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Arrêté - ARRETE DECLARATION D un Bien Presume Vacant
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 11h40 par la commune de Camps-Saint-Mathurin-Léobazel.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DECLARATION D un Bien Presume Vacant)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Date
de
transmission
de
l'acte:
06/05/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
06/05/2026
019-211903406-AR
004 _2026-AR
AGEDI
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
CAMPS
SAINT
MATHURIN
LEOBAZEL
Arrêté
numéro
_ AR
_O04_9026
-
AR
ARRÊTÉ
PORTANT
DÉCLARATION
D'UN
BIEN
PRÉSUMÉ
VACANT
Le
Maire,
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
relatifs
aux
biens
sans
maître
et
aux
biens
vacants,
L.1123-1
et
suivants
:
VU
le
Code
civil,
notamment
ses
articles
539,
qui
dispose
que
«
Les
biens
des
personnes
qui
décèdent
sans
héritiers
ou
dont
les
successions
sont
abandonnées
appartiennent
au
domaine
public
»
et
713
qui
dispose
:
«
Les
biens
qui
n'ont
pas
de
maître
appartiennent
à
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
ils
sont
situés.
Toutefois,
si
la commune
les
abandonne,
ils appartiennent
à
l'État.
»
VU
le
rapport
établi
par
les
services
compétents
concernant
l'état
d'occupation
du
bien
situé
sur
la
Commune
de
CAMPS
SAINT
MATHURIN
LEOBAZEL
»
lieudit
«
Bennes
»,
cadastré
section
224
AB
numéros
115
et
117,
concluant
que
la
dernière
propriétaire
connue,
Madame
Jeanne
Louise
PUECHAVY,
veuve
de
Monsieur
Louis
Charles
JOLY,
née
à
LE
BOURGET
(93)
le
23
décembre
1920
à
LE
BOURGET,
demeurant
en
son
vivant
à AURILLAC
(15000),
rue
du
Président
Delzons,
est
décédée
à AURILLAC
(15)
le
27
octobre
2011,
VU
la
notification
adressée
à
l'adresse
précitée
et
l'absence
de
réponse
constatée,
VU
les
recherches
effectuées
auprès
du
Service
de
la
Publicité
Foncière,
de
la
Chambre
Régionale
des
Notaires
et
du
Service
local
du
Domaine,
VU
l'avis
émanant
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
établissant
que
les
taxes
foncière
s
relatives
à ces
biens
n'ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
trois
années,
CONSIDÉRANT
que
le
bien
situé
CAMPS
SAINT
MATHURIN
LEOBAZEL
»
lieudit
«
Bennes
»,
cadastré
section
224
AB
numéros
115
et
117
remplit
les
conditions
légales
pour
être
considéré
présumé
vacant,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
dans
l'intérêt
public
de
procéder
à cette
déclaration,
ARRÊTE
:
Article 1
:
Le
bien
immobilier
situé
CAMPS
SAINT
MATHURIN
LEOBAZEL
»
lieudit
«
Bennes
»,
cadastré
section
224
AB
numéro
115
pour
une
contenance
de
3
a
20
ca,
section
224
AB
numéro
117
pour
une
contenance
de
22
ca
est
déclaré
présumé
vacant
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur.
Article
2 :
La
présente
déclaration
entraînera
l'ouverture
d'une
procédure
visant
à déterminer
définitivement
le statut
du
bien
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
domicile
du
dernier
propriétaire
connu
et
publié
par
voie
d'affichage
en
mairie
ainsi
que
sur
le site
Internet
officiel
de
CAMPS
SAINT
MATHURIN
LEOBAZEL.
Article
4
:
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
CAMPS
SAINT
MATHURIN
LEOBAZEL
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
de
la poursuite
des
démarches
nécessaires
à
la
régularisation
de
la situation
du
bien.
Article
5
:
Toute
personne
intéressée
pourra
contester
le présent
arrêté
dans
les
délais
prévus
par
la
législation
devant
le Tribunal
Administratif
de
LIMOGES
(Haute-Vienne).
Fait
à
CAMPS
SAINT
MATHURIN
LEOBAZEL,
le
40/0
U
{ 90
Es
Monsieur
René
BITARELLE,
Maire
;