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Procès Verbal - 05 PV 31 05 2021
Procès Verbal - 01 07 02 2023 PV
Procès Verbal - 11 10 11 2020 PV
Procès Verbal - 04 30 05 2022 PV
Procès Verbal - 04 PV 26 04 2021
Document publié le Lundi 26 avril 2021 par la commune d'Évian-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - 04 PV 26 04 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 AVRIL 2021 à 18H00
ORDRE DU JOUR
Interventions CCPEVA : - Présentation Cluster Eau
- Présentation PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial)
Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 22 mars 2021
Démission de Mr Claude LAPELERIE et installation d’un nouveau Conseiller Municipal
I. OBJECTIFS DEVELOPPEMENT DURABLE
1. Adoption des Huit défis de la Ville d’Evian pour le développement durable
2. Petites Villes de Demain
3. Plan de mobilité douce
4. Convention pour les clauses d’insertion avec les maîtres d’ouvrages privés, bailleurs
sociaux, le Syane et Evian Resort
5. Convention jardins partagés – mise à disposition aux associations
6. Plan de financement avec le Syane pour l’inventaire des installations d’éclairage public
II. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
1. Présentation du rapport d’observations définitives CRC
III. PERSONNEL COMMUNAL
1. Mise à jour du tableau des emplois
2. IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires).
3. Forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale
4. Convention avec le CDG 74, d’une durée de trois ans, de mise à disposition d’agents pour
effectuer le remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels momentanément
absents, dans le cadre de vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement
d’un fonctionnaire, d’accroissement temporaire d’activité et d’accroissement saisonnier
d’activité 5. Plan de formation annuelle 2021
IV. MARCHES PUBLICS
1. Extension du groupe scolaire des Hauts d’Evian - approbation du programme - concours
de maître d'œuvre - Jury – Indemnités
2. Prestations de télécommunications : convention constitutive d’un groupement de
commandes entre la Ville, le CCAS et l’OT
V. URBANISME – DEVELOPPEMENT – PATRIMOINE
1. Déclassement et cession d’une fraction du domaine public sise route des Certes.
2. Cession des locaux communaux sis gaffe des Francs, au profit de M. et Mme
DELPLANQUE.
3. Régularisation foncière en lien avec l’opération « Premières loges » route du Cornet
VI. AFFAIRES CULTURELLES
1. Boutique expositions : vente de produits dérivés
2. Maison des Arts du Léman :
- subvention 2021
- convention entre la Ville d'Evian et la Maison des Arts du Léman
VII. AFFAIRES SPORTIVES
1. Convention d’objectifs et de moyens pour les associations sportives
VIII. AFFAIRES DIVERSES
1. Conservatoire de Musique - vacations intervenants Personnel
2. Convention Interventions Musicales – Ecole de musique Neige et Soleil
3. Conservatoire de Musique - Revalorisation des tarifs pour l’année 2021 / 2022
4. Protocole d’accord fin DSP IX. INFORMATIONS
1. Compte-rendu du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale du 08
mars 2021
2. Comptes rendus de la commission Attractivité : Réunions des 14 décembre 2020, 11
janvier 2021 et 08 février 2021
3. Compte-rendu de la commission cadre de vie, aménagement du territoire, urbanisme et
mobilité du 16 mars 2021
4. Informations du maire au conseil municipal dans le cadre de sa délégation de fonction
* * *
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 mars 2021 est adopté à l'unanimité. Institution et vie politique
Rapporteur : Mme Josiane LEI
Démission de Mr Claude LAPELERIE et installation d’un nouveau Conseiller Municipal
Par courriel en date du 09/04/2021, Monsieur Claude LAPELERIE a informé Madame le Maire de sa
démission du conseil municipal.
L’article L270 du code électoral dispose : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le
dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient
vacant pour quelque cause que ce soit. »
Ainsi le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste « Evian 2.020 » est Madame
Claire LE PAGE-NASSAR. Par courrier en date du 20/04/2021, elle a fait part de sa renonciation à siéger
au conseil municipal.
Le candidat suivant est Monsieur Philippe MILLION, qui a fait part de sa renonciation à siéger au
conseil municipal par courrier en date du 20/04/2021.
La candidate suivante est Madame Sonia BIOLLEY- CHARRUAU, qui a fait part de sa renonciation à
siéger au conseil municipal par courrier en date du 21/04/2021.
Le candidat venant ensuite sur la liste « Evian 2.020 » est Monsieur Philippe PUJOL qu’il convient
d’installer à cette séance.
Délibération :
Vu le Code électoral, et notamment l’article L270,
Considérant la démission du conseil municipal présentée à Madame le Maire par Monsieur Claude
LAPELERIE en date du 09/04/2021,
Considérant la renonciation de Madame Claire LE PAGE-NASSAR, candidate venant immédiatement
après ce dernier, en date du 21/04/2021,
Considérant la renonciation de Monsieur Philipe MILLION, candidat venant immédiatement après
cette’ dernière, en date du 20/04/2021,
Considérant la renonciation de Madame Sonia BIOLLET-CHARRUAU, candidate venant immédiatement
après ce dernier, en date du 21/04/2021,
Considérant que le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste « Evian 2.020 » est
Monsieur Philippe PUJOL,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Art 1 : prend acte de la démission de Monsieur Claude Lapelerie, des renonciations à siéger de
Madame Claire LE PAGE-NASSAR, Monsieur Philipe MILLION, Madame Sonia BIOLLEY- CHARRUAU
et de l’installation de Monsieur Philippe PUJOL,
Art 2 : APPROUVE la modification du tableau du conseil municipal, installé le samedi 23 mai 2020, ci-
joint annexé Art 3 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
Art 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
I - OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Rapporteur : Mme Josiane LEI
1. Adoption des Huit défis de la Ville d’Evian pour le développement durable
Les Objectifs de développement durable (ODD), également nommés Objectifs mondiaux, sont un
appel mondial à agir pour éradiquer la pauvreté, protéger la Planète et faire en sorte que tous les êtres
humains vivent dans la paix et la prospérité.
Les 17 ODD sont intégrés et reconnaissent que les interventions dans un domaine affecteront les
résultats dans d’autres et que le développement doit équilibrer les aspects sociaux, économiques et
environnementaux.
Pour ne laisser personne de côté, les pays se sont engagés à accélérer les progrès pour ceux qui sont
le plus en retard. C’est pourquoi les ODD sont conçus pour amener le monde à plusieurs « zéros » qui
changent les vies, notamment la pauvreté, la faim, le sida et la discrimination à l’égard des femmes et
des filles.
Nous devons travailler ensemble à atteindre ces objectifs ambitieux. La créativité, le savoir-faire, la
technologie et les ressources financières de toute la société seront nécessaires pour atteindre les
Objectifs dans tous les contextes.
En France, ces 17 objectifs sont adaptés au sein d’un Agenda 2030.
Au coeur de l’Agenda 2030, 17 Objectifs de développement durable (ODD) ont été fixés. Ils couvrent
l’intégralité des enjeux de développement dans tous les pays tels que le climat, la biodiversité,
l’énergie, l’eau, la pauvreté, l’égalité des genres, la prospérité économique ou encore la paix,
l’agriculture, l’éducation, etc.
A l’échelle de la ville d’Evian, Madame le Maire et les élus ont décidé de placer au cœur de son action
les ODD de façon à participer pleinement à la préservation de notre planète à tous les niveaux. Chaque
action ou évènement, à vocation à répondre aux objectifs mondiaux fixés au niveau communal.
Ces objectifs rythmeront les projets de la commune et que de nombreux partenaires participeront
également à promouvoir et agir face aux enjeux qui nous concernent tous.
L’objet est de s’engager à travers cette feuille de route doté de 8 défis qui nous oblige et demande à
ce que nous agissions à l’échelle locale. Madame le Maire détaille le document de synthèse présenté des 8 défis et des objectifs stratégiques, qui
feront l’objet d’une évaluation à partir de critères précis.
Monsieur Jean GUILLARD précise que son groupe se retrouve tout à fait dans ces objectifs. Il lui semble
important de mettre en place un tableau de bord avec des indicateurs précis. « C’est important pour le
public d’avoir une vision claire de l’endroit où on est et de l’endroit où on veut aller. »
Madame le Maire indique qu’elle rejoint ces propos. Il est important d’évaluer les actions et de
communiquer.
Information :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Considérant les 17 objectifs du Développement durable adopté par l’Organisation des Nations Unies,
Considérant l’adoption de l’Agenda 2030 par la France,
Considérant l’intérêt pour la Ville d’Evian de s’engager dans ces démarches et de relever les défis
d’aujourd’hui pour préparer le monde de demain,
Le conseil municipal, prend acte de la démarche proposée par Madame Le Maire pour relever huit
défis pour Evian et son territoire tel que présenté dans le document joint. 2. Signature de la convention d’adhésion au dispositif « Petites Villes de Demain »
Présentation du Programme
Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000
habitants qui exercent des fonctions de centralités, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire
pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de
l’environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à
l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des
objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement.
Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux
enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau
local contribuant aux objectifs de développement durable.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le
programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs
impliqués.
Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de demain est un cadre d’action conçu pour accueillir
toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’État et des partenaires financiers du programme
(les ministères, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des Territoires,
l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), CEREMA, l’Agence de la transition écologique (ADEME)). Le
programme, piloté par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, est déployé sur l’ensemble
du territoire national et il est décliné et adapté localement.
La candidature d’Evian et la convention d’adhésion
Evian a exprimé sa candidature au programme au mois d’octobre 2020 avec l'appui de la Communauté
de Communes du Pays d’Evian et de la Vallée d’Abondance.
Un courrier de la Préfecture de Haute-Savoie en date du 15 décembre 2020, nous a indiqué que notre
collectivité a été sélectionnée pour intégrer le dispositif Petites Villes de Demain (PVD).
Il est proposé de signer la convention d’adhésion au dispositif « Petites villes de demain » et acter
l’engagement de la Collectivité et de l’État dans le programme Petites villes de demain.
La Convention engage la Collectivité à élaborer et à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant
une stratégie de revitalisation et de développement. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de
la date de signature de la présente Convention, le projet de territoire devra être formalisé notamment
par une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).
La Convention a pour objet :
- de préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions des parties dans
l’exécution du programme; - d’indiquer les principes d’organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les
moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires;
- de définir le fonctionnement général de la Convention;
- de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets,
dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation et au développement
- d’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre
du projet de territoire.
L’Etat s’engage à animer le réseau des Partenaires du programme afin de faciliter l’élaboration et la
mise en œuvre; à désigner au sein de ses services un référent départemental et un référent régional
chargés de coordonner l’instruction et le suivi des projets et d’assurer l’accessibilité de l’offre de
services ; à étudier le possible co-financement des actions inscrites dans le plan d’action de la
Convention qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’Etat disponibles et à mobiliser les experts
techniques des services déconcentrés
Le programme s’engage dès la signature de la présente Convention.
Cette convention a, par ailleurs, vocation à s’articuler avec le futur Contrat territorial de relance et de
transition écologique qui sera conclu entre l’État, les Collectivités bénéficiaires et les Partenaires.
La Convention est valable pour une durée de dix-huit mois maximum, à compter de la date de sa
signature.
La Convention a été élaborée à partir du modèle-type transmis par la Préfecture. Le projet de
convention est à la relecture des services de l’Etat et en attente de réponse à la date d’envoi des
convocations du Conseil Municipal.
A l’échelle de la commune, le programme PVD permettra d’actionner des aides d’ingénierie et de
financements particuliers pour les projets alliant dynamisme commercial, transition durable et
développement d’une ville résiliente et sociale.
Afin de suivre réaliser le projet de territoire, piloter le comité de projet, coordonner les projets et les
mises en œuvre des dispositifs d’aides, du suivi du projet, un chef de projet va être recruté pour le
temps de la mission. Ce poste est cofinancé par la banque des territoires au titre du programme
Petites villes de demain.
Il est proposé au conseil Municipal d’
- APPROUVER l’adhésion de la Commune d’Evian au programme « Petites villes de demain »
- AUTORISER le Maire à signer la convention à venir avec l’Etat
- VALIDER le recrutement d’un chef de projet Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Considérant le dispositif national « Petites Villes de Demain » ouvert aux communes de moins de 20
000 habitants et destiné à accompagner le développement du territoire de ces collectivités,
Considérant que la candidature de la commune d’Evian a été retenue par l’Etat en décembre 2020, et
qu’une convention d’adhésion au dispositif est nécessaire pour profiter de l‘accompagnement et des
financements inhérents à celui-ci
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Art 1 : Approuve l’adhésion au dispositif « Petites Villes de Demain »
Art 2 : Valide le recrutement d’un chef de projet chargé de réaliser le projet de territoire, piloter le
comité de projet, coordonner les projets et les suivis du projet.
Art 3 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet, dont la convention d’adhésion au programme.
Art 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
3. Plan de mobilité douce.
Rapporteur : M. Jean-Pierre AMADIO
LE CONTEXTE GENERAL
Dans le cadre de notre projet global sur la mise en œuvre locale des Objectifs de Développement
Durable, nous avons mis en perspective le plan national, notre territoire de la CC-PEVA et du Chablais
ainsi que notre ville vis-à-vis de la problématique des déplacements.
En prenant le contexte national, la présentation officielle de la Loi d’orientation des mobilités du
26/12/2019 met en avant que « Le manque de moyens de transports dans de nombreux territoires crée
un sentiment d’injustice et une forme d’assignation à résidence. Aujourd’hui, ce sont aussi des millions de
nos concitoyens qui n’ont pas d’autre solution pour se déplacer que l’utilisation individuelle de leur
voiture. Cette dépendance pèse sur le pouvoir d’achat. L’urgence environnementale et climatique appelle
à se déplacer différemment. »
Quant au Schéma de cohérence territorial (SCoT du Chablais) approuvé le 30/01/2020, il indique
que « L’enjeu majeur sur le territoire du Chablais concerne la problématique des déplacements et des
transports, de plus en plus prégnante. »
Ces deux documents dits « supranormatifs », complétés par le Schéma régional d’aménagement
(SRADDET) et le Plan climat air énergie territorial de la CC-PEVA, dessinent les objectifs d’une mobilité
plus propre et alternative à la voiture en usage solo, solidaire et inclusive. Elle est une réponse aux grands enjeux sociaux et environnementaux avec une atténuation du
changement climatique, une amélioration de la qualité de l’air, une réduction et diversification de la
consommation énergétique et enfin une meilleure justice sociale.
Plus précisément le territoire de la CC-PEVA s'engage, via son Plan Climat Air Énergie Territorial
(PCAET), à préserver son environnement tout en contribuant aux objectifs nationaux de lutte contre le
changement climatique.
Les 5 grands axes du Plan Climat Air Energie Territorial sont :
Axe 1 : Un territoire d’économie locale et circulaire
Axe 2 : Un territoire à l’urbanisme et aux mobilités durables
Axe 3 : Un territoire sobre et efficace en énergie
Axe 4 : Un territoire adapté au climat de demain
Axe 5 : Conforter l’exemplarité du territoire et des collectivités
Il a été diagnostiqué et mis en œuvre un plan d’action opérationnel sur ces thématiques pour les
bâtiments, le transport, l’économie, l’énergie, les déchets, l’agriculture et la sylviculture du territoire.
Le bâti résidentiel, industriel et tertiaire représente 85 % de la consommation énergétique annuelle du
territoire.
LE CONTEXTE ÉVIANAIS
Au niveau de la ville d’Evian, nous avons souhaité mettre en place en priorité un contrat de
performance énergétique ambitieux pour les établissements publics avec 35% de réduction d’émission
de gaz à effet de serre et 30 % d’économie d’énergie. Nous travaillons sur le mix énergétique avec un
réseau de chaleur biomasse sur les hauts d’Evian permettant d’ajouter également des réductions
importantes d’émission de gaz à effet de serre, d’être moins vulnérable à l’évolution géopolitique du
coût énergétique en favorisant la mise en place d’une économie circulaire autour de la filière bois
locale et ainsi chauffer dans deux ans près de 500 logements, la future caserne des pompiers, le
collège des Rives du Léman et son gymnase, l’EHPAD des Verdannes et bien sûr les services
techniques avec des évolutions possibles.
S’agissant des déplacements sur notre territoire, s’ils représentent « seulement » 11% de la
consommation finale d’énergie, ils représentent 24% des émissions de gaz à effet de serre, en seconde
position après le bâti résidentiel.
La mobilité sur le territoire national mais aussi local représente également un véritable levier sur la
qualité de la biodiversité, la sécurité routière, la santé publique par la lutte contre la sédentarité, le
cadre de vie et la restauration du lien social et enfin le tourisme vert et l’attractivité territoriale.
LE PLAN DE MOBILITE DOUCE
Quelques éléments d’introduction
En cohérence avec ces enjeux, un plan de mobilité territorial peut être mise en œuvre et il est
obligatoire pour les territoires de plus de 100 000 habitants.
Pour initier les choses sur Evian et accompagner la CC-PEVA sur le nouveau plan de transport en
commun, nous proposons de mettre en œuvre un plan sur les mobilités douces.
Il a pour objectif d’améliorer la vie quotidienne des habitants en concevant un système doux
décarboné ou à faible impact, inclusif et solidaire, répondant aux besoins de la population tout en limitant le recours à la voiture individuelle en usage solo. Le projet, à plus-value environnementale et
sociale positive pour les habitants et la planète, s’inscrit dans le cadre de l’engagement de la ville sur
les objectifs du développement durable de l’ONU, et a pour ambition la réalisation de 11 ODD.
D’après le ScOT, 53 % des déplacements se font dans un rayon de moins de 3km. Par ailleurs l’enquête
Systra1 indique que 71% des déplacements se réalisent sur le territoire de la Communauté de
communes, et que plus de 80% ont pour origine Evian/Neuvecelle/Marin/Publier pour une destination
sur ces mêmes communes.
Les enquêtes de rabattement au débarcadère en 2017 et 2019 nous montrent que même si l’usage de
la voiture solo a été réduit de 75 à 66 % grâce à nos premières actions2, 44% des usagers évianais du
débarcadère utilisent la voiture individuelle pour s’y rendre3.
On comprend que l’utilisation du vélo est pertinente pour répondre à ces besoins de mobilité
individuelle de courte distance, et également que la mobilité aurait vocation à une dimension
territoriale au-delà des limites de la commune. Enfin il est à prendre en compte que la marche
représente un mode de déplacement doux complémentaire, très adapté aux petites distances, simple
et particulièrement inclusif.
La stratégie de la Ville d’Evian
La stratégie retenue sur la Ville d’Evian est donc de déployer un plan piéton et un plan vélo dans une
perspective d’intermodalité et d’ouverture sur le territoire :
- en définissant un réseau d’itinéraires
- en réalisant les aménagements nécessaires à l’utilisation et aux connexions intermodales
- en encourageant et accompagnant les habitants à la démarche de transition.
Le déploiement du réseau doux sera progressif pour associer la population à cette évolution.
Il est proposé en 3 phases :
1- Par la mise en place d’un réseau principal avec un maillage cardinal Nord/Sud/Est/Ouest de la
ville incluant les interconnexions avec les trois gares ferroviaire, lacustre et routière, et la future
voie douce structurante Sud Léman-Via Rhôna ;
2- Par la mise en œuvre d’un réseau secondaire avec intégration de lieux de vie supplémentaires ;
3- Et enfin l’extension du réseau doux en cohérence de territoire.
Dans sa conception et sa mise en œuvre, la proposition prend en compte les caractéristiques du
territoire pour y apporter des réponses adaptées : un dénivelé nord-sud important, et une saison
froide et humide.
Le vélo à assistance électrique (VAE), permettrait au plus grand nombre, avec un effort abordable et
ajustable, de pratiquer une mobilité quotidienne sur notre territoire de montagne.
L’enquête Systra précise par ailleurs les pratiques de mobilité : la part des déplacements professionnels
est la plus importante (entre 26 et 35%), mais les déplacements domicile-achats/services (entre 16 et
1 Enquête commandée par la CC-PEVA, mars 2018
2 75 places vélo place de la Libération, 48 à venir au parking gare dont 4 box en préfiguration sur le parvis ;
déploiement supports vélo (Mairie, Office de tourisme, etc…) 3
Plus de 1500 personnes sont des usagers réguliers de la ligne CGN mobilité N1 18%) et domicile-loisirs (entre 16 et 18%) sont significatifs et appellent à des solutions de mobilité,
particulièrement pour le transport d’enfants et alimentaire.
Les voiries de la commune sont de largeur limitée, en grande majorité ne permettant pas
l’implantation de bandes ou pistes cyclables avec conservation des deux voies de la chaussée. Aussi
afin de sécuriser les usagers vulnérables piétons et cyclistes, et initier une dynamique de partage
équilibré de l’espace urbain, la proposition intègre des suggestions d’aménagements de la limitation
vitesse et la création d’espaces partagés piéton-vélo se substituant parfois, lorsque cela est possible, à
une des voies de la chaussée.
NOTRE PLAN MOBILITE :
Le plan d’action associé se décline en 10 points principaux :
1- Porter auprès de la population les enjeux du développement durable et des transitions
2- Mettre en place un réseau piéton et cyclable en lien avec les déplacements intermodaux
3- Développer une mobilité pour tous
4- Développer et promouvoir le tourisme vert à vélo dans la ville et sur les sentiers thématiques
de la CCPEVA
5- Sécuriser les déplacements des usagers vulnérables
6- Déployer un système doux alternatif à la voiture
7- Mettre en adéquation les règles d’urbanisme et réécrire le PLU
8- Accompagner la population vers une nouvelle mobilité
9- Promouvoir le VAE comme alternative crédible à la voiture solo
10- Agir avec nos partenaires.
En accompagnement de ce plan d’action nous proposons un encouragement des Évianais aux
nouvelles mobilités via la mise en place d’une aide à la location longue durée ou à l’achat de VAE,
d’une aide à la transformation d’un vélo sans assistance électrique en VAE.
Cette aide capée sera de 20 % du court d’achat ou de location longue durée dans la limite de deux ans
et plafonnée à 400€, ou bien d’un montant forfaitaire de 400€ permettant de transformer un vélo en
vélo à assistance électrique.
Un cahier des charges précisera l’éligibilité matérielle et de provenance en priorisant la mobilité
quotidienne et encadrant le type de VAE ou de transformation vers un VAE par un professionnel du
territoire.
Il faudra faire preuve d’une démarche de location ou d’achat chez un commerçant local du Chablais
(voire de la Haute Savoie) ; une transformation en VAE réalisée auprès d’un professionnel spécialisé du
Chablais (voire de la haute Savoie).
LES PROPOSITIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
Il est proposé au conseil municipal : - D’approuver ce plan et d’associer la commission cadre de vie, aménagement du territoire,
urbanisme et mobilité en lien avec le groupe de travail sur la sécurité routière à l’approbation
et amendement du système de mobilité (itinéraires et réseau, aménagements, accessibilité,
sécurité routière, stationnement, services de mobilité aux usagers, tourisme)
- D’autoriser Madame le Maire à associer les communes de l’unité urbaine telles que Neuvecelle,
Publier et Maxilly, au développement de ce plan de mobilité
- D’approuver la création d’une aide à la location longue durée ou à l’achat de VAE, à la
transformation en VAE, pour les Évianais dans les conditions définies dans un règlement sous
la responsabilité de la commission cadre de vie, aménagement du territoire, urbanisme et
mobilité
- D’autoriser Madame le Maire à conventionner avec la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le
cadre des aides et de sa compétence d’aménagement du territoire et de transport, et des
dispositifs d’aide à la mobilité
- D’autoriser Madame le Maire à conventionner avec le Conseil départemental 74 dans le cadre
des aides et de sa compétence d’aménagement durable du territoire et de la gestion des
routes et des déplacements, et des dispositifs d’aide à la mobilité
- D’autoriser Madame la Maire à signer des partenariats dans le cadre du plan de mobilité avec
des acteurs publics, privés et associatifs du territoire
- D’associer la CC-PEVA en lien avec sa compétence obligatoire d’aménagement de l’espace, ses
compétences optionnelles de protection et mise en valeur de l’environnement, ses
compétences facultatives de mobilité
Madame Isabelle LANG salue le travail fait sur ce plan de mobilité douce avec le souci de la sécurisation
des voies piétons et vélos. Elle se demande pourquoi ces actions ont été limitées seulement aux vélos et
déplacements piétonniers. « Il y a des possibilités de proposer des alternatives pour les personnes à
mobilités réduites, les très jeunes enfants ou lorsque les conditions climatiques sont dégradées. De plus,
certains citoyens ont des moyens limités pour acquérir un VAE. » Elle s’interroge également sur les
moyens de financer l’opération d’aide au citoyen.
Il lui apparait indispensable de faire évoluer les habitudes des citoyens et d’avoir une analyse plus
importante afin de proposer un éventail de transport plus large, adapté aux besoins des usagers et basé
sur la complémentarité. Elle propose deux actions : des minibus adaptés à la configuration de la ville et
aux déplacements en ville (sans chauffeur, hydrogène) et un mode de réservation plus innovant et adapté
aux besoins de rotations des concitoyens.
Monsieur Jean Pierre AMADIO indique qu’il s’agit d’un document d’orientation général et stratégique.
C’est une démarche pour initier la réflexion et accompagner le nouveau plan transport de la CCPEVA qui
a la compétence transports en commun. Plusieurs aménagements vont être mis en place en septembre. Il
y aura une expérimentation avec un retour d’expérience et ensuite, si nécessaire, des modifications en
fonction des retours. C’est une première démarche.
Madame Isabelle LANG souhaite que des alternatives à cet outil soient proposées en parallèle pour éviter
que les habitants soient trop frileux s’ils ne peuvent pas utiliser le vélo.
Madame le Maire précise qu’un événement sera mis en œuvre en septembre pour valoriser ce plan et
permettre aux citoyens de s’approprier ce projet. Concernant la mobilité, la compétence « Transports » est gérée par la Communauté de Communes qui est compétente pour mettre en place d’autres moyens
de transports en commun. La DSP Transport arrive à son terme fin 2021 et rien ne peut être modifié
avant la fin de cette DSP. Dans le cadre du renouvellement de la DSP, il va y avoir des offres avec des
alternatives et les candidats devront prendre en compte ces nouveaux besoins.
Madame Isabelle LANG demande si le plan de mobilité peut être mutualisé avec la CCPEVA ou d’autres
communes.
Madame le Maire précise que la délibération prévoit justement de l’autoriser à contacter les autres
communes pour s’associer au plan Vélo. Par exemple, la Commune de Neuvecelle a été approchée et est
intéressée.
Monsieur Jean GUILLARD indique que plusieurs questions qu’il voulait poser l’ont déjà été. Il indique que
son groupe est très favorable à ce plan de mobilité et se réjouit que des propositions formulées durant la
campagne soient reprises. Il souhaite attirer l’attention et la vigilance pour que ce schéma s’inscrive dans
une réflexion globale afin de prendre en compte les nombreux projets immobiliers qui sont en train
d’éclore à Evian et qui vont impacter la circulation. La création de voie en sens unique sur les voies
secondaires permettraient de libérer de l’espace pour sécuriser la circulation des piétons, des vélos et des
autres transports doux. « La circulation automobile et son corollaire, la circulation pour les piétons et les
vélos ne peuvent se contenter de demi-mesures mises en place au coup par coup et sans continuité. ».
Enfin, il demande quelle concertation est prévue avec les habitants et les associations pour construire ces
cheminements.
Monsieur Jean-Pierre AMADIO rappelle qu’il s’agit d’un document général d’orientations stratégiques.
Cela va permettre de faire une expérimentation d’itinéraires, d’aménagements et ensuite un retour
d’expérimentation avec les habitants. A la suite il y aura soit continuité, soit adaptabilité, soit suppression
si cela ne convient pas.
Madame Isabelle LANG demande comment sera financée l’aide aux habitants.
Madame le Maire précise que cela fera l’objet d’une décision modificative du budget. Elle informe le
Conseil Municipal que la CCPEVA va mettre en place également son plan vélo et son plan mobilité pour
les entreprises.
Délibération :
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu la loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019,
Vu le schéma de cohérence territoriale (Scot du Chablais) approuvé le 30 janvier 2020,
Considérant la mise en œuvre locale des Objectifs de Développement Durable,
Considérant le plan d’action mobilité associé se déclinant en 10 points principaux et présenté en
annexe,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
- Article 1 : approuve ce plan et décide d’associer la commission cadre de vie, aménagement du
territoire, urbanisme et mobilité en lien avec le groupe de travail sur la sécurité routière à l’approbation et amendement du système de mobilité (itinéraires et réseau, aménagements,
accessibilité, sécurité routière, stationnement, services de mobilité aux usagers, tourisme)
- Article 2 : autorise Madame le Maire à associer les communes de l’unité urbaine telles que
Neuvecelle, Publier et Maxilly, au développement de ce plan de mobilité
- Article 3 : approuve la création d’une aide à la location longue durée ou à l’achat de VAE, à la
transformation en VAE, pour les Évianais dans les conditions définies dans un règlement sous
la responsabilité de la commission cadre de vie, aménagement du territoire, urbanisme et
mobilité
- Article 4 : autorise Madame le Maire à conventionner avec la Région Auvergne Rhône-Alpes
dans le cadre des aides et de sa compétence d’aménagement du territoire et de transport, et
des dispositifs d’aide à la mobilité
- Article 5 : autorise Madame le Maire à conventionner avec le Conseil départemental 74 dans le
cadre des aides et de sa compétence d’aménagement durable du territoire et de la gestion
des routes et des déplacements, et des dispositifs d’aide à la mobilité
- Article 6 : autorise Madame la Maire à signer des partenariats dans le cadre du plan de
mobilité avec des acteurs publics, privés et associatifs du territoire
- Article 7 : associe la CC-PEVA en lien avec sa compétence obligatoire d’aménagement de
l’espace, ses compétences optionnelles de protection et mise en valeur de l’environnement,
ses compétences facultatives de mobilité
- Article 8 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération
et à signer tout document utile à cet effet, notamment de l’acte de cession à intervenir.
- Article 9 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
4. Convention pour les clauses d’insertion avec les maitres d’ouvrages privés, bailleurs sociaux,
le Syane et Evian Resort
Rapporteur : Mme Josiane LEI
Le territoire de la Haute-Savoie, et en particulier le bassin Lémanique, est très dynamique en termes
d’emploi. En effet, la Haute-Savoie a le taux de bénéficiaires du RSA le plus bas de la grande région et
moitié moins qu’au niveau national.
Toutefois, selon le bilan social réalisé sur notre territoire, il reste tout de même un certain nombre de
nos concitoyens en marge de l’emploi ou du retour à l’emploi pour des raisons de mobilité, handicap,
manque de qualifications, problèmes de santé ou addictions, etc.
Depuis plus de 10 ans, la commune a mis en place un certain nombre d’actions par la ville tels qu’un
partenariat avec Chablais Insertion pour 5000 heures annuelles sur des chantiers d’espaces verts ainsi
que des marchés réservés pour des personnes en situation de handicap pour le nettoyage des
vêtements de travail. La collaboration de la ville avec Chablais Insertion permet à environ 6 personnes d’intervenir sur des
chantiers d’espaces verts à raison de 26 heures par semaine (20 sur site et 6 en formation).
En 2018, 52 salariés au sein de cette association ont occupé un poste. 36 % étaient bénéficiaires du
RSA et 79% ont un niveau CAP ou moins.
Cependant, seulement 21 personnes sont sorties du dispositif et pour 15 % avec un CDD de moins de
6 mois en emploi de transition et 15 % vers une formation.
La crise sanitaire exacerbe la situation avec des progressions sur les demandeurs d’emplois
importantes. Les derniers indicateurs de Pôle Emploi nous montrent que sur le Chablais nous avons
plus de 11 500 personnes en situation de demande d’emploi de catégorie A, B et C.
Les Collectivités doivent utiliser le maximum d’outils à leur disposition pour favoriser le retour à
l’emploi des personnes qui en sont le plus éloignées. La commande publique, qui représente 15% du
PIB national, en fait partie. Il est de leur responsabilité de l’utiliser dans ce but.
Des projets publics et privés sont en cours de développement, tels que :
- La restructuration de la Buvette Cachat
- La requalification du débarcadère préfigurant un projet appréhendant l’intermodalité
globalement
- L’adaptation des infrastructures publiques en raison du dynamisme du territoire avec l’arrivée
progressive de nouveaux habitants
- La production de logements privés et sociaux
- La modernisation du Casino d’Evian
Aussi, après plusieurs réunions de travail depuis le premier semestre 2019 et suite à la rencontre avec
les partenaires de l’emploi et de l’insertion, la ville d’Evian, la communauté de communes du Pays
d’Evian et de la Vallée d’Abondance (CC-PEVA) et le département de la Haute-Savoie ont validé
l’opportunité de lancer une démarche autour des clauses sociales à l’initiative de la ville d’Evian.
Cette démarche est volontariste car le territoire n’est pas en territoire politique de la ville ou
« rénovation urbaine ».
Pour ce faire une charte d’insertion a été rédigée afin de permettre d’annexer des clauses aux marchés
publics concernés, ainsi que des modèles de pièces de DCE.
Au-delà de la possibilité donnée à des personnes de revenir à l’emploi et d’acquérir une formation
professionnelle, ces clauses permettent également de faire connaître aux entreprises des candidats
dont les qualifications peuvent les intéresser pour leurs futurs recrutements.
Cela permet d’orienter les recrutements et la formation en direction des publics qui en ont le plus
besoin, former des personnes qui ne viendraient pas naturellement à ces métiers. C’est aussi se donner
les moyens de permettre à nos entreprises de trouver une main d’œuvre parfois volatile avec la
concurrence de la Suisse voisine.
Les modalités de mise en œuvre de ces clauses seraient adoptées en fonction de certains critères :
• Le secteur,
• La nature de la prestation,
• Le montant du marché. Les clauses font l’objet d’un critère de jugement des offres faisant de la qualité de l’insertion un
élément de l’offre des candidats aux marchés publics.
Pour cette mise en place, la ville d’Evian a contractualisé, suite à la délibération du 30/09/2019 avec
InnoVales, organisme associatif reconnu par la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes, une convention
d’objectifs et de moyens afin d’accompagner la collectivité, les bénéficiaires et les entreprises dans ce
dispositif.
La convention prévue sur une première période de 3 ans pour un montant annuel de 15 000 €
correspond à la mobilisation de 0.3 ETP de la cellule de facilitation des clauses sociales du territoire.
Compte-tenu de la montée en puissance des actions sur le territoire d’Evian, la mobilisation de
l’association Innovales doit passer à 0.5 ETP en mai. Innovales propose de passer notre
contractualisation à 25 000 € suite à cette augmentation de l’accompagnement., soit 14 167 € de plus.
Le projet d’avenant à la convention est joint en annexe.
A ce jour 1600 heures sont identifiées sur les travaux du débarcadère et sur les réparations du
parking Charles de Gaulle. Des clauses sont également intégrées sur le projet de réseau de
chaleur biomasse des hauts d’Evian. Cela pourrait représenter plus de 3 000 heures sous le
portage du SYANE.
Parce qu’il n’y a pas que la commande publique qui est un levier sur le territoire, nous avions convié en
date du 20 janvier 2021, les promoteurs immobiliers actifs sur le territoire afin de présenter notre
volonté de mettre en place des clauses d’insertion professionnelles dans les marchés publics/privés
d’ampleur nous permettant de jouer notre rôle de donneur d’ordre/maitre d’ouvrage dans le
processus de l’insertion professionnelle par l’emploi.
En effet, eu égard à la forte activité économique privée sur des projets à Evian, nous avons proposé de
les associer à notre démarche sur l’insertion sociale et notre démarche en lien avec la lutte contre les
inégalités sociales et le droit à un travail décent pour tous ainsi que nos actions pour renforcer l’usage
des énergies renouvelables sur notre territoire.
Ainsi, de manière volontariste également et pour les entreprises qui ont une réelle démarche sociétale,
nous leur demandons d’intégrer des heures d’insertion par l’activité économique et les y
accompagnerons, via Innovales, pour l’organisation et la structure d’accompagnement qui est
opérationnelle.
Il est donc proposé une charte volontariste nous engageant mutuellement dans cette démarche et un
contrat d’objectif sur chaque projet déposé avec l’identification d’un volume d’heures d’insertion à
appliquer dans les dossiers de consultation.
Tout l’accompagnement intellectuel de cette démarche est à la charge de la ville d’Evian et nous leur
demandons d’être, à nos côtés, un acteur majeur de l’insertion afin d’accompagner les publics
identifiés et les entrepreneurs à se trouver mutuellement compte tenu des tensions existantes sur
certains métiers.
Les inégalités vont aller en grandissant au sortir de cette crise sanitaire, il est de notre devoir en tant
que décideurs d’accompagner cela.
A ce jour Evian RESORT est favorable pour les travaux du casino pour presque 8 000 heures. Edouard Denis et Kaufmann & Broad ont également fait connaitre leur volonté d’intégrer le projet
pour des opérations représentant 120 logements. C’est un gisement de 5 000 à 10 000 heures.
Les entreprises du BTP sont également intéressées pour s’associer à la démarche.
De plus comme évoqué, le SYANE intégrera des clauses pour le projet de réseau de chaleur.
Aussi il est proposé :
D’autoriser Mme le Maire à signer l’avenant au Contrat d’Accompagnement avec Innovales par une
mobilisation de 0.5 ETP pour un montant de 25 000 € sur la durée du contrat.
D’autoriser Mme le Maire à signer une convention de partenariat avec les maitres d’ouvrages privés,
bailleurs sociaux, le Syane, Evian Resort.
D’autoriser Mme le Maire à faire bénéficier de notre convention avec INNOVALES pour accompagner
les porteurs de projets, à la charge de la ville d’Evian, pour la mise en place des clauses dans les
marchés privés et accompagnement des bénéficiaires.
Monsieur Jean GUILLARD indique que c’est une très bonne idée. Il est étonné que le nombre d’heures et
d’ETP soient faibles pour la Ville d’Evian
Madame le Maire précise qu’il s’agit du nombre d’heures et d’ETP de l’accompagnement fait par
Innovales. Ce ne sont pas les heures mises en œuvre dans les chantiers.
Monsieur Jean–Pierre AMADIO indique que le nombre d’heures est en augmentation. L’initiative de la
Ville d’Evian est d’aller plus loin que simplement sur les projets de la Ville et d’associer les promoteurs
privés.
Délibération :
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,
VU le Code du Travail, notamment son article L. 5132-1,
VU la délibération 154-2019 du 30 septembre 2019 adoptant la convention pluriannuelle d’objectifs
entre la Ville et Innovales,
CONSIDERANT la volonté de la ville d’Evian de mettre en place des clauses d’insertion professionnelle
dans les marchés publics et également privés en lien avec les promoteurs ou bailleurs sociaux, avec le
Syane et Evian Resort,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de signer des contrats d’objectifs et une charte volontariste avec les
porteurs de projets afin de les faire bénéficier de la convention de la ville avec Innovales,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
ARTICLE 1 : VALIDE la proposition d’augmentation du temps d’accompagnement par INNOVALES
passant de 0.3 ETP à 0.5 ETP et passant la participation de 15 000 € à 25 000 € pour la durée de la
convention. Par cette validation, le Conseil valide le projet d’avenant à la convention initiale qui est
joint en annexe. ARTICLE 2 : ADOPTE les conventions de partenariat ainsi que les chartes volontaristes avec les
différents porteurs de projets pour pouvoir les faire bénéficier de notre convention avec INNOVALES, à
la charge de la ville d’Evian.
ARTICLE 3 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
5. Convention de mise à disposition de parcelles pour les jardins partagés
Rapporteur : M. Jean-Pierre AMADIO
Dans le cadre de notre plan d’action en lien avec les Objectifs de Développement Durable, nous avons
initié en 2019 une démarche permettant la mise en œuvre de Jardins Partagés sur la ville.
Un jardin partagé est un jardin conçu, construit et cultivé collectivement par les habitants d’un quartier.
Il ne se décrète pas, il prend tout son sens parce qu’il répond aux attentes et aux besoins des habitants
d’un lieu.
Réunis en association, les habitants gèrent le jardin au quotidien et prennent les décisions importantes
collectivement. En ce sens chaque projet est unique par son aménagement et son fonctionnement.
Ces jardins se fondent sur des valeurs de solidarité, de convivialité, de lien et de partage entre les
générations et les cultures.
Produire ensemble légumes, fleurs, fruits, plantes aromatiques et/ou médicinales., leur donne une
saveur particulière. Au-delà du lien social il permet aussi de transmettre des valeurs et un savoir-faire,
une culture végétale et d’apprentissage de la terre, des saisons.
Un jardin partagé donc fait pour tous, pas besoin de savoir jardiner pour en faire partie, le jardinage
s’apprend par l’échange avec des jardiniers plus expérimentés, cela permet de tisser des liens.
Les associations portant ces jardins y cultivent le respect du vivant en prohibant l’usage des produits
phytosanitaires et en encourageant les jardiniers à expérimenter (paillage, compost, plantations
engrais verts…).
Ce sont de petites oasis de verdure situées au cœur des quartiers au plus près à pied du domicile. Ils
constituent des équipements de quartier qui profitent au plus grand nombre et pas seulement à ceux
qui y jardinent. La volonté d’ouverture y est importante.
Ainsi chacun peut devenir membre d’un jardin partagé simplement pour le plaisir de s’y promener, s’y
poser ou pour participer à un projet de quartier.
Le grand public est invité à y entrer lorsqu’un membre de l’association est présent et à l’occasion des
nombreuses animations que nous souhaitons mettre en œuvre au côté des associations. L’expérimentation d’Evian a été accompagnée à notre demande par CPIE Chablais-Léman (Art-Terre),
association loi 1901 implantée à Marin qui mène des actions de sensibilisation à l'environnement et de
développement local. Cette association est labellisée "Centre Permanent d'Initiatives pour
l'Environnement" (CPIE), qui est un label reconnu par l'Etat français et qui désigne un réseau
d'associations œuvrant pour une meilleure considération de l'environnement et du développement
durable sur le territoire national.
Les deux champs d'action d'Art Terre sont :
- d'être force de proposition et d'accompagner les acteurs du territoire du Chablais (collectivités,
associations, entreprises) pour concevoir et mettre en œuvre leurs projets environnement ;
- de réaliser des actions de sensibilisation et d'éducation à l'environnement pour tous les publics.
C’est ainsi que suite à une communication publique, des habitants se sont fait connaitre et
accompagner sur la philosophie de mise en place des jardins sur trois quartiers.
L’accompagnement des trois groupes d’habitants a consisté en :
Leur mobilisation,
La co-construction des projets,
Le suivi des aménagements et aide à la prise en main,
Appui à la constitution des associations,
Coordination avec la municipalité et les services de la ville d’Evian.
Le coût affecté à cet accompagnement a été de 5 850 € en 2019 et 18 450 € en 2020 au profit d’Art-
Terre.
Pour 2021 le montant prévisionnel est de 7425 € afin de finaliser les accompagnements et la
coordination en cours, c’est-à-dire :
L‘assistance pour finaliser la création des associations
Le suivi des dynamiques au sein des jardins
Les animations entre les jardins
La coordination avec la municipalité et les équipes de la ville.
Ces expérimentations ont abouti à la création de trois associations dont les statuts viennent d’être
approuvés pour les sites du Bennevy, de Dollfus et de l’hyper centre au jardin du palais et pour
lesquels il convient de rédiger des conventions de mise à disposition.
D’autre part, forts de ces trois expérimentations réussies nous souhaitons mettre en œuvre la même
démarche pour la réalisation de jardins sur le quartier des grottes et quartier des hauts d’Evian,
permettant aux 5 grands quartiers de la ville d’avoir ce même type d’équipement structurant
répondant aux objectifs sociaux et environnementaux de notre commune.
Le coût d’accompagnement d’un groupe est de 8 200 € suivant la convention qui nous lie avec Art
Terre à l’initiative du projet.
Aussi, il est proposé :
- De prendre acte du bilan d’accompagnement des trois groupes d’habitants
- D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer une nouvelle convention avec Art-Terre
/ CPIE chablais Leman pour l’accompagnement de deux nouveaux projets.
- D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition
partagée des terrains au bénéfice des trois associations : Association « Le Jardin du palais » pour la parcelle AE0018, d’environ 800 m², sise
avenue du commandant madeleine,
Association « La Fleur du Lac » pour environ 500 m² au sud de la Villa Dolfuss, pour
partie sur la parcelle AC0029, sise 6 avenue Anna de Noailles,
Association « Le potager du Bennevy » pour la parcelle AE0325, d’environ 975 m², sise
9 boulevard du Bennevy, entre la résidence SA Mont Blanc la Gloriette et la résidence privée l’Aiglon. Sur ce site, la convention sera tripartite avec la SA Mont Blanc, sous bail
emphytéotique de la commune.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L.2241-1,
Vu l’article L.2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 118-2019 définissant les modalités de mise en place de jardins partagés,
Considérant que le projet de mise à disposition de parcelles pour les jardins partagés est en lien avec
la politique environnementale, associative et sociale souhaitée par l’équipe municipale,
Considérant que ce projet est en lien avec les Objectifs de Développement Durable,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Art 1 : prend acte du bilan d’accompagnement des trois groupes d’habitants
Art 2 : autorise Mme le Maire ou son représentant à signer une nouvelle convention avec Art-Terre /
CPIE chablais Léman pour l’accompagnement de deux nouveaux projets.
Art 3 : autorise Mme le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition
partagée des terrains au bénéfice des trois associations, telles que présentées en annexe.
Art 4 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet, notamment de l’acte de cession à intervenir. Art 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
6. Plan de financement avec le SYANE pour l’inventaire des installations d’éclairage public
En marge de notre plan d’action en lien avec le PCAET pour la réduction des consommations d’énergie
finale et d’émission de gaz à effets de serre, l’éclairage public est un sujet majeur que nous souhaitons
appréhender.
Notre patrimoine est composé de plus de 2600 points lumineux, pilotés par un peu moins de 80
armoires 1 500 000 kWh et une facture énergétique de près de 230 000 €.
Nous nous sommes rapprochés du SYANE (Syndicat des Energies et de l'Aménagement numérique de
la Haute-Savoie) dans le cadre de son assistance à maitrise d’ouvrage aux communes pour cette
compétence ainsi que des communes limitrophes que sont Neuvecelle et Publier afin d’avoir une
approche globale de cette problématique.
La démarche nous emmène vers un contrat de performance énergétique à l’instar de ce que nous
avons fait sur les bâtiments communaux, avec un certain nombre d’actions intermédiaires nous
permettant d’y arriver et définir ensemble les objectifs à atteindre.
La démarche est la suivante :
1. Nous avons besoin en premier lieu d’un inventaire exhaustif de notre patrimoine afin d’avoir
une base de données à jour et sous le même modèle pour les trois communes.
2. La seconde étape sera de rédiger un SDAL (Schéma Directeur d’Aménagement Lumière) afin
de définir comment nous souhaitons assurer l’éclairage/mise en lumière des différentes catégories de
voie, monuments, promenades, etc. La mise en œuvre de trames noires, d’outils de pilotage, etc.
Un groupe de travail sur les identités nocturnes souhaitées sera à mettre en place.
3. La rédaction d’un projet de travaux rénovation de l’éclairage public avec pour objectifs la
réduction des nuisances nocturnes, la diminution des coûts énergétiques et mise en place d’une
gestion intelligente.
4. Fort de tous ces éléments un projet de performance énergétique pourra être mis en œuvre
avec un programme de travaux sur du gros entretien rénovation et des actions de performance
énergétique.
Sur cette première phase, nous avons donc missionné le SYANE pour nous accompagner et un marché
public pour « l’inventaire des installations d’éclairage public » a été rédigé et fait l’objet d’une
consultation.
Le marché est de 26 214 € sur lequel notre participation est définie à 70% et prise en charge des 30%
restant par le SYANE.
Aussi il est demandé : - D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à missionner le SYANE pour nous accompagner
sur la rédaction du SDAL avec une participation financière de 70% de la part de la ville sur les coûts
affectés à cette action.
- D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer la convention portant sur le plan de
financement de l’inventaire des installations d’éclairage public,
- D’autoriser Mme le Maire à solliciter tout financement extérieur auprès de l’état, la région et le
département dans le cadre des programmes spécifiques dédiés à l’efficience des réseaux d’éclairage
public.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Considérant l’intérêt de réaliser un inventaire des installations d’éclairage public en vue d’engager
ensuite un projet de contrat de performance énergétique,
Considérant l’opportunité de mettre en œuvre ce diagnostic avec le SYANE et un plan de financement
adapté,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Art 1 : Approuve le plan de financement et sa répartition financière d’un montant global estimé à
26 214 €, avec une participation financière communale s’élevant à 19 660 € et des frais généraux
s’élevant à 786 €.
Art 2 : S’engage à verser au SYANE 60% du montant des frais généraux (3% du montant TTC) du
diagnostic soit 472 € sous forme de fonds propres lors de l’émission du document commandant au
prestataire le démarrage de la mission. Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de
l’opération.
Art 3 : S’engage à verser au SYANE, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux)
à la charge de la commune. Le règlement de cette participation interviendra lors de l’émission du
document commandant au prestataire le démarrage de la mission à concurrence de 60% du montant
prévisionnel, soit 11 796 €. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.
Art 4 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet, notamment de l’acte de cession à intervenir.
Art 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département. II – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Rapporteur : Mme Josiane LEI
1. Communication du Rapport d’Observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes
et la réponse de la commune d’Evian
La chambre Régional des Comptes de la région Auvergne-Rhône Alpes a procédé à une analyse des
comptes des exercices 2014 à 2019 durant l’année 2020.
Le Rapport d’Observations définitives et la réponse faite par la Commune D’Evian ont été transmis par
la présidente de la Chambre le 02/04/2021.
Conformément à l’article L 243-6 du code des juridictions financières : « Le rapport d'observations
définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son
assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de
l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et
donne lieu à un débat. »
PRESENTATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
- Cadre du Contrôle
Les chambres régionales des comptes se doivent d’examiner la gestion des collectivités publiques de
leur ressort (collectivités territoriales et établissements publics).
Cet examen porte sur la régularité mais également sur la qualité de la gestion. Les chambres n'ont pas
à apprécier l'opportunité des choix politiques des élus (cela a été réaffirmé par la loi n° 2001-1248 du
21 décembre 2001). En revanche, elles examinent la sincérité des comptes, l'équilibre financier des
opérations, l'économie des moyens mis en œuvre et leur efficacité, c'est-à-dire la comparaison des
moyens avec les résultats obtenus. Elles peuvent ainsi être conduites à procéder à une évaluation des
politiques publiques locales. Leur rôle dans ce domaine est surtout préventif, en veillant à la régularité
et à la transparence de la gestion publique.
Les contrôles se déroulent sur place et sur pièce, sur base d’un programme déterminé par le président
de la chambre régionale.
Le dernier contrôle de la commune d’Evian remontait à 2010 avec un rapport d’observations transmis
le 23/09/2010.
Le présent contrôle s’est déroulé de Janvier 2020 à Juillet 2020 (délai allongé compte tenu de la crise
sanitaire). Il a principalement porté sur les exercices comptables 2014 à 2019 et était associé à une
étude régionale sur la gestion de l’éclairage public.
Plusieurs questionnaires ont été adressés aux services par le magistrat instructeur et portaient sur :
l’organisation de la commune, les relations avec les organismes tiers (CCPEVA, SYANE, …), les
Délégations de Service Public, la gestion des finances, la gestion des ressources humaines, la
commande publique, le contrat avec la SAEME, … Des entretiens physiques et téléphoniques avec le magistrat en charge du contrôle et son équipe ont
permis d’affiner les points contrôlés et les réponses apportées par la collectivité.
- Le Rapport et les recommandations
Le rapport provisoire a été transmis fin octobre et a fait l’objet d’un ultime échange avec la Chambre
régionale des Comptes. Le présent rapport d’observations définitives a été reçu début avril.
La synthèse fait état d’une situation saine et maitrisée.
La Chambre note dans la synthèse de son contrôle (p.4):
« La situation financière de la commune est saine. Les procédures comptables sont maitrisées et
l’information budgétaire communiquée au conseil municipal est satisfaisante […] La commune a contenu
ses charges de fonctionnement sur la période [d’analyse].[…] Les moyens consacrés au fonctionnement de
la collectivité n’ont pas obéré sa capacité à dégager des marges pour financer un programme
d’investissements de près de 40 M€ sur la période contrôlée, incluant des équipements sportifs nombreux
[…] qui tiennent compte de sa démographie dynamique. »
Dans le cadre de l’analyse de la fiabilité des comptes, la chambre remarque que la collectivité suit une
procédure formalisée et étayée pour la préparation de son budget (p.9). Elle indique également que la
qualité des rapports d’orientations budgétaires et des débats qui s’en suivent s’est améliorée durant la
période contrôlée (p.10).
La chambre note également les progrès récents en matière de visas et motivations des
délibérations.(p.11)
Plusieurs éléments contrôlés n’appellent ni remarques, ni observations de la part de la CRC : le
contrôle des pièces justificatives (p.13), Les indemnités des élus (p.15)
Le rapport indique que « La qualité de l’information financière et la fiabilité des comptes de la commune
d’Evian sont bonnes. La commune satisfait à l’essentiel de ses obligations en matière de transparence
financière et la qualité des rapports et débats d’orientations budgétaires s’est améliorée au cours de la
période. »
Concernant la situation financière, la CRC remarque que l’augmentation des ressources d’exploitation
et dans une moindre mesure de la fiscalité ont permis de compenser la forte baisse des dotations et
participations (p. 19).
Elle indique que malgré l’augmentation des taux en 2015, la fiscalité de la ville demeure
attractive.(p.20)
Elle a pu noter les efforts réalisés par la commune, notamment sur les charges de gestion :
« Les charges de gestion augmentent de 6% sur la période, ce qui apparait modéré, compte tenu du
niveau cumulé de l’inflation (4.6%). Cette évolution a été permise par un effort de maitrise de l’ensemble
des charges courantes. »
Et également sur le financement des investissements (p. 31) : « La collectivité a perçu des subventions
importantes et croissantes grâce à une politique active de recherche de subventions. » Le rapport indique (p.36) que : « La situation financière de la ville est bonne. La gestion est maitrisée, et
les charges de fonctionnement sont largement couvertes par des recettes élevées, ce qui génère un
autofinancement suffisant pour permettre le remboursement des annuités en capital de la dette et
financer les investissements » (remarque avant crise sanitaire).
Au sujet de la commande publique, il est à noter que « Les procédures de marchés suivies par la
collectivité ont pour l’essentiel été conduites à leur terme dans des conditions qui témoignent d’une
bonne maitrise des procédures de l’achat public. » (p. 41)
Concernant les relations entre la Ville et la SAEME, la Chambre s’attache à analyser les différentes
interactions entre la commune, la société des eaux et l’Evian Resort. Des éléments d’analyses ont fait
l’objet de réponses de la part de la commune. La ville a bien pris connaissance des recommandations
de la CRC concernant le renouvèlement du contrat Eau et la typologie de l’activité des Thermes.
La dernière partie est consacrée à une analyse de la Gestion de l’éclairage public, dans le cadre plus
global d’un rapport régional. Les remarques formulées seront intégrées à la démarche du Contrat de
Performance Energétique lancé sur l’éclairage public.
En finalité, La Chambre ne formule que cinq recommandations dont deux techniques :
- Se conformer à la durée légale du travail : La collectivité doit répondre à cette obligation légale
pour le 31/12/2021 au plus tard.
- Délibérer sur les postes ouvrant droit à la réalisation et indemnisation des heures
supplémentaires : les délibérations existent mais sont, selon la CRC, insuffisamment précises
(nous n’avons jamais eu de remarques de la part du contrôle de légalité).
- Adopter un plan pluriannuel d’investissement : il s’agit d’une obligation pour les communes de
plus de 10 000 hab.
- Sortir la gestion des thermes du contrat de l’eau minérale et en formaliser l’exploitation : La
Commune a déjà fait ce constat et prévoit cette sortie lors de la renégociation à venir.
Organiser la mise à disposition des biens pour exercice de la compétence éclairage public par
le SYANE : ce point technique est à l’étude et sera intégrer dans le futur CPE Eclairage public.
ELEMENTS PRESENTES EN COMMISSION FINANCES / ADMINISTRATION GENERALE
Ci-dessous, se trouve une brève explication des détails relevés dans le rapport.
- La fiabilité des comptes (page 8 à 16)
La Chambre a analysé dans le détail nos procédures, l’organisation de nos budgets, l’exécution du
budget et le rattachement de certains frais.
Globalement les procédures suivies relèvent une bonne pratique générale.
Quelques remarques techniques sont formulées afin d’améliorer celles-ci (recours à un compte de
liaison p.9, amélioration des documents annexes budgétaires p.11) Une erreur d’imputation des frais des élus a été relevée, elle a été corrigée dès l’exécution du budget
2020 (p.16).
Enfin dans ce chapitre, La CRC préconise à la commune de mettre en œuvre des procédures attendues
pour les communes de 10 000 hab et plus (Commission consultative des services publics locaux p.9,
programmation pluriannuelle des investissements et gestion prévisionnelle des effectives p.10,
provisions pour rémunération du CET, p.14)
- La situation financière (p.17 à 36)
Globalement, la situation est considérée comme satisfaisante
Concernant les subventions aux associations (p.25), la Chambre invite la Commune à renforcer le
contrôle de l’utilisation de ces fonds, notamment en mettant en œuvre des conventions d’objectifs
dotées d’indicateurs de suivi d’activité. Nous corrigeons ce point en proposant au conseil municipal à
venir la mise en œuvre de conventions d’objectifs et de moyens à détailler pour toutes les associations
subventionnées.
Concernant les effectifs (p. 28 et ss), la chambre régionale des Comptes rappelle que la commune doit
se conformer à la loi concernant la durée légale du travail qui doit être de 1607h (durée estimée à
1543.3 heures). Un travail en lien avec les services et les représentants du personnel est en cours pour
une mise en œuvre au 01/01/2022.
Par ailleurs, la Chambre indique que les délibérations ouvrant droit à réalisation et rémunération des
heures supplémentaires sont insuffisamment détaillées. Une délibération corrective est proposée lors
du conseil à venir.
Concernant les investissements (p.32), la Chambre note que les dépenses faites par la commune
correspondent à son rôle de centralité sur le territoire. Elle recommande de procéder à une
planification pluriannuelle de ces investissements. Des documents internes existent dans ce domaine
mais n’ont pas fait l’objet de présentation en conseil municipal pour le moment.
- La commande Publique (p.36 à 42)
La Chambre relève des points de vigilance (p.36), autonomie de la commande publique par rapport
aux services acheteurs à maintenir, interface automatisée entre logiciel marchés et logiciel finances à
mettre en œuvre.
Elle alerte également sur le contrôle de la computation des seuils qui est à formaliser (p.38).
- Les relations entre la commune d’Evian et la SAEME (p. 43 à 57)
Dans cette partie, la CRC s’est attachée à analyser le contrat initial et ses divers avenants afin d’étudier
l’objet du contrat et la régularité des relations.
Mis à part la recommandation de sortir l’activité des thermes, considérée comme une DSP à part
entière (p. 48), l’analyse présente une lecture du contrat et de son organisation avec des
préconisations pour le renouvèlement de celui-ci.
Une partie est consacrée au dernier contrat de DSP du Casino conclu avec l’Evian Resort. Cette partie a
fait l’objet d’une réponse de la collectivité, notamment sur la remarque de la CRC sur un manque de
détail sur les investissements à réaliser et une durée insuffisamment justifiée (p.46). Dans sa réponse, la
commune rappelle que les travaux à réaliser dans le Casino relève de la stratégie du délégataire pour mettre en œuvre son projet d’exploitation et de séduction de la clientèle. Les travaux à réaliser ne
relevaient pas de travaux obligatoires ou de sécurité mais d’embellissement et de modification de
l’expérience du client. Dans ce cadre, une évaluation des travaux trop précise aurait pu limiter les
stratégies que de potentiels candidats auraient souhaité mettre en œuvre.
Enfin, la chambre préconise la mise en place de la Commission consultative des Services Publics locaux
pour assurer une meilleure information sur la DSP Casino et la future DSP Thermes (p. 56). La mise en
œuvre d’une CCSPL est une obligation pour les communes de plus de 10 000 hab.
- La gestion de l’éclairage public (p. 58 à 72)
Ce domaine a fait l’objet d’une analyse détaillée du fait d’une enquête régionale lancée par la CRC
dans toutes les collectivités faisant l’objet d’un contrôle sur la période Janvier à juin 2020. Les
conclusions de cette enquête ont été intégrées au rapport annuel de la Cour des Comptes.
Un point particulier et technique concernant l’adhésion au Syane et le transfert partiel de la
compétence Eclairage public a été soulevé (p.59). Il apparait que le cadre de ce transfert ne prévoyait
pas la mise à disposition complète des biens concourant à la compétence EP. La commune est invitée
à régulariser ce point.
Plusieurs autres préconisations sont formulées concernant l’éclairage public : la mise en conformité
avec les prescriptions concernant les nuisances lumineuses (p. 61), la meilleure connaissance du réseau
(p. 65), la mise en place d’un plan de remplacement des sources lumineuses vétustes (p.67), la
clarification du contrat de maintenance (p. 70).
Ces différents points seront étudiés dans le cadre de la mise en œuvre du futur Contrat de
Performance Energétique sur l’Eclairage Public.
Monsieur Jean GUILLARD note que la ville a répondu aux principales recommandations de la Chambre
Régionale des Comptes. Il ne reviendra pas sur la vigilance nécessaire pour la future négociation avec la
SAEME, pour la future exploitation des Thermes et des eaux. Il note que la Chambre recommande
d’adopter un Plan Pluriannuel d’Investissement et qu’il l’avait noté lors du Débat d’Orientations
Budgétaires, au regard des sommes investies et des enjeux financiers et structurels, afin d’avoir une vision
pluriannuelle. Dans la réponse formulée par la Commune à la CRC, il semble que ce point ne soit pas
abordé.
Madame le Maire précise que cette recommandation sera mise en place.
Madame Isabelle LANG indique avoir une lecture un peu différente du rapport. Il y a des points d’alerte
sur lesquels il faut travailler. Quelques-uns ont déjà été indiqués précédemment. Elle en a relevé quelques
autres et notamment : « manque d’information de l’assemblée délibérante en ce qui concerne les
relations et les retombées économiques de la SAEME (p55, point 5.5.1).
Madame le Maire précise que cela sera rectifié avec la Mise en place de la Commission de suivi des DSP
et des Contrats.
Madame Isabelle LANG poursuit : « une faiblesse des informations sur les programmes d’investissements,
la carence d’information sur les finances de la Ville sur le site internet, et le Conseil Municipal pourrait
être utilement destinataire d’une information plus complète sur les différentes ressources issues de la
Société des eaux d’Evian. » Cela mérite d’être travaillé. Elle fait part de sa surprise de constater que la
source des Cordeliers n’est pas référencée à l’inventaire du patrimoine de la Ville alors qu’elle représente
40% de la production d’eau minérale. Elle note que le rapport précise que le niveau des investissements sera dépendant des conséquences de la crise sanitaire. Ce rapport conforte ses inquiétudes au sujet des
finances de la Ville et la dépendance de la commune vis-à-vis de la société des eaux d’Evian. (point 5.5.2).
La commune est invitée par la Chambre à optimiser sa gestion pour l’avenir. Elle souhaite lancer un
message d’alerte d’anticipation et de prudence et faire la proposition d’être informée et associée aux
décisions futures. Elle sollicite la création d’une commission chargée de faire des propositions
constructives dans le cadre des relations avec le groupe Danone et déterminer ensemble dans le cadre du
contrat futur, les objectifs et missions que nous souhaitons confier au contractant, pour permettre à tous
d’envisager sereinement l’avenir de la commune et la sécurité des finances à un horizon de 15 à 20 ans.
Madame le Maire partage le constat de dépendance vis-à-vis du groupe Danone qui est connu de tous.
Elle précise que les différents projets mis en œuvre collectivement par la CCPEVA ou le cluster Eau
permettent de rechercher des alternatives et d’amener d’autres entreprises sur le territoire. En ce qui
concerne la relation avec Danone, la Commission des services publics permettra de partager les
informations et de travailler sur les suites à donner.
Information :
Vu le Code des Juridictions financières, et notamment l’article L243-8,
Considérant la réception du rapport d’observations définitives et la réponse de la commune transmis
par la présidente de la Chambre Régionale des Comptes en date du 02/04/2021,
Le conseil municipal, prend acte
Art 1 : que le rapport cité a été présenté à la présente séance du conseil municipal, après avoir été
inscrit à l’ordre du jour de la séance et avoir été joint à la convocation et communiqué à l’ensemble
des conseillers municipaux.
Art 2 : que cette présentation a donné lieu à un débat III – PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : M. Justin BOZONNET
1. Tableau des effectifs – mise à jour
1/ Modification de la durée hebdomadaire de deux postes permanents à temps non complet au
service bâtiment nettoyage
Le versement d’heures complémentaires régulières depuis novembre 2020 pour le nouveau secteur
des parkings Charles de Gaulle, Port et Rénovation, a fait émerger le besoin pérenne de nettoyage des
parties communes (escaliers, halls, sanitaires) nécessitant l’augmentation du temps hebdomadaire de
deux postes à temps non complet de + 10 %, ceci afin d’assurer une qualité de service aux usagers.
Service Libellé de l’emploi / Grade Modification du temps de travail Observations
Bâtiment
nettoyage
adjoint technique
principal 2e classe
exerçant les fonctions
d’agent d’entretien
Poste à 22h30
Proposition à 35h
Soit + 10 %
(+12h30)
Le poste à temps non complet passe à temps
complet 35h et entraîne l’affiliation à la CNRACL
caisse de retraites des agents fonctionnaires 28h
et +
Secteur d’intervention : parking Charles de Gaulle
adjoint technique
principal 2e classe
exerçant les fonctions
d’agent d’entretien
Poste à 23h
Proposition à 35h
Soit + 10 % (+ 12h)
Le poste à temps non complet passe à temps
complet 35h et entraîne l’affiliation à la CNRACL
caisse de retraites des agents fonctionnaires 28h
et +
Secteur d’intervention : parking du Port
Pour information, un agent contractuel verra également son temps de travail augmenté de 10h
hebdomadaires dans cette même logique (avenant au contrat) pour le secteur parking OT/Rénovation.
Accord écrit des agents sur l’augmentation du temps hebdomadaire de leur poste et sur les missions
s’y rapportant, en lien avec le nettoyage du nouveau secteur des parkings précités.
L’avis du Comité Technique a été requis lors de sa séance du 7 avril 2021. 2/ Poste à supprimer au tableau des effectifs
Postes Observation
Attaché : fonction de directeur du pôle tourisme
Suite à la démission du directeur du pôle tourisme
vacance du poste depuis septembre 2019 et
conformément à la réorganisation des services
avec le nouvel organigramme
L’avis du CT a été requis lors de la séance du 10 mars 2021
L’état du personnel sur emplois permanents est par voie de conséquence modifié :
ETAT DU PERSONNEL SUR EMPLOIS PERMANENTS
AU 01/05/2021 - TOUS BUDGETS
GRADES OU EMPLOIS CAT. EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS Dont TNC
Directeur général des services
A 1 1
Directeur des services techniques A 1 1
Directeur général adjoint des services A 1 0
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché principal A 4 4
Attaché A 5 5
Rédacteur principal 1ère Cl B 5 5
Rédacteur principal 2ème Cl B 3 3
Rédacteur B 3 2
Adjoint adm principal de 1 ère classe C 20 19 1
Adjoint adm principal de 2 ème classe C 3 3
Adjoint administratif C 8 7 1
TOTAL (1) 54 50 2 FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal A 2 2
Ingénieur A 1 1
Technicien principal 1ère classe B 4 3
Technicien principal 2ème classe B 3 3
Technicien B 5 5
Agent de maîtrise principal C 15 15
Agent de maîtrise C 14 14 3
Adjoint technique principal 1ère cl. C 38 35 6
Adjoint technique principal 2ème cl. C 21 17 7
Adjoint technique C 36 32 9
TOTAL (2) 139 127 25
FILIERE SOCIALE
ATSEM principal 1ère cl C 4 4
ATSEM principal 2ème cl.. C 0 0
TOTAL (3) 4 4 0 ETAT DU PERSONNEL - suite 2
FILIERE CULTURELLE
Professeur d'enseignement artistique hors
normale A 1 1
Assistant d'enseignement artistique
principal 1° Cl B 8 8 2
Assistant d'enseignement artistique principal
2° Cl B 10 10 7
Assistant d'enseignement artistique B 0 0 0
Assistant de conservation principal 2ème
classe B 0 0
Assistant de conservation B 2 2
Adjoint du patrimoine principal 2° Cl C 1 1
Adjoint du patrimoine C 3 3
TOTAL (4) 25 25 9
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service principal 2e classe B 2 1
Brigadier-chef principal C 9 7
Gardien Brigadier C 1 1
TOTAL (5) 12 9 0
FILIERE ANIMATION
Animateur B 1 1
Adjoint d'animation principal 1ère classe C 1 0
Adjoint d'animation principal 2ème classe C 0 0
Adjoint d'animation C 3 3 TOTAL (6) 5 4 0
FILIERE SPORTIVE
Educateur des Activités Physiques et
Sportives
Princ 2° Cl
B 1 1
TOTAL (7) 1 1 0
TOTAL GENERAL 240 220 38
ANNEXE PERSONNEL
DONT EMPLOIS PERMANENTS POURVUS
PAR DES CONTRACTUELS
(emplois déjà comptabilisés dans le tableau
ci-dessus)
CAT.
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION
(3)
MOTIF
CONTRAT
(4)
Directeur urbanisme - Attaché A URB IB 457 CDI
DST A ADM IB 979 CDI
Directeur pôle tourisme - TNC A ADM 1595,12 € brut Art 3-3-2°
Directrice ESJ (attaché) A ADM IB 434 Art 3-3-2°
Chef projet évènementiel (attaché principal) A ADM IB 879 Art 3-3-2°
Directeur PJCV-VRD A TECH IB 995 Art 3-3-2°
Directeur VRD (ingénieur) A TECH IB 484 Art 3-3-2°
Chargé de création graphique B ADM IB 513 Art 3-2
Technicien conducteur opération B TECH IB 475 Art 3-2
Responsable funiculaire B TECH IB 379 Art 3-3-1°
Professeur de chant (AEA - TNC 10/20e) B CULT IB 366 Art 3-2
Professeur de Tuba (AEA Princ 2° Cl - TNC
5/20) B CULT IB 377 Art 3-3-1°
Professeur de trompette (AEA Princ 2° Cl -
TNC 10/20e) B CULT IB 389 Art 3-2°
Professeur de Contrebasse (AEA - TNC
3/20e) B CULT IB 372 Art 3-3-1° Professeur de Violon (AEA Princ 1° Cl - TNC
6/20e) B CULT IB 446 Art 3-3-1°
Professeur de Guitare (AEA - TNC 6/20e) B CULT IB 372 Art 3-3-1°
Coordinateur piscine B SP IB 480 Art 3-2 AGENTS CONTRACTUELS - NON
PERMANENT
(saisonniers, accroissement temporaire, …)
CAT.
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION
(3)
MOTIF
CONTRAT
(4)
NB
Cabinet du Maire
Directrice de cabinet - Attaché A CAB IB 469 110 1
Exposition :
Responsable équipe C CULT IB 403 3-1° 1
Librairie / billetterie C CULT IB 347 3-1° 4
Surveillante C CULT IB 347 3-1° 3
Médiatrice / surveillante C CULT IB 403 3-1° 3
Enseignement :
Surveillante (cantine / garderie / entretien) -
TNC C RS IB 347 3-1° 20
Surveillante (cantine / garderie / entretien) -
TNC C RS IB 347 CDI 4
Auxiliaire de circulation - TNC C TECH IB 347 3-1° 3
Bâtiment nettoyage :
Agent entretien TNC (expo) C ENT IB 347 3-1° 2
PJCV :
Agent entretien - TNC C TECH IB 347 CDI 1
Piscine : (avril à septembre)
MNS B SP 340 < IB > 463 3-2° 9
BNSSA C SP 340 < IB > 463 3-2° 4
Secrétaire C ADM IB 356 3-2° 1
Caissière C ADM IB 347 3-2° 3 Agent entretien C TECH IB 347 3-2° 6
Jardin d'enfant C ANIM IB 347 3-2° 3
Divers saisonniers (mai à octobre)
Voirie nettoiement C TECH IB 347 3-2° 3
PJCV C TECH IB 347 3-2° 7
CDD 42
Saisonniers 36
(1) CATEGORIES : A, B et C
(2) SECTEURS ADM : Administratif (dont emplois de l’article 47 de la loi du 16 janvier 1984)
FIN : Financier / TECH : Technique et informatique dont emploi de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984)
/ URB : Urbanisme (dont aménagement urbains) / ENV : Environnement (dont espaces verts et aménagement
rural)
COM: Communication / S : Social (dont aide sociale) / MS : Médico-social / MI: Médicotechnique
SP: Sportif / CULT: Culturel (dont enseignement) / ANIM: Animation / RS: Restauration scolaire / ENT: Entretien
CAB: Collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi du 26 janvier 1984)
(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut de la fonction publique
(4) CONTRAT : Motif du contrat ( loi du 26 janvier 1984 modifiée)
3-1° : accroissement temporaire / 3-2° : accroissement saisonnier
3-1. : remplacement temporaire d'un fonctionnaire indisponible
3-2. : vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
3-3 1° : absence de cadre d'emplois de
fonctionnaires
3-3 2° : besoins des services ou la nature des fonctions le justifient
110 : collaborateur de cabinet
Référence délibération
délib. du 30.01.2012 : n°11/2012 création poste gardien de police
délib. du 27.02.2012 : n°31/2012 mise à jour des effectifs
délib. du 30.04.2012 : n°70/2012 création poste adjoint technique (voirie nettoiem)
délib. du 30.04.2012 : n°71/2012 mise à jour des effectifs délib. du 25.06.2012 : n°134/2012 mise à jour des effectifs
délib. du 25.06.2012 : n°135/2012 modification hebdo poste EMM
délib. du 24.09.2012 : n°190/2012 mise à jour des effectifs
délib. du 28.01.2013 : n°08/2013 mise à jour des effectifs - port
délib. du 28.01.2013 : n°07/2013 suppression d'un poste d'attaché principal
délib. du 25.02.2013 : n°45/2013 recrutement d'agents contractuels
délib. du 25.03.2013 : n°70/2013 modif nb heures hebdo service enseignement
délib. du 24.06.2013 : n°152/2013 mise à jour des effectifs
délib. du 16.12.2013 : n°284/2013 mise à jour des effectifs
délib. du 24.04.2014 : n° 94/2014 création d'un poste - reprise en régie funiculaire
délib. du 28.07.2014 : n° 210/2014 suppression d'un poste adjoint adm et création poste direction
délib. du 07.12.2015 : n° 216/2015 mise à jour des effectifs (avancement grade)
délib. du 28.09.2015 : n°157/2015 création d'un poste de directeur de tourisme
délib. du 25.01.2016 : n°05/2016 suppression de 2 postes à TNC et création d'un poste TC
délib. du 25.07.2016 : n°159/2016 suppression 2 postes (SSJ / PJCV) et création poste informatique
délib. du 26.09.2016 : n°191/2016 création poste directeur de cabinet
délib. du 30.01.2017 : n°07/2017 création d'un poste chargé de projet - évènementiel
délib. du 30.01.2017 : n°09/2017 création poste ASVP
délib. du 26.06.2017 : n°149/2017 création poste responsable restaurant scolaire, création 3 postes PM
et changement temps travail conservatoire
délib. du 24.07.2017 : n°172/2017 création poste bâtiment
délib. du 09.07.2018 : n°136/2018 création 6 postes conservatoire de musique
délib. du 17.12.2018 : n°227/2018 création 1 poste DAGP
délib. du 04.03.2019 : n°22/2019 : mise à jour des effectifs
délib. du 18.11.2019 : n°166/2019 : modification du temsp de travail d'un poste à temps non complet
délib. du 17.02.2020 : n° 19/2020 : mise à jour des effectifs
délib. du 28.09.2020 : n° 132/2020 : augmentation du temps de travail de 7 postes au conservatoire + 2
créations (archiviste, ATSEM) Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la délibération et à signer tout document utile à
cet effet.
Délibération :
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-29,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 34,
Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains
emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
assimilés,
Vu le décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois
administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu les avis du Comité Technique des 10 mars 2021 et 7 avril 2021,
Considérant le besoin pérenne de nettoyage des parties communes (escaliers, halls, sanitaires etc.) du
secteur des parkings Charles de Gaulle, Port et Rénovation afin d’assurer une qualité de service aux
usagers,
Considérant la réorganisation des services notamment le pôle attractivité, sport et vie associative,
Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité
Article 1 : décide la suppression du poste de directeur du pôle tourisme,
Article 2 : décide l’augmentation du temps de travail hebdomadaire de deux postes permanents à temps
non complet (22h30/35e et 23/35e) d’adjoint technique principal 2è classe en les portant à temps
complet (35h) avec affiliation à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales.
Article 3 : modifie le tableau des emplois :
ETAT DU PERSONNEL SUR EMPLOIS PERMANENTS
AU 01/05/2021 - TOUS BUDGETS
GRADES OU EMPLOIS CAT. EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS Dont TNC
Directeur général des services
A 1 1
Directeur des services techniques A 1 1
Directeur général adjoint des services A 1 0
FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché principal A 4 4
Attaché A 5 5
Rédacteur principal 1ère Cl B 5 5
Rédacteur principal 2ème Cl B 3 3
Rédacteur B 3 2
Adjoint adm principal de 1 ère classe C 20 19 1
Adjoint adm principal de 2 ème classe C 3 3
Adjoint administratif C 8 7 1
TOTAL (1) 54 50 2 FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal A 2 2
Ingénieur A 1 1
Technicien principal 1ère classe B 4 3
Technicien principal 2ème classe B 3 3
Technicien B 5 5
Agent de maîtrise principal C 15 15
Agent de maîtrise C 14 14 3
Adjoint technique principal 1ère cl. C 38 35 6
Adjoint technique principal 2ème cl. C 21 17 7
Adjoint technique C 36 32 9
TOTAL (2) 139 127 25
FILIERE SOCIALE
ATSEM principal 1ère cl C 4 4
ATSEM principal 2ème cl.. C 0 0
TOTAL (3) 4 4 0 ETAT DU PERSONNEL - suite 2
FILIERE CULTURELLE
Professeur d'enseignement artistique hors
normale A 1 1
Assistant d'enseignement artistique
principal 1° Cl B 8 8 2
Assistant d'enseignement artistique principal
2° Cl B 10 10 7
Assistant d'enseignement artistique B 0 0 0
Assistant de conservation principal 2ème
classe B 0 0
Assistant de conservation B 2 2
Adjoint du patrimoine principal 2° Cl C 1 1
Adjoint du patrimoine C 3 3
TOTAL (4) 25 25 9
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service principal 2e classe B 2 1
Brigadier-chef principal C 9 7
Gardien Brigadier C 1 1
TOTAL (5) 12 9 0
FILIERE ANIMATION
Animateur B 1 1
Adjoint d'animation principal 1ère classe C 1 0
Adjoint d'animation principal 2ème classe C 0 0
Adjoint d'animation C 3 3
TOTAL (6) 5 4 0
FILIERE SPORTIVE
Educateur des Activités Physiques et
Sportives
Princ 2° Cl
B 1 1 TOTAL (7) 1 1 0
TOTAL GENERAL 240 220 38
ANNEXE PERSONNEL
DONT EMPLOIS PERMANENTS POURVUS
PAR DES CONTRACTUELS
(emplois déjà comptabilisés dans le tableau
ci-dessus)
CAT.
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION
(3)
MOTIF
CONTRAT
(4)
Directeur urbanisme - Attaché A URB IB 457 CDI
DST A ADM IB 979 CDI
Directeur pôle tourisme - TNC A ADM 1595,12 € brut Art 3-3-2°
Directrice ESJ (attaché) A ADM IB 434 Art 3-3-2°
Chef projet évènementiel (attaché principal) A ADM IB 879 Art 3-3-2°
Directeur PJCV-VRD A TECH IB 995 Art 3-3-2°
Directeur VRD (ingénieur) A TECH IB 484 Art 3-3-2°
Chargé de création graphique B ADM IB 513 Art 3-2
Technicien conducteur opération B TECH IB 475 Art 3-2
Responsable funiculaire B TECH IB 379 Art 3-3-1°
Professeur de chant (AEA - TNC 10/20e) B CULT IB 366 Art 3-2
Professeur de Tuba (AEA Princ 2° Cl - TNC
5/20) B CULT IB 377 Art 3-3-1°
Professeur de trompette (AEA Princ 2° Cl -
TNC 10/20e) B CULT IB 389 Art 3-2°
Professeur de Contrebasse (AEA - TNC
3/20e) B CULT IB 372 Art 3-3-1°
Professeur de Violon (AEA Princ 1° Cl - TNC
6/20e) B CULT IB 446 Art 3-3-1°
Professeur de Guitare (AEA - TNC 6/20e) B CULT IB 372 Art 3-3-1°
Coordinateur piscine B SP IB 480 Art 3-2 AGENTS CONTRACTUELS - NON
PERMANENT
(saisonniers, accroissement temporaire, …)
CAT.
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION
(3)
MOTIF
CONTRAT
(4)
NB
Cabinet du Maire
Directrice de cabinet - Attaché A CAB IB 469 110 1
Exposition :
Responsable équipe C CULT IB 403 3-1° 1
Librairie / billetterie C CULT IB 347 3-1° 4
Surveillante C CULT IB 347 3-1° 3
Médiatrice / surveillante C CULT IB 403 3-1° 3
Enseignement :
Surveillante (cantine / garderie / entretien) -
TNC C RS IB 347 3-1° 20
Surveillante (cantine / garderie / entretien) -
TNC C RS IB 347 CDI 4
Auxiliaire de circulation - TNC C TECH IB 347 3-1° 3
Bâtiment nettoyage :
Agent entretien TNC (expo) C ENT IB 347 3-1° 2
PJCV :
Agent entretien - TNC C TECH IB 347 CDI 1
Piscine : (avril à septembre)
MNS B SP 340 < IB > 463 3-2° 9
BNSSA C SP 340 < IB > 463 3-2° 4
Secrétaire C ADM IB 356 3-2° 1
Caissière C ADM IB 347 3-2° 3 Agent entretien C TECH IB 347 3-2° 6
Jardin d'enfant C ANIM IB 347 3-2° 3
Divers saisonniers (mai à octobre)
Voirie nettoiement C TECH IB 347 3-2° 3
PJCV C TECH IB 347 3-2° 7
CDD 42
Saisonniers 36
(1) CATEGORIES : A, B et C
(2) SECTEURS ADM : Administratif (dont emplois de l’article 47 de la loi du 16 janvier 1984)
FIN : Financier / TECH : Technique et informatique dont emploi de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984)
/ URB : Urbanisme (dont aménagement urbains) / ENV : Environnement (dont espaces verts et aménagement
rural)
COM: Communication / S : Social (dont aide sociale) / MS : Médico-social / MI: Médicotechnique
SP: Sportif / CULT: Culturel (dont enseignement) / ANIM: Animation / RS: Restauration scolaire / ENT: Entretien
CAB: Collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi du 26 janvier 1984)
(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut de la fonction publique
(4) CONTRAT : Motif du contrat ( loi du 26 janvier 1984 modifiée)
3-1° : accroissement temporaire / 3-2° : accroissement saisonnier
3-1. : remplacement temporaire d'un fonctionnaire indisponible
3-2. : vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
3-3 1° : absence de cadre d'emplois de
fonctionnaires
3-3 2° : besoins des services ou la nature des fonctions le justifient
110 : collaborateur de cabinet Référence délibération
délib. du 30.01.2012 : n°11/2012 création poste gardien de police
délib. du 27.02.2012 : n°31/2012 mise à jour des effectifs
délib. du 30.04.2012 : n°70/2012 création poste adjoint technique (voirie nettoiem)
délib. du 30.04.2012 : n°71/2012 mise à jour des effectifs
délib. du 25.06.2012 : n°134/2012 mise à jour des effectifs
délib. du 25.06.2012 : n°135/2012 modification hebdo poste EMM
délib. du 24.09.2012 : n°190/2012 mise à jour des effectifs
délib. du 28.01.2013 : n°08/2013 mise à jour des effectifs - port
délib. du 28.01.2013 : n°07/2013 suppression d'un poste d'attaché principal
délib. du 25.02.2013 : n°45/2013 recrutement d'agents contractuels
délib. du 25.03.2013 : n°70/2013 modif nb heures hebdo service enseignement
délib. du 24.06.2013 : n°152/2013 mise à jour des effectifs
délib. du 16.12.2013 : n°284/2013 mise à jour des effectifs
délib. du 24.04.2014 : n° 94/2014 création d'un poste - reprise en régie funiculaire
délib. du 28.07.2014 : n° 210/2014 suppression d'un poste adjoint adm et création poste direction
délib. du 07.12.2015 : n° 216/2015 mise à jour des effectifs (avancement grade)
délib. du 28.09.2015 : n°157/2015 création d'un poste de directeur de tourisme
délib. du 25.01.2016 : n°05/2016 suppression de 2 postes à TNC et création d'un poste TC
délib. du 25.07.2016 : n°159/2016 suppression 2 postes (SSJ / PJCV) et création poste informatique
délib. du 26.09.2016 : n°191/2016 création poste directeur de cabinet
délib. du 30.01.2017 : n°07/2017 création d'un poste chargé de projet - évènementiel
délib. du 30.01.2017 : n°09/2017 création poste ASVP
délib. du 26.06.2017 : n°149/2017 création poste responsable restaurant scolaire, création 3 postes PM
et changement temps travail conservatoire
délib. du 24.07.2017 : n°172/2017 création poste bâtiment
délib. du 09.07.2018 : n°136/2018 création 6 postes conservatoire de musique
délib. du 17.12.2018 : n°227/2018 création 1 poste DAGP
délib. du 04.03.2019 : n°22/2019 : mise à jour des effectifs
délib. du 18.11.2019 : n°166/2019 : modification du temsp de travail d'un poste à temps non complet
délib. du 17.02.2020 : n° 19/2020 : mise à jour des effectifs délib. du 28.09.2020 : n° 132/2020 : augmentation du temps de travail de 7 postes au conservatoire + 2
créations (archiviste, ATSEM)
Article 4 : inscrit au budget les crédits correspondants.
Article 5 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
2. IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires) Annule et remplace la délibération
n°172/2020 du 17/12/2020.
Références :
- Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
- Décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,
La commune d’EVIAN a instauré l’indemnisation des IHTS (indemnités horaires pour travaux
supplémentaires) dans sa délibération du 5 juin 2003, ce qui a nécessité une mise à jour notamment
l’ajout de la liste des emplois concernés dont les missions impliquent la réalisation de travaux
supplémentaires en fonction des besoins des services dans sa délibération n°0100-2020 du 6 juillet
2020.
Pour autant, la délibération n°0100-2020 du 6 juillet 2020 et la délibération n°0172-2020 du 17
décembre 2020 concernant les IHTS pouvant être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de
catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale ainsi qu’à des
agents contractuels permanents et non permanents de même niveau et exerçant des fonctions
de même nature en précisant la nature des services dont les postes sont ouverts aux IHTS doit
être complétée en ajoutant la notion de services et d’emplois.
Bénéficiaires :
Filières Grades compris dans les cadres d'emplois suivants Services Emplois / Postes
Administration
Générale
Chargés d'accueil état-civil et affaires générales
Responsables administration générale / accueil
état-civil
Chargé de missions commerce, élections,
gestion des services publics et domaine public
Appariteurs / Placiers Administrative
Rédacteur territorial - Cat B
Adjoint administratif territorial
- Cat C
Cabinet du
Maire
Collaboratrice du Maire et des élus
Community Manager / Graphiste
Centre Nautique Secrétaires Caissières
Conservatoire Secrétaire
Culture Assistante administrative
DGS Responsable des archives Assistante administrative DGS
DRH
Gestionnaires RH (paie, retraite, formation,
emploi, temps travail)
Responsable paie
Responsable carrière et gestionnaire
administrative
Education-
Sport-Jeunesse
Assistante de gestion administrative
Assistante aux affaires scolaires
Evénementiel Responsable administrative
Expositions Responsable administrative archives historiques / Maison Gribaldi
Finances
Gestionnaires comptables / patrimoines /
fiscalité
Coordonnatrice comptabilité
Coordonnatrice Budgets
Marchés Publics Gestionnaires des marchés publics
Police Secrétaire PM
Port Secrétaire accueil port de plaisance
ST Administratif Secrétaire accueil assurances Responsable secrétariat Accueil/Fluide
Urbanisme Assistante droit des sols Secrétaire accueil foncier Technique
Technicien territorial - Cat B
Agent maîtrise
territorial - Cat C
Adjoint technique territorial -
Cat C
Bâtiment
Responsable maintenance bâtiment
Chef d'exploitation funiculaire
Chef du service bâtiment
Adjoint au chef de service bâtiment
Technicien bâtiment
Responsable stationnement / contrôle d'accès /
vidéo protection / chaufferies
Responsable Pôle Menuiserie
Responsable Pôle Maçonnerie
Responsable Pôle Electricité
Serruriers
Menuisiers
Electriciens
Peintres
Plombiers / chauffagistes
Responsable installation technique piscine
Agent spécialisé piscine
Agents Parking
Bâtiment
nettoyage
Chef du service bâtiment nettoyage
Chef du secteur sport / écoles
Chef du secteur culture / bureaux
Agents d'entretien
Cadre de Vie
Chef du service Cadre de Vie
Responsable production florale et Pré-Curieux
Responsable conception fleurissement
Responsable arrosage / stage foot
Chef d'équipe secteur Centre Nautique
Chef d'équipe secteur Centre
Chef d'équipe secteur Hauts
Chef d'équipe secteur Port
Chef d'équipe secteur Serres
Jardiniers / paysagistes / horticulteurs
Fontainiers
Evénementiel /
Moyens
généraux
Chef du service Evénementiel
Coordonnateur des équipes semaine
Agents techniques événementiel
Parc Garage
Chef du service Parc
Opérateur mécanicien
Mécaniciens
Police ASVP
Port Maître du port Agents portuaires
Propreté urbaine
Responsable nettoiement
Chauffeurs nettoiement
Agents de nettoiement Scolaire
ATSEM
Responsables restauration scolaire
Surveillantes de cantine / garderie
Structures
sportives,
associatives et
équipements /
attractivité
Responsable structures sportives et équipements
/ attractivité
Système
d'information
Directeur informatique
Technicien réseau informatique
Agent d'informatique
SIG Responsable SIG
Voirie
Technicien VRD
Dessinateur-projeteur
Chef du service voirie
Chef d'équipe équipement urbain
Agents de voirie
Agents de signalisation
Chauffeurs PL
Maçons
Gardien cimetière
Médico
Sociale
Agent Territorial Spécialisé des
Ecoles Maternelles (ATSEM) -
Cat C
Ecole Détanche
Ecole du Centre
Ecole des Hauts
Ecole du Mur
Blanc
ATSEM
Culturelle
Assistant d'enseignement
artistique - Cat B
Assistant de conservation - Cat
B
Adjoint du Patrimoine - Cat C
Conservatoire
Professeurs de musique (trombone, guitare,
chant, contrebasse, trompette, clarinette, flûte,
percussions, batterie, saxophone, hautbois,
violon, piano, alto, tuba, violoncelle, formation
musicale)
Coordinateur pédagogique et logistique des
équipes
Coordinatrice formation musicale
Musicien intervenant en milieu scolaire /
coordinatrice projets scolaires
Médiathèque Responsable médiathèque Agents de médiathèque
Sportive
Educateur des Activités
Physiques et Sportives (EAPS) -
Cat B
Opérateur des Activités
Physiques et Sportives (OAPS) -
Cat C
Sport et vie
associative
Centre Nautique
Responsable du service Vie Associative et
Sportive / Centre Nautique
MNS
BNSSA
Chef de bassin Animation
Animateur Territorial - Cat B
Adjoint territorial d'animation -
Cat C
Education-
Sport-Jeunesse
Surveillantes de cantine / garderie
Coordinateur du service jeunesse
Expositions
Agents de surveillance
Médiatrices
Agents billetterie / librairie
Responsable exposition
Sécurité
Chef de service de Police
Municipale - Cat BAgent de
service de la Police Municipale
- C
Police
Municipale
Policiers Municipaux
Responsable du service PM
La mise à jour de ce dossier a été présenté pour avis au Comité Technique de décembre 2020.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la délibération et à signer tout document utile à
cet effet.
Délibération :
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,
Vu la délibération du 5 juin 2003 instituant l’indemnisation des IHTS au sein de la Commune d’Evian,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 1er juillet 2020,
Vu la délibération n°0100-2020 du 6 juillet 2020 et la délibération n°0172-2020 du 17 décembre 2020,
Vu l’avis du Comité Technique du 02 décembre 2020,
Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures
supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à
défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont
indemnisées ; Considérant qu’il convient de compléter la délibération n°0100-2020 du 6 juillet 2020 concernant les
IHTS pouvant être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux
fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale et aux agents contractuels
Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité
Article 1 : Décide de compléter sa délibération n°0100-2020 du 6 juillet 2020 instituant les IHTS dans la
limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires
(IHTS) aux agents relevant des cadres d'emplois suivants des fonctionnaires de catégorie B et de
catégorie C comme suit :
Bénéficiaires : Filières Grades compris dans les cadres d'emplois suivants Services Emplois / Postes
Administrative
Rédacteur territorial - Cat B
Adjoint administratif territorial
- Cat C
Administration
Générale
Chargés d'accueil état-civil et affaires générales
Responsables administration générale / accueil
état-civil
Chargé de missions commerce, élections,
gestion des services publics et domaine public
Appariteurs / Placiers
Cabinet du
Maire
Collaboratrice du Maire et des élus
Community Manager / Graphiste
Centre Nautique Secrétaires Caissières
Conservatoire Secrétaire
Culture Assistante administrative
DGS Responsable des archives Assistante administrative DGS
DRH
Gestionnaires RH (paie, retraite, formation,
emploi, temps travail)
Responsable paie
Responsable carrière et gestionnaire
administrative
Education-
Sport-Jeunesse
Assistante de gestion administrative
Assistante aux affaires scolaires
Evénementiel Responsable administrative
Expositions Responsable administrative archives historiques / Maison Gribaldi
Finances
Gestionnaires comptables / patrimoines /
fiscalité
Coordinatrice comptabilité
Coordinatrice budgets
Marchés Publics Gestionnaires des marchés publics
Police Secrétaire PM
Port Secrétaire accueil port de plaisance
ST Administratif Secrétaire accueil assurances Responsable secrétariat Accueil/Fluide
Urbanisme Assistante droit des sols Secrétaire accueil foncier Technique
Technicien territorial - Cat
BAgent maîtrise
territorial - Cat C
Adjoint technique territorial -
Cat C
Bâtiment
Responsable maintenance bâtiment
Chef d'exploitation funiculaire
Chef du service bâtiment
Adjoint au chef de service bâtiment
Technicien bâtiment
Responsable stationnement / contrôle d'accès /
vidéo protection / chaufferies
Responsable Pôle Menuiserie
Responsable Pôle Maçonnerie
Responsable Pôle Electricité
Serruriers
Menuisiers
Electriciens
Peintres
Plombiers / chauffagistes
Responsable installation technique piscine
Agent spécialisé piscine
Agents Parking
Bâtiment
nettoyage
Chef du service bâtiment nettoyage
Chef du secteur sport / écoles
Chef du secteur culture / bureaux
Agents d'entretien
Cadre de Vie
Chef du service Cadre de Vie
Responsable production florale et Pré-Curieux
Responsable conception fleurissement
Responsable arrosage / stage foot
Chef d'équipe secteur Centre Nautique
Chef d'équipe secteur Centre
Chef d'équipe secteur Hauts
Chef d'équipe secteur Port
Chef d'équipe secteur Serres
Jardiniers / paysagistes / horticulteurs
Fontainiers
Evénementiel /
Moyens
généraux
Chef du service Evénementiel
Coordonnateur des équipes semaine
Agents techniques événementiel
Parc Garage
Chef du service Parc
Opérateur mécanicien
Mécaniciens
Police ASVP
Port Maître du port Agents portuaires
Propreté urbaine
Responsable nettoiement
Chauffeurs nettoiement
Agents de nettoiement Scolaire
ATSEM
Responsables restauration scolaire
Surveillantes de cantine / garderie
Structures
sportives,
associatives et
équipements /
attractivité
Responsable structures sportives et
équipements / attractivité
Système
d'information
Directeur informatique
Technicien réseau informatique
Agent d'informatique
SIG Responsable SIG
Voirie
Technicien VRD
Dessinateur-projeteur
Chef du service voirie
Chef d'équipe équipement urbain
Agents de voirie
Agents de signalisation
Chauffeurs PL
Maçons
Gardien cimetière
Médico Sociale
Agent Territorial Spécialisé des
Ecoles Maternelles (ATSEM) -
Cat C
Ecole Détanche
Ecole du Centre
Ecole des Hauts
Ecole du Mur
Blanc
ATSEM
Culturelle
Assistant d'enseignement
artistique - Cat B
Assistant de conservation - Cat
B
Adjoint du Patrimoine - Cat C
Conservatoire
Professeurs de musique (trombone, guitare,
chant, contrebasse, trompette, clarinette, flûte,
percussions, batterie, saxophone, hautbois,
violon, piano, alto, tuba, violoncelle, formation
musicale)
Coordinateur pédagogique et logistique des
équipes
Coordinatrice formation musicale
Musicien intervenant en milieu scolaire /
coordinatrice projets scolaires
Médiathèque Responsable médiathèque Agents de médiathèque
Sportive
Educteur des Activités
Physiques et Sportives (EAPS) -
Cat B
Opérateur des Activités
Physiques et Sportives (OAPS)
- Cat C
Sport et vie
associative
Centre Nautique
Responsable du service Vie Associative et
Sportive / Centre Nautique
MNS
BNSSA
Chef de bassin Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public, permanents et non
permanents de même niveau et exerçant des fonctions de même nature sur les mêmes bases que
celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Article 2 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le département.
3. Forfait mobilités durables dans la Fonction Publique Territoriale
Le forfait mobilités durables d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les
salariés à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et le covoiturage pour
les trajets domicile-travail.
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents
territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, titulaires ou contractuels de droit public.
Jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50% du prix d’un abonnement aux
transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation
d’alternatives à la voiture individuelle.
Le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au
titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
- Soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique
- Soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage
Forfait mobilités durables : 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la
contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement.
Animation
Animateur Territorial - Cat B
Adjoint territorial d'animation -
Cat C
Education-
Sport-Jeunesse
Surveillantes de cantine / garderie
Coordinateur du service jeunesse
Expositions
Agents de surveillance
Médiatrices
Agents billetterie / librairie
Responsable exposition
Sécurité
Chef de service de Police
Municipale - Cat BAgent de
service de la Police Municipale
- C
Police
Municipale Policiers MunicipauxResponsable du service PM Montant forfaitaire modulé à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de
laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté dans l’année, radié des cadres au cours de l’année ou
bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de
l’année.
Bénéfice du forfait mobilités durables à la condition d’utiliser l’un des deux moyens de transport
éligibles (vélo personnel ou covoiturage) ; pour ses déplacements domicile-travail pendant un
minimum de 100 jours sur une année civile.
Bénéfice du forfait subordonné au dépôt par l’agent d’une déclaration sur l’honneur certificat
l’utilisation de l’un ou des moyens de transports éligibles, au plus tard le 31 décembre de l’année au
titre duquel le forfait est versé.
L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur
l’utilisation du vélo.
Versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des
frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la délibération et à signer tout document utile à
cet effet.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au forfait mobilités durables pour accompagner
les agents des collectivités territoriales, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, titulaires ou contractuels
de droit public,
Vu l’avis du comité technique du 10 mars 2021,
Considérant l’intérêt d’encourager le personnel communal à utiliser des moyens alternatifs à l’usage
individuel de la voiture pour les trajets domicile-travail,
Considérant la faculté offerte de verser un forfait « mobilité durable » qui encourage l’usage du vélo
ou le recours au covoiturage,
Le conseil municipal délibère à l’unanimité
Article 1 : Décide d’instaurer à compter du 1e janvier 2021, le forfait mobilités durables au bénéfice des
agents publics de la Ville d’EVIAN dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-
travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le
forfait est versé et d’appliquer les règles fixées dans le décret sus visé.
Article 2 : Précise que les crédits seront inscrits au budget 2022 pour le versement du forfait 2021.
Article 3 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Article 2 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le département.
4. Convention avec le CDG 74, d’une durée de trois ans, de mise à disposition d’agents pour
effectuer le remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels momentanément absents,
dans le cadre de vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire
Dans sa délibération n°00137-2018 du 9 juillet 2018, la Commune d’EVIAN a conventionné avec le
CDG 74 pour une durée de 3 ans pour avoir recours au service des missions temporaires. La
convention en cours est valide jusqu’au 2 mai 2021. Il convient d’établir une nouvelle convention.
Pour mémoire, le Centre de Gestion de la Haute-Savoie propose la mise à disposition d’agents pour
effectuer des remplacements, dans le cadre de vacance temporaire d’emploi dans l’attente du
recrutement d’un fonctionnaire, d’accroissement temporaire d’activité et d’accroissement saisonnier
d’activité.
En effet, la commune doit, dans certains cas, faire face rapidement à des remplacements d’agents
titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, maternité ou autres, dans le cadre de vacance
temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, d’accroissement temporaire
d’activité et d’accroissement saisonnier d’activité.
Le CDG propose aux collectivités des candidats pour exercer des missions temporaires auprès de
celles-ci et assure pour sa part la gestion administrative des agents mis à disposition.
La convention prévoit l’établissement du contrat de travail et de la fiche de paie de l’agent contractuel
par le CDG et en contrepartie, la collectivité rembourse au CDG le montant des rémunérations et
charges ainsi que la visite médicale d’embauche. Ajoutée à cela, une participation forfaitaire aux frais
de gestion supportés par le CDG 74.
La collectivité signataire ne verse aucun complément de rémunération à l’agent mis à disposition, à
l’exception, le cas échéant, d’indemnités de frais de déplacement ou de mission.
Pour le bon fonctionnement des services de la Mairie, il est proposé de recourir à la mise à disposition
d’agents du Centre de Gestion de la Haute-Savoie chaque fois que cela s’avérera nécessaire, conformément au modèle de la convention ainsi qu’aux conditions financières, joints en annexe pour
une nouvelle période de 3 ans.
La convention n’a pas d’objet lucratif, ni pour la collectivité, ni pour le CDG 74.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la délibération et à signer tout document utile à
cet effet.
PJ : une convention + une annexe financière
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu les dispositions de la loi n°84-53 du 2 du 6 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et le décret n°2008-580 du 18 juin 2008,
Considérant que le Centre de Gestion de la Haute-Savoie propose la mise à disposition d’agents pour
effectuer des remplacements, dans le cadre de vacance temporaire d’emploi dans l’attente du
recrutement d’un fonctionnaire, d’accroissement temporaire d’activité et d’accroissement saisonnier
d’activité,
Considérant que pour le bon fonctionnement des services de la Mairie, il convient de recourir à la mise
à disposition d’agents du Centre de Gestion de la Haute-Savoie chaque fois que cela s’avérera
nécessaire, conformément au modèle de la convention ainsi qu’aux conditions financières, joint en
annexe,
Le conseil municipal délibère à l’unanimité
Article 1 : Décide de valider le principe de recourir au service de mise à disposition d’agents du Centre
de Gestion de la Haute Savoie chaque fois que cela s’avérera nécessaire,
Article 2 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à signer les conventions et éventuels
avenants permettant de faire appel à ce service et à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout
document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le département. 5. Plan de formation 2021
La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale rappelle l'obligation
pour toute collectivité d'établir un plan de formation annuel ou pluriannuel articulant les objectifs et
les besoins de la collectivité en terme de services rendus et ceux des agents en matière de
compétences en actions de formation suivante :
- Formations d’intégration et de professionnalisation,
- Formations de perfectionnement,
- Formations de préparations aux concours et examens professionnels.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, en son article 164, a introduit l’obligation de présenter le plan de
formation des agents à l’assemblée délibérante.
Le plan de formation assure la cohérence entre les orientations générales de la collectivité en matière
de formations et les souhaits individuels des agents.
Le plan de formation a pour objectifs :
- L’accompagnement des agents à l’évolution de leurs emplois et de leur fiche de poste,
- L’adaptation des compétences aux orientations de la collectivité ainsi qu’au développement de
la qualité du service public rendu.
Pour information, le plan de formation 2021 des agents de la Commune d’Evian a été soumis à l’avis
du comité technique lors de sa séance du 10 mars 2021.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la délibération et à signer tout document utile à
cet effet.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2121-29,
Vu les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, et notamment son article 164, qui a introduit l’obligation de
présenter le plan de formation des agents à l’assemblée délibérante,
Vu le décret n°2007.1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la
vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires
territoriaux,
Vu l’avis du comité technique du 10 mars 2021, Considérant l’obligation pour chaque employeur territorial de se doter d’un plan de formation annuel
ou pluriannuel,
Considérant la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de
formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007 doit répondre
simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité,
Considérant que le plan de formation traduit pour une période donnée (durée d’un an à compter du 1e
janvier 2021) les besoins en formation individuels et collectifs,
Considérant que les propositions d’actions pourront au cours de la période retenue faire l’objet
d’adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains agents,
Le conseil municipal délibère à l’unanimité
Article 1 : Décide d’approuver le plan de formation tel qu’il a été validé par le Comité Technique.
Article 2 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le département. IV - MARCHES PUBLICS
Rapporteur : Mme Josiane LEI
1. Extension du groupe scolaire des Hauts d’Evian - approbation du programme - concours de
maître d'œuvre - Jury – Indemnités
Début 2016, une étude a montré que, selon les programmes immobiliers projetés, 9 ouvertures de
classes étaient nécessaires sur l’ensemble de la commune pour accueillir tous les élèves. 4 classes ont
été ouvertes à l’école de la Détanche, mais cela ne suffira pas.
A l’heure actuelle, aucune des écoles de la commune ne peut absorber tout le surcroit d’effectifs.
Ainsi, un projet d’extension du groupe scolaire des Hauts d’Evian est proposé eu égard à la possibilité
foncière et son emplacement géographique.
Le groupe scolaire des Hauts d’Evian est installé à l’intersection de l’avenue de Gavot et la route de l’X.
Les locaux actuels ne pourront pas absorber le surcroit d’effectifs engendré par l’augmentation de la
population. Les locaux datent de 1991.
Ce projet vise à :
- créer, sur le site des écoles maternelle et primaire des Hauts d’Evian, 4 classes supplémentaires
(2 classes maternelles et 2 classes élémentaires) et leurs annexes pour équilibrer les effectifs,
- agrandir l’espace restauration de manière à pouvoir accueillir 200 élèves,
- créer une véritable salle de repos pour les élèves de maternelle,
- créer un nouveau préau et réhabiliter l’existant, le préau actuel n’étant pas suffisant,
- optimiser ou agrandir certains locaux existants comme la salle des enseignants, la tisanerie, la
chaufferie et les locaux techniques. L’énergie fatale du groupe de climatisation existant devra
être réutilisé,
- remettre à niveau de la sécurité incendie du groupe scolaire.
L’extension du groupe scolaire se fera en site occupé.
Les travaux de construction sont évalués à 2 200 000,00 € HT -valeur mars 2021- pour un coût
d’opération global de 3 377 000 € TTC, incluant l’ensemble des frais divers de l’opération.
Pour choisir l’équipe de maîtrise d’œuvre chargée de concevoir et de mettre en œuvre le projet, il est
nécessaire pour la ville, maître d’ouvrage de l’opération, de lancer un concours en application des
articles R.2162-15 et suivants du code de la commande publique.
La consultation sera ouverte aux candidats ou groupements présentant obligatoirement au minimum
les compétences suivantes :
architecture (architecte inscrit à l’ordre),
économie de la construction,
études structure,
études fluides,
études acoustiques,
sachant que le maître d’œuvre devra avoir les compétences en matière d’économie de la construction
et de qualité environnementale et qu’il aura à sa charge la fourniture de l’étude thermique RT 2020,
notamment pour le dépôt du permis de construire. En cas de groupement d’opérateurs économiques, celui-ci sera nécessairement un groupement
conjoint avec mandataire solidaire. La désignation du mandataire sera laissée au libre choix des
membres du groupement.
Le nombre de candidats qui seront admis à concourir à l’issue de la phase d’examen des candidatures
est fixé à trois (sous réserve d’un nombre suffisant de candidats satisfaisant aux critères de sélection
des candidatures).
A l’issue de la phase de sélection des candidats admis à concourir, et sur la base du dossier de
concours qui leur sera remis, ceux-ci auront à fournir une proposition de niveau esquisse plus.
Les candidats ayant remis une prestation conforme aux exigences du règlement de concours seront
indemnisés. Cette indemnisation, sous forme de prime de concours, est fixé à 13 000 € H.T. au
maximum par candidat, soit une somme globale maximum de 39 000 € H.T.
Conformément à l’article R.2162-21 du code de la commande publique, la rémunération du titulaire du
marché de maîtrise d’œuvre qui découlera de cette procédure tient compte de la prime qu’il aura
reçue pour sa participation au concours.
Déroulement prévisionnel de la procédure
Les étapes prévisionnelles de la procédure du concours sont les suivantes :
- publication de l’avis de concours au niveau européen,
- réception des candidatures,
- examen des candidatures par le jury qui formule un avis motivé,
- fixation de la liste des trois candidats admis à concourir par Madame le maire,
- analyse de manière anonyme des plans et projets présentés par une commission technique,
- examen des plans et projets présentés de manière anonyme par le jury, sur la base des critères
d’évaluation définis dans l’avis de concours,
- consignation dans un procès-verbal signé par les membres du jury du classement des projets
ainsi que ses observations et, le cas échéant, tout point nécessitant des éclaircissements et les
questions qu’il envisage en conséquence de poser aux candidats concernés. L’anonymat des
candidats peut alors être levé,
- possibilité pour le jury d’inviter ensuite les candidats à répondre aux questions consignées
dans le procès-verbal. Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les
candidats est établi.
- proposition du jury sur l’attribution de la prime de concours,
- choix, au vu de l’avis du jury et des procès-verbaux de réunions du jury, et après examen de
l’enveloppe contenant le prix, ou des lauréats par Madame le maire,
- publication d’un avis de résultats de concours.
Il appartiendra ensuite à Madame le maire d’engager, en application de l’article R.2122-6 du code de la
commande publique, les négociations avec le ou les lauréats du concours en vue de conclure, avec l’un
d’entre eux, un marché de service sans publicité ni mise en concurrence préalables. S’il y a plusieurs
lauréats, ils seront tous invités à participer aux négociations.
Le marché sera ensuite attribué par le conseil municipal. Composition du jury de concours
En application des articles R.2162-22 et suivants du code de la commande publique, un jury du
concours est appelé à donner son avis sur les candidatures et sur les projets. Il sera composé de la
manière suivante :
- les membres de la commission d’appel d’offres de la ville,
- trois membres désignés par Madame le maire ayant la qualification professionnelle exigée des
candidats pour participer au concours ou ayant une qualification équivalente, sur proposition :
de l’ordre des architectes,
du service départemental de l’Architecture et du patrimoine,
de la fédération du CINOV des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du
Conseil, de l’Ingénierie et du Numérique.
L’ensemble de ces membres ayant voix délibérative.
Le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent être invités à
participer au jury. Ils ont voix consultative.
Vu ce qui précède, il est demandé au conseil municipal :
- d'approuver le programme de l’opération envisagée joint en annexe et d'accepter l’enveloppe
financière estimée au stade du programme à 3 377 000 € TTC toutes dépenses confondues,
- d’approuver la composition du jury comme énoncé ci-dessus,
- de fixer le montant maximum de la prime à attribuer aux candidats admis à concourir (au
maximum 3) à 13 000 € H.T., soit une dépense pour les 2 candidats non retenus de 26 000 € HT
maximum.
- d'autoriser Madame le maire à :
o lancer la procédure de concours restreint de maîtrise d'œuvre en application des articles
R.2162-15 et suivants du code de la commande publique, sur esquisse plus
o arrêter la liste des candidats admis à concourir au vu de l’avis motivé du jury
o choisir le ou les lauréats du concours au vu de la proposition de classement fondé sur les
critères indiqués dans l’avis d’appel public à concurrence et de l’avis du jury,
o à négocier avec lui / eux, en application des articles R.2122-6 et suivants du code de la
commande publique, en vue de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence
préalables
o de fixer la rémunération des membres qualifiés du jury à 400 €/demi-journée avec prise
en charge des frais kilométriques
Madame Isabelle LANG demande si ce projet se situera au même endroit que l’école actuelle.
Madame le Maire précise qu’il s’agit d’une extension qui sera sur le même site. Ce seront les architectes
qui feront des propositions d’aménagement du site actuel. L’avantage d’un concours, c’est d’avoir
plusieurs propositions sur lesquelles la commune pourra faire un choix.
Madame Isabelle LANG s’interroge sur le concept de « Cour Oasis ».
Madame le Maire indique que les « cours Oasis » permettent de ramener de la fraicheur et de la verdure
dans les cours d’école de manière ludique. Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21,
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles R.2122-6 et R.2162-15 et suivants,
Considérant la nécessité, au vu de l’évolution démographique de la commune et le surcroît corrélatif
des effectifs scolaires, d’accroître sa capacité d’accueil,
Considérant la possibilité foncière et l’emplacement géographique du groupe scolaire des Hauts
d’Evian,
Considérant que le programme de l’opération envisagée porte sur :
- la création, sur le site des écoles maternelle et primaire des Hauts d’Evian, 4 classes
supplémentaires (2 classes maternelles et 2 classes élémentaires) et leurs annexes pour
équilibrer les effectifs,
- l’agrandissement de l’espace restauration de manière à pouvoir accueillir 200 élèves,
- la création d’une véritable salle de repos pour les élèves de maternelle,
- la création d’un nouveau préau et la réhabilitation de l’existant, le préau actuel n’étant plus
suffisant,
- l’optimisation ou l’agrandissement de certains locaux existants comme la salle des
enseignants, la tisanerie, la chaufferie et les locaux techniques,
- la remise à niveau de la sécurité incendie du groupe scolaire,
Considérant que l’enveloppe financière affectée aux travaux est évaluée au stade du programme à
2 200 000 € HT -valeur mars 2021- pour un coût global d’opération de 3 377 00 € TTC, incluant
l’ensemble des frais divers de l’opération.
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : APPROUVE le programme de l’opération envisagée joint en annexe,
Article 2 : ACCEPTE l’enveloppe financière telle qu’énoncée ci-dessus,
Article 3 : APPROUVE la composition du jury suivante :
- les membres de la commission d’appel d’offres de la ville,
- trois membres désignés par Madame le maire ayant la qualification professionnelle exigée des
candidats pour participer au concours ou ayant une qualification équivalente, sur proposition :
de l’ordre des architectes,
du service départemental de l’Architecture et du patrimoine,
de la fédération du CINOV des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du
Conseil, de l’Ingénierie et du Numérique,
l’ensemble de ces membres ayant voix délibérative.
Article 4 : FIXE le montant maximum de la prime à attribuer aux candidats admis à concourir (au
maximum 3) à 13 000 € H.T.
Article 5 : AUTORISE la rémunération des maîtres d’œuvre, membres du jury, ainsi que les prestataires
qui seront membres de la commission technique à raison d’un forfait de 400 €/demi-journée et prévoir
le remboursement des frais kilométriques et annexes en fonction des taux en vigueur.
Article 6 : AUTORISE Madame le maire à lancer une procédure de concours restreint de maîtrise
d'œuvre en application des articles R.2162-15 et suivants du code de la commande publique, sur
esquisse plus. Article 7 : DIT que les dépenses seront inscrites au compte 23-2313-212-21224 du budget principal
des exercices en cours et suivants.
Article 8 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
Article 9 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
2. Accords-cadres de télécommunications - Groupement de commandes entre la ville, le centre
communal d’action sociale (CCAS) et l’office de tourisme (OT) - Signature de la convention constitutive
du groupement de commandes
Les accords-cadres de services de télécommunication conclus, dans le cadre d’un groupement de
commandes avec le CCAS et l’office de tourisme, avec les sociétés LINKT et SFR prennent fin les 21 et
27 décembre prochain.
Il est donc envisagé de lancer une nouvelle consultation pour la conclusion, pour une durée de 2
(deux) ans, reconductible une fois, de nouveaux accords-cadres à bons de commande mono
attributaires sans montants minimum et maximum, de services de télécommunications, décomposée
en 4 lots comme suit :
Lot n° 1 : Téléphonie fixe : Services voix permettant l’utilisation simultanée de canaux voix,
séquences SDA et acheminements des communications entrantes et sortantes de ces
abonnements - Raccordements analogiques ou équivalent, acheminement des
communications entrantes et sortantes de ces abonnements
Lot n° 2 : Services mobiles : Téléphonie voix et data mobiles, terminaux et accessoires, autres
services
Lot n° 3 : Accès internet à débit garanti et services associés
Lot n° 4 : Accès internet à débit non garanti et services associés
A titre indicatif, le montant des prestations de télécommunications des accords-cadres actuels s’élève
à fin mars 2021 globalement à un peu plus de 215 000,00 € HT hors abonnements et consommations
de l’office de tourisme. La procédure de passation sera donc l’appel d’offres ouvert européen.
L'établissement coordonnateur chargé de la gestion de la procédure de passation des accords-cadres
est la ville d’Evian dont la commission d’appel d’offres sera compétente pour attribuer les accords-
cadres.
Chaque membre du groupement suit l’exécution des prestations le concernant et s’acquitte auprès des
titulaires des accords-cadres du montant des prestations exécutées pour son compte.
Vu ce qui précède, il est demandé au conseil municipal :
- d’autoriser Madame le maire à signer la convention constitutive du groupement de
commandes à intervenir entre la ville, le CCAS et l’OT dont le projet est joint en annexe à la
présente notice,
- d’autoriser Madame le maire ou son représentant, en sa qualité de coordonnateur du
groupement, à signer les accords-cadres correspondants, - d’autoriser le groupement de commandes ainsi constitué à lancer la procédure d’appel d’offres
ouvert européen.
Monsieur Jean GUILLARD s’étonne du montant prévu et ne comprend pas à quoi correspondent ces
montants.
Madame le Maire précise qu’il s’agit de tous les moyens de communication de la Ville, du CCAS et de
l’Office de Tourisme pour deux années.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1414-3,
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, R.2124-2 1° et
R.2161-2 à R.2161-5,
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes à intervenir entre la ville, le
CCAS et l’OT,
Considérant que les accords-cadres de télécommunications de la ville, du CCAS et de l’OT arrivent à
échéance courant décembre 2021,
Considérant l’intérêt de mutualiser les achats de la ville, du CCAS et de l’OT en constituant un
groupement de commandes,
Le conseil municipal délibère à l’unanimité
Article 1 : La convention constitutive du groupement de commandes à intervenir entre la ville, le CCAS
et l’OT pour la conclusion d’accords-cadres à bons de commande mono attributaires sans montants
minimum et maximum, de services de télécommunications, pour une durée de 2 (deux) ans,
reconductible une fois et prévoyant la compétence de la commission d’appel d’offres de la ville, est
approuvée.
Article 2 : Le lancement de la consultation selon la procédure de l’appel d’offres ouvert européen,
selon les dispositions des articles R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique est
approuvé.
Article 3 : Les crédits correspondants seront inscrits aux différents budgets des exercices en cours et
suivants.
Article 4 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet, et notamment la convention constitutive du groupement de
commandes ainsi que, en sa qualité de coordonnateur du groupement de commandes, les accords-
cadres qui découleront de la consultation.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département. V – URBANISME - FONCIER
Rapporteur : M. Jean-Pierre AMADIO
1. Déclassement et cession d’une fraction du domaine public route des Certes.
Il est apparu que la délimitation entre domaine public et parcelles privatives n’était pas cohérente le
long d’une partie de la route des Certes. Ainsi, un talus inexploitable est intégré au domaine public.
Il a donc été proposé aux propriétaires riverains de leur céder l’espace attenant à leur propriété.
En effet, il s’agit d’un espace n’étant d’aucune utilité pour la commune.
Les propriétaires de la parcelle cadastrée AE 326 ont validé cette démarche pour la zone les
concernant.
Il est précisé que les Domaines ont estimé la valeur de ce terrain à 1 825 euros, soit 25 euros le m².
Après une contre-proposition des propriétaires, un compromis a été trouvé pour une cession à
1 277.50 euros.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver le déclassement d’une fraction du domaine
public sise au droit de la parcelle AE n° 326 et de céder la parcelle ainsi créée, d’une surface de 73 m²,
au prix de 1 277.50 euros soit 17.50 euros le m², au profit de M. et Mme Dominique THUET. Les frais
de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à
cet effet.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 et
L. 2241-1,
Vu l’avis des services fiscaux en date du 4 août 2020,
Vu le plan de géomètre en date du 12 novembre 2019,
Considérant la proposition formulée par la commune aux propriétaires de la parcelle AE n° 326 en vue
de leur céder la fraction du domaine public attenante à leur propriété, dans le cadre d’une
régularisation foncière,
Considérant que l’espace délimité sur le plan ci-annexé n’est d’aucune utilité pour la commune.
Le conseil municipal délibère à l’unanimité
Art 1 : DECIDE de déclasser du domaine public une fraction située à hauteur de la parcelle cadastrée
AE n° 326, d’une emprise de 73 m², conformément au plan de géomètre ci-annexé. Art 2 : DECIDE de céder la parcelle ainsi créée, au prix de 1 277.50 euros, au profit de M. et Mme
Dominique THUET.
Art 3 : DIT que la dépense, notamment les frais notariés, sera à la charge de la commune.
Art 4 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet, notamment de l’acte de cession à intervenir.
Art 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
2. Cession par la Ville des locaux sis « gaffe du Quartier Franc »
La commune d’Evian est propriétaire de locaux au sein de l’immeuble sis 80 rue Nationale, mais
donnant à l’arrière, côté Gaffe du Quartier Franc. On distingue les toilettes de l’ancien bar
« Buenavista », un local de rangement ainsi qu’un espace non clos, anciennement à usage de local
poubelles.
Ils sont inoccupés depuis plusieurs années et ne présentent plus d’intérêt pour la commune.
Ne disposant pas de cave, les nouveaux propriétaires de l’ancien « Buenavista » ont émis le souhait de
se porter acquéreur de ces divers locaux annexes.
Ces annexes, qui représentent une surface totale de 16 m² (dont 4 m² pour le local non clos), ont été
estimées à 8 160 euros par les Domaines.
Leur valeur s’élève ainsi à 600 euros le m² (240 pour le local non fermé).
Or, dans le prix du bâtiment de l’ancien bar, était inclus un autre local annexe de 4 m² qui a finalement
dû être conservé par la commune en raison de la présence de divers compteurs.
Dans un souci de cohérence, il est proposé de déduire la valeur de l’annexe initialement incluse dans la
vente (d’une surface de 4 m²) du montant total estimé par les Domaines, en y appliquant la valeur des
600 euros / m², soit 8 160 – 2 400 = 5 760 euros.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la cession des locaux sis « Gaffe du Quartier
Franc », au prix de 5 760 euros, au profit de M. et Mme DELPLANQUE. Les frais de notaire seront à la
charge de ces derniers.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à
cet effet. Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 et
L. 2241-1,
Vu l’avis des services fiscaux en date du 21 janvier 2021,
Vu la délibération n° 0084-2019 en date du 20 mai 2019,
Considérant l’offre d’acquisition formulée par M. et Mme DELPLANQUE,
Considérant que les locaux dont la ville est propriétaire au sein de la copropriété sise 80 rue Nationale
ne sont plus d’aucune utilité pour la commune,
Le conseil municipal délibère à l’unanimité
Art 1 : DECIDE de céder, au prix de 5 760 euros, les locaux communaux sis « Gaffe du Quartier Franc »,
formant d’une part le lot n° 11 sur les parcelles cadastrées AH n° 134 & 135 et, d’autre part, le lot n° 1
sur la parcelle cadastrée AH n° 347, au profit de M. et Mme DELPLANQUE.
Art 2 : DIT que la dépense, notamment les frais notariés, sera à la charge du bénéficiaire de la cession.
Art 3 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet, notamment de l’acte de cession à intervenir.
Art 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
3. Régularisation foncière en lien avec l’opération « Premières loges » route du Cornet
Dans le cadre du projet de l’ensemble immobilier « Premières Loges », sis 45 et 50 route du Cornet, il a
été demandé, lors de l’instruction du permis de construire, de conserver le chemin public menant vers
la route de la Corniche et traversant l’opération.
Toutefois, il a été constaté que le tracé du chemin n’était pas correctement reporté sur le cadastre.
Dans un souci de délimitation cohérente entre domaine public et parcelles privatives, il est donc
apparu opportun d’échanger deux fractions de terrain d’une surface de 8 m² chacune.
Par ailleurs, les conditions d’accès à la parcelle AP n° 514 ne correspondant pas à ce qui était prévu
lors des travaux de la voie en 2011, il est également nécessaire de céder une partie de la parcelle AP n°
513 ; là encore dans un but de délimitation cohérente.
C’est enfin l’occasion de simplifier le cadastre dans le secteur en classant dans le domaine public les
parcelles AT n° 786 et AT n° 797, ainsi que le reliquat de la parcelle AP n° 513.
S’agissant d’une procédure de régularisation foncière à l’amiable, il est proposé de procéder à un
échange sans soulte entre les fractions susmentionnées et de céder à l’euro symbolique la parcelle AP
n° 513p.
Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge du promoteur de l’opération. Il est donc demandé au Conseil municipal de déclasser du Domaine public une fraction de ce dernier
(APDP), d’une surface de 8 m², et d'échanger sans soulte la parcelle ainsi créée contre une fraction de
la parcelle cadastrée AT n° 787, représentant une superficie de 8 m², conformément au plan foncier ci-
annexé, ainsi que d’approuver la cession, à l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée AP 513p, d’une
superficie totale de 24 m², au profit de la SAS WIGOS PREMIERES LOGES EVIAN.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à
cet effet.
Délibération :
Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 du code général des collectivités territoriales,
Vu le permis de construire n° 074119 19B0016, relatif à l’édification de l’ensemble immobilier
dénommé « Premières Loges »,
Considérant que dans le cadre du permis de construire accordé le 11 mars 2020 à la SAS LYMO, puis
transféré à la SAS WIGOS PREMIERES LOGES EVIAN, portant sur la réalisation d’un ensemble
immobilier sis 45 et 50 route du Cornet, il est apparu nécessaire de clarifier le tracé du chemin public
traversant l’opération,
Considérant que la commune doit donc se porter acquéreur d’une fraction de la parcelle cadastrée AT
n° 787, représentant une emprise totale de 8 m², destinée à être incorporée dans le domaine public
communal,
Considérant que la commune doit céder, en contrepartie, une fraction du domaine public, d’une
surface de 8 m², après l’avoir préalablement déclassée du domaine public,
Considérant, en parallèle, que dans un souci de délimitation cohérente entre domaine public et
parcelles privatives, il apparaît également nécessaire de céder une fraction de la parcelle communale
cadastrée AP n° 513 (b),
Considérant, enfin, que dans un souci de simplification cadastrale, il apparaît opportun d’incorporer
dans le domaine public communal les parcelles cadastrées AT n° 786, AT n° 797 et AP n° 513p (a),
Vu le plan foncier de division, en date du 29 mars 2021,
Le conseil municipal délibère à l’unanimité
DECIDE :
Art 1 : de déclasser du Domaine public une fraction de ce dernier (APDP), d’une surface de 8 m², en
vue de l’incorporer à l’unité foncière abritant la copropriété « Premières Loges ».
Art 2 : d'échanger, sans soulte, la parcelle ainsi créée, d’une superficie de 8 m², contre une fraction de
la parcelle cadastrée AT n° 787, représentant une superficie totale de 8 m², conformément au plan
foncier ci-annexé, et appartenant à la SAS WIGOS PREMIERES LOGES EVIAN.
Art 3 : DIT que fraction de la parcelle cadastrée AT n° 787, échangée au profit de la commune, sera
incorporée dans le domaine public communal, Art 4 : APPROUVE la cession, à l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée AP 513p, d’une superficie
totale de 24 m², au profit de la SAS WIGOS PREMIERES LOGES EVIAN.
Art 5 : DIT que les parcelles cadastrées AT n° 786, AT n° 797 et AP n° 513p (a) seront incorporées dans
le domaine public communal.
Art 6 : DIT que tous les frais inhérents à cette affaire seront pris en charge par la SAS WIGOS
PREMIERES LOGES EVIAN.
Art 7 : Mme le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
Art 8 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
VI – AFFAIRES CULTURELLES
1. Boutique expositions : vente de produits dérivés
Rapporteur : Mme Magali MODAFFARI
1/ Dépôt vente au Palais Lumière
« Les Empreintes made in Léman »
Par délibération n°0157/2020 en date du 5 novembre 2020, « Les Empreintes made in Léman » nous
confiait des produits cosmétiques éco-sensorielle pour être proposés en dépôt vente à la boutique du
Palais Lumière.
A ce jour, ils nous informent avoir modifié toutes leurs étiquettes et leurs écrins ainsi que leurs tarifs
suite à l’obtention de leur certification Bio.
Il est procédé ainsi à la restitution de leurs anciens produits et au remplacement de ceux-ci par les
produits suivants :
Désignation PV REVENDEUR PU HT € PV PUBLIC PU TTC €
Le Baume neutre hydratant 30 ml 10.00 € 12,00 €
Déodorant citronné "Vers L'eau" 30 ml 10.71 € 12,85 €
Deodorant fleuri "Vers le jardin" 30 ml 10.71 € 12,85 €
Deodorant Neutre" les petits airs » 30 ml 8.75 € 10,50 €
Huile de soin corps "Les gestes Tendres" flacon
pipette 30 ml 20.00 € 24,00 €
Sérum "Les prodiges" flacon pipette 30 ml 26.67 € 32,00 € Parfum « La Bise » flacon pipette 30 ml 31.67 € 38,00 €
Ecrin + Huile de soin corps « Les Gestes Tendres »
flacon pipette 30 ml 50.00 € 60.00 €
Ecrin + Sérum « Les Prodiges » flacon pipette 30 ml 58.33 € 70,00 €
Ecrin + Parfum « La Bise » flacon pipette 30 ml 62.50 € 75,00 €
Eco-recharge Ressource huile de soin corps « Les
Gestes Tendres » flacon ambré bouchon aluminium
30 ml 10.00 €
12,00 €
Eco-recharge Ressource sérum « les Prodiges »
flacon ambré bouchon aluminium 30 ml 11.25 € 13,50 €
Eco-recharge Ressource Parfum « La Bise » flacon
ambré bouchon aluminium 30 ml 15.00 € 18,00 €
Trousse coton Bio Les Empreintes made in Léman
12.92 € 15,50 €
Catalogue Corsin Vogel, commissaire exposition
«la montagne fertile »
Produit - Article PV revendeur
PU ttc €
PV PUBLIC
PU ttc €
Livre Die Wahrnehmung im Gebirg (80,90 und
weitere Jahre nach Segantini) Hannes Vogel und
Corsin Vogel
20,00 € 25.00 €
Cartes postales : harmonisation du tarif des cartes postales
Certaines cartes postales des expositions antérieures sont enregistrées sur notre logiciel de vente à
1.20 €.
Il est proposé d’harmoniser le prix de vente de toutes les cartes postales (hors dépôt vente) à 1.50 €
Le prix public indiqué tient compte de plusieurs facteurs :
montant TVA pour chaque article (TVA 20 % et 5.5 % livres)
montant des frais de port pour chaque fournisseur
prix public pratiqué dans différentes institutions (il est tenu compte dans les prix publics indiqués
du prix pratiqué dans les différents musées)
frais de personnel (boutique, achat, inventaire…)
2/ Création d’un dépôt vente à la librairie du Muratore
Dans le but de participer à la communication des expositions auprès du public, la librairie du Muratore
propose de vendre les catalogues proposés à la boutique du Palais Lumière et de la Maison Gribaldi au
même prix que les prix à la boutique du Palais Lumière.
Il est proposé de :
- mettre en vente les produits proposés et à étendre l’objet de la régie des expositions à cette
opération,
- créer un dépôt vente des catalogues proposés par le Palais Lumière et la Maison Gribaldi, à la
librairie du Muratore
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à
cet effet.
Délibération n° 1 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Considérant les expositions mises en place au Palais Lumière
Considérant la nécessité de fixer les tarifs des produits proposés en dépôt vente, dans la boutique du
Palais Lumière,
le conseil municipal délibère à l’unanimité
ARTICLE 1 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à mettre en vente de nouveaux produits
dérivés et à étendre l’objet de la régie des expositions selon les tarifs ci-dessous :
« Les Empreintes made in Léman »
Désignation PV REVENDEUR PU HT € PV PUBLIC PU TTC €
Le Baume neutre hydratant 30 ml 10.00 € 12,00 €
Déodorant citronné "Vers L'eau" 30 ml 10.71 € 12,85 €
Deodorant fleuri "Vers le jardin" 30 ml 10.71 € 12,85 €
Deodorant Neutre" les petits airs » 30 ml 8.75 € 10,50 €
Huile de soin corps "Les gestes Tendres" flacon pipette 30
ml 20.00 € 24,00 €
Sérum "Les prodiges" flacon pipette 30 ml 26.67 € 32,00 € Parfum « La Bise » flacon pipette 30 ml 31.67 € 38,00 €
Ecrin + Huile de soin corps « Les Gestes Tendres » flacon
pipette 30 ml 50.00 € 60.00 €
Ecrin + Sérum « Les Prodiges » flacon pipette 30 ml 58.33 € 70,00 €
Ecrin + Parfum « La Bise » flacon pipette 30 ml 62.50 € 75,00 €
Eco-recharge Ressource huile de soin corps « Les Gestes
Tendres » flacon ambré bouchon aluminium 30 ml 10.00 € 12,00 €
Eco-recharge Ressource sérum « les Prodiges » flacon
ambré bouchon aluminium 30 ml 11.25 € 13,50 €
Eco-recharge Ressource Parfum « La Bise » flacon ambré
bouchon aluminium 30 ml 15.00 € 18,00 €
Trousse coton Bio Les Empreintes made in Léman 12.92 € 15,50 €
Catalogue Corsin Vogel, commissaire exposition
«la montagne fertile »
Produit - Article PV revendeur
PU ttc €
PV PUBLIC
PU ttc €
Livre Die Wahrnehmung im Gebirg (80,90 und weitere
Jahre nach Segantini) Hannes Vogel und Corsin Vogel
20,00 € 25.00 €
Cartes postales : harmonisation du tarif (hors dépôt vente) 1.50 €
ARTICLE 2 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Délibération n° 2 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Considérant les expositions organisées au Palais Lumière et à la Maison Gribaldi,
Considérant l’intérêt de proposer un nouveau point de vente des catalogues,
Le conseil municipal délibère à l’unanimité
ARTICLE 1 : Autorise la mise en dépôt vente des catalogues des expositions proposées du Palais
Lumière et de la Maison Gribaldi, à la librairie du Muratore au prix ci-dessous :
Produit - Article PV revendeur
PU TTC €
PV PUBLIC
PU TTC €
« Evian les Bains, un patrimoine » 27,00 € 36.00 €
« la montagne fertile, les Giacometti, Segantini,
Hodler, Amiet et leur héritage »
26.25 € 35,00 €
« Alain Le Foll, maître de l’imaginaire » 26.25 € 35,00 €
ARTICLE 2 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département. 2. Maison des Arts du Léman :
- Subvention 2021
- Convention avec la Ville d’Evian
Considérant la volonté de la commune d’Evian de soutenir les activités proposées par la Maison des
Arts du Léman à Evian,
La maison des Arts du Léman propose une saison de spectacle pluridisciplinaires de tout premier plan,
allant du théâtre à la musique, en passant par la danse, le cirque, l’humour, au service d’une demande
particulièrement forte sur les communes partenaires et plus largement sur l’ensemble du Chablais.
Avec désormais une programmation de plus de 90 spectacles et près de 200 représentations, dont
plus de 70 spectacles décentralisés, la MAL s’adresse ainsi au public le plus large et vise à réduire les
inégalités en matière d’accès aux arts vivants et à la culture. Le développement de l’opération les
chemins de traverse sur l’ensemble du territoire (54 représentations) pendant le temps de la saison, la
forte programmation en direction de la jeunesse (25 spectacles), avec notamment le festival des petits
malins en octobre, la saison musicale à la grange au lac d’Evian et le temps fort à la cité de l’eau à
Publier, enrichissent pleinement l’offre multidisciplinaire proposée chaque saison aux habitants du
territoire. Cependant l’annulation des spectacles liée à la crise sanitaire, à partir de mi-mars 2020, a
amené à en reporter un certain nombre, et donc de proposer une programmation plus importante sur
la saison 2020/2021 et 2021/2022.
La MAL poursuit également ses actions en direction de l’ensemble des publics scolaires, par la mise en
place d’ateliers artistiques en parallèle des spectacles accueillis et continue à proposer des stages
(théâtre, danse, chanson, photographie) à l’attention des publics amateurs ou confirmés.
Malheureusement, compte-tenu de la crise sanitaire, plusieurs spectacles ont été annulé début
d’année 2021. Ce qui conduit l’association a diminué sa demande de subvention pour 2021.
Les Villes partenaires subventionnent le fonctionnement de l’association à hauteur de 937.500 € pour
la Ville de Thonon, 115.000 € pour la commune de Publier et 180.000 € pour Evian.
La Commission attractivité, propose d’accorder pour 2021, le versement d’une subvention de 180.000
€ au lieu de 210.000 € octroyé habituellement. Spectacles programmés sur Evian :
Grange au lac Théâtre du Casino
Saison 2019/2020 8 spectacles (4 spectacles
annulés en raison de la crise
sanitaire)
4 spectacles, soit 10 représentations au
théâtre du casino (1 spectacle annulé en
raison de la crise sanitaire)
Saison 2020/2021 6 spectacles 3 spectacles, soit 6 représentations au
Théâtre du Casino
2 spectacles à définir au théâtre du
Casino
4 à 6 représentations dans le cadre de
festival des p'tits Malins
1 résidence d'artiste
Saison 2021/2022
De septembre à décembre
2021
3 spectacles 2 spectacles
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- se prononcer sur le montant de la subvention,
- d’autoriser Madame le maire à signer la convention de financements pour 2021 annexée au présent
rapport, permettant de verser le montant de la subvention, selon l’échéancier défini avec
l’association.
Mme le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à
cet effet.
Madame Isabelle LANG demande si nous avons un regard sur les spectacles proposés.
Madame Le Maire précise que la programmation est faite par le Conseil d’Administration de la MAL, où
siègent des représentants de la Ville.
Magali MODAFFARI rappelle qu’Evian a la chance d’avoir la salle de la Grange au Lac sur son territoire et
de pouvoir accueillir les grandes formations en concert.
Délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2311-7
Considérant la volonté du conseil municipal de soutenir la Maison des Arts du Léman dans son projet
d’offre culturelle dans les salles de spectacles d’Evian et la nécessité de signer une convention de
financement,
Le conseil municipal délibère à l’unanimité
Art 1 : Décide d’attribuer et de procéder au versement d’une subvention de 180.000 € au titre de
l’année 2021 au profit de l’association « Maison des Arts du Léman »
Art 2 : Autorise Madame le maire à signer la convention de financement 2021 correspondant au
présent versement avec l’association « Maison des Arts du Léman »
Art 3 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
Art 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
VII – AFFAIRES SPORTIVES
1. Convention d’objectifs et de moyens entre la Villes et les associations sportives évianaises
Rapporteur : Mme Lise NICOUD
Le conseil municipal du 28 mai 2018 a autorisé le maire à signer une convention d’objectifs et de
moyens avec chaque association sportive évianaise, pour laquelle la Ville verse une subvention de
fonctionnement.
Cette convention vise à clarifier les missions des associations qu’elle finance et détermine les moyens
qu’elle met à la disposition des associations pour que celles-ci mènent à bien leur mission.
Le document a été retravaillé, notamment pour préciser les engagements de chacun des parties et les
critères retenus dans le cadre de l’attribution des subventions annuelles. Il a été représenté en
commission.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer ces conventions.
Mme le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à
cet effet.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2311-7, Considérant l’intérêt des projets associatifs des clubs sportifs pour les habitants d’Evian et la volonté
de la Ville d’Evian de soutenir les actions engagées,
Considérant l’intérêt de fixer avec les associations, les conditions d’utilisation de la subvention versée,
Le conseil municipal délibère à l’unanimité
Article 1 : autorise Mme le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens avec les associations
sportives évianaises à partir du projet joint en annexe.
Article 2 : autorise Mme le Maire à procéder aux différents versements selon les modalités de la
convention susnommée.
Article 3 : Mme le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le département.
VIII – AFFAIRES DIVERSES
Rapporteur : Mme Magali Modaffari
Conservatoire de musique à rayonnement communal – recours à des intervenants vacataires
1. Conditions de vacation des jurys et intervenants pédagogiques au Conservatoire de musique
Dans le cadre de l’évolution de ses missions et de son fonctionnement, les conditions de recrutement
d’intervenants au Conservatoire doivent être définies.
L’évolution des pratiques pédagogiques et des modalités d’évaluations amènent les conditions
d’organisations des examens à évoluer. Les élèves se présentent désormais uniquement aux examens
de fin de cycle, qui interviennent dans leurs parcours tous les 4 à 5 ans, selon leur progression. Cela
induit des examens plus courts, et génère des difficultés de recrutement pour des membres de jury
pouvant venir de toute la Région.
Par ailleurs, les projets pédagogiques portés par le Conservatoire peuvent impliquer l’invitation
d’intervenants ayant des compétences spécifiques.
Enfin le Conservatoire peut organiser une à deux master class par an avec des artistes invités dans la
programmation culture de la Ville.
Ces trois types d’interventions réunissent les conditions suivantes, qui autorisent les collectivités à
recruter des vacataires :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement
public,
- rémunération attachée à l’acte. Considérant les besoins de rémunération des jurys d’examens, intervenants pédagogiques et artistes
invités en master class du Conservatoire de musique
Il est proposé au conseil municipal de définir les conditions de vacations pour les intervenants
suivants :
Jury d’examen et intervenants pédagogiques invités par le Conservatoire, dans le cadre des
examens de fin d’année ou des projets des classes d’instruments sur la base d’un forfait brut
de 120 € par demi-journée
Artistes invités à dispenser des masters class dans le cadre des projets annuels sur la base d’un
forfait brut de 300 € par demi-journée
Versement d'une indemnité kilométrique selon la règlementation en vigueur le cas échéant
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la délibération et à signer tout document utile à
cet effet.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des
vacataires, si les trois conditions suivantes sont réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement
public,
- rémunération attachée à l’acte.
Considérant les besoins de rémunération des jurys d’examens, intervenants pédagogiques et artistes
invités en master class du Conservatoire de musique
Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité
Article 1 : Autorise Madame le Maire à recruter des vacataires pour les missions de jury d’examen,
intervenant pédagogique et de master class pour le Conservatoire à Rayonnement Communal.
Article 2 : Fixe la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut de :
- Pour un jury d’examen ou un intervenant pédagogique à 120€ par demi-journée
- Pour un artiste invité à dispenser une master class à 300€ brut par demi-journée,
versement d'une indemnité kilométrique selon la règlementation en vigueur le cas échéant Article 3 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le département.
2. Convention Interventions Musicales – école de musique Neige et Soleil
La Ville d’Evian a mis en place des interventions musicales spécialisées au sein de l’ensemble des
établissements scolaires publics de la ville, sous l’égide du Conservatoire de musique. Ces
interventions permettent la mise en œuvre du projet « les musiciens dans les écoles » pour l’année
2021/2022.
L’école de musique Neige et Soleil, adhérente au Schéma Intercommunal des Enseignements
Artistiques de la CCPEVA, participe au projet « les musiciens dans les écoles » sur une partie de son
territoire. Elle sollicite la Ville d’Evian pour la mise à disposition de 30h de d’interventions musicales
dans les classes. Ces interventions seraient réalisées par le musicien intervenant sous contrat
d’apprentissage.
Ces heures d’interventions seront facturées à la fin du projet, au tarif en vigueur pour un agent de
catégorie B (66€ par heure).
Le calendrier d’intervention en classe est défini par le directeur du Conservatoire, en concertation avec
l’école de musique Neige et Soleil.
Il est demandé au conseil municipal de valider la convention ci-annexée.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Considérant que le Conservatoire de musique d’Evian et l’école de musique Neige et Soleil s’inscrivent
dans le Schéma Intercommunal des Enseignements Artistiques de la CCPEVA,
Considérant la participation de l’école de musique Neige et Soleil au projet « les musiciens dans les
écoles »,
Considérant la demande de l’école de musique Neige et Soleil de bénéficier d’interventions d’un
musicien intervenant du Conservatoire dans la limite de 30h sur l’année scolaire 2021/2022,
Le conseil municipal délibère à l’unanimité
Article 1 : valide le principe de mise à disposition d’un musicien intervenant auprès de l’école de
musique Neige et Soleil selon la convention annexée
Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet. Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Conservatoire de musique à rayonnement communal
3. Revalorisation des tarifs pour l’année 2021/2022.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Considérant les tarifs du Conservatoire indiqués dans la grille ci-annexée,
Considérant la proposition de ne pas appliquer d’augmentation aux tarifs du Conservatoire pour
l’année scolaire 2020/2021, avec les modifications suivantes :
Le conseil municipal délibère à l’unanimité
Article 1 : valide les tarifs du conservatoire de musique à rayonnement communal pour l’année
2021/2022, comme indiqués dans la grille ci-annexée.
Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le département. Conservatoire de musique d'Evian - Tarifs
Zone Evian
2020-2021
Zone Evian
2021-2022
Zone Hors
Evian
2020-2021
Zone Hors
Evian
2021-2022
1. Droit d'inscriptions 25 € 25 € 25 € 25 €
2. Frais de
scolarité
Cursus 1er, 2e et 3e cycle
Tous instruments sauf piano 254 € 254 € 380 € 380 €
Cursus piano 365 € 365 € 532 € 532 €
Parcours "je
découvre et
m'initie"
Je découvre la
Musique - Eveil 83 € 83 € 83 € 83 €
Suzuki
Violon 258 € 258 € 380 € 380 €
"Grand Débutant" 258 € 258 € 380 € 380 €
Parcours
Amateur et
post-cursus
Parcours A :
Orchestres &
ensembles dirigés
25 € 25 € 25 € 25 €
Parcours B : Groupe
non dirigé et
musiques actuelles
75 € 75 € 75 € 75 €
Parcours C :
Perfectionnement
individuel et remise
à niveau
200 € 200 € 240 € 240 €
Parcours chanteur lyrique et
chanteur choriste 254 € 254 € 380 € 380 €
Cours de FM seul, modules de
cultures et ateliers divers 83 € 83 € 83 € 83 €
Réductions sur les frais de scolarité
Membre de l'Harmonie d'Evian -
sur la base du tarif 1er élève 50% 50% 50% 50%
2e enfant 15% 15% 10% 10%
3e enfant et + 30% 30% 20% 20%
Détenteur de la carte de quotient
familial du CCAS d'Evian
voir tarifs
spécifiques
voir tarifs
spécifiques
3. Location
d'instruments
Location
d'instrument
sous réserve
de
disponibilité
1ère année 66 € 66 € 88 € 88 €
2e année 97 € 97 € 133 € 133 €
3e année 128 € 128 € 178 € 178 €
4e année 159 € 159 € 223 € 223 €
5e année et + 190 € 190 € 268 € 268 € 4. Protocole de fin de contrat de délégation de service public du port d’Evian lot 2 : affermage
pour l’exploitation et la maintenance de la station de carburant, de l’aire de grutage et de
carénage.
Rapporteur : M. Justin BOZONNET
Suite à une procédure de mise en concurrence en application des articles L. 1411-1 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a retenu, par une délibération en date
du 28 mai 2018, la candidature de SAS-A U BOAT SERVICES, qui est chargé de l’exploitation de la
station de carburant, de l’aire de grutage et de carénage des ports de plaisance pour une durée de 5
ans à compter du 28 mai 2018, date de signature du lot 2 du contrat de délégation de Service Public.
Depuis le début de l’application du contrat, le délégataire ne parvient pas à avoir une pérennité sur la
gestion de l’activité déléguée, se retrouvant dans une situation financière très délicate s’il n’est pas mis
fin au contrat de délégation de Service Public.
Dans ce cadre, les parties se sont rapprochées afin d’organiser concomitamment la fin de délégation
de Service Public en cours et la reprise de l’exploitation par la Ville d’Evian en régie afin d’assurer la
poursuite de l’activité dans le respect de la continuité du Service Public du Port de plaisance d’Evian.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal :
1) D’approuver le protocole de fin de contrat de délégation de service public du port d’Evian au sujet
du lot 2, concernant l’affermage pour l’exploitation et la maintenance de la station de carburant,
de l’aire de grutage et de carénage.
2) De décider la reprise de l’exploitation et de la maintenance de la station de carburant, de l’aire de
grutage et de carénage du port de Plaisance d’Evian, en régie par la Ville d’Evian.
3) D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout
document utile à cet effet, notamment le protocole de fin de contrat de délégation de service
public du port d’Evian au sujet du lot 2, concernant l’affermage pour l’exploitation et la
maintenance de la station de carburant, de l’aire de grutage et de carénage.
4) D’inscrire les dépenses et recettes en résultant à l’exercice en cours.
Madame Isabelle LANG s’interroge sur le risque que la commune soit aussi en difficulté dans le cadre de
cette reprise en régie par la Ville
Madame le Maire précise qu’avant la mise en DSP, la Commune n’était pas en difficulté sur la gestion et
qu’il ne devrait pas y avoir de difficulté. A l’époque, le choix de mettre en DSP était prévu pour envisager
plus d’offres de service mais malheureusement cela n’a pas pu se réaliser. Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29 et L1411-1 à 1411-
19,
Vu l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 concernant les concessions de Service Public,
Considérant les difficultés du délégataire à avoir une pérennité sur la gestion de l’activité déléguée,
Considérant, dans ces conditions, qu’il est d’intérêt général que le Maire d’Evian organise la reprise du
service en régie,
Le conseil municipal délibère et à l’unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE le protocole de fin de contrat de délégation de service public du port d’Evian
au sujet du lot 2, concernant l’affermage pour l’exploitation et la maintenance de la station de
carburant, de l’aire de grutage et de carénage, tel que présenté en annexe.
ARTICLE 2 : DECIDE la reprise de l’exploitation et de la maintenance de la station de carburant, de l’aire
de grutage et de carénage du port de Plaisance d’Evian, en régie par la Ville d’Evian à la signature du
protocole visé à l’article 1.
ARTICLE 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet, notamment le protocole de fin de contrat de délégation de
service public du port d’Evian au sujet du lot 2, concernant l’affermage pour l’exploitation et la
maintenance de la station de carburant, de l’aire de grutage et de carénage.
ARTICLE 4 : Les dépenses et recettes en résultant seront inscrites à l’exercice du budget en cours.
IX – QUESTIONS DIVERSES
Madame Lise NICOUD propose la mise en place d’un groupe de travail concernant les activités proposées
et celles à mettre en place au Centre Nautique. Elle précise que ce groupe est ouvert à tous les conseillers
et pas seulement aux membres de la commission Sport et Vie associative.
Sont désignés Mme Muriel RENAUD et MM Bruno HUVE, Jean GUILLARD, Henri GATEAU, Yannick
ROCHAIS, Philippe PUJOL, Marc LEHMAN.
Monsieur Jean GUILLARD a adressé trois questions diverses avant la séance.
« 1-Lors du conseil de mars, nous vous avions interpellé au sujet de la lingerie des HDL. Vous nous aviez
alors indiqué que vous alliez rencontrer M. Arminjon et nous tenir informés. Quelle suite va être donnée à
ce projet ? »
Madame le Maire indique qu’elle a rencontré le directeur des HDL avec Christophe ARMINJON. « On va
se battre. On a peut-être des solutions et l’objectif est de ne pas laisser partir cette blanchisserie sur
Annecy. Ce serait aberrant pour le personnel, pour l’hôpital et pour le développement durable. Il y a des
recherches d’alternatives. L’ARS a indiqué que si l’alternative ne coutait pas plus cher que le projet prévu,
elle serait retenue. « 2 - Nous allons adopter lors du conseil de lundi les Huit défis de la ville répondant aux 17 ODD de
l’ONU. Or récemment les réseaux sociaux se sont fait l’écho du départ du Mouvement Citoyen des
Incroyables Comestibles du jardin qu’il gérait depuis 2018. Ce Mouvement est créateur d’espaces
comestibles sur les espaces publics et répond à certains des défis présentés. De plus, un composteur était
aussi installé à cet endroit. La situation serait devenue conflictuelle avec le service jardin de la ville,
d’après les informations diffusées sur les réseaux sociaux. L’absence de dialogue, des tontes maladroites
d’une zone de semis destinés aux insectes pollinisateurs, une gestion non acceptée des adventices,
auraient entrainé le départ de ce Mouvement. Il est dommage que la situation en soit arrivée là : pouvez-
vous nous apporter un éclairage sur cette situation et nous indiquer le devenir de ce jardin ? »
Madame le Maire précise qu’elle a découvert comme tout le monde cette problématique des incroyables
comestibles sur les réseaux sociaux et qu’’ils n’avaient pas interpellé la Ville. Suite à une recherche
concernant l’incident relevé, il s’agit d’une initiative d’un agent de la collectivité. Madame le Maire a pris
rendez-vous avec les représentants du collectif pour aborder leurs problématiques.
« 3- Lors du conseil de janvier, vous avez annoncé la préemption de l’Hôtel Beau Rivage et que le devenir
de ce bâtiment serait discuté. Vous avez déclaré ensuite dans la presse que vous aviez le projet de
détruire l’Hôtel et de transformer cette zone en un parc. Comment comptez-vous lancer un débat
participatif sur ce sujet avec les citoyens alors que vous avez déjà pris position avant toute discussion ? »
Madame le Maire souhaite apporter une précision sur l’échange avec la presse. Elle a fait part de son
point de vue personnel au journaliste. Il est prévu d’ouvrir la consultation sur le devenir de ce bâtiment. L’examen des questions inscrites à l’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 20h35
POUR EXTRAIT CONFORME,
M. Vincent WECHSLER Mme Josiane LEI
Secrétaire de séance Maire