Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 1746793228 27
Déliberation - 1774879161 affichage site 26
Déliberation - 1740749846 affichage 27
Arrêté - interdiction de fumer 2022
Procès Verbal - 1626857859 06
Déliberation - 1746793115 affichage 06
Déliberation - 1763559283 affichage 13
Conseil Municipal - 1573575679 cm 2019 03 25
Déliberation - 2023 11 27 liste des deliberations cm du 27 11 202
Arrêté - Arrete N 2023 139
Procès Verbal - 1691743562 27
Document publié le Mardi 20 juin 2017 par la commune de Douvres-la-Délivrande.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1691743562 27)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tabac et addictions, Éducation,
Affaire suivie par : Emilie Delanoy Hamon
Directrice Générale des Services
Tél. : 02.31.36.24.24
Mail : dgs@mairie-douvres 14.com
1
DOUVRES PROCÈS-VERBAL LA DELIVRANDE de la séance extraordinaire du Conseil municipal TAILLEVILLE
du 27/06/2023
Etaient présents :
M. Lefort Thierry - M. Paillette Jean-Pierre - M. Dubois Patrick - M. Adam Alain - M. Bertrand
Jacky - Mme Duny Muriel - Mme Bretos Lydia - Mme Anne Chantal - Mme Chan Sylvie -
Mme Rauchs Géraldine - Mme Reijasse Delphine - Mme Hamel Aurélie - M. Buffetrille Alain -
M. Lalouelle Laurent - M. Maros Patrick - M. Blanchot Geoffroy - Mme Vasse Christine - M.
Didier Eric - Mme Lazzarotti Catherine - Mme Rousseau Isabelle - Mme Leroux Fabienne -
Mme Sevin Françoise - Mme Fleury Nelly
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés et représentés :
Mme Deuley Fabienne, Mme Horlaville Claire, M. Rycroft Jack, M. Tracol Raphaël, M. Gerard
Christophe, M. Godet Jean-Michel, ont donné respectivement pouvoir à M. Adam Alain, Mme
Duny Muriel, Mme Vasse Christine, M. Buffetrille Alain, M. Dubois Patrick et M. Bertrand Jacky
ORDRE DU JOUR
Choix du Secrétaire de Séance
Approbation compte rendu du dernier Conseil Municipal
ADMINISTRATION GENERALE
1. Autorisation de signature de l’avenant n°1 à la convention relative au financement
des aménagements routiers desserte routière de la ZAC des hauts près rd 83 Douvres
la Délivrande
2. Autorisation de signature de la convention d'octroi d’une participation de la
conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie avec le
Département du Calvados
3. Autorisation de signature de la convention avec l'association l’'ADRESS relative à une
étude d'opportunité sur l'avenir de l’ancienne Boulangerie Saint Rémi
4. Autorisation de signature de la convention de réserve foncière avec l'Etablissement
Public Foncier de Normandie
5. Autorisation de signature du renouvellement de la convention avec la Ligue contre
le cancer relative aux espaces sans tabac
Cinénacre - Participation financière de la communauté de communes Cœur de Nacre
Autorisation de signature de la cession à l’euros symbolique du bâtiment du cinéma
à la communauté de communes Cœur de Nacre
8. Autorisation de signature de la convention avec l’'Ogec de l’école privée Notre
Dame relative au financement des dépenses de fonctionnement des élèves douvrais
NS
FINANCES 9. Admission en Non valeurs
RESSOURCES HUMAINES
10. Recrutement d'agents contractuels en renouvellement où en remplacement pour
les besoins liés à un accroissement temporaire d'activité au service technique,
restauration scolaire, crèche (Corentin DAIGREMONIT, François Gabillard et Claude
Letellier, Marine B, remp Jennifer C, remp Leslie)
11. Recrutement d’un agent contractuel en création de poste au service des espaces
verts pour les besoins liés à un accroissement temporaire d'activité
12. Recrutement d’un agent contractuel en renouvellement de poste au service de la
crèche municipal « Le Jardin de Prévert » pour les besoins liés à un accroissement
saisonnier d'activité (Mélanie RENÉE)
13. Augmentation du temps de travail d’un Adjoint Technique au service de l’école
Maternelle
14. Création de poste suite à un avancement de grade pour l’année 2023
URBANISME
15. Dénomination d’une voie nouvelle, (opération Alpha Terra)
QUESTIONS DIVERSES
Jurés d'assises
PROCÈS-VERBAL
de la séance du 27/06/2023
Aurélie Hamel à été élue Secrétaire de séance.
Le Procès-verbal de la réunion du 13/06/2023 à été adopté à l'unanimité.
1. Avenant n°1 à la convention relative au financement des aménagements routiers
desserte routière de la ZAC des Hauts Prés - RD 83 Douvres la Délivrande
Monsieur le Maire explique que par convention en date du 20 juin 2017, la Commune et le
Département ont fixé leurs engagements respectifs concernant là mise en œuvre et le
financement des projets d'aménagement d’un giratoire sur la RD 404 et de recalibrage de
la RD 83 sur environ 1 km. Ces travaux ont pour but de répondre aux besoins de sécurisation
et d'anticiper l'accroissement du trafic induit par l'aménagement de la ZAC des Hauts Prés
dont l’ambition portée par la Commune est la création d'environ 700 logements à l'horizon
2030.
En complément de cet élargissement, et conformément à sa compétence en matière de
voiries structurantes et de désenclavement, la Communauté de Communes finance, à
2 hauteur de 1620 OOO TTC € estimés, soit aux 2/3, la création d’un barreau de contournement
ouest de Douvres la Délivrande. Egalement appelé « boulevard urbain », il est positionné
dans le périmètre de la ZAC à son extrémité ouest.
Destiné à être classé dans le domaine routier départemental, ce boulevard urbain est
connecté à la RD 35 par un giratoire et formera une continuité avec la RD 83 au sud. La
partie urbaine de l'actuelle RD 83 sera alors déclassée dans le domaine public communal.
À ce jour, Nexity le concessionnaire de läa ZAC, dont les deux premières phases sont
terminées, a réalisé, pour le compte de la Communauté de Communes, les deux premiers
tronçons du boulevard urbain et son raccordement par le biais d’un giratoire sur la RD 35.
La prochaine étape, la quatrième phase d'aménagement de la ZAC, doit aboutir au
raccordement complet du boulevard urbain sur la RD 83 en 2024. La troisième phase
d'aménagement et de commercialisation des parcelles de la ZAC sera, quant à elle, réalisée
ultérieurement.
Pour sa part, le Département à aménagé en 2018, à l’aide d’une participation de la Commune,
le carrefour RD 83 / RD 404 en gjiratoire et souhaite faire aboutir le projet de recalibrage de
la RD 83 nécessaire au raccordement du boulevard urbain en 2024.
Egalement, la convention de 2017 prévoyait d'étendre les acquisitions foncières nécessaires
au projet routier afin de préserver la possibilité d’implanter une piste cyclable le long de la
route (RD 83). Des contraintes ont conduit le Département à revoir le projet routier et la
Commune à proposer un nouveau positionnement de la piste cyclable. Envisagée
initialement majoritairement au nord de la RD 83, puis au sud (entre le musée Radar et la RD
404), le projet de piste cyclable de la Communauté de communes est déplacé en totalité au
sud et contourne l’espace boisé classé.
Le projet ainsi modifié il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à
signer l’avenant à la convention relative aux aménagements routiers, desserte de la ZAC des
Hauts Prés à la RD 83.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention relative aux aménagements routiers,
desserte de la ZAC des Hauts Prés à la RD 83.
2. Autorisation de signature de la convention d'octroi d’une participation de la
conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie
Madame l'adjointe au Maire en charge de l'Action sociale, de la Solidarité et de
l’Intergénérationnel, Lydia Bretos, revient sur les deux projets qui bénéficient d’une
participation financière de la conférence des financeurs.
Le projet d’Aide aux Démarches en Ligne (ADEL) mis en place par la commune via une
convention avec l'association EGEE permet la tenue de permanences bihebdomadaires à
3 destination des personnes âgées qui ont besoin d’un accompagnement numérique. Il s’agit
d'aide de niveau 1 et d’un accompagnement visant à l’autonomie : l’usager repart toujours
avec sa fiche de procédure personnalisée et des captures d’écran imprimées afin de pouvoir
reproduire le parcours chez lui.
Les interlocuteurs de l’association Egée réalisant les permanences, après avoir repéré les
besoins par un petit questionnaire simple qui sert de lien introductif souvent nécessaire pour
débloquer le dialogue, informent aussi les Usagers de l'existence des autres services
numériques et des services d'aide aux séniors en fonction des besoins exprimés.
Le second projet « parcours d'initiation au sport santé et/ou sport adapté » consiste à
proposer 5 séances de cours collectif à raison de 1 séance par semaine à un public de plus
de 60 ans éloignés des pratiques sportives. Les parcours sont proposés à la fois par la
commune à ses séniors et par le CLIC sur son agenda.
Le premier parcours 2023 est en basket santé (pratique adaptée), pour le deuxième et le
troisième, il s’agit de karaté santé et de self-défense santé, axés sur le renforcement
musculaire, l'estime de soi et la prise de confiance en soi pour un public qui se fragilise avec
le manque de pratique sportive, l’âge, la maladie ou le handicap.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser là signature de là convention
avec le Département du Calvados portant octroi d’une participation financière de la
conférence des financeurs de là prévention de la perte d'autonomie.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention portant octroi d’une participation financière de la
conférence des financeurs de lä prévention de la perte d'autonomie.
PRECISE
Que les projets « ADEL » et « Initiation sport » seront financés à hauteur de 3 888 euros pour
2023.
3. Autorisation de signature de la convention de réserve foncière avec
l'Etablissement Public Foncier de Normandie
Monsieur Le Maire expose aux membres de l'assemblée que la commune de Douvres la
Délivrande dispose d’un local vacant depuis décembre 2022, 1 de la rue Fontaine, qui est
l’ancienne boulangerie-pâtisserie de Saint Rémi fermée suite au décès de l'exploitant.
Le projet serait de voir se réimplanter dans ce local une nouvelle boulangerie où un lieu
multi-services (petite épicerie de village avec services associés comme par exemple, relais
colis, conciergerie, dépôt de pain, .....).
La Foncière de Normandie pourrait assurer le portage de long terme de ce local commercial
puisque son action consiste à acquérir, porter l'immobilier commercial et de services de
centre-ville et l’exploiter en le proposant à des candidats. Elle permet une gestion dans la
durée et en adéquation permanente aux attentes locales, du consommateur et de l’évolution
des usages. Toutefois, la foncière ne pourra assurer le portage qu'une fois le porteur de
projet trouvé. Monsieur le Maire explique qu'il est proposé un portage transitoire par l'Etablissement Public
Foncier de Normandie le temps de pouvoir définir collectivement un projet en cohérence
avec les besoins des habitants et une opération viable économiquement. Une étude
d'opportunité pourrait être menée par l’'ADRESS, association dont le but est d'accompagner
la création et le développement d'entreprises sociales en Normandie, au travers de leur
dispositif « la Fabrique à initiatives ».
Monsieur le Maire précise que ce bien est mis en vente par un mandataire judiciaire. Le bien
est situé 1 rue de la Fontaine, cadastré section AK n°34, 35, 36, 37 pour une superficie de
388 m.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité,
DÉCIDE
L’acquisition du bâtiment se situant sur des parcelles cadastrées section AK n°34, 35, 36, 37
pour une contenance de 388 m.
DEMANDE
L'intervention de l'Établissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette
acquisition et constituer une réserve foncière.
S'ENGAGE
A racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans et à faire appel à la Foncière de
Normandie pour se porter acquéreur.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la constitution de cette réserve foncière
auprès de l’'EPF Normandie.
4. Autorisation de signature de la convention avec l’'ADRESS NORMANDIE -
Boulangerie Saint Rémi
Monsieur le Maire explique aux membres de l'assemblée que l'association l'ADRESS
Normandie dont le but est d'accompagner la création et le développement d'entreprises
sociales en Normandie, au travers de leur dispositif « la Fabrique à initiatives » a été
rencontrée sur le devenir de l’ancienne boulangerie Saint Rémi.
Cette association pourrait nous aider à mener une étude d'opportunité sur ce projet en
mobilisant des acteurs et actrices dynamiques du territoire, et en proposant des solutions :
repérage du scénario de l’entreprise adaptée, benchmarking approfondi des solutions
inspirantes, modélisation économique et validation collective de l'opportunité
entrepreneuriale.
Le coût de cette étude est de 10 944 euros.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité,
²
² AUTORISE
Monsieur le Maire à signer une convention avec l’association l'ADRESS NORMANDIE afin de
mener une étude d'opportunité sur le devenir de l’ancienne boulangerie Saint Rémi à travers
le dispositif Fabrique à Initiatives.
PRECISE
Que le montant de l'étude est de 10 944 euros.
DECIDE
De demander une participation financière de la Banque des Territoires afin de couvrir le plus
largement possible le coût de l'étude.
5. Autorisation de signature du renouvellement de la convention avec la ligue
contre le cancer relative aux espaces sans tabac
Monsieur le Maire explique que la réglementation protégeant les personnes des dangers de
fumée du tabac dans les lieux clos à usage collectif existe. Mais pour améliorer la santé et «
dénormaliser » le tabagisme, nous devons élargir ces mesures aux espaces extérieurs.
Un « Espace sans tabac » c’est un label, développé par la Ligue Contre le Cancer en
partenariat avec les Communes, qui permet de proposer des espaces publics extérieurs qui
sont, jusqu'à présent, non soumis à l'interdiction de fumer.
Désormais, le tabac sera interdit dans ces espaces labellisés (entrées des écoles, pourtours
des aires de jeux pour enfants, parcs, etc.) grâce à un Arrêté Municipal. Il s'agit
principalement d'espaces conviviaux et familiaux accueillant des enfants.
Les Objectifs de ces « Espaces sans tabac » sont de :
. Réduire l'initiation au tabagisme des jeunes ;
. Eliminer l'exposition au tabagisme passif, notamment celle des enfants ;
. Promouvoir l'exemplarité et la mise en place d'espaces publics conviviaux et sains ;
. Préserver l'environnement des mégots de cigarettes et des incendies ;
. Dénormaliser le tabagisme afin de changer les attitudes face à un comportement
néfaste pour la santé.
La commune a déjà labellisé certains espaces dans lä commune comme l’école Dian Fossey
Grands et Petits, les Jeux de la Baronnie, les jeux de la cour d’Yvrande. Toutefois, il manque
des labélisations sur certains espaces importants tels que :
- A l'entrée du Centre Socio-Culturel ADAY, (1)
-_ Les jeux des Hautes Devises, (1)
-_ Les jeux Place des Marronniers, (1)
- Les jeux de l’éco quartier 1ère tranche, (1)
- Devant le collège Clément Marot, (1)
De plus, il est souhaitable de prévoir dans le cadre d'aménagements futurs de nouveaux
espaces :
-__ Futur accès à l'arrière du complexe sportif (1)
-_ Futures tranches de l’éco quartier (2)
- Futur parcours santé Promenade Thomas de Douvre (1)
-_ Entrée de la Médiathèque (1) VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Régions, des
Départements et des Communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2-1,
VU le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 relatif à l'interdiction de fumer dans les
espaces publics,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
De la création de nouveau espaces sans tabac dans la Commune de DOUVRES-LA-
DELIVRANDE.
LISTE
Les espaces suivants comme des nouveaux « Espaces sans tabac » :
- A l'entrée du Centre Socio-Culturel ADAJ, (1)
- Les jeux des Hautes Devises, (1)
- Les jeux Place des Marronniers, (1)
- Les jeux de l’éco quartier 1ère tranche, (1)
- Devant le collège Clément Marot, (1)
- Futur accès à l’arrière du complexe sportif (1)
- Futures tranches de l’éco quartier (2)
- Futur parcours santé Promenade Thomas de Douvre (1)
- Entrée de la Médiathèque (1)
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer là convention avec la Ligue Contre le Cancer permettant de
labéliser l’ensemble de ces espaces comme des espaces sans tabac.
6. Cinénacre - 2è"e Participation financière de la communauté de communes Cœur
de Nacre
Monsieur le Maire rappelle que par arrêté préfectoral en date du 5 mai 2023, les statuts de
la Communauté de Communes Cœur de Nacre ont été modifiés précisant notamment
l'intégration du cinéma au sein du centre culturel communautaire € Le Cube.
Le nouvel équipement est situé 5 allée du temps libre à Douvres-la-Délivrande.
Les travaux de construction sont actuellement en cours d'achèvement, sous la maîtrise
d'ouvrage de la Commune de Douvres-la-Délivrande. Le démarrage de l’activité est prévu à
partir de juillet 2023.
Aussi, la communauté de commune Cœur de Nacre doit verser une participation couvrant
le reste à charge de l'investissement avancé par la Commune. (Déduction faite des
subventions et du FCTVA à percevoir).
³ Le coût total de l'investissement porté par la Commune s'élève à 2 655 000 € TTC. La
participation totale de Cœur de Nacre s'élève à près de 960 O00 €, soit un taux de 36 %,
compte tenu des subventions obtenues.
Vu la délibération du 13 juin dernier autorisant le versement d’un premier acompte de la
Communauté de Communes Cœur de Nacre d’un montant de 500 000 € à la Commune de
Douvres-la-Délivrande ;
Considérant qu’un deuxième acompte de la Communauté de Communes Cœur de Nacre
doit être effectué avant versement du solde définitif d’un montant de 460 000 euros.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
APPROUVE
Le versement d’un deuxième fonds de concours où participation par la communauté de
communes Cœur de Nacre, au titre de la construction du cinéma, sis 5 allée du temps libre
à Douvres-la-Délivrande, d’un montant de 460 000 €.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
PRECISE
Que le solde de l’opération sera versé à la commune lorsque le marché sera définitivement
terminé, que le Décompte Général et Définitif (DGD) sera approuvé et au terme du
recouvrement des subventions et du FCTVA par läa commune.
7. Autorisation de signature du transfert de propriété sous forme d’une cession du
bâtiment Cinénacre à la Communauté de Communes Cœur de Nacre
Monsieur le Maire rappelle que les statuts de la Communauté de Communes Cœur
de Nacre ont fait l’objet d'une modification en Conseil communautaire par
délibération en date du O2 février 2023 afin notamment d'intégrer le cinéma au
centre culturel qui relève de la compétence communautaire. Par suite, par arrêté
préfectoral en date du O5 mai 2023, le Préfet du Calvados a autorisé la Communauté
de Communes Cœur de Nacre à intégrer cette modification statutaire.
Monsieur le Maire rappelle que l'article L. 1321-4 du CGCT dispose que : « Les
conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L.
1321-2, peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété à la collectivité
bénéficiaire sont définies par la loi. ».
En effet, en vertu de l’article L. 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, « les biens des personnes publiques [..] qui relèvent de leur domaine
public, peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces
personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la
personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ». Considérant que le cinéma peut être apprécié comme une mission de service public
notamment de par les modalités propres au fonctionnement de la structure : telle
que la mise à disposition gratuite de la salle à lassociation Cinénacre et la
programmation « Arts et Essai » avec sa dimension éducative.
Ainsi, en application de ces dispositions, dans le cadre du transfert de compétence
et dans la mesure où le cinéma persistera à dépendre du domaine public, il convient
de céder en pleine propriété le cinéma construit par la commune de Douvres la
Délivrande à la Communauté de Communes Cœur de Nacre.
Monsieur le Maire explique également que le marché public de construction du
cinéma s’est élevé à 2 655 128.40 euros TTC.
Dépenses Recettes
Marché public
cinéma 2 655 128,40 € DSIL 557 385,00 €
Région 489 886,00 €
Département 155 663,00 €
Nexity 60 000,00 €
FCTVA 432 194,40 €
Participation
Communauté de | 960 000,00 €
Communes C2N
Total 2 655 128,40 € 2 655 128,40 €
Compte tenu de la participation versée par Cœur de Nacre et des subventions obtenues, il est proposé de céder le bien à la Communauté de Communes Cœur de Nacre à titre gratuit. Il est ainsi proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié pour le
transfert en pleine propriété du cinéma Cinénacre à la Communauté de Communes
Cœur de Nacre.
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1321 et
suivants,
Vu Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L3112 et
suivants,
Vu l’arrêté préfectoral du O5 mai 2023 modifiant les statuts de la Communauté de
Communes Cœur de Nacre,
Vu la consultation du service des domaines,
Considérant que le cinéma peut être apprécié comme une mission de service public
notamment de par les modalités propres au fonctionnement de la structure : telle que la mise à disposition gratuite de la salle à l'association Cinénacre et la
programmation « Arts et Essai » avec sa dimension éducative.
Considérant que le coût de construction du cinéma est intégralement financé par
les subventions perçues par la commune, la participation de la CDC Cœur de Nacre
et le fonds de compensation sur la TVA ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
AUTORISE
Le transfert en pleine propriété de l'équipement Cinénacre, situé 5 allée du Temps Libre à
Douvres-la-Délivrande, cadastrée section AA n° 208, à titre gratuit, à la Communauté de
Communes Cœur de Nacre.
AUTORISE
Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les actes afférents à ce transfert.
8. Autorisation de signature de la convention avec l’Ogec de l’école privée Cours
Notre Dame relative au financement des dépenses de fonctionnement des élèves
douvrais
Participation financière par la commune
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que le 28 juillet 2019 a été
promulguée la loi pour une école de la confiance portant abaissement de l'instruction
obligatoire à 3 ans. Cela entraine pour les communes l'obligation de prendre en charge les
dépenses de fonctionnement des classes privées sous contrat pour les élèves domiciliés sur
leur territoire dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes dans
l’enseignement public, à l'exception des charges afférentes aux personnels enseignants
directement rémunéré par l'Etat.
Il est proposé de renouveler lä convention pour les années scolaires 2022 -2023, 2023-2024
et 2024-2025 en actualisant le coût d’un élève de l’école maternelle 1 774 euros.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention l'Ogec de l’école privée Cours Notre Dame relative
au financement des dépenses de fonctionnement des élèves douvrais pour trois années
scolaires.
DECIDE
10 Que le montant du coût d’un enfant de l’école maternelle est estimé à 1 774 euros.
PRECISE
Que le coût sera le même pendant la période de la convention, soit trois années scolaires de
2022-2023 à 2024-2025.
9, Admission en Non valeurs
Monsieur Le Maire explique que la ville est saisie par le Trésorier Principal d’une
demande d'admission de créances irrécouvrables.
Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en
recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission,
il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en
œuvre l’ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.
Aussi, ce n’est que lorsque l’ensemble des poursuites engagées n’a pas permis de
recouvrer les créances détenues par la Ville que leur admission en non-valeur peut
être proposée.
L’admission à pour effet de décharger le comptable public de son obligation de
recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, nine
fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait
à meilleure fortune.
Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice
en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette
procédure à ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée
sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie.
A la lumière de ces éléments, il est proposé de réserver une suite favorable à la
demande d'admission du Trésorier Principal, celle-ci étant valorisée à 2153.35 € pour
les non-valeurs
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
D’accepter l'admission en non-valeur des créances proposées par le Comptable Public
pour un montant de 2 153.35 € et de prélever la dépense correspondante sur les
crédits du compte 6541.
AUTORISE
L’admission en non-valeur des créances irrécouvrables telles qu’énoncées en annexe.
10. Dénomination d’une voie nouvelle lotissement Alpha Terra - (Rond-point du
Kiosque)
11 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il appartient à ce dernier de
choisir, par délibération, le nom à donner à la voie de desserte du lotissement Alpha Terra
en entrée de ville à côté du rond-point du kiosque.
La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal, dont
la délibération est exécutoire par elle-même.
Il est demandé au Conseil Municipal d'adopter la dénomination suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE
Pour la dénomination suivante : « Allée des Myosotis ».
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
11. Recrutement d’agents contractuels en renouvellement ou en remplacement
pour les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité au service technique,
restauration scolaire, crèche
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 332-23-1° ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévoir le recrutement d'agents contractuels au service
Espaces verts, au service Bâtiments et au service de la Restauration Scolaire pour faire face
à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
Le recrutement
-_ D'un agent contractuel dans le grade d’Adijoint technique au service Espaces Verts
pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une
période d’un an du 01/09/2023 au 31/08/2024, à temps complet.
-_ D'un agent contractuel dans le grade d’Adijoint technique au service Espaces Verts
pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une
période de six mois du 01/07/2023 au 31/12/2023, à temps complet.
-_ D'un agent contractuel dans le grade d’Adijoint technique au service Bâtiments pour
faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période
de six mois du 14/08/2023 au 13/02/2024, à temps complet.
-_ De deux agents contractuels dans le grade d’Adjoint technique au service de la
Restauration Scolaire pour faire face à un besoin lié à un accroissement d'activité
12 pour une période d’une année scolaire du 01/09/2023 au 06/07/2024, à temps non
complet.
-__ D'un agent contractuel dans le grade d’Agent Social au service de la Crèche
Municipale pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
pour une période d’un an du 01/07/2023 au 30/06/2024, à temps complet.
DIT
Que la rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut du grade de
recrutement, ler échelon,
Que les crédits correspondants sont inscrits au Budget.
MODIFIE
Le tableau des effectifs.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs aux recrutements précités.
12. Recrutement d’un agent contractuel en création de poste au service des espaces
verts pour les besoins liés à un accroissement temporaire d'activité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 332-23-1° ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévoir le recrutement d’un agent contractuel au service
Espaces verts pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, à
savoir un poste d’Agent de maîtrise du 01/09/2023 au 31/08/2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Agent de maîtrise au service Espaces
Verts pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour la période
du 01/09/2023 au 31/08/2024, à temps complet.
DIT
Que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice brut du grade de
recrutement, 3ème échelon,
Que les crédits correspondants sont inscrits au Budget.
MODIFIE
Le tableau des effectifs.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tout document relatif au recrutement précité.
13 13. Recrutement d’un agent contractuel en renouvellement de poste au service de
la crèche municipal «Le Jardin de Prévert» pour les besoins liés à un
accroissement saisonnier d’activité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 332-23-2° ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter deux agents contractuels en renouvellement
pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, à savoir un poste
d’Agent social et un poste d’auxiliaire de puériculture à la crèche du 01/07/2023 au
31/12/2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
Le recrutement d’un agent contractuel
-_ Dans le grade d’Agent social à la crèche pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d'activité pour une période de 6 mois, du 01/07/2023 au
31/12/2023 à temps complet.
-_ Dans le grade d’auxiliaire de puériculture à la crèche pour faire face à un besoin lié
à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 6 mois, du
01/07/2023 au 31/12/2023 à temps non complet, 17,5h.
DIT
Que là rémunération de l’agent social sera calculée par référence à l'indice brut du grade de
recrutement ler échelon,
Que la rémunération de l’auxiliaire de puériculture sera calculée par référence à l'indice brut
du grade de recrutement 3è"e échelon,
Que les crédits correspondants sont inscrits au Budget.
MODIFIE
Le tableau des effectifs.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux recrutements précités.
14. Augmentation du temps de travail d’un Adjoint Technique au service de l’école
Maternelle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
Vu la délégation de pouvoir du Comité Social Territorial à Mme Horlaville relative à la
diminution ou l’augmentation du temps de travail,
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée :
14 Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’Adjoint
Technique permanent à temps non complet au service de l’école maternelle ;
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
La suppression, à compter du 01/09/2023 d’un emploi permanent à temps non complet
d’Adijoint technique (27,50 heures hebdomadaires).
La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet
d’Adijoint technique (35 heures hebdomadaires).
DIT
Que les crédits correspondants sont inscrits au Budget.
PRECISE
Que le tableau des effectifs est modifié.
15. Création de poste suite à un avancement de grade pour l’année 2023
Monsieur le Mäire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de créer un emploi dans le grade suivant :
- 1 poste d'agent de maîtrise principal, à temps complet, dans le cadre des avancements de
grades accordés pour l’année 2023.
Considérant la nécessité de supprimer le grade suivant :
- 1] poste d'agent de maîtrise, à temps complet,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
ADOPTE
La modification du tableau des emplois ainsi proposée.
DIT
Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans
lemplois sont inscrits au budget, chapitre 012.
La Secrétaire, Le Maire,
Aurélie HAMEL Thierry Lefort
15