Arrêté - 461356?projectId=2290

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Arrêté - 461356?projectId=2290 Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Saint-Sorlin-de-Morestel. Lien du pdf (Arrêté - 461356?projectId=2290)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Direction départementale

de la protection des populations

Service installations classées

Téléphone : 04 56 59 49 99

Mél : ddpp-env@isere.gouv.fr

Affaire suivie par : Chrystèle AUBERT

Téléphone : 04.56.59.49.59.

Mél : chrystele.aubert@isere.gouv.fr

7

ÊLS L |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ISÈRE

Grenoble, le 29/11/2018

ARRÊTÉ PREFECTORAL

N° DDPP-IC-2018-11-14

PORTANT PROLONGATION

de la consultation du public

relative à la création de secteurs d’information sur les sols (SIS) pour le département de l’Isère

Le Préfet de l'Isère,

Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et notamment l’article 173 qui modifie le code de l'environnement ;

VU le décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015, relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L125-6, R125-41 à R125-48 relatifs aux secteurs d’information sur les sols (SIS), L556-2, R556-2 à R556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R125-23 à R125-27 relatifs à l'information des acquéreurs et locataires, les articles L121-15 et suivants relatifs aux documents soumis à concertation préalable ;

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L133-1 à 5, R133-1 à 3, L151-43 et L152-7, R151- 53 et R161-8, R410-15-1, R431-6 et R442-8-1 ;

VU le rapport, en date du 17 septembre 2018, de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service prévention des risques industriels climat air énergie (PRICAE) ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2018-11-03 du 13 novembre 2018 portant consultation du public relative à la création de secteurs d’information sur les sols (SIS) pour le département de l'Isère ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article L121-16, le public doit être informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par la concertation, au plus tard quinze jours avant le début de la concertation ; sl

Direction départementale de la protection des populations - 22 avenue Doyen Louis Weil - CS 6 - 38028 GRENOBLE CEDEX 1CONSIDERANT que certaines communes du département de l'Isère n'ayant pas procédé à l'affichage de l'avis au public, au plus tard quinze jours avant le début de la consultation, il y a lieu, dès lors, de prolonger la consultation du public ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : La consultation du public relative à la création de secteurs d'information sur les sols (SIS) pour le département de l'Isère, prévue par l'arrêté préfectoral n° DDPP-IC-2018-11-03 du 13 novembre 2018, initialement organisée du 3 décembre 2018 au 3 janvier 2019, est prolongée de 15 jours et s’achèvera le 18 janvier 2019 à 16h00.

ARTICLE 2 : Pendant la durée de la consultation, toute personne intéressée pourra consulter le dossier sur le portail des services de l'État en Isère à l'adresse suivante :http://www.isere.gouv.fr (rubrique publications/ mises à dispositions-consultations-enquêtes-publiques-concertations- préalables/ consultation du public/autres consultations du public)

ARTICLE 3 : L'ensemble des projets de SIS établis par l'État, après consultation des collectivités locales concernées et compétentes sur le territoire de l'Isère est annexé au présent arrêté. Les fiches descriptives de ces projets sont consultables sur le portail des services de l'État en Isère à l'adresse suivante: http:/www.isere.gouv.fr (rubrique politiques publiques/environnement/secteurs d’information sur les sols — SIS/Fiches descriptives des secteurs concernés).

ARTICLE 4 : Des observations et propositions pourront être formulées par voie électronique à l'adresse suivante : sis.dreal-ara@ developpement-durable.gouv.fr.

ARTICLE 5 : Un avis au public, destiné à annoncer la prolongation de la consultation du public sera affiché sur les panneaux d'information de toutes les mairies du département de l'Isère. Les communes concernées par le projet de SIS (voir annexe ci-jointe) procéderont en plus à un affichage au plus près des sites recensés.

Cet affichage devra être fait dès réception de cet arrêté préfectoral et jusqu’à la fin de la consultation, en mairies, au plus près des sites, à la préfecture de l'Isère et dans les sous- préfectures de Vienne et La Tour du Pin.

L'accomplissement de cet affichage sera certifié par les autorités compétentes.

Cette prolongation fera l’objet d’un avis au public par voie dématérialisée sur le portail des services de l’État en Isère.

ARTICLE 6 : Des informations complémentaires peuvent être sollicitées auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes — service Prévention des risques industriels climat air énergie (PRICAE), chargée de traiter les résultats de cette consultation, notamment de mettre à jour les projets de SIS le cas échéant.

ARTICLE 7 : Dans le délai de trois mois à l'issue de la consultation, les observations recueillies feront l'objet d'un procès-verbal de synthèse et d'un rapport motivé, qui seront mis à la disposition du public à la direction départementale de la protection des populations - service installations classées, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes — service PRICAE - ainsi que dans les différentes mairies d'implantation des SIS et sur le portail des services de l'État en Isère à l'adresse : http/www.isere.gouv.fr (rubrique politiques publiques/environnement/secteurs d'information sur les sols — SIS).

L'autorité compétente pour statuer sur la création des SIS est le préfet de l'Isère.

Direction départementale de la protection des populations - 22 avenue Doyen Louis Weil - CS 6 - 38028 GRENOBLE CEDEX 1ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vienne, le sous-préfet de La Tour Du Pin, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement et l'ensemble des maires des communes du département de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Grenoble, le 29/11/2018

Pour le Préfet, par délégation,

Le chef de service

CA

Annick SCHWARZ

Direction départementale de la protection des populations - 22 avenue Doyen Louis Weil - CS 6 - 38028 GRENOBLE CEDEX 1Liste des SIS par collectivité

EPCI Commune Référence SIS Nom du site 7 |

(Saint-Bueil 38SIS01708 MivA |

. | ï js à CA du Pays Voironnais Voiron See Agence d'exploitation EDF GDF Services

Voissant 38SIS01708 |MIVA

|Saint-Jean-de-Moirans |38SIS01852 SOCIETE NIVON FRERES | | |

Bourgoin-Jallieu 38SIS01734 JACQUIER INDUSTRIES

Bourgoin-Jallieu 38SIS01745 Rhone Alpes Fonte Industrie

CA Porte de l'Isère La Verpillière 38SIS01765 FERRAZ SCHAWMUT (C.A.P.I)

Villefontaine 38SIS01816 TWO CAST EUROPE

Î

SOCIETE NOUVELLE IMPRESSION SAINT

Maubec 38SIS01851 JEAN

Villefontaine 38SIS06014 Carrière du Lémand

. Chasse-sur-Rhône 38SIS01761 CHIMIDEROUIL CA Viennagglo Î

|

Vienne 38SIS06188 Ancienne Mine de la Butte Sainte-Blandine

La Frette 38SIS01744 KNAUF PACK SUD EST

|

CC Bièvre Isère SIere 38SIS01859 IMORA (Ex. SAPRA)

Saint-Étienne-de-Saint-

Geoirs 38SIS01867 LIDL (Ex. SUPER U / SOCIETE STEGEDIS)

La Côte-Saint-André 38SIS05360 Ancienne usine à gaz

CC Coeur de Chartreuse Entre-deux-Guiers 38SIS01782 Sté Papeterie des Deux Guiers

CC de Bièvre Est Le Grand-Lemps 38SIS01779 BILLION MAYOR

CC de l'Oisans Livet-et-Gavet 38SIS05565 Centrale EDF Rioupéroux

Livet-et-Gavet 38SIS05566 (Centrale EDF Keller & Leleux

page 1Liste des SIS par collectivité

| EPCI Commune

Référence SIS INom du site

|Saint-Georges- | |

CC des Collines du Nord d'Espéranche 38SIS01739 CHABROUD GALVA Dauphiné |

Bonnefamille 38SIS01774 RIPS

CC du Pays | Roussillonnais Clonas-sur-Varèze 38SIS05349 [TRAVEL Industries

|

CC du Sud Grésivaudan |Saint-Marcellin (3851501853 AGIP t

Chapareillan 38SIS01686 {Mr MARRA Antoine

Î

Pontcharra 38SIS01749 M.L.P (Menuiserie Industrielle de Pontcharra)

Crolles 38SIS01752 EUROMAG

Papeteries de Voiron et Lancey - Site le

Le Versoud 38SIS01797 Pruney î

Villard-Bonnot 38SIS01818 Papeterie de Lancey

CC le Grésivaudan

Crolles 38SIS01830 ONDEO NALCO FRANCE

Pontcharra 38SIS01831 ISOBOX

Pontcharra 38SIS01832 Papeterie du Moulin Vieux

| Laminoirs d'Aluminium de Froges (LAF) (Ex-

Froges 138SIS01834 Pechiney Rhenalu) T

| Bernin 1388SIS01861 INS COMPO (Ex. ZAPOLY)

Station service Relais des 7 Laux (Ex.

Villard-Bonnot 38SIS01869 TOTAL)

Morestel 138SIS01759 Sté SOTEMO

CC les Balcons du AUBERGE LE COURRAY JOSEPH DUBOIS Dauphiné Creys-Mépieu 38SIS01771 SA

EZT SARL (Ex. OUTOKUMPU

Crémieu 38SIS01847 HEATCRAFT)

CC les Vals du Dauphiné|La Tour-du-Pin 38SIS01726 Ancienne usine à gaz de la Tour du Pin

Janneyrias 38SIS01780 IGALLIACOLOR

CC Lyon Saint Exupéry

en Dauphiné Charvieu-Chavagneux __ |38SIS01850 PHOENIX

Pont-de-Cheruy 38SIS01850 PHOENIX

page 2Liste des SIS par collectivité

EPCI (Commune (Référence SIS |Nom du site

|Saint-Égrève [THOMSON

IDomène ESSOUAT Nouvelle Société BONMARTIN

ILe Pont-de-Claix 38SIS01787 IPapeteres de Pont de Claix

Grenoble (38S1S01824 Société CERIM - Bosonnet

La Pont-de-Claix Lasrsoissr LjouiDay Encre

FONCIERE DU DAUPHINE - GEODIS (Ex

Grenoble ES ESS

Métropole Grenoble- Grenoble 38SIS01842 Avia

Alpes-Métropole

Grenoble 38SIS01844 SCI Parc Vallerien Perrin (ex T2A)

Noyarey 38SIS01862 be (Ex. GUILLET RECUP'MAT)

Sassenage 38SIS01854 TECSAS

Veurey-Voroize 38SIS01862 IGDE (Ex. GUILLET RECUP'MAT)

Vizille 38SIS01880 lALLIANCE TEXTILES - Friche

Varces-Allières-et-Risset |38SIS01881 TANNERIES DE VARCES

Grenoble 38SIS01895 Lac Vigny Musset - Ilot U

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