Envoyé en préfecture le 24/04/2024
i ` Reçu en préfecture ~e 24/04/2024
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3 °~--~ ID :090-249000241-20240411-2024 03 28-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L 'an deux mil vingt-quatre, le 11 avril à 18h15, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle de Spectacle de GRANDVILLARS, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT,Président.
Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs Jacques ALEXANDRE, Martine BENJAMAA, Thomas BIETRY, Bernard CERF, Gilles COURGEY, Roland DAMOTTE, Monique DINET, Patrice DLTMORTIER, Jean-Jacques DUPREZ, Gérard FESSELET, Vincent FREARD, Daniel FRERY, Christian GAILLARD, Jean-Louis HOTTLET, Jean LOCATELLI, Thierry MARCJAN, Sophie MARKOVIC, Claude MONNIER, Robet•t NATALE,Gilles PERRIN,Sophie PHILIPPE, Annick PRENAT,Jean RACINE,Frédéric ROUSSE, Lionel ROY, Jean-Michel TALON, Françoise THOMAS, Dominique TRÉLA, Pierre VALLAT et Bernard MATTE membres titulaires, Vincent MOUGIN membre suppléant.
Étaient excusés :Mesdames et Messieurs, Lounès ABDOiTN-SONTOT, Chantal BEQUILLARD, Daniel BOUR, Anissa BRIKH,Philippe CHEVALIER, Catherine CREPIN, Catherine CLAYEIIX, Imann EL MOUSSAFER,Hamid RANCIE,Michel HOUDELAT,Sandrine JANIAUD LARCHER, Fatima KI~LIFI, André KI,EIBER, Anaïs MONNIER, Emmanuelle PALMA-GERARD, Nicolas PETERLINI,Fabrice PETITJEAN,Florence PFHURTER,Virginie REY et Jean-Michel TALON.
Avaient donné pouvoir : Daniel BOUR àJean-Jacques DUPREZ, Anissa BRIKH à Jean LOCATELLI, Catherine CREPIN à Christian RAYOT, Sandrine JANIAUD LARCHER à Lionel ROY, Fatima KIIELIFI à Robert NATALE, André KI,EIBER à Vincent MOUGIN, Emmanuelle PALMA GERARD à Sophie MARKOVIC et Virginie REY à Gilles COURGEY.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
Le 03 avri12024 Le 3 avril 2024 En exercice 50
Présents 31
Votants 38
Le Président, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, vérifie l'existence du quorum et proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint. Il cite les pouvoirs reçus.
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Roland DAMOTTE est désigné.
Le Président fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et fait prendre note des éventuelles rectifications par le secrétaire de séance.
Il appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour• car seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.
2024-03-28 -Contrat de territoire —Territoires en Action Nord Franche-Comté - (Annule et ~•emplace délibération 2023-07-02)
Rapporteur:Christian RAYOT
2024-~3~2.8- Contrat de terrii:oires en action (pinnule dr libëratioi~ 2023-07~0~?) Pa~.;P 1 suc 6 Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024 1
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Dans le cadre du mandat régional 2021-2028, l'Assemblée plénière du Conseil régional a défini le cadre et les principes généraux de sa politique de cohésion, avec comme objectifs stratégiques, ceux indiqués dans le SRADDET,à savoir
- Prise en compte de la transition énergétique et écologique
- Renforcement des centralités
- Gestion économe de la ressource foncière
- Développement de l'attractivité régionale
Cette politique se décline via 4 échelons clés
- Les territoires de projet &les parcs naturels régionaux :traité par le contrat Territoires en actions ; Les centralités :traité par le régime d'intervention centralités rurales en région et le Feder urbain - Les ruralités :traité par le LEADER,le FEDER rural et le dispositif ENVI - Les quat~tiers pt•ioritaires de la politique de la ville :traité par un régime d'intervention «rénovation urbaine dans les quartiers d'intérêt régional ou local », révisé en 2023.
Le cadre général de la politique de contractualisation
Comme pour la période 2018-2021, les territoires de projet — au nombre de 35 et dont les périmètres ont été définis par la Région —sont invités à s'engager dans une nouvelle démarche de contractualisation pour la période 2022-2026 et devront avoir pour base - Les objectifs du SRADDET
- Un projet de territoire
Pour le Not~d Franche-Comté, le Pôle métropolitain est identifié par la Région comme structure porteuse du contrat. Les EPCI en seront cosignataires, tout comme le PNR des Ballons des Vosges.
Le contrat Territoires en action Nord Franche-Comté se décompose en deux pat-ties - Un volet métropolitain, pour lequel la Région a décidé d'attribuer 19 144 033 €pour le Nord Franche-Comté (contre 27 millions d'euros lors de la précédente contractualisation) - Un volet local doté d'une enveloppe de 9 933 866 €, qui fera l'objet d'une clause de revoyure en 2026, pour couvrir la période 2026-2028.
Le volet métropolitain
Le volet métropolitain permet de financer des projets visant à conforter les fonctions métropolitaines du territoire, à savoir
- Innovation économique et mobilisation sur les leviers de la compétitivité régionale, Enseignement supérieur et recherche,
- Équipement de rayonnement régional/métropolitain.
Le 16 janvier dernier; la Région a demandé une consolidation du contrat sur certains points.
Ainsi, la SEM Sud Développement a dû apporter un argumentaire justifiant l'absence d'application de régimes d'aides d'Etat pour le projet de création d'un hôtel sur le site des Forges de Grandvillars.
Par ailleurs, la Ville d'Héricourt a renoncé au projet de rénovation d'une résidence étudiante, un projet pour lequel une subvention régionale de 125 897 €était attendue.
Aussi, la nouvelle mouture du projet de contrat tient compte du retrait du projet de la Ville d'Héricourt et il a été possible de réaffecter les crédits à d'autres projets métropolitains (cf. page suivante pour la liste complète des projets) à savoir
- Réhabilitation de l'ex-polyclinique des Portes du Jura à Montbéliard : 2 034 986 € (2 020 876€ précédemment) _> + 14 110 €
? ..0~4-03-?8a Contrat de tereitoires Pn aciioi~ (annule dzlib~r~lioo 20:?3~07-0~.'.) Pa~~e, ?, sur 6 Envoyé en préfecture le 24/04/2024
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Restructuration du château de Montbéliard : 7 527 557 € (7 475 363 €précédemment) _> + 52194€
Construction d'un pavillon de valorisation du théâtre antique de Mathay-Mandeut•e :931 428 € (924 970 €précédemment) _> + 6 458 €
- Equipements scéniques du théâtre Granit et de la coopérative : 184 430 € (131 295 €) _> + 53 135 €
En outre,la consolidation du contrat a également permis de faire évoluer le contrat par rapport à la version qui avait été validée par le Conseil communautaire le 14 décembre dernier et par le comité métropolitain le 20 janvier dernier
- La correction de la désignation du maître d'ouvrage du projet d'hôtel des Forges(SEM Sud Développement en lieu et place de CCST)
- Une correction du coût prévisionnel et du taux d'intervention pour• le projet de réhabilitation de l'ex-polyclinique des Portes du Jura, pour ne tenir compte que de la partie centrale de l'opération (sans diminution du montant de la subvention régionale, qui augmente, au contraire, par la réaffectation des crédits précédemment fléchés vers le projet héricourtois)
- Le retrait d'un paragraphe de l'annexe 5 car redondant avec le corps du contrat
- Quelques corrections de coquilles
- Des modifications de mise en page
Intitulé du projet MOA Cout Taux maximal Subvention prévisionnel d'intervention indicative de
la Ré ion
ITuiovatio» écononi ue et mobilisation► sur les leviers de la com ~étitivité ré ioiiale Aménagement de la SODEB 3 896 000 € 30 % 1 168 800 € zone d'activités de
l'aéroparc —tranche
ferme
Ensei ~~efnenl.su ~ér~ieur et recherche
Réhabilitation de l'ex PMA 7 428 229 € 30 % 2 034 986 € polyclznigz~e des
Portes du Jura à
I llontbéliard
Réhabilitation du Grand Belfort 6 510 000 € 1 166 000 € bâtiment C
Réhabilitation du Grand Belfort 3 571 040 € 1 200 832 € bâtiment F loc C
Constf~uction d'une Grand Belfort 3 000 000 € 930 000 € nouvelle chaz~erie
biomasse sur le site
universitaire du
T echn'hom
20?~t-03-23- Coi~U~~it d~ t~.reitoires en ackion (lnnulr. df~libëration ?0?3~07~0~) Pa~~e 3 sur 6 Envoyé en préfecture le 24/04/2024
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Réhabilitation de la CROUS 2 500 000 € 50 % 1 250 000 € cité Duvvillard à
Belfof°t
Réhabilitation de la CROUS 4 000 000 € 50 % 2 000 000 € Résidence Sartre à
Belfort
L' u~ ~enlent de ~~a}~on~eftt4nt ré rional/fr~é1~'o ~olitcrin
Restructuration du Ville de 35 366 664 € 21% 7 527 557 € château de Montbéliard
Montbéliard
Constr~uctzon d'un PMA 4 695 774 € 20% 931 428 € pavillon de
valorisation du théâtre
antique de Mathay-
Mandeure
Construction d'un pôle CCPH 1 500 000 € 30 % 450 000 € culturel et de loisirs au
sein du Pays
d'Héricour•t
Équipements scéniques GrandBelfoi~t 2 473 800 € 40% 184 430 € du théâtre Granit et de (sur l'assiette la Coo érative éli ible
Réhabilitation d'une CCST 6 300 000 € 4,76 % 300 000 € f riche industrielle sur
le site des Forges à
Grandvillars
Le volet local
L 'enveloppe allouée à chaque territoire a été construite sur une logique d'aide accrue aux territoires les plus fragiles, ce qui se traduit par une enveloppe de 9 933 866 €allouée au Nord Franche-Comté.
Le 12juillet dernier, la répartition actée en comité métropolitain
- Pays de Montbéliard : 4 085 600 €
- Grand Belfort : 3 076 320 €
- Sud Territoire : 1 021 996 €
- Pays d'Héricoui~t :953 651 €
- Vosges du Sud :796 299 €
Pour mémoire, cela correspond à une répartition de 20 % de l'enveloppe sur une base égale (soit 397 355 € / EPCI) et des 80 %restants en fonction du poids démographique de l'EPCI (sur la base des populations légales municipales au ler janvier 2023).
En ce qui concerne le contenu du volet local, la Région propose 4 axes prédéiinis - Accompagner les territoires dans l'adaptation au changement climatique (axe obligatoire devant mobiliser a minima 30% de l'enveloppe allouée au contrat)
- Conforter l'attractivité par le développement de l'offre de services à la population (axe obligatoire devant mobiliser au plus 50% de l'enveloppe allouée au contrat)
- Faciliter l'accès à la santé pour tous (axe optionnel)
; ?0~'~~0;~~8- Contrat de t~~r~•itoires en action (annulr d~libératioi~ ?0~3-0"7~-0~) Pa~~,P 4 sur 6 - Favoriser les mobilités actives du quotidien (axe optionnel)
Envoyé en préfecture le 24/04/2024
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I D;090-249000241-20240411-2024 03 28-DE
La répartition des crédits par axe doit faire l'objet d'une maquette financière à l'échelle du Pôle métropolitain (p. 43 du contrat) et la Région donne la possibilité au territoire de laisser 10% de l'enveloppe (soit 993 386,6 €) non affectés, ce qui permettrait notamment de financer des projets relatifs à la santé, qui pourraient émerger à l'issue de l'élaboration du nouveau contrat local de santé. Sur la base du vivier de projets et des priorités définies par les EPCI, et sans préjuger l'éligibilité finale de chaque projet, il est proposé la ventilation par axe suivante, qui permet de respecter les objectifs de répat~tition imposés par la Région
AYe Nombre de projets Montant total Poids de l'axe demandé à la Ré ion
Accompagner les 34 4 794 636 € 48,27 territoires dans
l'adaptation au
changement
climati ue
Conforter l'attractivité 19 3 084 737 € 31,05% pat le développement
de l'offre de services à
la o ulation
Favoriser les mobilités 12 1 061 107 € 10,68% actives du uotidien
Faciliter l'accès à la 0 0 € 0 santé our tous
Enveloppe non 993 386 € 10% affectée
Par ailleurs, contrairement à la contractualisation précédente, seuls les projets inscrits dans le volet métropolitain du contrat sont sanctuarisés. En effet, pour le'volet local, chaque projet devra être présenté à un comité de programmation en charge de valider son éligibilité au contrat.
L 'enveloppe est allouée pour la période allant de la signature du contrat jusqu'en 2026, sachant que la date limite de dépôt des demandes de subvention pour les projets inscrits dans la programmation est fixée au 31/12/2025.
Un avenant au contrat pourra être passé à l'issue du renouvellement des exécutifs municipaux et communautaires en 2026.
Le Conseil communautaire, après en avoir• débattu à l'unanimité des membres présents, décide
• D'approuver le contrat de territoire —Territoires en action Nord Franche-Comté
modifié
s D'autoriser le Président à signer ce contrat pour la Communauté de communes du Sud
Territoire.
2 .024-0~~-28~ Contrat de teri•itoi~~es en action (
Reçu en préfecture le 24/04/2024 ~~ ,
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ID:090-249000241-20240411-2024 03 28-DE
Annexe:Projet de contrat de tet~ritoire —Territoires en action
Le Président soussigné, ccr-ti~c qûe la
convocation du Conseil Communautaire et le Le Président,
compte rendu de la présente délibération ont
été affichés conformément à la législation en L
r ~ vigueur.
g~m~'
Et publication ou notification le
Le Président,
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>0'4.p;~''g-Contrat de terr~it~~u•es en action (annule d~,libërstioo .?0~?3~~01~-02.) Paf.=,e 6 sur 6 ~ ~
 ~~- MÉTt~ti~~LITl41t~ ~ ~ , ~ t~i~~6 FparacaE-caM~~ ~~
~~~ ~,
Paysde GRANb
n~ontbéliard BELFORT AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
~ ' Publié le
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BOURGOGNE
FRANCHE
COMTE
1' ~; ~. ~ '~,
~ ~ ~JParc ~_ ' naturel
—~ ~~,w'régional
` ~~$~~s~ des ea'!ons
des Vosges
CONTRAT DE TERRITOIRE
TERRITOIRES EN ACTION
2 022-2028
ENTRE d'une part
La Région Bourgogne-Franche-Comté représentée par sa Présidente, Madame Marie-Guite- DUFAY, présidente du Conseil régional, dûment habilitée à l'effet de signer la présente par délibération du Conseil régional n° des 2024, ci-après désignée par le terme « la Région »,
ET d'autre part
Le Pôle métropolitain Nord Franche-Comté, représenté par son Président, Monsieur Fernand BURKHALTER, ci-après dénommé la structure porteuse ;
Pays de Montbéliard Agglomération, représenté par son Président, Monsieur Charles DEMOUGE ;
Le Grand Belfort, représenté par son Président, Monsieur Damien MESLOT ;
La Communauté de communes du Sud Territoire, représentée par son Président, Monsieur Christian RAYOT ;
La Communauté de communes du Pays d'Héricourt, représentée par son Président, Monsieur Fernand BURKHALTER ;
La Communauté de communes des Vosges du Sud, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER ;
Le Parc naturel régional des Ballons des Vosges, représenté par son Président, Monsieur Laurent SEGUIN ;
Vu la délibération n° 22AP.7 des 26 et 27 janvier 2022 relative à l'adoption du CPER État- Région 2021-2027,
Vu la délibération du Conseil régional 22AP.30 en date du 27 janvier 2022 relative aux politiques territoriales régionales 2022 — 2028, et détaillant le Règlement d'intervention 30.17 relatif aux contrats de territoire «Territoires en action » ; Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
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Vu la délibération du Conseil régional n° 22AP.38 en date du 26 j io 090=24900024h`-20240d1~1'-2024_03_28-DE
supplémentaire 2022 et définissant l'autorisation de programme pluriannuelle du dispositif « Territoires en action »,
Vu la délibération du Conseil régional n° 22CP.738 en date du 8 juillet 2022 relative à la
modification du Règlement d'intervention 30.17 relatif aux contrats de territoire «Territoires en
action »,
Vu la délibération du Pôle métropolitain n°2023-30 du 1 ef juillet 2023 relative à la répartition de l'enveloppe du volet local du contrat «Territoires en action » ;
Vu la délibération du Pôle métropolitain n° en date du relative au contrat de territoire du Pôle métropolitain Nord Franche-Comté ;
Vu la délibération de Pays de Montbéliard Agglomération n° en date du relative au contrat de territoire du Pôle métropolitain Nord Franche-Comté ;
Vu la délibération du Grand Belfort n° en date du
relative au contrat de territoire du Pôle métropolitain Nord Franche-Comté ;
Vu la délibération de la Communauté de communes du Sud Territoire n° en date du relative au contrat de territoire du Pôle métropolitain Nord Franche-Comté ;
Vu la délibération Communauté de communes du Pays d'Héricourt n° en date du relative au contrat de territoire du Pôle métropolitain Nord Franche-Comté ;
Vu la délibération du Communauté de communes des Vosges du Sud n° en date du relative au contrat de territoire du Pôle métropolitain Nord Franche-Comté ;
Vu la délibération du Parc naturel régional des Ballons des Vosges n° en date du relative au contrat de territoire du Pôle métropolitain Nord Franche-Comté ;
Vu la délibération du Conseil régional n° en date du relative au contrat de territoire du Pôle métropolitain
Nord Franche-Comté ;transmise au Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté le
2 /47 Envoyé en préfecture le 24!04!2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
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PRÉALABLEMENT IL EST RAPPELÉ : ID:090-249000241-20240411-2024 03 28-DE
Les principes stratégiques et valeurs-socles de la nouvelle politique territoriale régionale à l'échelle 2022-2028 ont été approuvés lors de l'assemblée régionale du 27 janvier 2022. Ils sont constitués des éléments suivants
• Un principe d'équilibre et de cohésion du territoire régional, conduisant à une politique embrassant les différents espaces et territoires de la région, prenant en compte leurs typologies, spécificités et enjeux,
• Un principe de subsidiarité promouvant une approche ascendante et concertée basée sur des démarches de projets, sur la mise en capacité et un soutien aux dynamiques de développement local,
Un principe de différenciation et de solidarité territoriale, conduisant à mobiliser davantage de moyens pour les territoires les plus fragiles et ceux qui en ont le plus besoin,
• Un principe d'encourager et d'accompagner les pratiques collaboratives et coopératives, pour des projets partagés aux échelles inter-territoriales et infra- territoriales, et une place faite aux citoyens plus affirmée.
De plus, la nouvelle politique territoriale se fonde sur les axes du Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDET) approuvé le 16 septembre 2020 et tient compte, dans une logique de complémentarité et de cohérence, des schémas régionaux en vigueur tels que le Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) Bourgogne-Franche-Comté, la Feuille de Route Transition Énergétique et la Stratégie Régionale pour la Biodiversité (SRB), ainsi que les programmes européens 2021-2027.
En déclinaison des axes du SRADDET, 3 principes phares guident la mise en oeuvre de la politique territoriale contractuelle, dont les fondements reposent sur
• la transition énergétique et écologique ;
• le renforcement des centralités en privilégiant la sobriété foncière ;
• le développement de l'accueil et de l'attractivité régionale, basé sur des logiques
de coopération et de complémentarité territoriale.
La politique contractuelle porte les valeurs de différenciation et de solidarité territoriale en vue de soutenir davantage les territoires les plus fragiles. Elle encourage également toute participation de la population aux projets portés par les territoires. La politique contractuelle se décline en contrats de territoires, négociés et conclus entre une structure porteuse d'un territoire de projet et la Région.
En Bourgogne-Franche-Comté, la «Métropole »est Dijon, mais le moteur métropolitain s'est historiquement déployé sur un arc urbain Rhin-Rhône qui relie Strasbourg à Lyon et qui passe en région par le Nord-Franche-Comté, Besançon, Dijon, et le sud Saône-et-Loire. L'essentiel des fonctions d'encadrement dans les domaines considérés comme métropolitains ( conception-recherche, prestations intellectuelles, commerce interentreprises, gestion et culture-loisirs) est assuré par les grandes polarités régionales que sont Dijon, Besançon et Belfort-Montbéliard, même si d'autres agglomérations disposent également de capacités ou d'activités métropolitaines (Le Creusot-Montceau, Chalon-sur-Saône). Ainsi, sur le territoire du Pôle métropolitain Nord Franche-Comté, un volet métropolitain, complémentaire au volet territorial du contrat, est proposé au bénéfice du Nord Franche- Comté.
Les contrats de territoire «Territoires en action » ont vocation à soutenir des projets d'investissement et actions de fonctionnement répondant à une logique de développement du territoire et de transition énergétique et écologique. Ces actions nécessitent une animation dédiée portée notamment par une ingénierie territoriale.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
3/47 Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
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I D:090-249000241-20240411-2024 03 28-DE
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT DE TERRITOIRE
Le présent contrat de territoire a pour objet de définir pour la période 2022-2028 une stratégie de développement local partagée autour d'axes d'intervention déterminés en commun. I l détaille les engagements de chacun des signataires, les modalités et moyens d'accompagnement des projets ainsi que l'organisation d'un pilotage partagé du contrat.
ARTICLE 2: STRATÉGIE RÉGIONALE
Les politiques territoriales régionales s'inscrivent pleinement dans les orientations du SRADDET dont elles contribuent directement à la mise en oeuvre. Trois principes-phares guident la mise en oeuvre de la politique territoriale dont les fondements reposent sur
La transition énergétique et écologique
L'objectif du SRADDET est de tendre vers une région à énergie positive à l'horizon 2050. Ces objectifs régionaux, qui s'inscrivent pleinement dans les stratégies nationales, doivent guider les stratégies territoriales et inspirer leurs ambitions, dans tous les secteurs et les projets de développement.
Ce sont ainsi des stratégies et plans d'action engagés pour les transitions écologique et énergétique, et sur l'adaptation au changement climatique qui seront accompagnés. L'action locale a ainsi vocation à concourir à la réduction des besoins en énergie et des émissions de gaz à effet de serre, à la gestion durable des ressources naturelles et environnementales(eau, biodiversité, foncier...) et à la sobriété, à veiller à une gestion des impacts des projets/aménagements sur le vivant et sur les milieux, et à s'engager dans des modes de développement plus économes et résilients.
Dans cette démarche, le principe de la bonne conciliation des enjeux doit rester une préoccupation forte :autrement dit, les effets potentiellement défavorables sur l'environnement des actions engagées pour la transition doivent être intégrés et analysés, afin de les réduire au maximum.
Le renforcement des centralités, en privilégiant la sobriété foncière
Le modèle spatial promu par le SRADDET est celui du renforcement des centralités existantes, quelles que soient leurs tailles, et de la sobriété foncière, pour ne plus s'inscrire dans un modèle d'étalement et s'engager résolument dans un accompagnement des redynamisations des centres. Il a vocation à être poursuivi via les politiques territoriales.
Ainsi, dans un contexte de très faible croissance démographique régionale, il est nécessaire de changer de stratégie d'aménagement. L'enjeu du SRADDET consiste à fonder l'attractivité territoriale, non pas sur la croissance démographique par l'étalement, mais sur une plus grande animation des centres comme espaces de vie sociale, en y restaurant les services, des commerces et de l'habitat. Ce changement de vision du développement du territoire implique également une recherche de qualité durable des espaces vécus(qualité des espaces publics, mobilités alternatives à l'autosolisme devenant des composantes essentielles de l 'aménagement urbain).
Le développement de l'accueil et de l'attractivité régionale, basé sur des logiques de coopération et de complémentarité
Fil conducteur du SRADDET, le développement de l'accueil et de l'attractivité régionale ne pourra réellement advenir qu'avec les contributions de ses territoires, de plus en plus investis dans des rapports de coopérations, de complémentarités et de réciprocités.
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Reçu en préfecture le 24/04/2024
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Le choix de Pattractivité s'inscrit dans une logique renouvelée qui c io;oso-zâs000~a-30240411-2oza_ s_2s-oe moteurs qualitatifs et différentiels propres à embarquer des dynamiques positives pour a Région. C'est donc une volonté qui s'inscrit dans un temps long qui est portée par le SRADDET et qui fonde les politiques territoriales. L'intention et les enjeux sont clairs :dépasser les modèles actuels peu soutenables au regard des défis qui nous font face pour s'engager résolument dans une trajectoire autorisant pour demain la résilience et l'attractivité des territoires.
Les modèles de développement territoriaux plus soutenables doivent s'appuyer sur les filières à potentiel des territoires, ainsi que sur les spécificités de chaque territoire disposant de richesses. La Région sera ainsi attentive à appuyer les coopérations, les relations de réciprocités entre les espaces urbains, mais également avec les ruralités qui font preuve de vitalité et osent également expérimenter.
L'accompagnement des espaces métropolitains
Pour les territoires métropolitains, le SRADDET invite notamment à
Encourager les acteurs métropolitains à s'organiser en grands pôles de coopération, au sein de structures de projets et de coopération, dédiées prioritairement à la mise en réseaux des capacités d'innovation, au soutien aux filières d'excellence, et à la mutualisation des moyens de projection. Ces pôles métropolitains sont l'affaire des territoires qui les composent, mais le SRADDET les engage à s'ajuster intelligemment entre eux, assumer des spécialisations non concurrentes et entraîner les acteurs d'un maximum de territoires, sans lutte de périmètres.
- Favoriser le maintien ou le développement d'équipements d'intérêt régional : la présence de grands équipements (universitaires, hospitaliers, culturels, sportifs, touristiques...) sur le territoire régional contribue au rayonnement et à l'attractivité de la Région. En effet, ceux-ci offrent un niveau de services supérieur à l'offre de proximité pour répondre aux besoins des habitants mais permettent aussi à la région de s'offrir une visibilité qui dépasse ses limites administratives. Dans un objectif de renforcement de centralités et de services des territoires métropolitains et de leur attractivité, le SRADDET soutient le maintien et le développement de projets de grands équipements en veillant à une implantation équilibrée permettant une offre complémentaire à l'échelle de la région.
- Promouvoir l'articulation des politiques locales d'attractivité entre elles et la connexion des objectifs et des actions locales à la stratégie d'attractivité régionale. L'objectif est de favoriser l'émergence et la construction de stratégies d'attractivité locales coordonnées et de plans d'actions de valorisation et de promotion territoriale articulés entre eux.
La Région souhaite que le contrat de territoire intervienne sur le soutien à des projets et actions s'inscrivant dans le processus représenté suivant
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-r ~ ~ ID:090-249000241-20240411-2024_03_28-0E ~ ° t '~, ~ ; 1 ~ P~l ~
~ <<~rr~j
e Inscription dans une trajectoire de transition
énergétique et écologique.
~'~~ -~ ~~~~ ~•~~~~~~~~~r ~ Renforcement des centralités en privilégiant la sobriété foncière.
~ s Contribution à l'attractivité régionale basée
~" sur des logiques de complémentaritës.
' """"""""'""' s P,aompagner les territoires dans l'adaptation
~~~~~~.~~~~~ au changement climatique,
- ~~ ~ ~~~~~~~~~ a Conforter l'attractivité par le développement de l'offre de services à la population.
~~
~,~~~~~~~~~,~~~~ ..............................
{ ~, ` • Favorïser les mobilités actives du quotidien. ~ . ~ ~ •Faciliter l'aaès à la santë pour tous. ........... ...... ... ........ •Axe proposé par Ce territoire.
~~~~~~~ ~ ProjeCs ~ actions répondant au projet de territoire, aux axes d'intervention régionaux
RECION et aux objectifs du SRADDET partagés. BOURGOGNE
FRANCHE ................................... .~ ~
COMTE
2-1 Volet territorial du contrat
Le contenu du contrat s'articule ainsi autour de 5 axes régionaux d'intervention déclinés par thématiques prioritaires
• accompagner les territoires dans l'adaptation au changement climatique ; • conforter l'attractivité par le développement de services à la population ; • favoriser les mobilités durables du quotidien ;
• faciliter l'accès à la santé pour tous ;
• axe proposé par le territoire.
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Les deux premiers axes sont obligatoires et sont assortis de cibles ô~ ôso-2âsoaô24~-2ozaoa~~-zoz4_os_za-oE
Axes d'intervention Enveloppe Thématiques prioritaires concernées d'investissement
Axes obligatoires
Accompagner les Gestion durable des ressources 30 % a minima territoires dans naturelles, réduction des besoins en l'adaptation au énergie et des émissions de Gaz à Effet changement climatique de Serre(GES)
• Urbanisme durable : requalification
qualitative de l'espace public, mutations
des espaces dégradés
• Alimentation de roximité
Conforter l'attractivité par Services à la population, 50 % au maximum le développement de accompagnement de nouveaux services l'offre de services à la Économie de proximité
o ulation
Axes optionnels
Faciliter l'accès à la santé Soutien à l'environnement en santé en Au choix du pour tous proximité en lien avec l'offre de soins de territoire 1e~ recours
o Actions de santé environnementale
• Actions en lien avec la feuille de route
ré Tonale de santé
Favoriser les mobilités Soutien aux équipements/infrastructures Au choix du durables du quotidien Soutien à l'ac uisition de matériels territoire Axe proposé par la Stratégie thématique correspondant à Au choix du structure porteuse une priorité locale territoire • Possibilité de réaliser des
expérimentations, de proposer des
ro'ets innovants
Les deux axes obligatoires constituent le périmètre minimal du contrat. Les axes optionnels sont mobilisés selon le choix du territoire. Le contrat peut donc comporter de 2 à 5 axes.
Les cibles financières des deux axes obligatoires sont
• 30 % a minima de l'enveloppe octroyée par la Région doivent être consacrés à l'axe « Accompagner les territoires dans l'adaptation au changement climatique » ;
• 50 °/o au maximum de l'enveloppe octroyée parla Région peuvent être orientés vers l'axe « Conforter l'attractivité par le développement de l'offre de services à la population ».
Le choix des axes d'interventions retenus ainsi que le fléchage des crédits entre ces axes engagent le territoire jusqu'à la clause de revoyure de 2026. Au sein de chaque axe, les thématiques identifiées dans le tableau ci-dessus ne sont pas exhaustives. D'autres typologies d'intervention peuvent être inscrites dans les contrats en fonction des projets qui émergent sur les territoires et de leur conformité au projet de territoire et aux ambitions régionales.
2-2 Volet métropolitain du contrat
Le volet métropolitain a vocation à renforcer au sein de chaque territoire concerné les principaux leviers d'attractivité et de développement
- Attractivité universitaire de la Région,
- Attractivité économique de la Région.
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Il a vocation à conforter les fonctions métropolitaines des territoires, a savoir - Innovation économique et mobilisation sur les leviers de la compétitivité régionale, - Enseignement supérieur et recherche,
- Équipement de rayonnement régional/métropolitain.
Il ne s'agit pas de financer des opérations susceptibles, au vu de leur typologie, d'être accompagnées par le volet territorial du contrat(aménagement urbain, mobilités, équipements d'agglomération...).
Dans le champ économique, des éléments d'analyse de chaque territoire sont attendus pour préciser sa contribution aux objectifs régionaux et au développement des filières régionales. Les enjeux identifiés de la RIS3 2021-2027 sont de soutenir l'innovation en faveur de l'emploi et la transition énergétique et écologique ainsi que de renforcer l'attractivité de la région par le soutien à des domaines d'excellence.
Les leviers identifiés pour la compétitivité régionale, en lien avec la spécialisation intelligente, doivent ainsi être au coeur de la stratégie locale et des interventions au titre du volet métropolitain.
I l est attendu ainsi un positionnement territorial spécifique sur les niveaux de services supérieurs et différenciants apportés aux entreprises, les modalités d'appui à l'innovation, au- delà d'un niveau de rayonnement habituel d'une ville ou agglomération.
Dans le champ de l'enseignement supérieur, sont attendus des projets dédiés complémentaires aux engagements inscrits dans le CPER, dans un souci d'assurer la cohérence avec les choix des établissements et leurs expressions de besoins en termes de formations. L'objectif est de conforter le niveau d'équipement et de service, et de renforcer les conditions de l'attractivité territoriale.
Volet mëtropolitain
Renforcer les fonctions Innovation économique et mobilisation Crédits dédiés, en métropolitaines sur les leviers de la compétitivité complément de régionale l'enveloppe
• Enseignement supérieur et recherche territoriale
• Équipements de rayonnement régional ou
métro olitain.
ARTICLE 3: STRATÉGIE DU TERRITOIRE ET ARTICULATION AVEC LE
SRADDET
3 .1-Stratégie globale
Compte tenu d'un cadre institutionnel propre au Nord Franche-Comté —territoire sis sur trois départements, composé de cinq intercommunalités regroupées au sein d'un pôle métropolitain — et de l'existence de trois périmètres de SCOT ou équivalent(SCOT du Territoire de Belfort, SCOT du Pays de Montbéliard et PLUT valant SCOT à l'échelle du Pays d'Héricourt), il n'existe de pas de stratégie unique pour répondre aux objectifs du SRADDET.
Néanmoins, les orientations arrêtées(ou en phase d'élaboration) par les différentes structures porteuses de SCOT se rejoignent sur un certain nombre d'objectifs et le territoire a déjà formalisé une synthèse partielle dans le cadre de la réponse du Pôle métropolitain Nord Franche-Comté à l'appel à manifestation d'intérêt lancé par la Région pour identifier les organismes intermédiaires en charge de l'axe urbain du programme opérationnel FEDER- FSE+ de Bourgogne-Franche-Comté pour la période 2021-2027. Cette synthèse a été complétée par les feuilles de route du Pôle métropolitain relatives à quatre de ses cinq axes de compétence statutaires qui ont permis au territoire de disposer d'un regard partagé sur les enjeux du territoire et d'esquisser des réponses communes ou métropolitaines.
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L 'ensemble de ces documents met en exergue une approche du déve oppement metropo nain complexe et globalisante. Complexe, car les composantes du développement territorial entretiennent de nombreuses interactions. Globalisante, car il est nécessaire d'actionner l'ensemble des leviers disponibles pour s'orienter vers un développement harmonieux du territoire.
Pour cette raison, le Nord Franche-Comté a décidé de mobiliser les différents axes proposés par la Région pour conduire une politique de développement ambitieuse.
Les ambitions métropolitaines
Le Nord Franche-Comté constitue un pôle moteur du développement régional qui reste structuré autour d'une base industrielle puissante. Toutefois, son intégration à une économie mondialisée entraîne de fortes restructurations qui ont des conséquences locales sur l'emploi et les dynamiques démographiques, et qui s'accompagnent de recompositions spatiales. Au coeur des préoccupations des acteurs locaux et relayées dans les différentes politiques publiques, ces restructurations doivent étre anticipées pour éviter une dévitalisation progressive du territoire.
Au contraire, le Nord Franche-Comté souhaite conforter ses fonctions métropolitaines pour renforcer son attractivité. En outre, pour répondre aux défis du siècle, il prend la mesure des transitions en cours pour les accompagner autant que possible afin de faire évoluer le regard porté sur le territoire et répondre aux nouveaux besoins des populations. Enfin, le Nord Franche-Comté oeuvre pour proposer un cadre de vie de qualité, propice au renforcement du bien-vivre et du vivre-ensemble.
• Orientation stratégique n°1 : Conforter les fonctions métropolitaines du Nord Franche-
Comté pour renforcer son attractivité
Faisant figure de pôle démographique et économique majeur à l'échelle régionale, le Nord Franche-Comté doit toutefois conforter ses fonctions métropolitaines pour renforcer son attractivité vis-à-vis de cibles qu'il juge prioritaires.
Ainsi, le Nord Franche-Comté a pour objectif principal de garantir sa compétitivité vis-à-vis des entreprises, car la dynamique de l'emploi, notamment industriel, est le premier vecteur du développement démographique.
À cet égard, il souhaite, dans le respect du cadre légal en vigueur (loi ZAN, mais également loi relative à l'industrie verte), assurer une mobilisation foncière optimale lui permettant d'accueillir de grandes zones d'activités à proximité des grands axes routiers (A36 et RN19). Le Nord Franche-Comté estime en effet qu'il est légitime pour participer à la politique de reconquête industrielle déployée par l'État.
Cette ambition vise des filières particulièrement stratégiques pour la souveraineté nationale nucléaire, hydrogène, ferroviaire et automobile pour lesquelles le Nord Franche-Comté accueille des donneurs d'ordres de premier rang et une myriade de sous-traitants, structurés par un cluster (Vallée de l'énergie), un pôle de compétitivité (Pôle véhicule du futur) et un campus des métiers et des qualifications d'excellence(CMQ Automobile et mobilités du futur). Le Nord Franche-Comté souhaite également favoriser l'innovation. Le projet Territoire d'innovation, l'émergence des labs (Crunch lab, Mattern lab), et les soutiens apportés à l'incubateur régional DÉCA BFC et aux laboratoires de recherche témoignent du volontarisme déployé par les collectivités locales.
En outre, dans le cadre du renouvellement de son label «Territoire d'industrie », le Nord Franche-Comté prévoit de mener des actions visant à améliorer la disponibilité des compétences pour répondre aux besoins de main-d'oeuvre des entreprises.
Le Nord Franche-Comté souhaite également renforcer le Campus métropolitain Belfort — Montbéliard, un campus qui comprend aujourd'hui près de 8 000 étudiants.
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À cet égard, la recherche d'opérateurs de Penseignement supéri ~o : o,sô 249000241-2024D411-2024_03_28-DE privés, constitue un enjeu pour compléter l'offre de formation loca e existante, arrivee e Rubika, au sein de Numerica et du CNAM à Montbéliard est un exemple de cette stratégie de développement exogène. Conscient que les formations proposées ont une forte coloration technologique, en lien avec l'écosystème entrepreneurial local, le Nord Franche-Comté souhaite proposer davantage de formations tertiaires. Cela permettrait non seulement de retenir davantage la population féminine âgée de 18 à 25 ans, mais également de participer à une diversification de l'économie vers des activités moins directement liées à l'industrie, telles que la santé, le numérique ou les services aux personnes et aux entreprises. L'attractivité du campus suppose également d'assurer la maintenance et la réhabilitation des sites universitaire et du parc résidentiel du CROUS. Si le projet Ecocampus répond pour partie à cet enjeu, les collectivités doivent mobiliser des moyens supplémentaires importants pour pallier les déficiences observées et améliorer les conditions de vie, d'étude et de travail des usagers du Campus métropolitain Belfort -Montbéliard.
Le Nord Franche-Comté a également la volonté d'améliorer son attractivité touristique et résidentielle en renouvelant son image. Si le profil indus4riel du territoire demeure un élément particulièrement marquant de son identité, qu'il met en valeur (ex. : projet de requalification d'un bâtiment sur le site des Forges de Grandvillars —plus vieux site industriel de France encore en activité), le Nord Franche-Comté souhaite également proposer d'autres récits du territoire.
L'objectif est de capitaliser davantage sur le patrimoine bâti historique (le lion de Belfort et la ceinture fortifiée, le château de Montbéliard, le théâtre antique de Mathay-Mandeure —plus grand théâtre antique de France —, ...), sur le patrimoine naturel (opération grand site pour le Ballon d'Alsace) mais également sur les nouveaux projets culturels (labellisation capitale française de la culture pour PMA en 2024, renouveau de la scène nationale du GRRANIT, création d'un pôle culturel et de loisirs à Héricourt, extension de la Donation Jardot...).
• Orientation stratégique n°2 : Accompagner les transitions et s'adapter aux nouveaux
besoins des populations pour changer le regard sur le territoire
Cette orientation traduit le choix du territoire de repenser son logiciel à l'aune des enjeux du XXIe siècle. À cet égard, l'agrégation des compétences des collectivités du bloc local doit permettre de faire face à trois défis majeurs.
Le premier de ces défis concerne l'adaptation, voire la lutte contre le changement climatique, dont les effets sont particulièrement visibles dans le paysage nord franc-comtois. Ainsi, les périodes de sécheresse s'allongent et deviennent plus fréquentes. Elles se traduisent par des difficultés d'approvisionnement en eau —quels qu'en soient les usages — et lorsqu'elles sont couplées à des périodes de canicule, par des risques sanitaires prononcés pour l'ensemble du vivant(humains, animaux et végétaux).
En conséquence, les collectivités ont l'ambition de réduire l'impact des activités humaines sur l'environnement par la mise en place de systèmes énergétiques plus vertueux. Ainsi, le projet Belfort e-start »qui vise à créer la plus grande communauté d'énergie renouvelable (CER) de France, doit démontrer sa capacité à se répliquer. Plus globalement, l'effervescence autour de l'hydrogène —qu'il soit stationnaire ou embarqué —témoigne de cet intérêt pour une optimisation des consommations d'énergie. Plus modestement, de nombreuses communes du Nord Franche-Comté ont fait évoluer leur système d'éclairage public par la mise en place de solutions moins énergivores et/ou par son extinction, une partie de la nuit, dans une logique de sobriété. Cette sobriété concerne également le foncier et les collectivités du Nord Franche- Comté se sont engagées de longue date dans à la réappropriation d'espaces aujourd'hui dégradés et pollués.
En parallèle, les collectivités ont également l'ambition de s'adapter au changement climatique afin de garantir un territoire vivable. À cet effet, elles mènent à bien des projets de rénovation énergétique de leurs équipements publics pour améliorer aussi bien le confort d'hiver que le confort d'été des usagers et des agents. À cette même fin, les collectivités poursuivent aujourd'hui l'objectif de créer des îlots de fraîcheur par la végétalisation de l'espace public et commencent à concevoir un urbanisme plus favorable à la santé.
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I ncidemment, ces politiques contribuent à la réduction des émissi ÎD:Ô90-249000241=20240411'-202403_28-DE et la formalisation de plans climat air-énergie territorialisés à l'éche e intercommuna einvite également à traiter la problématique du dépassement des seuils européens en matière de particules fines, un enjeu identifié dans le contrat local de santé alors que le Nord Franche- Comté est concerné par un plan de protection de l'atmosphère.
Enfin, le département du Territoire de Belfort et Pays de Montbéliard Agglomération se sont dotés d'un projet alimentaire territorial permettant tout à la fois de fédérer les acteurs du territoire, de structurer les filières d'approvisionnement locales, de consolider les débouchés locaux, d'améliorer les chaînes logistiques et de transformation, de favoriser l'accès du plus grand nombre à des produits locaux et issus de l'agriculture biologique et de lutter contre le gaspillage alimentaire. L'ensemble de ces actions génère un effet positif sur les écosystèmes.
Le deuxième de ces défis concerne la numérisation de la société. Depuis la création de l'informatique et, plus encore, de l'essor de l'internet, les usages numériques se généralisent, tant dans la sphère domestique que professionnelle. Si les infrastructures de réseaux ont largement progressé ces dernières années — le taux de couverture par la fibre et par la 4 voire 5G étant particulièrement bons —les collectivités doivent aujourd'hui répondre à deux besoins d'une part, le développement de tiers lieux numériques, nécessaires dans le cadre du développement du télétravail et, d'autre part, la mise en place de services d'accompagnement à la dématérialisation des procédures administratives et la lutte contre l'illectronisme. Dans une dimension économique, il s'agit également de soutenir les entreprises dans leur mutation vers l'industrie 4.0.
Le troisième défi auquel le territoire est confronté concerne le vieillissement de la population. Là encore, les mesures prises par les collectivités doivent permettre de garantir l'inclusion de l'ensemble du corps social. Cela doit se traduire par des modalités d'aménagement de l'espace public tenant compte des besoins des populations âgées, de nouveaux services de mobilités et d'un rapprochement des équipements et services des lieux de résidence, mais également de ce qui relève de l'économie de proximité. Le vieillissement génère également d'importants besoins sanitaires et le territoire devra étre en mesure de proposer une offre de soin adaptée, car les actions de prévention et de promotion de la santé ne seront assurément pas suffisantes.
L 'accompagnement de ces transitions par les collectivités du bloc local doit donner à voir un Nord Franche-Comté dynamique, qui participe à la transformation de l'image du territoire et qui répond aux nouveaux besoins des populations.
• Orientation stratégique n°3 : Proposer un cadre de vie de qualité pour renforcer le bien-
vivre et le vivre-ensemble
Si les éléments exposés dans les deux orientations stratégiques qui précèdent permettent, de manière incidente, d'améliorer et de renforcer la qualité du cadre de vie pour les habitants et les acteurs locaux, bien vivre ensemble dans le Nord Franche-Comté suppose également d'appréhender les enjeux sous l'angle des aménités et services du quotidien que les collectivités mettent à disposition des administrés et des usagers.
Bien vivre dans le Nord-Franche-Comté s'écrit déjà au présent grâce à un environnement composé de milieux naturels remarquables et de paysages variés.
Ainsi, la qualité résidentielle s'apprécie à l'aune des aménités environnementales proposées par le territoire. Là encore, les collectivités se mobilisent pour proposer aux habitants, mais également aux populations de passage, un cadre de vie plus agréable. La réalisation d'un village de cabanes sur l'eau et dans les arbres sur le site de l'étang du Verchat à Joncherey ( 2016), les aménagements réalisés autour de de la Véronne à Sermamagny (2017-2018) et des étangs des princes à Echenans et Raynans(2018-2019)sont des exemples remarquables de valorisation du patrimoine naturel, et plus particulièrement du patrimoine aquatique, lequel participe grandement à l'identité du territoire. D'un certain point de vue, on peut considérer que l'aménagement d'installations ouvertes au public(squares et jardins publics, étangs, ports de plaisance ...) rend service aux habitants qui y trouvent non seulement des activités
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(marche, pêche, activités nautiques ...) mais également des bie o; '09D-249000241-20240411-2024_03_28-DE qualité de l'air ...) qui contribuent au bien vivre. Cette protection et cette mise en va eur u patrimoine naturel constituent ainsi un objectif important pour le territoire.
Par ailleurs, en écho à l'ambition de reconnecter la ville à la nature, les collectivités conçoivent et aménagent la ville pour les populations qui y résident, qui viennent la visiter, y travailler ou consommer des biens ou des services.
Pour y parvenir, une politique volontariste des collectivités, mais également de l'État, est nécessaire et a déjà été engagée. La création de nouveaux équipements ou le renouvellement d'équipements existants est une pratique à !'oeuvre sur le territoire depuis plusieurs décennies. Les quinze dernières années ont notamment vu la construction du Phare à Belfort (2008), de l'Axone à Montbéliard (2009), de la Damassine à Vandoncourt (2010), de la gare TGV à Meroux-Moval (2011), du Moloco à Audincourt (2012), de la Citedo à Sochaux (2014), des conservatoires à rayonnement départemental à Belfort (2016) et à Montbéliard (2023), de l'Hôpital Nord Franche-Comté à Trevenans (2017), de la nouvelle Piscine du Parc à Belfort ( 2021) et du centre social Simone Veil à Montbéliard (2022).
Aujourd'hui l'objectif est de proposer des équipements publics adaptés à la nouvelle répartition des populations sur le territoire. Ainsi, ce sont non seulement les coeurs d'agglomération et villes centres qui doivent étre correctement dotés en crèches, écoles, périscolaires, centres de soin et autres équipements culturels et sportifs, mais également les bourgs-centres, qui agissent comme de véritables pôles pour les villages avoisinants.
Le bien-vivre et le vivre-ensemble supposent également de mener des actions de différentes natures (événementiel, sensibilisation ...) et relevant de différents domaines (santé, culture ...) qui concourent toutes à répondre aux aspirations et désirs des habitants du territoire. En effet, l'aménagement et l'équipement du territoire ne sont pas intrinsèquement suffisants. Les collectivités du Nord Franche-Comté continueront donc à animer le territoire pour faire vivre son âme et son identité.
La nouvelle répartition des populations implique par ailleurs de repenser les dessertes en développant une offre et des services répondant aux différents besoins et à l'atomisation des déplacements et tenant compte de la couverture du bassin de vie et d'emploi par plusieurs autorités organisatrices des mobilités.
En substance, il s'agit tout d'abord d'améliorer la coordination, tant en matière de desserte — l'enquête mobilité organisée parle Syndicat mixte de transport Nord Franche-Comté permettra notamment d'identifier les fuseaux sur lesquels développer ou renforcer l'offre —que d'interopérabilité entre les systèmes de billettiques (y compris avec le système régional), avec l'objectif de décloisonner davantage les mobilités internes au territoire. L'intégration tarifaire et billettique (notamment dans le cadre du Pass OK) devra permettre aux usagers d'accéder à des titres et abonnements, sur supports physiques et numériques, leur permettant de voyager facilement sur les réseaux urbains et l'ensemble du réseau ferroviaire du Pôle métropolitain. L'offre de mobilité proposée par le territoire doit également répondre à trois objectifs. En premier lieu, elle doit permettre de lutter contre l'isolement tant territorial (proposer des solutions de mobilité dans les espaces périphériques) qu'individuel (proposer des solutions de mobilités qui répondent aux difficultés d'ordre individuel telles que le handicap, l'absence de permis de conduire, et qui favorisent l'insertion sociale et professionnelle). Elle doit également contribuer à la préservation de l'environnement. Si la substitution de carburants fossiles par des énergies plus vertes y contribue, d'autres actions, de diverses natures, y concourent également. Ainsi, la gratuité des transports aux communs lors des pics de pollution se révèle une réponse conjoncturelle, tandis que certains investissements permettent d'encourager, dans la durée, des pratiques plus vertueuses. La création d'aires de covoiturage ou de stations de recharge en carburants alternatifs, le développement de parcs de véhicules en partage et la réalisation de voies cyclables favorisent l'émergence de mobilités partagées ou actives plus respectueuses de l'environnement que l'autosolisme. Enfin, et cet objectif est déterminant, les solutions proposées doivent être économiquement viables, tant pour les usagers que pour les collectivités. À cet égard, l'incitation tarifaire doit être suffisante pour encourager le report modal. Par ailleurs, le vocable «économique »peut s 'entendre dans un sens différent de «peu onéreux ». Il peut également être entendu comme
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ce qui participe à Péconomie ». Ainsi, I@S Stl'ât@gl@S CÎ@S COII2CtI ' ID': p90,2Æ9D00241=20240411=2024 03_28-DE par la commande publique ou par l'aménagement ou l'équipement u territoire, ont es conséquences sur l'économie locale. À titre d'exemple, la transformation progressive du parc de véhicules du SMTC 90 favorise la structuration locale de la filière hydrogène.
L 'une des conditions du bien-vivre repose enfin sur la capacité du territoire à déployer une politique sanitaire globale.
La structuration des politiques sanitaires à une échelle métropolitaine est un atout pour le territoire et le développement de parcours de soin au profit de populations fragiles (personnes âgées, personnes en situation de handicap, nouveau-nés, étudiants...) constitue une véritable avancée dans la prise en charge des patients. Pour autant, la coordination des soins et de l'offre de soin pourrait encore être améliorée par la mise en place d'un service d'accès aux soins à l'échelle du Nord Franche-Comté.
En outre, pour faire face à la situation de tension —pour ne pas dire de vulnérabilité —que connaît le territoire en ce qui concerne l'accès aux soins, un effort particulier doit ainsi être consenti pour rendre le territoire plus attractif vis-à-vis des professionnels de santé. Ainsi, la majorité des intercommunalités membres du Pôle métropolitain ont mis en place des aides à l'installation de médecins généralistes ou spécialistes. Elles accompagnent également l'émergence de maisons de santé pluriprofessionnelles et certaines communes mettent également en place des centres municipaux de santé (Audincourt et Grandvillars) afin de compenser l'inégale répartition des médecins libéraux à l'échelle du Nord Franche-Comté. L'objectif est donc de poursuivre les actions menées dans le cadre du contrat local de santé visant à promouvoir le territoire auprès des professionnels de santé (accompagnement des médecins pour qu'ils deviennent maîtres de stage, promotion du territoire à destination des internes de l'Hôpital Nord Franche-Comté et des élèves masseurs et kinésithérapeutes ...). Le territoire, lui aussi, s'organise pour mener des actions de prévention et de sensibilisation et le Pôle métropolitain accompagne les collectivités (ECPI et communes) dans la mobilisation de dispositifs nationaux ou régionaux. Il s'agit, par exemple, d'encourager les communes à devenir "villes actives" du programme national nutrition santé.
Les enjeux de santé environnementale ont également invité le territoire à mettre en place des actions de sensibilisation aux allergies alimentaires, de prévention des morsures de tiques et répondre à des appels à projets en lien avec le Plan Régional Santé Environnement (lutte contre les perturbateurs endocriniens, qualité de l'air dans et aux abords des écoles ...). En outre, les premières orientations du prochain contrat local de santé conduisent le territoire à favoriser un écosystème favorable à santé (approche «une seule santé ») et à renouveler les pratiques d'aménagement du territoire au profit d'un urbanisme favorable à la santé.
Ainsi, ce sont bien l'ensemble des leviers à la main des collectivités qui sont activés pour faire du Nord Franche-Comté un territoire présentant les atouts propres aux métropoles tout en étant accessible et agréable.
3 .2-Stratégie en lien avec le SRADDET
Les constats et enjeux exposés précédemment invitent naturellement le Nord Franche-Comté à s'enchâsser dans le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Toutefois, compte tenu de sa configuration institutionnelle singulière ( cf. §supra), il n'existe pas de stratégie unique, mais des stratégies souvent intriquées et synergiques. Ainsi, c'est dans le respect du principe de subsidiarité que le Nord Franche- Comté s'organise. Le Pôle métropolitain se nourrit des réflexions de ses membres autant qu'il les alimente et les mises en oeuvre opérationnelles s'opèrent à l'échelon adéquat.
La contribution du projet de territoire aux axes du SRADDET est la suivante
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~ "
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Axe 1 : Accompagner les transitions ID:090-249000241-20240411-2024 03 28-DE
Comment structurez-vous le territoire avec des outils adaptés (démarches stratégiques, documents de planification) ?Comment travaillez-vous à la sobriété notamment foncière et à l 'économie des ressources ?Quelle place faites-vous à la santé environnementale ? Quelle place pour les citoyens sur ces sujets aujourd'hui et demain ?
Un territoire qui possède des atouts environnementaux majeurs à préserver, permettant d'entrevoir une qualité de vie, dans un conte~e où celle-ci prend de plus en plus d'importance ...
Ces termes sont issus du diagnostic du SRADDET ils auraient pu être lus aussi, textuellement, dans les paragraphes précédents. En effet, face à des constats et des enjeux similaires, les réponses apportées dans les stratégies, régionales, métropolitaines ou communautaires, se retrouvent dans leurs grandes orientations :une Région qui fait le choix d'une « attractivité qualitative et différentielle »dans son SRADDET, un Nord Franche-Comté q ui fait celui d'un «cadre de vie de qualité pour renforcer le bien-vivre et le vivre-ensemble L'axe 1 du SRADDET, intitulé «accompagner les transitions », vise à préparer le territoire régional aux nouveaux défis qui l'attendent. Il fait de la sobriété et de l'économie des ressources un pilier du développement régional. L'orientation stratégique n°2 de la stratégie portée au niveau métropolitain, intitulée «accompagner les transitions pour s'adapter aux nouveaux besoins des populations et changer le regard sur le territoire », s'inscrit totalement dans cet objectif,
À travers l'élaboration des Plans Climat-Air-Energie Territoriaux (PCAET) à l'échelle de ses EPCI le Nord Franche-Comté s'inscrit dans cette dynamique de transitions. Seule la Communauté de communes des Vosges du Sud (CCVS), qui compte moins de 20 000 habitants n'en est pas dotée mais, en contrepartie, elle s'est engagée dans une démarche de PLUT, qui la conduit à construire un projet durable de territoire, davantage résilient et plus économe en matière de foncier et de préservation des ressources. Le Nord Franche-Comté est par ailleurs couvert intégralement par des SCoT et PLUT valant SCoT. Ces documents, récemment adoptés, en cours d'élaboration ou en révision, portent une ambition partagée de reconquête des espaces urbanisés orientée sur les opérations de réhabilitation du bâti, le réinvestissement des espaces délaissés, le tout sous couvert des programmes nationaux de revitalisation des centres bourgs, Petites Villes de Demain et du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Pour autant, le Nord Franche-Comté désire disposer de marges de manoeuvre pour assurer son développement et lutter contre la déprise industrielle. En effet, il compte participer au redressement du secteur secondaire et à la souveraineté de la production manufacturière française.
Le Nord Franche-Comté, au motif, notamment, de lutter contre le changement climatique, devra ainsi proposer des projets à la juste échelle et compris par tous. Accompagner les transitions, c'est aussi emporter l'adhésion des habitants et les intégrer dans une fabrique de la ville plus collective. Ce défi des mutations et de la qualité totale est envisagé, sur le territoire du Pôle métropolitain, dans l'objectif global du bien vivre dans le Nord Franche-Comté. Cette nouvelle forme d'urbanité devra également tenir compte des effets du changement climatique en développant des espaces de ressourcement (îlots de fraîcheur) et, plus globalement, un urbanisme favorable à la santé.
Cette construction du territoire de demain ne s'opère pas, aujourd'hui, dans le cadre d'une concertation citoyenne réalisée à l'échelle du Nord Franche-Comté. La loi n'oblige pas la création d'un conseil de développement adossé au Pôle métropolitain et l'intérêt de ce type d'instance se fait également peut-être moins ressentir que dans les intercommunalités, car il ne propose pas directement de services aux habitants. En revanche, les deux agglomérations du Nord Franche-Comté disposent chacune d'un conseil de développement. Récemment mis en place à l'échelle du Grand Belfort, il a été créé dès 2000 dans le Pays de Montbéliard. À terme, il n'est pas exclu qu'une conférence métropolitaine des conseils de développement soit mise en oeuvre afin d'impliquer la société civile dans les réflexions stratégiques
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métropolitaines, ce qui constituerait une évolution majeure dan ÎD : 09Ô=249000241-20240411=2024 '03_28-DE développement du Nord Franche-Comté. En revanche, le territoire pense ses po niques e manière inclusive, et met le citoyen au centre de ses décisions.
Axe 2 : Organiser la réciprocité pour faire de la diversité une force pour la Région
Comment est abordé l'accès équitable aux services de base pour les habitants de votre
territoire ?
Comment travaillez-vous les complémentarités et coopérations au sein de votre territoire ?
Si le Nord Franche-Comté forme un bassin de vie, d'emploi et de mobilité unique, la structuration administrative ne permet pas d'offrir un bouquet de services commun à tout le territoire. À titre d'exemple, un jeune qui veut passer le BAFA ne bénéficie pas des mêmes régimes d'intervention selon qu'il vient de Belfort, d'Héricourt ou de Montbéliard. On peut également noter que le territoire est concerné par trois schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public. Il en est de même pour le déploiement du très haut débit, pour lequel la compétence relève de structures fonctionnant à l'échelon départemental.
Pour autant, des éléments de synergie existent, ne serait-ce que par l'existence d'équipements à rayonnement métropolitain, qui drainent l'ensemble de la population nord franc-comtoise voire au-delà. À cet égard, on peut notamment citer l'Hôpital Nord Franche-Comté, la gare TGV Belfort —Montbéliard, l'Axone, le Pavillon des sciences, le stade Bonal, la patinoire de Belfort. On peut également citer l'offre de formation supérieure, où les deux principaux établissements, l'Université de Franche-Comté et l'UTBM, sont implantés dans les deux agglomérations du Nord Franche-Comté. Dès lors, on peut considérer que le territoire propose un socle commun de services.
L'idée de ce socle commun est renforcée par la très bonne accessibilité du territoire, avec deux axes routiers majeurs : l'A 36 orientée Nord-Sud et la RN 19 orientée Est-Ouest. Le réseau ferroviaire local, relayé par une offre de transports urbains relativement dense, complète cette accessibilité des grands équipements métropolitains, malgré la distance qui les sépare des communes les plus éloignées. Par ailleurs, les travaux en cours au niveau métropolitain dans le domaine des mobilités pourraient conduire à améliorer cette bonne accessibilité du territoire.
De la même manière, si le déploiement des infrastructures numériques relève de l'échelon départemental, celui des services numériques peut s'appréhender plus aisément au niveau métropolitain. À ce titre, la stratégie intégrée portée par le Pôle métropolitain dans le cadre de l'axe urbain du FEDER prévoit que le développement de la ville intelligente doit permettre de réduire les inégalités, qu'il s'agisse d'inégalités d'accès aux services publics, aux mobilités, à la culture...
Face à cet «apport » en équipements des coeurs des deux agglomérations, il est possible de mettre en regard, les aménités proposées par les territoires plus ruraux que sont les Vosges du Sud, le Sud Territoire et le Pays d'Héricourt, et les parties les plus rurales des deux agglomérations. On pense plus particulièrement aux activités de pleine nature. Ces territoires ont également vocation à alimenter, au sens propre, l'ensemble du bassin populationnel, avec la mise en place des projets alimentaires territoriaux. Enfin, la réciprocité territoriale s'exprime aussi dans le lien entre population résidente et lieu de travail. Les flux centripètes des navetteurs sont «compensés »par les salaires qui, pour leur part, alimentent un flux centrifuge favorable au développement, ou en tout cas au maintien, de l'économie de proximité.
L 'ensemble de ces interrelations participe à l'édification d'un Nord Franche-Comté plus uni. D'ailleurs, les rapprochements, opérés de longue date par les acteurs institutionnels, se traduisent par le développement de projets communs, voire de structures communes. La candidature conjointe des agglomérations en réponse à l'appel à projets Territoire d'innovation et l'embarquement de l'ensemble des intercommunalités dans la démarche Territoire
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Comté en est un autre. Ils prouvent que le territoire sait s'organiser pour ren orcer e ait métropolitain.
Axe 3 : Construire des alliances et s'ouvrir vers l'extérieur
Comment contribuez-vous aux dynamiques avec vos territoires voisins ? À quelles échelles et sur quels sujets ?
L'axe 3 du SRADDET, construire des alliances et s'ouvrir vers l'extérieur, trouve un écho particulier sur le territoire du Pôle métropolitain, en interface avec la Suisse et la Région Grand Est. Cette ouverture est traduite dans le diagnostic de la stratégie portée par le Pôle métropolitain dans sa candidature pour étre reconnu comme organisme intermédiaire pour l'axe urbain du FEDER. Cela concerne notamment les mobilités, où le désenclavement du territoire a permis de renforcer une ouverture —quoique partielle — du territoire vers la Suisse et le reste du territoire national, en cohérence avec les principes stratégiques du Schéma Régional des Infrastructures et des Transports (SRIT). À ce titre, le Nord Franche-Comté souhaite voir renforcée l'offre proposée pour la ligne Belfort-Bienne.
Les orientations «choisir la qualité totale pour changer le regard sur le territoire » et «bien vivre dans le Nord Franche-Comté », définies dans cette même stratégie, affirment l'inscription du Nord Franche-Comté dans un environnement plus large et ouvert vers les territoires extérieurs, et les liens facilités du territoire avec ces bassins voisins complémentaires(Suisse, Alsace, Vosges ...) sont un des atouts que le Pôle métropolitain entend valoriser. À cet égard, les collectivités du Nord Franche-Comté s'inscrivent également dans certains réseaux, au premier rang desquels l'arc jurassien et des discussions sont en cours entre des collectivités du Nord Franche-Comté et la République et Canton du Jura pour mettre en place un plan territorial intégré de coopération (PTIC). En effet, la progression du travail frontalier depuis 2013(plus de 26%d'augmentation du nombre de travailleurs frontaliers) nécessite que le Nord Franche-Comté coopère davantage avec ses voisins helvètes.
Le territoire s'ouvre aussi par le Nord, par le biais du massif du Ballon d'Alsace, qui fait l'objet d'un développement porté de longue date par le SMIBA(un syndicat qui regroupe la collectivité européenne d'Alsace, les départements du Territoire de Belfort et des Vosges, des communautés des communes des Vosges du Sud, de la Vallée de la Doller et du Soultzbach et des Ballons des hautes Vosges ainsi que la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle). Plus globalement, le territoire s'ouvre à l'ensemble du massif vosgien et le Ballon d'Alsace bénéficie de l'Opération Grand Site de France pilotée par le Parc naturel régional des Ballons des Vosges.
Enfin, si cela semble évident et transparaît dans l'axe précédent, la construction des alliances doit être appréhendée à l'intérieur même du territoire. Elle s'est traduite parle développement, par les EPCI du Nord Franche-Comté, de politiques conjointes ou communes avec leurs voisins du nord-est comtois. À cet égard, le Pôle métropolitain, l'Agence de développement économique et le Syndicat mixte de transport Nord Franche-Comté constituent, sans aucun doute, les plus éminents symboles d'alliances.
ARTICLE 4:STRATÉGIE DU TERRITOIRE PAR AXE D'INTERVENTION
Les ambitions métropolitaines reposent sur des constats et des enjeux partagés par les territoires qui composent le Pôle métropolitain Nord Franche-Comté. En revanche, selon les thématiques, les réponses peuvent être apportées à des échelles différentes (métropolitaine, communautaire, communale ...) et prendre des formes différentes.
En outre, le Nord Franche-Comté considère que son développement repose sur l'activation de l'ensemble des leviers mis à sa disposition. Aussi, dans le cadre du présent contrat, la structure porteuse présente une stratégie déclinée en deux volets et sept axes d'intervention.
16/47 4.1 Volet territorial du contrat
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Axes obligatoires
1. Adaptation au changement climatique (GES, gestion des ressources et des énergies,
renouvellement urbain, alimentation de proximité)
- La gestion durable des ressources naturelles et la réduction des besoins en énergie et des émissions de gaz à effet de serre ;
- L'urbanisme durable par la requalification qualitative de l'espace public et la mutation des espaces dégradés.
2 . Attractivité par le développement de l'offre de service à la population
- Les lieux d'accueil petite enfance dans le Pays de Montbéliard et les Vosges du Sud ;
- Les bâtiments scolaires et périscolaires ;
- Les lieux d'accueil proposant un bouquet de services dans les communautés de
communes ainsi que dans le coeur d'agglomération, les pôles urbains et les bourgs
centre définis dans le SCOT du Pays de Montbéliard et dans la ville-centre, les pôles
d'équilibre et les pôles locaux du Grand Belfort définis dans le SCOT du Territoire de
Belfort (cf. annexe 5) ;
- L'économie de proximité dans les communautés de communes ainsi que dans le coeur
d'agglomération, les pôles urbains et les bourgs centre définis dans le SCOT du Pays
de Montbéliard et dans la ville-centre, les pôles d'équilibre et les pôles locaux du Grand
Belfort définis dans le SCOT du Territoire de Belfort (cf. annexe 5) ;
- Les équipements socioculturels et culturels ;
- Les équipements sportifs.
Axes facultatifs
3 . Accès à la santé
- Soutien à la création —extension — de maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP),
centres de santé polyvalents(CSP)et équipes de soins primaires(ESP), dans le cadre
d'un exercice coordonné de santé reconnu par PARS (aides à l'investissement) ;
- Soutien à un «environnement » favorable à la santé dans les territoires en proximité
dans un objectif de maintien et de développement d'une offre de soins de premiers
recours dits «soins primaires » et dans le cadre d'un exercice coordonné (actions
favorisant l'hébergement des étudiants, l'organisation de systèmes de transport de
patients structurés à une échelle intercommunale, ...) ;
- Soutien aux actions de promotion des territoires dans le cadre d'une stratégie d'accueil
des professionnels et d'attractivité en santé ;
- Soutien aux actions des territoires relevant de l'enjeu santé-environnement, en lien
avec les Contrats Locaux de Santé (CLS) ;
- Mise en oeuvre d'autres actions correspondant à des enjeux de la feuille de route
régionale (pouvant être inscrites dans un programme d'action d'un CLS).
4. Mobilités du quotidien
Aménagements pour toutes les collectivités
- Projets de sécurisation de la pratique des modes doux, voies de liaisons cyclables,
aménagements de voiries douces (tels que les cheminements piétons, les
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aménagements cyclables, 2tC.~ en développant la signal ijD,ao90249000241-20240411=2024_03_28-DE
associée (ex. : abris vélo) ; renforcement de réseaux d'aménagements cyclables afin
de constituer des continuités, notamment entre les communes proches en milieu peu
dense ;
Aménagements d'aires de covoiturage (en cohérence avec les orientations
régionales) ;
I nstallation de stations de stockage et de recharge de carburants alternatifs dans le
cadre du futur schéma de cohérence IRVE (Installation de Recharge de Véhicule
Electrique)(bornes de recharge pour véhicules électriques, à hydrogène, GNV et bio-
GNV, etc.).
Offre de service exclusivement réservée aux EPCI ayant pris la compétence mobilité En lien avec le système d'information multimodal « Mobigo », communication sur l'offre
de mobilités ;
En complément et sous approbation de la Charte d'interopérabilité régionale, actions
visant à favoriser une meilleure interopérabilité des services de transport (tels que les
services de mobilité partagée).
Chaque axe d'intervention retenu fait l'objet d'une fiche (cf. annexe 2) contractualisée qui précise les thématiques d'intervention priorisées par le territoire, les types de projets pouvant être soutenus par le contrat ainsi que les modalités (typologie de projets, maîtres d'ouvrage éligibles, taux d'intervention, prérequis attendus).
Le tableau de programmation, défini conjointement entre la Région et la structure porteuse, identifie les projets inscrits au contrat. Chaque projet est rattaché à un axe d'intervention.
4 .2 Volet métropolitain du contrat
Par son poids démographique et économique, le Nord Franche-Comté constitue un véritable pôle métropolitain à l'échelle régionale. À ce titre, il bénéficie d'un volet métropolitain dont la vocation est de conforter les fonctions métropolitaines du territoire.
• Axe enseignement supérieur et recherche
Au titre du présent contrat, le Nord Franche-Comté souhaite prioritairement - Réhabiliter des bâtiments pour disposer des meilleures conditions d'accueil pour les
formations et la recherche ;
- Réhabiliter des résidences étudiantes et bâtiments accueillant des services de la vie étudiante ;
- Apporter de nouvelles énergies pour chauffer les bâtiments universitaires.
• Innovation économique et mobilisation sur les leviers de la compétitivité régionale
Au titre du présent contrat, le Nord Franche-Comté souhaite prioritairement - Procéder à l'aménagement de zones économiques visant à accueillir des activités s 'inscrivant dans les filières stratégiques régionales et permettant de renforcer les
chaînes de valeur.
• Rayonnement régional et métropolitain
Au titre du présent contrat, le Nord Franche-Comté souhaite prioritairement - Apporter un nouvel essor à des lieux totémiques, porteurs de l'identité du territoire ;
- Créer ou moderniser des équipements culturels à rayonnement métropolitain ou
régional.
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I D:090-249000241-20240411-2024 03 28-DE
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
5.1 Engagements de la structure porteuse
La structure porteuse se conçoit comme un espace d'animation, de pilotage et de coordination de la stratégie du territoire, de réflexion et d'anticipation en vue de son actualisation.
Par la conclusion du présent contrat, la structure porteuse s'engage à • Piloter le projet de territoire et la mise en oeuvre du contrat
- Définir a minima un référent contrat dans la structure porteuse qui sera l'interlocuteur technique de la Région et des acteurs infra-territoriaux dans le suivi du contrat ;
- Assurer le lien avec les collectivités infra-territoriales et les acteurs de la société civile afin qu'ils soient pleinement acteurs de la stratégie portée par la structure porteuse, et qu'ils en soient les acteurs opérationnels principaux (cf. détails des modalités d'animation et de gouvernance locale en annexe 5) ;
- Émettre un avis écrit sur les projets d'investissement et les actions de fonctionnement proposés pour être inscrits dans la programmation, au regard de la stratégie du territoire et des axes du SRADDET ;
- Assurer le suivi financier de la maquette financière contractuelle(annexe 3) en lien avec la Région ;
Animer la gouvernance locale du contrat
- Présenter les projets et actions à l'instance de gouvernance de la structure porteuse ou au Comité de pilotage dans une perspective d'échanges pour l'inscription ou non à la programmation ;
- Préparer et co-organiser le Comité de pilotage du contrat selon les modalités présentées dans l'article 8-2.
Accompagner les porteurs de projet dans la prise en compte des éco- conditions et dans le dépôt des dossiers de demande d'aides
- Être en contact régulier avec les acteurs du territoire pour faire émerger et identifier les projets d'investissement et actions de fonctionnement à soumettre à l'instance de gouvernance de la structure porteuse ou au Comité de pilotage ;
- Relayer les outils et guides proposés par la Région pour faciliter l'appropriation et l'intégration, par les maîtres d'ouvrage, dès le démarrage des études, des éco- conditions dans tous les projets de bâtiments et d'aménagements d'espaces publics ;
- Inciter les maîtres d'ouvrage(MOA) à mobiliser une participation citoyenne ; - Formaliser la sollicitation du contrat de territoire par le biais de la fiche-projet (cf. annexe 4), en vue de la présentation du projet à l'instance de gouvernance de la structure porteuse ou au Comité de pilotage ;
- Accompagner les maîtres d'ouvrage dans la conception de leur projet autant que de besoin en vue notamment du respect des éco-conditions régionales, en associant les interlocuteurs régionaux ;
- Informer les maîtres d'ouvrage des projets et actions sur les modalités et délais d'octroi des subventions ;
- Appuyer les porteurs pour la complétude des pièces nécessaires à leur demande d'aide, notamment en matière de régime d'aides d'État, et faciliter le dépôt sur la plateforme de gestion des aides de la Région ;
- Informer régulièrement la Région sur l'avancement des projets et appeler son attention en cas de difficultés ;
- Valoriser en toute occasion (communication institutionnelle, évènementiel,
investissements, etc.) son partenariat avec la Région Bourgogne-Franche-Comté,
conformément aux règles générales du Règlement Budgétaire et Financier de la
Région ;
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5 .2. Engagements de la Région
La Région s'engage à
• Accompagner le territoire dans la mise en oeuvre de sa stratégie - Identifier un référent technique, interlocuteur de la structure porteuse tout au long de la mise en oeuvre du contrat de territoire ;
- Solliciter régulièrement la structure porteuse pour échanger sur l'avancement du contrat, les projets d'investissement et actions de fonctionnement programmés et le vivier de projets envisagés ;
- Mobiliser sur la durée du contrat des enveloppes d'investissement, pour les volets territorial et métropolitain, pour soutenir les projets retenus dans le cadre de la programmation selon le montant prévu à l'article 6 et les modalités définies à l'article 7 ;ces enveloppes pourraient être abondées dans le cadre d'un potentiel avenant en 2026, pour la période 2026— 2028, au regard du taux d'engagement du contrat et des capacités financières de la Région.
• Proposer un accompagnement collectif à l'ingénierie des structures porteuses
en lien avec les thèmes du contrat
- Aménagement durable du territoire (SRADDET,ZAN, réseau des SCoT) ;
- Santé ;
- Transitions énergétique et écologique, mise en oeuvre des éco-conditions ;
Participer à la gouvernance locale du contrat
- Désigner un élu référent, interlocuteur de premier niveau du territoire ; - Participer à l'instance de gouvernance du contrat et aux comités de pilotage sur la base d'un ordre du jour défini avec la structure porteuse ;
Accompagner la mise en oeuvre des contrats
- Échanger avec la structure porteuse sur les projets d'investissement et les actions de fonctionnement sur la base des fiches-projets en amont de l'instance de gouvernance de la structure porteuse et du Comité de pilotage ;
- Accompagner les maîtres d'ouvrage dans la conception de leurs projets autant que de besoin en vue notamment du respect des éco-conditions régionales, en associant la structure porteuse ;
- Réaliser l'instruction des dossiers déposés et à ce titre s'assurer du respect des éco- conditions applicables au projet ;
- Identifier et appliquer le régime d'aide d'État adapté à un soutien financier régional, le cas échéant, sur la base des éléments transmis par le maître d'ouvrage.
ARTICLE 6 : MOYENS FINANCIERS ALLOUÉS AU CONTRAT
Volet territorial
L'enveloppe financière en investissement de 9 933 866 € a été définie selon les modalités de différenciation présentées en annexe 2 du règlement d'intervention 30.17 du 27 janvier 2022.
Le Pôle métropolitain Nord Franche-Comté, par délibération du ter juillet 2023, a choisi de répartir cette enveloppe entre les 5 territoires intercommunaux qui le composent (détail en annexe 3).
La répartition est la suivante
- Pays de Montbéliard : 4 085 600 €
- Grand Belfort : 3 076 320 €
- Sud Territoire : 1 021 996 €
- Pays d'Héricourt :953 651 €
- Vosges du Sud :796 299 €
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Reçu en préfecture le 24/04/2024 ~ .
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Cette enveloppe est allouée pour la période allant de la signature du contrat jusqu'en 2026, sachant que la date limite de dépôt des demandes de subvention pour les projets inscrits dans la programmation est fixée au 31/12/2025.
Un avenant au contrat pourra être passé à l'issue du renouvellement des exécutifs municipaux
et communautaires en 2026.
Cette enveloppe est répartie, dès le début du contrat, par le territoire et la Région par axe d'intervention en respectant les affectations minimum et maximum définies à l'article 3. Cette répartition est fixe et ne peut étre changée d'ici à 2026.
Les territoires peuvent le cas échéant réserver, une part de crédits du contrat, dans la limite de 10 % de l'enveloppe, afin d'alimenter, en cours de contrat, des axes d'intervention. La mobilisation progressive de cette enveloppe de crédits non affectée doit être validée par l'instance de gouvernance ou le Comité de pilotage.
La maquette financière contractuelle (annexe 4) sert de base au suivi de la mise en oeuvre financière du contrat.
Par ailleurs, des crédits de fonctionnement peuvent être mobilisés, en dehors de l'enveloppe territoriale, pour mener des actions d'animation et/ou études stratégiques en lien avec les axes d'intervention du contrat. L'octroi de ces aides en fonctionnement est conditionné aux capacités financières de la Région.
Les subventions octroyées en application du Contrat se font en cohérence et en complémentarité avec les autres dispositifs régionaux qui sont mobilisés en priorité. En effet, le contrat ne peut contourner les modalités d'intervention de la Région au titre de ses autres politiques sectorielles.
Le présent contrat ne vaut pas engagement d'affectation de crédits. Chaque projet d'investissement ou action de fonctionnement doit faire l'objet d'un dépôt de demande de subvention et d'une instruction, avant délibération de l'Assemblée régionale, selon les modalités prévues au règlement 30.17 et au Règlement Budgétaire et Financier de la Région en vigueur.
Volet métropolitain
S 'agissant du volet métropolitain, une enveloppe de 19 144 033 €est allouée à 12 projets sur le territoire du Nord Franche-Comté (cf. annexe 4). Ces projets ont été sélectionnés au regard de leur qualité, de leur cohérence et compatibilité vis-à-vis des priorités régionales et des capacités financières de la Région
Les projets soutenus au titre de ce volet sont déterminés à la signature du contrat, au vu de leur qualité et de leur calendrier compatible avec celui du contrat. Ils figurent en annexe 4.
ARTICLE 7 : MODALITES DE MISE EN CEUVRE DU CONTRAT
Le présent contrat porte sur la période 2022-2028. Il prend effet à la date de signature du contrat et se termine le 31 décembre 2028.
7 .1. Les grandes étapes de la mise en oeuvre du contrat
Considérant sa durée, le contrat est phasé en deux périodes distinctes - 2022-2026 couvant les mandats municipaux et communautaires en cours à la
signature du contrat(période 1) ;
- 2026-2028 couvrant le début des prochains mandats municipaux et
communautaires (période 2).
I l s'exécute selon les modalités suivantes.
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Période ~ : 2022 — ZOZÔ de ~â SI nature du COIItCât ~US ID:090'-249000241-20240A11-2024 ~3 28-DE m unicipaux et communautaires en cours
• Négociation, signature des contrats fin 2022 ou 1e~ semestre 2023 et mise en oeuvre des premiers projets.
3 Pour le volet métropolitain, le contrat aura un caractère programmatique. Les projets et le niveau de soutien régional sont déterminés en amont de la signature du contrat
et contractualisés, au niveau de la maquette financière (annexe 4).
3 Pour le volet territorial
• Dans le cadre de la négociation, 1 ère phase de programmation des projets
d'investissement pour la période 2022-2024 déterminée à la signature des
contrats
Cette programmation identifie des projets qui pourront bénéficier du soutien financier du contrat ainsi que le montant envisagé de ce soutien ;
Le volume de la programmation en fonction des axes d'intervention régionaux mobilisés au démarrage du contrat, est laissé à l'appréciation du territoire ; La répartition des crédits vers des projets identifiés (maître d'ouvrage, contenu, localisation, coût, taux de soutien régional, calendrier de réalisation) est priorisée par le territoire et appréciée par la Région sur la base de fiches de présentation des projets (annexe 3), validées par l'instance de gouvernance de la structure porteuse ou le Comité de pilotage.
Après signature du contrat
o Examen de projets d'investissement complémentaires au fil de l'eau, en fonction de l'émergence et de la maturité des opérations, en lien avec les objectifs opérationnels du contrat, les axes thématiques et la maquette financière ;
o Inscription des projets dans la programmation validée par l'instance de gouvernance de la structure porteuse ou en comité de pilotage annuel, sur la base des informations traduites dans une fiche projet(annexe 3).
Comité de pilotage début 2024 pour un premier point d'étape
o Premier bilan de la mise en oeuvre du contrat et perspectives d'exécution du contrat ;
o Programmation des actions de fonctionnement (études et animations) et projets d'investissement pour la période 2024-2025, avec une attention particulière de la Région sur les besoins des territoires fragiles et au regard des capacités financières de la Région ;
o Perspectives des dépôts de projets d'ici au 31/12/2025.
• Date limite de dépôt des demandes de subvention sur la plateforme de la Région, sur la base d'un dossier de consultation des entreprises approuvé par le maître d'ouvrage : 31 décembre 2025.
• 1e~ semestre 2026 : Fin d'instruction et présentation en Commission permanente des projets relevant de la période 1.
Période 2: 2026, à partir du renouvellement des mandats municipaux et
communautaires jusqu'au 31/12/2028
• 2nd point d'étape en 2026, après les élections :bilan sur la mise en oeuvre du
contrat
• Négociation et signature d'un avenant qui fixera les modalités pour cette période.
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ID:090-249000241-20240411-2024 03 28-DE
La programmation des contrats peut valoriser également les soutiens apportes para egion au titre du fonctionnement :études stratégiques et animation.
7 .2. Procédure de présentation des projets au soutien contractuel
Chacun des projets entrant dans le champ d'intervention du contrat devra faire l'objet d'une présentation et d'une validation par l'instance de gouvernance de la structure porteuse ou le Comité de pilotage, sur la base d'une fiche-projet (annexe 3) remplie par le maître d'ouvrage et d'un avis de la structure porteuse sur la pertinence de son inscription ou non à la programmation. L'avis des usagers et des citoyens constitue un prérequis à tout projet soutenu par la Région. Les modalités de concertation sont déterminées par la structure porteuse, en fonction des instances existantes et/ou des projets Le maître d'ouvrage peut être sollicité pour présenter son projet ou son action devant le Comité de pilotage ou les représentants techniques de la structure porteuse et de la Région.
Une demande d'aide financière auprès de la Région par le maître d'ouvrage de l'action (dans la limite du montant inscrit au contrat et dans le respect des règlements d'intervention) pourra ensuite être déposée sur la plateforme des aides de la Région. Ces demandes seront délibérées par la Commission permanente du Conseil régional Bourgogne-Franche-Comté.
Les dernières demandes de subvention relevant de ce contrat devront être sollicitées avant le 31 décembre 2025 pour la période 1 du contrat puis le 31 août 2028 pour la période 2.
Tous les projets proposés au titre des contrats territoriaux devront être conformes aux conditions fixées dans le règlement d'intervention régional 30.17 « contrats de territoire »ainsi qu'aux critères définis dans chaque axe d'intervention.
ARTICLE 8: MODALITÉS DE LA GOUVERNANCE DU CONTRAT
8.1. Intégration dans la gouvernante locale du projet de territoire
Le territoire définit l'instance de gouvernante chargée de suivi du projet de territoire et des différents outils mobilisés pour sa mise en oeuvre. Pour le territoire Nord Franche-Comté, il s'agit du bureau du Pôle métropolitain.
La Région est associée, par le biais du Vice-Président de la Région en charge de la cohésion des territoires ou son représentant (élu régional référent).
Cette instance est en charge de la validation et du suivi de la programmation des projets d'investissement et actions de fonctionnement, sur la base des échanges techniques entre les services de la structure porteuse et de la Région.
En fonction du rythme de programmation des projets, cette instance est destinée à se réunir une à deux fois par an.
23/47 Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
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Ô.2. Composition et rôle du Comité de pilotage ID:090-249000241-20240411-2024_03_28-DE
Le Comité de pilotage (COPIE) est l'instance de suivi du contrat de territoire. Il est co-présidé par le Président de la structure porteuse et par le Vice-Président de la Région en charge de la cohésion des territoires ou son représentant (élu régional référent).
Un Comité de pilotage du contrat(COPIE), est convoqué a minima lors des points d'étape de 2024 et 2026. Il peut l'être, d'un commun accord, en dehors de ces étapes pour tout sujet d'importance qui mériterait une attention particulière et une position institutionnelle de la structure porteuse et de la Région.
I l est constitué des représentants des signataires au contrat.
Les conseils de développement agissant sur le territoire peuvent y étre représentés. D'autres partenaires et les maîtres d'ouvrage des projets peuvent également y être conviés. L'ordre du jour du COPIE, défini en lien avec la Région, porte notamment sur - Bilan (quantitatif et qualitatifl de l'avancement du contrat(consommation et prévisions financières, et mise en oeuvre de la programmation) ;
- Échange sur le projet de territoire (mise en oeuvre et ses perspectives) ; - Présentation, débat et validation ou refus des projets et actions sollicitant le soutien du contrat de territoire ;
- Définition ou adaptation d'une programmation des projets d'investissement et des actions de fonctionnement ;
- Le cas échéant des visites d'opérations accompagnées par le Contrat.
ARTICLE 9 : ÉTABLISSEMENT D'UN AVENANT À LA CONVENTION
Un avenant de droit commun pourra intervenir à l'issue du renouvellement des exécutifs municipaux prévus courant 2026.
Cet avenant porte sur
- la mise à jour des fiches par axe d'intervention (possibilité d'en modifier le contenu,
d'ajouter ou de retirer un axe optionnel) ;
La mise à jour de la maquette financière, sur les volets territorial et métropolitain.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Les signataires se réservent le droit de mettre fin, unilatéralement et àtout moment, au présent contrat, en cas de non-respect de l'une des clauses, soit du contrat soit de son avenant ou pour tout motif d'intérêt général. Toutefois, cette résiliation n'interviendra que trois mois après l'envoi par la Région, d'une lettre recommandée avec accusé de réception, mettant en demeure le bénéficiaire de se conformer à ses obligations et en cas d'inexécution de ce dernier.
ARTICLE 11 : RÈGLEMENT AMIABLE
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l'exécution de la présente convention, quels qu'en soient la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procéderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s'obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.
24/47 Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
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ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DE LA JURIDICTION ID:090-249000241-20240411-2024 03 28-DE
À défaut de règlement amiable, visé à l'article 11, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour connaître du contentieux.
Fait à le
( en 8 exemplaires originaux)
Marie-cuite DUFAY
Présidente de la Région
Bourgogne-Franche-Comté
Fernand BURKHALTER
Président du Pôle métropolitain
Nord Franche-Comté
Charles DEMOUGE
Président de Pays de Montbéliard
Agglomération
Christian RAYOT
Président de la Communauté de
communes du Sud Territoire
Jean-Luc ANDERHUEBER
Président de la Communauté de
communes des Vosges du Sud
Damien MESLOT
Président du Grand Belfort
Fernand BURKHALTER
Président de la Communauté de
communes du Pays d'Héricourt
Laurent SEGUIN
Président du Parc naturel régional
des Ballons des Vosges
25/47 Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
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Annexe 1 -Graphe d'objectifs (volets territorial e;~o ~~~°~4~ooaz41-1~24v¢~-2oZ4_o3_2$-oE
ORIENTATIONS OHIECTIFS STRATEGIgUES 06JERIFS OPERATIONNELS
Aiii éiiager des zones d'activités tcanoi~iiyu es
i Renforcer les filières stratégiques
~ /
/~
Confort r les ~~tl: ]1 opalita'nes du Nord ~ranche-
L t_~.~ , son altradrvité •`
\~~'\\
Accompagner I n,sitions pour sâdapter aux
nouveaux besoins da~_ p~~pulations et chaôer !c regard
. ii l.~~...i ~r„ire
~~''
,
Garantir la compétitivité du territoire -- _ru[enir l'innovation
Aiiiéliorer la dis~.onibili[é des compktcnc~s
Assurerle dére!oppemem du Campus metropolitain _ _ Ren(or~er I`off~e de forma ion
~e~fort-Mont6é;iard
~...\.
Rehab~fter Ics rte, et residenms un ~~rsitaires
Hevaloiiser le patninoine industriel
kenouvel er l'image du territoire n apportant un nouvel ~ Apuo~[~-r uiie ou velte mise e~ a,. ~r du patrimoine i v 'e
à d ~ ~~ tr.t ~ niques, porteurs de son 7dentl[é ~ historique et naw~el
~ ~~,/~ f ~ f'a rter de nou ~eaiix projets culturels
~ ~ / / Mettre en place des sys[èm c~.~ énergétiq~~es plus
~ /
7 per fo r~na nLs Lutter ri s'adapter au cfian~em ent dlmatique ~ ~ ~j
j F-- sbrieneer vers la sobrifltè (éner~é[iyue, fanciè~e, _.) ~ 7'~ . ~
I `
/ l/ ~ed~~~e ses ~o~~~~,o~~ f /
1~_._ Oévclopper lestersl eux iiumér ques
Faciliter Ies naweaur usages du numérique
Faire face au vieillissement de la population
Fournir des aménités contribuant à rendre le terri[olre
éable
t `, P op t adr~ 1 de qual{té pour rent~rcer le 1 '~ ,__„
rensemhle ~~~` _ _ ~ Ajuster l'a~fre de moh lité
~ 1
\ \
~ `
Développer une politique sanitaire gla6ale
/( Accom paP.ner Ics usai nuis ériqu es mes
~ ~_ Procéder à un amt er t ind si du ternloire
t
V~ésci ver et valoriser le patrimoine naturel
- / -- Mailler le territoire en équipera eii[s de proximité
, ~k ~\
j` i \ Aniiiier le territoire pour (aire vivre son âi~ic
j
j ~ ~~
Dévdapper la Boa rdiiiation et l'in[eropér.bilité
1
~.-
- Déve opper des ma6il't i dus vcs
Favor ser la prat que des mode d x et des inu6ili[és
part.3gées
M ettre en plaie un service d'accès aux soins et facili(er
l es parcours de soin
Hcndre le torr tu re attra~7'f auprès des rro(Pss Donets de ~
soi té
~- Prévenir les risqu~c sanitaires par des actions de
prévention et de promotion de la santé
f]évclopper une approche "une seille santë' pour agir
globalement sur Penvironncinent en santé
26/47 Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04!2024
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Annexe 2 Fiches par axes d'intervention — VO~et ID: oso-249,000241-20240411-2024_03_28-DE
Accompagner les territoires dans l'adaptation au changement climatique ~
Stratégies
régionales
Objectifs du
SRADDET
concernés
• Stratégie régionale de biodiversité 2020-2030 ;
• Feuille de route régionale de transition énergétique 2022-2024.
Déclinaison pour la thématique des 3 axes de mise en oeuvre du SRADDET • Accompagner les transitions
- Généraliser les démarches stratégiques de planification pour tendre vers un objectif de zéro artificialisation nette (objectif 1) ;
- Généraliser les approches territoriales de la transition énergétique ( objectif 2) ;
- Développer une stratégie économe des ressources (objectif 3) ;
- Préserver la qualité des eaux et la gérer de manière économe (objectif 4 );
- Atteindre un parc de bâtiments performants énergétiquement et responsable en matière environnementale (objectif 7) ;
Anticiper et accompagner les mutations nécessaires à l'adaptation au changement climatique (objectif 8) ;
- Faire des citoyens les acteurs des transitions (objectif 9) ;
- Renouveler le modèle d'urbanisme pour une qualité urbaine durable ( objectif 14);
- Placer la biodiversité au coeur de l'aménagement (objectif 16) ;
Préserver et restaurer les continuités écologiques (objectif 17) ;
Organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force pour la Région
- Renforcer la capacité des territoires à définir leurs stratégies de développement (objectif 24) ;
- Valoriser les potentiels des ruralités (objectif 26) ;
Construire des alliances et s'ouvrir sur l'e~érieur
Encourager les coopérations aux interfaces du territoire régional ( objectif 29) ;
- S'engager dans des coopérations interrégionales (objectif 30) ;
- Préserver et restaurer les continuités écologiques au-delà du territoire régional (objectif 33) ;
Objectifs du
territoire
Typologies
prioritaires
d'intervention
Pré-requis
• Mettre en place des systèmes énergétiques plus performants ;
• S'orienter vers la sobriété (énergétique, foncière) ;
• Réduire les pollutions ;
• Préserver et valoriser le patrimoine naturel ;
• Gestion durable des ressources naturelles, réduction des besoins en énergie et des émissions de Gaz à Effet de Serre(GES);
• Urbanisme durable : requalification qualitative de l'espace public, mutations des espaces dégradés ;
• Gestion durable des ressources naturelles, réduction des besoins en énergie et des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) ;
La réduction des besoins en énergie et GES doit prioritairement porter sur
des projets de réhabilitation de bâtiments ou sur la déconstruction-
reconstruction de bâtiment sur la même emprise foncière.
27/47 Envoyé en préfecture le 24/04!2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
1 Publié le
• Urbanisme durable : requalification qualitativ iô : oso-2as0002a~-zozaoa~~=zozâ_ ~s_zs-~e des espaces dégradés ;
Pour être éligibles au soutien régional, les études de MOE doivent s'appuyer sur une équipe pluridisciplinaire (dont un écologue ou un paysagiste) et intégrer un volet relatif à l'implication des habitants dans le projet ;
Concernant les friches, l'usage futur doit présenter un intérêt de service public ;
Financement
régional
Dépenses éligibles par typologie d'intervention
e Gestion durable des ressources naturelles, réduction des besoins en énergie et des émissions de Gaz à Effet de Serre(GES)
Investissement :études de maîtrise d'oeuvre et travaux ;
Taux de subvention :30 % à 50
• Urbanisme durable : requalification qualitative de l'espace public, mutations des espaces dégradés
Investissement :Acquisition foncière et proto-aménagements pour les friches ; Travaux d'aménagement ;
Taux de subvention : 30 % à 50
28/47 Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
Publié le '"',
ID:090-249000241-20240411=2024 03
Conforter l'attractivité par le développement de l'offre de se►vices à 1a population
Stratégie
régionale
Objectifs du
SRADDET
concernés
Objectifs du
territoire
Typologies
prioritaires
d'intervention
• SRDE112022-2028
• Feuille de route économie de proximité (enjeu du SRDEII)
Déclinaison pour la thématique des 3 axes de mise en oeuvre du SRADDET • Accompagner les transitions
- Généraliser les démarches stratégiques de planification pour tendre vers un objectif de zéro artificialisation nette (objectif 1) ;
- Atteindre un parc de bâtiments performants énergétiquement et responsables en matière environnementale (objectif 7) ;
- Accompagner les citoyens et les acteurs régionaux dans leur transformation numérique, en les plaçant au coeur de la démarche
(objectif 13) ;
- Renouveler le modèle d'urbanisme pour une qualité urbaine durable (objectif 14) ;
- Prendre en compte l'enjeu sanitaire lié à la qualité de l'air à tous les niveaux de décision (objectif 15) ;
• Organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force pour la Région
- Contribuer à un accès équitable de la population aux services et équipements de base (objectif 18) ;
- Redynamiser les centres-bourgs et centres-villes par une action globale (objectif 22) ;
- Renforcer le caractère multipolaire de la région en s'appuyant notamment sur un réseau de villes petites et moyennes (objectif
23) ;
- Valoriser les potentiels des ruralités (objectif 26) ;
- Faciliter les échanges d'expériences, la coopération et la mutualisation entre les territoires infrarégionaux (objectif 27) ;
• Mailler le territoire en équipements de proximité
• Procéder à un aménagement inclusif du territoire
Nature d'usages pouvant étre financés
• Les lieux d'accueil petite enfance dans le Pays de Montbéliard et les Vosges du Sud;
• Les bâtiments scolaires et périscolaires ;
• Les lieux d'accueil proposant un bouquet de services dans les communautés de communes ainsi que dans le coeur d'agglomération, les pôles urbains et les bourgs centre définis dans le SCOT du Pays de Montbéliard et dans la ville-centre, les pôles d'équilibre et les pôles locaux du Grand Belfort définis dans le SCOT du Territoire de Belfort (cf. annexe 5) ;
• L'économie de proximité dans les communautés de communes ainsi que dans le coeur d'agglomération, les pôles urbains et les bourgs centre définis dans le SCOT du Pays de Montbéliard et dans la ville-centre, les pôles d'équilibre et les pôles locaux du Grand Belfort définis dans le SCOT du Territoire de Belfort (cf. annexe 5) ;
• Les équipements socioculturels et culturels ;
• Les équipements sportifs.
29/47 Pré-requis
Bénéficiaires
Financement
régional
• Démonstration de l'opportunité du besoi
développement de l'offre existante
Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
Publié le
K ID :D90-249D00241' -2024D411-2024_03_28-DE
Collectivités et regroupements de collectivités (EPCI, syndicats mixtes, SEM, SPL);associations.
Pour l'accès aux financements régionaux sur l'axe «Conforter l'attractivité par le développement de l'offre de services à la population », des restrictions géographiques s'appliquent pour les projets relevant de
- lieux d'accueil proposant un bouquet de services ;
- l'économie de proximité.
Pour être éligibles aux financements régionaux au titre du contrat, ces projets doivent être implantés
- dans une communauté de communes
ou
r 1~
dans le coeur d'agglomération etdans les pôles urbains et les bourgs centre définis dans le SCOT du Pays de Montbéliard (Montbéliard, Sochaux, Audincourt, Bethoncourt, Grand-Charmont, Etupes, Exincourt, Voujeaucourt, Valentigney, Seloncourt, Mandeure, Pont-de-Roide- Vermondans, Nommay, Vieux-Charmont, Fesches-le-Châtel, Dampierre- les-Bois, Taillecourt, Dasle, Sainte-Suzanne, Bart, Bavans, Montenois, Colombier-Fontaine, Mathay, Hérimoncourt, Blamont)
- dans la ville-centre, les pôles d'équilibre du Grand Belfort et pôles locaux définis dans le SCOT du Territoire de Belfort (Belfort, Bavilliers, Danjoutin, Valdoie, Châtenois-les-Forges, Offemont et Essert) ;
En outre, pour les projets relatifs à des lieux d'accueil petite enfance, seuls ceux implantés dans le Pays de Montbéliard et les Vosges du Sud seront éligibles aux financements régionaux au titre du présent contrat.
Investissement :études préalables, maîtrise d'oeuvre, acquisition foncière et immobilière, travaux de démolition-reconstruction, de réhabilitation, de
construction ou extension de bâtiments, aménagements et équipements liés au service, aménagements des abords contigus
Taux de subvention
- 50% maximum pour les opérations de démolition-reconstruction, de reconversion foncière -reconstruction sur site
- 50 %maximum pour les opérations de réhabilitation
- 20% maximum pour les opérations de construction
Fonctionnement, expérimentation/innovation
Étude stratégique et/ou de définition de besoins, expérimentation pour le lancement ou adaptation d'un service (2 ans maximum)
Taux de subvention : 30 % à 50
30/47 Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
~ ;
Publié le
I D:090-249000241-20240411-2024 03 28-DE
Stratégie
régionale
Objectifs du
SRADDET
concernés
Objectifs du
fierritoire
Typologies
prioritaires
d'intervention
Pré-requis
Faciliter l'accès à la santé pour tous 3
• Convention-cadre ARS-Région 2017-2022
• Feuille de route santé 2019-2021 (nouvelle rédaction attendue)
• Plan Régional Santé Environnement 3 et PRSE4
• Projet Régional Santé 2 2018 - 2028
Déclinaison pour la thématique des 3 axes de mise en oeuvre du SRADDET • Accompagner les transitions
- Atteindre un parc de bâtiments perFormants énergétiquement et responsables en matière environnementale (objectif 7) ;
Faire des citoyens les acteurs des transitions (objectif 9) ;
- Renouveler le modèle d'urbanisme pour une qualité urbaine durable ( objectif 14) ;
- Prendre en compte l'enjeu sanitaire lié à la qualité de l'air à tous les niveaux de décision (objectif 15) ;
- Placer la biodiversité au coeur de l'aménagement (objectif 16) ;
• Organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force pour la Région
- Contribuer à un accès équitable de la population aux services et équipements de base (objectif 18) ;
- Valoriser les potentiels des ruralités (objectif 26) ;
- Faciliter les échanges d'expériences, la coopération et la mutualisation entre les territoires infrarégionaux (objectif 27) ;
• Mettre en place un service d'accès aux soins et faciliter les parcours de soin ; • Rendre le territoire attractif vis-à-vis des professionnels de santé • Prévenir les risques sanitaires par des actions de prévention et de promotion de la santé
• Développer une approche «une seule santé » pour agir globalement sur l'environnement en santé
• Soutien à la création — extension — des maisons de santé pluriprofessionnelles(MSP),centres de santé polyvalents(CSP)et équipes de soins primaires(ESP), dans le cadre d'un exercice coordonné de santé reconnu par PARS (aides à l'investissement) ;
• Soutien à un «environnement » favorable à la santé dans les territoires en proximité dans un objectif de maintien et de développement d'une offre de soins de premiers recours dits «soins primaires » et dans le cadre d'un exercice coordonné (actions favorisant l'hébergement des étudiants, l'organisation de systèmes de transport de patients structurés à une échelle intercommunale, ...)
• Soutien aux actions de promotion des territoires dans le cadre d'une stratégie d'accueil des professionnels et d'attractivité en santé
• Soutien aux actions des territoires relevant de l'enjeu santé-environnement, en lien avec les Contrats Locaux de Santé(CLS);
• Autres actions correspondant à des enjeux de la feuille de route régionale ( pouvant être inscrites dans un programme d'action d'un CLS).
• Actions s'inscrivant dans les enjeux identifiés dans la Feuille de route Santé régionale
• Pour les projets de MSP, CSP ou d'ESP
o Pour les MSP et CSP : 2 médecins généralistes + 1 paramédical
31/47 Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
Publié le
O Pour les ESP : 1 médecin généraliste + i~ : oso-2asôooz41-20240411`-2024_u _28-DE
coordination
Bénéficiaires Pour tous les types d'actions
Collectivités et regroupements de collectivités (EPCI, syndicats mixtes, SEM, SPL sauf Département) ;associations ;bailleurs sociaux.
Pour les projets d'investissement MSP, CSP et ESP
Collectivités territoriales, EPCi, SEM et SPL agissant pour le compte de collectivité dans le cadre d'un mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage ou une concession (agissant pour le compte direct d'une collectivité locale).
Pour les actions de fonctionnement uniquement, les bénéficiaires ci-dessous sont admis
Les établissements publics de santé, établissements médico-sociaux habilités, établissements privés de santé et participant au service public hospitalier ;
Sociétés civiles professionnelles, sociétés d'exercice libéral, sociétés civiles de moyen ;
Hôpitaux de proximité ;
Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (BISA).
Financement
régional
Investissement :études préalables, maîtrise d'oeuvre, réhabilitation, construction ou extension de bâtiments, aménagements et équipements liés au service, aménagements des abords contigus
Taux de subvention : 30 à 50%
Modalités de financement spécifiaues aux projets de MSP, CSP et d'ESP - Pour les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles et les Centres de Santé Polyvalents (modulation de l'aide en fonction du zonage de médecine
générale de PARS
o Pour les bâtiments situés en zone «hors vivier » : plafond de
subvention de 125 000 €
o Pour les bâtiments situés en «zone d'action complémentaire
( ZAC):plafond de subvention de 175 000 €
o Pour les bâtiments situés en ZIP :plafond de subvention de
2 00 000 € (rédaction à adapter si déplafonnement)
- Pour les bâtiments des Equipes de Soins Primaires :montant d'aide obligatoirement plafonné à 75 000 € en tout point du zonage
Taux de subvention maximum pour tous les projets : 50%
Dans tous les cas, le plan de financement doit prendre en compte les recettes attendues. Les recettes nettes seront déduites de l'assiette éligible.
Fonctionnement
• Étude stratégique et/ou de définition de besoins, expérimentation pour le lancement ou adaptation d'un service (2 ans maximum)
• Pour les autres types d'actions :frais de déplacement (prestation, coût du service transport) frais de loyer et charges frais d'organisation d'évènements, de communication/promotion du territoire dans le champ de la santé, d'animation.
Le financement de postes (salaires) est inéligible.
Taux de subvention : 30 à 50%
32/47 Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
Publié le
Pour aide au démarrage d'une action/expériment io ~ osô-zas0002âi-zo2aoa~i-2oza'D3 au maximum
Sont exclus tous les projets suivants
- aides directes aux professionnels de santé et étudiants,
- aides aux bâtiments pour l'exercice professionnel en santé ou médico- social,
- projets et actions d'animation/sensibilisation/communication relevant champ de la prévention et notamment : nutrition santé, sport santé,
- lutte contre les plantes invasives et les maladies vectorielles,
- lutte contre le radon,
- lutte contre les perturbateurs endocriniens,
- actions visant à aider les aidants de personnes âgées, handicapées personnes ayant des problématiques de santé mentale,
- lutte contre les violences conjugales.
du
et
33/47 Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
Publié le
I D:090-249000241-20240411-2024_03_28-Ut
Stratégies
régionales
Favoriser les mobilités durables du quotidien
Objectifs du
SRADDET
concernés
Objectifs du
territoire
Typologies
prioritaires
d'intervention
4
À venir
• La Région est devenue, avec la Loi d'orientation des Mobilités (LOM), cheffe de file des mobilités.
• Un contrat opérationnel de mobilité (COM), liant les EPCI et la région, permettra d'assurer la coordination de tous les acteurs à l'échelle de chaque bassin de mobilité, en associant en particulier les gestionnaires d'infrastructures tels les gares, ou les pôles d'échanges multimodaux. s Schéma des aires de Covoiturage Bourgogne Franche Comté.
• Schéma GNV — bio-GNV
• Plan vélo
Schéma de cohérence IRVE (Installation de Recharge de Véhicule Electrique)
Charte d'interopérabilité régionale
Déclinaison pour la thématique des 3 axes de mise en oeuvre du SRADDET • Accompagner les transitions
- Anticiper et accompagner les mutations nécessaires à l'adaptation au changement climatique (objectif 8) ;
- Faire des citoyens les acteurs des transitions (objectif 9) ;
- Réduire l'empreinte énergétique des mobilités (objectif 10) ;
- Renouveler le modèle d'urbanisme pour une qualité urbaine durable ( objectif 14);
- Prendre en compte l'enjeu sanitaire lié à la qualité de l'air à tous les niveaux de décision (objectif 15) ;
Placer la biodiversité au coeur de l'aménagement (objectif 16) ;
- Préserver et restaurer les continuités écologiques (objectif 17).
• Organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force pour la Région
- Contribuer à un accès équitable de la population aux services et équipements de base (objectif 18);
- Adapter le réseau d'infrastructures aux besoins des usagers (objectif 2 0) ;
- Garantir la mobilité partout et pour tous, avec le bon moyen de transport, au bon endroit, au bon moment (objectif 21) ;
- Redynamiser les centres-bourgs et centres-villes par une action globale (objectif 22) ;
- Faciliter les échanges d'expériences, la coopération et la mutualisation entre les territoires infrarégionaux (objectif 27) ;
• Développer la coordination et l'interopérabilité ;
• Développer les mobilités inclusives ;
• Favoriser la pratique des modes doux et des mobilités partagées ;
Aménagements pour toutes les collectivités
• Projets de sécurisation de la pratique des modes doux, voies de liaisons cyclables, aménagements de voiries douces (tels que les cheminements piétons, les aménagements cyclables, etc.) en développant la signalétique et l'offre de service associée (ex. : abris vélo) ; renforcement de réseaux d'aménagements cyclables afin de constituer des continuités, notamment entre les communes proches en milieu peu dense ;
• Aménagements d'aires de covoiturage (en cohérence avec les orientations ré Tonales ;
34/47 Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
Publié le
e Installation de stations de stockage et de re :ho~:~090-249000241=20240411=2024 031.28-DE dans le cadre du futur schéma de cohérence I ns a a ion e ec arge e Véhicule Electrique) (bornes de recharge pour véhicules électriques, à hydrogène, GNV et bio-GNV, etc.).
Prérequis
Offre de service exclusivement réservée aux EPCI ayant pris la
compétence mobilité
• En lien avec le système d'information multimodal c Mobigo », communication sur l'offre de mobilités ;
• En complément et sous approbation de la Charte d'interopérabilité régionale, actions visant à favoriser une meilleure interopérabilité des services de transport (tels que les services de mobilité partagée).
• Prise de la compétence par l'EPCI
• Signature Charte d'interopérabilité régionale par l'E.P.C.I. / A.O.M, pour les actions de service
• Application et communication en lien avec Mobi o
Bénéficiaires Collectivités et regroupements de collectivités (EPCI, syndicats mixtes, SEM, SPL);associations.
Financement
régional
Investissement et fonctionnement
Taux de subvention : 30 à 50°/4
Sont exclus tous les projets relatifs à
- des évènements ponctuels (ex. : création d'une navette pour se rendre à une manifestation culturelle),
- la mise en oeuvre de Transports à la Demande (TAD),
- la réalisation ou le soutien à des Plans de Déplacements d'Établissements, Inter- Établissements ou scolaires,
- les études de déplacements, schémas de mobilité, diagnostics territoriaux, études préopérationnelles...
- les frais de fonctionnement liés aux services.
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Reçu en préfecture le 24/04/2024 i
Publié le
I D:090-249000241-20240411-2024_03_28-Dt
VOLET 11~ÉTROpOLIiAIN
`''Stratégies
régionales
Objectifs du
SRADDET
concernés
o Contrat de plan Etat-Région 2021-2027 —volet enseignement supérieur recherche innovation
• Schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
• Stratégie Régionale d'Innovation vers la Spécialisation Intelligente (RIS3) 2021-2027
• Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII)2022-2028
Déclinaison pour la thématique des 2 axes de mise en oeuvre du SRADDET • Accompagner les transitions
• Développer une stratégie économe des ressources (objectif 3) ;
• Atteindre un parc de bâtiments performants énergétiquement et responsable en matière environnementale (objectif 7) ;
• Anticiper et accompagner les mutations nécessaires à l'adaptation au changement climatique (objectif 8) ;
• Faire des citoyens les acteurs des transitions (objectif 9) ;
• Déployer la filière hydrogène comme solution de mise en oeuvre de la transition énergétique (objectif 12) ;
• Renouveler le modèle d'urbanisme pour une qualité urbaine durable (objectif 14);
• Placer la biodiversité au cour de l'aménagement (objectif 16) ;
• Organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force pour la Région
• Amplifier le rayonnement des fonctions contribuant au fait métropolitain (objectif 25) ;
• Identifier les filières à potentiel et piloter leurs stratégies de développement à l'échelle régionale (objectif 28) ;
Objectifs du
territoire
Typologie
d'intervention
• Garantir la compétitivité du territoire
• Assurer le développement du Campus métropolitain Belfort —Montbéliard • Renouveler l'image du territoire en apportant un nouvel essor à des lieux totémique, porteur de son identité
Ce volet spécifique «métropolitain » a vocation à conforter les fonctions métropolitaines des territoires, à savoir
- Innovation économique et mobilisation sur les leviers de la compétitivité régionale,
- Enseignement supérieur et recherche,
Équipement de rayonnement régional/métropolitain.
Il ne s'agit pas de financer des opérations susceptibles d'être accompagnées parle volet territorial du contrat c territoires en action » (aménagement urbain, mobilités, équipements d'agglomération...).
Chaque territoire doit pouvoir présenter, dans le cadre de son projet global d'aménagement et de développement, les éléments spécifiques de sa stratégie qui visent à renforcer ces fonctions, en précisant sa contribution aux objectifs régionaux.
Dans le champ économique, des éléments d'analyse de chaque territoire sont attendus pour préciser sa contribution aux objectifs régionaux et au développement des filières régionales. Les enjeux identifiés de la RIS3 2021-2027 sont de soutenir l'innovation en faveur de l'emploi et la transition énergétique et écologique ainsi que de renforcer l'attractivité de la région parle soutien des domaines d'excellence - Chaînes de valeur au service d'une alimentation durable : l'ambition régionale est de soutenir l'ensemble de la chaîne alimentaire au service
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Reçu en préfecture le 24/04/2024
~, G ~j
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C~'Uïl2 â~ifll2fltâilOtl CÎUÏâ{J~2, SOUI'Ce C~2 Î~I@ 'qD 090=249000241=20240'q;i1=2024_03_28=DE
l'environnement, la santé humaine, et rémunere equi a emen es pa ies prenantes de la chaîne de valeur,
- Mobilités durables, intelligentes et connectées : l'ambition régionale est de soutenir l'innovation pour développer des solutions de mobilité durable, intelligente et connectée : à la fois sur le volet véhicule, infrastructure et développement de services innovants.
- Matériaux et procédés avancés : l'ambition régionale est de stimuler et soutenir l'innovation dans les savoir-faire régionaux liés aux matériaux afin de maximiser la chaîne de valeur présente sur le territoire, de la conception au recyclage.
- Microtechnique et systèmes intelligents : l'ambition régionale est de soutenir et de favoriser l'innovation dans les microtechniques et dans la conception et la fabrication de composants intégrant de plus en plus de fonctionnalités sur des espaces de plus en plus réduits.
- Santé et soins individualisés et intégrés : l'ambition régionale est de soutenir l'innovation pour la c Santé et soins individualisés et intégrés », pour répondre aux enjeux d'une santé personnalisée, e~ciente et accessible à tous
- Hydrogène pour une transition énergétique et économique : l'ambition régionale consiste à produire et déployer les usages d'un hydrogène vert, accessible et disponible, et localisé sur le territoire, vecteur de transition énergétique et de développement économique
Les leviers identifiés pour la compétitivité régionale, en lien avec la spécialisation intelligente, doivent ainsi être au coeur de la stratégie locale et des interventions au titre du volet métropolitain : innovation, international, intelligence économique, numérique, performance industrielle, transition écologique, compétences, RSE.
Il est attendu ainsi un positionnement territorial spécifique sur les niveaux de services supérieurs et différenciants apportés aux entreprises, les modalités d'appui à l'innovation, au-delà d'un niveau de rayonnement habituel d'une ville ou agglomération.
Dans le champ de l'enseignement supérieur, sont attendus des projets dédiés complémentaires aux engagements inscrits dans le CPER,dans un souci d'assurer la cohérence avec les choix des établissements et leurs expressions de besoins en termes de formations. L'objectif est de conforter le niveau d'équipement et de service, et de renforcer les conditions de l'attractivité territoriale.
UBFC, dont les membres sont présents sur 13 sites, représente une communauté de 60 000 étudiants et 8 800 personnels dont 2 000 enseignants-chercheurs actifs dans une soixantaine de laboratoires et fédérations de recherche. Les enjeux de l'Enseignement supérieur et de la recherche en Bourgogne-Franche-Comté sont, tout en garantissant un bon ancrage territorial des établissements, de renforcer cette position en
- confortant la collaboration entre les établissements du site pour construire une université fédérale de recherche attractive et de rang international ; - intensifiant l'excellence, l'internationalisation et la valorisation de la recherche grâce au soutien des domaines d'excellence et aux approches interdisciplinaires
- développant l'attractivité pour les étudiants, les enseignants-chercheurs et les chercheurs ;
- renforçant l'attractivité et le rayonnement international du site
L'immobilier constitue un vecteur important d'attractivité et de rayonnement des activités d'enseignement, de recherche et d'innovation. Pourront ainsi être accompagnés des projets en lien avec
- la rénovation énergétique du parc immobilier universitaire,
- l'attractivité de la vie étudiante.
Concernant les équipements de rayonnement régional/métropolitain, pourront être soutenus des projets d'équipement qui structurent le territoire métropolitain et renforcent son attractivité.
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A cette échelle, la fonction originelle de ces équip :,io:=osô-~àsâôoz4i=zozaoa~ii=zoza_~ ~%_~â- pour être mise au service du développement et e a va orisa ion un espace environnant beaucoup plus étendu.
Il est attendu la démonstration du ra onnement de l'é ui eurent.
`Bénéficiaire Collectivités et regroupements de collectivités (EPCI, Syndicats mixtes) Établissements universitaires, COMUE, CROUS,SEM, SPL
Financement
régional
Investissements
• Toutes dépenses de travaux (construction, démolition, réhabilitation, aménagement), et de maîtrise d'oeuvre
• Études de programmation et de conception pour les projets intégrant tous les critères déco-conditionnalité
• Équipements spécifiques hors mobilier
Ces volets métropolitains n'ont pas vocation à financer des opérations susceptibles d'être accompagnées par les contrats territoriaux classiques(aménagement urbain, mobilités, équipements d'agglomération...).
Il s'agit de soutenir des projets nouveaux répondant aux objectifs régionaux et à la dimension métropolitaine, et non pris en charge par les règlements sectoriels en vigueur.
Des crédits sectoriels déjà identifiés pourraient ainsi également être valorisés.
Taux de subvention
Investissement : 50 %maximum
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Reçu en préfecture le 241042024 `
Pu61ié le
10:090-249000241-2024041 L2024 03 2&DE
Annexe 3: Maquettes financières et programmation
Maquette financière en investissement pour le volet territorial
Période 2022-2026
Axes d'intervention (Date limite de dép6t des demandes de subvention 31/12/2025 — — --
Axes obligatoires __ —__- __ Axe 1 : Accampagner le territoire dans l'adaptation au changement 4 794 636 € 48,27°/a ciimati ue
Axe 2: Conforter l'attractivité par le développement de l'offre de service à
la o ulation 3 084 737 € 31,05% Axes optionnels
Axe 3 : Faciliter l'accès à la santé pour tous 0€ 0% Axe 4: Favoriser les mobilités durables du quotidien 1 061 107 € 10,68%
Part de crédits de Penveloppe non-affectée 993 386 € 10°/
—_ —
TOTAL VOLET TERRITORIAL 9 933 866 €~
Répartition financière entre les EPCI pour le volet territorial
La subvention régionale du volet territorial a fait l'objet d'une répartition entre les EPCI membres du Pôle métropolitain. 20% de l'enveloppe a été attribuée sur une base égale (soit 397 355 € / EPCI) et les 80 %restants l'ont été en fonction du poids démographique de l'EPCI (sur la base des populations légales municipales au 1erjanvier 2023).
La répartition est la suivante
- Pays de Montbéliard :4 085 600 €
- Grand Belfort : 3076 320 €
- Sud Territoire : 1 021 996 €
- Pays d'Héricourt :953 651 €
- Vosges du Sud :796 299 €
Il revient au Pôle métropolitain de suivre cette répartition infra.
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Reçu en préfecture le 24/042024
Publié le l _~
ID:090-249000241-20240477-2024 03 28-0E
Maquette financière en investissement du volet métropolitain par opération- Période 2022-2026 (Date limite de dépôt des demandes de subvention 31/12/2025)
Coût Taux maximal Montant prévisionnel Conditions Intitulé du projet MOA révisionnel d'intervention de subvention*
I nnovation économique et mobilisation sur les leviers de la compétitivité régionale ~
A ménagement de la zone d'activités de SODEB 3 696 000 € 30 % 1 168 800
l'Aéropar'c -tranche ferme __ _ __ _— Enseignementsupérieur et recherche _ __ _ Seule la partie centrale «espace
Réhabilitation de l'ex-polyclinique des pMA 7 428 229 € 30 % 2 034 986 € Partenariat PMA »est éligible et sous Portes du Jura à Montbéliard réserve de la réglementation des aides d'État.
Opération ECOCAMPUS
Réhabilitation du Bâtiment C Grand Belfort 6 510 000 € 1 166 000 @ Abondement d'une subvention déjà accordée
Opération ECOCAMPUS
Réhabilitation du Bâtiment F(61oc C) Grand Belfort 3 571 040 € 1 200 832 € Abondement d'une subvention déjà accordée
Construction d'une nouvelle chaufferie Opération ECOCAMPUS biomasse surie site universitaire du Grand Belfort 3 000 000 € 930 000 € Abondement d'une subvention déjà Techn'hom accordée
Réhabilitation de la cité Duvillard à Belfort CROUS 2 500 000 € 50 % 1 250 000 € Réhabilitation de la ~sidence Sartre à CROUS 4 000 000 € 50 % 2 000 000 € Belfort
Équipement de rayonnement régional/métropolitain
Restructuration du château de Montbéliard Ville de Montbéliard 35 366 664 € 21 % 7 527 557 €
Construction d'un pavillon de valorisation pMA 4 695 774 € 20 % 931 428 € du théâtre anti ue de Matha -Mandeure
Construction d'un pale culturel et de loisirs CCPH 1 500 000 € 30 % 450 000 € Sous réserve de compensation au sein du Pays d'Héricourt environnementale x 5 surtace
Équipements scéniques du théâtre Granit Grand Belfort 2 473 800 € 40 %(sur l'assiette 184 430 € Mise aux normes non éligible ei de la Coopérative éli ible
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Publié le ( ~
ID :090-249000241-20240471-2024 03 28-DE
Réhabilitation d'une friche industrielle sur le SEM Sud 6 300 000 € 4,76% 300 000 € sous réserve de la réglementation des site des Forges à Grandvillars Développement aides d'Etat
[ TOTAL GÉNÉRAL -VOLET MÉTROPOLITAIN 19 144 033 €
* Les montants des subventions sont indiqués à titre prévisionnel et sont représentatifs du partage interne de l'enveloppe au sein du territoire. Par conséquent, ils ne reflètent pas exactement l'application du taux d'intervention indiqué.
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ID:090-249000241-20240411-2024 03 28-DE
Annexe 4 Fiches de présentation des projets du volet métropolitain
CONTRAT TERRITOIRE EN ACTION - TEA REGION BOURGOGNE
FRANCHE
Direction de l'Aménagement du Territoire —Règlement d'Intervention RI 30.17 COMTE 5325AA TEA Volet Territoria1 2022-2028/5327AA TEA Volet Métropolitain 2022-2028/4101AA -Santé BfC
_ __
IMPORTANT-AVfRTI55EMENTS
Pivot entre la DAT et les acteurs du territolre,la structure bénéficia(re du contrat Territoire en action (TEA)a pour missions • de sélectlonner les projets et actions qui concordent à sa shatégle territoriale traduite dans les pièces mnstltutives du contrat (conventlon et fiches thématiques),et qui ont vocatlon à êhe inscrlt.es au contrat ; • d'animer cette étape avec les porteurs de projets ou d'actions;
• de rédiger,en lien avec le porteur,cette FICHE PROJET/AcifON (Elche PROACT) pour chaque projet vu action sélectionnée ; de transmettre cette fiche dûment renseignée à son référent territorial -Direction de l'Aménagement du Territoire ~DAT), '~~ scrvi~c développement territorial (SDT~
- au fil de l'eau, en amontdes comŸtés de programmation, pour le volet territorial, - pour le 14 octobre 2022 au plus tard pour le volet métropolitain, considérant la dimension programmatique de ce volet.
Le ~enselgnement de cette fiche permet d'apprécier la recevabilité du projet ou de l'adfon proposée au titre du RI 30.17 TEA en vue de sa
I,, programmation au contrat, en accord avec toutes les partes engagées. Cette f{che n'a pas valeur d'instruc8on,
STRUCTURE BENEfICiAIRE DU CONTRAT DE TEftRITDiRE TEA
RAISON SOCf~LE ie métrupoll'ain Nord fra r~~he-Coi~ili
Po
DÉPART. ~ ~5
FORMCIURIDIQUE N~le mc_iopolitai:~ (NI14) I N°SIREN ?000652?7 I N° SIftET 700065~17~0~7.4
ADRESSE DU SIEGE SOOAL
~, ~J° 10 ÿ01E Rue Frédéiic lapy - Le Quasar 2
CODE POSTAL ~~52DO COMMUNE ~Moribéliad CADE INSEE 25388
REFERENT.E TECHN{QUE
NOM IACQUINOT ~ PRÉNOM Amaud
FoNCT10N Directeur
N° TÉLÉPHONE LIGNE DIRECTE 03 81 91 84 16 N° TEIEPHONE MOBILE 06 37 55 71 51
COUBRIEI ~ajacquinot@pmnfc.G
PORTEUR DU PROJET OU:DE MARION - MAITRE D~OUVRAGE _ ,___~
RAISON SOCIALE
FORMEJURIDIQUE ~Associatior, déclarée (ASSO)
___.. _..
ADftE55E DU SIEGE SOCIAL
N ' ~ [ Vae
~CODE POSTAL I COMMUNE
CHE6FE DE PRQ}ET
NOM ~
FONCT70N
I N ° SIREN N° SIRET ''~
` PRÉNOM ~
N°TÉLÉPHONE LIGNE DIRECTE I N° TÉLÉPHONE MOBILE I
PrtoiEr I ' /ArnoN la.
''. lE PROIET EST-IL UN BATIMENT ?
'~iLNOM DU PR01Ef OU DE L'ACTION
AU TITRE DU VOLET TERRITORIAL
AU TITRE DU VOLET METROPOIITAIN
O BIECSIFSOPERATIONNElS DU TERI
OUI I I NON I I UN AMÉNAGEMENT 7 ~ OUI ~ I NON
AU TITRE DE L'AICE j Accompagner les territoires dans l'adaptation au
~ AU TITftE DE lA FONCTION
CooeINSEE
N° FicHE J
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Reçu en préfecture le 24/04/2024
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I D:090-249000241-20240417-2024 03 28-DE
DESCRIPTION SYNTNEfIQL1E DU PROIET OU 0E L'ACTION _ _ _. _. _ _
COMEXTE Ef BESOINS 1
PRESENTATION DU PROJET OU DE CAQION _... _._
DE BATIMENT~JUSTIPICATION DES CHOIX TECHNIQUES Ef DE IA IOCALISAT~ONI CATEGORIE
UN PRO1Ef D'AMENAGEMENT,JUST1fICATION DES CHOIX TECHNIQUES ET DE LA LOCALISATION
TAT DAVANCEMENT DU PROIEf E!PRISE EN COMPTE DES ECO-CONDITIONNALITES _.. _. _
DIAG REC ESQ APS APD PRO pCE
NIVEAU DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE REQUIS l RE 2020
-- DATE DE RÉCEPTION PRÉVUE
_ —
PHASE DU PR01Ef Z. DATE DE VALIDATION 3 _ ~
BEPOS EfFINERGIE BBC EFFINERGIE
LES ECOCONDITIONS SOBRIÉTÉ FONCIERE(SOFO)DU RI 30.17 SONT-ELLES PRISES EN COMPTE 7 OUI NON
I LES ECOCONDITIONS EFfICACiTE ÉNERGÉTIQUE DU BATIMENT(EEB)DU RI 30.17SONT-FILES PRISES EN COMPTE ? OUI NON
' . A QUEUE PHASE DU PROIET LES ECOCONDITIONS EEB ONT-ELLES ETE COMMUNIQUÉES A LA MAITftISE D'~WRE(MOE)T
LES ECOCONDITIONS DES AMÉNAGEMENTS EXTER~EURS(AMEX~ DU R130.17 EST-EIIE PRISE COMPTE ~ OUI NON
A QUELLE PHASE DU PROIEi LES ECOGONDITIONS AMER ONT-ELLES ETE COMMUNIQUÉES A lA MAITRISE D'~U4RE(MOE)?
LE QUESTIONNAIRE dEVAIUATiON AMÉNAGEMENTS ECOLOGIQUES(AEMD)DU R130.17 A-T-IL ETE COMPLÉTÉ Z _~_ OUI _ ~ NON l
ÉTAT D'AVANCEMENT DE CElAB0RAT10N DE ~'ACT10N _ TYPE '~.~ Action-santé ~ DgTE DE RECRUTEMENT PftEVUE 4
2 Indiquez la phase validée du projet par le Maitre d'Owrege lors de la rédaction de la fiche ~ DIA = Diagnostic de Yexistant ou Falsabllité ; REc = Recrutement de la
MOE ;ESQ =Esquisse ;APS = Avant-Projet Sommaire; APD = Avant-Projet Définitif; PRO = Études du Proje[; OCE = Dossier de Consultation des Entreprises
3 Indiquez la date de validation de la phase validée du projet parle Mahre d'Ouvrage
~ Iodiques la date de recrutement prévue du prestataire gEG10H
eouaàocNe
FPANCNE
CONTE
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Reçu en préfecture le 24/04/2024
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ID:090-249000241-20240411-2024_03_28-DE
CONCERTATION CITOYENNE
L AVIS DES USAGERS ET DES GTOYENS A-T-IL ETE SOLLICITE I ~ OUI I( NoN
$I OUI COMMENT,SI NON POURQUOI ~
FINANCEM ENT OU PROJET OU Ut CAq ION _ __ _. _— - —_.. _____— —__. . ____ __—_. _ .
I.
_._ --Ï _
PLAN DF F{NANCEMENf PREVI510NNEL HT POU R t[S PHOlETS /TTC POUR lESARIONS F{T I I T(C ~,I _I
OEPENSES ESTIMATIVES RECETTES PREVISIONNELIES
'. POSTES DE DEPENSES MONTAM POSTES DE RECETTES MONTANT TAUX
(précisez) 0 EUROPE (précisez le fonds) _ _ 0 0,00
(précisez) 0 ETAT(prédsez le dlsposltlf) 0 0,00
(précisez) 0 REGION RI 30.11 TEA ' 0 0,00
(précisez) 0 DEPARTEMENT 0 0,00
(précisez) 0 (précisez) 0 0,00
(précisez) 0 (précisez) 0 0,00
(Précisez) 0 (précisez) '... 0 0,00
(prétisez) 0 (précisez) '' 0 0,00
(précisez) 0 (précisez 0 0,00
(précisez] 0 (précisez) 0 0,00
(Précisez
(précisez)
(prédsez)
(précisez)
(prédsez)
0
0
o
0
0
(prédsezj _.. __ _... __. 0
(préasez) _ _ _.. 0
(précisez) _ _. 0
(prédsez) 0
AUTOFINANCEMENT 0
0,00
0 ,00
0 ,00
0 ,00
0 ,00
TOTAL DES DEPENSES 0 TOTAL DES RECEffES '_ __ 0 0,00 ~~.
AVIS DE LA STRUCTURE BENEFlgAIRE DU CONTRAT TEA
FnvoHAs~E ~'I, DeFAVoeaete f I ~! Dn~e oE ~'nvis
MonvnnoNs
AVIS DE L~INSTANCE DE DIALOGUE ET DE PARTICIPATION CITOYENNE DU TERRITOIRE 5
~ . ~ . . FAV6{tA6LE ~ ~ ~. . . - DEFAVORABLE ~~j DATE DE L'AVIS O
M 0TIVATIONS
i hf _ ~. ~..~ for„..~:.~ ir~.~ I Efhrcr partie l i
Voi donnQn 0«~onneé• C
versonne2es ~o~+s peu~'ei
5 Exemples: Conseli de développement, Conseil de quartier, Conseil doyen,Conseil de la Jeunesse, toutes autres Instances dtoyennes.
PECION
BOURGOGNE
FRANCHE
CONTE
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I D:090-249000241-20240411-2024 03 28-DE
Annexe 5 —Présentation des moyens d'animation et d'organisation
d u territoire
Présentation de la structure porteuse
Le Pôle métropolitain Nord Franche-Comté est assimilé à un syndicat mixte fermé comprenant cinq intercommunalités
- Pays de Montbéliard Agglomération (73 communes — 139 653 habitants)
- Grand Belfort Communauté d'Agglomération (52 communes — 100 988 habitants)
- Communauté de communes du Sud Territoire (27 communes — 23 599 habitants)
- Communauté de communes du Pays d'Héricourt (23 communes — 20931 habitants)
- Communauté de communes des Vosges du Sud (22 communes — 15 067 habitants)
Statutairement, le Pôle métropolitain mène des actions dans les cinq axes de compétence suivants
- Développement économique
- Promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la culture
- Aménagement
- Transports et mobilités
- Santé
I l intervient également comme organisme intermédiaire dans le cadre de l'axe urbain des fonds européens.
Gouvernante
La gouvernante du Pôle métropolitain relève de trois niveaux
- Le Président, qui assure la gestion des affaires courantes, prend en charge les
délégations confiées par le comité métropolitain ;
- Le Bureau métropolitain, composé du Président et de quatre Vice-présidents,
assurant la représentation des cinq intercommunalités du Nord Franche-Comté. Il
a pour rôle de préparer les décisions soumises au comité métropolitain et peut être
organe décisionnaire dans le cadre des délégations qui lui sont confiées par le
comité métropolitain ;
- Le comité métropolitain, composé de 32 membres titulaires et autant de suppléants, issus des cinq intercommunalités membres au prorata de leurs
populations respectives. Il décide des actions menées par le Pôle métropolitain et
lui attribue un budget pour ce faire.
Pour assurer le suivi de l'exécution du présent contrat, un comité de programmation est créé. Il comprend
- La Présidente de Région et/ou son représentant ;
- Le Président du Pôle métropolitain ou son représentant ;
- Le Président de Pays de Montbéliard Agglomération ou son représentant ;
- Le Président du Grand Belfort ou son représentant ;
- Le Président de la Communauté de communes du Sud Territoire ou son
représentant ;
- Le Président de la Communauté de communes du Pays d'Héricourt ou son
représentant ;
- Le Président de la Communauté de communes des Vosges du Sud ou son
représentant ;
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- Le Président du Parc naturel régional des Ballons des Vosges ou son représentant Cette instance assure la validation et le suivi de la programmation des projets sollicitant une aide régionale au titre de TEA.
Moyens d'ingénierie
Afin d'exécuter le contrat de manière optimale, le Pôle métropolitain mobilisera une ingénierie dédiée mobilisant
- Le directeur, à raison de 0,2 ETP
- Le chargé de mission développement territorial, à raison de 0,2 ETP
- La chargée de mission Campus métropolitain Belfort- Montbéliard, à raison de 0,1 ETP
- Les deux chargées de mission santé, à raison de 0,2 ETP
- L'assistante administrative et financière, à raison de 0,1 ETP
Soit un total de 0,8 ETP.
Le directeur assure la préparation des comités de programmation, au côté des services de la Région, et informe les potentiels bénéficiaires des conditions d'obtention des fonds régionaux ( sensibilisation aux écoconditions et à la procédure de dépôt, notamment).
Les chargés de mission accompagnent quant à eux les potentiels bénéficiaires dans l'élaboration de leurs projets, en termes de contenus.
L'assistante administrative et financière assure pour sa part la correspondance et l'organisation des comités de programmation.
Le Pôle métropolitain s'appuie également sur les services des EPCI compétents au regard des différentes thématiques du contrat et de l'administration générale pour ce qui relève de la détection des projets et de leur accompagnement.
Critères géographiques
Pour l'accès aux financements régionaux sur l'axe « Conforter l'attractivité par le développement de l'offre de services à la population », des restrictions géographiques s 'appliquent pour les projets relevant de
- lieux d'accueil proposant un bouquet de services ;
- l'économie de proximité.
Pour être éligibles aux financements régionaux au titre du contrat, ces projets doivent être implantés
- dans une communauté de communes,
ou
dans le coeur d'agglomération et dans les pôles urbains et les bourgs centre définis
dans le SCOT du Pays de Montbéliard (Montbéliard, Sochaux, Audincourt,
Bethoncourt, Grand-Charmont, Etupes, Exincourt, Voujeaucourt, Valentigney,
Seloncourt, Mandeure, Pont-de-Roide-Vermondans, Nommay, Vieux-Charmont,
Fesches-le-Châtel, Dampierre-les-Bois, Taillecourt, Dasle, Sainte-Suzanne, Bart,
Bavans, Montenois, Colombier-Fontaine, Mathay, Hérimoncourt, Blamont),
ou
- dans la ville-centre, les pôles d'équilibre du Grand Belfort et pôles locaux définis dans le SCOT du Territoire de Belfort (Belfort, Bavilliers, Danjoutin, Valdoie,
Châtenois-les-Forges, Offemont et Essert) ;
46/47 Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
Publié le
ID:090-249000241-20240411-2024 03 28-DE
Pour les projets relatifs à des lieux d'accueil petite enfance, seuls ceux implantés dans le Pays de Montbéliard et les Vosges du Sud seront éligibles aux financements régionaux au titre du présent contrat.
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