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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.76 Cession terrain PSY Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.76 Cession terrain PSY)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

5 é SO COMMUNAUTE DE COMMUNES YONN Publié.le ID : 089-248900896-20230928-2023 76-DE COCUZETEETNIETTIST TS CAO LILNITES Yo: are

N°2023-76

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2023 AFFAIRES GÉNÉRALES

L'an deux mille vingt-trois, jeudi 28 septembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

Communautaire, légalement convoqués le 14 septembre, se sont réunis au Foyer rural de Sergines (rue

du foyer rural), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

En exercice : 38 Présents : 25 Votants : 31

Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat

(Chaumont), Sylvestre (Cuy), Babouhot (Gisy les Nobles), Michaut (Michery), Cots (Pailly), Aubert

(Plessis Saint Jean), Dorte, Chislard, Joly (Pont sur Yonne), Martin (Serbonnes), Pitou, Lemétayer

(Sergines), Bardeau P. (Thorigny sur Oreuse), Delalleau (Villeblevin), Laventureux (Villenavotte),

Bourreau, Coutouly, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot)

Étaient présents (suppléants) : Monsieur Khebizi (Compigny), Offredi (Evry),

Étaient absents: Mesdames et Messieurs Brochier. (Champigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Bonneau (La Chapelle sur Oreuse), Gesserand (Perceneige), Duval, Desserey, (Pont sur Yonne), Le Gac

(Saint Sérotin), Bardeau.C (Thorigny sur Oreuse), Beaumont (Villeblevin), Goglins (Villemanoche),

Cochonnec (Villeneuve la Guyard), Nezondet, Dauphin (Vinneuf)

Pouvoirs: Mme Rangdet à M. Dorte, Mme Duval à M.jJoly, Mme Desserey à M. Chislard, Mme

Bardeau C à M. Bardeau P, M.Goglins à M. Bourreau, Mme Cochennec à Mme Coutouly,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités

Objet : Vente d’un terrain de 20m? situé Quai des Veuves à Pont sur Yonne

Le Conseil communautaire, vu,

- Le code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L.2112-1,

- le code général des collectivités territoriales,

- l'avis du Service de France Domaine en date du 13 septembre 2023 estimant ce terrain à 1 000 €.

- La proposition d'achat de M et Mme VAVASSEUR au prix de 1 € symbolique ;

- La délibération n° 2023-75 portant désaffectation et déclassement du terrain situé Quai des Veuves à Pont sur Yonne

Considérant,

- que le bien immobilier ne répond plus aux besoins des services de la Communauté de communes,

- que la proposition de Monsieur et Madame VAVASSEUR permet de ne pas conserver un bien

n'ayant plus d'utilité pour la Communauté de Communes.

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

> DÉCIDE de la cession d’un terrain d’une surface de 20 m2, qui sera détaché de la parcelle

cadastrée section AB n° 323 — Quai des Veuves à Pont sur Yonne à Monsieur et Madame

VAVASSEUR, propriétaires de la parcelle voisine cadastrée Section AB n° 324,

> INDIQUE que la surface exacte du terrain vendu sera précisée par le géomètre,

> APPROUVE le prix à payer par l'acquéreur de 1 €,

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 29

septembre 2023 et de sa publication légale le 29 septembre 2023.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

http://www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

Publié le S LO “

” | on . ID : 089-248900896-20230928-2023_76-DE > DIT que les différentes prestations de géomètre (division, bornage, men

charge des acquéreurs

> PRÉCISE que les frais de notaire, seront à la charge des acquéreurs,

> AUTORISE le Président à signer tous actes administratifs ou notariés et documents relatifs à la vente du bien.

Le Secrétaire de Séance, le Président, Thierry SPAHN

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 29

septembre 2023 et de sa publication légale le 29 septembre 2023.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

http://www.telerecours.fr