Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE 2024 033 VENTE PARCELLE B 1592
Déliberation - DE 2024 028 VENTE DU BIEN IMMOBILIER PARCELLE B166
Déliberation - DEC 2024 02 DETERMINATION DE LAGENCE IMMOBILIERE E
Déliberation - DE 2024 028 VENTE DU BIEN IMMOBILIER PARCELLE B166
Déliberation - DE 2026 036 Vente de la Parcelle cadastree B 1590
Déliberation - DE 2026 043 VENTE PARCELLES B 249 B 1052 ET AC 344
Déliberation - DE 2023 036 VENTE DE 10M2 DE LA PAARCELLE CADASTRA
Déliberation - DE 2024 037 ATTRIBUTION DE LA PARCELLE B 1667
Déliberation - DE 2023 039 CAMPAGNE DAFFOUAGE 2023 VENTE DE BOIS
Déliberation - DE 2024 047 VENTE DE LA PARCELLE B 1589
Déliberation - DE 2023 037 Vente du Bien Immobilier Cadastre B 1592
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villars-Colmars.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 037 Vente du Bien Immobilier Cadastre B 1592)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
Séance
du
vendredi
24
novembre
2023
Date
de
la convocation:
16/11/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le vingt-quatre
novembre
l'assemblée
Membres
en
exercice
régulièrement
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de Monsieur
:11
Laurent
ROUX
Présents
: 8
Votants
: 9
Présents
: Laurent
ROUX,
Sophie
VIAL,
Anaïs
ROHR,
Sébastien
Pour
: 9
ROUX,
Florian
UGHI,
Thierry
REGA,
Jean
TATU,
Anthony
DA
Contre
: 0
SILVA
RAMOS
Abstentions
: 0
Représentés
: Rudy
WUNDERLIN
par
Florian
UGHI
Excusés
:
Christian
BARBERIS,
Carine
DURET
Absents : Secrétaire
de
séance
: Thierry
REGA
Objet
: VENTE
DU
BIEN
IMMOBILIER
CADASTRÉ
B-1592
- DE 2023 037
VU
les
articles
L
2121-29
du
CGCT,
Vu
les
articles
L
2241-1
et suivants
du
CGCT
précisant
que
le conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
VU
la demande
du
locataire
actuel
de
se porter
acquéreur
du
dit bien.
VU
l'estimation
du
bien
faite par
un
agent
immobilier
en
date
du
26
octobre
2023.
Considérant
que
la vente
de
ce
bien
immobilier
permettra
à la
commune
de
financer
les
travaux
de
rénovation
de
2 appartements
communaux
destinés
à la location.
Considérant
que
ledit
immeuble
n’est
pas
susceptible
d’être
affftté
ttifement
4m
Service prbqic
communal.
Sous-Préfecture de CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
27/11/2023
004-210402400-20231124-DE_2023_037-DE Considérant
que
l’immeuble
sis
Parcelle
cadastrale
B-1592,
Montée
des
Genêts,
Pied
de
Roche,
appartient
au
domaine
privé
communal,
Le
conseil
municipal
est
donc
appelé
à
valider
la
cession
de
cet
immeuble
communal
et
d’en
définir
les
conditions
générales
de vente.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
DÉCIDE
la
cession
de
l’immeuble
sis
parcelle
cadastrale
B-1592,
Montée
des
Genêts,
Pied
de
Roche,
pour
la somme
de
110
000€,
hors
frais
de
notaire
et d'acte.
DIT
que
le locataire
en place
est prioritaire
à l'acquisition
du
bien.
CHARGE
Monsieur
le Maire
de faire établir l'ensemble
des
diagnostics
nécessaire à
la vente.
AUTORISE
Monsieur
le maire,
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à la cession
de
cet immeuble
par vente
de
gré
à gré,
dite
amiable,
dans
les conditions
prévues
au
CGCT
et dont
l’acte
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif de
Marseille
(par
voie
postale
au
24
Rue
Breteuil
13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l’application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et
de
sa
publication.
RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
27/11/2023
004-210402400-20231124-DE_2023_037-DE