Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1746793115 affichage 06
Procès Verbal - 1657199486 06
Procès Verbal - 1747125019 06
Procès Verbal - 1747812513 06 1
Procès Verbal - 1592310961 pv cm 06
Procès Verbal - 1715949649 06
Procès Verbal - 1617174961 23 03 p
Procès Verbal - 1691743562 27
Déliberation - 1774879161 affichage site 26
Déliberation - 1763559283 affichage 13
Procès Verbal - 1626857859 06
Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Douvres-la-Délivrande.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1626857859 06)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Transports,
N Affaire suivie par : Emilie Delanoy Hamon Directrice Générale des Services
Tél. : 02.31.36.24.24
Mail : dgs@mairie-douvres 14.com
DOUVRES LA DELIVRANDE
« T EVIL
PROCÈS-VERBAL AILEENIREE
de la séance ordinaire du Conseil municipal
du 06/07/2021
Etaient présents :
MM. Lefort Thierry - Paillette Jean-Pierre - Mme Duny Muriel - M. Adam Alain - Mme Claire
Horlaville - M. Dubois Patrick - Mme Bretos Lydia - M. Bertrand Jacky - Mmes Anne Chantal
- Lazzarotti Catherine - Rousseau Isabelle - M. Gérard Christophe - Mmes Vasse Christine -
Leroux Fabienne - M. Didier Eric - Mme Rauchs Géraldine - M. Tracol Raphaël - M. Lalouelle
Laurent - Mme Deuley Fabienne - Mme Chan Sylvie - M. Godet Jean-Michel
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés et représentés :
M. Buffetrille Alain, Reijasse Delphine, M. Rycroft Jack, M. Maros Patrick, Mme Hamel
Aurélie, Sevin Françoise, M. Blanchot Geoffroy ont donné respectivement pouvoir à M.
Paillette Jean-Pierre, Mme Duny Muriel, M. Lefort Thierry, M. Dubois Patrick, Mme Claire
Horlaville, M. Didier Eric (double pouvoir)
Absent :
M. Delogé Korantin
M. Godet Jean-Michel à été élu Secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
Choix du Secrétaire de Séance
Approbation compte rendu du dernier Conseil Municipal
ADMINISTRATION GENERALE
1- Mise en place « d’élus référents de proximité »
2- Concession Place Lesage - CRACL 2020
3- Convention relative à l’entretien des routes départementales 7.35.83 et 219 sur le territoire
aggloméré de Douvres la Délivrande
4- Renouvellement des conventions service commun instruction droit des sols
5- Petites Villes de Demain – Convention de partenariat entre la ville de Douvres la
Délivrande et ENEDIS
6- Audit Energétique – Convention de partenariat avec le SDEC Energie FINANCES
TRAVAUX
RESSOURCES HUMAINES
URBANISME
QUESTIONS DIVERSES
PROCÈS-VERBAL
de la séance du 06/07/2021
Le Procès-verbal de la réunion du 25/05/2021 à été adopté à l’unanimité.
1- Mise en place « d'élus référents de proximité »
Monsieur le Maire explique à l’ensemble des membres du Conseil Municipal que les élus
référents de proximité assurent une mission de lien social au sein de la collectivité et de
médiation entre les administrés de leur secteur et la municipalité. Le référent est identifié à
un secteur déterminé de la commune. Il est informé notamment au travers des comptes
rendus de municipalité de tous travaux d'envergure envisagés sur son secteur. Il est
systématiquement invité à toute réunion organisée par la municipalité à destination des
habitants de son secteur. À sa demande, des précisions complémentaires peuvent lui être
fournies par l’adjoint en charge du dossier où par le Maire.
Une charte des élus référents de proximité est proposée permettant de définir les modalités
de fonctionnement, d'organisation et les missions de chacun.
2
7- Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires - Convention de
financement
8- PEDT – Plan mercredi – Renouvellement de la convention 2021-2024
9- Réaménagement lignes de prêt Caisse des dépôts – ESH Partélios
10- Subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes
11- Subvention exceptionnelle à l’école de football de la Jeunesse Sportive Douvraise
12- Promenade Thomas de Douvre - Demande de subvention au Conseil Régional dans le
cadre d’aménagements cyclables favorisant l'intermodalité
13- Promenade Thomas de Douvre - Demande de subvention DETR/DSIL éclairage led
14- Projet d’effacement des réseaux « Route de Bretteville, tranche 2
15- Création de poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet et
suppression de poste d’adjoint technique à temps non complet – avancement de grade
16- Création de poste de gardien-brigadier au sein de la police municipal à temps non
complet
17- Recours aux contrats d’apprentissage
18- Achat de la parcelle rue de Bayeux de M. et Mme Denis
- constitution du jury d’assises 2022 Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
Adopte
La Charte relative aux élus référents de proximité.
Prend acte
De la carte permettant la répartition des élus référents sur l’ensemble du territoire de la
commune.
2- Concession Place Lesage - CRACEL 2020
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Prend acte du Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales de la SHEMA pour la
concession Place Lesage 2020.
3- Convention relative à l'entretien des routes départementales 7.35.83 et 219 sur le
territoire aggloméré de Douvres la Délivrande
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que suite aux différents travaux réalisés où projetés
par la Commune et la Communauté de communes le long des routes départementales en
agglomération, le Département nous confie l'entretien des dépendances sises le territoire
de la Commune de DOUVRES LA DELIVRANDE le long des routes départementales 7, 35,
83 et 219.
Le Département souhaite conventionner avec la commune afin de définir les conditions dans
lesquelles il confie l'entretien de ces dépendances du domaine public routier à la commune
de Douvres la Délivrande et à la communauté de Communes Cœur de Nacre.
RECAPITULATIF DES CHARGES D’ENTRETIEN
Ouvrages et équipements RD 7, 35, 83 et 219
Chaussée principale (section courante)
entre caniveaux
Département
Aménagements de sécurité (plateau
surélevé, dos d’âne, coussin berlinois, ...)
Commune
Zones d’arrêt de bus et zones de
stationnement
Commune
Nettoyage / balayage de la chaussée Commune
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, A l’unanimité, Acte Les charges d'entretien du Département, de la Communauté de Communes et de la Commune de Douvres la Délivrande sur les RD 7, 35, 83 et 219.
Autorise
Monsieur Le Maire à signer la convention relative à l'entretien des routes départementales
7.35.83 et 219 sur le territoire aggloméré de Douvres la Délivrande.
4- Instruction des actes d’urbanisme - Renouvellement de la convention de service
commun instruction droit des sols
Îlots séparateurs et centraux Commune
Trottoirs enherbés ou revêtus Commune
Alignement d’arbres sur trottoirs et
accotements enherbés
Commune
Accotements enherbés sans
aménagements et mobiliers (piste cyclable,
éclairage public ...)
Département
Accotements enherbés avec
aménagements et mobilier (piste cyclable,
éclairage public ...)
Commune
Pistes cyclables communales Commune
Pistes cyclables communautaires Communauté de communes
Pistes cyclables départementales
(balayage, nettoyage, petites réparations,
entretien signalisation verticale et réfection
régulière de la signalisation horizontale)
Commune
Pistes cyclables départementales
(signalisation directionnelle)
Département
Caniveaux, bordures Commune
Réseau d’évacuation des eaux pluviales Commune
Curage de fossé (accotements non
aménagés)
Département
Signalisation directionnelle d’itinéraire Département
Signalisation verticale (hors directionnelle
d’itinéraire)
Commune
Signalisation horizontale (Passages piétons,
bandes STOP, Cédez-le-Passage,
traversée cyclable, ...) = Marquage
réglementaire
Commune
Revêtements de chaussée particuliers
(pavés, enrobés de couleur, grenaillés...)
Entretien et renouvellement
Commune Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1" juillet 2015, la Communauté de communes Cœur
de Nacre propose à ses Communes membres un service commun pour l'instruction des actes
d'urbanisme.
En effet, selon l’article R.423-15 du Code de l'Urbanisme et par application du L.5211-4-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales, l'instruction des autorisations du droit des sols
peut être confiée à un établissement public de coopération intercommunale sous la forme
d’un service commun.
De surcroît, les statuts de la Cœur de Nacre prévoient une « habilitation de la Communauté
de Communes à instruire les actes d'autorisation d'occupation des sols pour le compte de
ses Communes membres ».
La constitution d’un service commun exige la définition d’une convention fixant les
responsabilités respectives de la Communauté de Communes et de chaque Commune dans
le cadre de linstruction du droit des sols.
Aussi, ladite convention a notamment pour objet de :
- définir les modalités selon lesquelles le service commun instructeur de Cœur de
Nacre assure l'instruction des autorisations d'urbanisme relatives au droit des sols
(ADS) de la Commune,
- définir les actes dont l'instruction est transférée au service instructeur ou maintenue
en Commune,
- définir la répartition des tâches entre le service instructeur et la Commune,
- fixer les modalités financières de la prestation,
Cette convention arrivant à échéance le 30 juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal de
[a renouveler pour une nouvelle durée de 3 ans renouvelable une fois.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur de Nacre,
Vu le projet de convention de service commun instruction des actes d'urbanisme joint en
annexe,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
Approuve
La poursuite de l’activité du service commun, afin d'assurer l'instruction des actes
d'urbanisme de la Commune, conformément aux modalités fixées dans la convention ci-
jointe.
Autorise
Le Maire à signer ladite convention avec la Communauté de Communes Cœur de Nacre,
ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération. 5- Petites Villes de Demain - Convention de partenariat entre la ville de Douvres la
Délivrande et ENEDIS
Monsieur le Maire explique qu'Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution
d'électricité est également concessionnaire de ce réseau en vertu d’un contrat de concession
signé avec le département du Calvados. À ce titre, Enedis propose aux collectivités de les
accompagner dans leurs projets et plus particulièrement dans les actions qu'elles portent
dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain ».
Enedis propose à la commune de conventionner sur les thèmes suivants :
Mise ne œuvre de la transition Ecologique par la mise à disposition de données et un
appui en terme d'analyse
Valorisation du patrimoine communal par une meilleure connaissance et par une
gestion énergétique renforcée
Accompagnement des élus pour mener leur projet
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
approuve
L'accompagnement de Enedis dans les projets de la commune et plus particulièrement dans
le cadre du programme « Petites Villes de Demain ».
Autorise
Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec ENEDIS dans le cadre du
programme « Petites Villes de Demain ».
6- Audit Energétique - Convention de partenariat avec le SDEC Energie
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal là convention pour la réalisation d’un audit
énergétique par l'intermédiaire d’un marché public lancé par le Syndicat Départemental
d’'Energies du Calvados (SDEC ENERGIE).
En effet, en lien avec les démarches de transition énergétique, le syndicat propose de
mutualiser la réalisation d’audits énergétiques sur le patrimoine public des collectivités afin
d’en minimiser les coûts et d’en optimiser la qualité.
L'objectif de l'audit énergétique est de réaliser plusieurs scénarios de rénovation permettant
à la collectivité de se positionner sur les travaux à réaliser et d’avoir les éléments techniques
pour solliciter les partenaires financiers en vue de la constitution des dossiers des demandes
des subventions.
L'’audit se déroule en plusieurs étapes :
1. Etat des lieux avec visite du bâtiment
2. Enumération d'actions d'améliorations énergétiques
3. Elaboration de scénarios de réhabilitation avec une analyse financière
Le nom des bâtiments concernés par la réalisation de l'audit est indiqué dans l’article 1 de la
convention.
Le montant de la contribution ainsi que le détail du calcul sont indiqués à l’article 8 de la
présente convention, elle est de 1873.29 €.
6
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
Donne son accord
Pour bénéficier d’un audit énergétique.
Confie
Au SDEC ENERGIE le soin de réaliser l’ordre de service pour commander là réalisation de
l'audit énergétique.
Accepte
De participer pour le montant de la cotisation définie ci-dessus.
S'engage
A voter les crédits nécessaires et à verser cette contribution au SDEC ENERGIE après l’envoi
du titre de recette par le SDEC ENERGIE.
Autorise
Monsieur le Maire à signer la convention.
7- Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires - Convention
de financement
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a délibéré le 23 mars dernier en faveur
de l’appel à projet pour un socle numérique à l’école élémentaire.
La commune de Douvres la Délivrande à ainsi été sélectionnée dans cet appel à projet
permettant la transformation numérique via l'équipement de l’écoles d'un socle numérique
de base, des services et ressources numériques et l'accompagnement à la prise en main des
matériels, des services et des ressources numériques.
Le montant total du volet équipement a été estimé à 25 100 euros dont 17 570 euros de
subvention.
Le montant du volet services et ressources à été estimé à 4 620 euros dont 2 310 euros de
subvention.
Il est proposé de conventionner avec la direction de l’académie afin de définir les modalités
du co-financement et du suivi de l'exécution des dépenses figurant dans le dossier présenté
par la commune de Douvres.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer une convention de financement définissant les modalités de co
financement et d'exécution des dépenses ainsi que les engagements de chacune des parties.
Dit
Que les crédits sont prévus au budget 2021.
8- PEDT - Plan mercredi - Renouvellement de la convention 2021-2024
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Projet Educatif de Territoire signé en 2018
pour trois ans est arrivé à échéance.
Pour rappel, le décret n° 2013-707 du 2 août prévoit dans son premier article que : « Le
projet éducatif territorial dans le cadre duquel peuvent être organisées, en application de
l’article L.551-1 du code de l'éducation, des activités périscolaires pour les enfants scolarisés
dans les écoles maternelles où élémentaires, dans le prolongement du service public de
éducation et en complémentarité avec lui, est élaboré conjointement, par là commune siège
de ces écoles, ou l'établissement public de coopération intercommunale lorsque les
dépenses de fonctionnement des écoles lui ont été transférées, par les services de l'Etat et
les autres partenaires locaux, notamment associatifs ou autres collectivités territoriales ».
Monsieur le Maire propose ainsi à l’ensemble des membres du Conseil Municipal de
renouveler cette convention pour la période 2021-2024, permettant ainsi de pouvoir
reconduire les thématiques et axes suivants :
« Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en
visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition...) ». Le ministère insiste sur
la notion de cycle, dans une logique de parcours pour parvenir à une progressivité
pédagogique.
Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs, en
impliquant les habitants et en construisant des partenariats avec ses établissements
culturels, ses associations d'éducation populaire, sportives et culturelles, ainsi que
ses sites naturels.
Assurer l'inclusion et l'accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l'accueil
de loisirs, grâce, notamment, à une tarification progressive des activités.
Garantir la complémentarité et la cohérence éducatives des différents temps de
enfant.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
Autorise
Monsieur le Maire à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de ce dossier et
notamment le renouvellement de la convention de Projet Educatif Territorial, le Plan
Mercredi et la charte qualité du plan mercredi.
9- Réaménagement lignes de prêt CAISSE DES DEPOTS - ESH Partélios
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que làa commune de Douvres à garanti deux prêts de
Partélios Habitat :
Prêt 1157327 : programme 40 logement Hautes Devises
Prêt 1250667 : programme 12 logements les Hauts Vents
ESH PARTELIOS HABITAT, l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations,
qui à accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts
initialement garantis par la commune de Douvres La Délivrande, ci-après le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le
remboursement desdites lignes des prêts réaménagées.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
Dit
Que le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt
Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe
"Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées”.
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité
indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en
principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes
commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de
remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts
réaménagés.
Acte
Que les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont
indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes
du Prêt Réaménagées” qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret
À, le taux du Livret À effectivement appliqué aux Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en
vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur l'inflation, les
taux d'intérêt actuariel annuel mentionnés sont calculés sur la base de l'inflation en France
mesurée par la variation sur douze mois de l'indice des prix à la consommation (IPC) de
l'ensemble des ménages hors tabac calculé par l'INSEE (Institut national des statistiques et
des études économiques) et publiée, au Journal Officiel. L'index inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux
du Livret À, en fonction du taux d'inflation en glissement annuel publié au Journal Officiel
pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret A.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée
référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le
réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/01/2021 est de 0,50 % ;
Le taux de l'indice de révision pour l'inflation au 01/08/2020 est de -0,10 % ;
Autorise
La garantie de la collectivité pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée
jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur,
dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le
Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’engage
Jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
10- Comité des fêtes - Subvention exceptionnelle 2021
Monsieur Alain Adam, Adjoint au Maire en charge de la vie associative et de l’'évènementiel
expose la demande de subvention exceptionnelle du comité des Fêtes.
Le montant demandé, 5 000 € permettra l’organisation d’un festival de musique « Circuit
Court », notamment le paiement du cachet des artistes et les frais d'organisation. Ce festival
est organisé sur 4 dates, les vendredis 2 juillet, 27 août, 3 et 10 septembre 2021, de 19 à 21h
sur la place des Marronniers.
Le comité des fêtes n’a pas présenté de demande de subvention en 2021 en raison d’une
trésorerie suffisante pour les animations habituelles (fête de la musique - fête de la Baronnie
- Fête des enfants).
Le festival Circuit court est un nouvel événement dédié à l’animation de la commune et en
particulier de la place des Marronniers.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
Décide
10 Le versement de la subvention exceptionnelle au comité des fêtes pour l’organisation du
festival Circuit Court d’un montant de 5 000 euros.
Dit
Que les crédits sont prévus au budget 2021.
11- Subvention exceptionnelle à l’école de football de la Jeunesse Sportive Douvraise
Monsieur Alain Adam, Adjoint au Maire en charge de la vie associative et de l’évènementiel
expose la demande de subvention exceptionnelle de là JSDCN, l’école de football de la
Jeunesse Sportive Douvraise, pour l'organisation de leur grand tournoi annuel, le
Normandy’'s cup.
Monsieur Adam explique que ce tournoi, traditionnellement organisé en fin de saison, n’a pu
avoir lieu la saison précédente. Il rassemble 46 équipes de jeunes les 26 et 27 juin 2021 au
stade René Cédolin. C’est aussi l’occasion de mettre en avant la section féminine du club.
La JSDCN à bénéficié d’une subvention de 15 000 euros pour l’année 2021.
La demande de subvention pour le tournoi porte sur une somme de 2 000 €, pour un budget
total de 14 380 €, soit 13,90 %.
Lors des précédentes éditions, le versement de cette subvention était conditionnée à la
présentation de factures relatives à l'achat de fournitures (petit matériel, denrées
alimentaires) réalisées dans les commerces Douvrais.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
Décide
Le versement de la subvention exceptionnelle à la JSDCN d’un montant de 2 000 euros sur
réception de factures relatives à l’achat de fournitures dans des commerces douvrais.
Dit
Que les crédits sont prévus au budget 2021.
12- Promenade Thomas de Douvre - Demande de subvention au Conseil Régional dans
le cadre d'aménagements cyclables favorisant l'intermodalité
La Promenade Thomas de Douvre est une voie verte reprenant l’ancien tracé de la voie de
chemin de fer (Ancienne Ligne reliant CAEN à la mer en Voie de 60).
1 Cette voie est une promenade accessible aux piétons et aux cycles, elle relie le Domaine de
la Baronnie à la Place des Marronniers.
Cette voie est de plus en plus fréquentée, elle nécessite un réaménagement pour permettre
d'offrir un meilleur accès aux piétons ou aux cycles et par la même occasion d'étoffer ses
abords immédiats en y aménageant des espaces ludiques, récréatifs et sportifs.
La communauté de communes Cœur de Nacre s’est engagée dans une politique volontariste
en faveur de la promotion et du développement d’une mobilité durable sur son territoire.
Cette stratégie est inscrite dans le projet de territoire de la collectivité adopté en 2018 et
réaffirmée par la nouvelle mandature en 2020. De surcroît, Cœur de Nacre est labélisée
« Territoire 100% Energies renouvelables 2040 » par la Région Normandie et l'ADEME et à
ce titre a défini des actions en faveur de la transition énergétique et de la sobriété.
Dans cette optique, la commune de Douvres s'inscrit totalement dans le programme
intercommunal avec le projet de réfection de ces voies douces et cyclables notamment le
projet de la promenade Thomas de Douvre.
Cette liaison est un premier tronçon de la liaison | du schéma directeur.
Représentant :
Linéaire existant : 850 ml
Le budget prévisionnel s'élève à 125 000 € HT.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de demander une subvention au Conseil Régional
dans le cadre du contrat de territoire 2017-2022 de la communauté de communes Cœur de
Nacre, programme d'aménagement de voiries douces tranche 1.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
Approuve
L'engagement des travaux de réaménagement de la Promenade Thomas de Douvre pour
l'année 2021.
Autorise
Monsieur le Maire à constituer un dossier de demande de subvention au taux maximum sur
un montant de travaux estimé à 125 000 euros HT et sur un linéaire d'environ 850 ml au
Conseil Régional de Normandie au titre du contrat de territoire de la communauté de
communes Cœur de Nacre.
13- Promenade Thomas de Douvre - Demande de subvention DETR/DSIL éclairage led
12 Monsieur le Maire explique que les travaux d'extension et de renouvellement de l’éclairage
public suite à la réfection et à l'aménagement de la promenade Thomas de Douvre a été
confié au SDEC Energie selon une délibération du Conseil Municipal du 25 mai dernier.
Le montant de la prise en charge prévu par la commune est de 49 944,88 € (montant total
de 74 423,40 € TTC).
Sur ce montant de travaux la commune peut faire une demande de subvention de
DETR/DSIL permettant une prise en charge complémentaire à celle du SDEC Energie.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
approuve
La demande de subvention auprès de l'Etat en DETR/DSIL sur un montant restant à charge
pour la commune de 49 944,88 euros.
Autorise
Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à l'attribution de cette
subvention.
14- Projet d’effacement des réseaux « Route de Bretteville, tranche 2
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat
Départemental d’'Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux
de distribution d'électricité, d'éclairage et de télécommunication, cité en objet.
Le coût total de cette opération est estimé à 156 803.59 € TTC.
Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 40 %, sur le réseau d'éclairage
de 40 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par mi de voirie) et 40 % sur le
réseau de télécommunication.
La participation communale s'élève donc à 81 889.12 € déduite des participations mobilisées
par le SDEC ENERGIE.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
Confirme
Que le projet est conforme à l'objet de sa demande,
Prend acte
13 Que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de
télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau et donne
permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier,
S’engage
À voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi :
Décide
D'inscrire le paiement de sa participation en section d'investissement, par fonds de concours
(que sur les parties électricité et éclairage public)
Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 75 % du coût HT de l’opération. Le
reliquat sera à inscrire en fonctionnement.
S’engage
À verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune,
Prend note
Que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA,
S’engage
À verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l'établissement du projet définitif en
cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce
coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT soit la somme de 3 920.09 €,
Autorise
Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.
15- Création de poste d’adjoint technique principal 2°"e classe suite à avancement de
grade à temps non complet (17.5/35è"e) - emploi permanent
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
14 Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant la nécessité de créer l'emploi dans le grade suivant :
- 1 poste d’Adjoint Technique Principal 2°" classe, filière technique, à temps non complet
(17.5/35ème),.
Considérant la nécessité de supprimer le grade suivant :
- 1 poste d’Adijoint technique, filière technique, à temps non complet (17.5/3Sème).
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
Adopte
Les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
Dit
Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi
sont inscrits au budget, chapitre 012.
16- Création de poste de gardien-brigadier au sein du service de la police municipale à
temps non complet (17.5/35Èè"e) - emploi permanent
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Considérant la nécessité pour la commune de Douvres de disposer d’une police municipale
composée d'agents ayant le statut de policier municipal et de compétences
correspondantes.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi de gardien-brigadier au sein de la police municipale à temps non
complet (soit 17,5/35ème) à compter du 1°" août 2021 pour assurer les fonctions d'agent de
police municipale.
15 Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de même catégorie
C2 par le biais de la procédure d'intégration directe.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
Adopte
La création de l'emploi de gardien-brigadier au sein de la police municipale ainsi que la
modification du tableau des emplois et des effectifs.
Constate
La suppression du poste d’adijoint technique principal 2°" classe.
Dit que
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Autorise
Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au
recrutement.
17- Recours aux contrats d'apprentissage
Monsieur le Mäire expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage,
à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le
secteur public non industriel et commercial,
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite
d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir
des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une
entreprise où une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la
délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des
qualifications requises par lui ;
Considérant qu’à l'appui de l'avis favorable du Comité technique paritaire, il revient au
Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
16 Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
Décide
Le recours au contrat d'apprentissage,
Décide
De conclure dès la rentrée scolaire trois contrats d'apprentissage conformément au tableau
suivant :
. Nombre à , , Durée de la Service Diplôme préparé .
de postes Formation
Service action sociale 1 Master lan
Crèche 1 CAP petite enfance |lan
Ressources Humaines 1 Licence lan
Dit Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget au chapitre 012.
Autorise
Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats
d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation
d’Apprentis.
18- Achat de la parcelle AB 450 Rue de Bayeux - Opération Cœur de Bourg
Monsieur Le Maire explique à l'assemblée que le Conseil Municipal s’est prononcé lors de
précédentes sessions sur l’achat des parcelles AB 449 et AB 446 rue de Bayeux dans le
cadre d’un projet d'opération Cœur de Bourg. Cette parcelle AB 450 est la dernière parcelle
dans le prolongement des deux autres.
La proposition d'achat pour cette parcelle AB 450 d’une superficie de 225 m est faite à 30
375 euros.
Ce terrain est situé en zone UA au Plan Local d'Urbanisme.
17
² |
m7 TEL Te.
D'OSSEVILLE
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, A l'unanimité, Vu l'avis du service des domaines,
Décide
L'achat de la parcelle AB 450 au prix de 30 375 euros à M et Mme Denis.
Autorise
Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’achat de la parcelle et à
signer ledit acte.
Dit
Que les crédits sont disponibles au budget 2021.
18