administratifs (en ce qui concerne les tiers).

10

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-11-00001 - AP dérogation espèces protégées 31Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours citoyens accessible

par le site internet www.telerecours.fr.

Dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions du Livre IV du code des relations entre le

public et l'administration, un recours gracieux peut être adressé au préfet ou un recours hiérarchique

peut être effectué devant le ministre en charge de la Transition écologique. L'absence de réponse au

terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Article 13 : Exécution

Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le Directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :

° __ Madame la Directrice départementale des territoires de l'Yonne,

+ __ Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Yonne,

+ Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le Î Î Hire 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète

Secrétaire générale

11

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