Procès Verbal - 1657199486 06

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Procès Verbal - 1657199486 06 Document publié le Jeudi 16 décembre 2010 par la commune de Douvres-la-Délivrande. Lien du pdf (Procès Verbal - 1657199486 06)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, Affaire suivie par : Emilie Delanoy Hamon

Directrice Générale des Services

Tél. : 02.31.36.24.24

Mail : dgs@mairie-douvres 14.com

0

DOUVRES PROCÈS-VERBAL LA DELIVRANDE de la séance ordinaire du Conseil municipal TAILLEVILLE

du 05/07/2022

Etaient présents :

MM. Lefort Thierry - Paillette Jean-Pierre - Dubois Patrick - Adam Alain - Bertrand Jacky -

Mmes Duny Muriel - Bretos Lydia - Horlaville Claire - Lazzarotti Catherine - Rousseau Isabelle

- M. Lalouelle Laurent - Mmes Anne Chantal - Rauchs Géraldine - Leroux Fabienne, Deuley

Fabienne, MM. Didier Eric, Godet Jean-Michel, Maros Patrick, Delogé Korantin, Mmes Hamel

Aurélie, Chan Sylvie

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés et représentés :

M. Tracol Raphaël, M. Buffetrille Alain, M. Gerard Christophe, Mme Vasse Christine, Mme

Reijasse Delphine, Mme Sevin Françoise, M. Blanchot Geoffroy ont donné respectivement

pouvoir à M. Lefort Thierry, Mme Hamel Aurélie, M. Dubois Patrick, Mme Lazzarotti Catherine,

Mme Duny Muriel, Mme Rousseau Isabelle, M. Didier Eric

Absent et excusé:

M. Rycroft Jack

Mme Aurélie Hamel a été élue Secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Choix du Secrétaire de Séance

Approbation compte rendu du dernier Conseil Municipal

ADMINISTRATION GENERALE

1. Présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) 2021 de

la ZAC des Hauts Près

Rapport d'activités 2021 Communauté de Communes Cœur de Nacre

Désaffectation, déclassement et autorisation de cession d’un délaissé de voirie

Autorisation de signature de la cession d’un délaissé de voirie

Adoption du statut de la fusion simple de là commune associée de Tailleville à la

commune de Douvres-la-Délivrande

mp

N

FINANCES

6. Subvention exceptionnelle JSD - Distribution Douvres Info juillet à décembre 2021

7. Subvention exceptionnelle ADN Photo 8. Garantie d'emprunt relative à l'opération Partélios Habitat rue Saint Jouin

Bruneval

9. Garantie d'emprunt complémentaire relative à l'opération Partélios Habitat rue

Saint Jouin Bruneval

10. Garantie d'emprunt relative à l'achat du terrain par l'EHPAD de Douvres-la-

Délivrande

11. Modification du tarif de la cantine scolaire

TRAVAUX

12. Autorisation de signature de la convention de transfert de maitrise d'ouvrage

relative à la réalisation de travaux sur le domaine public département Rue du Bout

Varin

13. Effacement du réseau d'éclairage public rue du Bout Varin

14. Attribution du marché public de travaux rue du Bout Varin

RESSOURCES HUMAINES

15. Création de poste Adjoint administratif au service accueil à compter du

01/09/2022

16. Création de poste Adjoint technique au service bâtiments à compter du

14/08/2022

17. Création d’un poste de saisonnier aux Espaces Verts pour le mois d'août à temps

complet.

QUESTIONS DIVERSES

-_ Tirage au sort des Jurés d'assises

PROCÈS-VERBAL

de la séance du 05/07/2022

Le Procès-verbal de la réunion du 17/05/2022 à été adopté à l'unanimité.

1. Présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) 2021 de

la ZAC des Hauts Prés

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu lecture de l’exposé,

PREND ACTE de la présentation du Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales

(CRACL) 2021 relatif à la Concession d'Aménagement de la ZAC des Hauts Prés.

DEBATS

Monsieur Maros souhaite connaitre le montant du surcoût de construction des maisons

prévues sur le lot innovation.

Monsieur Laine, rapporteur du compte rendu annuel de la ZAC, répond que le coût d’une

maison individuelle classique est de l’ordre de 1 500 euros / m contre environ 2 500 euros

/m pour une maison bio sourcée.

²

²Madame Chan demande si les 3 000 arbres plantés dans la pépinière prévus pour les phases

3 et 4 pourront tout de même servir pour les phases 1 et 2 notamment pour remplacer les

arbres qui n’ont pas repris ?

Monsieur Laine confirme qu'il est prévu de remplacer les arbres qui n’ont pas repris par les

arbres de la pépinière.

2. Rapport d'activité 2021 Communauté de Communes Cœur de Nacre

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu lecture de l’exposé,

PREND ACTE de la présentation du Rapport d'Activité 2021 de la Communauté de

Communes Cœur de Nacre.

3. Désaffectation et déclassement d’un délaissé de voirie

VU l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des

biens et des opérations immobilières.

VU l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la

consistance du domaine public des collectivités territoriales.

VU l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que

les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et

imprescriptibles.

VU l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel

la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation

matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant cette

désaffectation et portant déclassement du bien.

VU l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose

qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les

personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont

applicables.

Considérant que le chemin communal reliant la rue de Normandie au terrain d'espace vert

est désormais sans issue (la parcelle en espace vert ayant désormais été construite par

Partélios Habitat pour une opération de logements) ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

CONSTATE

Préalablement la désaffectation du domaine public du chemin justifiée du fait que le passage

ne soit plus affecté à l'usage direct du public.

APPROUVE ET CONSTATE

Le déclassement du domaine public communal et entérine le classement dans le domaine

privé de la commune. 4. Autorisation de signature de la cession d’un délaissé de voirie

Monsieur Le Maire explique à l’assemblée que le chemin n'ayant plus sa vocation de liaison

douce, il constitue une importante contrainte en termes d'entretien d'espaces verts. En effet,

le chemin est devenu sans issue depuis la construction de logements Partelios Habitat rue

Saint Jouin Bruneval.

Considérant la demande de Monsieur Sevestre et Madame Sautreuil habitant au 19 rue de

Normandie, parcelle cadastrée AD 158, d'acquérir un délaissé de voirie le long de leur jardin.

Considérant l’accord amiable sur le prix de cession à 38 euros le m soit 2 280 euros pour 60

m ;

Considérant l’avis du service des domaines,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE

La cession du chemin le long de la propriété de Monsieur Sevestre et Mme Sautreil ;

DIT

Qu'un bornage de l’espace et l'attribution d’un numéro de cadastre est en cours;

AUTORISE

Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à la cession de la

parcelle et à signer les actes afférents au prix de 38 euros le m soit 2 280 euros pour 60

m .

PRECISE

Que les frais d'acte seront à charge de l'acquéreur.

5. Adoption du statut de la fusion simple de la commune associée de Tailleville à la

commune de Douvres-la-Délivrande

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée que la suppression d’une commune associée fait

l'objet des dispositions de l'article L. 2113-16 du Code Général des Collectivités Territoriales

dans sa rédaction issue de l’article 25 de la loi du 16 décembre 2010. Elle se traduit par la

mise en œuvre du régime de la fusion simple (suppression du maire délégué, de la mairie

annexe, de la section du centre communal d'action sociale).

²

²

²

² La commune associée de Tailleville n’a plus d'existence dans les faits, l’état civil n'étant plus

effectué dans l’annexe de läa mairie. Il semble opportun de donner une cohérence en

intégrant de manière administrative la commune associée de Tailleville à la commune de

Douvres.

Monsieur Le Maire précise que le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer

la suppression de la commune associée lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet par

délibération à la majorité des deux tiers des membres du Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE

Monsieur le Maire à demander à Monsieur le Préfet du département l'adoption du statut de

la fusion simple de la commune associée de Tailleville à la commune de Douvres-la-

Délivrande.

PRECISE

Que ce statut emporte la suppression de la fonction de Maire délégué ainsi que l'existence

de l’annexe de la mairie.

«

6. Subvention exceptionnelle à l'association Jeunesse Sportive Douvraise

Distribution Douvres Info

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur Alain Adam, adjoint au Maire en charge de la

vie associative, concernant la subvention exceptionnelle de la JSD.

Monsieur l’adjoint rappelle à l'assemblée que l'association JSD aide la collectivité notamment

à la distribution du Douvres info dans les boites aux lettres des habitants. Pour l’année 2021,

le récapitulatif de l’ensemble de ces distributions n’a pas été communiqué à la collectivité et

n’a donc pas été versé sous forme de subvention à l'association.

Il s'agit donc de verser 1 500 euros à l'association de JSD pour la prestation de distribution

effectuée de juillet à décembre 2021 et non régularisée.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE

Le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 500 euros au titre de l’aide apportée à

la commune en 2021 sur la distribution du Douvres Info.

DIT

Que les crédits sont prévus au budget. 7. Subvention exceptionnelle ADN Photo

Monsieur Adam, adjoint au Maire en charge de la vie associative explique à l'assemblée que

l'association ADN PHOTO pour la réalisation de bâches destinées au sentier des arts a

réglé directement des factures.

Le montant de la facture s'élève à 189,84 euros TTC.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCORDE

Une subvention exceptionnelle à l'association ADN PHOTO d’un montant de 189,84 euros

concernant le remboursement des bâches pour le sentier des arts.

DIT

Que les crédits sont prévus au budget.

8. Garantie d'emprunt relative à l'opération Partélios Habitat rue Saint Jouin

Bruneval

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code Civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 134212 en annexe signé entre : ESH PARTELIOS HABITAT ci-après

emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à la Majorité des voix (3 abstentions)

ACCORDE

Sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1

394 175,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,

selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°

134212 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 697 087,50

euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. PRECISE

Que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au

complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement

dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et

consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur

pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut

de ressources nécessaires à ce règlement.

S'ENGAGE

Pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour

couvrir les charges du Prêt.

9. Garantie d'emprunt complémentaire relative à l'opération Partélios Habitat rue

Saint Jouin Bruneval

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 134226 en annexe signé entre : ESH PARTELIOS HABITAT ci-après

emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la Majorité des voix (3 abstentions)

ACCORDE

Sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de

42 000,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,

selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°

134226 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 21 000,00

euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

PRECISE

Les conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

lEmprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et

consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur

pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut

de ressources nécessaires à ce règlement. S'ENGAGE

Pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour

couvrir les charges du Prêt.

10. Garantie d'emprunt relative à l'achat du terrain par l’'EHPAD de Douvres-la-

Délivrande

Vu le rapport établi par Monsieur le Mäire.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt accordé par la Banque des Territoires ;

Vu la répartition de la population DGF (communes du conseil d'administration de l’'EHPAD) ;

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, ACCORDE

Sa garantie à hauteur de 10.21 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de

1 800 000.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Banque des Territoires, selon les

caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt constitué auprès

de la Banque des Territoires.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de läa somme en principal de 183 804.16

euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Nom de la

commune

Population

municipale

Population

comptée à

part

Population

totale

DGF

2020 Pourcentage 1 800 000,00 €

Bénouville 2 042 26 2 068 2 102 4,04% 72 760,14 €

Bernières-sur-Mer 2 274 35 2 309 3 249 6,25% 112 463,22 €

Blainville-sur-Orne 5 855 73 5 928 5 892 11,33% 203 949,92 €

Colleville-

Montgomery 2 555 44 2 599 2 655 5,11% 91 902,08 €

Cresserons 1 116 27 1 143 1 186 2,28% 41 053,06 €

Douvres-la-

Délivrande 4 973 204 5 177 5 310 10,21% 183 804,16 €

Hermanville-sur-

Mer 3 110 42 3 152 3 800 7,31% 131 535,93 €

Langrune-sur-Mer 1 934 48 1 982 2 299 4,42% 79 579,24 €

Lion-sur-Mer 2 536 40 2 576 3 068 5,90% 106 197,96 €

Luc-sur-Mer 3 213 52 3 265 3 929 7,56% 136 001,23 €

Mathieu 2 286 56 2 342 2 300 4,42% 79 613,85 €

Ouistreham 9 344 118 9 462 11 084 21,31% 383 669,54 €

Périers-sur-le-Dan 548 11 559 526 1,01% 18 207,34 €

Plumetot 212 5 217 217 0,42% 7 511,39 €

Saint-Aubin-

d'Arquenay 2 237 41 1 108 1 093 2,10% 37 833,89 €

Saint-Aubin-sur-

Mer 2 387 40 2 278 3 291 6,33% 113 917,04 €

46 622 862 46 165

52

001 100,00% 1 800 000,00 €PRECISE

Les conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

lEmprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de làa Banque des Territoires, la

collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son

paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

S'ENGAGE

Pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour

couvrir les charges du Prêt.

DEBATS

Madame Rauchs demande ce que va devenir le terrain de la maison de retraite.

Monsieur le Maire répond qu'aucun projet n’a été proposé mais le Directrice de l'EHPAD va

y travailler.

Monsieur le Maire insiste sur l'importance de la délibération ci-dessus relative à la garantie

d'emprunt. En effet, sans garantie d'emprunt accordée par les collectivités, les futurs

résidents ne pourraient pas bénéficier des APL.

11. Modification du tarif de la cantine scolaire

Madame Duny, Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires expose à l'assemblée la

problématique de la hausse des prix en matière de restauration scolaire.

Sur la période de fermeture pour raison de Covid de mars à août 2020, la commune a

absorbé entièrement le coût de 5 395.11 euros, indemnité demandée par le prestataire pour

les repas non commandés.

De plus, en début d'année, face à une nouvelle vague de contaminations, de nombreux repas

ont dû être jetés soit environ 1 550 euros de denrées alimentaires pour le mois de janvier.

Cette année également, à compter du 1" mai 2022, une hausse de 6,5 % a été actée en raison

de l'augmentation des coûts des matières premières et de l'énergie. Cette hausse a été une

fois encore prise en charge par la collectivité.

Par ailleurs, un nouvel appel d'offre a été lancé cette année pour un renouvellement au ler

septembre 2022 et une nouvelle hausse est constatée représentant plus de 15%

d'augmentation. Il vous est proposé de reporter une partie du coût de la hausse de 10.71%

sur le prix des repas facturés aux familles.

Aucune modification n’est opérée sur le taux d'effort. Il s'applique toujours aux familles dont

le quotient CAF est situé entre 500 et 2 O0. Pour les quotients de 300 à 500, le repas est

à 2.21 euros.

Le tarif dit « social » à 1 euro est également maintenu pour les quotients CAF en dessous de

300.

Pour les quotients au-dessus de 2 000, le repas est plafonné à 5.54 euros.

Le tarif appliqué à chaque famille se calcule comme suit :

TARIF = Quotient Caf x taux d’effort (A) + tarif de base (B)

Taux d'effort = 0.002 Prix de base = 1107 €

Il est proposé à l'assemblée de fixer le tarif s'appliquant aux personnes extérieures à la

commune à 6.09 €.

Il est également proposé à l’assemblée de fixer un tarif pour les enfants apportant leur

panier repas.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

Que la tarification du repas de la cantine scolaire sera calculée à partir du quotient familial.

ADOPTE

L'application du taux d'effort à la tarification selon le calcul suivant :

TARIF = Quotient Caf x taux d'effort (A) + tarif de base (B)

Taux d'effort = 0.002

Prix de base = 1,107 €

DECIDE

Le tarif d’un montant de 1 € pour les enfants apportant un panier repas.

PRECISE

Que le tarif pour les personnes extérieures à la commune est de 6.09 €.

DEBATS

Monsieur Godet demande si la participation demandée aux parents des enfants apportant

un panier repas d’un montant de 1 euros était également demandée dans les autres

communes de Cœur de Nacre.

Monsieur le Maire répond que les tarifs sont différents dans toutes les communes mais que

le travail fait sur le groupement de commande à permis de se mettre d'accord sur un certain

nombre d'éléments permettant une plus grande cohérence et notamment il est prévu de

créer une commission de cantine scolaire commune.

12. Effacement du réseau d’éclairage public rue du Bout Varin

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat

Départemental d'Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement du réseau

d'éclairage, cité en objet.

Le coût total de cette opération est estimé à 48 468.35 € TTC.

Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 40 % et sur le réseau

d'éclairage de 40 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par mi de voirie).

La participation communale s'élève donc à 24 234.17 € selon la fiche financière jointe,

déduite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

CONFIRME que le projet est conforme à l'objet de sa demande,

10 S'ENGAGE à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi :

DECIDE d'inscrire le paiement de sa participation en section d'investissement, par fonds

de concours

Le montant du fonds de concours sera recalculé sur la base de la facturation des travaux

exécutés.

Il ne pourra excéder 75 % du coût HT éligible. Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement.

S'ENGAGE à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à

la commune,

PREND NOTE que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à

récupération de TVA,

S'ENGAGE à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l'établissement du projet

définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce

projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT soit la somme de 1211.71€,

AUTORISE son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.

13. Autorisation de signature de la convention de transfert de maitrise d’ouvrage

relative à la réalisation de travaux sur le domaine public département Rue du

Bout Varin

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les communes de DOUVRES LA DELIVRANDE

et de LUC SUR MER souhaitent réaliser des travaux de requalification des espaces publics

le long de la RD35, rue du Bout Varin (rue partagée entre les deux collectivités).

Considérant que la route départementale 35 relève de la compétence du Département ;

Afin d'optimiser les moyens techniques, financiers et humains, les parties ont souhaité

recourir au transfert de maîtrise d'ouvrage organisé par les dispositions de l’article L. 2422-

12 du Code de la Commande Publique.

Une convention devra déterminer les modalités d'organisation, de réalisation et de

financement des travaux décrits à l’article 4, d’une part, et d'autoriser l'occupation du

domaine public routier départemental nécessaire à la réalisation de ces travaux, d'autre part.

Il est ainsi proposé que les communes de Douvres la Délivrande et de Luc-sur-Mer soient

désignées maitres d'ouvrage.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d'ouvrage relative à la

réalisation de travaux sur le domaine public départemental.

DIT

Que la commune de Douvres-la-Délivrande est désignée maitre d'ouvrage pour la réalisation

des travaux de requalification des espaces publics rue du Bout Varin.

14. Attribution du marché public de travaux pour le réaménagement de la rue du

Bout Varin

11 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l'avis de parution du 28 avril 2022 dans le journal Ouest France,

Vu l'avis de parution du 28 avril 2022 sur le site La Centrale des Marchés,

Vu le règlement de consultation spécifiant la date 17 mai 2022 à 12h00 pour la réception des

offres,

Vu le procès-verbal de läa commission pour l’analyse des offres en date du 24 mai 2022 ;

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir : l’entreprise LETELLIER pour un montant de

458 059.20 euros HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ATTRIBUE

Le marché public de travaux pour le réaménagement de la rue du Bout Varin:

Lot Unique - Entreprise LETELLIER - Rue Philippe Lebon, 14440 Douvres-la-Délivrande

Pour un montant total de marché à 458 059.20 € HT.

PRECISE

Que le marché public de travaux a été attribué pour les communes de Douvres et de Luc

soit un reste à charge pour les communes de 50 % du coût total du marché chacune.

15. Création de poste Adjoint administratif au service accueil à compter du

01/09/2022

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de

chaque collectivité où établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou

de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d'assurer les missions d'accueil de la commune ;

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint administratif à temps non complet, soit 25/35ème à

compter du 1°" septembre 2022 pour assurer des missions d'accueil de là mairie, notamment

d'état civil, d'urbanisme et de traitement des titres d’identités.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

12 A l’unanimité,

DECIDE

La création d’un emploi d’Adijoint administratif permanent à temps non complet 25/35ème.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du ler septembre 2022.

Filière : Administratif,

Cadre d'emploi : Adjoint Administratif,

Grade : Adjoint administratif,

DIT

Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l'emploi

sont inscrits au budget, chapitre 012.

PRECISE

Que l'agent sera nommé stagiaire pendant un an et sous réserve de remplir toutes les

conditions requises sera titularisé à la suite de cette période.

16. Création d’un poste Adjoint technique au service bâtiments à compter du

14/08/2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 332-23-1° ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DECIDE

Le recrutement d’un Agent Contractuel dans le grade :

- d’Adijoint Technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d'activités pour une période de six mois, du 14 août 2022 au 13 février 2023 au service des

bâtiments à temps complet.

DIT

Que là rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut du grade de

recrutement ler échelon.

Que les crédits correspondants sont inscrits au Budget.

MODIFIE

Le tableau des effectifs.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux recrutements pré-cités.

13 17. Création d’un poste de saisonnier aux Espaces Verts pour le mois d'août à temps

complet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 332-23-2° ;

Considérant qu'il est nécessaire de prévoir le recrutement d’un agent contractuel pour faire

face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité à savoir un poste d'agent au

service des espaces verts pour le mois d'août 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à

un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période d’un mois en août

2022 à temps complet au service des espaces verts.

DIT

Que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice brut du grade de

recrutement ler échelon.

Que les crédits correspondants sont inscrits au Budget.

MODIFIE

Le tableau des effectifs.

QUESTIONS DIVERSES :

Jurés d'assises

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