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Déliberation - DCM 11 02 2025 8 Recours Tribunal Adminisratif Adam Jean Louis
Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 11 02 2025 8 Recours Tribunal Adminisratif Adam Jean Louis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’INNENHEIM - 67880
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 11 février 2025
Séance ordinaire du 11 février 2025 - 20 h 30 - Salle du Conseil - Mairie
Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude, Maire
En fonction : 15 Secrétaire de séance : Mme LESNIAK Laurence
Présents : 12 : . — Absents 03 Date de convocation : 4 février 2025
Nombre de procuration(s) : 1
Membres présents : Mrs et Mmes BENTZ Hervé - DEMARE Alain - FREYD Damien - GRAUFEL Mélanie (départ à 22 h) - LESNIAK Laurence - MOSCHLER Vincent - OFFENBURGER Céline - RIEUX Dominique
ROSFELDER Dominique - TANGHE Marielle - M. URBAN Denis
Absent(s) excusé(s) : Mmes MOSCHLER Isabelle - SAETTEL Christiane (Mme SAETTEL a donné procuration
à M. BENTZ Hervé) et M. SCHOSSELER Daniel
8. Recours au Tribunal Administratif - Affaire ADAM Jean-Louis /Commune d’Innenheim
M. le Maire informe les conseillers qu’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Strasbourg a été déposé le 23 janvier 2025 à l’encontre de la décision d’opposition à la Déclaration Préalable de Travaux n° 067 223 24 R0054 du 09 décembre 2024 et le versement de 2 600,-€ au titre de l’article 1 761-1 du Code de Justice Administrative. Cette DP avait été déposée par M. Jean Louis ADAM le 19 novembre 2024 pour la pose de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment (ancien chenil), route de Barr.
M. le Maire rappelle que par délibération n° 2020 - point 5 paragraphe 15 du 30 juin 2020, le Conseil Municipal a décidé de lui confier un certain nombre de délégations en application de l’article L.2122- 22 du CGCT et notamment celle d’intenter les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quelle que soit la nature et le montant du litige et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
Aussi, afin de défendre les intérêts de la commune, M. le Maire a donc fait appel aux avocats de la commune, le Cabinet SONNENMOSER et STEINMANN en vue d’assurer sa défense.
Le Conseil Municipal a pris acte et à l’unanimité, entérine l’action de M. le Maire et le choix de l’avocat.
M. le Maire indique que le requérant a également introduit une procédure de référé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 23/01/2025 tendant à obtenir la suspension de l’arrêté d’opposition du 09/12/2024, demande déboutée.
Délibération certifiée conforme.
Innenheim, le 18 février 2025.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme LESNIAK Laurence M. Jean-Claude ne
TTL
Délibération publiée sur le site de la Commune d’Innenheim, le 24/02/2025
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