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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.74 Vente ensemble Immobilier route de Paris PSY Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.74 Vente ensemble Immobilier route de Paris PSY)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023 CS L

ER COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE | ID : 089-248900896-20230928-2023 74-DE N°2023-74 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2023 AFFAIRES GÉNÉRALES

L'an deux mille vingt-trois, jeudi 28 septembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

Communautaire, légalement convoqués le 14 septembre, se sont réunis au Foyer rural de

Sergines (rue du foyer rural), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

En exercice : 38 Présents : 25 Votants : 31

Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat

(Chaumont), Sylvestre (Cuy), Babouhot (Gisy les Nobles), Michaut (Michery), Cots (Pailly}, Aubert

(Plessis Saint Jean), Dorte, Chislard, Joly (Pont sur Yonne), Martin (Serbonnes), Pitou, Lemétayer

(Sergines), Bardeau P. (Thorigny sur Oreuse), Delalleau (Villeblevin), Laventureux (Villenavotte),

Bourreau, Coutouly, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot)

Étaient présents (suppléants) : Monsieur Khebizi (Compigny), Offredi (Evry),

Étaient absents : Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Rangdet (Courlon sur Yonne),

Bonneau (La Chapelle sur Oreuse), Gesserand (Perceneige), Duval, Desserey, (Pont sur Yonne), Le

Gac (Saint Sérotin), Bardeau.C (Thorigny sur Oreuse), Beaumont (Villeblevin), Goglins

(Villemanoche), Cochonnec (Villeneuve la Guyard), Nezondet, Dauphin (Vinneuf)

Pouvoirs: Mme Rangdet à M. Dorte, Mme Duval à M.Joly, Mme Desserey à M. Chislard, Mme

Bardeau C à M. Bardeau P, M.Goglins à M. Bourreau, Mme Cochennec à Mme Coutouly,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en

application des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en

application des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités

Objet : Vente d’un ensemble immobilier (6307 route de Paris — Pont sur Yonne)

Le Conseil communautaire, vu,

- le code général des collectivités territoriales,

- l'avis du Service de France Domaine en date du 13 mars 2023 estimant cet ensemble

immobilier à 295.000 € minimum,

- La proposition d'achat de M BRAGA Paulo au prix de 320.000 €,

- La proposition d'achat de M GEORGES Kévin au prix de 330 000 €.

Considérant,

- que le bien immobilier ne répond plus aux besoins des services de la Communauté de communes,

- l'estimation du Service de France Domaine en date du 13 mars 2023, d’un montant de 295 000 €,

- les propositions d'achat réceptionnées ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 29

septembre 2023 et de sa publication légale le 29 septembre 2023.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

http://www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

Publié le S L C

ID : 089-248900896-20230928-2023 74-DE

> DÉCIDE de la cession de l’ensemble immobilier situé 6307 route de Paris à Pont sur Yonne,

composé d’un bâtiment commercial et d’un pavillon, cadastrés section F n° 1197 de 78 m2, F n° 1200

de 806 m? et F n°1270 de 1.894 m?soit une surface totale de 2 778 m? à Monsieur GEORGES Kevin,

Président de la société Habitat Pro Concept 89,

> APPROUVE le prix à payer par l'acquéreur de 330 000 € (TROIS CENT TRENTE MILLE €UROS) net

vendeur, avec faculté de substitution au profit d’une société que l'acquéreur pourrait constituer,

> DIT les différents documents et plans de vente ainsi que les diagnostics immobiliers obligatoires

ont été réalisés par un géomètre,

> PRÉCISE que les frais de notaire, seront à la charge de l'acquéreur et que les prestations du

géomètre sont à la charge du vendeur,

> AUTORISE le Président à signer tous actes administratifs ou notariés et documents relatifs à la vente du bien.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 29

septembre 2023 et de sa publication légale le 29 septembre 2023.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

http://www.telerecours.fr