Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - DCM 02 12 2025 2 DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Procès Verbal - DCM 19 02 2026 1 APPROBATION PV DE LA SEANCE DU 02
Déliberation - DCM 02 07 2024 4 TRAVAUX WACHT
Procès Verbal - DCM 02 12 2025 1 APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU
Déliberation - DCM 02 12 2025 LISTE DES DELIBERATIONS
Déliberation - DCM 11 02 2025 7 CIMETIERE ETAT D AVANCEMENT DES T
Déliberation - DCM 19 02 2026 4 ETAT DES INDEMNITES DES ELUS 2025
Déliberation - DCM 11 02 2025 8 RECOURS TRIBUNAL ADMINISRATIF ADA
Séance - DCM 19 02 2026 2 DESIGNATION D UN SECRETAIRE DE SE
Déliberation - DCM 02 12 2025 5 APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE S
Déliberation - DCM 02 12 2025 4 CONSITUTION D UNE Provision du Fait de Contentieux
Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 02 12 2025 4 CONSITUTION D UNE Provision du Fait de Contentieux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’INNENHEIM - 67880
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 04 novembre 2025
Séance ordinaire du 02 décembre 2025 - 20 h 30 - Salle du Conseil - Mairie
Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude, Maire
En fonction : 15 Secrétaire de séance : M. BENTZ Hervé
FReSents 14 Date de convocation : 25 novembre 2025 Absents : O1
Nombre de procuration(s) : 0
Membres présents : Mrs et Mmes BENTZ Hervé - DEMARE Alain - FREYD Damien - GRAUFEL Mélanie (départ à 22 h) - JULLY Jean-Claude - LESNIAK Laurence - MOSCHLER Isabelle - MOSCHLER Vincent OFFENBURGER Céline - ROSFELDER Dominique - SAETTEL Christiane - SCHOSSELER Daniel - TANGHE Marielle - URBAN Denis
Absent(s) excusé(s) : Mme RIEUX Dominique
4. Finances - Constitution d’une provision du fait de contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg
Selon l’instruction comptable M57, en application du principe de prudence et de sincérité, il y a obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré. Une provision doit impérativement être constituée dès l’ouverture d’un contentieux en première instance.
La constitution d’une provision doit faire l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante.
La Commune d’Innenheim a deux contentieux en cours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg :
- Affaire ADAM Jean-Louis/Commune d’Innenheim : Frais et dépens demandés : 2 600,-€ - Affaire WESPHAL/Commune d’Innenheim : Frais et dépens demandés : 2 000 -€
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir entendu le rapport de M. le Maire et après délibération :
- VU l’état d’avancement des dossiers,
- DECIDE la constitution d’une provision d’un montant de 3 000,-€,
- DIT que la dépense sera ouverte à l’article 6815,
- CHARGE M. le Maire d’effectuer les écritures y afférentes.
Délibération certifiée conforme.
Innenheim, le 05 décembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
M. BENTZ Hervé. M. Jean-Claude JULY. LT Le
Délibération publiée sur le site de la Commune d’Innenheim, le
Page 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20251202-CM021220254-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025