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Déliberation - DE 2024 028 Vente du Bien Immobilier Parcelle B1667
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villars-Colmars.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 028 Vente du Bien Immobilier Parcelle B1667)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
EXTRAIT
DU
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
19/06/2024
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
004-210402400-20240618-DE_ 2024_028-DE
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
Date
de
la convocation:
11/06/2024.
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et le dix-huit juin
l'assemblée
régulièrement
Membres
en
exercice
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Laurent
ROUX
: 10 Présents
: 8
Présents
: Laurent
ROUX,
Sophie
VIAL,
Anaïs
ROHR,
Florian
UGHI,
Votants
: 10
Thierry
REGA,
Sébastien
ROUX,
Anthony
DA
SILVA
RAMOS,
Carine
Pour
: 10
DURET
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Représentés
: Rudy
WUNDERLIN
par
Florian
UGHI,
Jean
TATU
par
Laurent
ROUX
Excusés
:
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Anaïs
ROHR
Objet
: VENTE
DU
BIEN
IMMOBILIER
PARCELLE
B-1667
- DE
2024_028
VU
les
articles
L
2121-29
du
CGCT,
L
2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles, VU
que
le logement
est actuellement
vacant.
VU
l'estimation
du
bien
faite
par
un
agent
immobilier
en
date
du
27
mai
2024.
Considérant
que
la vente
de
ce
bien
immobilier
permettra
à la
commune
de
financer
les
travaux
de
rénovation
de
2 appartements
communaux
destinés
à la location.
Considérant
que
ledit
immeuble
n’est
pas
susceptible
d’être
affecté
utilement
à un
service
public
communal. Considérant
que
l’immeuble
sis
Parcelle
cadastrale
B-1667,
30,
Route
du
Pradas,
appartient
au
domaine
privé
communal,
Considérant
que
la
parcelle
est
composée
d'une
maison
d'habitation
et
d'un
jardin
pour
un
total
cadastral
de
728
m2. AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Le
conseil
municipal
est
donc
appelé
à
valider
la
cession
de
cet
Immeublecaumamumalset2den
définir
les conditions
générales
de vente.
M
RE
DE
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
DÉCIDE
l'aliénation
de
l’immeuble
sis
parcelle
cadastrale
B-1667,
30,
Route
du
Pradas,
pour
un
total
cadastral
de
728
m2
pour
la somme
de
185
000€,
hors
frais
de
notaire
et d'acte.
DIT
que
la vente
de
ce
bien
sera
confiée
aux
agences
immobilières
qui
en
feront
la demande,
sans
mandat
d'exclusivité.
La
commune
se réserve
le droit
de
procéder
à une
vente
directe,
DIT
que
la
commune
procèdera
à
la
mise
en
vente
du
bien
par
voie
d'affichage
et
sur
le
site
internet
de
la commune.
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
faire
établir
l'ensemble
des
diagnostics
nécessaire
à la vente.
AUTORISE
Monsieur
le maire,
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à la cession
de
cet immeuble
par vente
de
gré
à gré,
dite
amiable,
dans
les conditions
prévues
au
CGCT
et dont
Pacte
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par
voie
postale
au
24
Rue
Breteuil
13006
Marseille
où
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» sur
le site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.