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Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Bitche.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=257)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 JANVIER 2024 À 19H30
SOUS LA PRÉSIDENCE DE M. Benoît KIEFFER
PROCES-VERBAL
Convocation adressée le : 24 janvier 2024
Nombre de conseillers élus : 29
Mmes et MM. les Adioints
Lisiane SPELETZ-HEIM - Marie-Madeleine CHRISTEN -— Jean-Paul EITEL —- Mélanie MICHAU
— Joël OLIGER - Véronique SCHNELL — John PIERROT
Mmes et MM. les Conseillers déléqués
Jacques HELMER -— Cindy GROSS — Stava BOUHADJERA
Mmes et MM. les Conseillers
François HUVER -— Zakia CHABOUNIA — Irène NOMINE -— Lionel GERLING — Cécile LANTONNET - Francis VOGT — Josiane NOMINE — Michel MARTIAL — Christiane SCHMITT — Erika DELPLANCKE
Membres excusés : Cathy SCHWARTZ — Virginie GODART - Murat AKSU —- Arnaud SCHWARTZ — Pascal LEICHTNAM
Procurations : Cathy SCHWARTZ à François HUVER -— Virginie GODART à Zakia CHABOUNIA — Murat AKSU à Lisiane SPELETZ-HEIM - Arnaud SCHWARTZ à Jacques HELMER — Pascal LEICHTNAM à Erika DELPLANCKE
Membres absents : Dorian GAENG - Charles BERNHARDT — Christiane GAENG
Assistaient également à la séance :
Monsieur Claude GASSMANN, Directeur Général des Services
Monsieur Abib KAMIL, Directeur des Services Techniques
Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers municipaux. A l'ouverture de séance, 21 conseillers municipaux étant présents et 5 conseillers municipaux ayant donné procuration, Monsieur le Maire constate le quorum.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal d'une modification sur les points SUIVANTS :
DELIB 2024 017 Extension du cimetière communal et création d'un cimetière forestier
DELIB. N° 2024 001
Désignation du secrétaire de séance
En application de l'article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il est
proposé au conseil municipal de désigner Mélanie MICHAU pour assurer le secrétariat
de séance.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide par :
POUR CONTRE ABSTENTION
26 °e de désigner Mélanie MICHAU secrétaire de séance.
DELIB. N° 2024_002
Approbation des procès-verbaux des séances du 05 décembre 2023 et du 21
décembre 2023
Monsieur le Maire sollicite du conseil municipal d'arrêter les procès-verbaux des
séances du 05 décembre 2023 et du 21 décembre 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres
présents et ayant assistés aux séances du 05 décembre 2023 et du 21 décembre 2023 d'arrêter les Procès-Verbaux tels que présentés.
DELIB. N° 2024 003
installation d'un nouveau conseiller municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L'2121-4,
Vu le Code électoral, notamment l'article L 270,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 1 en date 4 juillet 2020 portant installation
dudit Conseil,
Vu la démission de la fonction d'adjoint de Monsieur William ANTOINE,
Considérant qu'en application de l'article L 2121-4 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a dument informé Madame la Sous-Préfète de Sarreguemines de cette démission,
Considérant que cette démission a été acceptée par le représentant de l'Etat, le 5
janvier 2024,
Considérant qu'aux termes de l'article L 270 du Code électoral et sauf refus express de l'intéressé, le remplacement d'un conseiller municipal démissionnaire est assuré par le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu,
Vu la lettre en date du 9 janvier 2024 de Monsieur le Maire à Madame Cécile
LANTONNET, lui proposant le poste de conseillère municipale vacant,
Considérant que Madame Cécile LANTONNET a accepté cette fonction,
Le conseil municipal décide par:
POUR CONTRE ABSTENTION
26
° de prendre acte de l'installation de Madame Cécile LANTONNET en qualité de conseillère municipale ;
°« de prendre acte de la modification du tableau du conseil municipal, joint en annexe. DÉPARTEMENT
MOSELLE
ARRONDISSEMENT
SARREGUEMINES
Etecef éQai Qu CONS MUrICIpN
29
COMMUNE :
BITCHE
Communes de t OOU
habitants et plus
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL (art. L_ 2121-1 du cede générsl des cellectirvites territoriales - CGCT)
L ordre à: mblem: dstarzee le rang de: membre: du cousail æumczpal Apres le mare, preunet rang dan: | scdre &: rablens les sécu pau les comen nmmcæezx
L'ordre du tablemu des ados est détermuns, ous: réserve des dspoutsons de dermer almes de l'article L 2122-7-2 et du second skmes de l'article L 2113-8-2 du CGCT, par
2 ordre de tbsaur des comtecileri mom sat déterminé :" Pas La da la pèus ancienne de lex election marreus dep: le dermec repouvelemser intégral de
Us copie &s tablems ect sanmmse me prefet as plus td à LE heures le Lam parvase l'élecsics de mousse or des méjoimes (art RL 2121-2 de CGCT)
l'onde de moemnston at saute dou abus le modems jour tes La mode livte de condudets mux Ésactons d adieux, par l'onire de proeutatce ax cette Lire
Fonoguo" nr NCS ET PRÉNOM Cats de naissance récente sleution à "pue = a fonation ver ces
Mare M KIEFFER BENOIT 22051060 (4072020 |24
Premére adore Mme | SPELETZ - HEM USIANE ‘2021080 04072020 24
2° adorte Mme | CHRISTEN MARIE-MADELEINE 19031952 0407:2029 24
37 acjant M EITEL JEAN-PALL 24 11:1055 04072020 24
4 2QOnte Mme | MICHAU MELANE 2705 1078 0407/2050 24
5 adjont M OLIGER JOEL 2905 1073 04/07/2020 24
#7 aonte Mme | SCHNELL VERONIQUE +506 1066 04072000 24
Tes adjant M. PIERROT JOHN 04/07! 1064 13112022 18
Conseilère Mme | CHABOUNIA ZAKIA 05021254 22/08/2020 885
Conseiler deeque M. MELMER JACQUES 22061054 2500'"205 885
Conseilère 0éguee Mme | SCHWARTZ CATHY 25:08 1050 28/06"2029 885
Conse:ber M HUVER FRANCOIS 05101957 28/06/2029 885
Corseilée deneque M BOUHADJERA STAVA 25101065 2806/2020 Ba5
Conseibère Mme | GAENG CHRISTIANE Q111:1068 0706"2022 885
Conseiher M. AK SU MURAT 23071074 28062020 885
Conseiher M BERNHARDOT CHARLES 9411:1075 2898" 865
Corseilére dstèguee Mme | GROSS CINDY 305 1077 28082000 885
Conseilere Mme | GODART VIRGINIE 08/08: 1584 28082070 BB5
Conseiler M GAENG DORIAN 020: 1085 2898 2020 885
Consæiber M SCHWARTZ ARNAUD 9812 1062 21:12:2022 885
Conseilére Mme | NOMINE IRENE OZD3 1648 17042023 885
Conseiler M GERLING LIONEL 2705 1072 24::1:2073 885
Conseilère Mme | LANTONMET CECRE 24 101963 05912024 885
Conseiker M MARTIAL MICHEL 1302 1956 2306"2020 447
Consekere Mme | SCHMITT CHRISTIANE 24111856 28962025 447
Conseiber M VOGT FRANCIS 2502/1961 28/06 2020 445
Conseilère Mme | NOMINE JOSIANE 2910/1965 2208229 447
Conseiber M. LEICHTNAM PASCAL 24'D4: 1067 290007 328
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NOM ET PRÉNOM Cats de nakewanos | récente éésetion à par la Et la fonction ‘en chFres:
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Mrre | MAGNARD DELPLANCKE ERIKA 0712/1072 280820 328
Sache à 2 mars Carre par & Maire A She. le DELIB. N° 2024 004
AFFAIRES MUNICIPALES
Renouvellement des membres du Conseil municipal siégeant au sein du Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
L'article R123-7 du Code de l'action sociale et des familles précise que le nombre des
membres du conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Dans le cadre de sa séance du 30 juillet 2020, le conseil municipal avait procédé à la désignation de ses membres appelés à siéger au sein du Centre Communal d'Action Sociale de Bitche.
Le choix avait été fait d'un format de cinq membres pour chacun des deux collèges. Selon un principe de parité entre représentants élus et représentants nommés par le Maire.
Suite à la démission de deux des cinq représentants élus, il convient de procéder, conformément au Code de l'action sociale et des familles, à un renouvellement intégral du collège des élus, en désignant l'ensemble des représentants élus dans le cadre d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin étant secret, l'assemblée peut décider à l'Unanimité que la désignation au titre du collège des élus se fera à main levée.
Il est proposé de confirmer le format de cinq élus par collège, soit dix membres titulaires.
Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L 123-6, R 123-7, R 123-8 et R 123-10:
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article LE 2121-21,
Monsieur le Maire propose la liste suivante :
e Marie Madeleine CHRISTEN
Stava BOUHADJERA
Zakia CHABOUNIA
Jean-Paul EITEL
Irène NOMINE
Cindy GROSS
Lionel GERLING
| est précisé qu'aucune autre liste n'est proposée.
A l'issue du scrutin, le conseil municipal après en avoir délibéré décide par :
POUR CONTRE | ABSTENTION
26
« de confirmer le nombre des membres du conseil d'administration du Centre
Communal d'Action Sociale de Bitche à dix membres titulaires, soit cinq
membres élus par le conseil municipal et cinq membres nommés par le Maire ;
° de désigner membres titulaires du collège des élus appelés à siéger au sein du
Centre Communal d'Action Sociale : -_ Marie Madeleine CHRISTEN
- _ Stava BOUHADJERA
- _Zakia CHABOUNIA
- Jean-Paul EITEL
- _lrène NOMINE
« de désigner en tant que membres surnuméraires au sein du collège des élus appelés à siéger au sein du Centre Communal d'Action Sociale : Cindy GROSS
- Lionel GERLING
DELIB. N° 2024_005
AFFAIRES MUNICIPALES
Désignation d'un nouveau délégué communal au sein du Syndicat des Eaux et de
l'Assainissement Alsace-Moselle (SDEA)
Vu la délibération n° 10.3 du 30 juillet 2020 relative à la désignation des délégués
communaux au sein de divers organismes dont le Syndicat des Eaux et de
l'Assainissement Alsace-Moselle ;
Considérant la démission de la fonction d'adjoint et de conseiller municipal de Monsieur William ANTOINE, délégué communal au sein du Syndicat des Eaux et de
l'Assainissement Alsace-Moselle et président de la commission locale de l'eau, démission acceptée par le représentant de l'Etat le 5 janvier 2024 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales [CGCT) et notamment son arlicle L 5721-2 ;
I appartient à l'Assemblée délibérante de désigner un nouveau délégué communal au sein du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de désigner Mélanie MICHAU en tant que délégué communal au sein du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace- Moselle en remplacement de Monsieur William ANTOINE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par :
Hé POUR CONTRE | ABSTENTION
26 —)
°« de désigner Mélanie MICHAU déléguée communale au sein du Syndicai des
Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle.
I est précisé qu'il conviendra à la commission locale de l'eau de désigner un nouveau président.
DELIB. N° 2024 006
AFFAIRES MUNICIPALES
Désignation d'un nouveau membre du Comité National d'Action Sociale (CNAS)
Vu la délibération n° 10.4 du 30 juillet 2020 relative à la désignation des délégués communaux au sein de divers organismes et en particulier du Comité Nationqal d'Action Sociale (CNAS) ; Considérant la démission de la fonction de conseillère municipale de Madame
Patricia SCHMITT, membre du Comité National d'Action Sociale (CNAS), acceptée par Monsieur le Maire le 20 novembre 2023 ;
| appartient à l'assemblée délibérante de désigner un nouveau membre du Comité
National d'Action Sociale [CNAS).
| est rappelé que la commune adhère au Comité National d'Action Sociale [CNAS)
depuis le 1er janvier 2020.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de désigner Cécile LANTONNET pour siéger en tant que membre du Comité National d'Action Sociale (CNAS)en lieu et place de Madame Patricia SCHMITT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par :
POUR CONTRE ABSTENTION
26
+ de désigner Cécile LANTONNET membre du Comité National d'Action Sociale
(CNAS).
DELIB. N° 2024 007
AFFAIRES MUNICIPALES
Désignation d'un nouveau membre du conseil d'administration de l'association du 3ème Age du Pays de Bitche
Vu la délibération n° 10.8 du 30 juillet 2020 relative à la désignation des délégués communaux au sein de divers organismes et en particulier du conseil d'administration de l'association du 3ème Age du Pays de Bitche ;
Considérant la démission de la fonction de conseillère municipale de Madame
Patricia SCHMITT, membre du conseil d'administration de l'association du 3ème Age du Pays de Bitche, acceptée par Monsieur le Maire le 20 novembre 2023 ;
| appartient à l'assemblée délibérante de désigner un nouveau membre du conseil
d'administration de l'association du 3ème Age du Pays de Bitche, représentant au sein de cette association qui gère notamment l'EHPAD Les Myosotis et le foyer Les Lilas.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de désigner Cindy GROSS en tani que
membre du conseil d'administration de l'association du 3ème Age du Pays de Bitche pour remplacer Madame Patricia SCHMITT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :
POUR CONTRE ABSTENTION
25 1
Abstention : Francis VOGT
° de désigner Cindy GROSS membre du conseil d'administration de l'association
du 3ème Age du Pays de Bitche. DELIB. N° 2024_008
AFFAIRES MUNICIPALES
Désignation d'un nouveau délégué communal au sein de Moselle Agence Technique (MATEC)
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 5721-2;
Vu la délibération N° 7 du 28 août 2020 relative à la désignation des délégués communaux, concernant Moselle Agence Technique [MATEC) ;
Considérant la démission de la fonction d'adijoint et de conseiller municipal de Monsieur William ANTOINE, délégué communal au sein de Moselle Agence Technique (MATEC), acceptée par le représentant de l'Etat le 5 janvier 2024 ;
| appartient à l'Assemblée délibérante de désigner un nouveau délégué communal titulaire au sein de Moselle Agence Technique (MATEC).
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de désigner Mélanie MICHAU en tant que délégué communal titulaire au sein de Moselle Agence Technique ([MATEC), en remplacement de Monsieur William ANTOINE.
Monsieur HUVER se propose candidat et demande un vote à scrutin secret que
l'assemblée retient.
| est procédé à une élection à bulletin secret.
Monsieur PIERROT et Madame SCHNELL sont désignés assesseurs.
Vu le résultat des votes :
17 (dix-sept) voix pour Mélanie MICHAU
09 (neuf) voix pour François HUVER
Madame Mélanie MICHAU, est désignée déléguée communale titulaire au sein de Moselle Agence Technique (MATEC).
DELIB. N° 2024_009
AFFAIRES MUNICIPALES
Désignation d’un nouveau membre de la commission communale du marché couvert des produits du terroir
Vu le règlement de fonctionnement du marché couvert des produits du terroir :
Considérant la démission de la fonction d'adjoint et de conseiller municipal de Monsieur William ANTOINE, membre de la commission communale du marché couvert des produits du terroir, acceptée par le représentant de l'Etat le 5 janvier 2024 :
ll appartient à l'assemblée délibérante de désigner un nouveau membre de la commission Communale du marché couvert et des produits du terroir. Monsieur le Maire propose à l'assemblée de désigner Irène NOMINE en tant que membre de de la commission communale du marché couvert des produits du terroir, en remplacement de Monsieur William ANTOINE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par :
POUR CONTRE ABSTENTION
26
e de désigner Irène NOMINE membre de de la commission communale du marché
couvert des produits du terroir.
DELIB. N° 2024 010
AFFAIRES MUNICIPALES
Désignation d'un nouveau membre de la Commission travaux, urbanisme, patrimoine, sécurité et accessibilité
Vu la délibération n° 6 du 30 juillet 2020 relative à la constitution des commissions communales;
Considérant la démission de la fonction d'adijoint et de conseiller municipal de Monsieur William ANTOINE, membre de la commission travaux, urbanisme, patrimoine, sécurité et accessibilité, acceptée par le représentant de l'Etat le 5 janvier 2024.
| appartient à l'assemblée délibérante de désigner un nouveau membre pour siéger au sein de la commission des travaux, urbanisme, patrimoine, sécurité et accessibilité.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de désigner Cécile LANTONNET membre de de la commission des travaux, urbanisme, patrimoine, sécurité et accessibilité, en vue de remplacer Monsieur William ANTOINE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par :
POUR CONTRE ABSTENTION
26
°« de désigner Cécile LANTONNET membre de de la commission travaux,
urbanisme, patrimoine, sécurité et accessibilité.
DELIB. N° 2024 O11
AFFAIRES MUNICIPALES
Désignation d'un nouveau membre de la commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2143-3 ;
Vu l'article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la délibération n° 4 du 23 octobre 2020 relative à la création de la commission
communale pour l'accessibilité des personnes handicapées ; Considérant la démission de la fonction d'adjoint et de conseiller municipal de
Monsieur William ANTOINE, membre de la commission communale pour l'accessibilité
des personnes handicapées, acceptée par le représentant de l'Etat le 5 janvier 2024 ; | appartient à l'assemblée délibérante de désigner un nouveau membre en vue de siéger au sein de la commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de désigner Cécile LANTONNET pour siéger au sein de la commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par :
POUR CONTRE | ABSTENTION
| 26
+ de désigner Cécile LANTONNET pour siéger au sein de la commission
communale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
DELIB. N° 2024 012
AFFAIRES FINANCIERES
Présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des
comptes sur la gestion de la Communauté de communes du Pays de Bitche pour les
exercices 2018 et suivants
Monsieur le Maire demande à Madame SPELETZ-HEIM de rapporter ce point.
Conformément à l'article L 243-8 du Code des ivridictions financières et suite à la
présentation au Conseil Communautaire du rapport d'observations définitives de la
Communauté de communes du Pays de Bitche concernant les exercices 2018 et
suivants, les conseillers municipaux ont été invités à prendre connaissance dudit
rapport sur le site Internet des juridictions financières à l'adresse suivante :
nttps://www.ccompies.fr/fr/publications/communaute-de-communes-du-pays-de-
bitche-moselle.
Le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat.
Après la présentation de Madame SPELETZ-HEIM le débat est ouvert.
Monsieur VOGT prend la parole et précise que l'emprunt contracté par l'EPCI a été justifié par la chambre régionale des comptes afin de pouvoir payer certaines
factures en attendant le versement des subventions. || estime également que le prêt a
été contracté au bon moment, au vu des taux qui n'ont cessé d'augmenter depuis.
Concernant les Ordures Ménagères, Un excédent de 1,20 milions d'€ a été réalisé, malgré tout et suite à un débat au conseil communautaire, il a été décidé de
14) maintenir le taux de 18%. Il regrette que le taux de cette taxe n'ait pas été revu à la baisse.
Concernant l'attribution du marché du transport des déchets vers le centre de
traitement, il a été décidé d'arrêter de travailler avec le Sydeme pour lancer une
consultation.
Lors de l'analyse des offres, Monsieur déclare que des sous critères qui
n'apparaissaient pas dans la consultation ont été évalués. Il poursuit en indiquant qu'il en ressort que l'entreprise la moins-disante est passée à la trappe car il était estimé que cette entreprise n'avait pas les capacités techniques pour assurer la prestation, quand bien même elle a prouvé le contraire. Le marché a donc été attribué à une entreprise dont le prix est supérieur de 160.000€ pour la même prestation. Ce coût impacte donc le contribuable.
L'entreprise évincée a demandé des explications et n'a jamais reçu de réponses. M.
VOGT estime que c'est du favoritiime et trouve cela inacceptable. || regrette que les
élus, qui sont également officier de police judiciaire {OPJ) pour certains, n'aient pas signalé la situation. Les critères mis en place au début de cette consultation auraient dû être respectés jusqu'à l'attribution du marché. Cela n'a pas été le cas. Monsieur VOGT précise que ce n'est pas seulement son interprétation mais bien le rapport de la chambre régionale des comptes qui pointe ces disfonctionnements,. La question est de savoir ce qui sera fait part rapport à cette situation *
Madame Josiane NOMINE, demande quel est le point de vue des élus bitchois qui
siègent à la communauté de communes ?
Monsieur le Maire rappelle que chacun est en droit de faire Un signalement, pas
seulement les OPJ. I| précise également qu'il ne se prononcera pas puisqu'il n'a pas
siégé à la Commission d'Appel d'Offres (CAO) dont il est question.
Madame Josiane NOMINE demande quelle est la signification de la phrase «la Chambre rappelle toutefois que des défauts en matière de fiabilité des comptes sont susceptibles d'affecter le résultat », page 32 du rapport.
Madame SPELETZ-HEIM rappelle qu'elle ne peut pas répondre à toutes les questions,
n'ayant elle-même pas plus d'informations que ce qui est noté dans ce rapport. Toutefois, cette phrase ne veut pas forcément dire qu'il faille voir la gestion des
finances de l'EPCI de manière négative. Il n'y à pas forcément Un contrôleur de
gestion dans chaque EPCI. Dans ce cas précis il s'agit de l'absence de rattachement de charges. Ces observations sont faites afin qu'à l'avenir cela soit pris en compte et que le budget soit optimisé.
Monsieur le Maire souhaite revenir sur ce qui a été dit sur le prêt. Il n'est pas question
de discuter du taux d'intérêt, le rapport relève simplement que le prêt a été souscrit trop tôt pour des montants trop importants et que «les faibles faux [...] n'exonéraient pas la CCPB d'ajuster ses demandes de financement au plus près de ses besoins ».
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide par :
[ POUR | CONTRE | ABSTENTION
26 |
« de prendre acte du rapport d'observations définitives de la Chambre régionale
des comptes Grand Est sur la gestion de la Communauté de communes du
Pays de Bitche pour les exercices 2018 et suivants. DELIB. N° 2024 013
AFFAIRES FINANCIERES
Autorisation de dépenses d'investissement dans l'attente du vote du budget primitif
dans la limite du quart des dépenses inscrites au budget 2023
Monsieur le Maire demande à Madame SPELETZ-HEIM de rapporter ce point.
Les dispositions de l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoient que «jusqu'à l'adoption du budget, le maire, peut sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Dans l'attente du vote du budget principal de l'exercice 2024, il convient de prévoir
certaines dépenses d'investissement.
Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal :
e de l'autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits d'investissement budgétisés à l'exercice 2023 pour les opérations suivantes :
POUr
N° N° Intitulé memos Propositions opération! Article BP 2023 +
DM
118 2152 |Matériels divers - voirie 7 500 1 875
118 2158 Matériels divers -auires 432 108
installations
171 2158 | Jardins en Troc 20 000 5 000
463 2152 |Rénovation voiries 150 000 37 500
TOTAL | | 177 932 44 483
+ de l'autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
e d'intégrer ces crédits au budget de l'exercice 2024.
Monsieur HUVER demande s'il s'agit d'opérations spécifiques concernant la rénovation de voiries.
Madame SPELETZ-HEIM répond que deux opérations étaient ouvertes. L'une sur du matériel divers, l'autre sur de la voirie. Les sommes proposées serviront à payer les factures qui pourraient être réceptionnées avant le vote du budget.
Monsieur le Maire précise que les 150.000€ inscrits au budget 2023 correspondaient à la rénovation de voirie et l'intégration d'un plan vélo. Un projet d'aménagement a été réalisé avec le concours des services de l'intercommunalité. La restitution a eu lieu en fin d'année 2023 et les crédits n'ayants pas été engagés, ce montant ne pourra
pas être reporté en reste à réaliser. Par conséquent, le souhait était ici de pourvoir reporter au moins 25% de la somme. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par:
POUR CONTRE | ABSTENTION |
26
°e d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite de 25% des investissements budgétisés à l'exercice 2023, comme présenté ci-dessus ;
° d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération :
e d'intégrer ces crédits au budget de l'exercice 2024.
DELIB. N° 2024 014
AFFAIRES FINANCIERES
Délégation pour les décisions d'admission en non-valeur de créances de faible montant
Monsieur le Maire demande à Madame SPELETZ-HEIM de rapporter ce point.
Afin de fiuidifier la mise en œuvre des admissions en non-valeur, l'article 173 de la loi n°
2022-2017 du 21 février 2022 permet aux assemblées délibérantes de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs. Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe les seuils de délégation à respecter.
Ainsi, afin de faciliter l'admission en non-valeur des créances de faible montant, les
assemblées délibérantes des communes, départements et régions peuvent désormais
déléguer leur compétence - sous condition de seuil - au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional.
Afin de sécuriser la mise en œuvre de la mesure au sein des collectivités, Un seuil de
délégation est fixé par le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023.
Après concertation avec les associations d'élus, le seuil de délégation a été fixé à cent euros {100 €) pour les communes et les départements.
La décision d'admission en non-valeur par l'exécutif s'effectue par arrêté.
La définition de l'irrécouvrabilité, commune à l’ensemble des créances publiques, vise les créances pour lesquelles :
- jes diligences s'avèrent impossibles, vaines,
OU
- dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier
la poursuite des diligences.
Cette définition réglementaire permet d'inclure les créances prescrites, ce qui esi
conforme à leur nature et à la probabilité très faible de leur recouvrement.
Monsieur HUVER souhaite connaitre le montant total des créances non recouvrées ?
Madame SPELETZ-HEIM répond que cela ne concerne pas Un montant précis, mais qu'il s’agit seulement d'autoriser Monsieur lé Maire à admettre en non-valeur les
créances de moins de 100€. Monsieur le Maire précise que les restes à recouvrer concernent des frais de scolarité, des frais périscolaires, des concessions funéraires. Ils sont rarement inférieurs à 100€.
Monsieur VOGT souhaite savoir qu'elle est la somme des restes à recouvrer.
Madame SPELETZ-HEIM n'a pas le montant total, mais rappelle, toutefois, que les
admissions en non-valeur ne concernent jamais l'année N-1. Les admissions en non-
valeur sont proposées uniquement si les procédures de recouvrement du trésor public
n'ont pu aboutir, en général à N+4.
Monsieur le Maire indique le chiffre d'environ 71.000€ tous exercices confondus, dont
Une grande partie concerne les frais de scolarité.
Madame SPELETZ-HEIM précise que ce chiffre correspond au montant des restes à
recouvrer et non au montant des créances qui seront admises en non-valeur.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
° d'étendre ses délégations pour la décision d'admission en non-valeur de créances de faible montant limité à cent euros (100 €).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par :
POUR CONTRE | ABSTENTION
26 me _ hu
+ d'étendre les délégations du Maire pour les décisions d'admission en non- valeur de créances de faible montant limité à cent euros (100 €).
DELIB. N° 2024 015
AFFAIRES FINANCIERES
Déclaration d’un nouveau service soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
Monsieur le Maire demande à Madame SPELETZ-HEIM de rapporter ce point.
Afin de permettre l'encaissement des recettes liées aux évènements organisés par la Ville de bitche, Monsieur le Maire a été amené à modifier la régie de recettes manifestations diverses.
Afin de répondre aux obligations déclaratives liées à cette activité en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l'autoriser à déclarer un nouveau service auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), à compter du 1e février 2024, sur les bases du régime « réel normal » et de régler la TVA à payer correspondante.
Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal :
+ de l'autoriser à déclarer un nouveau service pour l'activité de la Régie Manifestations diverses auprès de la Direction Générale des Finances Publiques, à compter du 1e' février 2024, sur les bases du régime réel normal, et de régler la TVA à payer correspondante. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par :
POUR CONTRE | ABSTENTION |
26 |
°e d'autoriser Monsieur le Maire à déclarer un nouveau service pour l'activité de
la Régie Manifestation diverses auprès de la Direction Générale des finances Publiques, à compter du 1° février 2024, sur les bases du régime réel normal, et de régler la TVA à payer correspondante.
DELIB. N° 2024 016
AFFAIRES IMMOBILIERES
Vente de biens immobiliers - garages situés Impasse de l'Ecole
Monsieur le Maire rappelle que la Ville de BITCHE est propriétaire de huit garages
situés Impasse de l'Ecole sur les terrains actuellement cadastrés section 14 numéros
391, 392, 393, 394, 395, 396, 397, 398, 399 et 400 acquis en bloc aux termes d'un acte
notarié de vente en date du 4 février 2020 moyennant ensemble le prix de vingt-cinq
mille euros (25.000 €), hors droits et émoluments de l'acte notarié de vente.
| précise qu'une remise est attenante à l'un de ces garages et que l'un desdits
garages se trouve dans une gloriette, laquelle, de par son architecture, mérite la
préservation et la conservation. Un plan cadastral est joint en annexe.
| rappelle qu'en séance du 29 juin 2023, le conseil municipal avait décidé :
- d'approuver la revente desdits garages, à l'exception de la gloriette sise sur le terrain cadastré section 14 numéro 397, au prix de cession, fixé par unité de garage, à la valeur de l'avis de la Direction départementale des Finances Publiques / Pôle d'évaluation domaniale en date du 21 juin 2023, soit Un prix par unité de cinq mille euros (5.000,00 €) net vendeur, droits d'enregistrement et frais d'acte notarié en sus à la charge de l'acquéreur;
- de proposer la vente, en priorité, aux locataires actuels à jour du paiement des
loyers.
Par courriers en date du 4 juillet 2023, la vente des garages a été proposée en priorité aux locataires des garages au prix estimé par la Direction départementale des Finances Publiques / Pôle d'évaluation domaniale, de cinq mille euros (5.000 €) par Unité de garage.
Monsieur le Maire indique qu'aucune proposition d'acquisition à la valeur estimée par
la Direction départementale des Finances Publiques / Pôle d'évaluation domaniale n'a été adressée par les locataires. Cependant, par courriers datés du 9 octobre 2023, l'un des locataires a proposé d'acquérir, savoir :
. le garage qu'il loue, pour le prix de deux mille cinq cent euros (2.500 €) : . la remise ainsi que le garage actuellement cadastrés section 14 numéros 391 et 392 au prix de quatre mille euros (4.000 €).
D'autres propositions sont parvenues ultérieurement en mairie, savoir :
e __ proposition formulée par M. Pascal SCHMIT demeurant à BITCHE, non locataire
de l'Un des garages mis en vente, d'acquérir la remise et le garage cadasirés respectivement section 14 numéros 391 et 392 au prix ensemble de cinq mille euros (5.000 €] ;
e proposition formulée par M. Claude SCHWANNER demeurant à BITCHE, non locataire de l'un des garages mis en vente, mais propriétaire voisin, d'acquérir
quatre garages se situant dans le prolongement de son immeuble d'habitation
au prix ensemble de douze mille euros {12.000 €) :
+ proposition formulée par M. Antoine SCHMIDT demeurant à BITCHE, locataire
de l'un des garages mis en vente, d'acquérir deux garages au prix ensemble de six mille euros (6.000 €).
Soit un total ensemble de vingt-trois mille euros [23.000 €).
Ainsi, les propositions d'acquisition ne sont pas en adéquation avec l'évaluation
réalisée en amont.
Monsieur le Maire rappelle que l'avis délivré par la Direction départementale des
Finances Publiques / Pôle d'évaluation domaniale n'est pas impératif.
A cet égard, Monsieur le Maire précise que la valeur de la Direction départementale des Finances Publiques / Pôle d'évaluation domaniale a été déterminée, ainsi qu'il résulte de l'avis de valeur, selon une méthode de comparaison avec le marché immobilier des transactions de garages individuels, alors qu'en l'occurrence, il s'agit de très petites surfaces, que les portes basculantes des garages devront être remplacées d'ici quelques années et que six garages sont recouverts d'une toiture en fibres-cimenis {(Eternit).
Par conséquent,
Vu la délibération prise par le Conseil Municipal en séance du 29 juin 2023,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Considérant les propositions d'acquisition susrelatées,
Considérant que la préservation de ces garages dans le patrimoine privé de la Ville nécessiter …ait à terme l'obligation pour la collectivité d'assumer les charges de conservation et de réaliser quelques travaux dont le coût viendrait augmenter la durée d'amortissement,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
+ de vendre les garages et remise conformément aux propositions susvisées : + de constituer toute servitude d'accès depuis la voie publique et de passage, au profit des immeubles ci-dessus désignés à charge des immeubles cadastrés section 14 numéro 397 et 401;
+ de l'autoriser à signer tous documents relatifs à cette opération et comparaître devant notaire pour signer les actes de vente aux conditions ordinaires et de droit.
Monsieur VOGT se demande pourquoi les tarifs sont différents. L'un propose 12.000€ pour 4 garages {soit 3.000€ l'unité) et une autre personne 5.000€ pour Un garage. Ce n'est pas équitable. Une publication de vente au plus offrant aurait été intéressante.
Monsieur le Maire précise que tous les garages ne sont pas dans le même état et les superficies sont différentes ce qui justifie la différence de prix. Lors de la rédaction de la délibération, l'idée initiale était de procéder à la mise en vente par voie de publication et de vendre au plus offrant, procédure qui toutefois pourrait aboutir à obtenir des propositions inférieures à celles déjà parvenues en mairie, c'est pourquoi
16 le projet de délibération à été rédigé en ce sens. De plus l'une des personnes ayant fait une offre est propriétaire attenant.
Madame SPELETZ-HEIM estime que les offres sont tout de même intéressantes, au vu
de l'état des biens. Elle rappelle que le risque de n'avoir aucune offre où des offres en de ça de celles déjà proposées est important.
Monsieur le Maire propose donc de modifier la présente délibération afin de lancer une consultation sur un délai de 30 jours.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, modifie le projet de délibération et décide :
POUR CONTRE | ABSTENTION
26
e _ d'engager une publication dans le Républicain Lorrain avec retour d'offre dans un délai de 30 jours et de vendre au plus offrant ;
. de céder, à défaut d'acquéreurs, aux conditions et prix proposés dans le projet de délibération susvisé.
Il est précisé que tous les frais relatifs à l'exécution de la présente délibération seront à la charge des acquéreurs. | DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES !
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
La plan vielle our ani entrait sai géné ]
par te unies des inpées fercier myteunt
PTOC Branche Srebeyrg
11e da Lunette 7408
a7609
M. 09 87 23 48 90 an
PRES finances. go.
Ce etreë den pion veus qut Géivnà par
2215415
2215250
380
2215150
2: 22891
18 DELIB. N° 2024 017
AFFAIRES FONCIERES
Extension du cimetière communal et création d'un cimetière forestier
Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux qu'il est nécessaire de prévoir
dans la commune, de nouveaux emplacements permettant d'accueillir des sépultures. Par ailleurs, une alternative à l’inhumation traditionnelle en cimetière voit le jour (l'incinération étant un mode d'inhumation de plus en plus choisie).
Par conséquent, Monsieur le Maire sollicite l'accord de principe du Conseil Municipal
pour développer deux projets à savoir :
1® projet : Extension du cimetière actuel sur des terrains affectés au service public et
faisant partie de l'emprise foncière de l'école élémentaire des Remparts
Il est nécessaire d'envisager l'extension du cimetière actuel en raison d'un manque
de places.
La création et l'agrandissement d'un cimetière à l'intérieur des périmètres d'agglomération et à moins de 35 mètres des habitations sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre Il du titre Il du livre 1e du Code de l'Environnement et avis de la Commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST).
2ème projet: Cimetière forestier sur un terrain communal cadastré Commune de
Bitche, section 32 parcelle 30 [en partie),
Monsieur le Maire propose de créer un espace, en forêt, dédié à l'inhumation d'urnes
funéraires.
Conformément à l'article L 2223-40 du Code général des collectivités territoriales [CGCT), cette forêt sanctuaire sera un site cinéraire isolé. En référence à l'article L 2223-2 du CGCT, ce site comprendra des espaces concédés pour l'inhumation des urnes et la gestion de cette forêt sanctuaire sera comparable à celle du cimetière communal. Des concessions localisées et numéroïées seront attribuées par la commune au pied de certains arbres. Ces concessions accueilleront des urnes non- biodégradables en matières naturelles ou, si la législation venait à évoluer, des urnes biodégradables. Les concessions seront repérées et permettront aux familles de se recueillir à l'endroit précis de l'innumation. Il s'agit donc bien d’une sépulture et non
d'une dispersion.
Monsieur le Maire souligne que ce modèle peut avoir beaucoup d'intérêt dans la diversification des rôles d'une forêt communale, d'un point de vue environnemental mais aussi symbolique.
Vu l'article L 2223-40 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L 2223-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal de l'autoriser à :
e engager la procédure de création d'un cimetière forestier et d'extension du
cimetière actuel ; e saisir le Préfet de la Moselle et lui demander d'ouvrir et d'organiser les enquêtes publiques qui seront nécessaires ;
« attribuer Une mission d'études par un hydrogéologue agréé, dont le mandat
sera de vérifier la faisabilité du projet d'extension à l'emplacement prévu, en
proposant qu'un premier crédit budgétaire soit inscrit pour cela au budget
principal de l'exercice 2024 ;
e signer tous documents afférents :
e associer l'Office National des Forêts ou tout autre partenaire pour conseiller la
commune dans la démarche de création d'un site cinéraire isolé en forêt
communalie.
Monsieur VOGT se demande comment le cimetière forestier sera matérialisé, sachant
que le site est tout de même assez touristique.
Monsieur le Maire répond que la partie de la parcelle choisie n'est pas
particulièrement touristique. L'espace sera accessible mais éventuellement clôturé.
Madame NOMINE demande si des chemins de randonnées passent sur cette parcelle ? Le fait que le terrain soit aussi proche de l'étang de Hasselfurth qui est une zone de circulation important (randonneurs, VTT, etc.).
Monsieur le Maire dit qu'il n'y a pas de chemin de randonnée sur la partie projetée de
la parcelle. AUCUN chemin ne disparaitra. Un règlement (tarifs, nombre d'urnes par arbre...) sera établi par la suite avec le soutien de l'ONF, si le projet est validé.
Monsieur HUVER souhaite rappeler que c'est Madame Cathy SCHWARTZ [excusée à
la séance) qui est à l'origine de ce projet. Elle souhaite être associée à ce proiet.
Les membres des groupes d'opposition auraient souhaité avoir plusieurs propositions d'emplacements pour ce cimetière forestier avant de se positionner sur le lieu.
Monsieur le Maire rappelle que c'est un projet de mandat et invite évidemment
chacun qui le souhaite à travailler sur les projets dont les décisions seront prises
collectivement. Une invitation suivra, mais il informe dès à présent les conseillers municipaux qu'une rencontre se tiendra sur place le 15 février. Chacun est convié à y participer. Monsieur le Maire rappelle qu'il est ouvert à toute autre proposition de positionnement et d'emplacement. Aujourd'hui il est suggéré de délibérer sur la création d'Un cimetière sur ce terrain, s'il le faut d'autres options seront étudiées.
Monsieur VOGT revient sur l'extension du cimetière existant. Est-il possible de procéder à l'extension alors que le cimetière doit se tenir à plus de 35 mètres des habitations 2 Le plan laisse apparaitre que l'extension est située très à proximité des habitations existantes.
Monsieur le Maire rappelle que le cimetière peut se situer à moins de 35 mètres d'une habitation, mais que la procédure d'autorisation est différente. En effet, une délibération du conseil municipal ne se suffit pas et qu'il conviendra d'obtenir l'accord du préfet et engager une enquête.
Monsieur VOGT s'interroge sur la proximité avec l'école des Remparts et si une enquête publique n'est pas opportune.
Monsieur le Maire indique que la proximité avec l'école existe déjà et rappelle que l'enquête publique fait partie de la procédure.
20) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par :
POUR CONTRE ABSTENTION
26
e d'engager la procédure de création d'un cimetière forestier et d'extension du
cimetière actuel;
e de saisir le Préfet de la Moselle et lui demander d'ouvrir et d'organiser les
enquêtes publiques qui seront nécessaires ;
e d'attribuer une mission d'études par un hydrogéologue agréé, dont le mandat
sera de vérifier la faisabilité du projet d'extension à l'emplacement prévu, en
proposant qu'Un premier crédit budgétaire soit inscrit pour cela au budget
principal de l'exercice 2024 ;
e d'autoriser Monsieur le Maire de signer tous documents afférents ; e d'associer l'Office National des Forêts ou tout autre partenaire pour conseiller
la commune dans la démarche de création d'un site cinéraire isolé en forêt
communale.
te
-
f
Ferme BICHET ,
4 K, YŸ œ À, Y
OO RENSEIGNEMENT D'URBANISME
ARLF- MAAGIS
Date : 2401/2024 Echelle: 1:6200
570083 320030
Commune
Adresse
Surface
COMMUNE
HASSEL BIEL
313354m°
pal}
Le terrain est : Non
Le terrain est dans un lotissement : Non
LD(Se (PRve En
Rue MaréchaliVaubar S DELIB. N° 2024_018
PERSONNEL MUNICIPAL
Modification du tableau des effectifs - budget principal
Monsieur le Maire demande à Madame SPELETZ-HEIM de rapporter ce point.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
Considérant l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, qui dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant,
Il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Or, l'évolution de la situation de la collectivité nécessite des modifications concernant
certains emplois budgétaires.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
e d'adopter la modification du tableau des emplois lié au budget principal
comme présenté ci-dessous ;
°e de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs lié au budget principal comme sUif. l. Filière administrative
Cadres d'emplois Tableau des effectifs Nouveau tableau Grades Cat. Nb H. à ce jour adopté
. Directeur Général £ A TC 1 ] Directeur Général des Services des Services
des communes
(2.000 à 10.000 habitants)
Attaché A TC 4 4
Attachés territoriaux Attaché Principal À TC
Rédacteur B TC ] ]
TNC ] ]
| (15h/semaine)
Rédacteurs territoriaux Rédacteur Principal B TC 3 3
de 1ère classe
Adjoint administratif (@ù TC 8 8
Adjoint administratif
territorial principal C2 TC 2 2 Adjoints administratifs territoriaux | de 2ème classe INC 28h00 | -
Adjoint administratif C3 TC 4 4
principal de 1ère classe Il. Filière technique
Cadres d'emplois Tableau des effectifs Nouveau tableau Grades Cat. Nb H. à ce jour adopié
Ingénieur Ingénieur A TC 1 1
Technicien B TC 1 ]
Technicien principal de B TC ] 1 Techniciens territoriaux 2ème classe
Technicien principal de
1ère classe B TC 2 2
Agent de maftrise C TC 3 3
Agents de maïtrise
Agent de mafñtrise Principal C TC ? ?
Adjoint technique C TC À 4 territorial principal de 1ère INC 17h30 ] ] classe
Adjoints techniques territoriaux
Adjoint technique C2 TC 4 4 territorial principal de 2ème
classe
26 Adjoint technique
territorial principal de 2ème
classe à temps non
complet
Adjoint technique
Adjoint technique
à temps non complet
C2
CI
C1
TNC
17h30
TC
INC dont:
1 à 20h
1 à 24h
1 à 28h
1 à21hl5mn
1à 15h
12 12 Ill. Filière Médico-Sociale
Cadres d'emplois Grades Cat. Nb H. Tableau des effectifs | Nouveau tableau a ce jour adopte
Agents territoriaux Agent spécialisé C2 TNC 2 2
spécialisés des écoles principal de 25e classe 31h25 maternelles des écoles maternelles
Agent spécialisé
principal de 1ère classe C3 INC 6 6
des écoles maternelles | 31 h25
à temps non complet
Cadres d'emplois Grades Cat. Nb H. Tableau des effectifs! Nouveau tableau à ce jour adopte
2 Assistant socio-éducatif Assistants sociaux éducatifs de 1ère classe A TC O 0
Assistant socio-éducatif
Assistants sociaux éducatifs de classe A TC ] ]
exceptionnelle
. Educatrice de jeunes Educateur de jeunes enfants A IC
Enfants de 2ème classe
28 IV. Filière police municipale et rurale
Cadres d'emplois Grades Cat. Nb H. Tableau des effectifs| Nouveau tableau
a ce jour adopte
Brigadier-Chef Principal C TC 2 2
Agents de police de Police Municipale
municipale et rurale Gardien Brigadier C TC 0 0
V. Filière animation
Cadres d'emplois Grades Cat. Nb H. Tableau des effectifs! Nouveau tableau
a ce jour adopte
Animateur B TC ] ]
Animateur
Adjoint d'animation TC Ô 5
INC 32h 1 1
C1 INC 26h 0 0
Adjoints d'animation Adjoint d'animation C3 re
Principal de 1ère classe
TC 3 3
Adjoint d'animation C2 TNC 32h L L
Principal de 2ème classe INC 31H L L TNC 26h ] ] Cadres d'emplois Grades Cat. NbH. |Tableau des effectifs! Nouveau tableau
à ce jour adopté
Educateur des APS B INC ] ]
Educateur des activités physiques et |Educateur des APS B TC ] sportives principal de 2ème classe
Educateur des APS B TC ] ] principal de 1ère classe
Contrats Uniques d'insertion | Contrats Uniques | 6 6 d'Insertion |
Contrat d'Apprentissage
30 Le conseil municipal après en avoir délibéré décide par :
POUR CONTRE ABSTENTION
26
+ d'adopter les modifications du tableau des emplois lié au budget principal comme indiqué ci-dessus ;
e de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs tel que présenté ci- dessus.
DELIB. N° 2024 019
PERSONNEL MUNICIPAL
Modification du tableau des effectifs - Budget annexe du golf
Monsieur le Maire demande à Madame SPELETZ-HEIM de rapporter ce point.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
Considérant l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, qui dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant, | appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Or, l'évolution de la situation de la collectivité nécessite la création d'emplois
budgétaires.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
° d'adopter les modifications du tableau des emplois lié au budget annexe du golf comme présenté ci-dessous ;
° de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs lié au budget annexe du golf comme suit.
L Filière administrative
Tableau ébba,
os is Grades du Cadre Cat. ia ee tableau "RS : adopte à ce jour
Adjoint administratif principal C TC 2 2.
Adjoints de 1ère classe
administratifs
Territoriaux | Adjoint administratif principal C TC | | de 2ème classe
Adjoint administratif C | TC 1 | 1]
31 Il. Filière technique
Grades du t “es pr ; à ableau Cadres d'emploi cs Ca NDH effectifs | opté
a ce jour
Ingénieur Ingénieur À TC l l
Technicien B TC 3 3
Principal 1ère
Techniciens classe
territoriaux
Technicien TC ] ]
Agent de CG TC 0 Î
Agents de maïtrise maîtrise
Principal INC 23/35ème| 1
Adjoint
technique C TC 2 2
Principal de
Adjoints techniques | 1ère classe
territoriaux
Adjoint TC 2 2
technique C TNC 12h ] ]
Principal de
2ème classe
TC 14 14
Adjoint C TNC 20h 1 ]
technique
Ill. Filière sportive
Tableau Nouveau
Cadre d'emplois Grades du | Cat Nb H et Cadre effectifs à déacis
ce jour P
Conseillers territoriaux | Conseiller
des activités Principal A TC ] ]
physiques des APS
et sportives
32 IV. Contrat d'Accompagnement dans l'emploi
Contrats d'accompagnement dans l'emploi
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide par :
POUR CONTRE ABSTENTION
26
° d'adopter les modifications du tableau des emplois lié au budget annexe du golf selon le tableau présenté ci-dessus ;
e de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs lié au budget annexe du golf.
DELIB. N° 2024 020
AFFAIRES GENERALES
Appel d'offres en vue de la location du lot N° 2 de la chasse communale pour la période 2024-2033
Monsieur le Maire demande à Monsieur EITEL de rapporter ce point.
Par délibération en date du 28 octobre 2023, le conseil municipal a décidé la mise en location du lot N° 2 de la chasse communale via une procédure d'appel d'offres
selon le planning suivant :
Publication et affichage en Mairie
de l'avis d'appel d'offres
Date de fin de réception des offres mercredi 27 décembre 2023 Réunion de la commission communale . D
consultative de la chasse JEUINBICQNIER SOS
lundi 13 novembre 2023
Les trois critères suivants ont été fixés dans l'appel d'offres :
1. proximité géographique du locataire avec le lieu de chasse,
2. références cynégétiques,
3. prix.
À la date du 27 décembre 2023, deux offres ont été réceptionnées en Mairie contre
remise d'un récépissé par un agent municipal à savoir :
-_ Une première offre, déposée par Monsieur Yohann NEMETH,
-_ une seconde offre, déposée par Monsieur Marc BODO.
La commission communale consultative de la chasse a été réunie le 18 janvier 2024,
afin d'agréer les candidatures et, le cas échéant d'atiribuer le lot.
Cette commission a agréé la candidature de Monsieur Yohann NEMETR et a émis, à l'unanimité, un avis défavorable à l'agrément de la candidature de Monsieur Marc BODO pour les motifs suivants :
33 - insuffisance de promesse de caution bancaire provisoire par un établissement
disposant d'un agrément pour cette activité,
- absence d'attestation sur l'honneur indiquant que le candidat n'est pas
titulaire d'un droit de chasse dans le département.
L'offre du candidat agréé, Monsieur Yohann NEMETH a ensuite été notée d'après les critères définis dans l'avis d'appel d'offres. Le tableau ci-dessous fait état des notes obtenues par le candidat :
Nom ee Total obtenu
du candidat Erêre par le candidat
proximité géographique du 10
locataire avec le lieu de chasse
NEMETH références cynégétiques 5 Yohann,
J h, Pascal |
9SEP prix 0
TOTAL GENERAL 15
obtenu par le candidat
Le candidat agréé, Yohann NEMETH, à obtenu une note de 0 pour le dernier critère car ayant fait Une offre inférieure à la mise à prix du lot qui était de 5.757,97 €. La mise à prix fixée par le conseil municipal doit en effet être considérée comme le prix minimal en deçà duquel les offres ne sont pas recevables.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
« de déclarer l'appel d'offres du 13 novembre 2023 infructueux ; « de l'autoriser à procéder à un second appel d'offres pour une mise à prix du lot 2 fixée à la somme de cinq mille euros { 5 000 €) :
de conserver les critères de jugement des offres selon l'ordre de priorité
suivant :
1. proximité géographique du locataire avec le lieu de chasse,
2. références cynégétiques,
3. prix;
de retenir le Républicain Lorrain pour la parution du nouvel avis public d'appel d'offres.
Monsieur VOGT demande confirmation pour comprendre : le montant dans l'appel
d'offre était à 5.000€ et le potentiel locataire a proposé moins, donc on baisse le prix afin de lui redonner une chance.
Monsieur le Maire confirme que le candidat a proposé moins que la somme fixée. Pour ce qui est de ce nouveau tarif il est proposé sur avis de la 4C mais il appartient
au conseil municipal d'en décider. Le premier prix fixé, à savoir, 5.700€ avait été calculé sur la même base que pour le lot numéro un, mais il n'y a pas eu d'offre au
prix pour le lot n°2.
34 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par :
| __ POUR | CONTRE | ABSTENTION |
L___ 26 |
« de déclarer l'appel d'offres du 13 novembre 2023 infructueux ;
e de l'autoriser le Maire à procéder à un second appel d'offres pour une mise à
prix du lot 2 fixée à la somme de cing mille euros { 5 000 €) :
. de conserver les critères de jugement des offres selon l'ordre de priorité suivant :
l. proximité géographique du locataire avec le lieu de chasse, 2. références cynégétiques,
3. prix;
°« de retenir le Républicain Lorrain pour la parution du nouvel avis public d'appel d'offres.
DELIB. N° 2024 021
CONVENTIONS
Engagement de la démarche de création d’un Site Patrimonial Remarquable
Monsieur le Maire expose qu'il s'agit aujourd'hui de mieux concilier la richesse et la
diversité de la mémoire de la Ville avec la nécessité d'un renforcement de son attractivité d'un développement urbain équilibré.
Dans un souci de mise en valeur du patrimoine bitchois et, afin d'encourager son entretien, il semble nécessaire de doter la commune d'un outil de gestion urbaine
accompagné d'un règlement d'urbanisme adapté à ses problématiques patrimoniales, urbaines et paysagères propres.
L'objectif est de concevoir Un projet global sur le plan du développement, du
renouvellement urbain et de la protection des patrimoines urbains, architecturaux et paysagers.
Le cadre de la procédure d'élaboration d'un Site Patrimonial Remarquable (SPR)
La commune de Bitche présente un patrimoine riche et diversifié. Cela induit une réflexion sur la mise en place d'une réglementation urbaine patrimoniale.
Or, la loi N° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à
l'architecture et au patrimoine et le décret d'application N° 2017-456 du 29 mars 2017 instituent les sites patrimoniaux remarquables, pour « les villes, vilages ou
quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur
présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ». «Peuvent êire classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment, avec les villes, villages ou quartiers, un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à la mise en
valeur » (article L631-1 du code du patrimoine).
Ce dispositif vise à « la protection, la conservation ei la mise en valeur du patrimoine
culturel » par l'institution d'une « servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols » et le développement « d'outils de médiation et de participations citoyenne » [article L631-1 du Code du pairimoine).
35 Après réalisation d'un diagnostic préalable, l'avis de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture [CNPA), l'avis de la commune et de l'autorité compétente en matière d'urbanisme, le périmètre du SPR serait institué par arrêté du Ministre de la Culture. La servitude d'utilité publique serait ainsi créée et le plan de délimitation du SPR serait annexé au PLU ou au document d'urbanisme affectant l'utilisation du sol et ferait l'objet des mesures de publicité.
Simultanément serait constituée la Commission locale du SPR {L 631-3 et D 631-5 du Code du patrimoine) chargée d'assurer le suivi de l'élaboration d'un règlement propre au SPR, suivant les recommandations de la CNPA {plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine - PVAP - et/ou plan de sauvegarde et de mise en valeur - PSMV), sous maîtrise d'ouvrage de la commune. Ce règlement devrait s'articuler avec le PLU ou le document d'urbanisme affectant l'Utilisation du sol et être compatible avec le Plan d'aménagement et de développement durable (PADD).
Le SPR permettrait, en outre, de solliciter des aides à la restauration et la mise en
valeur du patrimoine.
Le souhait de création d'un Site patrimonial remarquable
La commune reconnaît dans le SPR l'outil recherché pour assurer un développement
harmonieux et respectueux de son pairimoine.
Aussi la commune souhaite qu'un SPR soit créé sur son territoire.
La volonté de la commune de proposer un périmètre de SPR
Ce SPR n'a pas vocation à sanctuariser le territoire communal. AU contraire, il doit
concilier les enjeux de protection et de sauvegarde avec les enjeux de modernisation et de réhabilitation. La commune de Bitche, au travers de ce dispositif, souhaite se positionner comme facilitateur et dynamiseur de projets, tout en valorisant le patrimoine dans le territoire communal.
Afin de s'approprier pleinement la démarche de création du SPR et de pouvoir y
associer au plus tôt les acteurs du territoire, la commune souhaite réaliser une étude préliminaire destinée à alimenter le diagnostic préalable à la définition du périmètre du SPR. Cette étude préliminaire doit donc aboutir à une proposition de périmètre à soumettre au ministère de la Culture.
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Livre 6 du Code du patrimoine,
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,
Vu le décret d'application n°2017-456 du 29 mars 2017,
Ceci exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil :
+ de décider d'engager la démarche de création d'un site patrimonial
remarquable :
e d'émettre le vœu que le Ministère de la culture examine le classement d'un
site patrimonial remarquable {SPR) du territoire communal, conformément à
36 la loi N°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et le décret d'application N°2017-456 du 29 mars 2017 ;
e de formuler le souhait de réalisation d'une étude comprenant un diagnostic
patrimonial du territoire communal et Une proposition de périmètre de site patrimonial remarquable de Bitche, afin de faciliter l'examen du classement, en notant que le cahier des charges définissant le contenu de cette étude serait rédigé conjointement avec la Direction régionale des affaires culturelles de Grand Est et, plus particulièrement, l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Moselle et que, conformément à l'article D 631-12 du Code du patrimoine, le diagnostic intégrera à minima : - Un inventaire synthétique du patrimoine historique, urbain, architectural, archéologique, artistique et paysager,
- une analyse synthétique de l'architecture par immeuble ou par groupe d'immeuble présentant des caractéristiques architecturales homogènes, y compris des éléments de décoration, des modes constructifs et des matériaux,
- une vision de l'évolution typo-morphologique de la ville,
- une carte de datation des façades et les typologies des édifices,
- une analyse synthétique des espaces urbains, des points de vue
paysagers et de leur potentielles évolutions,
- une proposition argumentée du périmètre du SPR, en fonction des enjeux patrimoniaux et paysagers du territoire,
- une proposition de dénomination générique du SPR :
e de solliciter une subvention auprès du Ministère de la Culture, représenté par la Direction régionale des affaires culturelles de Grand Est, afin de sécuriser le fnancement de l'étude du diagnostic patrimonial et de proposition de
périmètre du SPR.
e de charger Monsieur le Maire d'entreprendre toutes les formalités et de signer tout document y afférant.
Monsieur VOGT demande si une subvention spécifique serait atiribuée aux
propriétaires qui sont situés dans ce périmètre et qui souhaitent engager des travaux. Les contraintes imposées aux particuliers qui souhaitent faire des travaux sont plus nombreuses dans ce dispositif, il faut par conséquent mettre les moyens pour la
faisabilité des particuliers afin qu'il puissent continuer à entretenir leur patrimoine bâti malgré la mise en place du SPR. Il avait posé la question à Monsieur CHARLERY lors
de son intervention durant un précédent conseil municipal. Il regrette ne pas avoir
eu de retour.
| annonce qu'il s'abstiendra car les choses se compliquent de plus en plus pour les
particuliers alors que la question qui selon lui est la plus importante aujourd'hui, esi
celle de savoir comment accompagner financièrement les particuliers qui souhaitent effectuer des travaux malgré les règles et prescriptions déjà appliquées.
Monsieur le Maire rappelle que le ministère de la culture ne fnance pas les
investissements privés. Le périmètre sera délimité par une commission locale, qui définira les règles et posera des prescriptions en fonction du type d'habitat. Il s'agit plutôt, avec le SPR, de créer noire propre document d'urbanisme.
37 Le conseil municipal après en avoir délibéré décide par :
POUR CONTRE ABSTENTION
20 6
Abstentions : Francis VOGT, Christiane SCHMIT, Michel MARTIAL, Josiane
NOMINE, Erika DELPLANCKE {+ procuration Pascal LEICHTNAM)
e de décider d'engager la démarche de création d'un site patrimonial remarquable ;
e d'émettre le vœu que le Ministère de la culture examine le classement d'un site patrimonial remarquable {SPR) du territoire communal, conformément loi N°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et le décret d'application N°2017-456 du 29 mars 2017 ; + de formuler le souhait de réalisation d'une étude comprenant un diagnostic patrimonial du territoire communal et une proposition de périmètre de site patrimonial remarquable de Bitche, afin de faciliter l'examen du classement, en notant que le cahier des charges définissant le contenu de cette étude serait rédigé conjointement avec la Direction régionale des affaires culturelles de Grand Est et, plus particulièrement, l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Moselle et que, conformément à l’article D 631-12 du Code du patrimoine, le diagnostic intégrera a minima : - Un inventaire synthétique du patrimoine historique, urbain, architectural, archéologique, artistique et paysager,
- une analyse synthétique de l'architecture par immeuble ou par groupe d'immeuble présentant des caractéristiques architecturales homogènes, y compris des éléments de décoration, des modes constructifs et des matériaux,
- Une vision de l'évolution tyÿpo-morphologique de la ville,
- Une carte de datation des façades et les typologies des édifices,
- une analyse synthétique des espaces urbains, des points de vue paysagers et de leur potentielles évolutions,
- une proposition argumentée du périmètre du SPR, en fonction des enjeux patrimoniaux et paysagers du territoire,
- Une proposition de dénomination générique du SPR :
+ de solliciter Une subvention auprès du Ministère de la Culture, représenté par la Direction régionale des affaires culturelles de Grand Est, afin de sécuriser le
financement de l'étude du diagnostic patrimonial et de proposition de
périmètre du SPR.
e de charger Monsieur le Maire d'entreprendre toutes les formalités et de signer tout document y afférant.
DELIB. N° 2024 022
CONVENTIONS
Convention Armée-collectivités entre le 16è"e Bataillon de chasseurs à pied, la Ville
de Bitche, la Communauté de communes du Pays de Bitche, le Département de la
Moselle, la Région Grand Est et l'Etat
38 Le 13 juillet 2023, la représentation nationale a adopté la loi de programmation militaire 2024-2030 qui consacre un effort budgétaire inédit au profit de la défense de notre pays dans un contexte de bouleversement géopolitique préoccupant pour la paix des Nations et plus particulièrement pour la sécurité du continent européen. Cette loi prévoit Un deuxième plan famille voulu par M. Sébastien LECORNU, Ministre des Armées, pour accompagner les sujétions de la vie de ceux qui font le choix de servir notre pays par les armes au risque de leur vie ef de leurs familles qui les accompagnent dans ce choix généreux et exigeant. Le Président de la République, chef des Armées, a lui-même souhaité impliquer les collectivités locales à mieux prendre en compte les familles, ce que le “Plan Famille Il” permettra en renforçant les moyens mais aussi les relations avec les maires, les présidents de départements et de régions.
Monsieur le Maire indique avoir lui-même signé, avec le Ministre des Armées et Monsieur le Préfet de la Moselle, en vue de la déclinaison de ce plan, une letire d'intention visant à favoriser le déploiement de ce plan Famille Il.
Localement, cette initiative ne peut se concrétiser qu'au travers d'une convention à décliner en étroite collaboration et concertation entre le léème Bataillon de
chasseurs à pied et l'ensemble des collectivités et établissement public : ville de
BITICHE, Communauté de communes du Pays de BITCHE, département de La
Moselle et Région Grand Esi.
Un projet de convention ci-joint élaboré par l'ensemble des acteurs susvisés intègre
les préoccupations légitimes du Bataillon en termes d'optimisation du lien avec son
territoire de rattachement, ceci dans les différents domaines de la vie courante des
familles de militaires. Il souhaite s'inscrire dans une logique partenariale.
Le partenariat se propose d'optimiser l'accompagnement des militaires et de leur
famille, de soutenir les projets ayant pour objet de développer un esprit civique ei
citoyen. À plus long terme, cette coopération est aussi appelée à renforcer
l'engagement citoyen, à mieux connaître l'organisation et les enjeux de la défense
nationale et à comprendre l'importance du devoir de mémoire.
Les collectivités territoriales sont notamment appelées à s'impliquer dans l'accueil
des familles des militaires sur le territoire, chacune dans son champ de compétence
respectif.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide par :
[ POUR | CONTRE ABSTENTION |
| 26 | |
° d'approuver les termes du projet de convention Armée-collectivités à
conclure entre le 1éème Bataillon de chasseurs à pied, la Ville de Bitche, la
Communauté de communes du Pays de Bitche, le Département de \Q
Moselle, la Région Grand Est et l'Etat ;
° de charger Monsieur le Maire d'accomplir fouies les démarches
correspondantes.
39 PRÉFET ü MINISTÈRE
DE LA MOSELLE \ DES ARMÉES Liberst Liberté
Égalité Frairrmité Frateraité
CONVENTIONS ARMEES— COLLECTIVITES
ENTRE
L'ETAT
ET LES COLLECTIVITES SIGNATAIRES
Commune de Bitche
Communauté de communes du pays de Bitche
Département de la Moselle
Région Grand Est
FFmn am
Pays de 2 GrandEst BITCHE
COMMURAUTE bé LOMME
CLR RE Fe ins
LEA rE £ Eve 1 lame chez au:
40 Entre les soussignés :
L'Etat - Préfecture de la Moselle
9 place de ls Préfecture BP 1014 Metz
Représenté par Laurent Touvet, préfet
Le ministère des armées
Representé par le général de corps d'armée Yann Gravêthe, officier général de la zone de défense Est, gouverneur de Metz
Le 16%" bataillon de chasseurs à pied (BCP)
Quartier lieutenant-colonel Driant — BP 30090 — 57234 Bitche Cedex
Représenté par le Colonel Benoït Chrissement, commandant le 16* bataillon de chasseurs à pied (BCP),
ci-après désignés « le ministère des armées »
et
Les cokectivités signataires
La commune de Bitche
31 rue Maréchal Foch 57232 Bitche
Représentée par Benoit Kieffer, maire
La communaute de communes du pays de Bitche
38 rue Colonel Teyssier 57230 8itche
Representée par David Suck, président
Le département de la Moselle
1 rue du Pont Moreau BP 11096 57000 Metz
Représenté par Patrick Weiten, président du conseil départemental
La région Grand Est
1 place Adrien Zeller 67000 Strasbourg
Représentée par Joëlle Wey, conseillère régionale
ci-après désignées + les collectivités signataires »
Vu le protocole interministériel entre le ministère de la défense, ke ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministere de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la foret du 20 mai 2016 ;
Vu la circulaire n° 2017-018 du 09 février 2017 relative au soutien du ministère de la défense aux projets pédagogiques ;
vu le décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère des Armées et par les formations musicales de là Gendarmerie nationale ; Vu le plan Ambition armées-jeunesse du 25 mars 2021;
Vu le protocole éducation nationale — armées développant les partenariats dans le cadre du
déploiement du dispositif « classes de défense » du 16 décembre 2021 ;
Vu la convention de partenariat entre ke ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports
et Le ministère des Armées du 11 avril 2022 ;
Vu la lettre d'engagement pour une convention armées — collectivités dans le département de la Moselle du 20 avril 2023 ;
Il est convenu £e qui suit :
t-J
41 Préambule
sil ne peut y avoir de défense et de sécurité efficaces sans l'adhésion de & Nation. Cette adhésion
fonde l légitimité des efforts qui lui sont consacrés et garantit la résNience commune. »° Comme fa rappelé le Président de la République lors de ses wœux aux Armées pour 2023, B force de nos Armées réside dans sa richesse humaine, dans cet engagement de servir la France, vécu au quotidien par bes militaires et leurs proches.
* La mobilisation civile est insenoroble de l'effort militaire. Lo aussi, ce que nous vivons sur le sol depuis
pres d'un an en Ukraine nous l'enseigne. »
Les forces morales qui soutiennent nos armées sont ainsi essentielles pour accompagner nos mälitaires
dans leurs missions. C’est cet élan que nous souhaitons créer ensemble pour offrir à nos armées
indispensable soutien de la Nation.
Ainsi, l'engagement des forces armées et des collectivités territoriales vise un objectif commun de
service public aux populations, en particulier la jeunesse, et de contribution à la résilience du pays.
1 Cf Livre blanc sur la défense et là sécurité nationale — 29 avril 2012
42 CONVENTION DE PARTENARIAT
Article 1 : objet de la convention
S'appuyant sur le socle des grands domaines d'intérêt partagés, la présente convention 3 pour finalité
de fixer les objectifs de collaboration entre ke ministère des Armées et les collectivités signataires, et
de formaliser les relations entre les parties.
Elle n’exclut pas d'autres domaines de collaboration dans des champs d'activité tels que l’économie,
les infrastructures ou environnement
Cette convention est ouverte à la signature des collectivités du département de la Moselle, et en
particulier celles concemées par implantation du ministère des Armées.
Il s'agit donc de structurer et renforcer les relations existantes entre les unités et les conventions
locales :
- en reprenant les partenariats existants sans les remettre en cause ;
- en intégrant de nouveaux domaines de partenariats ;
- sans pour autant se substituer à des conventions existantes.
Le partenariat porte sur le développement de la coopération entre le ministère des Armées et les
collectivités signataires, en vue de promouvoir l'esprit de défense au sein du département, d'accompagner le persannel du ministère des armées et sa famille et de soutenir les projets ayant pour
objet de développer un esprit civique et citoyen. À plus long terme, cette coopération va renforcer
l'engagement citoyen du département de la Moselle et lui permettre de mieux connaître l'organisation
et les enjeux de la défense nationale, d'assimiler les valeurs de la République et de comprendre
l'importance du devoir de mémoire.
Article 2 : engagement des parties
Le ministère des Armées et les collectivités signataires s'engagent à poursuivre les objectifs communs
cités dans cette convention, parmi les trois thématiques suivantes :
1 L'accueil des familles des militaires sur Le territoire ;
Z Le developpement de la Force Morale de la jeunesse ;
3, La diffusion de l'esprit de Défense dans la population avec l'augmentation des réserves, la
mobilisation des correspondants de Défense, la mobilisation du monde combattant et de la
Mémoire.
1. L'accueil des familles des militaires dans k territoire
Les familles des militaires acceptent avec eux des contraintes operationnelles liées à leur engagement
et en particulier leur régime de mutations. Les collectivités locales peuvent renforcer les services
apportés aux militaires et à leur famille. En les aidant à trouver des solutions adaptées aux sujétions du statut militaire, les collectivités ont le pouvoir de participer à rendre la France plus forte. Afin de faciliter ces mouvements et l'attractivité du territoire du pays de &itche, il est posé comme
objectif partagé de faciliter l'installation et l'intégration des familles de militaires du 16*"* bataillon de
chasseurs à pied sur le territoire, dans toute dimension utile et pertinente notamment en facilitant :
s Paccès au logement des militaires et de leur famille
Les unités des armées implantées sur le territoire du pays de Bitche connawsent des mouvements réguliers d'affectation de nouveaux milrtaires ou agents entraïnant des besoins de logement.
Pour mieux accueillir les militaires dans le département et les conserver suffisamment longtemps, les
cotlectivités signataires s'engagent :
- en liaison avec le bureau logement (BL) de la base de défense de Phalsbourg, à compléter les discussions de ce dernier avec les bailleurs sociaux notamment dans le renforcement de l'offre de logements locatifs ;
43 - à valoriser par une politique de développement de l'offre de jeux et espaces dédiés aux
enfants, les 3 zones d'implantation dans lesquelles les familles des militaires sont logées sur la commune de Bitche.
a l'accès à Femploi des militaires en reconversion, des blessés et des conjoints de mifitaires La mobilité des militaires, de leur famille, et les évolutions de carrière des agents du departement
entraînent de façon récurrente des questions relatives aux emplois disponibles, tant pour le ministère des armées que pour les collectivités signataires.
À ce titre, les parties s'engagent à entretenir un lien permanent par l'intermédiaire de l'antenne kbocale Défense Mobilité de Bitche et des services de ressources humaines des collectivites signataires notamment pour :
- partager les viviers de profils à placer, concernant notamment les militaires en reconversion et les
conjoints de ressortissants du ministère des Armées, accompagnant en cela la manœuvre RH
{personnel de carrière qu contractuel} ;
- partager les offres d'emploi bcales afin de permettre la communication de celles-ci via le portail
«* Familles des Armées »:
- faciliter, dans une logique de reseau, l'accès des conjoints de militaires 3 l'offre d'emploi locale
en coordination avec les administrations locales et les acteurs du secteur privé ;
- organiser et formaliser ces échanges bi-directionnels « offres/demnandes » par la mise en place
d’une comitologie regroupant les différentes parties prenantes ;
- co-organiser des rencontres professionnelles dans le but de promouvoir les metiers en tension au
sein de la fonction publique territoriale et de proposer des entretiens d'embauche rapides aux
particpants ;
- porter une attention particulière aux conjoints de mditaires via une communication régulière sur
les opportunités d'emploi de la fonction publique territoniale. Les collectivités signataires
pourront intervenir lors des sessions et/ou forums conjoints organisés par Défense Mobilité ; - faciliter l'intégration des militaires blessés en leur permettant de découvrir les métiers de la
fonction publique territoriale lors de période d'immersion courtes ;
- favoriser les recherches de mobilité des agents des collectivités signataires ; - promouvoir l’altemance au sein d'entreprises du département pour les ayants droits défense
(militaires en activité, blessés, anciens militaires demandeurs d'emploi ainsi que conjoints des ressortissants defense).
« l'accueil de la petite enfance
Les sujétions du métier des armes soumettent le personnel militaire à des horaires atypiques et des
absences prolongées hors de sa parmnison et de son environnement familial. Il devient dès lors très difficile pour le conjoint de concilier sereinement vie familiale et activité professionnelle sans disposer
d'un service d'accès privilégié à l'accueil de la petite enfance.
À ce titre, les parties conviennent d'un objectif de facilitation de l'accès aux modes de garde petite
enfance à destination des familles de ressortissants du ministère des armées : - en garantissant l'acces aux services d'accueil de la petite enfance par la réservation de places
de crèche et la mise en relation avec les relais assistantes maternelles :
- en partageant les offres relatives à la garde d'enfants à domicile afin de permettre 1a
communication de celles-ci via le portail x familles des Armées » :
- en développant conjointement une offre d'accueil aux services de petite enfance au sein de la
ville de Bitche.
« la scolarisation des enfants du personnel des armées
Le ministère des armées et & ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ont pris
des engagements concernant la scolarisation des enfants de militaires. Une attention particulière est
apportée aux familles afin que les élèves d'une fratne relevant d'un mème niveau (école, collège,
lycée) puissent être inscrits dans un même établissement, le plus proche possible du domicile familial.
44 Les parties conviennent de faciliter autant que possible l’accès des enfants de ressortissants du
ministère des Armées aux établissements scolaires implantés sur Bitche. Les parties conviennent également de la nécessité d'élargir l'offre de ramassage scolaire en étayant
voire en prolongeant les réseaux existants.
Les parties conviennent également de l'importance de la prise en charge des enfants sur le temps
périscolaire et d'en faciliter l'accès dans la mesure de teurs capacités respectives : - enco-developpant une offre d'accueil périscolaire au sein de la ville de Bitche ;
- _enorganisant conjointement un service de centre aéré lors des périodes de vacances scolaires.
Afin de faire vivre ces engagements, le ministère des armées et les collectivités signataires s'engagent
à entretenir un lien permanent, en liatson avec l'éducation nationate, afin de regler les éventuelles difficultés ou les cas nécessitant une analyse spécifique (demandes d'urgence).
« le transfert et la prise en compte par la maison départementale des personnes handicapées
(MDPH} des dossiers médico-sdministratifs
Les besoins et les exigences multiples qu’imposent au quotidien certains handwaps au sein des familles
(adaptation du logement, transport, soins, accompagnement et hébergement) viennent compliquer
l'installation d'une Famille dans un nouveau bassin de vie.
Les départements, chefs de file de l’action sociale ménent des politiques vers les personnes âgées et les personnes en situation de handicap qui peuvent être différentes d'un département à l'autre et générer incompréhension, stress et difficultés auprès des usagers arrivant d’un autre departement.
Ces complexités sont exacerbées pour les familles des militaires fréquemment mutés et contraints de
constituer de nouveaux dossiers médico-administratifs, de retrouver un ensemble de structures
d'accueil ou de dispositifs adaptes d'accompagnement et pouvant parfois engendrer des ruptures de
parcours, des ruptures de versement d'allocation voire des baisses d'allocation.
Afin de faciliter leur parcours, ls maison départementale des personnes handicapees (MDPH),
groupement d'intérêt public, sous la tutelle du département et le ministère des armées conviennent
de travailler ensemble à une prise en compte appropriée des dossiers qui pourraient être signalés afin
de fluidifier le traîtement et de poursuivre de façon plus aisée les orientations décidées par là MOPH.
« les activités culturelles, de divertissement et sportives
Les parties conviennent de l'importance de ces politiques publiques au service des populations. Elles
s'entendent à favoriser l'accès aux loisirs, divertissements et activités associatives du pays de Bitche
dans une logique de réciprocité.
Les parties s'engagent 3 entretenir et enrichir l'offre cuiturelle et de divertissement existante au sein
du pays de Brtche :
- en proposant une offre adaptée à la population de jeunes militaires du rang et cadres du
ministère des Armées ;
- en développant en partenariat un projet de réhabilitation de l’ancien cercle mess {ancien
quartier du 47 régiment de cuirassiers à Bitche) pour en faire un espace évènementiel familial de type « club house ».
Les parties conviennent d'améliorer la communication autour des activites organisées au sein du pays
de Bitche (Bitcherland) afin de permettre la mise en ligne de celles-ci sur le portail « famille des
armées » à destination du personnel du ministère des Armées et de leurs familles
Elles s'entendent également, 3 la mesure de leurs moyens respectifs, à favoriser les pratiques sportives
et culturelles des families des ressortissants du ministère des armées, et notamment l'accès aux clubs sportifs, associations, conservatoires, etc. En contrepartie, le 16“ BCP s'engage à élargir et faciliter
45 l'acces des personnels civils du pays de Bitche 3 l’offre des dubs sportifs et artistiques de la fédération
des clubs de la défense.
«+ l'accès aux services de transports publics
La très grande majorité du personnel (2/3) s’engageant au sein des unités des armées implantées sur le territoire du pays de Bitche ne détient pas de permis de conduire (en moyenne 1/3). Le jeune engagé est de facto tributaire des services de transports publics pour pouvoir quitter la gamison lorsqu'il part
en quartier libre ou en permission pour rejoindre son domicile ou 53 familte partout en France.
Les parties conviennent d'améliorer l'accessibilité à la garnison :
- en favorisant l'accès au permis de conduire pour les ressortissants du ministère des armées ;
- en garantissant une offre de transports publics facilitant la mobilrte entre les différentes emprises
du ministère des armées et le centre-ville de Bitche ;
- en développant, conjointement avec la région Grand Est, une offre de transport publx pour
fluidifier la mobilité en direction des principaux pôles de développement économiques
départementaux et régionaux.
2. Développer la force morale de la jeunesse
Le ministère des armées et les collectivités sgnataires, chacun pour ce qui ke conceme, entretiennent
des liens avec la jeunesse. Il est donc utile de croiser les expériences et les efforts dans ce domaine. Plusieurs actions peuvent en être l'occasion, auxquelles les coHectivités signataires pourront apporter
leur souten si elles Le souhaitent :
a l'eveil aux questions de defense
Trois classes de défense sont actives sur le territoire. Les classes de défense sont un partenariat entre
une classe et une entité marraine du ministère des armées dans le cadre du trinome académique. Le ministère des armées, en ken étroit avec les partenaires éducatifs, s'engage à poursuivre et
développer ces dasses de défense dans le cadre du protocole signé avec l'Éducation nationale le 16 decembre 2021.
À ce titre, les parties conviennent :
- de promouvoir les offres de stages et d’apprentissages entre les différentes parties ;
- de sensibiliser, orienter et accompagner la jeunesse vers kes métiers de la défense : - de faciltter les echanges entre ke ministère des armées et les différents établissements
scolaires pour le développement de nouvelles classes de défense et ta consolidation de celles
déjà existantes :
- d'organiser des stages de défense à destination du corps enseignant ; - d'accueillir le trinème académique au sein du « Bitcherland ».
« be sport et la memoire
Le ministère des armées et les collectivités signataires conviennent de la pertinence d'entretenir une démarche associant sport et mémoire, domaines complémentaires dans les actions menées au profit de la jeunesse.
À ce titre, les parties conviennent d’une entraide mutuelle :
- en dynamisant la participation des classes de défense aux grandes manifestations sportives du
ministère des armées, au premier rang desquelles figure l’actinté annuelle « Avec nos
blesses » :
- en partageant les infrastructures sportives des parties signataires pour l'organisation de
compétitions sportives.
Dans ce cadre, l'année olympique et para-otympique 2024 illustrera pleinement cette intention. Ainsi,
à l'instar de ce qui avait êté fait en 2023, l'édition 2024 de l’activité r Avec nos blessés » organisée par le 16°" BCP avec l'appui du dub sportif et artistique d’Acier veillera à associer les écoles de Bitche et
des environs autour de la « steel race » (course d'obstackes) organisée à cet effet.
46 « la transmission de la mémoire
L'objectif d'assurer la transition de la mémoire est une préoccupation majeure de tous les acteurs, du
département et des communes.
Les parties conviennent de favoriser la participation des élèves et associations de parents d'élèves aux
cérémonies militaires au sein des emprises du ministère des armées mais également lors de
cérémonies commémoratives au cœur des communes du territoire de Bitche, et réciproquement, par
là participation du personnel du ministère des armées aux cérémonies d'élèves des écoles du
« Bitcherland ».
Les parties conviennent de poursuivre les échanges entre les élèves des établissements scolaires et le
personnel du ministère des armées lorsque ces derniers sont déployés en mission hors métropole.
3, La diffusion de l'espsit de défense
Les parties se fixent pour objectif de permettre une plus grande connaissance mutuelle par
l'organisation d'échanges entre les professionnels de la défense et des collectivités signataires à tous les niveaux
Par ailleurs, les collectivités signataires qui k souhaitent pourront participer à l'organisation d'une
journée d'accueil des militaires arrivant sur la garnison de Brtche.
Les parties s'engagent à favoriser au sein des emprises du ministère des armées de la gamison : - l'organisation de « Journées Défense et Citoyenneté » thématiques afin de proposer une offre
locale au profit de la jeunesse du « Bitchertand » ;
- l'accueil de la mission locale afin de sensibiliser la jeunesse aux métiers de la Défense.
Les parties conviennent de valoriser l'engagement citoyen :
- en sensibilisant k monde des entreprises aux besoins de recrutement la reserve
opérationnelle ;
- en facilitant la mise à disposition des-agents municipaux ayant souscrit un contrat de réserve
au sein du ministère des armées lors des périodes de convocation ;
- en développant la réserve citoyenne de défense et de sécurité au sein du o Bitchertand ». Les parties s'engagent à entretenir et développer les échanges et partenariats existant dans le cadre de jumelage entre le ministère des armées et les collectivités locales.
À ce titre, la journée de rentrée des familles, organisée systématiquement en début d'année scolaire,
constitue un important levier d'information et d'accueil des familles de 13 garnison concentrant dans un même cadre espace-temps l'ensemble des thématiques indispensables à une bonne installation des
familles (loisirs, divertissements, action sociale, services administratifs).
Article 3 : mise en œuvre de la convention de partenariat
Le présent document constitue un cadre de référence souple dans lequel s'inscriront kes actions
menées par le 16" BCP et les collectivités locales.
Cette convention s'inscrit dans la continuité et en soutien des contacts permanents qui existent déjà
entre les référents du ministère dans tous les domaines d'intervention et les acteurs bocaux.
Un comité de pilotage est mis en place comme suit :
° constitution du comité de pilotage
Organisé au plus près des signataires de cette convention, il est composé : - du sous-préfet de Sarreguemines où son représentant,
- d'un représentant du président du conseil régional Grand Est,
- d'un représentant du président du conseil départemental de la Moselle,
- du président de la communauté de communes du pays de Bitche,
CO)
47 - du maire de Bitche ou de son représentant,
- du délégué militaire départemental adjoint de la Moselle ou son représentant, - du chef de corps du 167% BCP ou son représentant,
- du délégué régional du ministère des armées (SGA / DTIE) ou son représentant.
« champ d'action du comite de pilotage
Ce comité de pilotage se réunit à minima une fois par an.
Il fixe les orientations et les actions à mener.
il prend toutes les décisions nécessaires à la conduite de ce partenariat.
il évalue les travaux et actions menés conjointement.
il élabore et adapte, le cas échéant, les actions et le calendrier des années suivantes. Le comité de pilotage se réserve la possibilité d'inviter des intervenants internes et/ou externes
nécessaires en fonction de Fordre du jour et des projets à mener.
il dressera le bilan des actions réalisées ou engagées dans & cadre de la présente convention. Un secrétariat permanent de ce comité de pilotage est mis en place afin de coordonner les réunions
du comité et de recueillir tout question relative à la presente convention.
Contact : 16bcp.cmifct@ intradef.gouv.fr
Article 4 : durée de la convention de partenariat
La présente convention prend effet à compter de sa signature.
Elle est conclue pour une durée de deux années et est renouvelable par tacite reconduction.
Elle peut être dénoncée à la demande de lune ou l'autre des parties, ou modifiée par avenant avec le consentement des parties signataires.
Artide 5 : dénonciation et résiliation de la convention
La dénonciation ou le non renouvellement doivent être signifiés trois mois avant le terme de la
convention.
Chacune des parties pourra se retirer de cette convention moyennant un préavis de deux mois, notifié
par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au comité de suivi. Toute révision à la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
10
48 À Bitche, le 14 février 2024
Le géneral de corps d'armée,
Le préfet de la Moselle Officier générale de ls zon: de défense Est Laurent Touvet Gouverneur de Metz
Yann Gravéthe
Le commandant du
16% bataïlon de chasseurs à péed
colonel Benoît Chrissement
Le président de la communauté de
communes du pays de Bitche ee ne ee s David Suck
Pour le président du conseil régional du Pour le président du conseil départemental de la Grand Est, Moselle
A définir A définir
49 DELIB. N° 2024 023
CONVENTIONS
Convention de mise en œuvre de mesures visant à réduire les emballages
abandonnés sous la forme d’un « Programme Emballages Abandonnés » avec le
restaurant Mc Donald's de Bitche
Monsieur le Maire demande à Madame MICHAU de rapporter ce point.
Depuis plusieurs années, le groupe de restauration McDonald's a fait le choix de
s'engager contre les déchets sur l'ensemble du territoire en s'appuyant sur Une
démarche de concertation et de partenariat avec les acteurs locaux publics et
privés pour développer des solutions innovantes en matière de prévention, de
réduction et de valorisation des déchets.
Le Plan Emballages Abandonnés {PEA) est un dispositif Créé au niveau national dans le cadre d'un accord initié entre l'association des Maires de France [AMF] et le Syndicat National de l'Alimentation et de la Restauration Rapide {SNARR). Trois axes majeurs motivent ce Plan d'Emballages Abandonnés {PEA) : - réduire le nombre et le volume des emballages grâce à la distribution du juste nécessaire en restaurant, à l'éco-conception pour limiter leur impact environnemental, tout en continuant d'assurer la bonne conservation des produits,
- collaborer avec les services des collectivités locales pour une meilleure
complémentarité des trajets et de la fréquence des ramassages des déchets abandonnés,
- _Sensibiliser les clients à travers des messages permanents et des opérations de communication spécifiques.
Considérant l'intérêt d'un partenariat étroit entre les différents acteurs concernés par la lutte contre les incivilités d'abandon des déchets sur la voie publique et dans la nature,
Considérant la politique active que mène la ville de Bitche en faveur de la propreté urbaine et contre les incivilités,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
e d'approuver les termes de la convention, selon projet ci-joint, de mise en
œuvre de mesures visant à réduire les emballages abandonnés sous la forme d’un « Programme Emballages Abandonnés » PEA avec le McDonald's de Bitche :
e de l'autoriser à signer ladite convention.
Monsieur VOGT salue l'initiative, toutefois les commandes au drive restent emballées dans des emballages à usage unique. Qu'est ce qui est fait pour cela? Les emballages se retrouvent régulièrement aux abords des routes.
Madame MICHAU répond que la convention sert justement à cela. Le franchisé s'engage à ramasser les déchets issus de son restaurant, jusqu'à 150m autour de celui-ci.
50 Monsieur le Maire souligne qu'il est question d'une démarche minimum, que la commune accompagne l'initiative mais qu'il est tout à fait possible, dans un second temps, d'aller plus loin dans la démarche.
Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit surtout de civisme
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide par :
POUR | CONTRE | ABSTENTION
26 |
e d'approuver les termes de la convention, selon projet ci-joint, de mise en œuvre de mesures visant à réduire les emballages abandonnés sous ia forme d'un « Programme Emballages Abandonnés » PEA avec le McDonald's de Bitche ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Si Convention de mise en œuvre de mesures
visant à réduire les emballages abandonnées
sur la voie publique
Ville de Bitche
Restaurant McDonald's de la ville de Bitche
Entre :
La ville de Bitche, représentée par son Maire, KIEFFER Benoît. dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2024 à signer la présente convention.
Ci-aprés dénommée « la commune »
Ei :
Le restaurant McDonald's, 62 rue Jean Jacques Kieffer 57230 Bitche représenté par Mr Cattier, franchise
Ci-après dénommé « le franchise »
52 Compte tenu de la nécessité d'un partenariat étroit entre les différents acteurs concernés par la lutte contre les incivilités d'abandon des déchets sur la voie publique et dans la nature,
Et de la politique active que mène la ville de Bitche contre les incivilités en s'appuyant sur ses services, sa police municipale et le travail réalisé par les comités de quartiers sur ce thème
En référence à la Charte nationale ‘Lutte contre les emballages abandonnés sur la voie publique et dans la nature’, signée en décembre 2021 par l'Association des Maires de France (AMF), Citeo et McDonald's France,
la ville de Bitche, d’une part,
et le restaurant McDonald's de la ville de Bitche, d'autre part,
_ t d'eng Doi ts sect A id
1. DES EMBALLAGES MOINS NOMBREUX ET MOINS VOLUMINEUX
Comme rappelé dans la Charte nationale « Lutte contre les emballages abandonnés sur la voie publique et dans la nature », McDonald's France est engagé depuis plus de 20 ans et vise à réduire la quantité, le poids et la taille des emballages et à privilégier les matériaux renouvelables, recyclés et recyclables.
Engagement du restaurant McDonald's de la ville de Bitche
+ Le franchisé met en œuvre une formation des équipes de ses restaurants pour les amener à appliquer de nouvelles procédures de distribution d'emballages de vente à emporter et ainsi réduire à la juste quantité nécessaire la quantité d'emballages distribués.
° Le franchisé veille au volume et au poids des déchets distribués par son restaurant. Il utilise exclusivement des sacs en papier et des emballages wrap en papier pour les burgers, en lieu et places des boîtes cartonnées. Le franchisé met également en place des actions afin de limiter au maximum les emballages plastique (suppression de la paille et du couvercle en plastique, du bol pour les glaces, du contenant pour salades, des couverts. }
2. DES POUBELLES ADAPTEES AUX NOUVEAUX MODES DE CONSOMMATION
Engagement du restaurant McDonald's de la ville de Bitche
+ Le franchisé installe et entretient une poubelle ‘service au volant en sortie de parking du restaurant. Cette poubelle permet aux clients de jeter leurs déchets depuis la voiture, sans en descendre.
+ Le franchisé met à disposition des services municipaux en charge de la voirie et de la collecte des déchets les plans de propreté de son restaurant afin d'aider la collectivité à optimiser Fimplantation des poubelles publiques.
Œ& Le franchisé équipe son restaurant de poubelles adaptées afin de :
© Permettre aux consommateurs de réaliser le tri sélectif des emballages en salle de restaurant
& Tner à la source les biodéchets en cuisine en vue de leur valorisation
& Trier les emballages recyclables en cuisine en vue de leur valonsation
Engagement de la ville de Bitche
+ La commune réexamine et, si nécessaire modifie ke plan d'implantation des corbeilles, poubelles et conteneurs publics, si des dépôts de déchets sauvages sont manifestement observés sur le territoire de la commune.
. La commune installe des poubelles dans les lieux publics où des abandons de déchets sont
régulièrement constatés.
2: [
53 ® La commune installe des poubelles à la consigne de tri plus complète dans les lieux publics :
© Poubelles dotées d'un récipient pour les liquides
& Poubelles dotées de compartiments recyclables etiou biodéchets
© Toute(s) autre(s) action(s) mentionnée({s) ci-après :
3: EE COLLECTE DES DECHETS OPTIMISEE ET PLUS VISIBLE DU GRAND BLIC
Engagement du restaurant McDonald's de la ville de Bitche
. Le franchisé met en place une collecte des déchets d'emballages abandonnés par des clients selon un plan de propreté qui lui est propre. N contribue ainsi à maintenir propres les environs directs du restaurant et à limiter l'impact des nuisances visuelles. Le franchisé s'engage à réaliser 7 tours de propreté par semaine et cela dans un périmètre de 150 mètres autour de son restaurant.
+ Le franchisé et ses équipes informent les services municipaux en charge de la propreté des emplacements sujets à abandon de déchets identifiés dans l'objectif d'optimiser la complémentarité des tournées de ramassage de McDonald's et des services municipaux.
@ Le franchisé organise des écobalades, journées de ramassage des déchets, en partenariat avec des écoles locales ou autres acteurs locaux.
Engagement de la ville de Bitche
+ La commune participe à l'améhoration de la complémentanité des tournées de ramassage des déchets abandonnés en entrant en coopération avec les équipes du restaurant McDonald's.
© La commune met à disposition des citoyens un moyen de contacter les services municipaux de proprete afin de les alerter de la saturation de poubelles ou d'alerter sur la présence de déchets abandonnés sur le domaine public :
© Un numéro vert
[D Une application mobile
[I Un site internet
EÆ Toute{s) autre{s) action(s) mentionnée{s) ci-après : par courriel : mairie@ville-bitche fr
4. UNE COMMUNICATION INCITANT AUX CHANGEMENTS DE COMPORTEMENT
Engagement du restaurant McDonald's de la ville de Bitche
+ Le franchisé met en place dans ses restaurants des outils de communication, notamment des affiches de sensibiksation à la propreté.
& Le franchisé organise des actions de sensibilisation sur les effets de la pollution terrestre ainsi que les bénéfices du recyclage afin de rappeler les consignes de tn aux consommateurs.
Engagement de la ville de Bitche
+ La commune met en place des campagnes de sensibdisation, propres ou coordonnées avec le franchisé McDonald's et tous les partenaires acceptant de s'impliquer le cas échéant. Elle peut notamment mettre à disposition des supports de communication dont elle dispose : supports d'affichage municipaux, encarts dans des journaux ou magazines municipaux, site mternet de la municipalité …
+ La commune s'assure du rappel de la réglementation et du régime de sanction lié aux
incivilités d'abandon de déchets sur la voie publique.
2: ( 3
54 + La commune se met en relation avec des partenaires locaux pour leur proposer de mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation locales.
Æ La commune s'engage à créer du contenu afin de sensibiiser les citoyens au volume d'emballages abandonnées
© Toute(s) autre(s) action(s) mentionnée(s) ci-après :
SUIVI ET EVALUATION
Les cosignataires s'engagent à se rencontrer sur demande afin d'évaluer les actions mises en œuvre A minima, une évaluation est à réaliser après un fonctionnement de :
& 12 mois
O 24 mois
Q 36 mois
DUREE ET CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature par les parties et pour une durée de :
O 2ans
Q 5 ans
@ 10 ans
Cette convention sera renouvelable tactement tous les ans. Elle pourra être dénoncée par l'une des partes par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois Elle pourra faire l'objet d'avenants en cas d'implantation nouvelle de restaurants ou de modification à la demande de la ville de Bitche.
Si l'un des signataires de cette convention est amené à changer, ce présent contrat devra être de nouveau signé. Le nouveau signataire devra solliciter et organiser un nouveau rendez-vous en présence de l'ensemble des cosignataires.
Les clauses de cette convention pourront également être complétées ou modifiées par voie d'avenant
Fait & 3
Pour la commune Pour McDonald's
Monsieur Benoît KIEFFER Monsieur Cattier
Maire de la ville de Bitche Franchisé McDonalds
55 DELIB. N° 2024 024
CONVENTIONS
Adhésion de la Citadelle au Pass Destination Moselle
Dans le cadre de sa nouvelle stratégie de développement touristique, Moselle
Attractivité a lancé une vaste opération de promotion des lieux touristiques labellisés Qualité MOSL, dans le but de dynamiser leur fréquentation. La démarche consiste en la création d'un Pass Destination Moselle, conçu pour permettre aux ambassadeurs MOS.L {plus de 46 000 personnes à ce jour) de bénéficier d'un accès à tarif réduit aux 45 sites touristiques labélisés Qualité MOSL dont fait partie la citadelle de Bitche.
Un projet de convention d'adhésion est joint en annexe.
ll est proposé au conseil municipal :
e d'approuver l'adhésion de la citadelle au Pass Destination Moselle ; « de donner délégation au maire pour la signature du projet de convention ; e d'approuver en conséquence l'application des tarifs réduits ci-dessous au porteur du Pass Destination Moselle et jusqu'à trois membres de sa famille dont un adulte au maximum (son conjoint ou sa conjointe, ses enfants ou ses petits-enfants) qui l'accompagnent.
Citadelle seule Citadelle et jardin
Tarifs individuels uniquement Tarif Tarif Tarif Tarif ordinaire | porteurs ordinaire porteurs
Pass Pass
Destination Destination
Moselle Moselle
Tarif adulte dès 18 ans 11€ 9 € 12,5 € 11€ Tarif jeune 7-17 ans 8 € 6 € 9,5 € 7,5 € Enfant jusqu'à 6 ans Gratuit Gratuit
L'application des tarifs réduits ne fera l'objet d'aucune indemnisation de la part de Moselle Attractivité.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide par :
POUR CONTRE | ABSTENTION
26
°e d'approuver l'adhésion de la citadelle au Pass Destination Moselle ; °. de donner délégation au maire pour la signature du projet de convention: e d'approuver en conséquence l'application des tarifs réduits mentionnés ci- dessus au porteur du Pass Destination Moselle et jusqu'à trois membres de sa famille dont Un adulte au maximum (son conjoint ou sa conjointe, ses enfants ou ses petits-enfants) qui l'accompagnent ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire en vue de
l'exécution de la présente délibération.
56 ATTRACTIVITÉ Convention à signer en ? exemplaires
et à retourner à :
Moselle Attractivité
2/4 rue du Pont Moreau 5 7000 METZ
PASS DESTINATION MOSELLE
Moselle Attractivité. association régie par les articles 21 à 79 — IV du code crvil local maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin. du Haut-Rlun et de Moselle. ayant son siège social au 2/4, rue du Pont Moreau 57000 METZ, représentée par son Président. Patrick WEITEN.
ET
Ci-dessous le Partenaire
RAISON SOCIALE :
DÉNOMINATION COMMERCIALE :
CODE POSTAL... MILÉE . ............ osvcussvescrseneneserescenueneneecensene
N° SIRET... CODE NAF
à ee E-MAIL...
SITE MNFERNET _............: uen uns
57 PREAMBULE
Moselle Attractivité contribue au développement de l'attractivité de la Moselle, à son rayonnement touristique et à la compétitivité du ternitoire dans le domaine économique.
Les établissements labelisés Qualité Moselle. sont engagés dans une démarche de promotion et de participation aux differentes actions commerciales proposées par Moselle Attractivite Dans ce cadre. une formule Pass Destination Moselle sera lancée à partir du 21 octobre 2023. La Convention est limitée aux sites touristiques mosellans labélisés Qualité MOSL.
Tout porteur d'un Pass Destination Moselle pourra se présenter dans les sites touristiques identifiés et bénéficier d une entrée à tarif réduit, pour lui-même et 3 membres de sa famulle, contre présentation de son pass.
Ceci expose, 1l a été convenu ce qui suit :
£ : O : CON
Le présent contrat à pour objet la muse en place de Pass Destination Moselle à valoir dans les sites touristiques labélisés Qualité MOSL situés dans le département de la Moselle dans les conditions défimes ci-dessous
ARTICLE 2 : DEFINITION ET FONCTIONNEMENT DU SYSTEME :
LE CLIENT :
Tout porteur d'un Pass Destination Moselle peut se présenter dans le site agréé et identifié et bénéficier d'une entrée à tarif réduit pour lui et 3 membres de sa fanulle proche (conjoint. enfants ou petits-enfants)
LE PARTENAIRE :
Le site s engage à pratiquer le tarif réduit indiqué ci-dessous au porteur du Pass Destination Moselle ainsi qu'à 3 membres de sa famulle (conjoint(e). enfants. petits-enfants) pendant la durée du présent contrat. L'application de ce tarif réduit ne fera l'objet d'aucune indemmisation de la part de Moselle Attractivité.
Tarif individuel Adulte Enfants
Tarif normal en €
Tarif Pass Destination Moselle
rs
58 ARTICLE 3 : CONDITIONS GENERALES :
Les relations entre Moselle Attractivité et le partenaire sont régies par le présent contrat. Toutes stipulations dans les conditions générales de vente du partenaire et contraires aux clauses et conditions des présentes sont inapphicables aux relations entre le partenaire et Moselle Attractivité. et réputées non écrites. Comme condition essentielle des présentes. le prestataire renonce. par avance. à se prévaloir de toutes conditions particulières ou générales figurant ou pouvant figurer dans ses propres documents commerciaux.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PARTENAIRE :
Afin de faire connaître aux porteurs du Pass Destination Moselle les sites touristiques acceptant lesdits pass. Moselle Attractivité met à leur disposition la liste des partenaires sur un site internet dédié.
e Le partenaire accepte par avance de figurer sur le site dédie et de fourmur à Moselle Attractivité l'ensemble des informations publiques (horaires. coordonnées. descriptif ….).
e Le partenaire autorise expressément Moselle Attractivité à utiliser son logo et/ou sa marque et'ou son enseigne pour les besoins du présent contrat et pendant toute sa durée.
e Le partenaire s'engage à fourmir aux porteurs du Pass Destination Moselle les mèmes garanties qu à ses clients habituels et à leur proposer les meilleurs accueils et services.
e Le Pass Destination Moselle ne comporte pas de date limite de validité m1 de nombre linuté d'utilisation Le partenaire s engage à accepter le Pass sans restriction de nombre de passage.
e Plus largement. le partenaire s engage à vénifier que l'usage du Pass Destination Moselle est bien conforme aux indications portées sur celui-ci.
e Afin de permettre l identification des sites acceptant les Pass Destination Moselle. le partenaire s'engage à apposer sur ses vitrines ou ses comptoirs les documents de communication Qualité MOSL qui lui seront fourms par Moselle Attractivité
À défaut de respect par le partenaire de l'un de ses engagements. Moselle Attractivité se réserve le droit de lui retirer. sans préavis. ni mise en demeure. son agrément.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION:
Le partenaire participe à l'opération Pass Destination Moselle, conclue pour une durée d'un an renouvelée par tacite reconduction
Toutefois. l'une des parties pourra y mettre fin unilatéralement en avertissant l'autre partie par lettre recommandee avec accusé de réception. avant ! expiration de la période contractuelle en cours.
En cas de rupture du présent contrat. et quelle qu'en soit la cause. le prestataire s engage. à compter de la date d'expiration du contrat. à ne plus accepter les Pass Destination Moselle qui lui seront présentés et à supprimer dans son site tous documents. publicités. affiches indiquant l'acceptation des dits pass
3
59 ARTICLE 6 : RESILIATION :
Au cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de ses obligations. et après mise en demeure. restée sans effet, dans un délai de 15 jours. le présent contrat sera résilié de plein droit si bon semble à la partie bénéficiaire de l'obligation.
Toute contestation relative à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat. sera de la compétence du Tnbunal du siège social de l'association Moselle Attractivité. ELECTION DE DOMICILE : Pour
l'exécution des présentes. domicile est élu à Moselle Attractivité. 2/4. rue du Pont Moreau 57000 METZ.
Je soussigné (e) (nom. prénom et fonction).
accepte sans réserve les conditions d'adhésion à l'opération Pass Destination Moselle mentionnées dans la
présente convention.
Fait en deux exemplaires À Le
Tampon et Signature du Prestataire
(Accompagné de la mention lu et approuvé)
Tampon et Signature de Moselle Attractivité
60 DELIB. N° 2024 025
AFFAIRES SCOLAIRES
Avis sur le projet de fusion des écoles maternelle et élémentaire des Remparts
Dans un objectif de rationalisation de l'organisation des établissements scolaires du
ler degré de la Ville, il est envisagé de fusionner les écoles maternelle et élémentaire
des Remparts.
La fusion pressentie a pour objectifs :
-_ de créer une direction unique,
de fluidifier les parcours,
de permettre à l'école élémentaire d'intégrer le dispositif biculturel.
Sur proposition de Monsieur l'inspecteur de l'Education Nationale, le projet de fusion
a été acté par les conseils des deux écoles maternelle et élémentaire le 4 décembre
2028.
AUssi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
e d'émettre un avis favorable sur le projet de fusion des écoles maternelle et
élémentaire des Remparts ;
« dele charger d'accomplir toutes les démarches correspondantes.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide par :
POUR CONTRE ABSTENTION
26
d'émettre un avis favorable sur le projet de fusion des écoles maternelle et élémentaire des Remparts ;
e de charger le Maire d'accomplir toutes les démarches correspondantes.
Décisions prises par Monsieur le Maire
en vertu des délégations données par le Conseil Municipal
par l'article L 2122-22 du CGCT
É# [TC
Lors de la séance du 21 décembre 2023, le Conseil Municipal avait pris acte des
décisions présentées sous le numéro 114 à 118
2023
Numéro Objet de la décision Date de la d'enregistrement décision 001 Décision autorisant l'adoption des tarifs de la Régie Manifestation | 04/01/2024 diverses et autres recettes
002 Décision annulée
61 003 Décision autorisant la location de la grande salle de l'espace Cassin et de la salle du Marché Couvert au 168 Bataillon de
Chasseurs à pied en vue d'organiser une action de cohésion
avant son engagement en Roumanie au 1e' trimestre 2024
11/01/2024
004 Décision autorisant la location de la grande salle de l'espace Cassin pour une assemblée générale de l'association Territoire
1870
12/01/2024
005 Décision autorisant la fixation des tarifs communaux 2024 droits de place et usage du domaine public
17/01/2024
006 Décision autorisant la délivrance d'une concession au columbarium situé dans le cimetière communal à l'effet d'y
fonder la sépulture du concessionnaire et de sa famille.
19/01/2024
007 Décision autorisant la fixation des tarifs 2024 de location des gymnases de la commune et du COSEC
22/01/2024
008 Décision autorisant la fixation des tarifs 2024 de photocopies 22/01/2024
009 Décision autorisant la fixation des tarifs 2024 de location de la Salle Daum située en Mairie
22/01/2024
010 Décision autorisant la fixation des tarifs 2024 de location de la salle des Cuirassiers
22/01/2024
O1] Décision autorisant la fixation des tarifs 2024 pour les concessions au cimetière
22/01/2024
012 Décision autorisant la fixation des tarifs 2024 de location de l'Espace Cassin
22/01/2024
013 Décision autorisant le renouvellement de l'adhésion à la Fédération Française des Stations Vertes de Vacances et des
Villages de Neige et le versement de la cotisation d'un montant de 2086€ pour l'année civile 2024
22/01/2024
014 Décision autorisant le renouvellement de l'adhésion à l'association Petites Villes de France d'un montant de 556.60 € H.T. correspondant au nombre d'habitants et de la tribune 2024 pour un montant de 30 € HT soit un total de 586.29£€T.T.C.
22/01/2024
O15 Décision autorisant la délivrance d'une concession de terrain dans le cimetière musulman à l'effet d'y fonder la sépulture de
Madame Lakri HANK née CHABBI
23/01/2024
62 016 Décision autorisant le renouvellement de l'adhésion à 24/01/2024
l'association VVF et le versement de la cotisation d'un montant
de 100 € pour l'année civile 2024
Point information :
A l'occasion du départ en OPEX en Roumanie du 16e BCP, une cérémonie aura lieu le mercredi 31 janvier 2024 :
A 17h00 : accueil par Monsieur le Maire en salle DAUM à la mairie de Bitche.
Présentation de la mission par le colonel Benoit Chrissement, chef de corps du
lée BCP et commandant du B.G.
A 18h00 : montée du fanion du bataillon sur le parvis de la mairie de Bitche.
La Micro-Folie Bitche organise des ateliers d'initiation à l'impression 3D du 27 février au 09 mars 2024 de 14h00 à 17h15. Au cours de ces ateliers, les participants découvriront comment concevoir un porte-clés personnalisé grâce à la magie de l'impression 3D !
Cette activité s'adresse aux enfants dès 8 ans {les enfants doivent être accompagnés d'un adulte).
Nouvelle exposition à la galerie Bitche & art :
La galerie Bitche & art accueille depuis le 06 janvier et jusqu'au 02 mars 2024, Dominique Magagno, artiste peintre contemporain.
A partir du 02 mars 2024, un nouvel artiste s'installera à la galerie Bitche & art. Hélène Brillaux, artiste peintre plasticienne originaire d'Alsace, présentera ses œuvres pendant deux mois. Peintures à l'encre de Chine, sculptures, poteries...ses œuvres sont essentiellement inspirées de la nature locale.
Carnaval de Bitche :
Le carnaval de Bitche aura lieu cette année à Bitche les 24 et 25 février 2024 ! Le carnaval des enfants de déroulera à l'espace Cassin le samedi 24 février, à 14h00. AU programme: animations musicales, mascottes, activités pour enfants, de la restauration et une buvette. Les animations seront assurées par Abyal et la restauration/buvette par l'association Gymnastique Volontaire de Biiche. La fête se poursuivra cette année le 25 février rue de Sarreguemines pour la cavalcade, à 14h30. Les participants déambuleront jusqu'à l'espace Cassin où la remise des médailles et des trophées se déroulera.
Café Philo :
Une fois par mois, les lycéens et tout intéressés, sont invités à se retrouver pour discuter sur un thème choisi, avec l'accompagnement de Lucie Loesel, maître en philosophie, formée à l'animation de discussions philosophiques avec les enfants, adolescents et adultes. La Ville de Bitche organise, en janvier et en février, une quatorzième et une quinzième rencontre dans la série Café Philo. La thématique qui sera abordée a été choisie par les participants à la fin de la rencontre du mois de novembre.
- Le mardi 30 janvier 2024 à 18h30 : La prison
- Le mardi 13 février 2024 à 18h30 : Les médias
63 Cinéma à l'Espace Cassin :
Les projections du cinéma à l'Espace Cassin avec l'association Cinéligue Cravlor se poursuivent en février ! Pour cette séance, une sélection de films a été proposé au vote du public sur Facebook. Les votes sont en cours.
1. Samedi 10 février 2024 à 20h00 - Séance grand public
L'ordre du jour étant épuisé et aucune autre remarque n'étant soulevée,
la séance est close à 21h50.
Suivent les signatures au registre,
Pour extrait conforme,
Bitche, le
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Benoît KIEFFER Mélanie MICHAU
64