Conseil Municipal - CM DU 09062023

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Conseil Municipal - CM DU 09062023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Haubourdin. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 09062023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, Conseil Municipal du 9 juin 2023

ORDRE DU JOUR

2023-06-09/ - Informations

2023-06-09/058 — Désignation du secrétaire de séance

2023-06-09/059 — Elections sénatoriales 2023 — Désignation de 9 suppléants 2023-06-09/060 — Détermination du nombre d’adjoints - Modification 2023-06-09/061 — Election de 2 adjoints

2023-06-09/062 — Indemnités élus — Ajustement suite à l’élection de 2 nouveaux adjoints 2023-06-09/063 - Commissions municipales et représentations - Ajustements 2023-06-09/064 — Commune d’Haubourdin —- Mandat 2020/2026 - désignation des référents déontologues des élus — Autorisation à signer la convention de prestation de services afférente

2023-06-09/065 — Centre Social — Subvention et convention d’objectifs 2023-06-09/066 — Autorisation de financement du déficit du budget annexe Activités Culturelles par le budget principal de la Ville d’Haubourdin

2023-06-09/067 — Conventionnement avec l[’ Association Diocésaine de Lille 2023-06-09/068 — Autorisation de lancement d’une procédure de concession de service public Relative à la gestion de la fourrière automobile

2023-06-09/069 — Redevance d’occupation du domaine public pour l’implantation de vélos à assistance électrique en semi-floating

2023-06-09/070 — Tarifs de location de l’espace Ludomaguy Lepetit

2023-06-09/071 — Jumelage avec Halstead (Angleterre) — Participation financière de la ville aux frais de déplacement

2023-06-09/072 — Ville d'Haubourdin — Mise à disposition d’un agent de la Ville d’Haubourdin auprès du CCAS d’Haubourdin

2023-06-09/073 — PLU3 avis de la commune - Complément

2023-06-09/074 — Transfert de propriété à la MEL, parcelle AR183p, rue des Lostes (LINO)Conseil Municipal PU À

Ville &

d'HAUBOURDIN

Procès-verbal du Conseil Municipal

Du Vendredi 9 juin 2023

L’an deux mil vingt-trois, le neuf juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Pierre BEHARELLE, Maire, suite aux convocations qui lui ont été adressées cinq jours à

l’avance.

Membres présents à la séance : (26) Membres absents excusés et représentés : (2) M. BEHARELLE, Maire Mme CORNEILLIE est représentée par M. LECLERCQ M. BUQUET, Mme IDZIOREK, M. CATTEZ, Mme NIREL, Mme DILLIES est représentée par Mme IDZIOREK M. LECLERCQ, M. DEGARDIN, Adjoints au Maire

Mme BZDYNGA, M. LECOUTRE, M. LE CLAIRE, Membres absents excusés et non représentés : (2)

Mme GUILLUY, M. CRESSON, M. LEURS, Mme BEAUJOIS, Mme GAYOU Mme THEETEN, Mme DASSONVILLE, Mme HIROUX, M. OBIN Mme PRIN, M. BACKELANDT, Mme CAPY, M. GOORIAH,

Mme BECQUET, M. WILINSKI, M. DHEDIN, M. LECONTE, Membres absents non excuses et non représentés : (3) Mme ROUSSEAU, Conseillers Municipaux Mme COGE Mme LIEDTS

Secrétaire de séance : Mme RIO

M. GOORIAH

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal en souhaitant la bienvenue à toutes les personnes présentes.

Monsieur le Maire : comme vous pouvez le constater, c'est un jour et un horaire particulier pour ce Conseil Municipal imposé par la Préfecture, dans le cadre des élections sénatoriales qui se dérouleront le 24 septembre en Préfecture.

2023 / 058 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire propose Monsieur Prishan GOORIAH comme secrétaire de séance.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Monsieur GOORIAH procède à l’appel des conseillers municipaux.

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Mairie d'Haubourdin + 11 rue Sadi Carnot + CS 70159 + 59482 Haubourdin Cedex

Téléphone 03 20 44 02 90 + Fax 03 20 44 02 50

mairie@haubourdinfr « www.haubourdin.frConseil Municipal du 9 juin 2023

Monsieur le Maire : avant de démarrer ce Conseil Municipal, je vous propose de faire

une minute de silence pour Monsieur Claude LOMBARD, Conseiller Municipal délégué, décédé le 22 mai dernier.

Le Conseil Municipal procède à la minute de silence.

Monsieur le Maire : nous accueillons Madame Anita ROUSSEAU à qui je souhaite la bienvenue.Conseil Municipal du 9 juin 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

2023 / 059 - ELECTIONS SENATORIALES 2023 - DESIGNATION DE 9

SUPPLEANTS

Monsieur le Maire prend la parole.

Conformément au décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

électoraux pour l’élection des sénateurs, les élections concernant le renouvellement des sénateurs de la série 1, dont relève le département du Nord, auront lieu le 24 septembre 2023.

Le collège électoral est composé des sénateurs et députés du Nord, des conseillers

régionaux de la section départementale du Nord, des conseillers départementaux et des délégués des conseils municipaux (art. L280 du code électoral). A cet effet, le décret susmentionné fixe au 9 juin 2023 la date à laquelle les conseils municipaux sont convoqués pour désigner leurs

délégués et suppléants.

Dans les communes de 9 000 à 29 999 habitants, tous les conseillers municipaux en

fonction sont délégués de droit.

Conformément à l’arrêté préfectoral du 26 mai 2023, pour Haubourdin (commune dont la population municipale s'élève à 14 556 au ler janvier 2023), le Conseil Municipal doit élire 9 suppléants au scrutin secret plurinominal à la représentation proportionnelle selon la plus forte moyenne sans modification des noms de la liste ni l’ordre de présentation.

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, les suppléants sont élus parmi les

électeurs de nationalité française jouissant de leurs droits civiques et politiques inscrits sur la liste électorale de la commune.

Les conditions d'éligibilité s'apprécient à la date de l'élection des délégués et suppléants.

Aucune disposition n'impose que les candidats aux fonctions de suppléant soient

présents au moment de leur élection.

Tout conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste

de candidats aux fonctions de suppléants. Les listes peuvent être complètes ou incomplètes mais

ne doivent pas dépasser le nombre de suppléants à élire.

Chaque liste de candidats aux fonctions de suppléants doit être composée

alternativement d'un candidat de chaque sexe.

La déclaration de candidature (sous format AS) est rédigée sur papier libre et doit

comporter les mentions suivantes :

e le titre de la liste présentée

e les noms, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l’ordre de

présentation des candidatsConseil Municipal du 9 juin 2023

Les listes de candidats doivent être déposées au rès du Maire, ou de son re résentant, P P

jusqu’à l’ouverture du scrutin.

Le bureau électoral, composé le jour du scrutin, comprend :

— le Maire, ou son remplaçant

— les 2 membres du Conseil Municipal les plus âgés présents à l'ouverture du

scrutin

- les 2 membres du Conseil Municipal les plus jeunes présents à l'ouverture du

scrutin

À l’ouverture de la séance, le Maire, ou son remplaçant, communiquera les listes de

candidats.

Le vote se fait sans débat au scrutin secret.Conseil Municipal du 9 juin 2023

RESULTAT DES ELECTIONS

2 listes ont été présentées :

- _ &AGISSONS ENSEMBLE POUR HAUBOURDIN »

- _« HAUBOURDIN PLUS HUMAIN »

Nombre de conseillers présents à l'ouverture 26 +2 pouvoirs

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) 28

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

Nombre de bulletins blancs 1

La liste & AGISSONS ENSEMBLE POUR HAUBOURDIN » a obtenu 24 suffrages.

La liste « HAUBOURDIN PLUS HUMAIN » a obtenu 3 suffrages.

La liste & AGISSONS ENSEMBLE POUR HAUBOURDIN » obtient 8 mandats.

La liste « HAUBOURDIN PLUS HUMAIN » obtient 1 mandat.

Sont proclamés élus :

Madame Françoise DUPUIT

Monsieur Aurélien BODINEAU

Madame Anita LOMBARD

Monsieur Philippe NIREL

Madame Thérèse CATTEZ

Monsieur Roland FAMIN

Madame Claudine DESMARET

Monsieur Gérard VERCAEMER

Monsieur Jean-Michel DESMARECAUXConseil Municipal du 9 juin 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

2023 / 060 - DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS - MODIFICATION

Monsieur le Maire prend la parole.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Procès-Verbal de l’élection du maire et des adjoints établi 23 mai 2020,

Considérant qu’en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à

30 % de l’effectif légal, soit 9 adjoints au maire maximum.

Lors de sa séance du 23 mai 2020, le conseil municipal avait fixé à 7 le nombre des adjoints au

maire de la commune.

Considérant le décès d’un élu, conseiller municipal délégué,

Considérant la démission d’un élu, conseiller municipal délégué, ayant quitté la région, Considérant l’évolution de certaines missions et la charge de travail en découlant,

Considérant le souhait de Monsieur le Maire de confier certaines missions sous sa délégation, à

des conseillers adjoints, jusqu’alors conseillers délégués,

Il est proposé au conseil de municipal de modifier la précédente délibération et de porter le

nombre d’adjoints à 9 qui occuperont les 8% et OM rangs.

Compte tenu de ce qui précède,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

DECIDE de porter à 9 le nombre d’adjoints.

ADOPTE A L’UNANIMITEConseil Municipal du 9 juin 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

2023 / 061 - ELECTION DE 2 ADJOINTS

Monsieur le Maire prend la parole.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Procès-Verbal de l’élection du maire et des adjoints établi le 23 mai 2020,

Considérant qu’en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l'effectif légal, soit 9 adjoints au maire maximum.

Lors de sa séance du 23 mai 2020, le conseil municipal avait fixé à 7 le nombre des adjoints au

maire de la commune.

Par délibération en date du 9 juin 2023, le conseil municipal a décidé de porter le nombre

d’adjoints à 9.

Considérant que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans

panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la

moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de procéder à l’élection de 2 adjoints, en

complément des 7 adjoints élus le 23 mai 2020.

Considérant qu’il convient de procéder à l’élection de 2 adjoints, en complément des 7 adjoints élus le 23 mai 2020.

Monsieur le Maire propose pour la liste « AGISSONS ENSEMBLE POUR HAUBOURDIN » - Madame Audrey HIROUX

- Monsieur Jonathan BACKLANDT

et demande s’il y a d’autres candidats.

Aucun autre candidat n’étant proposé, il a été ensuite procédé à l’élection des adjoints au maire,

sous le contrôle du bureau désigné.

Constitution du bureau :

Le conseil municipal a désigné quatre assesseurs :

- Monsieur Prishan GOORTAH

- Monsieur François WILINSKI

- Madame Christiane BZDYNGA

- Monsieur Claude DHEDINConseil Municipal du 9 juin 2023

et a choisi comme secrétaire : Monsieur Yanick LE CLAIRE

Résultats du scrutin :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants : 28

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de suffrages blancs : 1

Nombres de suffrages exprimés : 27

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés, les candidats figurant sur la liste « AGISSONS ENSEMBLE POUR HAUBOURDIN » :

- Madame Audrey HIROUX

- Monsieur Jonathan BACKELANDTConseil Municipal du 9 juin 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

2023 / 062 - INDEMNITES ELUS - AJUSTEMENT SUITE A L’ELECTION DE 2

NOUVEAUX ADJOINTS

Monsieur le Maire prend la parole.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'installation du conseil municipal en date du 23 mai 2020,

Vu la délibération en date du 9 juin 2023 modifiant le nombre d’adjoints, le portant à 9 au lieu de 7.

Considérant qu’il revient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités des adjoints selon une enveloppe définie dont le montant maximum est fixé par le Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant que les indemnités de fonction sont calculées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale sur lequel est appliqué un pourcentage croissant en fonction

de la strate démographique.

Pour les communes dont la population se situe entre 10 000 et 19 999 habitants, les indemnités maximales du maire sont fixées à 65 % du traitement brut terminal de la fonction publique

territoriale et 27,5 % du dit traitement pour les adjoints.

Conformément à l’article L.2123-22 du CGCT, une majoration de 15 % est appliquée pour les collectivités, anciens chefs-lieux de canton. Il est à signaler que la commune d’Haubourdin était, avant le découpage des cantons français défini par la loi du 17 mai 2013, un chef-lieu de

canton.

L'article L.2123-22 précise aussi qu’une majoration d’indemnité peut être attribuée aux communes, qui au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. La commune d’Haubourdin répond à cette cette condition.

Considérant que l’indemnité du maire est fixée automatiquement au taux maximum de 65 %, Considérant que le conseil municipal peut, par délibération et à la demande du maire, fixer pour ce dernier une indemnité de fonction inférieure au barème légal,

À la demande du maire, il est proposé :

- de verser l’indemnité du maire sur la base d’un pourcentage de 52,18 % de l'indice brut

terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- de verser l’indemnité des adjoints, conseillers communautaires, sur la base d’un pourcentage de 20,09 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- de verser l’indemnité des adjoints ayant reçu délégation sur la base d’un pourcentage de 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- d'autoriser l’application d’une majoration de 15 % sur chaque indemnité de fonction du maire et des adjoints, la ville d’Haubourdin étant un ancien chef-lieu de canton,

10Conseil Municipal du 9 juin 2023

- de dire que les indemnités de fonction décidées en 2020 seront versées jusqu’au 30 juin 2023 - de verser les indemnités de fonction comme ci-dessus décrit, à compter du 1° juillet 2023.

Compte tenu de ce qui précède,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

ADOPTE les dispositions ci-dessus décrites.

ADOPTE A L'UNANIMITE

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18su09Conseil Municipal du 9 juin 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

2023 / 063 - COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES :

REMPLACEMENT DE CERTAINS MEMBRES ET REPRESENTATION DE LA COMMUNE DANS LES ETABLISSEMENTS DE COOPERATION

INTERCOMMUNALE ET AUTRES ORGANISMES - AJUSTEMENTS

Monsieur le Maire prend la parole.

Suite à la démission de Monsieur Antoine CERVEAUX de son poste de conseiller municipal délégué, et au décès de Monsieur Claude LOMBARD), il est nécessaire de désigner les

nouveaux représentants aux commissions municipales et également de désigner les

représentants de la commune aux établissements de coopération et autres organismes.

Démission de Monsieur Antoine CERVEAUX

Les commissions concernées sont :

- finances

- Communication — nouvelles technologies de l’information et de la communication

La désignation des représentants de la commune aux établissements de coopération et autres organismes concerne :

- Conseil d’Administration du collège départemental Jules Ferry — membre titulaire

- Syndicat Intercommunal Loos-Haubourdin pour la construction et la gestion d’équipements

sportifs et de plein air (piscine intercommunale) - membre suppléant

Remplacement de Monsieur Claude LOMBARD

Les commissions concernées sont :

- Travaux — bâtiments — voirie — éclairage public — environnement — espaces verts — jardins

familiaux — commission sécurité

- Fêtes et cérémonies — parrainage — jumelage — tourisme

- Seniors — relations avec les associations pour aînés et les associations patriotiques

La désignation des représentants de la commune aux établissements de coopération et autres organismes concerne :

- Conseil d'Administration du CCAS

- Syndicat intercommunal de création et de gestion de la fourrière pour animaux errants — membre suppléant

- Commission Hygiène et Sécurité du Lycée Polyvalent Beaupré — membre titulaire - CT et CHSCT (Comité Hygiène et Sécurité des conditions de travail) — membre suppléant

12Conseil Municipal du 9 juin 2023

L'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « dans les

communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit

respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste

des élus au sein de l'assemblée communale.

Conformément à l'article 29 du règlement intérieur, « le Conseil Municipal peut décider, à

l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

ADOPTE A L’UNANIMITE

13Conseil Municipal du 9 juin 2023

063-1 - COMMISSION FINANCES

Il est procédé, à main levée, au remplacement de Monsieur Antoine CERVEAUX au sein de la

commission finances, composée de 8 membres titulaires.

Il est proposé

- Monsieur Yanick LE CLAIRE

PROCLAMATION DES RESULTATS

Nombre de votants : 28

Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

Est élu : Monsieur Yanick LE CLAIRE

ADOPTE A L’UNANIMITE

14Conseil Municipal du 9 juin 2023

063-2 - COMMISSION COMMUNICATION - NOUVELLES TECHNOLOGIES DE

L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

Il est procédé, à main levée, au remplacement de Monsieur Antoine CERVEAUX au sein de la commission fêtes et cérémonies, parrainage, jumelage, tourisme, composée de 7 membres titulaires.

Il est proposé

- Monsieur Bernard LECONTE

PROCLAMATION DES RESULTATS

Nombre de votants : 28

Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

Est élu : Monsieur Bernard LECONTE

ADOPTE A L’UNANIMITE

15Conseil Municipal du 9 juin 2023

063-3 - CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE DEPARTEMENTAL

JULES FERRY

Il est procédé, à main levée, au remplacement de Monsieur Antoine CERVEAUX, pour

représenter la commune au Conseil d’ Administration du Collège Départemental Jules Ferry, en tant que membre titulaire.

I est proposé

- Monsieur Jonathan BACKELANDT

PROCLAMATION DES RESULTATS

Nombre de votants : 28

Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

Est élu : Monsieur Jonathan BACKELANDT

ADOPTE A L’UNANIMITE

16Conseil Municipal du 9 juin 2023

063-4 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL LOOS-HAUBOURDIN POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE PLEIN

AIR (PISCINE INTERCOMMUNALE)

Il est procédé, à main levée, au remplacement de Monsieur Antoine CERVEAUX, pour

représenter la commune au Syndicat Intercommunal Loos-Haubourdin pour la construction et la gestion d’équipements sportifs et de plein air (piscine intercommunale), en tant que membre suppléant.

Il est proposé

- Monsieur Marc BUQUET

PROCLAMATION DES RESULTATS

Nombre de votants : 28

Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

Est élu : Monsieur Marc BUQUET

ADOPTE A L’UNANIMITE

17Conseil Municipal du 9 juin 2023

063-5 - COMMISSION TRAVAUX - BATIMENTS — VOIRIE - ECLAIRAGE PUBLIC — ENVIRONNEMENT — ESPACES VERTS — JARDINS FAMILIAUX -— COMMISSION

SECURITE

Il est procédé, à main levée, au remplacement de Monsieur Claude LOMBARD au sein de la

commission travaux, bâtiments, voirie, éclairage public, environnement, espaces verts, jardins

familiaux, commission sécurité, composée de 8 membres titulaires.

Il est proposé

- Madame Anita ROUSSEAU

PROCLAMATION DES RESULTATS

Nombre de votants : 28

Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

Est élue : Madame Anita ROUSSEAU

ADOPTE A L’UNANIMITE

18Conseil Municipal du 9 juin 2023

063-6 - COMMISSION FETES ET CEREMONIES - PARRAINAGE - JUMELAGE -

TOURISME

Il est procédé, à main levée, au remplacement de Monsieur Claude LOMBARD au sein de la

commission fêtes et cérémonie, parrainage, jumelage, tourisme, composée de 8 membres titulaires.

Il est proposé

- Madame Anita ROUSSEAU

PROCLAMATION DES RESULTATS

Nombre de votants : 28

Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

Est élue : Madame Anita ROUSSEAU

ADOPTE A L’'UNANIMITE

19Conseil Municipal du 9 juin 2023

063-7 - COMMISSION SENIORS - RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS POUR

AINES ET LES ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES

Il est procédé, à main levée, au remplacement de Monsieur Claude LOMBARD au sein de la

commission seniors, relations avec les associations pour aînés et les associations patriotiques,

composée de 7 membres titulaires.

Il est proposé

- Madame Anita ROUSSEAU

PROCLAMATION DES RESULTATS

Nombre de votants : 28

Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

Est élue : Madame Anita ROUSSEAU

ADOPTE A L'UNANIMITE

20CONVENTION 2023-001 ENTRE LA VILLE D’HAUBOURDIN ET

L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE LILLE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DE CHARGES INDUITES PAR L’OCCUPATION DE L'EGLISE SAINT MACLOU

Entre :

La ville d’Haubourdin, représenté par son Maire, Pierre BEHARELLE :

Et, l’Association diocésaine de Lille, représenté par son économe diocésain, M. Jean-François DELABY,

Préambule :

Vu la délibération du Conseil Municipal d’Haubourdin en date du 23 mai 2020 portant élection au

mandat de Maire de Monsieur BEHARELLE Pierre,

Vu la délibération du Conseil Municipal d’Haubourdin en date du 9 juin 2023 habilitant M. Le

Maire aux fins de signature de la présente,

Vu Particle 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat,

Vu l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, qui

dispose que les dépenses occasionnées pour les seuls paroissiens lors de cérémonies religieuses ne sauraient, sans 1llégalité, être prises en charge par le budget communal.

Considérant que les dépenses des églises ne peuvent être prises en charge qu’en vue de garantir la conservation du bâtiment et la sécurité publique, qu’en ce sens, les dépenses courantes de fluides ne

peuvent être légalement prises en charge par la commune.

Considérant l’occupation de l'Eglise Saint Maclou, sis 6 Place de l’Eglise à Haubourdin (59320),

par l’Association Diocésaine de Lille,

Il y a donc lieu de définir les modalités de répartition des charges entre les deux parties à la présente convention.

Article 1 : Charges liées à l’entretien et la maintenance du bâtiment

Les charges liées à la maintenance et à l’entretien de l’Eglise Saint Maclou seront pris en charge par la Ville, étant donné qu’elles permettent la conservation et la sécurisation du bâtiment.

Article 2 : Charges de fluides

Les consommations de chauffage (P1) et d’électricité seront supportées par la Ville dans un premier temps et ensuite refacturées à l’Association Diocésaine de Lille sur la base d’un état annuel signé par le Maire de la Ville, reprenant l’ensemble des mandats émis sur ces deux postes de dépenses

pour l'Eglise Saint Maclou.Article 3 : Procédure de mise en œuvre de la présente convention

Le remboursement des charges susmentionnées par |’ Association Diocésaine de Lille sera effectué à échéance annuelle par l’émission d’un titre de recettes de la Ville à l’Association, avec l’état annuel à l’appui du titre.

Article 4 : Durée, révision et résiliation

La présente convention est conclue pour l’exercice budgétaire 2023, soit du 1° janvier au 31 décembre 2023 et sera reconduite tacitement chaque année, dans la limite de 4 ans.

La présente convention prévoit une régularisation en 2023 du remboursement des fluides de l'exercice budgétaire 2022.

La présente convention est révisable et résiliable à tout moment par accord entre les parties.

Le / / Le / /

Pour la Ville, Le Maire, Pour l’Association Diocésaine de Lille,

Pierre BEHARELLEConseil Municipal du 9 juin 2023

063-8 - CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Il est procédé, à main levée, au remplacement de Monsieur Claude LOMBARD), pour

représenter la commune au Conseil d’ Administration du CCAS.

Il est proposé

- Monsieur Arnaud CRESSON

PROCLAMATION DES RESULTATS

Nombre de votants : 28

Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

Est élu : Monsieur Arnaud CRESSON

ADOPTE A L’UNANIMITE

21Conseil Municipal du 9 juin 2023

063-9 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CREATION ET DE GESTION DE LA

FOURRIERE POUR ANIMAUX ERRANTS

Il est procédé, à main levée, au remplacement de Monsieur Claude LOMBARD, pour

représenter la commune au Syndicat Intercommunal de création et de gestion de la fourrière pour animaux errants, en tant que membre suppléant.

Il est proposé

- Monsieur Bernard LECONTE

PROCLAMATION DES RESULTATS

Nombre de votants : 28

Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

Est élu : Monsieur Bernard LECONTE

ADOPTE A L’UNANIMITE

22Conseil Municipal du 9 juin 2023

063-10 - COMMISSION HYGIENE ET SECURITE DU LYCEE POLYVALENT

BEAUPRE

Il est procédé, à main levée, au remplacement de Monsieur Claude LOMBARD), pour

représenter la commune à la Commission hygiène et sécurité du lycée polyvalent Beaupré, en tant que membre titulaire.

Il est proposé

- Madame Françoise CORNEILLIE

PROCLAMATION DES RESULTATS

Nombre de votants : 28

Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

Est élue : Madame Françoise CORNEILLIE

ADOPTE A L’UNANIMITEConseil Municipal du 9 juin 2023

063-11 - CT - CHSCT (COMTE D’'HYGIENE ET SECURITE DES CONDITIONS DE

TRAVAIL)

Il est procédé, à main levée, au remplacement de Monsieur Claude LOMBARD), pour

représenter la commune au CT - CHSCT, en tant que membre suppléant.

Il est proposé

- Monsieur Marc BUQUET

PROCLAMATION DES RESULTATS

Nombre de votants : 28

Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

Est élu : Monsieur Marc BÜUQUET

ADOPTE A L’UNANIMITE

24Conseil Municipal du 9 juin 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

2023/ 064 - COMMUNE D’'HAUBOURDIN - MANDAT 2020/2026 - DESIGNATION

DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS — AUTORISATION A SIGNER LA

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AFFERENTE

Monsieur le Maire prend la parole.

Par délibération 2023/057 du 10 mai 2023, des explications avaient été communiquées

au Conseil Municipal sur la désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux en

attendant de recevoir des informations complémentaires de la MEL et le Conseil Municipal a

validé l’accord de principe.

Le texte ci-dessous reprend le contexte et l’objet de la désignation d’un référent

déontologue.

D Rappel du contexte

Conformément aux dispositions de l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

dite loi 3DS, ayant modifié les dispositions de l’article L.1111-1-1 du code général des

collectivités territoriales, tout élu local peut désormais consulter un référent déontologue chargé

de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte

de l’élu local.

En application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, les collectivités

territoriales, groupements de collectivités territoriales et les syndicats mixtes ouverts doivent

désigner un référent déontologue pour leurs élus au plus tard le 1% juin 2023.

Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou

syndicats mixtes ouverts peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par

délibérations concordantes.

Par délibération 21 C 0231 en date du 23 avril 2021, le Conseil de la MEL a créé un

comité de déontologie et d'éthique, organe consultatif composé de trois personnalités qualifiées,

extérieures à la MEL, reconnues pour leur indépendance et leur impartialité, ainsi que pour leurs

compétences en matière de droit public et de déontologie.

Le Comité de déontologie et d’éthique de la MEL est notamment composé des

personnes suivantes :

- Madame Élise UNTERMAIER-KERLEO : présidente du comité de déontologie et

d'éthique de la MEL et référente déontologue des élus métropolitains, Mme Elise

UNTERMAIER-KERLEO est maîtresse de conférences HDR en droit public à

l’Université Jean Moulin Lyon 3 et membre de l'Observatoire de l’éthique publique.

- Monsieur Jean-Pierre BOUCHUT: ancien magistrat administratif près la cour

administrative d'appel de Douai, M. Jean-Pierre BOUCHUT dispose d'une expérience de

plus de 40 ans au sein de la fonction publique de l'État et de ses établissements publics.

25Conseil Municipal du 9 juin 2023

Les membres du comité de déontologie et d’éthique ont été désignés pour une durée de

3 ans renouvelable une fois. Ils ne sont ni élus, ni agents de la Métropole Européenne de Lille ou

de l’une de ses communes membres, ne sont pas placés en situation de conflit d'intérêts, et

répondent pleinement à ce titre aux critères de désignation en qualité de référent déontologue de

l’élu local telles que définies par le décret susvisé.

I) Objet de la délibération

Il est proposé la désignation de Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO et de M. Jean-

Pierre BOUCHUT en qualité de référents déontologues des élus municipaux de la commune, de

manière concordante entre l’ensemble des communes du territoire de la MEL intéressées, dans

les conditions suivantes.

Les référents déontologues des élus de la commune sont chargés de délivrer aux élus

municipaux de la commune tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés

par la Charte de l’élu local visée à l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités

territoriales, et plus généralement de toutes obligations et principes déontologiques ou de

transparence qui leur sont personnellement applicables. Les référents déontologues des élus

peuvent ainsi être saisis par tout élu municipal afin d'obtenir tout conseil utile au respect des

obligations déontologiques qui lui incombent personnellement.

Les référents déontologues des élus n’exercent pas les fonctions de référent alerte au

sens de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée. Dans le cas où ceux-ci

seraient saisis par un élu souhaitant signaler la commission par un autre élu de faits susceptibles

de caractériser des crimes, délits, violations de la loi ou du règlement, ou une menace ou un

préjudice à l’intérêt général, les référents déontologues des élus invitent l’élu à opérer ce

signalement auprès du Procureur de la République.

Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO et M. Jean-Pierre BOUCHUT sont désignés

conjointement, en qualité de référents déontologues des élus de la commune pour une durée

déterminée expirant à la date de cessation de leur mandat au sein du comité de déontologie et

d’éthique de la MEL, soit pour une durée expirant le 22 avril 2024, ou en cas de renouvellement

le 22 avril 2027.

La saisine des référents déontologues s’effectue par écrit. La saisine doit être précise et circonstanciée. Elle peut être accompagnée de toute pièce utile à la compréhension de la

situation. Les référents déontologues s’organisent librement pour déterminer le référent

déontologue qui sera chargé de traiter le dossier.

Les référents déontologues des élus sont tenus au secret professionnel dans le respect

des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits,

informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice

de leurs fonctions.

L'identité de l’auteur de la saisine ainsi que l’ensemble des échanges entre le référent

déontologue chargé du dossier et l’élu auteur de la saisine sont strictement confidentiels. Les

conseils émis par le référent déontologue sont communiqués de manière exclusive à l'élu auteur

de la saisine et au second référent déontologue.

26Conseil Municipal du 9 juin 2023

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du

décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, le référent

déontologue chargé du dossier sera indemnisé sous forme de vacation à hauteur de 80 euros par

dossier traité. Les référents déontologues pourront être remboursés de leurs frais de déplacement,

hébergement et repas dans les conditions réglementaires.

Par convention de prestations de services prise au visa de l’article L. 5215-27 du CGCT,

la MEL assurera pour le compte de la commune la coordination opérationnelle, administrative et

financière afférente aux saisines des référents déontologues par les élus municipaux de la

commune. La MEL mettra à disposition des référents déontologues les moyens matériels

d’exercer leur fonction. La MEL procédera, pour le compte de la commune qui la mandatera à

cet effet, à l’engagement, à la liquidation et au règlement des vacations et frais de déplacement,

hébergement et restauration des référents déontologues. S’agissant de charges obligatoires des

communes à l’initiative des élus municipaux, la MEL refacturera les dépenses de vacation et frais

susvisés aux communes, semestriellement. La prestation de coordination opérationnelle,

administrative et financière sera quant à elle réalisée par la MEL à titre gracieux.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de :

1) désigner conjointement, dans les conditions visées à la présente délibération, Mme Elise

UNTERMAIER-KERLEO et M. Jean-Pierre BOUCHUT, en qualité de référents

déontologues des élus de la commune,

2) lautoriser, ou son représentant, à signer la convention de prestations de services jointe

en annexe de la présente délibération et dont les conditions essentielles sont rappelées ci-

dessus,

3) d’imputer les dépenses afférentes au budget de la commune.

ADOPTE A L’UNANIMITE

27CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES

L. 5215-27 du CGCT

ENTRE :

La Métropole Européenne de Lille, dont le siège est situé 2 boulevard des Cités Unies, à LILLE, représentée par son vice-président, M. Michel COLIN, dûment habilité par la délibération du Conseil de la Métropole en date du 30 juin 2023,

Ci-après désigné « la MEL »

D'UNE PART

et

La Commune de HAUBOURDIN, représentée par son Maire, Pierre BEHARELLE, agissant aux présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2023 rendue exécutoire le 23 juin 2023

Ci-après désigné « la Commune »,

D'AUTRE PART

Ensemble « Les Parties », individuellement « Chaque Partie » ou « une Partie »

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 30 juin 2023,

Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de HAUBOURDIN n° 2023/064

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS, ayant modifié les dispositions de l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, tout élu local peut désormais consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil

utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

En application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, les collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales et les syndicats mixtes ouverts doivent désigner un référent déontologue pour leurs élus au plus tard le 1° juin 2023. Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts peuvent désigner un même

référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Plusieurs maires de communes membres de la MEL s'étant montrées intéressées par la mise à disposition par la MEL d’un référent déontologue des élus mutualisé au bénéfice des communes, la MEL a proposé aux communes de désigner conjointement en qualité de référents déontologues Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO et M. Jean-Pierre BOUCHUT, membres du comité de déontologie et d'éthique de la MEL, selon conditions et modalités définies à la présente convention

et repris par courrier de M. le Vice-président Michel COLIN.

La Commune ayant confirmé son intérêt pour adhérer au dispositif proposé par la MEL, le conseil municipal a procédé par délibération n° 2023/064 en date du 9 juin 2023 à la désignation conjointe

1de Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO et M. Jean-Pierre BOUCHUT en qualité de référents déontologues des élus municipaux et a autorisé Monsieur le Maire à conclure la présente convention.

Ilest convenu ce qui suit :

Article 1: Objet de la convention

La présente convention fixe les modalités et conditions dans lesquelles la MEL assure pour le compte de la Commune la coordination opérationnelle, administrative et financière afférent à la saisine des référents déontologues par les élus de la Commune.

Article 2: Obligations de la MEL

2.1 Coordination opérationnelle

La MEL met à disposition les moyens matériels nécessaires à l'exercice par les référents déontologues de leur mission auprès des élus de la Commune, et en particulier des adresses mail et postales de saisine.

La saisine des référents déontologues s'effectue par courriel envoyé à l'adresse suivante : deonto-

logque.elus.communes@lillemetropole.fr ou à toute adresse électronique que la MEL communique-

rait à la Commune en cas de changement. Les référents déontologues sont les seules personnes à

pouvoir consulter cette messagerie électronique et répondre aux courriels qui leur sont adressés par

les élus municipaux.

De manière exceptionnelle, la saisine des référents déontologues peut également être effectuée par

voie postale à l'adresse suivante, sous double pli confidentiel :

Référents déontologues des élus de la commune de HAUBOURDIN Métropole Européenne de Lille

Mission Médiation déontologie éthique

2 boulevard des Cités Unies

CS 70043

59040 Lille Cedex

En cas de saisine des référents déontologues par voie postale, la MEL effectue la réexpédition du second pli confidentiel non ouvert à l'adresse personnelle de l’un des référents déontologues, dans les meilleurs délais.

La MEL mettra également à disposition des salles de réunion permettant de recevoir les élus

municipaux, sur demande des référents déontologues.

2.2. Coordination administrative et financière

La MEL procède, pour le compte de la Commune, à l'engagement, à la liquidation et au règlement des vacations des référents déontologues au titre de la saisine de ces derniers par les élus de la Commune.

Dans ce cadre notamment, la MEL établit une lettre de vacation annuelle permettant de formaliser l'engagement comptable des dépenses prévisionnelles annuelles de vacations. Si besoin, la MEL établit des lettres de vacations supplémentaires au cours de l’année civile. La MEL constate et validele service fait des vacations sur la base des états déclaratifs établis par les référents déontologues et communiqués à la MEL par ces derniers.

Les états déclaratifs font apparaître par commune et par référent déontologue pour la période passée : le nom de la commune, le nombre de dossiers traités, le coût unitaire et global des vacations, les frais de déplacement, hébergement, restauration éventuels. En raison de l'obligation

de secret et de discrétion professionnels des référents déontologues, les états déclaratifs ne mentionnent ni le nom de l'élu auteur de la saisine, ni les motifs de saisine. Ces informations ne peuvent en aucun cas être divulguées à la MEL ou à la Commune, ce que la Commune reconnaît et accepte.

Sur la base des états déclaratifs susvisés, la MEL procède à la liquidation des vacations par l'édition d'un bulletin de paie, par référent déontologue, et procède au mandatement des vacations et au remboursement de frais éventuels auprès du comptable public, en fournissant toutes pièces

justificatives afférentes. La MEL s'assure du bon règlement des vacations et frais par le comptable public.

Article 3: Obligations de la Commune

La Commune communique à la MEL, dans les huit jours suivant leur caractère exécutoire :

- la délibération du conseil municipal portant désignation conjointe des référents déontologues

et autorisation à signer la présente convention,

- la présente convention.

La Commune s'engage à transmettre à la MEL la liste des élus municipaux de la Commune à la date de signature de la présente convention (Annexe 1). La Commune tiendra informée la MEL de tout changement pouvant intervenir dans la composition de son conseil, par l'envoi à la MEL de la liste des élus municipaux mise à jour dans les 10 jours suivant modification de la composition du conseil.

Toute communication à effectuer par la Commune à l'attention de la MEL sera réalisée par mail à

l'adresse suivante : assemblees@lillemetropole.fr.

La Commune donne mandat à la MEL pour assurer la formalisation et le suivi de l'engagement, de la liquidation et du mandatement des vacations et frais des référents déontologues au titre de la

saisine de ces derniers par les élus de la Commune.

La Commune s'engage à rembourser la MEL des vacations réglées aux référents déontologues afférent à des saisines réalisées par des élus de la Commune, ainsi que des frais de déplacement,

hébergement et restauration afférents.

Article 4: Conditions financières -— refacturation — paiement

Les prestations de coordination opérationnelle, administrative et financière objet de la présente

convention sont prises en charge par la MEL ne sont pas facturées à la Commune.

La MEL refacture, semestriellement, le montant des vacations et frais de déplacement, hébergement et restauration réglées par ses soins au profit des référents déontologues à raison des saisines

effectuées au cours de la période passée à l'initiative des élus de la Commune.

La refacturation des vacations et frais des référents déontologues sera incluse dans la facturation

semestrielle applicable dans le cadre du schéma de mutualisation métropolitain.La commune s'engage à rembourser la MEL dans un délai de 30 jours après réception de l'avis de sommes à payer.

Article 5: Entrée en viqueur - Durée -— Fin de la convention

La présente convention entre en vigueur à la date de signature par les deux Parties, et à la condition suspensive que la délibération prise par la Commune pour la désignation conjointe des référents déontologues des élus soit conforme au projet de délibération concordante communiqué par la MEL à la Commune,

La présente convention est conclue pour une durée déterminée expirant à la date de cessation du mandat des référents déontologues désignés par la délibération susvisée.

Chaque Partie peut mettre fin à la convention à tout moment par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.

La résiliation de la présente convention aura pour effet de mettre automatiquement fin au mandat des référents déontologues.

Article 6: Modifications

Toute modification aux stipulations de la présente convention fera l’objet d'un avenant signé des deux parties.

Article 7: Règlement des litiges

Les Parties s’efforceront de régler à l'amiable tout différent relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente convention. Elles disposeront d'un délai de trois mois à compter de la réception du premier courrier de l’une des Parties faisant part de son désaccord à l’autre Partie, pour aboutir à une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les litiges sont de la compétence du Tribunal Administratif de Lille

Fait le 19 juillet 2023, en deux exemplaires.

Signatures et cachet

Pour la Métropole Européenne de Lille Pour la Commune d’Haubourdin

M. Michel COLIN Pierre BEHARELLE Vice-président MaireConseil Municipal du 9 juin 2023

Rapporteur : Béatrice IDZIOREK

2023 / 065 - CENTRE SOCIAL - SUBVENTION ET CONVENTION D'OBJECTIFS

Madame IDZIOREK prend la parole.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu les statuts du Centre Social d'Haubourdin,

Considérant que le projet du Centre Social d’Haubourdin s’inscrit dans le projet de politique

sociale du CCAS consistant à favoriser les liens intergénérationnels, le bien vivre ensemble et

lutter contre la fracture sociale et numérique.

Considérant que les missions du Centre Social sont complémentaires à celles de la Ville et du

CCAS d’Haubourdin,

Considérant le projet de convention d’objectifs entre la Ville, le CCAS et le Centre Social

d’Haubourdin,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser, ou d’autoriser son

représentant, à signer la convention d’objectifs ci-annexée.

Monsieur le Maire : cette convention a été présentée hier lors du CA du CCAS.

Monsieur LECONTE : je ne prendrai pas part au vote étant administrateur au Centre Social.

ADOPTE A L’UNANIMITE

28Le Parc - Heurtebise - Petit Belgique Ville

d'HAUBOURDIN PR

C.C.AS.

d’Haubourdin

CONVENTION DE PARTENARIAT

Ville-CCAS-Centre Social d’'Haubourdin

2023-2026

Entre :

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d

BEHARELLE ; / on Président, Pierre

Préambule :

Vu la délibération d

mandat de Maire iecé et Président de droit du Centre Communal

d'Action Sociale i

‘Aministration du CCAS d'Haubourdin n°... en date du

Président du CCAS d'Haubourdin, à signer une convention

in et Centre Social d'Haubourdin :

Vu la délibératio

BEHARELLE, Mai

et Centre Social d’

Copseil Municipal de la Ville d'Haubourdin n° . du .…. autorisant Monsieur

ubourdin, à signer une convention d'objectifs avec le CCAS d'Haubourdin

Vu les statuts du Centre Social autorisant sa présidente à signer la présente convention,

Considérant le projet initié et conçu par le Centre Social d'Haubourdin comme conforme à son objet statutaire ;

Considérant que le projet du Centre Social d'Haubourdin s'inscrit dans le projet de politique sociale du CCAS consistant à favoriser les liens intergénérationnels, le bien vivre ensemble et lutter contre

la fracture sociale et numérique.Article 1 : Objet

Par la présente convention, le Centre Social s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à créer et gérer des services d'animation à caractère social, sanitaire, culturel, éducatif ou sportif.

Le CCAS contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique général. La ville d'Haubourdin contribue à la mise en œuvre des objectifs par la mise à disposition de

locaux et de personnels au profit du Centre Social.

Article 2 : Durée et reconduction

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter

Elle sera reconduite tacitement chaque année dans la limite de tra

" septembre 2025.

pour sa durée globale,

ption.

Article 3 : Les missions et objectifs

Le Centre Social conduit des projets articulés autour 1 enfance

l'enfance, la jeunesse, la parentalité, les activités de : l

A destination de l'enfance et de

d'opportunité et d'expérience, le

enfants et aux jeunes de stim

compétences.

ditions d'apprentissage,

ne a d'actions permettant aux

onnaissances, d’aptitudes et de

Il proposera également des ac

l'enfant, le soutenir dans

de les accompagner à l'arrivée de

s ruptures familiales.

en toute conviviak oment de détente. Ces ateliers répondront à un

besoin des habitan et permettront une mixité de tous les publics.

proposera des actions permettant d'assurer la meilleure

sonnes, qu'elles soient autonomes ou dépendantes.

enforcer | n social et accompagner les personnes en difficulté face au

numérique.

Les missions du »Social sont complémentaires à celles de la ville et du CCAS dans la mesure où elles en dans le cadre des politiques de la ville. A ce titre, les parties s'engagent à se rencontrer régulièrement autour de temps d'échanges en amont de la mise en place des projets, de sorte à favoriser la complémentarité et la communication entre les parties.

Article 4 : Subvention

Le CCAS s'engage à soutenir financièrement les objectifs généraux de l'association ci-dessus définis. |! fixe annuellement dans le cadre de son propre budget, le montant de son concours financier.À cet effet, l'association lui présente une demande de financement en remettant au CCAS le

dossier complété.

La subvention est votée chaque année par le Conseil d'Administration du CCAS.

Son versement s'effectue selon les modalités suivantes :

-1* versement de 60% du montant de la subvention au mois de juin

-2" versement de 30% du montant de la subvention au mois de septembre

-3è"e versement de 10% du montant de la subvention en N+1 une fois la réunion bilan effectuée. Suite à cette réunion et à la fourniture des bilans qualitatifs et quantitatifs, le CCAS se réserve le

droit de verser ou non le solde de 10% de la subvention.

Une avance pourra être votée par le CCAS d'Haubourdin à chaque débu

permettant le bon fonctionnement du Centre Social durant les premiers s

paiement des différentes charges. Ceci dans l'attente de l'attribution

de fonctionnement lors du vote des subventions aux associations.

exercice budgétaire

s et notamment le

ontant de la subvention

Article 5 : Contrôle de l’aide attribuée

tout document faisant connaître le résultat de son ac

Le Centre Social s'engage à informer le CCAS i i açant la participation réelle et la périodicité des activités mises e JC ée. À cet effet, les

mutuellement de la complémenta 3

en AN A fn a Aarnlia e © a ©

ue de Beaupré à Haubourdin

u Capitaine Haezebrouck à Haubourdin

Ourra utiliser les lieux que conformément à son objet.

a présente mise à disposition résulte d'un droit d'occupation et non d’un bail qui ne pourra être cédé £& que ce soit et que l'association renonce expressément à se prévaloir du

statut des baux co >TCIaux.

Un état des lieux cofitradictoire a été dressé lors de la prise de possession des lieux et sera dressé en fin de convention.

L'association

ll est entendu

Les écoles de la ville d'Haubourdin dont les noms sont listés ci-après sont mises à disposition gratuitement du Centre Social pour y assurer les activités d'accueil de loisirs :

- Léo Lagrange

- Cordonnier maternelle

- Cordonnier élémentaire

- CrapetLes sites satellites de la ville d'Haubourdin sont mis à disposition du Centre Social pour le temps

de la pause méridienne, de sorte à assurer la restauration.

Au même titre que toute association de la ville, le Centre Social peut disposer de créneaux d'utilisation des salles de sports et équipements sportifs de la ville. Pour cela, il devra se rapprocher du guichet associatif et transmettre sa demande conformément au règlement intérieur en vigueur.

Cette occupation des locaux, ainsi que leur entretien, seront valorisés par la ville d'Haubourdin et

le CCAS au titre de l’article 8 ci-après.

Article 7 : Mise à disposition de personnel

La ville met à disposition gratuitement du Centre Social un agent d’' à temps non complet

Ne Cet agent sera

Un état reprenant les heures effectuées quotidienne

mensuellement à la Direction des Ressources

enregistrement et valorisation de la prestation. Le C

le remplacement de l'agent lors de ses absences.

la ville d'Ha

rera par ses R) res moyens

Dans le cadre de conventions, de m publi sont amenés à passer des

commandes (interventions, maté . à s dont ils sont respectivement

propriétaires et paient les factu es. loutefdis, certaines de ces commandes

relèvent directement du locatair:

concernée, à la ré d'un état semestriel de remboursement de charges établi par le CCAS pour les charges ives au bâtiment situé 2 rue de Paris, ainsi qu'un état semestriel de remboursement de*Charges établi par la Ville d'HAUBOURDIN pour les charges relatives au bâtiment situé 1A Avenue de Beaupré et la salle de gymnastique rue du Capitaine Haezebrouck.

Les deux entités (Ville et CCAS d'Haubourdin) émettront chacune un titre de recettes à l'encontre du Centre Social à semestres échus.

e Article 8.1 Interventions des services de la Ville d'HaubourdinLes interventions des services de la Ville d'Haubourdin sont facturées au CCAS en application de la Délibération 2021-12-09 relative aux taux horaires pour intervention des services municipaux, soit :

- Catégorie C : 30€ par heure d'intervention d'un agent

- Catégorie B : 45€ par heure d'intervention d’un agent

- Catégorie À : 55€ par heure d'intervention d'un agent

- Interventions récurrentes : 22€ par heure d'intervention d'un agent.

Ces interventions lorsqu'elles sont effectuées sur le site du bâtiment situé 2 rue de Paris, sur le site du TA Avenue de Beaupré et la salle de gymnastique rue du Capitaine Haezebrouck à Haubourdin, seront refacturées au Centre Social en direct par la Ville d’ din sur la base de

la réalisation d'un état semestriel.

Les fournitures nécessaires à la réalisation de ces mêmes inte hetées par la Ville

d'Haubourdin seront refacturées au Centre Social sur la base d’u

e Article 8.2 : Loyer

Les locaux occupés par le Centre Social sont mis

CCAS. a Ville et le

e Article 8.3 : Charges liées à la conso

Dans le cadre du marché de chauffag

situés 2 rue de Paris à Haubourdin,#

occupés par le Centre Social sont

e gaz (P1) des bâtiments

Capitaine Haezebrouck et

bourdin au Centre Social.

tributions et taxes frappant le sol et les constructions à

ui restent à la charge du propriétaire.

Article ©

e assureront l'ensemble des équipements en leur qualité de propriétaires. 19age, quant à elle, avant la prise de possession, à contracter toutes les assurances de po cessaires pour garantir sa responsabilité, et notamment garantir le CCAS et la ville d'Haubou contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que le CCAS et la ville d'Haubourdin ne puissent être inquiétés.

L'association transmettra au moment de la signature de la convention les attestations

d'assurances correspondantes, puis renouvellera cette transmission annuellement.

L'association s

Article 10 : Révision et résiliation

La présente convention est révisable et résiliable à tout moment par accord des deux parties.La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties en cas de non-exécution de l’un des articles ci-dessus, après mise en demeure par lettre recommandée avec

accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de trois mois.

Pour ce faire, la partie requérante devra, à l'issue de ce délai, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le motif de la résiliation de la présente convention. Celle-ci sera réputée

résiliée dès réception de cette lettre, ou à défauts, quinze jours après sa date d'expédition.

Article 11 : Attribution de compétence

En cas de désaccord persistant entre les parties, le tribunal administrati compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l’e convention.

de Lille sera le seul

n de la présente

Le / /

Pour le CCAS, le Président

M. Pierre BEHARELLEConseil Municipal du 9 juin 2023

Rapporteur : Sébastien DEGARDIN

2023 / 066 - AUTORISATION DE FINANCEMENT DU DÉFICIT DU BUDGET ANNEXE

ACTIVITÉS CULTURELLES PAR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

D'HAUBOURDIN

Monsieur DEGARDIN prend la parole.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que depuis quelques années maintenant le budget annexe Activités Culturelles est

déficitaire et que le budget principal de la Ville d’Haubourdin doit lui verser une subvention au

moment de la clôture budgétaire pour lui permettre d’être équilibré,

Considérant que cette procédure consistant à émettre un mandat du montant du déficit du

budget annexe, du budget principal vers ce même budget annexe, et d’émettre un titre du même

montant, du budget annexe vers le budget principal est réglementaire mais qu’elle nécessite

deux conditions pour permettre la prise en charges de ces écritures par le Service de Gestion

Comptable d’Armentières ;

- la première condition étant de prendre une délibération autorisation le principe de

financement du déficit des budgets annexes par les budgets principaux.

- la seconde d’ouvrir les crédits suffisants sur chacun des budgets concernés.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’acter ce principe de financement du déficit du budget annexe Activités Culturelles par

le budget principal de la Ville d'Haubourdin

Monsieur le Maire : nous avons dû faire la même chose avec les budgets annexes des

aides à domicile du CCAS.

ADOPTE A L’UNANIMITE

29Conseil Municipal du 9 juin 2023

Rapporteur : Sébastien DEGARDIN |

2023 / 067 - CONVENTIONNEMENT AVEC L'ASSOCIATION DIOCÉSAINE DE LILLE

Monsieur DEGARDIN prend la parole.

Vu la délibération du Conseil Municipal d’Haubourdin en date du 23 mai 2020 portant élection

au mandat de Maire de Monsieur BEHARELLE Pierre,

Vu Particle 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat,

Vu Particle 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, qui dispose que les dépenses occasionnées pour les seuls paroissiens lors de cérémonies religieuses ne sauraient, sans illégalité, être prises en charge par le budget communal.

Considérant que la Ville d’Haubourdin est propriétaire de l'Eglise Saint Maclou sis 6 Place de l'Eglise à Haubourdin (59320), que celle-ci est occupée par l’Association Diocésaine de Lille,

Considérant que dans le cadre de convention ou de marchés publics, la Ville paie les factures de fluides, d’entretien, de contrôle. des bâtiments dont elle est propriétaire,

Considérant que les dépenses courantes de fluides des Eglises ne peuvent légalement être prises en charge par les Communes,

I est donc proposé au Conseil Municipal:

1°) d'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer la convention n°2023-001 avec

l'Association Diocésaine de Lille afin de préciser les modalités de répartition de charges entre la

Ville et l’association précitée, et toutes les pièces y afférant.

ADOPTE A L’UNANIMITE

30Conseil Municipal du 9 juin 2023

Rapporteur : Sébastien DEGARDIN

2023 / 068 - AUTORISATION DE LANCEMENT D’UNE PROCÉDURE DE

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE À LA GESTION DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE

Monsieur DEGARDIN prend la parole.

La Ville d’Haubourdin se doit d’assurer dans le cadre de ses compétences la mise en fourrière, l’aliénation et la destruction des véhicules en infraction ou abandonnés sur son territoire.

La collectivité n’est pas dotée des moyens de gérer directement ce service. Il convient

donc de partir sur le recours à l’externalisation.

Au regard du Code de la Commande Publique, cette externalisation doit se faire via une

procédure de concession de service public telle que définie aux articles L 1121-1 et suivants du code précité. Cette procédure dite « simplifiée » sera passée en application de l’article R 3126-1 du même code

Les principales caractéristiques de cette concession sont indiquées dans un rapport en annexe.

En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

* d'accepter le principe de délégation du service public de la gestion de la fourrière

automobile,

* de Pautoriser, ou son remplaçant, à lancer une procédure de concession simplifiée de

service public

ADOPTE A L’UNANIMITE

31Rapport sur les caractéristiques des prestations qui seraient déléguées au

concessionnaire de la fourrière automobile

(En application de Particle L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales)

CONTEXTE

Dans le cas d'une concession de service public, la gestion du service public est entièrement confiée à un opérateur économique, dont la rémunération dépend des résultats de l'exploitation du service. La Commune fixe les contraintes de service qui lui sont imposées, le gestionnaire est libre des moyens pour les exécuter, il se rémunère essentiellement sur les résultats de l'exploitation du service (paiement par les propriétaires des véhicules, des frais d'enlèvement, de garde des véhicules). | Contrairement à d'autres services publics délégués, dans le cas d'une fourrière automobile, la Commune ne verse pas de participation financière au délégataire. Par contre, elle a à sa charge les frais de mise en fourrière des véhicules dont le propriétaire n'est pas identifié.

Enfin la Commune garde la maîtrise effective du service, car seuls ses services peuvent demander la mise en fourrière de véhicule. (Police nationale et gendarmerie également pour les vols sur VP).

Missions déléguées au prestataire :

La fourrière doit pouvoir intervenir à tout moment, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, y compris les jours fériés, que ce soit pour l'enlèvement des véhicules, ou pour leurs restitutions aux propriétaires. On ne peut pas imposer la restitution 7/7 -24/24 sauf cas de force majeure (médecin etc., restitution aux horaires de bureau).

L'entreprise doit être agréée conformément à l'article R 325-24 du Code de la route. (agrément préfectoral en cours de validité

L’enlèvement des véhicules particuliers et VU de -de 3,5T, et de tout véhicule y compris les deux roues est effectué par l'entreprise à la demande du service de la police municipale.

Les véhicules concernés sont ceux dont le stationnement gêne l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances. Ainsi que les véhicules dont le stationnement gêne

d'une façon générale la circulation publique.

Sur réquisition des autorités compétentes, 24H/24H et 7j/7j: le prestataire doit procéder à l’enlèvement des véhicules en infraction et des véhicules abandonnés (quelle que soit la configuration du terrain en surface comme en sous-sol et pour tout type de véhicule y compris poids lourd).PL sur devis préalable

Le prestataire doit assurer le gardiennage 24h/24h des véhicules remisés sur le site de la fourrière. Le prestataire doit assurer la restitution des véhicules 24h/24 et 7j/7j (horaires de bureau) après

mainlevée au commissariat et paiement auprès du fouriériste par le contrevenant.

Le prestataire doit assurer l’inscription au SI Fourrière et son suivi (remise au service des Domaines

ou mise à la destruction à une entreprise agréée).Conseil Municipal du 9 juin 2023

Rapporteur : Sébastien DEGARDIN |

2023 / 069 - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR

L’'IMPLANTATION DE VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE EN SEMI-

FLOATING

Monsieur DEGARDIN prend la parole.

La ville a confirmé en février dernier son intention de participer à l’ AMI lancé par la

MEL pour désigner deux opérateurs qui auront l’autorisation d’exploiter un service de location de trottinettes électriques et vélos à assistance électrique (VAE) en libre-service sur le territoire métropolitain.

Les opérateurs seront prochainement désignés par la MEL qui pilote la procédure de

sélection. Seuls les opérateurs sélectionnés seront habilités à solliciter des autorisations d'occupation du domaine public auprès des communes afin d’y déployer leur flotte.

Il est rappelé que la ville d'Haubourdin a précisé qu’elle ne souhaitait accueillir que des

vélos à assistance électrique (VAE). La mise en service devrait avoir lieu courant juillet sur la base d’emplacements proposés conjointement par la ville et la MEL, et correspondant

majoritairement aux anciennes zones de stationnement neutralisées par la Loi LOM. Il est également rappelé que le marquage des zones de stationnement sera pris en charge par la MEL. Il n’est toutefois pas prévu de dispositif d’accroche, lesquels sont laissés à la charge des

communes qui le souhaitent.

L'autorisation d’occuper le domaine public sera délivrée par les Maires de chaque

commune concernée par le service de semi-floating pour une durée de 1 an. L’autorité

compétente pourra décider de la renouveler deux fois pour une durée d’un an soit trois ans maximum.

Dans ce cadre, l’article L 2125-1 du Code général de la propriété des personnes

publiques dispose que toute occupation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance.

Il y a donc lieu de déterminer le montant de la redevance applicable aux activités

commerciales de location en libre-service de vélos à assistance électrique.

Le montant de cette redevance est fixé librement par chaque commune. A titre

d'exemple, plusieurs communes de la MEL ont défini un tarif à hauteur de 20 euro par engin et par an.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

e de fixer le prix d’occupation du domaine public à 20€/engin/an sur la

commune d’HaubourdinConseil Municipal du 9 juin 2023

e de l’autoriser, ou son représentant, à signer les actes et documents dits

nécessaires à la mise en œuvre de la délibération et à percevoir les redevances d’occupation à compter de l’implantation de l’activité

ADOPTE A L’UNANIMITE

U)UDConseil Municipal du 9 juin 2023

Rapporteur : Marc BUQUET

2023 / 070 - TARIFS DE LOCATION DE L'ESPACE LUDOMAGUYLEPETIT

Monsieur BUQUET prend la parole.

En préambule, il est rappelé que la capacité en repas précisée dans la délibération concernant la location de salle, est une capacité maximale en période “normale”. Elle peut dans certaines circonstances, comme la crise sanitaire que nous avons connue, être diminuée.

Après consultation de la commission Finances, Monsieur le Maire propose d’appliquer, à compter du ler septembre 2023, les tarifs de location suivants :

Espace Ludomaguylepetit

Capacité en repas 50

Salle

Equipée de tables et de chaises 290 €

Mise à disposition des verres

Accès aux réfrigérateurs

La location commencera le samedi à 14h00 (état des lieux) et se terminera le lundi matin

à 9h00 (état des lieux).

Un acompte de 25% du coût de la location est à payer à la confirmation de la réservation.

Si la location est annulée à plus de deux mois de la manifestation, l’acompte est

remboursé. Si la totalité de la location a déjà été payée la totalité de la location est remboursée.

En cas de force majeure, il n’est pas tenu compte du délai de deux mois.

Le solde de la location et la caution doivent être payés 1 mois avant la manifestation.

L'Espace Ludomaguylepetit peut accueillir un camion (ou remorque) friterie, camion (ou remorque) pizzas, foodtruck, …

Le recours à un dispositif extérieur doit être précisé préalablement au versement du

solde de la location. Un forfait de 100 € sera alors ajouté au tarif de location.Conseil Municipal du 9 juin 2023

Location à l’heure :

Espace Ludomaguylepetit

25,00 €

Dans le cadre des locations à l’heure par un organisme, les dispositions concernant

l’acompte, le délai d’annulation et le paiement 1 mois avant la manifestation ne sont pas en

vigueur.

Les modalités de location peuvent le cas échéant faire l’objet d’une convention entre

l’organisme et la Ville d’Haubourdin.

GRATUITE

Les associations haubourdinoises qui ne sont pas pourvues de club house auront la

possibilité d’organiser un repas, gratuitement, un vendredi soir par an.

Une liste définissant les associations concernées est établie et sera jointe au règlement

intérieur.

Après consultation de la commission finances, Monsieur le Maire demande au Conseil

Municipal de bien vouloir :

- autoriser l’application de ces tarifs et dispositions

- autoriser à signer le règlement intérieur à venir

Monsieur le Maire : nous n'avons plus de salles à louer aux particuliers et nous en

avons la demande. Nous avons donc décidé de remettre à disposition la salle Ludomaguylepetit et apporter un service supplémentaire aux associations qui pour certaines ne disposent pas de locaux suffisamment grands, voire pas du tout de locaux, pour leurs évènements festifs, à un tarif raisonnable.

ADOPTE A L’UNANIMITEConseil Municipal du 9 juin 2023

Rapporteur : Marc BUQUET

2023 / 071 - JUMELAGE AVEC HALSTEAD (ANGLETERRE) - PARTICIPATION

FINANCIERE DE LA VILLE AUX FRAIS DE DEPLACEMENT

Monsieur BUQUET prend la parole.

Dans le cadre du jumelage entre Haubourdin et Halstead (Angleterre), la Municipalité

couvre une partie des frais de transport, lors des déplacements des familles françaises en

Angleterre.

La participation de la ville a été fixée à 25 € par personne par délibération n° 2011-18-

05 / 20 du 18 mai 2011.

Le jumelage entre Haubourdin et Halstead (Angleterre) fête ses 40 ans cette année.

La Ville d'Halstead organise des évènements exceptionnels pour cette occasion.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de substituer, pour 2023, la

participation de 25 € par personne par la participation financière de 2 300 €.

Monsieur le Maire : il s'agit d'une subvention exceptionnelle pour cette année. Le tarif

serait d'environ 100 € par personne.

Il s'agit du 40°" anniversaire et il est normal de faire un effort pour cet évènement.

ADOPTE A L’UNANIMITEConseil Municipal du 9 juin 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

2023 / 072 - VILLE D’HAUBOURDIN - MISE À DISPOSITION D'UN

AGENT DE LA VILLE D’HAUBOURDIN AUPRES DU CCAS

D’HAUBOURDIN

Monsieur le Maire prend la parole.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15 du Code Général de la Fonction Publique Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, Vu l’article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux. Vu le décret n° 2016-102 du 2 février 2016 relatif aux conventions de mise à disposition de fonctionnaires ou d’agents contractuels territoriaux auprès de personnels morales qui participent

aux maisons de services public ou qui le gèrent.

Le Maire propose à son assemblée la mise en place avec le CCAS d’'HAUBOURDIN d’une convention de mise à disposition, pour un agent de la Ville d'HAUBOURDIN (Grade : adjoint technique territorial), diplômé d’un CAP d’Accompagnant Educatif Petite Enfance, qui assurera le remplacement d’un agent titulaire de la crèche, « Récréacrèche », momentanément indisponible, pour la période du 1% septembre 2023 au 31 août 2024.

La mise à disposition apparaît comme étant la solution statutaire la plus satisfaisante pour

répondre à ce remplacement temporaire.

La convention précisera, conformément à l’article 4 du décret susvisé : les conditions de mise à disposition et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui lui sont confiées, les conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation des activités.

Il sera joint en annexe de la convention l’accord écrit de de l’agent concerné.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal et propose d’être autorisé à signer les

documents à intervenir dans cette procédure.

ADOPTE A L’UNANIMITE

37CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DE M

GRADE : ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Entre

La ville d'HAUBOURDIN, représenté(e) par son Maire, cc... , en vertu d’une

délibération en date du ...................... ,

Et

Le CCAS d'HAUBOURDIN, représenté(e) par sa vice-présidente, , en vertu

d’une délibération en date du ...........................

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition

La Ville d'HAUBOURDIN (collectivité d'origine), met M eee Prnretenstesne eines done nee esnenneee nee ee ententes entendre ee eneeeene cnrs , Adjoint Technique Territorial, à disposition du CCCAS d'HAUBOURDIN {collectivité d’accueil), pour effectuer un remplacement d’un agent titulaire, momentanément indisponible, au sein de la crèche « Récréacrèche » pour la période du 1% septembre 2023 au 31 août 2024.

ARTICLE 2 : Conditions d’emploi

La mise à disposition de M est organisé par le

CCAS d'HAUBOURDIN, {collectivité d’accueil).

La mission est la suivante :

Sous la responsabilité de la Directrice de la structure et dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’établissement, l’agent aura pour mission de répondre aux besoins physiologiques, psychomoteurs et affectifs de chaque enfant, accueilli au sein de la structure, en assurant leur prise en charge individuelle et en collectif.

L'activité sera organisée du 1*eptembre 2023 au 31 août 2024 sur la base d’un temps complet .

La Ville d'HAUBOURDIN et le CCAS d’'HAUBOURDIN seront consultés quant à l’organisation des congés annuels de M...

La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie et tout autre position statutaire, .….) de M est gérée par la Ville

d'HAUBOURDIN (collectivité d’origine).

ARTICLE 3 : Rémunération

La Ville d'HAUBOURDIN {collectivité d’origine) versera à M

Btenesnenieennenenenenesereenenesee nee epeeneaenee , la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l'emploi).

(Eventuellement : la collectivité ou l’établissement d'accueil versera un complément de rémunération dûment justifié (à préciser) au vu des dispositions applicables aux fonctions exercées. L’agent sera également indemnisé par la collectivité ou l’établissement d’accueil des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions.)ARTICLE 4: Remboursement

Le montant de la rémunération (traitement de base, SET, indemnité de résidence, cotisations et contributions afférentes et primes et indemnités) sera remboursé par le CCAS d’'HAUBOURDIN.

La Ville d'HAUBOURDIN supportera seule, les charges résultant d’un accident survenu dans l’exercice des

fonctions ou d’un congé pour maladie.

ARTICLE 5 : Contrôle et évaluation de l’activité

Un rapport sur la manière de servir de M enr sera établi par le CCAS d'HAUBOURDIN (autorité auprès de laquelle l'agent est placé) une fois durant la période de mise à disposition et transmis à la Ville d'HAUBOURDIN {collectivité d’origine).

En cas de faute disciplinaire la collectivité d’origine est saisie{e) par la collectivité d’accueil.

ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition

La mise à disposition de M... peut prendre fin :

- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé(e) ou de la collectivité ou de l’établissement d’origine ou d’accueil sous réserve d’un préavis d’un mois.

- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.

En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre

la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil.

Au terme de la mise à disposition, M qui ne peut être

affecté(e) aux fonctions qu’il (elle) exerçait précédemment dans son service d’origine bénéficiera d’une affectation dans un emploi que son grade lui donne vocation à occuper en respectant les priorités accordées au conjoint et aux personnes handicapées par les dispositions législatives.

ARTICLE 7 : Contentieux

Les litiges nés de l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de LILLE, dans le respect du délai de recours de deux mois. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

La présente convention sera :

adressée au :

- Président du Centre de Gestion,

- Comptable de la collectivité.

(collectivité ou établissement d’origine) (collectivité ou établissement d'accueil)Conseil Municipal du 9 juin 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

2023 / 073 - PLU 3 AVIS DE LA COMMUNE - COMPLEMENT

Monsieur le Maire prend la parole.

Il est rappelé que le conseil municipal a été sollicité en séance du 10 mai 2023 afin de donner un avis sur le projet de PLU3 arrêté par la MEL.

En complément de la délibération n°2023/033 et pour permettre la mise à jour du livre

des réserves et la correction d’une erreur matérielle, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de :

_ La suppression de l’emplacement réservé d’infrastructure n°F5 suite à Pabandon du projet (dévoiement de la rue d’Englos)

— L’ajustement du périmètre de la réserve d'infrastructure n°F8, rue

Gambetta, dont le tracé empiétait sur la parcelle AKB852, non concernée par l’aménagement de la voie

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'émettre un avis sur le PLU3 arrêté

ainsi que les propositions d’ajustement sollicitées.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable sur le PLU3 arrêté ainsi que sur les

propositions d’ajustement ci-dessus.

ADOPTE A L’'UNANIMITEABANDON SUR LES DEUX COMMUNES

CONCERNEES

F5 / MEL / Déviation de la rue d’Englos (par

l’ouest de Cuvelier-Fauvarque)AJUSTEMENT DU TRACE (retrait de la parcelle

AK 852, erreur matérielle)

F8 / MEL / Passage sous voie ferrée rue

Gambetta, rue du Gl Dame (entre Daforib et

Cargill)Conseil Municipal du 9 juin 2023

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Rapporteur : Monsieur le Maire

12023 / 074 - TRANSFERT DE PROPRIETE A LA MEL, PARCELLE AR183p, RUE DES

ILOSTES (LINO)

Monsieur le Maire prend la parole.

Par délibération n°2022/113 en date du 8 décembre 2022, le Conseil municipal a

autorisé Monsieur le Maire à céder gracieusement à la MEL une emprise foncière municipale nécessaire aux travaux d'aménagement de la LINO (AR200p).

À Pissue du relevé topographique du géomètre, il apparaît que la surface de terrain

nécessaire aux travaux empiète sur la parcelle voisine, AR183, appartenant également à la ville, pour une surface de 40m°.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser la cession à titre gratuit de cette portion

supplémentaire, portant à 222m° la surface totale cédée et comprenant les parcelles :

— AR200p2 pour 182m°

— AR183p2 pour 40m?

Par dérogation au principe d’inaliénabilité (article L.3111-1 du CG3P), les cessions

amiables et les échanges d'immeubles du domaine public entre personnes publiques, sont

autorisées sans déclassement préalable.

Il est précisé que ce transfert de propriété se fera à titre gratuit. Toutefois, il est rappelé

que les frais de division, de notaires et de toute autre nature, seront à la charge de la MEL.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de :

e l’autoriser, ou son représentant, à céder gracieusement à la MEL l’emprise foncière

constituée des parcelles AR200p2 (182m°?) et AR183p2 (40m?) selon le plan de division

annexé,

e l’autoriser, ou son représentant, à signer l’acte de transfert et tout document se rapportant

à cette affaire.

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ADOPTE A L’UNANIMITE

Monsieur le Maire : nous arrivons au terme de ce Conseil Municipal. Le prochain aura lieu le 27 septembre.

Je rappelle aux membres u bureau de ne pas oublier de signer les procès-verbaux et de remplir le tableau.

Je clôture la séance de ce Conseil Municipal en vous souhaitant à toutes et à tous une bonne soirée.

Le Maire, Le Conseiller Municipal,

Pierre BEHARELLE Prishan GOORIAH

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