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Procès Verbal - DELB 20170510 w
Document publié le Mercredi 10 mai 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170510 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du 18 septembre 2017
Dossier n° 2017.09.84..
DELB-20170510 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE TRISTAN BERNARD - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, adjoint.- La ville du Havre est propriétaire d’un terrain nu, cadastré section OI
n° 611, d’une superficie de 523 m², situé au Havre, 67 rue Tristan Bernard, dans le quartier de Bléville.
La ville du Havre, qui n’en a plus l’utilité, a décidé de le commercialiser.
Par délibération n° 20170048 du 6 février 2017, le conseil municipal a autorisé la cession de cette parcelle au profit de Monsieur et Madame NGOURVA NGUENGO. Toutefois, ces derniers ont renoncé à l’acquisition dudit terrain.
Compte tenu de ce désistement, la ville du Havre a décidé de retenir la proposition de Mme Manuela AFONSO, domiciliée au Havre, 20 place Saint Vincent de Paul, au prix de 50 000 euros.
Conformément à la législation en vigueur, la ville du Havre agit en qualité de non assujettie à la TVA immobilière dans cette opération. En effet, la délibération par laquelle il est décidé de procéder à l’aliénation de ce bien fait apparaître que celle-ci relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’exercice 2017 ;
VU l’autorisation de programme n° 1210.15 - Acquisitions foncières et rachat auprès de l’EPFN (Etablissement public foncier de Normandie) ;VU la délibération n° 20170048 du conseil municipal du 6 février 2017 ;
VU le courrier de proposition des acquéreurs en date du 26 juillet 2017 ;
VU le projet de compromis de vente ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre a décidé de mettre en vente un terrain, situé au Havre, 67 rue Tristan Bernard, dont elle n’a pas l’utilité ;
- que par délibération n° 20170048 du 6 février 2017, le conseil municipal a autorisé la cession dudit terrain au profit de particuliers qui se sont finalement désistés ;
- que, compte tenu de ce désistement, la ville du Havre a décidé de retenir la proposition de Madame Manuela AFONSO, domiciliée au Havre, 20 place Saint Vincent de Paul, au prix de 50 000 euros ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le
29 août 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, en l’état, du terrain cadastré section OI n° 611, d’une superficie de 523 m², situé au Havre, 67 rue Tristan Bernard, au profit de Madame Manuela AFONSO, domiciliée au Havre, 20 place Saint Vincent de Paul, au prix de 50 000 euros.
Conformément à la législation en vigueur, la ville du Havre agit en qualité de non assujettie à la TVA immobilière dans cette opération. En effet, la délibération par laquelle il est décidé de procéder à l’aliénation de ce bien fait apparaître que celle-ci relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.
- d’autoriser la signature du compromis de vente à intervenir ;
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir sont à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisationsProgramme 15217 : acquisitions et travaux avant cessions
Code mission : C60M02 stratégie foncière
Montant de la recette : 50 000 euros
Vote : adoptée à l'unanimité