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Procès Verbal - 07 PV 12 07 2021
Procès Verbal - 07 26 09 2022 PV
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Évian-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - 07 26 09 2022 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
A 18 HEURES 30
PROCES VERBAL DE SEANCE
Etaient présents :
Mme LEI Josiane Maire
Mme DUVAND Florence
M. BOCHATON Christophe
Mme VIOLLAZ Viviane
M. BOZONNET Justin Adjoints au Maire
Mme NICOUD Lise
M. AMADIO Jean-Pierre
Mme MODAFFARI Magali
M. GATEAU Henri
M. MATHIAN Emile
M. BOCHATON Jean-Marc
Mme RABY Sandra
M. HUVE Bruno
Mme RULOT Laurence
Mme BONDURAND Isabelle
M. ROCHAIS Yannick Conseillers municipaux
Mme RENAUD Muriel
M. CANDELA Antoine
Mme LANG Isabelle
M. HINTERMANN Eric
M. BERTHIER Stéphane
M. GUILLARD Jean
Mme BOIT-NAÏNEMOUTOU Sophie
Ont donné pouvoir :
Mme OUCHCHANE Zohra
M. LEHMANN Marc
Mme GUEMAR-ESSID Donia Conseillers municipaux
M. WECHSLER Vincent
Etaient absentes :
Mme LAVANCHY Isabelle Conseillères municipales
Mme DUMOULIN Dorothée
Secrétaire de séance : M. BOZONNET Justin ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 27 juin 2022
I. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
1. Mise à jour du tableau du conseil municipal – Démission d’un membre et remplacement
2. Commissions et représentations du conseil municipal - Remplacement d’un membre
II. FINANCES
1. Décision modificative n° 2 du budget principal
2. Décision modificative n° 1 du budget du funiculaire
3. Décision modificative n° 1 du budget du port
4. Décision modificative n° 1 du budget parcs de stationnement
5. Complément de subvention – Office de tourisme Evian
6. Budget Principal – Création de cadence d’amortissement
7. Créances éteintes suite dossiers de surendettement
8. Remboursement Frais déplacement candidat non retenu
9. Demande de garantie d’emprunts par l’office public de l’habitat de Haute-Savoie pour
l’acquisition en VEFA de 17 logements locatifs sociaux dans la résidence « Rose Eden »
10. Demande de garantie d'un emprunt à la SA Alliade Habitat pour le financement de 7
logements dans l’Opération Eleven, au 11 avenue de Neuvecelle financés par la Caisse des
dépôts et consignations et par le Crédit Agricole
11. Demande de garantie d’un emprunt à la SA Mont Blanc pour l’acquisition d’un logement
dans la copropriété Les Mémises
12. Constat de l’excédent du budget du port
13. Subvention exceptionnelle « Mémoire du Léman »
III. PERSONNEL COMMUNAL
1. Tableau des effectifs – mise à jour
2. Recours au service civique
3. Conditions d’accueil des apprentis année scolaire 2022/2023
4. Régime indemnitaire filière police – mise à jour
IV. MARCHES PUBLICS
1. Contrat de performance énergétique des bâtiments de la ville – avenant n° 3 au marché n°
19S0101-01 conclu avec la société DALKIA SA V. AFFAIRES CULTURELLES
1. Exposition Palais Lumière & Maison Gribaldi 2022 – tarifs boutique
2. Label « La commune aime lire et faire lire »
3. Mutualisation de cours Conservatoire – Neige et Soleil
VI. AFFAIRES DIVERSES
1. Avis sur le projet concernant le « plan pluriannuel de gestion sédimentaire du bassin
versant des Dranses du massif du Chablais »
VII. INFORMATIONS
1. Compte rendu du Comité de Direction de l’Office de Tourisme d’Evian du 19 avril 2022
2. Compte rendu du Comité de Direction de l’Office de Tourisme d’Evian du 04 juillet 2022
3. Compte rendu de la Commission Parcours de vie du 04 juillet 2022
4. Compte rendu du Comité Technique du 30 mars 2022
5. Compte rendu du Comité Technique du 20 juin 2022
6. Compte-rendu de la commission cadre de vie, aménagement du territoire, urbanisme et
mobilité du 22 juin 2022
7. Informations du maire au conseil municipal dans le cadre de sa délégation de fonction
* * * Madame le Maire remercie les personnes qui lui ont témoigné leur soutien suite à l’accident dont elle a été
victime et à la période de convalescence qu’elle traverse.
Madame le Maire présente ses condoléances à la famille d’Alain GUIRAUD, ancien conseiller municipal et
adjoint, qui est décédé cet été et à Madame Anne-Marie BERGER, ancienne conseillère municipale et
adjointe, suite au décès de son époux la semaine dernière.
Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 27 juin 2022
Monsieur Jean GUILLARD souhaite apporter une précision sur la délibération « Marchés Publics –
Organisation de l’événement annuel « Le Fabuleux Village ou la Légende des Flottins ». Il précise que lors
de la séance du 27 juin dernier, Madame le Maire a indiqué que le cahier des charges serait transmis aux
conseillers municipaux et que ce point n’est pas retranscrit dans le procès-verbal. Il indique également qu’il
n’a jamais reçu le document.
Madame le Maire indique que le document va être envoyé aux conseillers municipaux.
Note de service : A la réécoute de l’enregistrement de la séance du 27/06/2022, Madame le Maire en
réponse à l’interrogation de Monsieur Jean GUILLARD indique que le cahier des charges « pourra vous être
envoyé ».
Les services attendaient une demande exprimée pour envoyer ce document. Suite à la présente séance, il a
été déposé sur la plate-forme de dématérialisation des documents du conseil municipal.
I. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
Rapporteur : Josiane Lei
1. Mise à jour du tableau du conseil municipal – démission d’un membre et remplacement
Par courrier en date du 28 juin 2022, Madame Virginie ROSSIGNOL a informé Madame le Maire de sa
démission du conseil municipal.
L’article L270 du code électoral dispose : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le
dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant
pour quelque cause que ce soit. »
Ainsi le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste « Evian 2.020 » est Monsieur
Julien HERVE. Par courrier en date du 10 septembre 2022, il a fait part de sa renonciation à siéger au
conseil municipal.
La candidate suivante est Madame Martine SCEAU, qui a fait part de sa renonciation à siéger au conseil
municipal par courrier en date du 10 septembre 2022.
Le candidat venant ensuite sur la liste « Evian 2.020 » est Monsieur Eric HINTERMANN qu’il convient
d’installer à cette séance.
Monsieur Jean GUILLARD souhaite profiter de cette installation pour évoquer la situation de la conseillère
municipale Dorothée DUMOULIN. Madame le Maire indique qu’elle a reçu la démission de celle-ci le matin même.
Délibération :
Vu le Code électoral, et notamment l’article L270,
Considérant la démission du conseil municipal présentée à Madame le Maire par Madame Virginie
ROSSIGNOL en date du 28 juin 2022,
Considérant la renonciation de Monsieur Julien HERVE, candidat venant immédiatement après cette
dernière, en date du 10 septembre 2022,
Considérant la renonciation de Madame Martine SCEAU, candidate venant immédiatement après ce
dernier, en date du 10 septembre 2022,
Considérant que le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste « Evian 2.020 » est
Monsieur Eric HINTERMANN,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Art 1 : prend acte de la démission de Madame Virginie ROSSIGNOL, des renonciations à siéger de
Monsieur Julien HERVE et de Madame Martine SCEAU, et de l’installation de Monsieur Eric
HINTERMANN,
Art 2 : APPROUVE la modification du tableau du conseil municipal, installé le samedi 23 mai 2020, ci-joint
annexé
Art 3 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
Art 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
au représentant de l’Etat dans le Département. 2. Commissions et représentations du conseil municipal – remplacement d’un membre
Suite à la démission de Madame Virginie ROSSIGNOL du Conseil Municipal en date du 28 juin 2022,
A la renonciation de Monsieur Julien HERVE, en date du 10 septembre 2022, candidat venant
immédiatement après le dernier élu de la liste « Evian 2.020 »
A la renonciation de Madame Martine SCEAU, en date du 10 septembre 2022, candidate venant
immédiatement après Monsieur Julien HERVE,
Il est proposé de désigner un nouveau membre de la Commission « Attractivité de la ville » dans laquelle
siégeait la conseillère démissionnaire.
Il est proposé de désigner Monsieur Eric HINTERMANN en tant que représentant du groupe minoritaire
« Evian 2.020 »
Le Conseil Municipal est appelé à désigner ce membre.
Délibération :
Commission Attractivité de la ville - Election d’un membre
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-22,
Vu la délibération N° 0051-2020 du 11 juin 2020 portant création et désignation des membres de la
commission « Attractivité de la ville »,
Considérant la démission du conseil municipal de Madame Virginie ROSSIGNOL, des renonciations à
siéger de Monsieur Julien HERVE et de Madame Martine SCEAU et de l’installation de Monsieur Eric
HINTERMANN,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : Décide, à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret
Article 2 : Désigne Monsieur Eric HINTERMANN comme membre de la commission « Attractivité de la
ville »
Article 3 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département. II. FINANCES
Rapporteur : Justin Bozonnet
1. Décision modificative n° 2 du budget principal
Il est proposé au conseil municipal de voter une décision modificative n°2 du budget principal, telle que
présentée dans le tableau, avec un complément de 261 462 € en section de fonctionnement et une
baisse de la section d’investissement pour 389 815 €.
La présentation complète des crédits inscrits est la suivante :
Il est proposé au Conseil municipal de voter une subvention d’équilibre complémentaire du budget
principal au budget annexe Funiculaire de 3 000 € pour permettre à ce dernier de financer la Régie
municipale, sur le fondement de la délibération du 24 avril 2014 et de l’article 12 des statuts approuvés,
instituant la gratuité pour les usagers et prévoyant ainsi que le budget principal participera par
dérogation à l’équilibre financier.
Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document
utile à cet effet. Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-11,
Vu la délibération n°0036-2022 du conseil municipal du 28 mars 2022 portant adoption du budget
primitif du budget principal et la décision modificative n°1, délibération n° 0083-2022, du 27 juin 2022.
Considérant l’évolution des projets portés par la collectivité et la nécessité de modifier le budget,
Le Conseil Municipal, délibère avec 24 voix pour et 3 abstentions
Article 1 : Vote la décision modificative n°2 du budget PRINCIPAL, telle que présentée, Article 2 : Vote une subvention d’équilibre au budget annexe Funiculaire de 3 000 € pour permettre à ce
dernier de financer l’activité de la Régie municipale, sur le fondement de la délibération du 24 avril 2014
et de l’article 12 des statuts approuvés, instituant la gratuité pour les usagers et prévoyant ainsi que le
budget principal participera par dérogation à l’équilibre financier.
Article 3 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
2. Décision modificative n°1 du budget Funiculaire
Il est proposé au conseil municipal de voter une décision modificative n°1 du budget funiculaire, telle
que présentée dans le tableau, avec un complément de 3 000 € en section de fonctionnement, financé
par un complément de subvention du budget principal.
Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document
utile à cet effet.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-11,
Vu la délibération n°0040-2022 du conseil municipal du 28 mars 2022 portant adoption du budget
primitif du budget Funiculaire.
Considérant la nécessité de modifier le budget,
Le Conseil Municipal, délibère avec 24 voix pour et 3 abstentions Article 1 : Vote la décision modificative n°1 du budget Funiculaire, telle que présentée,
Article 2 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
3. Décision modificative n°1 du budget PORT
Il est proposé au conseil municipal de voter une décision modificative n°1 du budget Port, telle que
présentée dans le tableau, avec une dépense supplémentaire et une recette associée sur la ligne
Carburants.
Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document
utile à cet effet.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-11,
Vu la délibération n°0032-2022 du 28 mars 2022, portant sur l’affectation du résultat 2021 du budget
port de plaisance,
Vu la délibération n°0037-2022 du conseil municipal du 28 mars 2022 portant adoption du budget
primitif du budget Port
Le Conseil Municipal, délibère avec 24 voix pour et 3 abstentions Article 1 : Vote la décision modificative n°1 du budget Ports, telle que présentée,
Article 2 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
4. Décision modificative n°1 du budget PARCS DE STATIONNEMENT
Il est proposé au conseil municipal de voter une décision modificative n°1 du budget Parcs de
Stationnement, telle que présentée dans le tableau, avec l’annulation des crédits inscrits en Dépenses
imprévues en section d’investissement. Ces crédits sont inscrits en dépenses courantes sur les parkings.
Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document
utile à cet effet.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-11,
Vu la délibération n°0039-2022 du conseil municipal du 28 mars 2022 portant adoption du budget
primitif du budget Parcs de Stationnement
Le Conseil Municipal, délibère avec 24 voix pour et 3 abstentions Article 1 : Vote la décision modificative n°1 du budget Parcs de Stationnement, telle que présentée,
Article 2 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
5. Complément de subvention – EPIC Office de tourisme Evian
Il est proposé au Conseil municipal de voter un complément de 100 000 € en section de fonctionnement
pour l’Office de Tourisme justifié par un besoin de financement complémentaire des charges salariales.
La DM1 votée le 27 juin a inscrit les crédits au budget principal. Il est maintenant nécessaire de prendre
une délibération pour permettre le versement.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document
utile à cet effet.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-4 ;
Vu l’article 3 de la délibération n°36 du 28 mars 2022 concernant le vote du budget principal ;
Considérant la demande de l’Office de tourisme de compléter le besoin de financement de la ville ;
Le Conseil Municipal, délibère avec 24 voix pour et 3 abstentions
Article 1 : Vote le versement d’une subvention d’équilibre complémentaire de 100 000 € au budget de
l’Office de Tourisme inscrite au compte 67441 Article 2 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
6. Budget Principal – création de cadence d’amortissement
Suivant l’instruction budgétaire et comptable M14 Tome 1 (Version en vigueur au 1er janvier 2022), il est
nécessaire de créer une durée d’amortissement pour les investissements dont l’écriture comptable est
passée sur la nature 2132 – Immeubles de rapport, tel que proposée :
2132 - Immeubles de rapport 10 ans
Il est proposé au Conseil municipal de voter la durée d’amortissement qui sera mise en application au 1er
janvier 2023.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2321-3 et R2321-1 ;
Considérant que des écritures ont été passées sur le compte 2132 ;
Considérant que les délibérations précédentes ne prévoient pas de cadence d’amortissement pour ce
type de bien,
Le Conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : Décide d’appliquer à compter du 1er janvier 2023 la cadence d’amortissement suivante :
2132- Immeubles de rapport 10 ans
Article 2 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet. Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
7. Créances éteintes suite dossiers de surendettement
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais
dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité
créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Ces créances doivent être apurées par l'émission d'un mandat, pour l'effacement des dettes, au compte
6542 Créances éteintes. Une délibération doit être jointe au mandat.
Un dossier de surendettement a été recevable par le tribunal et la personne a reçu un jugement de
rétablissement personnel. Il s’agissait de factures de restauration scolaire. La ville d’Evian doit donc les
prendre charge, afin de procéder à l’effacement des créances, pour un montant de 856,25 € pour Mme
CA.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document
utile à cet effet.
Délibération :
Vu le Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des
collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé ;
Considérant que Madame CA a reçu un jugement de rétablissement personnel ;
Considérant que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et
au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la
collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Considérant que ces créances ne peuvent être apurées que par l'émission d'un mandat au compte 6542
Créances éteintes, pour l'effacement de la dette de Madame CA pour 856,25 €,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : Prend en considération l'irrécouvrabilité de la créance de Madame CA, pour un montant de
856,25 €.
Article 2 : Autorise Madame le maire ou son représentant à émettre un mandat au compte 6542 Créances
éteintes pour un montant de 856,25 €, et à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le département.
8. Remboursement Frais déplacement candidat non retenu
Suite à une réorganisation interne, la ville souhaite renforcer sa politique de ressources humaines en
recrutant un ou une directeur/trice RH avec un axe fort engagé sur une démarche RSO (Responsabilité
sociale des organisations),
Pour ce faire, la ville a sollicité l’accompagnement d’un cabinet de recrutement spécialisé dans le
domaine : « Territoires RH »,
Dans le cadre de ce recrutement et au regard des enjeux, le cabinet de recrutement a proposé plusieurs
entretiens à un candidat qui remplissait un grand nombre de critères attendus,
Malheureusement, à l’issue de ce processus, Madame le Maire et le DGS n’ont pas souhaité présenter ce
candidat à la commission de recrutement,
Compte tenu des déplacements réalisés par ce candidat, il est proposé de l’indemniser pour l’entretien
réalisé le 1er juillet 2022 ;
Monsieur MF a effectué un aller-retour depuis Châteauroux et a séjourné une nuit à Evian. L’état
liquidatif a été effectué, sur la base du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001.
Il est proposé de lui rembourser 608,41 € eu égard à ses justificatifs et à la nécessité d’être présent la
veille de l’entretien.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
au représentant de l’Etat dans le Département. Délibération :
Vu le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, s’appliquant à toute personne dont les frais de déplacement
temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et plus particulièrement l’article 2 indiquant
que les personnes autres que celles qui reçoivent d'une collectivité une rémunération au titre de leur
activité principale ne peuvent être réglées de leurs frais de déplacement que sur décision de l'autorité
territoriale. Les frais de transport et de séjour qu'elles sont appelées à engager pour le compte de la
collectivité peuvent leur être remboursés dans les conditions fixées par le présent décret pour les
déplacements temporaires ;
Vu l’arrêté du 14 mars 2022 sur les indemnités kilométriques ;
Considérant les différents déplacements réalisés par M. MF dans le cadre de sa candidature au poste de
directeur des ressources humaines ;
Le Conseil Municipal, délibère avec 24 voix pour et 3 abstentions
Article 1 : Autorise le remboursement à Monsieur MF pour les frais de déplacement engendrés à
l’occasion du rendez-vous, à Evian pour l’entretien au titre du poste de direction des ressources
humaines, le 1er juillet 2022, à hauteur de 608,41 €.
Article 2 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
9. Demande de garantie d’emprunts par l’office public de l’habitat de Haute-Savoie pour
l’acquisition en VEFA de 17 logements locatifs sociaux dans la résidence « Rose Eden »
L’office public d'HLM " Haute Savoie Habitat " sollicite la garantie de la ville d’Evian pour l’emprunt
envisagé dans le cadre du financement de l’acquisition en VEFA de 17 logements, dans la résidence «
Rose Eden ».
Le contrat de prêt constitué de 8 lignes pour un total de 1 673 224 € est envisagé auprès de la Caisse des
dépôts et consignations. La Ville d’Evian propose de garantir 50% lorsque le département de la Haute
Savoie est également susceptible de garantir 50 %. Le prêt Booster n’est pas couvert par la garantie
d’emprunt du département de la Haute Savoie, il est donc proposé au conseil municipal de le garantir à
100 %. Le total garantit serait alors de 964 112 €. Cette délibération annule et remplace la délibération prise le 10 novembre 2020 suite à des modifications
unilatérales de la part de la caisse des dépôts et consignations.
Il est proposé au conseil municipal d’accepter cette garantie et d’autoriser Madame le maire ou son
représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à
l’exécution de la délibération et à signer tout document qui lie l’emprunteur et la ville.
Délibération :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code Civil ;
Vu les contrats de Prêt n° 136468 et 136475, en annexe signés entre l’office public de l’habitat de Haute
Savoie l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant l’importance de garantir la mise à disposition de logements sociaux sur la Commune,
Le conseil municipal délibère à l’unanimité
M. Christophe BOCHATON ne prenant pas part au vote,
Cette délibération annule et remplace celle du 10 novembre 2020 ;
Article 1 : Accorde sa garantie :
à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 255 000,00 euros souscrit
par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et
aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 136468 constitué de 1 ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 255 000,00 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 418 224,00 euros
souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 136475 constitué de 7 Lignes du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 709 112,00 euros (sept
cent neuf mille cent douze euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du
contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée pour la durée totale des Prêts et jusqu’au complet remboursement de
ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait
pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des
Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : S’engage pendant toute la durée des Prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges des Prêts.
Article 4 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à intervenir aux contrats de prêt qui seront
passés entre la Banque des Territoires et l’office public de l’habitat de Haute Savoie et effectuer toutes
les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente
délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
10. Demande de garantie d'un emprunt à la SA Alliade Habitat pour le financement de 7 logements
dans l’Opération Eleven, au 11 avenue de Neuvecelle financés par la Caisse des dépôts et
consignations et par le Crédit Agricole :
La société Alliade Habitat, société anonyme d’HLM, dont le siège est situé au 173 avenue Jean Jaurès 69
007 Lyon, a acquis en VEFA, 7 logements dans l’Opération Eleven, 11 avenue de Neuvecelle 74500 Evian.
Six logements PLUS et PLAI sont financés par plusieurs emprunts souscrits auprès de la Caisse des dépôts et
consignations pour un montant total de 614 001 €. Sur les quatre prêts PLAI, PLAI Foncier, PLUS et Plus foncier, le
département de la Haute Savoie et la ville d’Evian sont sollicités à hauteur de 50 % chacun, pour un montant de
287 500,50 €. Pour le prêt Haut de Bilan (PHB), la ville est sollicitée à 100 % (39 000€), le département n’intervenant
pas sur ce type de prêt. Le 7ème logement est un PLS. Il est financé par le crédit agricole pour un montant total de 87 457 € sur 40
ans et 50 ans sur le livret A + taux actuariel annuel révisable à 2,11 %. Le département de la Haute Savoie
et la ville d’Evian sont sollicités à hauteur de 50 % chacun, pour un montant de 43 728,50 €.
Il est proposé au conseil municipal d’accepter ces garanties d’emprunt et d’autoriser Madame le maire
ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières,
nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document qui lie l’emprunteur et la ville.
Délibération n° 1 :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 136010 en annexe signé entre : ALLIADE HABITAT ci-après l’emprunteur, et la
Caisse des dépôts et consignations
Considérant l’importance de garantir la mise à disposition de logements sociaux sur la Commune,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : A ccorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total
de 575 001,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 136010 constitué de 4
Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 287
500,50 (deux cent quatre-vingt-sept mille cinq cent euros et cinquante centimes) augmentée de
l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et
fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur
dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 : S'engage, pendant toute la durée du Contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 4 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui a été passé
entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA HLM Alliade Habitat et effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération
et à signer tout document utile à cet effet.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Délibération n° 2 :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 136011 en annexe signé entre : ALLIADE HABITAT ci-après l’emprunteur, et la
Caisse des dépôts et consignations
Considérant l’importance de garantir la mise à disposition de logements sociaux sur la Commune,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : Accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant
total de 39 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon
les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 136011 constitué de 1
Ligne du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 39 000,00
(trente-neuf mille) euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de
Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur
dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 : S'engage, pendant toute la durée du Contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 4 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui a été passé
entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA HLM Alliade Habitat et effectuer toutes les
formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération
et à signer tout document utile à cet effet.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Délibération n° 3 :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu les deux Contrats de Prêt foncier et Construction n° 00002480044 et 00002480055 en annexe signés
entre ALLIADE HABITAT ci-après l’emprunteur et le Crédit Agricole ;
Considérant l’importance de garantir la mise à disposition de logements sociaux sur la Commune,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : Accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement
d’un Prêt construction d’un montant total de 57 836,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès du
Crédit Agricole, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de
prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 28 918
euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit
contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
d’un Prêt foncier d’un montant total de 29 621 euros souscrit par l’emprunteur auprès du Crédit
Agricole, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt. La
garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 14 810,50 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit
contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur
dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 : S'engage, pendant toute la durée du Contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 4 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui a été passé
entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA HLM Alliade Habitat et effectuer toutes les
formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération
et à signer tout document utile à cet effet.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département. 11. Demande de garantie d'un emprunt à la SA Mont Blanc pour l’acquisition d’un logement dans
la copropriété Les Mémises :
La société Mont Blanc, société anonyme d’HLM a acquis un logement en diffus dans la copropriété Les
Mémises où seuls 2 logements ne leurs appartenaient pas ; le but étant de parvenir à faire sortir cet
immeuble du statut de la copropriété. Le logement a été agréé en PLS et la société Mont Blanc présente
aujourd’hui une demande à la ville d’Evian une garantie d’emprunt pour 150 722 € à 100 % sur 20 ans.
Il est proposé au conseil municipal d’accepter ces garanties d’emprunt et d’autoriser Madame le maire
ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières,
nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document qui lie l’emprunteur et la ville.
Délibération :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 138468 en annexe signé entre la SA MONT BLANC ci-après l’emprunteur, et la
Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant l’importance de garantir la mise à disposition de logements sociaux sur la Commune,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : Accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant
total de 150 722,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 138468 constitué
de 2 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
150 722,00 euros (cent cinquante mille sept cent vingt-deux euros) augmentée de l'ensemble des
sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur
dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 : S'engage, pendant toute la durée du Contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 4 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui a été passé
entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA HLM Mont Blanc et effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département. 12. Constat de l'Excédent du budget Port
Afin de pouvoir finaliser l’affectation de l’excédent du budget Port au budget principal, il est demandé au
conseil municipal de constater que l’excédent est libre d’emploi et permet à ce budget de verser 300 000
€ au budget Ville.
Le conseil municipal confirme la délibération 32-2022 votée le 28 mars 2022, constatant le résultat de
clôture de 369 030,72 € et affectant 368 340,72 € à la section de fonctionnement.
Le conseil municipal confirme que conformément à la loi, l’ensemble des dépenses de fonctionnement et
d’investissement ont été inscrites sincèrement et rappelle qu’il a été également prévu 2 000 € de
dépenses imprévues en fonctionnement, afin d’être certain que toutes les dépenses soient couvertes. Il a
été constaté lors de la préparation budgétaire qu’il restait une disponibilité de 300 000 € sans utilité. Le
conseil municipal confirme que le budget primitif 2022 du budget de port présente un excédent libre
d’emploi de 300 000 € inclus dans le montant excédentaire affecté à la section de fonctionnement de
368 340,72 €.
Le conseil municipal confirme enfin que les tarifs du budget Port ont été votés dans une délibération du
13 décembre 2021 n° 174-2021 et qu’il a été décidé de ne pas baisser les tarifs du Port afin de maintenir
une politique tarifaire stable en cohérence avec les autres ports du Lac Léman.
Le conseil municipal confirme l’article 2 de la délibération 37-2022 votée le 28 mars 2022 acceptant
l’inscription au compte 672 du reversement d’une partie du solde non affecté de l’excédent de
fonctionnement du budget du Port au budget principal pour un montant de 300 000 €, correspondant à
une part de l’apport initial de la ville lors de la construction et du développement des ports et autorisant
Madame le maire ou son représentant à effectuer le mandatement.
Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document
utile à cet effet.
Délibération :
Vu la délibération n°0037-2022 du conseil municipal du 28 mars 2022 portant adoption du budget
primitif du budget Ports
Considérant la nécessité de constater qu’une partie de l’excédent du budget Port est libre d’emploi et
permet à ce budget de verser 300 000 € au budget Ville ;
Le Conseil Municipal, délibère avec 24 voix pour et 3 abstentions Article 1 : confirme la délibération 32-2022 votée le 28 mars 2022, constatant le résultat de clôture de
369 030,72 € et affectant 368 340,72 € à la section de fonctionnement.
Article 2 : confirme que conformément à la loi, l’ensemble des dépenses de fonctionnement et
d’investissement ont été inscrites sincèrement et rappelle qu’il a été également prévu 2 000 € de
dépenses imprévues en fonctionnement, afin d’être certain que toutes les dépenses soient couvertes. Il a
été constaté lors de la préparation budgétaire qu’il restait une disponibilité de 300 000 € sans utilité et
que le budget primitif 2022 du budget de port présente un excédent libre d’emploi de 300 000 € inclus
dans le montant excédentaire affecté à la section de fonctionnement de 368 340,72 €.
Article 3 : confirme que les tarifs du budget Port ont été votés dans une délibération du 13 décembre
2021 n° 174-2021 et qu’il a été décidé de ne pas baisser les tarifs du Port afin de maintenir une politique
tarifaire stable en cohérence avec les autres ports du Lac Léman.
Article 4 : confirme l’article 2 de la délibération 37-2022 votée le 28 mars 2022 acceptant l’inscription au
compte 672 du reversement d’une partie du solde non affecté de l’excédent de fonctionnement du
budget du Port au budget principal pour un montant de 300 000 €, correspondant à une part de l’apport
initial de la ville lors de la construction et du développement des ports et autorisant Madame le maire à
effectuer le mandatement.
Article 5 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
Madame Florence DUVAND souhaite connaitre les raisons pour lesquelles le groupe de Madame LANG
s’abstient sur cette délibération et les précédentes.
Madame Isabelle LANG précise que c’est une position politique adoptée par le groupe d’abstention sur
toutes les décisions concernant les budgets.
13. Subvention exceptionnelle Mémoire du Léman
Il est proposé au Conseil municipal de voter une subvention exceptionnelle à l’association Mémoire du
Léman.
En effet, le compteur électrique de leur kiosque La Barque la Savoie a été utilisé entre le mois de
décembre 2021 et le mois de mars 2022, afin de permettre au chantier du débarcadère d’être branché au
réseau d’électricité.
Un accord préalable et un engagement de couvrir leurs dépenses avaient alors été conclus. Les factures ont été transmises et il est proposé de couvrir ces frais pour une somme arrondie à 300 €.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document
utile à cet effet.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2311-7 ;
Considérant la demande de l’association Mémoire du Léman ;
Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : Vote le versement d’une subvention exceptionnelle de 300 € à l’association Mémoire du
Léman, pour avoir utilisé le compteur électrique de leur kiosque La Barque la Savoie entre le mois de
décembre 2021 et le mois de mars 2022, afin de permettre au chantier du débarcadère d’être branché au
réseau d’électricité.
Article 2 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
III. PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : Justin Bozonnet
1. Mise à jour du tableau des emplois
L’évolution des besoins de la collectivité a conduit à revoir le temps de travail de certains postes et à
pérenniser des postes de contractuels. Il est proposé de mettre à jour le tableau des emplois.
Commune d’Evian : Création de postes au tableau des effectifs
Postes Observation
Adjoint technique
30h Pérennisation d’un poste à temps non complet de 1 Poste de catégorie C
Filière technique
Service bâtiment nettoyage
30h pour des missions d’entretien du Palais
Lumière, de l’espace Gribaldi et des bureaux du
CCAS au Ste Catherine.
Poste non permanent depuis avril 2019
correspondant à un besoin initial. Aujourd’hui,
l’analyse et le constat de l’évolution durable des
missions du poste s’inscrivent dans une création de
poste identifié comme permanent et en outre
permet de résorber un emploi précaire.
Adjoint technique
23h (1 poste) ; 20h (1 poste) ; 27h (1 poste)
Catégorie C
Filière technique
Service bâtiment nettoyage
Pérennisation de 3 postes dont les missions sont
l’entretien des écoles, Actuellement, postes non
permanents limités dans le temps juridiquement et
correspondant à un besoin permanent.
Objectif : résorption de l’emploi précaire, et
stabilisation des recrutements
Adjoint technique
35 h temps complet
1 Poste de catégorie C
Filière technique
Service bâtiment nettoyage
Pérennisation d’1 poste à temps complet dont les
missions sont l’entretien des écoles, des parkings,
et d’assurer les remplacements d’agents absents du
service.
Objectif : résorption de l’emploi précaire, et
stabilisation des recrutements ATSEM principal 2ème classe
Catégorie C filière médico-sociale
1 poste de 35 h temps complet
Ecole de la Détanche
A la rentrée de septembre 2020, une classe a été
ouverte à l’Ecole maternelle de la Détanche
initialement pour une année. Cette organisation a
fait suite à l’extension de l’école de la Détanche. Le
besoin est pérenne.
Par ailleurs, le constat de la hausse annuelle des
effectifs scolaires sur l’ensemble de la commune
d’Evian ne fait pas craindre de fermeture de classe.
Comme le prévoit l’article R. 412-127 du code des
communes par ailleurs, toute classe de maternelle
doit bénéficier des services d’une ATSEM (agent
spécialité des écoles maternelles) ; et comme le
souhaite la municipalité (possibilité pour chaque
classe de maternelle de bénéficier de
l’accompagnement d’une ATSEM à temps
complet) ;
L’ensemble de ces éléments rend nécessaire la
création d’un poste d’ATSEM.
Commune d’Evian : augmentation du temps hebdomadaire d’un poste à temps non
complet Ville de + 10 %
Postes Observation
Augmentation du temps hebdomadaire du poste
de plus de 10 % :
Adjoint technique bâtiment nettoyage
TNC de 30h à 35h
Avis du comité technique du 21 septembre 2022
Accord de l’agent occupant un poste d’agent
d’entretien service bâtiment nettoyage
= entretien du débarcadère gare lacustre Evian L’état du personnel sur emplois permanents est par voie de conséquence modifié :
ETAT DU PERSONNEL SUR EMPLOIS PERMANENTS
AU 01/10/2022 - TOUS BUDGETS
GRADES OU EMPLOIS CAT .
EFFECTIFS
BUDGETAIRE
S
EFFECTIFS
POURVUS
Dont
TNC
Directeur général des services A 1 1
Directeur des services techniques A 1 1
Directeur général adjoint des services A 1 1
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Hors Classe A 1 1
Attaché principal A 4 4
Attaché A 5 4
Rédacteur principal 1ère Cl B 5 5
Rédacteur principal 2ème Cl B 3 3
Rédacteur B 2 1
Adjoint adm principal de 1 ère classe C 19 17 1
Adjoint adm principal de 2 ème classe C 2 2
Adjoint administratif C 15 11 1
TOTAL (1) 59 51 2
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal A 2 2
Ingénieur A 1 1
Technicien principal 1ère classe B 5 4
Technicien principal 2ème classe B 2 2
Technicien B 5 5
Agent de maîtrise principal C 18 18
Agent de maîtrise C 14 14 3
Adjoint technique principal 1ère cl. C 39 37 8
Adjoint technique principal 2ème cl. C 17 14 6
Adjoint technique C 43 41 12 TOTAL (2) 146 138 29
FILIERE SOCIALE
ATSEM principal 1ère cl C 3 3
ATSEM principal 2ème cl.. C 2 2
TOTAL (3) 5 5 0
FILIERE CULTURELLE
Professeur d’enseignement artistique hors
classe A 1 1
Assistant d’enseignement artistique principal
1° Cl B 9 9 2
Assistant d’enseignement artistique principal
2° Cl B 9 9 7
Assistant d’enseignement artistique B 0 0 0
Assistant de conservation principal 2ème classe B 0 0
Assistant de conservation B 3 3
Adjoint du patrimoine principal 2° Cl C 0 0
Adjoint du patrimoine C 3 3
TOTAL (4) 25 25 9
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service principal 1° classe B 0 0
Brigadier chef principal C 9 9
Gardien Brigadier C 3 3
TOTAL (5) 12 12 0
FILIERE ANIMATION
Animateur B 1 1
Adjoint d’animation principal 1ère classe C 0 0
Adjoint d’animation principal 2ème classe C 0 0
Adjoint d'animation C 6 6 2 TOTAL (6) 7 7 2
FILIERE SPORTIVE
Educateur des Activités Physiques et Sportives
Princ 2° Cl B 1 1
TOTAL (7) 1 1
TOTAL GENERAL 255 239 42 ANNEXE PERSONNEL
DONT EMPLOIS PERMANENTS POURVUS PAR
DES CONTRACTUELS
(emplois déjà comptabilisés dans le tableau ci-dessus)
CAT.
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATIO
N
(3)
MOTIF
CONTRA
T (4)
DST - ingénieur hors classe A ADM IB 979 CDI
Directrice ESJ (attaché) A ADM IB 499 Art 3-3-2°
Chef projet évènementiel (attaché principal) A ADM IB 879 Art 3-3-2°
Directeur VRD (ingénieur) A TECH IB 484 Art 3-3-2°
Directeur Cadre de Vie (ingénieur princ) A TECH IB 995 Art 3-3-2°
Manager du Commerce (rédacteur princ 2° Cl) B ADM IB 399 Art 3-3-2°
Chargé de création graphique (rédacteur princ 1° Cl) B ADM IB 513 Art 3-2
Technicien conducteur opération (Tech Princ 2° Cl) B TECH IB 506 Art 3-2
Responsable funiculaire - technicien B TECH IB 388 Art 3-3-1°
Professeur de chant (AEA Princ 2° Cl - TNC 10/20e) B CULT IB 415 Art 3-2
Professeur de Tuba (AEA Princ 2° Cl - TNC 5/20) B CULT IB 389 Art 3-3-1°
Professeur de trompette (AEA Princ 2° Cl - TNC
10/20e) B CULT IB 389 Art 3-2°
Professeur de Contrebasse (AEA Princ 2° Cl - TNC
5/20e) B CULT IB 389 Art 3-3-1°
Professeur de Violon (AEA Princ 1° Cl - TNC 6/20e) B CULT IB 446 Art 3-3-1°
Professeur de Guitare (AEA Princ 2°Cl - TNC 10/20e) B CULT IB 389 Art 3-3-1°
Coordinateur piscine (EAPS Princ 2° Cl) B SP IB 480 Art 3-2
16 AGENTS CONTRACTUELS - NON PERMANENT
(saisonniers, accroissement temporaire, …)
CAT.
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATIO
N
(3)
MOTIF
CONTRA
T (4)
NB
DGS
Contrat de projet "Petite Villes de demain - Attaché
Princ A ADM IB 639 3-II 1
Cabinet du Maire
Directrice de cabinet - Attaché A CAB IB 469 110 1
Exposition :
Librairie / billetterie C CULT IB 354 3-1° 4
Surveillante C CULT IB 354 3-1° 3
Médiatrice / surveillante C CULT IB 403 3-1° 3
Enseignement :
Surveillante (cantine / garderie / entretien) - TNC C RS IB 354 3-1° 20
Surveillante (cantine / garderie / entretien) - TNC C RS IB 354 CDI 4
Auxiliaire de circulation - TNC C TECH IB 354 3-1° 3
Bâtiment nettoyage :
Agent entretien TNC (expo) C ENT IB 354 3-1° 2
PJCV :
Agent entretien - TNC C TECH IB 354 CDI 1
Piscine : (avril à septembre)
MNS B SP 354 < IB > 463 3-2° 9
BNSSA C SP 354 < IB > 463 3-2° 4
Secrétaire C ADM IB 356 3-2° 1
Caissière C ADM IB 354 3-2° 3 Agent entretien C TECH IB 354 3-2° 6
Jardin d'enfant C ANIM IB 354 3-2° 3
Divers saisonniers (mai à octobre)
Voirie nettoiement C TECH IB 354 3-2° 3
PJCV C TECH IB 354 3-2° 7
CDD 42
Saisonnie
rs 36
(1) CATEGORIES : A, B et C
(2) SECTEURS ADM : Administratif (dont emplois
de l’article 47 de la loi du 16 janvier 1984)
FIN : Financier / TECH : Technique et informatique
dont emploi de l’article 47 de la loi du 26 janvier
1984)
/ URB : Urbanisme (dont aménagement urbains) /
ENV : Environnement (dont espaces verts et
aménagement rural)
COM: Communication / S : Social (dont aide sociale)
/ MS : Médico-social / MI: Médico-technique
SP: Sportif / CULT: Cuturel (dont enseignement) /
ANIM: Animation / RS: Restauration scolaire / ENT:
Entretien
CAB: Collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi
du 26 janvier 1984)
(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut
de la fonction publique
(4) CONTRAT : Motif du contrat ( loi du 26 janvier
1984 modifiée)
3-1° : accroissement temporaire / 3-2° :
accroissement saisonnier
3-1. : remplacement temporaire d'un fonctionnaire
indisponible
3-2. : vacance temporaire d'emploi dans l'attente du
recrutement d'un fonctionnaire 3-3 1° : absence de cadre d'emplois de
fonctionnaires
3-3 2° : besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient
110 : collaborateur de cabinet
Référence délibération
délib. du 04.03.2019 : n°22/2019 : mise à jour des effectifs
délib. du 18.11.2019 : n°166/2019 : modification du temps de travail d'un poste à temps non complet
délib. du 17.02.2020 : n° 19/2020 : mise à jour des effectifs
délib. du 28.09.2020 : n° 132/2020 : augmentation du temps de travail de 7 postes au conservatoire + 2
créations (archiviste, ATSEM)
délib du 30.01.21 : n°0001/2021 : création poste DGA
délib du 26.04.21 : n°72/2021 : augmentation du temps de travail 2 postes entretien bâtiment
délib du 12.07.21 : n°123/2021 - création poste conservatoire chargé des études et des productions
publiques
délib du 12.07.21 : n°124/2021 - création poste coordonnateur ODD
délib du 12.07.21 : n°125/2021 - création poste responsable d'exploitation de la compétence
stationnement
délib du 12.07.21 : n°126/2021 - création emploi non permanent - chef projet Petites Villes de Demain
délib du 13.12.21 : n°183/2021 – mise à jour des effectifs (changements grade / promotion interne)
délib du 07.02.22 : n°10/2022 – création emploi permanent TC – rédacteur – comptable investissements
et suivi comptable des marchés publics
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la délibération et à signer tout document utile à
cet effet.
Délibération :
Vu le Code Général de la fonction publique notamment son article L.313-1,
Vu le Code Général de la fonction publique, notamment les articles L332-14 et L332-8,
Vu le tableau des emplois,
Vu l'avis du comité technique en date du 21 septembre 2022, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services,
Considérant 5 besoins pérennes de postes permanents d’agents d’entretien des écoles, des parkings et
d’un besoin permanent au sein du service scolaire suite au maintien de l’ouverture d’une classe à l’école
de la Détanche,
Considérant la nécessité d'augmenter le temps de travail hebdomadaire d’1 poste à temps non complet
compte tenu de l’ajout de la nouvelle mission d’entretien de la gare lacustre,
Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité
Article 1 : décide la création de 6 postes permanents :
5 postes d’adjoint technique → 4 postes à temps non complet, service bâtiment nettoyage
respectivement de 30h ; 27h ; 23h ; 20h et 1 poste à temps complet, service bâtiment nettoyage
1 poste d’ATSEM principal 2e classe, temps complet
Article 2 : décide d'augmenter le temps de travail d’un poste d’adjoint technique exerçant des missions
d’entretien de la gare lacustre de 30h à 35h.
Article 3 : modifie le tableau des emplois pour tenir compte de la création de 5 postes et de
l'augmentation du temps de travail d’1 poste.
L’état du personnel sur emplois permanents est par voie de conséquence modifié : ETAT DU PERSONNEL SUR EMPLOIS PERMANENTS
AU 01/10/2022 - TOUS BUDGETS
GRADES OU EMPLOIS CAT .
EFFECTIFS
BUDGETAIRE
S
EFFECTIFS
POURVUS
Dont
TNC
Directeur général des services A 1 1
Directeur des services techniques A 1 1
Directeur général adjoint des services A 1 1
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Hors Classe A 1 1
Attaché principal A 4 4
Attaché A 5 4
Rédacteur principal 1ère Cl B 5 5
Rédacteur principal 2ème Cl B 3 3
Rédacteur B 2 1
Adjoint adm principal de 1 ère classe C 19 17 1
Adjoint adm principal de 2 ème classe C 2 2
Adjoint administratif C 15 11 1
TOTAL (1) 59 51 2
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal A 2 2
Ingénieur A 1 1
Technicien principal 1ère classe B 5 4
Technicien principal 2ème classe B 2 2
Technicien B 5 5
Agent de maîtrise principal C 18 18
Agent de maîtrise C 14 14 3 Adjoint technique principal 1ère cl. C 39 37 8
Adjoint technique principal 2ème cl. C 17 14 6
Adjoint technique C 43 41 12
TOTAL (2) 146 138 29
FILIERE SOCIALE
ATSEM principal 1ère cl C 3 3
ATSEM principal 2ème cl.. C 2 2
TOTAL (3) 5 5 0
FILIERE CULTURELLE
Professeur d’enseignement artistique hors
classe A 1 1
Assistant d’enseignement artistique principal
1° Cl B 9 9 2
Assistant d’enseignement artistique principal
2° Cl B 9 9 7
Assistant d’enseignement artistique B 0 0 0
Assistant de conservation principal 2ème classe B 0 0
Assistant de conservation B 3 3
Adjoint du patrimoine principal 2° Cl C 0 0
Adjoint du patrimoine C 3 3
TOTAL (4) 25 25 9 FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service principal 1° classe B 0 0
Brigadier chef principal C 9 9
Gardien Brigadier C 3 3
TOTAL (5) 12 12 0
FILIERE ANIMATION
Animateur B 1 1
Adjoint d’animation principal 1ère classe C 0 0
Adjoint d’animation principal 2ème classe C 0 0
Adjoint d'animation C 6 6 2
TOTAL (6) 7 7 2
FILIERE SPORTIVE
Educateur des Activités Physiques et Sportives
Princ 2° Cl B 1 1
TOTAL (7) 1 1
TOTAL GENERAL 255 239 42 ANNEXE PERSONNEL
DONT EMPLOIS PERMANENTS POURVUS PAR
DES CONTRACTUELS
(emplois déjà comptabilisés dans le tableau ci-dessus)
CAT.
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATIO
N
(3)
MOTIF
CONTRA
T (4)
DST - ingénieur hors classe A ADM IB 979 CDI
Directrice ESJ (attaché) A ADM IB 499 Art 3-3-2°
Chef projet évènementiel (attaché principal) A ADM IB 879 Art 3-3-2°
Directeur VRD (ingénieur) A TECH IB 484 Art 3-3-2°
Directeur Cadre de Vie (ingénieur princ) A TECH IB 995 Art 3-3-2°
Manager du Commerce (rédacteur princ 2° Cl) B ADM IB 399 Art 3-3-2°
Chargé de création graphique (rédacteur princ 1° Cl) B ADM IB 513 Art 3-2
Technicien conducteur opération (Tech Princ 2° Cl) B TECH IB 506 Art 3-2
Responsable funiculaire - technicien B TECH IB 388 Art 3-3-1°
Professeur de chant (AEA Princ 2° Cl - TNC 10/20e) B CULT IB 415 Art 3-2
Professeur de Tuba (AEA Princ 2° Cl - TNC 5/20) B CULT IB 389 Art 3-3-1°
Professeur de trompette (AEA Princ 2° Cl - TNC
10/20e) B CULT IB 389 Art 3-2°
Professeur de Contrebasse (AEA Princ 2° Cl - TNC
5/20e) B CULT IB 389 Art 3-3-1°
Professeur de Violon (AEA Princ 1° Cl - TNC 6/20e) B CULT IB 446 Art 3-3-1°
Professeur de Guitare (AEA Princ 2°Cl - TNC 10/20e) B CULT IB 389 Art 3-3-1°
Coordinateur piscine (EAPS Princ 2° Cl) B SP IB 480 Art 3-2
16 AGENTS CONTRACTUELS - NON PERMANENT
(saisonniers, accroissement temporaire, …)
CAT.
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATIO
N
(3)
MOTIF
CONTRA
T (4)
NB
DGS
Contrat de projet "Petite Villes de demain - Attaché
Princ A ADM IB 639 3-II 1
Cabinet du Maire
Directrice de cabinet - Attaché A CAB IB 469 110 1
Exposition :
Librairie / billetterie C CULT IB 354 3-1° 4
Surveillante C CULT IB 354 3-1° 3
Médiatrice / surveillante C CULT IB 403 3-1° 3
Enseignement :
Surveillante (cantine / garderie / entretien) - TNC C RS IB 354 3-1° 20
Surveillante (cantine / garderie / entretien) - TNC C RS IB 354 CDI 4
Auxiliaire de circulation - TNC C TECH IB 354 3-1° 3
Bâtiment nettoyage :
Agent entretien TNC (expo) C ENT IB 354 3-1° 2
PJCV :
Agent entretien - TNC C TECH IB 354 CDI 1
Piscine : (avril à septembre)
MNS B SP 354 < IB > 463 3-2° 9
BNSSA C SP 354 < IB > 463 3-2° 4 Secrétaire C ADM IB 356 3-2° 1
Caissière C ADM IB 354 3-2° 3
Agent entretien C TECH IB 354 3-2° 6
Jardin d'enfant C ANIM IB 354 3-2° 3
Divers saisonniers (mai à octobre)
Voirie nettoiement C TECH IB 354 3-2° 3
PJCV C TECH IB 354 3-2° 7
CDD 42
Saisonnie
rs 36
(1) CATEGORIES : A, B et C
(2) SECTEURS ADM : Administratif (dont emplois
de l’article 47 de la loi du 16 janvier 1984)
FIN : Financier / TECH : Technique et informatique
dont emploi de l’article 47 de la loi du 26 janvier
1984)
/ URB : Urbanisme (dont aménagement urbains) /
ENV : Environnement (dont espaces verts et
aménagement rural)
COM: Communication / S : Social (dont aide sociale)
/ MS : Médico-social / MI: Médico-technique
SP: Sportif / CULT: Cuturel (dont enseignement) /
ANIM: Animation / RS: Restauration scolaire / ENT:
Entretien
CAB: Collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi
du 26 janvier 1984)
(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut
de la fonction publique
(4) CONTRAT : Motif du contrat ( loi du 26 janvier
1984 modifiée) 3-1° : accroissement temporaire / 3-2° :
accroissement saisonnier
3-1. : remplacement temporaire d'un fonctionnaire
indisponible
3-2. : vacance temporaire d'emploi dans l'attente du
recrutement d'un fonctionnaire
3-3 1° : absence de cadre d'emplois de
fonctionnaires
3-3 2° : besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient
110 : collaborateur de cabinet
Référence délibération
délib. du 04.03.2019 : n°22/2019 : mise à jour des effectifs
délib. du 18.11.2019 : n°166/2019 : modification du temps de travail d'un poste à temps non complet
délib. du 17.02.2020 : n° 19/2020 : mise à jour des effectifs
délib. du 28.09.2020 : n° 132/2020 : augmentation du temps de travail de 7 postes au conservatoire + 2
créations (archiviste, ATSEM)
délib du 30.01.21 : n°0001/2021 : création poste DGA
délib du 26.04.21 : n°72/2021 : augmentation du temps de travail 2 postes entretien bâtiment
délib du 12.07.21 : n°123/2021 - création poste conservatoire chargé des études et des productions
publiques
délib du 12.07.21 : n°124/2021 - création poste coordonnateur ODD
délib du 12.07.21 : n°125/2021 - création poste responsable d'exploitation de la compétence
stationnement
délib du 12.07.21 : n°126/2021 - création emploi non permanent - chef projet Petites Villes de Demain
délib du 13.12.21 : n°183/2021 – mise à jour des effectifs (changements grade / promotion interne)
délib du 07.02.22 : n°10/2022 – création emploi permanent TC – rédacteur – comptable investissements
et suivi comptable des marchés publics
Article 4 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Article 5 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le département.
2. Recours au service civique
Rapporteur : Josiane Lei
Principe :
L’engagement de service civique est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en
situation de handicap jusqu’à 30 ans de nationalité française, aux citoyens des pays membres de
l’Espace économique européen (EEE) et de l’Union européenne. Il s’agit d’un engagement
volontaire :
d’une durée de 6 à 12 mois ;
pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines
d’intervention reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous,
culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement
international et action humanitaire, intervention d’urgence en cas de crise.
représentant au moins 24 heures hebdomadaires ;
donnant lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’État et d’un soutien
complémentaire, en nature ou en argent, pris en charge par la structure d’accueil.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Le service civique est donc, avant tout, une étape de vie, d’éducation citoyenne par l’action et se
doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu’aient été leur formation ou leurs difficultés
antérieures.
Les volontaires et la collectivité signent un contrat d’engagement régi par le code du service
national.
Le volontaire bénéficie d’un accompagnement personnalisé, avec un tuteur choisi au sein de la
collectivité.
Il participe à une formation civique et citoyenne théorique et à une formation pratique aux
premiers secours, prises en charge par l’État. Commune d’Evian :
La Ville d’Evian souhaite développer des actions en faveur de la citoyenneté et de l’intérêt général.
Le Service Civique est un des dispositifs adaptés à cet objectif. Il s’adresse à des jeunes qui
souhaitent s’engager volontairement au service de tous.
Elle envisage de développer le dispositif dans les différents services municipaux afin
d’accompagner les jeunes dans une démarche de formation.
Dans un premier temps, dans le cadre de l’animation de la commission communale d’accessibilité,
et suite à une rencontre avec l’APF, il est proposé d’engager la collectivité dans le dispositif «
ambassadeurs de l’accessibilité ».
En effet, bien que nos services s’efforcent de rendre accessibles les lieux publics de notre commune
et respectent pour cela les règlementations en vigueur, il s’avère que la réalité des usages n’est pas
toujours évidente.
Afin de réaliser un diagnostic précis des points d’amélioration de l’accessibilité de notre commune,
un partenariat avec l’Association des paralysés de France pourrait être mis en place. Après un
échange avec la direction locale, une proposition de collaboration a pu émerger. L’association
propose d’accompagner les collectivités souhaitant améliorer leur accessibilité via la mise en place
d’ambassadeurs de l’accessibilité.
Ces ambassadeurs sont des jeunes motivés, engagés par la commune dans le cadre d’un service
civique, et accompagnés par l’association dans la réalisation de leurs missions. L’objectif de ces
ambassadeurs de l’accessibilité est de réaliser un diagnostic des services publics de la commune et
de la voirie afin d’identifier les points d’amélioration. La commune pourra ensuite réaliser une
planification des travaux à effectuer et valider ou non leur réalisation.
Le coût d’un service civique est de 107.58€/ par mois et l’accompagnement de l’Etat vient
compléter cette rémunération (472.97€/mois pour le jeune). Le service civique ne peut être
mobilisé que pour une mission temporaire, ce qui est le cas pour les ambassadeurs de
l’accessibilité. De plus, il permet à un jeune avec ou sans qualification d’accéder à un premier
emploi et d’être confronté au monde professionnel.
Précisons que c’est une mission de 6 mois, qui pourrait débuter à l’automne.
L’avis du Comité Technique a été requis le 21 septembre 2022.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la délibération et à signer
tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2121-
12 et L2121-29
Vu le code du Service National, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au
service civique,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de donner son accord de principe à l’accueil des
jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après l’agrément,
Considérant que ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique
jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager
dans des projets d’intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur
vivre ensemble.
Considérant qu’un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de
la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Considérant que le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au
volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Considérant qu’un tuteur devra être désigné au sein de la structure d’accueil afin de préparer et
d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions,
Vu l’avis du comité technique du 21 septembre 2022,
Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité
Article 1 : Autorise Mme le Maire à introduire un dossier de demande d’agrément au titre de
l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse
des Sports et de la Cohésion Sociale, ainsi que la formalisation des missions,
Article 2 : Donne son accord de principe d’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément.
Article 3 : s’engage à dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité
de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser
le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.
Article 4 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet. Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
3. Conditions d’accueil des apprentis année scolaire 2022/2023
Rapporteurs : Josiane Lei et Justin Bozonnet
Références :
- Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis
- Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des
maîtres d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
- Décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992
pris en application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions
relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le
chapitre II concernant l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public non
industriel et commercial
- Décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans
le secteur public non industriel et commercial
- Code du travail – articles L 6211-1 et suivants – articles R 6222-1 et suivants
- Code de la Fonction publique
Principe :
Le contrat d’apprentissage constitue une forme d’éducation alternée. Il a pour but de donner à des
jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et
pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de
l’enseignement professionnel et technologique du second degré ou du supérieur. Un contrat est
conclu entre l’apprenti(e) et un employeur. Il associe une formation en entreprise ou en collectivité
publique et un enseignement dispensé dans un centre de formation des apprentis.
La fonction de maître d’apprentissage donne droit au versement d’une NBI de 20 points (décret
n°96-208 du 12 mars 1996)
Conditions d’accueil :
Art. 20 modifié par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2012 – art. 35, sont applicables aux contrats
d’apprentissage visés à l’article 11 les dispositions spécifiques ci-dessous :
Les conditions d’accueil et de formation des apprentis font l’objet d’un avis du comité technique
dans le cadre de ses attributions sur les conditions générales de fonctionnement des services. Cette
instance examine chaque année un rapport sur le déroulement des contrats d’apprentissage. Financement
CNFPT :
En application des nouvelles dispositions de financement issues de la loi de finances pour 2022
(article 122), depuis le 1er janvier 2022, le CNFPT prend en charge 100 % des frais de formation des
apprentis des collectivités, contre 50 % depuis 2020 (dans la limite de montants maximaux).
Les montants maximaux pris en charge par le CNFPT sont déterminés par convention annuelle avec
l’institution France Compétences, selon le barème déterminé par le décret n°2019-956 du 13
septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.
À ce titre, le CNFPT conduit un recensement, auprès des collectivités territoriales et des
établissements publics en relevant, des besoins en recrutement d’apprentis. Pour ce faire, il met à
leur disposition un espace sur la plateforme IEL pour consigner, dans un formulaire dédié, le
nombre de contrats d’apprentissage estimés pour l’année.
La contribution du CNFPT est versée directement aux centres de formations d’apprentis (CFA),
selon un échelonnement encadré par le code du travail. Il n’est pas nécessaire qu’une délibération
soit conclue entre le CNFPT et le CFA, mais il reste possible que ces 2 organismes s’accordent par
convention sur un coût de formation inférieur au taux maximum. Dans ce cas, ce nouveau coût est
réparti à 50 – 50 entre le CNFPT et la collectivité.
Aide exceptionnelle forfaitaire :
Pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics perçoivent une aide exceptionnelle
forfaitaire de 3 000 euros versée en une seule fois par l'ASP (Agence de Services et de Paiement).
Attente des textes pour le prolongement de ces mesures jusqu’à fin 2022 le cas échéant précisant
que ces mesures ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2022 dans le secteur privé.
Aucun frais ne peut être demandé à l'apprenti ou à sa famille pour les coûts liés à la scolarité,
l’inscription ou la formation ni à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture
du contrat.
De même, aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'employeur pour
l'enregistrement du contrat ou l’inscription à la formation.
Il est proposé d'accueillir des apprentis pour l'année scolaire 2022/2023 dans les conditions
précisées dans le tableau joint.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la délibération et à signer
tout document utile à cet effet. Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le code de la fonction publique,
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,
Vu le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des
maîtres d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 pris
en application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à
l’apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant
l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le
secteur public non industriel et commercial,
Vu l’avis du Comité Technique du 21 septembre 2022
Considérant le souhait de la collectivité de soutenir les démarches des jeunes s'engageant dans la
formation par l'apprentissage
Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : décide de recourir au contrat d’apprentissage, de conclure dès la rentrée scolaire
2022/2023 pour 8 contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant : SERVICE D’ACCUEIL
APPRENTI DIPLOME PREPARE DUREE FORMATION
PJCV
Apprenti 1
18 ans
BAC PRO aménagements paysagers
MFR Bonne
Du 01/09/2021 au 31/08/2023
PJCV (nouvel apprenti
rentrée 2022)
Apprenti 2
19 ans (RQTH)
BAC PRO aménagements paysagers
MFR Bonne
Du 29/08/2022 au 31/08/2024
PJCV
Apprenti 3
19 ans (RQTH)
CAP jardinier paysagiste
CFA de Dardilly
01/09/2021 au 31/08/2023
PJCV (nouvel apprenti
rentrée 2022)
Apprenti 4
18 ans
BTS aménagement paysagers
ISETA Sevrier (74)
Du 01/09/2022 au 31/08/2023
PJCV
Apprenti 5
21 ans (RQTH)
BTSA aménagements paysagers
MFR de Bonne
01/09/2021 au 31/08/2023
FINANCES (nouvel
apprenti rentrée 2022)
Apprenti 6
20 ans
BTS comptabilité gestion
Ecole supérieure du Léman Thonon les Bains
Du 01/09/2022 au 31/08/2024
S.I.G
Apprenti 7
19 ans
Licence professionnelle ESSIG (Etudes Statistiques
et Systèmes d'Information Géographique)
Forma sup Lyon
Du 01/10/2021 au 09/09/2022 Article 2 : d’inscrire au budget principal les crédits correspondants, article 6457 du chapitre 012.
Article 3 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le département.
4. Régime indemnitaire filière police : mise à jour
Rapporteur : Justin Bozonnet
Références :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 20
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 88
Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique
Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du 1er alinéa de l’article 88 de la
loi du 26 janvier 1984
Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans
la fonction publique d’Etat
Circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014
Délibérations n°283-2013 du 16 décembre 2013 « refonte du régime indemnitaire » et n°
208-2014 du 28 juillet 2014 « révision du régime indemnitaire »
Délibération n°111-2017 du 22 mai 2017 « mise en œuvre du RIFSEEP »
Délibération n°112-2017 du 22 mai 2017 « transition entre l’ancien et le nouveau régime
indemnitaire »
Délibération n°250-2017 du 11 décembre 2017 portant création d’un nouveau sous-groupe
de catégorie C
Délibération n°0133-2020 du 28 septembre 2020 portant mise création de nouveaux
niveaux de cotations de postes,
Système d’informations
Apprenti 8
18 ans
BTS SIO (Services Informatiques aux
Organisations)
ECORIS Annecy
Du 01/09/2021 au 31/08/2023 Délibération n°13-2022 du 7 février 2022 fixant l'augmentation forfaitaire de la part fixe du
régime indemnitaire par catégorie (Cat A : +20 € / Cat B : + 25€ / Cat C : +30 €)
Articles R.1617-4 à R.1617-5-2-II du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Avis du CT du 21 septembre 2022
Pour mémoire :
Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération.
Il est constitué de deux parts cumulables à la commune d’Evian :
Une part fixe mensuelle de 50 % liée aux fonctions, sujétions et expertise.
Une part complémentaire annuelle variable versée en décembre de l’année N (montant
fluctuant chaque année) tenant compte de l’engagement professionnel, de la manière de
servir et de la présence
Part variable liée à l’entretien professionnel (évaluation selon grille de critères)
Part présence selon une clé de répartition par niveau de cotation.
+ part liée à disponibilité du poste ; aux fonctions d’adjoint
Dispositions spécifiques à la filière police municipale :
En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant des missions
équivalentes dans la fonction publique d’Etat, le régime indemnitaire des agents relevant des
cadres d’emplois de la filière police municipale a fait l’objet d’une construction juridique autonome.
Le fonctionnaire chef de police municipale actuellement en place au sein de la Commune d’Evian,
détient un grade de catégorie C, de brigadier-chef principal et assure l’ensemble des missions
dévolues au poste de responsable : sous l'autorité du maire, le responsable de service de la police
municipale dirige le service et organise les moyens nécessaires à la prévention, surveillance et
répression des infractions.
Le régime indemnitaire mis en œuvre dans les services prévoit un niveau de cotation « directeur de
structure » en catégorie B pour autant le pilotage d’un service n’est pas prévu dans les niveaux de
cotation de catégorie C pour la filière police municipale.
Par soucis de cohérence avec le montant de régime indemnitaire et les fonctions exercées :
Il est proposé un niveau de cotation : groupe C1 - SG0 "Direction de structure" - 810 € mensuels
Définition : pilotage d'une structure et définition et mise en œuvre de plans d’actions à court et
moyen terme et Action soumise à des exigences réglementaires, techniques, financières et
organisationnelles importantes. Développement et maintien de partenariats.
Ou membre du comité de direction
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la délibération et à signer
tout document utile à cet effet.
Madame Isabelle LANG salue le versement de cette prime à cet agent et souhaite qu’un
accompagnement soit fait pour lui permettre d’accéder à la catégorie B.
Monsieur Justin BOZONNET rappelle que l’agent peut passer un concours interne.
Monsieur Christophe BOCHATON indique qu’au niveau du Centre de Gestion 74 , il n’y a pas autant
de postes ouverts que de candidats. Il y a des agents qui sont prêts mais il n’y a pas assez de postes.
Délibération :
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 1 et L. 2,
Vu les délibérations n°283-2013 du 16 décembre 2013 « refonte du régime indemnitaire »
et n° 208-2014 du 28 juillet 2014 « révision du régime indemnitaire »
Vu la délibération n°111-2017 du 22 mai 2017 « mise en œuvre du RIFSEEP »
Vu la délibération n°112-2017 du 22 mai 2017 « transition entre l’ancien et le nouveau
régime indemnitaire »
Vu la délibération n°250-2017 du 11 décembre 2017 portant création d’un nouveau sous-
groupe de catégorie C
Vu la délibération n°0133-2020 du 28 septembre 2020 portant mise création de nouveaux
niveaux de cotations de postes,
Délibération n°13-2022 du 7 février 2022 fixant l'augmentation forfaitaire de la part fixe du
régime indemnitaire par catégorie (Cat A : +20 € / Cat B : + 25€ / Cat C : +30 €)
Vu les articles R.1617-4 à R.1617-5-2-II du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
;
Vu l’avis du CT du 21 septembre 2022
Considérant qu’il convient d’actualiser le régime indemnitaire du poste de responsable de police
municipale de la filière police municipale, catégorie C pour prendre en compte les missions de
responsable de police municipale relevant du grade de brigadier-chef principal,
Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité Article 1 : décide de créer un niveau de cotation groupe C1 – SG0 "Direction de structure" pour un
montant de 810 € mensuels. La clé de répartition en une part fixe et une part variable composée
d’une part présence et d’une part entretien professionnel restent inchangées et sont pour mémoire
respectivement de 50 %, 30% et 20%.
Article 2 : d’imputer cette dépense au chapitre 012 dépenses du personnel de chacun des budgets précédemment cités sur lequel un crédit suffisant a été inscrit pour 2022.
Article 3 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
IV. MARCHES PUBLICS
Rapporteur : Jean-Pierre Amadio
1. Contrat de performance énergétique des bâtiments de la ville - avenant n° 3 au marché
n° 19S0109-01 conclu avec la société DALKIA SA
La ville a conclu, le 31 juillet 2020, avec la société DALKIA SA, un contrat de performance
énergétique, pour une période de 9 ans, pour un coût global estimé de 11 986 261,00 € HT, dont
6 203 138,35 € HT pour les prestations P2 (exploitation et maintenance), P3 (gros entretien et
renouvellement) et P4 (actions d’amélioration de performance énergétique), le solde
correspondant à une estimation des prestations P1 (fourniture d‘énergie) sur la base des prix de
l’énergie de mai 2020 (mois 0).
Ce contrat, appelé à évoluer dans son exécution, a fait l’objet de plusieurs modifications qu’il
convient de régulariser par voie d’avenant.
Les modifications sont les suivantes :
La mise à jour de la décomposition du prix global et forfaitaire et de l’annexe à l’acte
d’engagement « cadre d’engagement de performance » à la suite d’une modification de
planning de réalisation des travaux, et de la réalisation de travaux sur certains sites, en lieu
et place de travaux initialement prévus sur d’autres sites
L’intégration de nouveaux sites dans le marché
L’intégration de nouveaux équipements sur des sites existants dans le marché L’intégration de la prestation de fourniture d’électricité pour les points de livraison de
catégories C3 et C4 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022
L’intégration de la fourniture de gaz naturel pour l’ensemble des points de livraison pour la
période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023
La modification de la station météo contractuelle
Le recalage des consommations de référence pour certains sites
La neutralisation du bonus/malus sur l’exercice 2020/2021 pour certains sites
La modification des modalités de facturation
Acter le planning de réalisation des travaux : planning 2022 détaillé action par action +
planning annuel des AAPE à partir de 2023, avec nombre de jours
L’incidence financière de chaque poste, sur la durée du marché est indiquée dans le tableau suivant
:
Prestation Marché de base Avenants 1 à 3 (*) Ecart
Fourniture d’énergie P1 électricité
0 €HT
0 €TTC
569 771,06 €HT
683 725,7 €TTC
+ 569 771,06 €HT
+ 683 725,27 €TTC
Fourniture d’énergie P1 gaz naturel
0 €HT
0 €TTC
964 153,88 €HT
1 145 906,66 €TTC
+ 964 153,88 €HT
+ 1 145 906,66 €TTC
Forfait P2
1 254 302,26 €HT
1505 162,71 €TTC
1 192 368,24€HT
1 430 841,88€TTC
- 61 934,02 €HT
- 74 320,83 €TTC
- 5%
Forfait P3
780 196,13 €HT
936 235,36 €TTC
819 655,62 €HT
983 586,74 €TTC
+ 39 459,49 €HT
+ 47 351,39 €TTC
+5%
Forfait P4 Conception Réalisation des APE1
4 168 639,96 €HT
5 002 367,96 €TTC
4 168 639,96 €HT
5 002 367,96 €TTC
0,00 €HT
0,00 €TTC
0%
Total (hors fourniture d’énergie)
6 203 138,35 €HT
7 443 766,03 €TTC
6 164 891,06 €HT
7 397 869,28 €TTC
- 22 474,53 €HT
- 26 969,43 €TTC
- 0,4%
(*) Les montants P1 électricité et gaz ne tiennent pas compte des refacturations d’électricité (juillet à
décembre 2021) et de gaz (avril 2021 à août 2022) faites par Dalkia au titre des délégations de
paiement, objets des avenants n° 1 et 2. L’incidence financière des avenants 1 à 3 sur le marché (hors fourniture d’énergie gaz et électricité
et hors CEE) s’élève donc à -22 474,53€HT, soit -26 969,43 €TTC, soit -0,4%.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser madame le maire à signer l’avenant dont il
s’agit aux conditions précitées.
L’avenant n°3 peut être consulté sur demande des conseillers municipaux auprès du secrétariat
général.
Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21 6°,
Vu le code de la commande publique, et notamment son article R.2194-1,
Vu le contrat de performance énergétique des bâtiments de la ville, marché n° 19S0109-01 conclu
le 31 juillet 2020, avec la société DALKIA SA, pour une période de 9 ans à compter du 1er septembre
2020, pour un coût global estimé de 11 986 261,00 € HT, dont 6 203 138,35 € HT pour les
prestations P2 (exploitation et maintenance), P3 (gros entretien et renouvellement) et P4 (actions
d’amélioration de performance énergétique), le solde correspondant à une estimation des
prestations P1 (fourniture d‘énergie) sur la base des prix de l’énergie de mai 2020 (mois 0), et
notamment les articles 2.4 et 32.2 de son cahier des clauses administratives particulières,
Vu le projet d’avenant n° 3 ramenant ce montant de prestations P2, P3 et P4 (hors fourniture
d’énergie gaz et électricité et hors CEE) à 6 180 663,82 € HT, soit une diminution, de 22 474,53 € HT
ou 26 969,43 € TTC (-0,4%), avenants n° 1 et 2 compris,
Considérant les modifications rendues nécessaires pour l’exécution du marché,
Le Conseil Municipal, délibère avec 24 voix pour et 3 abstentions
Article 1 : APPROUVE les modifications intervenues dans l’exécution du contrat de performance
énergétique telles que précisées dans l’avenant n° 3. Article 2 : AUTORISE madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet et notamment l’avenant à intervenir avec la société DALKIA
SA.
Article 3 : DIT que les crédits, pour les prestations P2, P3 et P4, sont et seront inscrits et les
dépenses imputées aux comptes 011-61560-020-10012 et 21-2135-020-10014 du budget principal
des exercices 2022 et suivants.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Madame le Maire souhaite connaitre les raisons de l’abstention du groupe de Madame Isabelle LANG
sur ce projet.
Madame Isabelle LANG indique que cela n’a pas de lien avec l’intérêt du projet mais qu’il s’agit d’un
dossier très complexe pour lequel ils n’ont pas eu le temps d’avoir tous les éléments pour pouvoir
juger. Une abstention n’est pas un vote « Contre ».
Madame Le Maire demande si des précisions doivent être apportées.
Madame Isabelle LANG le souhaite.
Monsieur Jean-Pierre AMADIO précise que dans les pièces annexes remises en commission « Cadre de
Vie » se trouvent la totalité de l’avenant et toutes les explications du contrat. C’est 80 pages et les
questions auraient pu être posées en commission. Il reste disponible pour apporter des explications si
nécessaire.
Madame Isabelle LANG indique avoir lu les comptes-rendus de la commission et n’a pas vu ces
éléments. Elle ne peut donc pas se prononcer sur des éléments dont elle ne dispose pas ou qu’elle n’a
pas compris.
Monsieur Jean-Pierre AMADIO rappelle que les pièces annexes des commissions sont déposés sur un
lien et non en pièce jointe des mails pour ne pas surcharger les envois car ce sont souvent des pièces
lourdes.
V. AFFAIRES CULTURELLES
Rapporteur : Magali Modaffari
1. Exposition Palais Lumière & Maison Gribaldi 2022 : Tarifs boutique
Afin de compléter l’offre des boutiques du Palais Lumière et de la Maison Gribaldi, de nouveaux
produits sont proposés à la vente sur les expositions en 2022 :
Dépôt vente L’Amicale philatélique Phil Chablais
description
Prix d'achat
TTC
«L’ Amicale
philatélique
Phil Chablais »
Prix de vente
public TTC
Carte postale de la buvette Cachat avec timbre prioritaire
2022 3,50 € 3,50 €
Carte postale de la buvette Cachat avec timbre normal
2022 3,00 € 3,00 € Royal Garden
description
Prix d'achat
TTC
Prix de vente
public TTC
Coupelle en céramique 9,60 € 19,20 €
Bonbonnière en céramique 14,40 € 28,80 €
Pot à crayon 3,60 € 7,20 €
Boutique RMN
description
Prix d'achat
TTC
Prix de vente
public TTC
Cahier de dessins 2,26 € 4,50 €
Cahier d’école 2.45 € 4,90 €
Cahier de dessin Monet / Van Gogh 10,28 € 20,56 €
Crayon Papier 1,07 € 2,15 €
Crayon papier 0,65 € 1.60€
Crayons de couleurs 7,67 € 15,30€
Eventail 3,58 € 7,15 €
Gobelet enfant 3,80 € 7,65 €
Livre Invasion des couleurs 10,32€ 15,90 €
Porte-clés 1,96 € 3,90 €
Crème mains 5,48 € 10,95 €
Tote bag 10,97 € 21,95 €
Vaporisateur de parfum 7,43 € 14,86 €
Set manucure 10,97 € 21,95 € Parastone
description
Prix d'achat
TTC
Prix de vente
public TTC
Statuette couleur bronze 8,50 € 19,95 €
Le prix public indiqué tient compte de plusieurs facteurs :
montant TVA pour chaque article (TVA 20 % et 5.5 % livres)
montant des frais de port pour chaque fournisseur
prix public pratiqué dans différentes institutions (il est tenu compte dans les prix publics
indiqués du prix pratiqué dans les différents musées)
frais de personnel (boutique, achat, inventaire…)
Le conseil municipal est appelé à autoriser Madame le Maire :
- à mettre en vente ces produits et à étendre l’objet de la régie des expositions à cette opération,
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer
tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Considérant la mise en place des expositions qui sont présentées au Palais Lumière et à la Maison
Gribaldi en 2022,
Considérant la nécessité de fixer les tarifs des produits proposés dans la boutique du Palais
Lumière,
Le conseil municipal délibère à l’unanimité
Art 1 : Autorise la mise en vente de nouveaux produits dérivés et à étendre l’objet de la régie des
expositions selon les tarifs de l’annexe jointe : Art 2 : Autorise Mme le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment les
conventions en lien avec l’organisation des animations
Art 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département
ANNEXE
Boutiques expositions : vente de produits dérivés
Afin de compléter l’offre des boutiques du Palais Lumière et de la Maison Gribaldi, de nouveaux
produits sont proposés à la vente sur les expositions en 2022 :
Liste Produits Dérivés
L’Amicale philatélique Phil Chablais – Dépôt-vente
Désignation Prix d'Achat TTC
Prix de
vente
public TTC
Carte postale de la buvette Cachat avec timbre
prioritaire 2022 3,50 € 3,50 €
Carte postale de la buvette Cachat avec timbre tarif
normal 2022 3,00 € 3,00 €
Royal Garden
description
Prix d'achat
TTC
Prix de vente
public TTC
Coupelle en céramique 9,60 € 19,20 €
Bonbonnière en céramique 14,40 € 28,80 €
Pot à crayon 3,60 € 7,20 € Boutique RMN
description
Prix d'achat
TTC
Prix de vente
public TTC
Cahier de dessins 2,26 € 4,50 €
Cahier d’école 2.45 € 4,90 €
Cahier de dessin Monet / Van Gogh 10,28 € 20,56 €
Crayon Papier 1,07 € 2,15 €
Crayon papier 0,65 € 1.60€
Crayons de couleurs 7,67 € 15,30€
Eventail 3,58 € 7,15 €
Gobelet enfant 3,80 € 7,65 €
Livre Invasion des couleurs 10,32€ 15,90 €
Porte-clés 1,96 € 3,90 €
Crème mains 5,48 € 10,95 €
Tote bag 10,97 € 21,95 €
Vaporisateur de parfum 7,43 € 14,86 €
Set manucure 10,97 € 21,95 €
Parastone
description
Prix d'achat
TTC
Prix de vente
public TTC
Statuette couleur bronze 8,50 € 19,95 € 2. Label « Ma commune aime lire et faire lire »
L’accès de tous les enfants à la lecture est un enjeu pour tous. Le label « Ma commune aime lire et
faire lire » reconnait l’engagement des collectivités à développer l’action des bénévoles de
l’association Lire et faire lire sur leurs territoires.
Depuis 1999, les bénévoles séniors de cette association sont mobilisés pour partager leur plaisir de
la lecture avec les enfants. Ce label met en avant les collectivités locales les plus engagées. En 2018,
32 communes françaises dont Evian ont été labellisées « Ma commune aime lire et faire lire »
Ce label a permis notamment de mettre en valeur les actions de lecture de Lire et faire lire dans les
nouveaux temps d’accueils périscolaires, et le partenariat existant depuis des années avec la
médiathèque, tant sur les emprunts de documents jeunesse que sur les aides au choix.
Aujourd’hui le renouvellement de ce label permettrait d’afficher le soutien continu de la ville en
faveur de la lecture et des liens intergénérationnels qui sont la raison d’être de Lire et faire lire (Les
bénévoles doivent avoir plus de 50 ans, et sont en réalité souvent retraités).
Pour cela un dossier de candidature doit être complété en ligne reprenant le partenariat déjà en
place actuellement. Il se matérialise, entre autres actions, par la création de cartes nominatives pour
chaque bénévole dûment mandaté par Lire et faire lire. Cette carte leur permet d’emprunter 15
documents jeunesse, au même titre que les cartes accordées à tout jeune de moins de 16 ans.
Les interventions de Lire et faire lire déjà en place en 2021-2022 sont amenées à se développer
notamment les interventions périscolaires de 9 bénévoles réguliers dans 3 structures Evianaises :
École de La Détanche, École du Mur Blanc et École St Bruno, de la petite section de maternelle au
CM1( en moyenne 9h30 par semaine, pour 120 enfants concernés).
Ce partenariat vient en complément des actions que la médiathèque mène auprès de 25 classes
évianaises, qui représentent en moyenne 150 séances annuelles sur les matinées réservées des
mardis, jeudis et vendredis.
Il est demandé au conseil municipal de valider la demande de labellisation « Ma commune aime
lire et faire lire » de la collectivité pour une durée de 2 ans.
Monsieur Eric HINTERMANN salue cette bonne initiative. Il constate que le niveau culturel est en
baisse car les jeunes ne lisent plus. Ils sont collés sur leurs portables. C’est un constat partagé à
l’échelle internationale. Les initiatives pour soutenir la lecture sont importantes.
Il prend pour exemple les écrits de Ramuz, il est persuadé que la moitié des mots utilisés ne sont pas
compris par les jeunes aujourd’hui. Il faut s’engager pour que les jeunes se mettent à lire sinon ils ne
vont plus participer à la vie de la société et le niveau culturel baisse. Il félicite cette initiative. Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
Considérant la volonté du conseil municipal de soutenir la candidature de la ville au Label « Ma
commune aime lire et faire lire »,
Le conseil municipal délibère à l’unanimité
Madame Muriel Renaud ne prenant pas part au vote
Art 1 : Autorise Madame le maire ou son représentant à demander le label « Ma commune aime
lire et faire lire » pour une durée de 2 ans et à prendre toutes les mesures nécessaires à son
application notamment :
- Communiquer sur les actions menées par les bénévoles pour valoriser et développer la mise en
place du programme
- Favoriser la présence de Lire et faire lire dans les établissements scolaires
- Inciter au partenariat avec la médiathèque C.F. Ramuz
- Proposer à chaque bénévole identifié une carte gratuite permettant l’emprunt de 15 documents
jeunesse.
Art 2 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
Art 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
3. Convention mutualisation de cours et actions pédagogiques – Conservatoire et école de
musique Neige et Soleil
L’école de musique Neige et Soleil et le Conservatoire de la Ville d’Evian adhèrent au Schéma
Intercommunal des Enseignements Artistiques porté par la CCPEVA. A ce titre, ils coopèrent autour
de projets liés aux enseignements artistiques sur le territoire et renforcent leurs complémentarités
dans l’offre pédagogique du territoire, leurs outils de gestion et le suivi d’élèves en commun.
Les établissements d’enseignement artistique font face à une forte demande de la part des
populations à laquelle ils répondent en concertation.
Dans ce cadre et afin de faire face à la difficulté de recruter des agents formés sur des postes à
temps non-complet. Le rapprochement entre les structures permet de proposer des postes plus attractifs. Afin de mettre en œuvre en place de partenariat l’établissement d’une convention entre
les deux établissements est nécessaire.
Dans cette convention, les établissements s’autorisent à se solliciter respectivement pour renforcer
leur offre pédagogique, aussi bien durant l’année complète que pour des actions ponctuelles. Ils
s’appuient pour cela sur leurs équipes pédagogiques en fonction de leurs possibilités respectives.
Les prestations engagées font l’objet d’une facturation en fin d’année scolaire :
- Pour les actions annuelles, sur la base du cout employeur moyen d’un cours d’une heure
dispensé toute l’année scolaire, établi sur les bilans de l’année N-1 pour l’année N/N+1
- Pour les actions ponctuelles, selon les taux en vigueurs de la Convention ECLAT (Convention
collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation
agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires) pour
l’association Neige et Soleil et les tarifs municipaux pour le Conservatoire
Il est demandé au conseil municipal de valider les dispositions de la convention ci-annexée et
d’autoriser Madame le Maire à la signer
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Considérant l’adhésion du Conservatoire de musique d’Evian au Schéma Intercommunal des
Enseignements Artistiques,
Considérant les collaborations entre le Conservatoire de musique d’Evian et l’école de musique
Neige et Soleil et les enjeux pour l’attractivité culturelle du territoire,
Le conseil municipal délibère à l’unanimité
Article 1 : valide le principe de mutualiser des cours et actions pédagogiques auprès de l’école de
musique Neige et Soleil selon les conditions fixées par la convention annexée
Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à signer la convention, à effectuer
toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la
présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le département. VI. AFFAIRES DIVERSES
Rapporteur : Jean-Pierre Amadio
1. Avis du conseil municipal sur le projet « Plan pluriannuel de gestion sédimentaire du
bassin versant des Dranses du massif du Chablais »
La commune a été saisie par courrier de la Direction Départementale des Territoires d’une
demande d’avis du Conseil Municipal sur le dossier de demande de déclaration d’intérêt général et
d’autorisation de mise en œuvre d’un « plan pluriannuel de gestion sédimentaire du bassin versant
des Dranses du massif du Chablais » sur le territoire du syndicat intercommunal d’aménagement
du Chablais (SIAC).
Ce plan répond à deux objectifs principaux :
- Protéger les enjeux du bassin et réduire le risque d’inondations sur l’ensemble du bassin en
répondant aux situations à risques
- Restaurer un fonctionnement hydromorphologique équilibré dans un environnement
perturbé. En effet, les actions proposées permettront de maintenir et de rétablir les
fonctionnalités hydromorphologiques du milieu afin de garantir un espace optimal de
mobilité au cours d’eau au service de son bon fonctionnement hydraulique et
morphologique.
Le projet concerne les sous-bassins versant du Brévon, de la Dranse de Morzine, de la Dranse
d’Abondance et de la Basse Dranse. Ces quatre sous-bassins versants intègrent les 42 sites du plan
de gestion concernés par des actions bien définies de suivi régulier et d’opérations planifiées.
Dans le cadre d’éventuelles opérations d’urgence comme lors de la crue de mai 2015, il n’est pas
exclu de devoir intervenir sur les torrents de l’Est Lémanique (Ruisseau de Forchex, Ruisseau de
Montigny, Ruisseau du Locum et la Morge)
Le plan de gestion sédimentaire ou plan d'entretien régulier pluriannuel des matériaux
sédimentaires porté par le SIAC est prévu sur plusieurs propriétés dont :
- Les communes de Thonon-les-Bains, de Vinzier, de Marin, de Le Biot, de La Baume, de Montriond,
de Saint-Jean-d’Aulps, d’Essert-Romand, de Morzine, de La Chapelle d’Abondance, de Bonnevaux,
de Vacheresse, de Chevenoz, d’Abondance, de Châtel, de Bernex, de Samoëns, de Seytroux, de
Bellevaux, de Vailly et de Lullin ;
- Le Département de la Haute-Savoie ;
- Des propriétaires privés. Le projet prévoit la mise en œuvre d'un plan de gestion sédimentaire pour une durée de 5 ans
renouvelables, autorisant le déclenchement d'opérations de désengravement, de rééquilibrage
sédimentaire et de remobilisation des atterrissements des cours d'eau principaux et des affluents
drainant les sous bassins de la Dranse d'Abondance, de Morzine, du Brevon et de la Basse Dranse.
Environ la moitié des sites (20 sur 42) ne sont pas concernés par des actions curatives ou
préventives sur les matériaux solides. Il s’agit de mettre en œuvre le protocole de suivi prévu en
particulier l’actualisation des données topographiques. Le bassin versant des Dranses possède des
tronçons particulièrement morphogènes qu’il faut surveiller au regard des enjeux alentours.
L’autre moitié des sites est concerné par
- des actions dites curatives (11 sites sur 42) d’extraction, de réinjection ou de déplacement
in-situ des matériaux ;
- et des actions dites préventives (11 sites sur 42) de remobilisation des bancs fixés ou en
cours d’immobilisation par la végétation en développement.
Les actions de remobilisation sont donc prédominantes sur les actions curatives. Ceci permet aux
cours d’eau de conserver un degré de liberté important dans leur potentialité d’évolution. Les
actions de remobilisation sont essentiellement prévues en amont du bassin versant (en amont des
aménagements influençant le régime hydrologique) permettant d’alimenter l’aval des Dranses en
matériaux au gré de l’hydrologie du bassin versant.
Le projet vise à restituer du mieux possible les matériaux appartenant aux cours d'eau. Ainsi les
extractions de matériaux nécessaires à la sécurité des biens et des personnes (15 à 20 000 m3 en
l'état actuel) sont compensées au maximum par des opérations de réinjection de façon à alimenter
les secteurs les plus déficitaires du bassin versant (15 à 20 000 m3). Le projet est légèrement
excédentaire en matériaux (environ 1000 m3). La réinjection doit être contrôlée pour ne pas
générer des risques de débordement sur les tronçons à faible gabarit hydraulique. Les excédents
peuvent être stockés temporairement (recharge à disposition si déficit) ou valorisés.
Le projet engendre une faible consommation d'espaces forestiers (déboisement ponctuel ou coupe
temporaire). Dans la majorité des cas, les pistes et accès existant seront utilisés. Le linéaire de piste
à créer est très faible.
En contrepartie, le projet permet de créer de nouvelles zones favorables à l'installation de milieux
pionniers et de boisements alluviaux (redynamisation de l'espace alluvial et des habitats). Il s'agit
d'équilibrer les profils des tronçons ciblés et de faire transiter les matériaux par des opérations
d'entretien. Aucun espace agricole et/ou maritime ne sera consommé.
En phase travaux, toutes les mesures seront prises pour limiter l'impact du projet sur
l'environnement et/ou la santé humaine :
- Aucun rejet direct réalisé dans le milieu naturel, signalétique de chantier, stockage des
produits polluants, kit anti-pollution, mise en défens des zones de travaux, mise en place de
filtre à MES - Regroupement, stockage et recyclage des déchets de chantier réalisés conformément à la
directive 1999/31/CE du 26/04/1999 ;
- Aménagement d'une base de vie terrestre hors zone inondable avec suivi des conditions
météorologiques pendant le chantier ;
- Humidification des voies de circulation (en période sèche) pour limiter l'envol de
poussières, nettoyage des roues des véhicules de chantier, limitation des hauteurs de chute
dans les bennes, bâchage des camions,...)...
- Conformité des matériels de chantier à la réglementation sur les objets bruyants, réalisation
des travaux uniquement en jours ouvrés et en période diurne, limitation des vitesses, ....
- Respect d'un planning de travaux excluant la période de sensibilité des espèces aquatiques
et de la faune terrestre (notamment de l'avifaune) d’avril à juillet (travaux de déboisement).
- Conservation, pour partie, des boisements d'aulnes existants et rajeunissement des
boisements, création de milieux pionniers ;
- Traitement des zones concernées par des espèces envahissantes et lutte contre leur
dissémination (notamment la renouée).
- Évitement et conservation d'habitats communautaires
- Recherche de gîtes de chiroptères
Les interventions modifieront temporairement les caractéristiques environnementales des accès et
des tronçons sur lesquels auront lieux les interventions. Afin de préserver les caractéristiques
initiales, les actions suivantes seront prévues :
- Remise en état propre du terrain naturel si nécessaire sur la base des niveaux pré-existant
avant l’intervention ;
- Ré-ensemencement des prairies si des accès sont situés sur des prairies ;
- Nettoyage des pistes et accès si des routes sont utilisées ;
- En cas d’extraction et de réinjection en lit mineur, sont préconisées une remise en état
favorisant la diversité des faciès d’écoulement et la mise en œuvre de structures favorables
à la faune piscicole avec les plus gros enrochements. Le lit mineur ne sera pas laissé lisse et
homogène
Le dossier a fait l’objet :
- D’un avis favorable de l’Agence Régionale de Santé en date du 21/10/2021
- D’un avis favorable de l’Office Français de la Biodiversité en date du 21/11/2021
Le dossier complet est consultable sur demande des conseillers municipaux au secrétariat général.
Une enquête publique a été ouverte sur les communes concernées directement par ces travaux du
29/08/2022 au 28/09/2022 conformément à l’avis d’ouverture d’enquête publique ci-joint. Compte-tenu des éléments transmis par les services de la DDT et notamment des avis formulés par
les différentes autorités, aucune observation particulière ne semble être à formuler sur la demande
de déclaration d’intérêt général de cette opération.
Il est demandé au Conseil Municipal de confirmer cette position.
Délibération :
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles R123-11 et R181-38,
Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-2022-1098 portant « Enquête publique préalable à l’autorisation
environnementale au titre de l’article L214-1 du code de l’environnement et à la déclaration
d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement relative au projet de plan
de gestion sédimentaire sur le bassin versant des Dranses »,
Considérant le dossier déposé par le SIAC, de demande d’autorisation environnementale au titre de
la loi sur l’eau tenant lieu de Déclaration d’Intérêt Général relative au Projet de mise en œuvre d’un
plan pluriannuel de gestion sédimentaire sur le bassin versant des Dranses (Massif du Chablais -
74),
Considérant les éléments transmis par la Direction Départementale des Territoires en appui de la
demande d’avis formulée,
Le conseil municipal délibère à l’unanimité
Art 1 : Ne formule pas d’observations particulières sur le projet de déclaration d’Intérêt général
relative à la mise en œuvre du plan de gestion sédimentaire sur le bassin versant des Dranses.
Art 2 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
Art 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. VII. QUESTIONS DIVERSES
- Question de Monsieur Stéphane BERTHIER :
Avez-vous défini les zones du nouveau PLU et pouvez-vous nous donner l’information ?
Réponse apportée par Monsieur Jean-Pierre AMADIO :
Comme nous avons pu l’évoquer ensemble en commission les 6 et 20 septembre dernier, sur cette
même question, il a été répondu que « nous n’en sommes pas encore à la correction des zonages ».
Nous avons identifié les zones en mutation et souhaitons travailler ensemble sur la prise en compte
des enjeux du PADD ainsi que de la restitution des ateliers participatifs que nous avons déroulés
avant l’été, qui nous invitent entre autres à travailler sur la préservation d’éléments bâtis identitaires
des quartiers.
Nous sommes ravis de pouvoir compter sur vous lors des prochaines commissions pour nous
accompagner sur la prise en compte des enjeux globaux et d’intérêt généraux de correction de notre
PLU.
- Question 1 de Monsieur Jean GUILLARD :
Alors que notre territoire a souffert durant tout l’été d’un manque crucial d’eau, la ville d’Evian, en
contradiction avec les arrêtés préfectoraux limitant son utilisation à des usages prioritaires, a utilisé
l’eau du Léman pour arroser ses espaces verts. Le Léman n’est pas la propriété exclusive de ses
riverains, pour rappel 1/3 de l’eau en Camargue provient du Léman. Pouvez-vous nous expliquer
les raisons qui ont poussé la ville à ne pas se conformer aux directives préfectorales ?
Réponse apportée par Monsieur Jean-Pierre AMADIO :
Notre région comme toute la France a été largement impactée par une période de sécheresse qui a
eu des effets sur l’ensemble des cours d’eau et des nappes phréatiques. Dès le 18/07, le bassin des
Dranses dont nous dépendons a été classé en niveau « Alerte renforcée », ce qui impliquait
effectivement l’interdiction d’arroser les espaces verts. L’arrêté préfectoral prévoyait toutefois la
possibilité pour certains utilisateurs de demander une dérogation pour certains usages.
Au regard de l’investissement réalisé par la ville depuis de nombreuses années pour la mise en valeur
végétale de la Ville et compte tenu que l’ensemble de nos systèmes d’arrosage sont directement
pompés au Lac, et que ce dernier présentait un niveau extrêmement élevé, nous avons donc demandé
une dérogation pour pouvoir continuer à arroser nos espaces verts sur ce principe. Dans l’attente de
la réponse des services préfectoraux, nous avons poursuivi l’arrosage afin de ne pas perdre les espèces
végétales et les plantes de nos massifs.
Le 05/08, la Préfecture a élevé le niveau sécheresse du bassin des Dranses au niveau « Crise », soit le
niveau le plus élevé. Compte tenu de cette mesure et sans attendre le retour de la décision de la
Préfecture concernant notre demande de dérogation, l’ensemble des arrosages sur la commune a cessé (contrairement à ce que différents journaux locaux ont pu affirmer). Les photos n’étaient pas
contractuelles et ne représentaient pas la situation à la date de la parution.
Enfin, la réponse des services de l’Etat nous refusant la dérogation demandée ne nous est parvenue
que le 22/08.
- Question 2 de Monsieur Jean GUILLARD :
Le dépôt de la demande d’exploitation d’une installation industrielle (la Chaufferie Biomasse),
installation classée pour la protection de l'environnement (IPCE), aurait été annulée par la
Préfecture. De plus, un recours a été déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble contre le
permis de construire de la chaufferie. Mme le Maire pouvez-vous nous éclaircir sur le contexte
réglementaire de ce dossier, sachant que les travaux continuent?
Cette question est similaire à celle posée par Mme Isabelle LANG ci-dessous :
- Question de Madame Isabelle LANG :
L’association pour la Préservation, la Protection et la défense de l’Environnement, de la qualité de
vie et des Paysages des Hauts d’Evian, nous a informés que l'ICPE déposée par le Syan'Chaleur en
novembre 2021 (déclaration qui permet l'exploitation de la chaufferie) a été annulée par la
Préfecture le 24 mai 2022.
Et ce, sans même attendre la décision du Tribunal administratif de Grenoble qui a réceptionné le
recours de l’association contre le permis de construire de la chaufferie biomasse déposé le 17 mai
2022.
La Préfecture l’a fait savoir au Syan'Chaleur et au Tribunal Administratif de Grenoble dans un
mémoire daté du 20 juin 2022, demandant à l'exploitant de déposer une nouvelle demande
corrigeant les irrégularités
Ainsi il nous semble que dans ces conditions, le permis de construire préalablement validé aurait
dû être suspendu.
Pourquoi dans ses conditions avoir débuté les travaux ?
Merci de bien vouloir nous éclairer sur ce sujet
Réponse apportée par Monsieur Jean-Pierre AMADIO :
Sur le statut de la chaufferie, la situation est assez simple. Monsieur Somnier et autres, selon les
termes employés par le tribunal, ont déposé un recours en référé suspensif vis-à-vis de l’autorisation
d’urbanisme ainsi que sur la déclaration ICPE (installations classées pour l’environnement).
Pour le point d’urbanisme :
Il a été traité par le tribunal. L’audience en référé s’est tenue le 5 mai dernier au tribunal de Grenoble.
La demande de suspension des requérants a été rejetée.
Le juge a considéré qu’en l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés ne paraissait propre à
créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
D’autre part, le 28 juillet le tribunal administratif de Grenoble a publié ce que l’on appelle une
« ordonnance actant désistement », Monsieur Somnier et autres n’ayant transmis aucunes pièces
justifiant un appel de la décision. S’agissant de la déclaration ICPE :
En marge de cette procédure contre le permis de construire et donc déboutée, les services de l’Etat
nous ont invités à retirer le dossier de déclaration ICPE sur lequel l’Etat n’avait pas répondu, nous
mettant en situation d’accord tacite.
Aussi, compte tenu de la procédure engagée et sachant qu’il s’agit uniquement d’une déclaration et
non d’une autorisation, nous avons été invités à redéposer le dossier, qui fera l’objet d’un avis formel
avant démarrage de l’installation.
C’est chose faite depuis fin aout/début septembre, le délai d’instruction et d’éventuelles levées de
remarques nous placent en condition favorable pour un démarrage de l’installation en décembre
2023, comme initialement prévu.
Il faut d’ailleurs distinguer Déclaration et Autorisation. Dans le premier cas cela permet à l’Etat de
connaitre cette installation, dans l’autre de l’autoriser avec une étude environnementale selon les
enjeux.
Pour mémoire, cette installation intégrée dans l’environnement des services techniques, en zone UEt,
c’est à dire - dédiée à ce type d’équipements -, permet l’apport d’un mix énergétique, une maitrise de
l’évolution du cout de l’énergie, +50% cette dernière année là où le gaz a fait plus que doubler et
permettra le non rejet de près de 3000 tonnes de Co2 par an.
De plus, la Sa Mont Blanc qui gère les logements sociaux sur le quartier Bennevy Détanche a fait part
de son intérêt pour étudier rapidement la troisième antenne prévue en second temps, avec la pose
d’un second bruleur bois.
En l’état actuel des choses, rien ne justifie une suspension des travaux compte tenu des enjeux
d’intérêt général pour le raccordement de la caserne des pompiers, du collège, de son gymnase de
notre école des hauts et des logements en cours de construction.
Ce type de projets est supervisé par les autorités environnementales et soutenu par l’Etat afin de
permettre à la France de rattraper son retard dans les productions d’énergies à base de sources
renouvelables.
De nombreux territoires se sont engagés dans la décarbonation de leur énergie
En région Ile de France, bassin de vie de près de 10Millions d’habitants, 119 installations étaient
comptabilisées en 2019 contre 3 en 2001.
En Auvergne-Rhône-Alpes, plus de 220 réseaux de chaleur permettent de livrer un total de chaleur de
l’ordre de 3,9 TWh dont 65 % est d’origine renouvelable.
Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire (SRADDET)
reprend l’objectif national de multiplier par 5 la chaleur et le froid d’origine renouvelable valorisés par
les réseaux de chaleur et de froid, ce qui représente, à l’horizon 2030, une augmentation de 8,2 GWh
(soit +43 % de chaleur produite par la biomasse ligneuse par rapport à 2015, année de référence).
Ces installations font l’objet de toutes les attentions en termes de respect environnemental et de santé
publique.
Si vous le souhaitez, nous pourrons organiser une visite pour découvrir celle d’Annemasse, au cœur
du quartier de la gare et bien plus importante que la nôtre. L’examen des questions inscrites à l’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 19h28
POUR EXTRAIT CONFORME,
M. Justin Bozonnet Mme Josiane LEI
Secrétaire de séance Maire