Conseil Municipal - cm 201804131

Documents similaires

Conseil Municipal - cm 20160321

Conseil Municipal - cm 20201023 2

Conseil Municipal - cm 20190607

Conseil Municipal - cm 20180223

Procès Verbal - pv reunion cm du 04 04 2025 1

Compte-Rendu - cr reunion cm 2015 11 20

Procès Verbal - pv cm

Conseil Municipal - cm 20230721

Conseil Municipal - cm 20160212

Conseil Municipal - cm du 031225

Conseil Municipal - cm 201804131 Document publié le Vendredi 13 avril 2018 par la commune de Gancourt-Saint-Étienne. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 201804131)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMMUNE DE GANCOURT SAINT ETIENNE

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 13 AVRIL 2018

L’An deux mille dix-huit, treize AVRIL à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Dominique ROUZE – Maire -

Etaient présents : MM. ROUZE, MME VANDENBROUCKE, MM. KRZOS, MOIGNARD, MMES PLANCHON, BLANCHARD, MM. HENRY, LAIR, CANE

Absent excusé : - Monsieur DUVAL avait donné pouvoir à Monsieur ROUZE Secrétaire de séance : Monsieur Alain CANE

Le compte rendu de la dernière réunion est lu et adopté.

20180407 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2017. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

20180408 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET COMMUNAL 2017 Sous la présidence de Monsieur Alain CANE, les membres du Conseil Municipal examinent le compte administratif communal 2017 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 196 606.97 € - Recettes 437 362.86 € - Excédent de clôture : 240 755.89 € Investissement

Dépenses 140 125.03 € - Recettes 136 267.73 € - Déficit de clôture : 3 857.30 € Restes à réaliser : 27 600.00 €

20180409 : AFFECTATION DU RESULTAT

Les membres du Conseil Municipal délibèrent et décident à l’unanimité d’affecter les résultats ci- dessus de la manière suivante :

Affectation de l’excédent de fonctionnement de 209 298.59 € au compte R 002 ; Affectation de l’excédent d’investissement de 31 457.30 € au compte R 1068. (27600.00 € RAR + 3 857.30 € déficit d’investissement compte DI 001)

20180410 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2018

LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif 2018,

Après en avoir délibéré,

APPROUVENT le budget primitif 2018 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,

SECTIONS DEPENSES RECETTES Fonctionnement 363 184.59 € 363 184.59 € Investissement 135 569.02 € 135 569.02 € TOTAL 498 753.61 € 498 753.61 €Monsieur le Maire expose :

- vu le groupement de commandes organisé par la communauté de communes des quatre rivières, - vu la possibilité pour les communes membres, d’adhérer à ce groupement de commandes, - considérant que cette adhésion permet à la commune de GANCOURT-SAINT-ETIENNE d’obtenir de meilleurs prix et de réaliser ainsi des économies budgétaires,

M. le Maire propose aux membres du conseil municipal d’adhérer à ce groupement, Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, décident à l’unanimité de : - Adhérer au groupement de commandes 2018 des travaux de voirie organisé par la communauté de communes des quatre rivières (C.C.4.R).

- De nommer M. ROUZE Dominique délégué titulaire, et M. CANE Alain délégué suppléant, chargé d’analyser les plis des appels d’offres,

- D’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion au groupement de commandes 2018 des travaux de voirie.

-

20180412 : TRANSFERT DE COMPETENCES FACULTATIVES DE LA G.E.M.A.P.I. - Vu le transfert des compétences obligatoires 1-2-5-8 de la G.E.M.A.P.I (gestion des eaux en milieu aquatique et prévention des inondations) vers les communautés de communes au 1er janvier 2018, - Vu la possibilité pour les communautés de communes d’adopter les compétences facultatives 4-11-12 de la G.E.M.A.P.I,

- Vu la délibération n°10/2018 du 19/02/2018 de la C.C.4.R (communauté de communes des quatre rivières) adoptant le transfert des compétences facultatives 4 (sauf pluvial en milieu urbain) 11 et 12 de l’article L211-7 du code de l’environnement,

- Vu l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales précisant les modalités de transfert de compétences,

- Considérant que les conseils municipaux se prononcent dans les conditions de majorité requise, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte :

- Le transfert des compétences facultatives 4 (sauf pluvial en milieu urbain) 11 et 12 à la C.C.4.R

- Autorise le président à prendre toute décision afférente à cette affaire.

-

PRESENTATION DE DEVIS

 REFECTION DE LA TOITURE DU PREAU

Monsieur Le Maire présente trois devis

NOM DE L’ENTREPRISE MONTANT HT MONTANT TTC Couverture JP (Jean-Pierre PETIT) 2 945.60 € 3 534.72 € SAS GRIFFON Couverture 4 427.00 € 5 312.40 € BCQ Couverture Quatresous 4 527.52 € 5 433.02 € Les membres du Conseil Municipal délibèrent et retiennent le devis de Couverture JP.

 Ad’AP – CHOIX DU BUREAU D’ETUDES –

Monsieur Le Maire présente deux bureaux d’études.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal retiennent la proposition d’honoraires d’Atelier 2h pour un montant HT 3000.00 € - 3 600.00 € TTC.

Informations et questions diverses

 Parking Place Castagné

Les membres du Conseil Municipal souhaitent la mise en parking de la totalité de la Place Castagné. Nouveau (x) devis sera ou seront demandé (s).

 Plantation d’une haie au niveau du columbarium

Les membres du Conseil Municipal préfèrent que la plantation d’une haie soit réalisée par l’agent technique.

20180411 : GROUPEMENT DE COMMANDES20180413 : MEDIATION

Monsieur Le Maire expose que l’article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que les recours contentieux formés par les agents publics à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire (MPO), dans le cadre d’une expérimentation jusqu’au 19 novembre 2020. Le décret n°2018- 101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux détermine le cadre réglementaire et le calendrier d’application de la MPO en matière de litiges de la Fonction Publique.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Dans ce contexte, le CDG 76 a fait acte de candidature pour être recensé en tant que médiateur et ainsi, être inscrit sur l’arrêté qui précise les modalités de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire. Le Centre de Gestion souhaite de cette manière se positionner en tant que « tiers de confiance » auprès des élus- employeurs et de leurs agents.

La médiation poursuit comme objectif de rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure plus rapide et moins coûteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif.

La mission de médiation préalable obligatoire étant assurée par le CDG76, sur la base de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT (conseil juridique), il s’agit d’une nouvelle mission optionnelle, dont une convention détermine le contenu et la tarification à proposer aux collectivités affiliées.

Ouï cet exposé, les membres du Conseil Municipal décident d’adhérer à la mission optionnelle : MEDIATION et autorisent Monsieur Le Maire à signer la convention correspondante.