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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°103 special du 15 Avril 2019
Document publié le Lundi 15 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°103 special du 15 Avril 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 103 DU 15 AVRIL 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°103 DU 15 AVRIL 2019
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
127 arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection Séance du 1er avril 2019
02 avril 2019 : 16 arrêtés
03 avril : 21 arrêtés
04 avril 24 arrêtés
05 avril : 8 arrêtés
08 avril : 23 arrêtés
09 avril : 18 arrêtés
10 avril : 17 arrêtés
TABLE DES MATIÈRES oh Liberté » Égattré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le Magasin AMARY-LISE 9 place du Général de Gaulle 59112 ANNOEULLIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu
les articles R.251-1
à
R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n°
97-46 et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/0068
du
25
mars
2014
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection Vu
la
demande
de
renouvellement d'un
système
de vidéoprotection
autorisé
pour
le
Magasin
AMARY-LISE,
sis
9
place du
Général
de
Gaulle
59112 ANNOEULLIN,
présentée
par Madame
Lise CHRETIEN, responsable : Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du Îer avril 2019 ; Vu
l’arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2014/0068 du 25
mars
2014,
pour
le
Magasin
AMARY-LISE
sis
9
place
du
Général
de
Gaulle
59112
ANNOEULLIN,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0217.
Atticle
2-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2014/0068
du
25
mars
2014
demeurent
applicables. Atticle
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité. Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
ANNOEULLIN
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
02/04/2019
gÜr
le
préfet
dt
par
délégation,
le
directeuf
de
cabinet,
RomainIROYET Liberté » Égurtéest + Fréteriité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la Banque Crédit Agricole
4 rue Vauban 59440 AVESNES-SUR-HELPE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46 et
n°
97-47 du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la
région
Nord —
- Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2009/0298
du
04
juin
1998
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection ; Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la Banque Crédit Agricole,
sise
4
rue
Vauban
59440
AVESNES-SUR-HELPE,
présentée
par le
chef
du
Pôle
Logistique ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des ‘systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du Îer avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article îer — Le chef du
Pôle Logistique est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté,
pour la Banque Crédit Agricole,
sise 4 rue Vauban
59440
AVESNES-SUR-HELPE,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0108. Cette
modification
intervient
sur
l'instailation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 2009/0298 du 04 juin 1998 susvisé. Article 2 - Les modifications portent sur : - changement de déclarant - identification fonctionnelle - ajout de 4 caméras intérieures et 1
caméra extérieure soit au total : 10 caméras intérieures et 1
caméra
extérieure
installées
dans
des
zones
librement
accessibles
au
public
pour
30
jours
d'enregistrement des images Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
lunité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les
services susmentionnés est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0298 demeure applicable. Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de AVESNES-SUR-HELPE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Romaln ROYET LS . Liherté +
Egalité
+
Fræieritlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Banque Société Générale 8 place Gambetta 59380 BERGUES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.258-5,
L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral
n° 02/05/59-1348B du 26 février 2009 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection modifié par arrêtés préfectoraux n° 2008/2150 du 18 juin 2010, et 2014/0135 du mars 2014 ; Vu la
demande de
renouvellement d'un
système
de vidéoprotection
autorisé
pour la
Banque
Société Générale, sise 8 place Gambetta 59380 BERGUES, présentée par le Gestionnaire des Moyens
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Atticle
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
02/05/59-1348B
du 26 février 2009,
pour la Banque Société Générale sise 8 place Gambetta 59380 BERGUES,
est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au
présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro
2019/0134, Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 02/05/59-1348B du 26 février 2009 demeurent applicables. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale
des douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef de service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les services
susmentionnés est fixé
à 30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article _4— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux
protégés,
changement dans
la
configuration
des
lieux,
changement affectant
la
protection
des
images). Article
5 — Sans
préjudice
des sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du
code de
la
sécurité intérieure et en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du
code de
la
sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l'objet d'un
recours
devant le Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de BERGUES sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,
le 02/04/2019 3
Éihoril + Égaiint + Fratersité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin d'optique L'ATELIER d'AGATHE - SARL AB Optique
6 place Henri Billiaert 59380 BERGUES Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
d'optique L'ATELIER d'AGATHE -
SARL
AB
Optique, sis 6 place Henri Billiaert 59380 BERGUES
présentée par Madame Agathe BAUDEL, gérante ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1° —
Madame Agathe
BAUDEL,
gérante
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin d'optique
L'ATELIER
d'AGATHE
-
SARL
AB
Optique,
sis
6
place
Henri
Billiaert
59380
BERGUES,
un
système
de vidéoprotection
conformément
au
dossier présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0128. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références de
la
loi
et du
décret susvisés
et
les
références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Agathe BAUDEL, gérante. Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Atticle
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des
images,
ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder aux images
de ce
système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux
images et à
les extraire
aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8—
Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Aricle
9 -
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Atticle
10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article 12 - Le système concerné devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au
terme du
délai des
cinq
ans
: une nouvelle demande devra
être
présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Aricle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de BERGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/04/2019 f le préfetlet par délégation, le directetr de cabinet,
oma | ROYET EE
=
Lihesté
s Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Pharmacie de la Thure 442 place Charles de Gaulle 59149 COUSOLRE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2009/0521
du
11
mars
2010
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection ; Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la Pharmacie de
la Thure,
sise
142
place Charles de
Gaulle
59149
COUSOLRE,
présentée
par Monsieur
Manuel CAVORET, gérant ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n° 2009/0521
du
11
mars
2010,
pour
la
Pharmacie
de
la
Thure
sise
142
place
Charles
de
Gaulle
59149
COUSOLRE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2018/1202. Article
2 - Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2009/0521
du
11
mars
2010
demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes : - ajout de 3 caméras intérieures soit au total 7 caméras intérieures
installées dans des zones
librement accessibles au public pour 30 jours d'enregistrement des images. Atticle
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction
régionaie des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux images de ce
système
de vidéoprotection
et à
les extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents
habilités à
accéder aux images et à
les
extraire
aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
4- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des
images). Article 5 — Sans
préjudice des sanctions pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans un
délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 7 —
Le
système
concerné devra faire
l'objet d’une
nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme du
délai des cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra être
présentée à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de COUSOLRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Lille, 14
02/04/2019
Pour le préfet el
par délégation,
le directeurde cabinet, CS
| | Liberté « Égaliré + Freritité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la Banque CIC Nord Ouest
101
place de la République 59830 CYSOING Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n°
97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de pares de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu arrêté préfectoral n° 06/09/59-1358B du 07 juillet 2009 du 07 juillet 2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n°2008/2105 du 24 juin 2014 : Vu
la
demande
de
modification
d'un
système de vidéoprotection
autorisé
pour
la
Banque CIC
Nord
Ouest,
sise
101
place
de
la
République
59830
CYSOING,
présentée
par
le
chargé
de
sécurité
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du Îer avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er
—
le chargé de sécurité est autorisé,
pour une durée de cinq
ans renouvelable,
dans
les conditions fixées
au
présent arrêté,
pour la
Banque
CIC
Nord
Ouest,
sise
101
place de
la
République
59830
CYSOING,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0796. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 06/09/59-1358B du 07 juillet 2009 du 07 juillet 2009 susvisé. Article 2 - Les modifications portent sur : - ajout de la finalité "protection incendie/accidents" - ajout de 2 caméras intérieures
- suppression d'une caméra extérieure soit au total 7 caméras
intérieures et une caméra extérieure installées dans des zones librement accessibles au
public
pour 30 jours d'enregistrement des images. Article
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les services susmentionnés est fixé à
30 jours,
à compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 4 — Le
reste des dispositions
prévues
par l'arrêté
n°
06/09/59-1358B
du
07 juillet 2009
demeure applicable. Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de CYSOING
sont chargés,
chacun en ce aui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. 3
| $ h Liberté « Égaiins + Frtierrité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le MOBILBANK CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE
rue SAVONNIERE 59830 CYSOING Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.258-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le MOBILBANK CREDIT AGRICOLE
NORD
DE
FRANCE,
sis
rue
SAVONNIERE
59830
CYSOING
présentée
par le Chef du Pôle Logistique ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ;: Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1% - Le Chef du
Pôle Logistique est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans
les conditions fixées au
présent arrêté à
mettre en
oeuvre
pour le
MOBILBANK CREDIT
AGRICOLE
NORD
DE
FRANCE,
sis
rue
SAVONNIERE
59830
CYSOING,
un
système
de
vidéoprotection
conformément au
dossier présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 2019/0211. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Protection incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
ia
personne
responsable du
droit d'accès
aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire du
droit d'accès
ainsi
que
le
numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable
des
systèmes
et
informations. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 —
Le titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date de destruction
des
images et,
le cas échéant,
la
date de
leur transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction
précise ou qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence
départementale ou
le directeur régional
des douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
ie
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal de
conservation
des
images
par les
services susmentionnés est fixé à
30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9 -—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Atticle
10 — Sans préjudice des sanctions
pénales applicables,
la présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 -
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cing
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de CYSOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
a
Romaih
ROYET &
EX
b
Liberté
« Égattré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour
lécoie
Jules
Copin
-
Place
Eugène
Thomas
59530 ENGLEFONTAINE
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-f
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; .Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Michel
MANESSE,
maire
d'ENGLEFONTAINE,
pour
l'école
Jules
Copin
sise
Place Eugène Thomas 59530 ENGLEFONTAINE ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
4”
—
Monsieur
Michel
MANESSE,
maire
d'ENGLEFONTAINE,
est
autorisé
pour
une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre un
système
de
vidéoprotection
pour
l'école
Jules
Copin
sise
Place
Eugène
Thomas
à
ENGLEFONTAINE,
conformément au
dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous
le numéro 2018/1396. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des
personnes,
Prévention
des
atteintes aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention d'actes terroristes ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence
du
système de vidéoprotection
et de
l'autorité ou de
la personne
responsable du droit d'accès
aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire du
droit d'accès
ainsi
que
le
numéro de
téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la mairie. Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Article
4 —
Le
titulaire de
l'autorisation
devra
tenir un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date de destruction
des
images et,
le cas échéant,
la date de
leur transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Atticle
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans préjudice des sanctions
pénales applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité
intérieure et en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Atticle
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 —
Le
système
concerné
devra faire
l’objet d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire d'ENGLEFONTAINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
dr
Romaih ROYET EX
b
Litserté
°
Égatins
+
Frœieritité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de Ja
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Bar
tabac
LE
LONGCHAMP
3
rue
du
bac
59193
ERQUINGHEM
LYS
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.256-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/0768
du 25
septembre
2012
portant
autorisation
d’un
système de
vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
Bar
tabac
LE
LONGCHAMP,
sis
3
rue
du
bac
59193
ERQUINGHEM
LYS,
présentée
par
Madame
Marie
Ange
TISON NECHE,
gérante
:
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
:
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du ter avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2012/0768
du
25
Septembre
2012,
pour
le
Bar
tabac
LE
LONGCHAMP
sis
3
rue
du
bac
59193
ERQUINGHEM
LYS,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0156.
Article
2
—
Las
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2012/0768
du
25
septembre
2012
demeurent
applicables . Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
4-Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité. Arlicle
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
ERQUINGHEM
LYS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
02/04/2019
Pour
JePréfet
et
pal
délégation,
le
directeur
de
£abinet, Ÿ
EX
b
Liberié + Égntiré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de LE QUESNOY
{création d’un périmètre vidéoprotégé du centre ville et ajout d’un site hors périmètre : le stade Jouanisson)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance : Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017/1681
du
10
avril
2018
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection ; Vu la présentation par Madame Marie-Sophie LESNE,
maire de LE QUESNOY, de la demande
de modification d’un système de vidéoprotection existant portant sur la création d'un
périmètre
vidéoprotégé du centre ville délimité géographiquement par le mur de fortifications existantes et l'ajout d'un site : le stade Jouanisson situé Allée du Colonel Beltrame à LE QUESNOY ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
1er avril 2019 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er
—- Madame
Marie-Sophie
LESNE,
maire
de
LE
QUESNOY,
est autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
modifier
l'installation
de vidéoprotection
existante
par la
création
d'un
périmètre vidéoprotégé du
centre
ville
délimité
géographiquement
par
le
mur de
fortifications
existantes
et
l'ajout
d'un
site
hors
périmètre : le stade Jouanisson situé Allée du Colonel Beltrame à LE QUESNOY, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0010. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 2017/1681
du 10 avril 2018 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur : - création
d'un périmètre vidéoprotégé du centre ville délimité géographiquement par le mur de
fortifications existantes - ajout d'un site hors périmètre : le stade Jouanisson — Allée du Colonel Beltrame - ajout de 2 caméras fixes au stade : une de voie publique n° 13 et une extérieure n° 14 - ajout d'une caméra nomade soit
au
total
17
caméras
:
une
caméra
extérieure
et
16
caméras
de
voie
publique
dont
une
caméra nomade pour 14 jours d'enregistrement des images. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à
compétence départementale
ou
le directeur régional
des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les services susmentionnés est fixé
à
30 jours,
à compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2017/1681
demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de LE QUESNOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
cteur de cabinet,
Rorain ROYET ë
| b Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le MOBILBANK du CREDIT AGRICOLE
rue Juhel 59530 LE QUESNOY
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du
code de la sécurité intérieure,
relatifs à
la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de Vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
Chef
du
pôle
logistique
pour
le
MOBILBANK
du
CREDIT
AGRICOLE,
sis
rue
Juhel
59530 LE QUESNOY Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1” — Le Chef du
pôle logistique est autorisé,
pour une durée de cinq ans
renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection pour
le
MOBILBANK
du
CREDIT
AGRICOLE,
sis
rue
Juhel
59530
LE
QUESNOY,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0210. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité des personnes,
Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de
l'autorité ou
de
la
personne
responsable du
droit d'accès
aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de
la
fonction
du
titulaire
du
droit d'accès
ainsi
que
le
numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable
des
systèmes
et
informations. Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir un
registre
mentionnant les
enregistrements
réalisés,
la date de destruction des
images et,
le cas échéant,
la date de
leur transmission au
Parquet. Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne
n'y
ayant pas
une fonction
précise ou
qui
n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional
des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les
services susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code civil, code pénal...) Article
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LE
QUESNOY
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
02/04/2019
2
et par délégation,
le
directfur
de
cabinet, é
Ex
b
Liberté
«
Égaltré
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet
du
Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la SCM CENTRE MORMAL
3 chemin de Ghissignies 59530 LE QUESNOY
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu
les articles R.251-1
à
R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n°
97-46 et n°
97-47 du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu
larrêté
préfectoral
n°
2015/0233
du
31
mars
2015
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection ; Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection existant présentée par Madame Sylvie
TONDEUX,
gérante,
pour
la
SCM
CENTRE
MORMAL,
sise
3
chemin
de
Ghissignies
59530 LE QUESNOY ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er
-
Madame
Sylvie
TONDEUX,
gérante,
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
existante
pour
la
SCM
CENTRE
MORMAL,
sise
3
chemin
de
Ghissignies
59530
LE
QUESNOY,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0130.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/0233
du
31
mars
2015
susvisé.
Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
:
-
changement
d'identité
du
déclarant
-
Changement
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images.
Article
3
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
4
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2015/0233
demeure
applicable.
Article
5
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LE
QUESNOY
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
02/04/2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Ctepr
de
cabinet,
Rond ROYET Es
|
b
Liberté
«
Égarètré
+
Freteritité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Commune
de
MORTAGNE-DU-NORD
(ajout
d’un
site
: parking
du
cimetière
-
rue
du
Cimetière
]
59158
MORTAGNE
DU
NORD
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.258-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
:
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
:
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
:
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/0457
du
25 septembre
2018
portant
autorisation
d’un
système de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
présentée
par
Monsieur
Michel
QUIEVY,
maire
de
MORTAGNE-DU-NORD
portant
sur
l'ajout
d'un
site
:
le
parking
du
cimetière
—
rue
du
Cimetière
59158
MORTAGNE
DU
NORD
:
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
:
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
1er
avril
2019
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
: ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Michel QUIEVY,
maire de MORTAGNE-DU-NORD, est autorisé,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
modifier
l'installation de vidéoprotection existante
pour l'ajout d'un
site :
le parking du cimetière — rue du
Cimetière
59158
MORTAGNE
DU
NORD,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0193. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 2018/0457 du 25 septembre 2018 susvisé. Article 2 — Les modifications portent sur : - ajout d'un site : le parking du cimetière — rue du Cimetière - ajout d'une caméra de voie publique
|
soit au total 7 caméras extérieures installées dans des zones librement accessibles au public et 8 caméras de voie publique pour 14 jours d'enregistrement des images. Atticle
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale
des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal de
conservation
des
images
par les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2018/0457 demeure applicable. Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de MORTAGNE-DU-NORD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le
di
ur de cabinet, LA
Role ROYET ed
Liberté
«
Égathé
+
Preternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un
système de
vidéoprotection
pour
la
commune
de
SAINGHIN
EN
WEPPES
(périmètre vidéoprotégé)
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n°
97-46
et n°
97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement : Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu
la
présentation
par
Monsieur
Matthieu
CORBILLON,
maire
de
SAINGHIN-EN-WEPPES,
de
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
un
périmètre
vidéoprotégé délimité géographiquement par les parcelles cadastrales et adresses suivantes : AC 46 — AC 47 — AC 216 — AC 220 — AC 248 — AC 259 — AC 260 — AC 264 — AC 265 — AC 292 — AC 293 — AC 294 — AC 295 — AC 296 — AC 297 — AC 298 — AC 299 — AC 308 (coupée au droit et dans le prolongement de la limite Nord de la parcelle AC 310) — AC 309
— AC 310 — AC 311
— AC
312 — AC 313 — AC 314 - rue de la Liberté et partie de cette rue en prolongement de la parcelle AC 248 — partie du chemin des Ecoliers dans le prolongement Est des parcelles AC 213 et AC 337 — partie de la rue du 11
novembre comprise entre la pointe Est de la parcelle AC 272 et la
limite Nord de la parcelle AC 298 — partie du chemin rural n° 15 dit Sentier du Long Fossé, le long des parcelles 309 et 310 — partie du chemin 14 dit du Paradis située dans le prolongement Nord de la parcelle AC 292 et le long des parcelles AC 293, AC 294, AC 265, AC 260, AC 259, AC 46 et AC 47, Vu le rapport établi par le référent sûreté : Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
1er avril 2019 :
Vu
larrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article
1er
— Monsieur Matthieu
CORBILLON,
maire de SAINGHIN-EN-WEPPES,
est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre
Un
système
de
vidéoprotection
dans
le
périmètre
vidéoprotégé
délimité
géographiquement
par
les
parcelles
cadastrales
et
adresses
susvisées,
conformément
au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0191. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système
de vidéoprotection et de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable du
droit d'accès
aux enregistrements. -
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de
la fonction
du
titulaire du
droit d'accès
ainsi que
le
numéro
de téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 —
Le
titulaire de
l'autorisation
devra tenir un
registre
mentionnant les
enregistrements
réalisés,
la
date de destruction des
images et,
le cas
échéant,
la date de
leur transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'expioitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à
compétence départementale ou
le directeur régional
des douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est fixé à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 - Sans
préjudice des sanctions
pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles susvisés du code de
la
sécurité intérieure
et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11 —-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
SAINGHIN-EN-WEPPES
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le direglaur
de cabinet, 6
Roi ROYET EE
=
Lihasi£
«
Égalté
+
Preternié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
débit
de
tabac
Le
BAZAR
PARISIEN
SNC
DSM
IMAGE
8
rue
de
Selle
59730
SOLESMES
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/1383
du
21
janvier
2014
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
présentée
par
Madame
Sophie
WAXIN,
gérante,
pour
le
débit
de
tabac
Le
BAZAR
PARISIEN
-
SNC
DSM
IMAGE,
sis
8 rue
de
Selle
59730
SOLESMES
:
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
:
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
1er
avril
2019
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2013/1383
du
21
janvier 2014,
pour le débit de tabac Le BAZAR PARISIEN - SNC
DSM
IMAGE sis 8 rue de
Selle
59730
SOLESMES,
est
reconduite,
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0218. Article
2
— Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2013/1383
du
21
janvier
2014
demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes : - ajout
de
la
finalité
"secours
à
personnes
—
défense
contre
l'incendie
—
prévention
risques
naturels ou technologiques" - Suppression d'une caméra intérieure - passage de 14 jours à 30 jours d'enregistrement des images soit
au
total
3
caméras
intérieures
installées
dans
des
zones
librement
accessibles
au
public
pour 30 jours d'enregistrement des images. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à
compétence départementale ou
le directeur régional
des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, ie délai maximal de conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
4— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les
lieux
protégés,
changement dans
la
configuration
des
lieux,
changement affectant la
protection
des
images). Atticle
5 — Sans
préjudice
des sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du
code de la
sécurité
intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au document
précité. Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de SOLESMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/04/2019 + ê
| Libercé +
Égatiet
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le LOCAL TECHNIQUE
sis
proximité
rue
des
Louches/rue
du
Stade
59189
THIENNES
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure :
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à
l'arrêté susvisé :
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Eddie
BOULIER,
maire
de
THIENNES,
pour
le
LOCAL
TECHNIQUE
sis
proximité
rue
des Louches/rue du Stade 59189 THIENNES : Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1” — Monsieur Eddie
BOULIER,
maire
de THIENNES,
est autorisé,
pour une durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
oeuvre
un
système de vidéoprotection pour le LOCAL TECHNIQUE sis proximité rue des Louches/rue du Stade 59189 THIENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0085. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection
et de
l'autorité ou
de
la
personne
responsable du
droit d'accès
aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de
la fonction
du titulaire du droit d'accès ainsi que
le
numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la mairie. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 - Le titulaire de
l'autorisation
devra tenir un
registre
mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de
leur transmission au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction
précise ou qui n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le commandant d'unité
de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional
des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Atticle
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
susvisés du code
de
la sécurité
intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Atticle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de THIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02/04/2019
Pour
le
pJé
par
délégation,
directeur He cabinet,
(4
RomainROYET EE
=
Ed
Liberté
« Égaites
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence MANPOWER
rue de Comines 59280 ARMENTIERES Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
Directeur sûreté pour l'agence MANPOWER
sise rue de Comines 59280 ARMENTIERES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1° — Le Directeur sûreté est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
oeuvre
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'agence MANPOWER,
sise rue de Comines 59280 ARMENTIERES, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0238. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la régiementation en vigueur. Atticle
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès
aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de la fonction
du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction sûreté Manpower. Atticle_
3 — Hormis
le
cas
d'une enquête de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire où
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de
l'autorisation
devra tenir un
registre mentionnant les
enregistrements
réalisés,
la date de destruction des
images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur ta confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
es
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans préjudice des sanctions
pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de
la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 —
Le
système
concerné
devra faire
l’objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Aticle
13 — Le directeur de
cabinet et le
maire d'ARMENTIERES
sont chargés,
chacun
en
ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 03/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le
directeur
de
cabinet,
TE
rs
omaih
ROYET EE
5
Ed
Liberté
+
Égaltes
+ Eriernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Garage CATTEAU SAS
143 rue du Kemmel 59280 ARMENTIERES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à ta vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur Philippe CATTEAU, président, pour le Garage CATTEAU SAS, sis 143 rue du Kemmel 59280 ARMENTIERES ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1” — Monsieur
Philippe
CATTEAU,
président,
est autorisé,
pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions fixées au
présent arrêté,
à
mettre en oeuvre
un
système de
vidéoprotection pour le Garage CATTEAU SAS, sis 148 rue du Kemmel 59280 ARMENTIERES, conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2018/0714. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de
la
personne
responsable du
droit d'accès
aux enregistrements. -
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de la fonction du titulaire du
droit d'accès ainsi que
le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président. Article 3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 —
Le titulaire de
l'autorisation
devra tenir un
registre
mentionnant les
enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui
n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l'objet d'un
recours devant
le Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 —
Le
système
concerné devra
faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13 — Le directeur de cabinet et le
maire d'ARMENTIERES sont chargés,
chacun en
ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 03/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le
MrÉCtelr de cabinet,
et
rome ROYET EE
=
cu
É
Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le MOBILBANK du CREDIT AGRICOLE Nord de France
2 avenue Marc Sangnier 59280 ARMENTIERES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de ia zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
Chef
du
pôle
logistique
pour
ie
MOBILBANK
du
CREDIT AGRICOLE
Nord
de
France,
sis
2 avenue Marc Sangnier 59280 ARMENTIÈRES ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du Îer avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Atticle
1% — Le Chef du
pôle logistique est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection pour
le
MOBILBANK
du
CREDIT AGRICOLE
Nord
de
France,
sis
2
avenue
Marc
Sangnier
59280 ARMENTIERES,
conformément au
dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2019/0209. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2 -Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que
le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable
des
systèmes
et
informations. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 - Le titulaire de
l'autorisation
devra tenir un
registre
mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de
leur transmission au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui
n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Atticle
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code civil, code pénal...) Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
d'ARMENTIERES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lille, le 03/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le
directeur
de
cabinet,
ef
Romaif
ROYET EE
%
A
Liberté
+
Égalies
+
Fraiernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Banque CREDIT AGRICOLE Nord de France 1906 avenue du Général de Gaulle 59910 BONDUES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;: Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;:
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
Chef du pôle logistique pour la Banque CREDIT AGRICOLE Nord de France, sise 1906 avenue du Général de Gaulle 59910 BONDUES ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
larrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet
; ARRÊTE
Article
1° — Le Chef du
pôle logistique est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection pour la Banque CREDIT AGRICOLE Nord de France,
sise
1906 avenue du Général de Gaulle
59910 BONDUES,
conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2018/1565. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de
la
personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements. -
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que
le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable
des
systèmes
et
informations. Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Afticle 4 — Le titulaire de
l'autorisation
devra tenir un
registre
mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction
précise ou qui
n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent{e),
et de
la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les services susmentionnés est fixé
à 30 jours,
à compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travaii, code civil, code pénal...). Atticle
11 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 —
Le système
concerné devra faire
l’objet d'une
nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de BONDUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 03/04/2019
Pour je préfet et par délégation,
le
di
ur de cabinet, Ê
Roma ROYET
ne cd
Liberté + Égalité » Fratertité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Commune de BOUSSOIS
(4 sites)
59168 BOUSSOIS
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code dela sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
:
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur Jean-Claude MARET, maire de BOUSSOIS, pour les sites suivants : - place du 8 mai 1945 - ruelle piétonne entre la cité Croizat et ia rue Curie - 2 rue Anatole France/maison de la citoyenneté - rue Anatole France/parking du nouveau cimetière 59168 BOUSSOIS ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
larrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1% - Monsieur Jean-Claude MARET, maire de BOUSSOIS, est autorisé,
pour une durée
de cinq
ans
renouvelable,
dans les conditions fixées au
présent arrêté,
à
mettre en
oeuvre
un
système de vidéoprotection
pour les 4 sites susvisés à BOUSSOIS,
conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0187. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes aux biens,
Protection
des
bâtiments
publics,
Constatation des infractions aux règles de la circulation Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de
la fonction
du titulaire du
droit d'accès ainsi que
le
numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale. Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de
l'autorisation
devra
tenir un
registre
mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventueliement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction
précise ou qui
n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent{e),
et de
la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service de
police
nationale,
le
commandant d'unité de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les
services susmentionnés est fixé à
30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Atticle
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
régié
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Aticle
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
où
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 —
Le système
concerné devra faire
l'objet d'une
nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de BOUSSOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 03/04/2019
Pour le préfaket par délégation,
|
citer de cabinet,
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Romaih
ROYET EE
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cr
À
Liburèé « LPPILE se Sreierndlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant pour l’agence FRANCE TELECOM ORANGE 3 avenue de la Victoire 59400 CAMBRAI
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n°
97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 9/98/59-255 du 25 novembre
1998
portant autorisation
d'un système
de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectorai n° 2013/0012 du 25 février 2013 ; Vu
le
demande de
renouvellement d'un
système de vidéoprotection
existant présentée
par le
Directeur
d'agence
de
distribution
Nord
de
France,
pour
l'agence
FRANCE
TELECOM
ORANGE, sise 3 avenue de la Victoire 59400 CAMBRAI ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre 2018
donnant délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par arrêté
préfectoral
n°
9/98/59-255
du
25
novembre
1998,
pour l'agence FRANCE TELECOM ORANGE sise 3 avenue de la Victoire
59400 CAMBRAI, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2019/0359. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 9/98/59-255 du 25 novembre 1998 demeurent applicables à l'exception de la modification suivante : - désignation fonctionnelle du déclarant. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale
des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef de
service
de
police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les services susmentionnés est fixé à
30 jours,
à compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
4 - Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans
la configuration
des lieux,
changement affectant la
protection
des
images). Article
5
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l'objet d'un
recours
devant le Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article
7 —
Le
système
concerné
devra faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de CAMBRAI
sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 03/04/2019
Pour le
r délégation,
directeur dd
cabinet,
Romain
ROYET À
Liherèd e Égatted + Éroiernité RÉPUBLIQUE FRANCAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le Bar Tabac Loto Jeux Amigo EIRL LA BODEGA
14 rue du Général de Gaulle 59400 CAMBRAI
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles
R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obiigations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de Vvidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/0754
du
08
octobre 2013
portant autorisation
d'un
système
de
Vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
présentée
par
Monsieur Pascai
LUBERT,
gérant,
pour le
Bar Tabac Loto Jeux Amigo
EIRL LA BODEGA,
sis
14 rue du Général de Gaulle 59400 CAMBRAI ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2013/0754
du
08 octobre 2013,
pour le Bar Tabac Loto Jeux Amigo EIRL LA BODEGA sis 14 rue du Général
de Gaulle 59400 CAMBRAI, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0279. Article
2
— Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2013/0754
du
08
octobre
2013
demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes : - changement d'identité du déclarant - ajout d'une caméra intérieure - passage de 14 jours à 30 jours d'enregistrement des images soit au
total
4
caméras
intérieures
installées
dans
des zones
librement
accessibles
du
public
pour 30 jours d'enregistrement des images. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les services
susmentionnés est fixé à
30 jours,
à compter de la
date à laquelle its ont extrait lesdites images. Article
4— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans
la configuration
des lieux,
changement affectant la
protection des
images).
.
Aticle 5 — Sans
préjudice
des sanctions
pénales
applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité
intérieure et en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l’objet d’un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité. Article
7 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans :
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Atiicie 8 — Le directeur de cabinet et le maire de CAMBRAI
sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 03/04/2019
Po
et etbar délégation,
le directeurke cabinet,
Romairf
ROYET ÿ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le Café Tabac LA CULBUTE
129 rue Saint Druon 59400 CAMBRAI Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu l'arrêté
préfectoral
n° 2011/0553
du
96
octobre 2011
portant autorisation
d'un
système
de
vidécprotection, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2016/0999 du 20 septembre 2016 ; Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
présentée
par
Monsieur
Damien
CUVILLIEZ,
gérant,
pour
le
Café
Tabac
LA
CULBUTE,
sis
129 rue Saint Druon 59400 CAMBRAI ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l’arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Atticle_1er
—- Monsieur
Damien
CUVILLIEZ,
gérant,
est autorisé,
pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
existante
pour
le
Café
Tabac
LA
CULBUTE,
sis
129
rue
Saint
Druon
59400 CAMBRAI, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0232. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 2011/0553 du 06 octobre 2011 susvisé. Article 2 - Les modifications portent sur : - ajout d'une caméra extérieure - passage de 15 jours à 30 jours d'enregistrement des images soit au total 4 caméras intérieures et une caméra extérieure installées dans des zones librement accessibles au public pour 30 jours d'enregistrement des images. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territoriatement compétent(e),
et de
la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder aux
images
de ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents
habilités à accéder aux
images et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de ia
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2011/0553 demeure applicable. Article 5 - Le directeur de cabinet et le maire de CAMBRAI sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 03/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Romin ROYET x
L LÉ w
Liberté
« Égatiré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour
la
Pizzeria
LE
SOL
&
MIO
1
impasse
du
Coupé
Oreilles
59400
CAMBRAI
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Madame
Marie-Christine
PALUSZCZAK,
gérante,
pour
la
Pizzeria
LE
SOL
&
MIO,
sise
1
impasse du
Coupé
Oreilles
59400
CAMBRAI
:
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
17 - Madame Marie-Christine PALUSZCZAK,
gérante,
est autorisée,
pour une durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
oeuvre
un
système de vidéoprotection pour la Pizzeria LE SOL & MIOe, sise 1
impasse du Coupé Oreilles
59400 CAMBRAI, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0125. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte contre la démarque inconnue I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection
et de
l'autorité ou
de
la
personne
responsable du
droit d'accès
aux enregistrements. -
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de
la
fonction
du
titulaire du
droit d'accès ainsi
que
le
numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction. Article 3 — Hormis
le cas d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 —
Le titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir un
registre
mentionnant les
enregistrements
réalisés,
la date de destruction
des
images et,
le cas échéant,
la date de
leur transmission
au
Parquet. Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas
une fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale
ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Atticle
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité
dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité
intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elie est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l'objet d'un
recours
devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé{e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 — Le système
concerné devra faire
l'objet d'une
nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, ie 03/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le di
de cabinet, el —
ral ROYET EE
=
cr
É
Liberté «+ Égalité « Fratereité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant BURGER KING - JPL Restauration
177 avenue Valenciennes 59400 CAMBRAI
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n°
97-46 et n°
97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Madame
Sonia
PLISSON,
gérante,
pour le
restaurant BURGER
KING - JPL Restauration,
sis
177 avenue Valenciennes 59400 CAMBRAI ; Vu le rapport étabii par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1°” -
Madame
Sonia
PLISSON,
gérante,
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions fixées au
présent arrêté,
à
mettre en
oeuvre
un
système de
vidéoprotection
pour
le
restaurant
BURGER
KING
-
JPL
Restauration,
sis
177
avenue
Valenciennes
59400
CAMBRAI,
conformément au
dossier
présenté,
annexé à
la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0160. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue M ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de
la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sonia PLISSON, gérante. Article
3 — Hormis
le
cas d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Article 4 —
Le titulaire de
l'autorisation
devra
tenir un
registre
mentionnant
les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction
précise ou qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai maximal de
conservation
des
images
par les
services
susmentionnés est fixé à
30 jours,
à compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du
code de la
sécurité intérieure et en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la
sécurité
intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
où
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans :
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Atticle 13 — Le directeur de cabinet et ie maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 03/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur
de cabinet, ef
Romain
ROYET EE
7
d
Libre + Égalité e Frœierindil RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Supermarché LIDL
rue du Grand But 59160 CAPINGHEM Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n°
97-46 et n°
97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur Stéphane MASSON, directeur régional,
pour le Supermarché LIDL,
sis rue du Grand
But 59160 CAPINGHEM ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1° — Monsieur Stéphane MASSON,
directeur régional,
est autorisé,
pour une durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
oeuvre
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Supermarché
LIDE,
sis
rue
du
Grand
But
59160
CAPINGHEM,
conformément au
dossier présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous
le
numéro 2019/0175. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Protection
incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue, Autres
(Lutte contre
les
braquages
et les
agressions du
personnel) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret susvisés et les
références
du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable administratif. Articie_ 3 — Hormis
le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés
à accéder aux images
de ce
système de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le
chef de service de police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités
à
accéder aux
images et à
les extraire
aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du
code de
la sécurité
intérieure et en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l'objet d'un
recours
devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 —
Le système concerné devra faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de CAPINGHEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 03/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le dir.
de cabinet, et
Roma ROYET nd
ù
Liberté * Égattré e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le Supermarché LIDL
70 rue des Déportés 59154 CRESPIN Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de ta sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n°
97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord -
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de Vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu l'arrêté
préfectoral
n°
2013/1292
du
22 janvier 20144
portant autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection ;: Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
présentée
par
Monsieur Ronan BEBIN, directeur régional,
pour le Supermarché LIDL, sis 70 rue des Déportés
59154 CRESPIN ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2013/1292
du
22 janvier
2014,
pour
le
Supermarché
LIDL
sis
70
rue
des
Déportés
59154
CRESPIN,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées
au
présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0137. Article 2 — Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2013/1292
du
22 janvier 2014
demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes : - changement d'identité du déclarant - modification de la liste des personnes habilitées à accéder aux images soit
au
total
12
caméras
intérieures
et
une
caméra
extérieure
installées
dans
des
zones
librement accessibles au public pour 15 jours d'enregistrement des images. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux images de ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités
à
accéder aux
images et à
les
extraire aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
4-Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des
lieux,
changement affectant la protection des
images). Article 5 — Sans
préjudice des sanctions pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articies susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l’objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 7 — Le
système concerné devra
faire
l'objet d’une
nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande devra être
présentée à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de CRESPIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 03/04/2019
3
Romain
ROYET M
É
Liberié « Égalhé + Freieruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de La
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouveliement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le Salon de coiffure XENO'S 26 rue de Lille 59940 ESTAIRES Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
-
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/0073
du
18
février 2013
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection ; Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour le Salon de coiffure
XENO'S,
sis
26
rue
de
Lille
59940
ESTAIRES,
présentée
par Madame
CHANTAL
CARDON, chef d'entreprise ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment accordée,
par arrêté
préfectoral
n° 2013/0073
du
18
février
2013,
pour
le
Salon
de
coiffure
XENO'S
sis
26
rue
de
Lille
59940
ESTAIRES,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0011. Article
2 — Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2013/0073
du
18
février 2013
demeurent
applicables à l'exception de la modification suivante : - changement d'identité du déclarant Article
3
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des
images par les services
susmentionnés est fixé à
30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
4 - Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans
la configuration
des lieux,
changement affectant la
protection des
images). Article 5 — Sans
préjudice
des sanctions
pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du
code de
la sécurité
intérieure et en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article
7 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de ESTAIRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 03/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
reCteu)
de cabinet,
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Liberté
« Égalird
+ Prtieruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le Magasin ACTION rue du Général Raymond Chomel
59610 FOURMIES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-6,
L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articies R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de ia loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
_
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/1126
du
09
avril
2014
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection ; Vu
ia demande de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé
pour le
Magasin
ACTION,
sis
rue
du
Général
Raymond
Chomel
59610
FOURMIES,
présentée
par Monsieur
WOUTER DE BACKER,
directeur général :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n° 2013/1126 du 09
avril 2014,
pour le Magasin ACTION sis rue du Général Raymond Chomel 59610
FOURMIES,
est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0118. Article
2-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2013/1126
du
09
avril
2014
demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes : - changement d'identité du déclarant - augmentation de la durée de conservation des images, nouvelle durée 30 jours - ajout de la finalité ‘Lutte contre la démarque inconnue’ Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
_4— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés,
changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des
images).
|
Article
5 — Sans
préjudice
des sanctions
pénales
applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article
7 —
Le
système
concerné devra faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au
terme
du
délai
des cinq
ans :
une
nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de FOURMIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 03/04/2019 ur le
rréfet
dt par délégation,
le difecteuf
de cabinet, oh
Cd
Liborté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’entreprise UCANEL
30 rue de Petit Fayt 59244 GRAND-FAYT
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n° 97-46 et n°
97-47 du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l
entreprise
UCANEL,
sise
30
rue
de
Petit
Fayt
59244
GRAND-FAYT
présentée
par
Monsieur
Fabrice
CARETTE, directeur ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1% —
Monsieur
Fabrice
CARETTE,
directeur est autorisé,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l entreprise UCANEL,
sise
30
rue
de
Petit
Fayt
59244
GRAND-FAYT,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2018/1424. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements. -
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de
la fonction
du
titulaire du
droit d'accès
ainsi
que
le
numéro de téiéphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de UCANEL. Article
3 - Hormis
le
cas
d'une
enquête de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 —
Le titulaire de
l'autorisation
devra tenir un
registre
mentionnant les
enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de
leur transmission au
Parquet. Atticle
5—
Le
responsabie
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou
qui n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8 -
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans ja configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 - Le système
concerné devra faire
l'objet d'une
nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans :
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de GRAND-FAYT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 03/04/2019
t par délégation, de cabinet,
Romain
ROYET EE
=
cr
À
Lthert£ + Égaitta + Fralernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le MOBILBANK CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE
route DE TOURNAI -PARKING INTERMARCHE
59310 ORCHIES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n°
97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le MOBILBANK CREDIT AGRICOLE
NORD
DE
FRANCE,
sis
route
de Tournai
—
parking
intermarché
59310
ORCHIES présentée par le chef du Pôle logistique ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1° — Le Chef du Pôle Logistique, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le MOBILBANK CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE, sis route de Tournai,
parking intermarché
59310 ORCHIES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2019/0208. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens ILne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
larticle
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret susvisés et
les
références
du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable
des
systèmes
et
informations. Article
3 — Hormis
le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article
4 —
Le titulaire de
l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés à
accéder aux
images de ce
système de vidéoprotection
et à
les extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents
habilités
à
accéder aux images et à
les
extraire
aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des
images
par les services susmentionnés est fixé à
30 jours,
à compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8-
Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de
la sécurité intérieure et en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant ie Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 — Le
système concerné devra
faire
l'objet d’une
nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans :
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de ORCHIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 03/04/2019
us
Romain RQvET CA
| h Liberté à Égatiré + Fraterilié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la PHARMACIE DES BOCAGES 41
rue d'Avesnes 59550 PRISCHES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articlés 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de Vvidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE DES
BOCAGES,
sise
41
rue
d'Avesnes
59550
PRISCHES
présentée
par
Madame
Anne-
Bénédicte GILLET-VITOUX, pharmacienne titulaire ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
larrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1° —-
Madame Anne-Bénédicte
GILLET-VITOUX,
pharmacienne
titulaire,
est
autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour là PHARMACIE DES BOCAGES, sise 41
rue d'Avesnes 59550 PRISCHES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2019/0301. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la
personne
responsable du droit d'accès
aux enregistrements. -
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de
la fonction
du titulaire du
droit d'accès ainsi que
le
numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de Madame Anne-Bénédicte
VITOUX,
Pharmacienne. Articie
3 — Hormis
le
cas d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de
l'autorisation
devra tenir un
registre
mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Atticie_
5
—-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui
n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Aticle
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territoriaiement compétent(e),
et de ta direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation
des images
par les services susmentionnés est fixé à
30 jours,
à compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil,
code
pénal...).
Article
11 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de PRISCHES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 03/04/2019
Romain
ROYET | =$ b
ed
à
Liberté s Égaltef + Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l EURL CHASSE PECHE NATURE 59 15 rue Sadi Carnot 59177 SAINS DU NORD
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n°
97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiliance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l
EURL
CHASSE PÊÉCHE NATURE 59, sise 15 rue Sadi Carnot 59177 SAÏNS DU NORD présentée par Monsieur David DUCARNE, gérant ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 : .Vu
larrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Atticle
1%
—
Monsieur
David
DUCARNE,
gérant
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
À
EURL
CHASSE
PECHE
NATURE 59,
sise
15
rue Sadi
Carnot 59177
SAINS
DU
NORD,
un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2019/0324, Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection
et de l'autorité ou
de la personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements. -
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de
la fonction
du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur David DUCARNE, gérant. Article
3 — Hormis
le cas d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire où
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours. Article 4 — Le titulaire de
l'autorisation
devra tenir un
registre
mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction
des
images et,
le cas échéant,
la date de
leur transmission
au
Parquet. Atticle
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
où
le visionnage des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Atticle
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 —
Le système concerné devra faire
l'objet d'une
nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de SAINS DU NORD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 03/04/2019
Pour le
Romain
HOYE
ss” EE
5
Ed
Liberté
Égatité + Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le Magasin SUPER U SAS VIDALMON rue du Petit Solesmes 59730 SAINT PYTHON
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articies
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-&,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
vue,
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vi l'arrêté préfectoral n° 05/04/59-852 du 30 août 2004 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
Magasin
SUPER U SAS VIDALMON, sis rue du
Petit Solesmes 59730 SAINT PYTHON,
présentée par
Monsieur Stéphane GROUSET, directeur ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er—
M
Stéphane
GROUSET,
directeur,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées au
présent arrêté,
pour
Le
magasin
SUPER
U
SAS
VIDALMON,
sis
rue
du
Petit
Solesmes
59730
SAINT
PYTHON,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1098. Cette
modification
intervient sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 05/04/59-852 du 11 mai 2004 du 30 août 2004 susvisé. Article 2 — Les modifications portent sur : - changement d'identité du déclarant - changement des personnes habilitées à accéder aux images - ajout de caméras intérieures et de caméras extérieures soit au total : 33 caméras intérieures et 5 caméras extérieures installées dans des zones librement accessibles au public pour 14 jours d'enregistrement des images - ajout des finalités : secours à personnes - défense contre l'incendie Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux images de ce
système de vidéoprotection
et à
les extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
poiice
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents
habilités
à accéder aux
images et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
4-Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
05/04/59-852
du
11
mai
2004
demeure applicable. Atticle 5 — Le directeur de cabinet et le maire de SAINT PYTHON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Romain RONET à
|
| Liherté +
Égatiré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de vidéoprotection
pour
le
MOBILBANK
CIC
NORD
OUEST
allée
des
Canards
- rue
Poperinghe
59114
STEENVOORDE
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu les
articles
R.251-1
à R.253-4
du code
de la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10 et
10-1
de la
loi n°95-73
du 21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de surveillance
incombant
à certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du 21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de la
zone
de défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord;
\u l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
Le
MOBILBANK
CIC
NORD
OUEST
,sis
allée
des
Canards
- rue
Poperinghe
59114
STEENVOORDE
présentée
par
le chargé
de
Sécurité
,
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
1er
avril
2019
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre 2018
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
—
Le
chargé
de
Sécurité
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
MOBILBANK
CIC
NORD
OUEST
MOBILBANK,
sis
allée
des
Canards
-
rue
Poperinghe
59114
STEENVOORDE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0082.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
Responsable
système.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
‘des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Atticle
11 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire
l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable
au terme du
délai des cinq
ans
: une nouvelle demande devra
être
présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et ie maire de STEENVOORDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 03/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le
Si
r de cabinet,
Romdn ROYET cd
Liborté « Égaliré + Fratcrnié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le collège Antoine de Saint-Exupéry
route De Godewaersvelde 59114 STEENVOORDE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-6,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
collège
Antoine de Saint-Exupéry, sis route De Godewaersvelde 59114 STEENVOORDE présentée par Madame Véronique GRAVELINE, Chef d'établissement ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du Âer avril 2019 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Atticle_
1° —
Madame
Véronique
GRAVELINE,
chef
d'établissement,
est
autorisée,
pour
une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour
le
collège
Antoine
de
Saint-Exupéry,
sis
route
De
Godewaersvelde
59114
STEENVOORDE,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2019/0290. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention des actes terroristes. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
larticle
1”,
par
une
signaiétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de
la
personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de
la fonction du titulaire du
droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame la Principale. Article 3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Atticle 4 —
Le titulaire de
l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des
images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Atticle
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional
des douanes de
Lille désigne
les agents
habilités
à
accéder aux
images et à
les
extraire
aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des
images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Atticle
8
—-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11— La
présente autorisation sera
publiée au
Recueil des Actes Administratifs de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
STEENVOORDE
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lille, le 03/04/2019
t et
par
délégation,
ireciqur
de
cabinet,
€
Rom {” ROYET Ex | Liberté «
Egalité
+
Fraiprithes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Commune de BRUILLE LEZ MARCHIENNES
59490 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avrit 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013/0687
du
25
juin
2013
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection ; Vu
la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la Commune
de BRUILLE LEZ MARCHIENNES,
rue Roger Salengro 59490 BRUÏILLE-LEZ-MARCHIENNES,
présentée par Monsieur Jean-Jacques CANDELIER, maire de la commune; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
1*
avril
2019,
laquelle
prononce
un
avis
favorable
avec
toutefois
mention
d'une
préconisation portant sur l’ajout d'affiches d'informations du public sur le site vidéoprotégé ; Vu
farrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1er
—
L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2013/0687 du 25
juin
2013,
pour
la
Commune
de
BRUILLE
LEZ
MARCHIENNES
rue
Roger Salengro
59490
BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2018/1398. Article
2-—-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°2013/0687
du
25
juin
2013
demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes : - régularisation du nombre de caméras, à savoir : 2 caméras extérieures et 2 caméras de voie publique
installées
dans
des
zones
librement
accessibles
du
public
pour
15
jours
de
conservation
des
images.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
4— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Atticle 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une
nouvelle demande devra être présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 04/04/2019
3 A
Liberté »
Égatité + Fraiertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Bar EXCENTRIC CAFE
64 avenue de la Victoire 59400 CAMBRAI
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Bar
EXCENTRIC CAFE, sis 64 avenue de la Victoire 59400 CAMBRAI présentée par le gérant ; Vu le rapport établi par le référent sûreté : Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
1er
avril
2019
;
.
Vu
larrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Atticle
1”
—
Le
gérant
de
l'établissement
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
l
Bar
EXCENTRIC
CAFE,
sis
64
avenue
de
la
Victoire
59400
CAMBRAI,
un
système
de
vidéocprotection
conformément au
dossier présenté,
annexé à
la
demande
enregistrée sous
le
numéro 2016/1318. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant. Article
3 — Hormis
le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents
habilités à
accéder aux
images et à
les extraire
aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8-
Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Atticle
10 — Sans
préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de
la sécurité intérieure et en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 —
Le système
concerné devra
faire
l'objet d'une
nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Atticle 13 - Le directeur de cabinet et le maire de CAMBRAI
sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 04/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
—
Romaih
ROYET La
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Égatiré
+
Fraserniet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Banque Société Générale
- 81 boulevard Jean Jaurès
59210 COUDEKERQUE BRANCHE Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-65,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation
modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral n° 3/00/59-1038B du 07 avril 2000 modifié par les arrêtés 2010/0674 du 18
juin
2010
et
2014/0137
du
27
mars
2014
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la demande de
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
pour la
banque
Société
Générale,
sise
81
boulevard
Jean
Jaurès
59210
COUDEKERQUE
BRANCHE,
présentée
par
le
gestionnaire
des
moyens
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
1er
avril
2019
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET,
directeur
de cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral n°
2008/2156 du
07
avril
2000,
pour
la
banque
Société
Générale
sise
81
boulevard
Jean
Jaurès
59210
COUDEKERQUE
BRANCHE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0136.
Article
2 —
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
3/00/59-1038B
du 07
avril
2000,
demeurent
applicables: Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité. Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8
-
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
COUDEKERQUE
BRANCHE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
04/04/2019
’ E
préfet
ef
par
délégation,
le
directeu
de
cabinet, F
| h Liberté » Égaliné + Fretertité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Boulangerie Marie BLACHERE - SAS Boulangerie BG 49B route de Bergues 59210 COUDEKERQUE BRANCHE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la Boulangerie Marie BLACHERE - SAS Boulangerie BG, sise 49B route de Bergues 59210 COUDEKERQUE BRANCHE
présentée
par
Madame
Marie
BLACHERE,
directrice
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du Îer avril 2019 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1°
—
Madame
Marie
BLACHERE,
directrice
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
Boulangerie
Marie
BLACHERE
-
SAS
Boulangerie
BG,
sise
49B
route
de
Bergues
59210
COUDEKERQUE
BRANCHE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0899.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès du
responsable
de
l'établissement.
Article 3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Atticle
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
-nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
COUDEKERQUE
BRANCHE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
04/04/2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet,
el
EE
sera
ROYET ÿ
Liberté s Égattré + Fraieriité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la LAVERIE LAVCLAIR
34 route de Bergues 59123 COUDEKERQUE BRANCHE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articies
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-&,
L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord -—
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;: Vu la demande d'autorisation
d'installation
d'un
système de vidéoprotection
pour la
LAVERIE
LAVCLAIR,
sise
34
route
de
Bergues
59123
COUDEKERQUE
BRANCHE
présentée
par
Monsieur MICKAEL CAMINADE, gérant
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur
MICKAEL
CAMINADE,
gérant,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
LAVERIE
LAVCLAIR,
sise
34
route
de
Bergues
59123
COUDEKERQUE
BRANCHE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0073.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Mickaël
CAMINADE,
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
-
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
COUDEKERQUE
BRANCHE
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
04/04/2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
direc
de
cabinet,
€|”
L
_
mttit
Roman
ROYET #
LS | Liberté «
Égaltré
+
Fraiernieé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
|.
Cabinet du Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Banque
HSBC
CROIX
39
rue
De
la
Gare
59170
CROIX
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/0153
du 27
août
2007
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
Banque
HSBC
CROXIX,
sise
39
rue
De
la
Gare 59170
CROIX,
présentée
par
le
directeur
de
la
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
1er
avril
2019;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article 1er
—
L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n° 2011/0153 du 27
août 2007, pour la Banque HSBC CROIX sise 39 rue De la Gare 59170 CROIX, est reconduite, pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0139. Article
2-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2011/0153
du
27
août
2007
demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes : - ajout d'une caméra
extérieure et suppression d'une caméra de voie publique soit au total : 4
caméras intérieures et 1 caméra extérieure installées dans des zones librement accessibles au public pour 30 jours d'enregistrement des images. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés à
accéder aux images de
ce
système de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne
les
agents
habilités à
accéder aux images et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images
par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
4 - Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des
images). Article 5 — Sans
préjudice des sanctions
pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article
7 —
Le système concerné devra faire
l'objet d'une nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme du
délai des cinq
ans
: une
nouvelle demande
devra être
présentée à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Atticle
8 —
Le directeur de cabinet et
le maire de
CROIX sont chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 04/04/2019
M!
FomanROYET è
Ex h Lihorté »
Égattts
+ Fraiernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le MOBILBANK CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE
avenue LENOTRE 59170 CROIX
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
MOBILBANK
CREDIT
AGRICOLE
NORD
DE
FRANCE,
sis
avenue
LENOTRE
59170
CROIX
présentée
par
le
chef
du
Pôle
Logistique
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
1er
avril
2019
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1% - Le Chef du Pôle Logistique est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au
présent arrêté à
mettre en oeuvre pour le MOBILBANK CREDIT
AGRICOLE
NORD
DE
FRANCE
-
MOBILBANK,
sis
avenue
LENOTRE
59170
CROIX,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2019/0093. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection
et de
l'autorité ou
de
la
personne
responsable du
droit d'accès
aux enregistrements. -
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de
la fonction
du titulaire du droit d'accès ainsi que
le
numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable
des
systèmes
et
informations. Atticle_3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Atticle 4 — Le titulaire de
l'autorisation
devra tenir un
registre
mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service
de
police
nationale,
le commandant d'unité de
gendarmerie
nationale à
compétence départementale
ou
le directeur régional
des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les services susmentionnés est fixé à
30 jours,
à compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Atticie
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
CROIX
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
04/04/2019
Pour
le
préfet et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet, el ANR
ess
Romail
ROYET 3
EX b Liberté » Égaltré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Café Tabac FDJ Presse À L'AMICALE
113 rue Pasteur 59553 CUINCY
|
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n°
97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Fabrice
POTIER,
propriétaire,
pour
le
Café
Tabac
FDJ
Presse
À
L'AMICALE,
sis
113 rue Pasteur 59553 CUINCY : Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Atticle
1* — Monsieur
Fabrice
POTIER,
propriétaire,
est autorisé,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions fixées au
présent arrêté,
à
mettre en
oeuvre
un
système de
vidéoprotection
pour
le
Café
Tabac
FDJ
Presse
A
L'AMICALE,
sis
113
rue
Pasteur
59553 CUINCY,
conformément au dossier présenté,
annexé à
la demande enregistrée sous
le
numéro 2019/0263. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable du
droit d'accès
aux enregistrements. -
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de la fonction
du titulaire du
droit d'accès
ainsi que
le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fabrice POTIER, propriétaire. Article
3 — Hormis
le cas d'une
enquête
de
flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 —
Le titulaire de
l'autorisation
devra
tenir un
registre
mentionnant les
enregistrements
réalisés,
la date de destruction
des
images et,
le cas échéant,
la date de
leur transmission
au
Parquet. Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne
n'y
ayant pas
une fonction
précise ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à
compétence départementale ou
le directeur régional des douanes
de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les services
susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9- Toute
modification
présentant
un
caractère substantiel
devra faire
l'objet d'une
déclaration
auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les
lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des
images). Article
10 — Sans
préjudice des
sanctions
pénales applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles susvisés du
code de
la sécurité
intérieure et en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil,
code
pénal...)
Atticle
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 —
Le
système
concerné
devra faire
l’objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans :
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13
—
Le directeur de cabinet et le maire de CUINCY sont chargés,
chacun
en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 04/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le
directeur
de
cabinet,
Romaln
ROYET €
| $ | Liberié « Égaliré + Frasernid RÉPUBLIQUE FRANGAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’espace vert "LA PLAINE"
place Edith Piaf 59553 CUINCY
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46
et n° 97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le
décret du 21
avril
2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/0925 du
12 septembre 2013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2018/0727 du 21 juin 2018
;
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
présentée
par
Monsieur Claude
HEGO,
maire de CUINCY,
pour l'espace vert "LA PLAINE" — place
Edith
Piaf
59553 CUINCY ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er
—-
Monsieur
Claude
HEGO,
maire
de
CUINCY,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
existante
pour
l'espace
vert
"LA
PLAINE"
—
place
Edith
Piaf
59553
CUINCY.
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0094. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/0925
du 12
septembre
2013
susvisé.
Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
:
-
ajout
de
la
finalité
"prévention
du
trafic
de
stupéfiants"
-
ajout
d'un
site
: espace
vert
"La
Plaine"
-
place
Edith
Piaf
- ajout
de
4
caméras
extérieures
soit
au
total
32
caméras
réparties
comme
suit
:
2
caméras
intérieures
pour
le
souterrain,
11
caméras
extérieures
pour
le
centre
Aragon,
4
caméras
extérieures
pour
l'espace
vert
"LA
PLAINE"
-
place
Edith
Piaf,
9
caméras
de
voie
publique
pour
le
périmètre
vidéoprotégé
de
l'esplanade
François
Mitterrand
et
6
caméras
de
voie
publique
pour
le
souterrain
rue
Eugène
Varlin/chemin
des
Rivaux
pour
14
jours
d'enregistrement
des
images.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d’unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
4
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2013/0925
demeure
applicable.
Article
5
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
CUINCY
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
04/04/2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet,
el.
|
Roma
ROYET EX
b Ed s
Liberté
Égaitré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'association CROIX ROUGE Française
18 rue Salvatore Allende 59220 DENAIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu les décrets n°
97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/0062
du
1er
avril
2015
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
présentée
par
Madame
Marie-Josée
RIBAS,
présidente,
pour
l'association
CROIX
ROUGE
Française,
sise
18 rue Salvatore Allende 59220 DENAIN ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du er avril 2019 ; Vu
larrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er
—- Madame
Marie-Josée
RIBAS,
présidente,
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
existante
pour
l'association
CROIX
ROUGE
Française,
sise
18
rue
Salvatore
Allende 59220 DENAIN,
conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2019/0363. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 2015/0062 du 1er avril 2015 susvisé. Atticle 2 - Les modifications portent sur : - Changement d'identité du déclarant - diminution de 2 jours de la durée d'enregistrement des images - ajout de 3 caméras intérieures soit au total 6
caméras
intérieures
installées dans
des zones
librement accessibles
au
public
pour 28 jours d'enregistrement des images. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service de
police
nationale,
le
commandant d'unité de
gendarmerie
nationale à
compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2015/0062 demeure applicable. Article
5 — Le directeur de
cabinet et
le
maire de DENAIN
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, te 04/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directgyr
de cabinet, ef
RomainROYET EE
5
Liberté + Égattré « Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Société SEETRACK
3 rue du Pont Hennuyer 59220 DENAIN Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-E5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46 et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l8 circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Cédric
FENELON,
président,
pour
la
Société
SEETRACK,
sise
3
rue
du
Pont
Hennuyer 59220 DENAIN ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Atticle
1% —
Monsieur Cédric
FENELON,
président,
est autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées au
présent arrêté,
à
mettre en oeuvre
un
système de
vidéoprotection
pour
la
Société
SEETRACK,
sis
3
rue
du
Pont
Hennuyer
59220
DENAIN,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2018/1061. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte contre la démarque inconnue line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la régiementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la
personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements. -
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de
la fonction
du
titulaire du droit d'accès
ainsi que
le
numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Cédric FENELON, président. Atticle_
3 — Hormis
le
cas d'une
enquête de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Atticle 4 —
Le titulaire de
l'autorisation
devra
tenir un
registre
mentionnant les
enregistrements
réalisés,
la
date de destruction des
images et,
le cas
échéant,
la date de
leur transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction
précise ou qui n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesditesimages. Article
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9 —-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
19 — Sans
préjudice des sanctions
pénales applicables,
la présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du
code de
la sécurité intérieure et en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans :
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13 — Le directeur de cabinet et le
maire de DENAIN sont chargés,
chacun en ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 04/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
1
€
Romaik ROYET |
h
Liberté + Égattré + Fraisrilié RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour l'agence FRANCE TELECOM ORANGE
85 place d'Armes 59500 DOUAI
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
| Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/0013 du 25 février 2013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ; Vu la demande
de
renouvellement d'un
système
de vidéoprotection
existant présentée
par le
Directeur d'agence distribution
Nord de
France,
pour l'agence
FRANCE TELECOM
ORANGE,
sise 85 place d'Armes 59500 DOUAI ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par arrêté
préfectoral
n°
2013/0013
du
25
février
2013,
pour
lagence
FRANCE
TELECOM
ORANGE
sise
85
place
d'Armes
59500
DOUAI,
est reconduite,
pour une durée de cinq
ans renouvelable,
dans les conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2019/0364. Article
2 —- Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2013/0013
du
25
février 2013
demeurent
applicables à l'exception de la modification suivante : - désignation fonctionnelle du déclarant. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés à
accéder aux images
de ce système de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux
images et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
4-— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des
images). Article 5 —- Sans préjudice des sanctions
pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 7 — Le
système concerné devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq
ans
: une nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 8 — Le directeur de cabinet et le
maire de
DOUAI
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 04/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le dir
de cabinet,
D
ren
[ROYET €
| b Liberté » Égaltré + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la MAISON des JEUNES et de la CULTURE de DOUAI
MUC de DOUAI
215 rue d'Arleux 59500 DOUAI
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Madame Christine PIMARE-DRON, directrice, pour la MAISON des JEUNES et de la CULTURE de DOUAI - MJC de DOUAI, sise 215 rue d'Arleux 59500 DOUAI ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1%
- Madame Christine PIMARE-DRON, directrice, est autorisée, pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans les conditions fixées au
présent arrêté,
à
mettre en oeuvre un système
de
vidéoprotection
pour
la
MAISON
des
JEUNES
et
de
la
CULTURE
de
DOUAI
-
MJC
de
DOUAI,
sise
215
rue
d'Arleux 59500
DOUAI,
conformément au
dossier présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2017/1665. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Lé système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2 -Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la
personne responsable du
droit d'accès
aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de
la fonction du
titulaire du droit d'accès
ainsi que le
numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 —
Le titulaire
de
l'autorisation
devra tenir un
registre
mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des
images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Article _5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Atticle
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans
préjudice des sanctions
pénales applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles susvisés du code de
la sécurité
intérieure et en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article
11 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 —
Le système concerné devra faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13 —
Le
directeur de
cabinet et
le
maire
de
DOUAI
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 04/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet, 4
EX
b
Liberté « Égaltré + Fraicrnité RÉPUBLIQUE FRANCAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant pour l’agence FRANCE TELECOM ORANGE
100 boulevard Alexandre III
59140 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.228-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu
les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à
la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n°
97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
l'arrêté
préfectoral n°
11/97/59-139 du
17 février 1998 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2013/0017 du 26 février 2013 ; Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant présentée par le Directeur agence de distribution
Nord de France pour l'agence FRANCE TELECOM ORANGE,
sise 100 boulevard Alexandre Ill 59140 DUNKERQUE ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Atticle_
1er
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
11/97/59-139
du
17
février
1998,
pour
l'agence
FRANCE
TELECOM
ORANGE
sise
100
boulevard
Alexandre
IIl|
59140
DUNKERQUE,
est
reconduite,
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à
la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0365. Article 2 — Les
dispositions
prévues
par l'arrêté
n°
11/97/59-139
du
17
février
1998
demeurent
applicables à l'exception de la modification suivante : - désignation fonctionnelle du déclarant. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur
régional
des
douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal de
conservation
des
images
par les
services
susmentionnés
est fixé à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
4— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès
des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les
lieux
protégés,
changement dans
la configuration
des
lieux,
changement affectant la
protection des
images). Article
5 — Sans
préjudice
des
sanctions
pénaies
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article
7 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans :
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 04/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le diregieur de cabinet,
|
AE
us
Ronan ROYET EE Liberté + Egalité » Fralernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’agence MANPOWER
32 rue Leughenaer 59140 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.2283-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
Directeur sûreté pour l'agence MANPOWER, sise 32 rue Leughenaer 59140 DUNKERQUE ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du Îer avril 2019 ; Vu
larrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1” — Le Directeur sûreté est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
oeuvre
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'agence MANPOWER, sise 32 rue Leughenaer 59140 DUNKERQUE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0239. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de
la fonction
du titulaire du
droit d'accès ainsi que
le
numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction sûreté MANPOWER. Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête de
flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 - Le titulaire de
l'autorisation
devra tenir un
registre
mentionnant les
enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 -- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les
services
susmentionnés est fixé à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article _8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Atticle
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans
préjudice des sanctions
pénales applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité
intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 — Le système concerné devra faire
l'objet d'une
nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 04/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
mé
Romaig
ROYET è
EX b Liberté + Égattté ° Fraterihié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Laverie LAVCLAIR
774 boulevard de la République François Mitterrand
59240 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;:
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur Mickaël
CAMINADE,
dirigeant,
pour la
Laverie
LAVCLAIR,
sise 774
boulevard
de la
République François Mitterrand 59240 DUNKERQUE ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Atticle
1” — Monsieur Mickaël CAMINADE,
dirigeant,
est autorisé,
pour une durée de cinq ans
renouvelable,
dans les conditions fixées au
présent arrêté,
à
mettre en
oeuvre
un système de
vidéoprotection
pour
la
Laverie
LAVCLAIR,
sise
774
boulevard
de
la
République
François
Mitterrand
59240
DUNKERQUE,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2019/0309. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou
de
la personne
responsable du droit d'accès
aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de
la fonction
du titulaire du
droit d'accès
ainsi que
le
numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Mickaël
CAMINADE,
dirigeant. Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 - Le titulaire de
l'autorisation devra
tenir un
registre
mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission
au
Parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
_7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système de
vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne
les
agents
habilités
à accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des
images
par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date à laquelle is ont extrait lesdites images. Article_8
—
Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans
préjudice des sanctions
pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de ia sécurité
intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du
code de
la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Atticle
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Atticle
12 -
Le système concerné
devra
faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 04/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
ef Ron ROYET ê
Ex
h
Lihesté « Égatinr + Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de 1a
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le salon de coiffure SHAMPOO Dunkerque - EURL LRDT
18 place de la République 59140 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu
les articles R.251-1
à
R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 0-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n°
97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;:
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Madame
Laura
MAERTEN,
gérante,
pour
ie
salon
de
coiffure
SHAMPOO
Dunkerque
-
EURL LRDT, sis 18 place de la République 59140 DUNKERQUE ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ;: Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1% -
Madame
Laura
MAERTEN,
gérante,
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans les conditions fixées au
présent arrêté,
à mettre en oeuvre un
système de
vidéoprotection pour le Salon de coiffure SHAMPOO
Dunkerque - EURL LRDT, sis
18 place de
la République 59140 DUNKERQUE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0096. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de
la
personne
responsable du droit d'accès
aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service et de
la fonction
du
titulaire du droit d'accès
ainsi que
le
numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Laura MAERTEN, gérante. Article_3 — Hormis
le cas
d'une
enquête de flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 2
jours.
Article 4 — Le titulaire de
l'autorisation
devra tenir un
registre
mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui
n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à
compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité
dans
les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Arücle
10 — Sans
préjudice des sanctions
pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles susvisés du code de
la
sécurité
intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article
11 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 — Le système concerné devra faire
l’objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 04/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
a
Romdin ROYET +
|
b
Liberté
+ Égarttré
e Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
supermarché
MONOPRIX
-
Monoprix
SA
9
place
de
la
République
59140
DUNKERQUE
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5.
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;:
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages ou
de
parcs
de
stationnement
:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
Vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
6/97/59-79
du
1er
avril
1998
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection,
modifié par
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/1306
du
26
février
2013
:
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
présentée
le
Responsable
sûreté,
pour
le
supermarché
MONOPRIX
-
Monoprix
SA,
sis
9
place
de
la
République
59140
DUNKERQUE
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
: ARRÊTE
Article
1er
— Le
Responsable sûreté,
est autorisée,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection existante pour
le
supermarché
MONOPRIX
-
Monoprix
SA,
sis
9
place
de
la
République
59140
DUNKERQUE,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 2018/1359, Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
6/97/59-79
du
1er
avril
1998
susvisé,
Article 2 — Les modifications portent sur : - changement d'identité du déclarant et désignation fonctionnelle de celui-ci - ajout des finalités "secours à personnes-défense contre l'incendie-préventions risques naturels ou technologiques" et “lutte contre la démarque inconnue" - ajout de 3 caméras intérieures - diminution de 15 jours de conservation des images soit
au
total
29
caméras
intérieures
et
3
caméras
extérieures
installées
dans
des
zones
librement accessibles au public pour 15 jours d'enregistrement des images. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 6/97/59-79
demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,
le 04/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le
di
r de cabinet, el——
Roman ROYET è +
Ex | Liberté s Égaitré + Fratertiité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’ Agence France Télécom - Orange
centre commercial Les Géants 59320 ENGLOS
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-6,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu l'arrêté
préfectoral
n°
2013/0020
du
26 février 2013
portant autorisation
d'un
système de
vidéoprotection
;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l Agence France Télécom
-
Orange,
sise
centre
commercial
Les
Géants
59320
ENGLOS,
présentée
par
le
directeur agence de distribution nord de France ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis émis
par la Commission
Départementale des systèmes de vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 : Vu
larrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1er
— Le directeur agence de distribution nord de France est autorisé,
pour une durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent arrêté,
pour
l Agence
France
Télécom - Orange,
sis centre commercial
Les Géants
59320
ENGLOS,
à
modifier l'installation
de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2019/0260. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 2013/0020 du 26 février 2013 susvisé. Article 2 — Les modifications portent sur : - désignation fonctionnelle du déclarant - ajout de deux caméras intérieures soit au total 5 caméras intérieures installées dans des zones librement accessibles au public pour 30 jours d'enregistrement des images. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité.
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les
services susmentionnés est fixé à
30 jours,
à compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2013/0020 demeure applicable. Article 5 — Le directeur de cabinet et le
maire de
ENGLOS sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 04/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
€
Roma
ROYET è
8
|
Liberté » Égatiré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour | Agence France Télécom - Orange
route
de
Vendeville
-
centre
commercial
Auchan
59155
FACHES
THUMESNIL
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.228-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5.
L.254-1
et
L.265-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/0001
du
26
février
2013
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
l
Agence
France
Télécom
-
Orange,
sise
route
de
Vendeville
-
centre
commercial
Auchan
59155
FACHES
THUMESNIL,
présentée
par
le
directeur
agence
de
distribution
nord
de
France
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté : Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er—
Le
directeur
agence
de
distribution
nord
de
France
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
| Agence
France
Télécom
-
Orange,
sise
route
de
Vendeville
-
centre
commercial
Auchan
59155
FACHES
THUMESNIL,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0259.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral n°
2013/0001
du 26
février
2013
susvisé.
Article
2
-
Les
modifications
portent
sur
:
- désignation
fonctionnelle
du
déclarant
- ajout
d'une
caméra
intérieure
soit
au
total
4
caméras
intérieures
installées
dans
des
zones
librement
accessibles
au
public
pour
30
jours
d'enregistrement
des
images.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
ta
date à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
4 -
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2013/0001
demeure
applicable.
Article
5 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
FACHES
THUMESNIL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
04/04/2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet,
el
Romalh
ROYET ;
Ex b Liberté + Égatiré + Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin CARTER CASH
2 route de Douzies 59750 FEIGNIES Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection
pour le
magasin
CARTER
CASH,
sis
2
route de
Douzies
59750
FEIGNIES
présentée
par
Monsieur Osvaldo
GALLO, responsable travaux et aménagement ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du Îer avril 2019 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur
Osvaldo
GALLO,
responsable
travaux
et
aménagement
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
magasin
CARTER
CASH,
sis
2
route
de
Douzies
59750
FEIGNIES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0066.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue
I ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
travaux.
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Atticle
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images de ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure, Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Atticle
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
FEIGNIES
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
04/04/2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet, #
L_$f | Liberté « Égattes + Fratertité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le Magasin Action 43 route Nationale - Les Portes de Gayant
59128 FLERS EN ESCREBIEUX
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.2583-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu l'arrêté
préfectoral
n°
2013/0529
du
09
avril
2014
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection ; Vu
la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour le Magasin
Action,
sis
43
route
Nationale
-
Les
Portes
de
Gayant
59128
FLERS
EN
ESCREBIEUX,
présentée par Monsieur WOUTER DE BACKER, directeur général ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er
— L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2013/0529
du 09
avril
2014,
pour
le Magasin
Action
sis
43
route
Nationale
- Les
Portes
de
Gayant
59128
FLERS
EN
ESCREBIEUX,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0119.
Article
2-—Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2013/0529
du 09
avril
2014
demeurent
applicables
à
l'exception
des
modifications
suivantes
:
- changement
d'identité
du
déclarant
- suppression
de
deux
caméras
intérieures
soit
au
total
: 14
caméras
intérieures
installées
dans
des
zones
librement
accessibles
au
public
pour
30
jours
d'enregistrement
des
images.
- ajout
de
la
finalité
‘Lutte
contre
la
démarque
inconnue"
Article
3 -
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois à
compter
de
la date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité. Article
7 —
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
FLERS EN ESCREBIEUX
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
04/04/2019 n
|
8 b Léherté + Égattrd + Drelerttité RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PREFET
DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'Hôpital Saint Vincent de Paul
sous forme de périmètre vidéoprotégé 59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46 et n°
97-47 du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement : Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance : Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°12/03/59-775 du
02 février 2004 portant autorisation
d'un
système de
:
vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n°2016/1505 du 26 septembre 2017) ; Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
l'Hôpital
Saint
Vincent de
Paul,
sous forme
de
périmètre vidéoprotégé
59000
LILLE,
présentée
par Monsieur
Laurent
DELABY,
directeur
général
du
Groupement
des
Hôpitaux
de
l'Institut
Catholique
de
Lille
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
1*
avril
2019,
laquelle
prononce
un
avis
favorable
avec
toutefois
mention
d’une
préconisation
portant
sur
l'ajout
d'affiches
d'information
à
destination
du
public
sur
tous
les
accès du site ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article
1er
— Monsieur Laurent
DELABY,
directeur général,
est autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté,
pour l'Hôpital Saint Vincent
de
Paul,
sous
forme
de
périmètre
vidéoprotégé
59000
LILLE,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément au dossier présenté,
annexé à
la demande enregistrée sous
le
numéro 2019/0176. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 12/03/59-775 du 02 février 2004 susvisé. Article 2 - Les modifications portent sur : - ajout de 79 caméras intérieures - Suppression de 4 caméras extérieures - passage de 5 jours à 14 jours d'enregistrement des images - modification de la liste des personnes habilitées à accéder aux images soit
au
total
93
caméras
intérieures
et
7
caméras
extérieures
installées
dans
des
zones
librement accessibles au public pour 14 jours d'enregistrement des images. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e},
et de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
.
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 4 -— Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 12/03/59-775 demeure applicable. Article
5 —
Le
directeur de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 04/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Ed
Sema
RotEr D
LÉ
Liberté « Égaitit + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Collège Henri MATISSE
Avenue du Maréchal Leclerc 59162 OSTRICOURT
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;:
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance : Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Collège
Henri MATISSE, sis Avenue du Maréchal Leclerc 59162 OSTRICOURT présentée par Monsieur Gilles DEMIAUTTE, principal du collège ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1” — Monsieur Gilles
DEMIAUTTE,
principal du collège,
est autorisé(e),
pour une durée
de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en oeuvre pour
le Collège
Henri
MATISSE,
sis avenue du
Maréchal
Leclerc 59162 OSTRICOURT,
un
système
de vidéoprotection
conformément au dossier présenté,
annexé à
la demande enregistrée sous
le numéro 2019/0044. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection des bâtiments publics line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique appropriée
:
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la
personne responsable du
droit d'accès
aux enregistrements. -
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de
la fonction
du titulaire du
droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'intendance du collège. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 —
Le titulaire de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction
des
images et,
le cas échéant,
la date de
leur transmission
au
Parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction
précise ou qui
n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territoriailement compétent(e),
et de
la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation,
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional
des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
dete à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Atticle
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11-— La
présente autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13
— Le directeur de cabinet et le maire de OSTRICOURT sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 04/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
et
7
Romin ROYET ê
x h Liberté « Égattré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Cabinet dentaire SCM CDH - Docteur PRALAT
5 bis rue Anatole France 59178 HASNON
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure
;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Cabinet
dentaire SCM CDH - Docteur PRALAT, sis 5 bis rue Anatole France 59178 HASNON
présentée
par Monsieur Emmanuel PRALAT, co-gérant ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1%
—
Monsieur
Emmanuel
PRALAT,
co-gérant,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
Cabinet
dentaire
SCM
CDH
-
Docteur
PRALAT,
sis
5
bis
rue
Anatole
France
59178
HASNON,
un
Système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2018/1562.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
Ilne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Le
système
ne
prévoit
pas
d'enregistrement
des
images.
Aricle
4
—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Aïticle
5
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
6
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
7
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
8
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
9
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Atticle
10 — Le directeur de cabinet et le
maire de
HASNON
sont chargés,
chacun en ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 05/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Roma
ROYE +
| h Ltherté + Égatire + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Magasin CARREFOUR CITY-MRG PROXIMITE SARL
35-39 rue Sadi Carnot 59320 HAUBOURDIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
.
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
CARREFOUR CITY-MRG PROXIMITÉ SARL,
sis 35-39 rue Sadi Carnot 59320 HAUBOURDIN
présentée par Monsieur Morgan FIACRE, gérant ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1%
—
Monsieur
Morgan
FIACRE,
gérant
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en
oeuvre pour le Magasin
CARREFOUR CITY-MRG PROXIMITÉ SARL, sis 35-39 rue Sadi Carnot 59320 HAUBOURDIN, un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2019/0177. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable du
droit d'accès
aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de
la fonction
du titulaire du droit d'accès ainsi que
le
numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Morgan FIACRE, gérant. Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête de
flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 —
Le
titulaire de
l'autorisation
devra
tenir un
registre
mentionnant les
enregistrements
réalisés,
la date de destruction
des
images et,
le cas échéant,
la
date de
leur transmission au
Parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas
une fonction
précise où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef de service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des
images). Article
10 - Sans
préjudice des sanctions
pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
susvisés du
code de
la
sécurité
intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du
code de la sécurité
intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13 —
Le directeur de cabinet et le
maire de
HAUBOURDIN
sont chargés,
chacun
en
ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 05/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le
di
cabinet, ce
À
Lihorié
Égattrs + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’agence France Télécom
Orange
24 rue Maréchal Leclerc 59190 HAZEBROUCK
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.228-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46
et n°
97-47 du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/0006
du
26
février 2013
portant autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection ; Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour | agence France Télécom
Orange,
sise
24
rue
Maréchal
Leclerc
59190
HAZEBROUCK,
présentée
par le
directeur agence de distribution Nord de France ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du er avril 2019 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1er
—
Le directeur agence de distribution
nord de France est autorisé,
pour une durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
l'agence
France
Télécom
Orange,
sise 24 rue
Maréchal
Leclerc 59190
HAZEBROUCK,
à
modifier l'installation
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2019/0253. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 2013/0006 du 26 février 2013 susvisé. Article 2 — Les modifications portent sur : - désignation fonctionnelle du déclarant - ajout
d'une
caméra
intérieure
soit
au
total
4
caméras
intérieures
installées
dans
des
zones
librement accessibles au public pour 30 jours d'enregistrement des images. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les services
susmentionnés est fixé à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2013/0006 demeure applicable. Atticle 5 — Le directeur de cabinet et le maire de HAZEBROUCK sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 05/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Rordain ROYET C
|
|
Liberté
Égartiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Société Générale 26 place du Général de Gaulle
59190 HAZEBROUCK
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.228-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à
R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée : Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance : Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3/00/59-1033B du 13 novembre 2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
modifié par l'arrêté préfectoral n° 2009/0462 du 18 juin 2010 ;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
Banque
Société Générale,
sise 26 place du Général de Gaulle 59190 HAZEBROUCXK
,
présentée par le
Gestionnaire des Moyens ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral
n°
3/00/59-1033B du
13 novembre 2009,
pour la Banque Société Générale sise 26 place du Général de Gaulle 59190
HAZEBROUCX,
est reconduite,
pour une
durée
de cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2019/0132. Article
2-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
3/00/59-1033B
du
13
novembre
2009
demeurent applicables à l'exception des modifications suivantes : - ajout
d'une
caméra
intérieure
soit
au
total
3
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure
installées
dans
des zones
librement accessibles
au
public pour 30 jours
d'enregistrement des
images. Atticle
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur
régional
des douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal de
conservation
des
images
par
les services susmentionnés
est fixé à
30 jours,
à
compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article 4 - Toute
modification
présentant un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet d'une
déclaration
auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux
protégés,
changement dans
la
configuration
des
lieux,
changement affectant la
protection
des
images). Article
5 — Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du
code
de
la sécurité
intérieure et en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du
code de
la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d’un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Atticle
7 —
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de HAZEBROUCXK sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 05/04/2019
Po
réfet etbar délégation,
le directeur
He cabinet, #
Liberté
s Égalité
+
Fraicrrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour
la
Boulangerie
Marie
BLACHERE
-
SAS
Boulangerie
BG
294 rue Notre Dame 59190 HAZEBROUCK
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à
R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46 et n°
97-47 du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement : Vu
le décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
Boulangerie
Marie
BLACHERE
-
SAS
Boulangerie
BG,
sise
294
rue
Notre
Dame
59190
HAZEBROUCK
présentée par Madame Marie BLACHERE, directrice ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Atticle
1”
—
Madame
Marie
BLACHERE,
directrice,
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
Boulangerie
Marie
BLACHERE
-
SAS
Boulangerie
BG,
sise
294
rue
Notre
Dame
59190
HAZEBROUCXK,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/1555.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
Ilne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès du
responsable
de
l'établissement.
Aflicle
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Atticle
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
HAZEBROUCK
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lille, le 05/04/2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
gd
Ur
d
cabinet, [ ;
| $
|
Liberté
« Égattré
+ Fræleriiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Restaurant
MC
DONALD'S
- SAS
Les
Houblons
zone
de
la
Creule
-
centre
commercial
Carrefour
59190
HAZEBROUCK
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
:
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/0830
du
1er
février
2012
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
Restaurant
MC
DONALD'S
-
SAS
Les
Houblons,
sis
zone de
la
Creule
-
centre
commercial
Carrefour
59190
HAZEBROUCK, présentée par Monsieur Olivier GHYS, gérant ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
Îer avril 2019 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2011/0830
du
1er
février
2012,
pour
le
Restaurant
MC
DONALD'S
-
SAS
Les
Houblons
sis
zone
de
la
Creule
-
centre commercial Carrefour 59190 HAZEBROUCXK, est reconduite,
pour une durée de cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2018/1476.
Article
2
—-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2011/0830
du
1er
février
2012
demeurent
applicables
à
l'exception
des
modifications
suivantes
:
-
changement
d'identité
du
déclarant
-
Suppression
de
5
caméras
intérieures
soit
au
total:
3
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures
installées
dans
des
zones
librement
accessibles
au
public
pour
15
jours
d'enregistrement des images. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
4—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés
du code de la
sécurité
intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Atticle
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article
7
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de HAZEBROUCK sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,
le 05/04/2019
Po
et
€}
par délégation,
le directeufde
cabinet,
RomainñROY CA
|
1
Lihieréé
«
Égaitré
+ Friertiité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système de
vidéoprotection
existant
pour
la
Banque
CIC
Nord
Ouest
Lambersart
Canteleu
268
avenue
de
Dunkerque
59130
LAMBERSART
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
:
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010/1161
du
09
décembre
2010
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
Banque
CIC
Nord
Ouest
Lambersart
Canteleu,
sise
268
avenue
de
Dunkerque
59130
LAMBERSART,
présentée
par
le
chargé
de
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
4er
avril
2019
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1er
—
Le chargé de sécurité est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au
présent arrêté,
pour la
Banque CIC
Nord Ouest Lambersart Canteleu,
sise
268
avenue
de
Dunkerque
59130
LAMBERSART,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément au
dossier présenté,
annexé à
la demande enregistrée sous
le
numéro 2019/0291. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 2010/1161 du 09 décembre 2010 susvisé. Article 2 — Les modifications portent sur : - ajout de 7
caméras
intérieures soit au total
12
caméras
intérieures et une caméra
extérieure
installées dans des zones
librement accessibles au
public pour 30 jours d'enregistrement des
images
|
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010/1161
demeure applicable.
Atticle 5 — Le directeur de cabinet et ie maire de LAMBERSART sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 05/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Roman ROYET è
|
b
Liberté
»
Égalré
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
PRO
DUO
FRANCE
40
rue
DES
MEUNIERS
59810
LESQUIN
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages où
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
PRO
DUO
FRANCE,
sis
40
rue
DES MEUNIERS
59810
LESQUIN
présentée
par
Monsieur
Eric
FIDELAK, directeur général ; Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
:
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du ter avril 2019 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Eric FIDELAK,
directeur général, est autorisé,
pour une durée de cinq ans
renouvelable,
dans les conditions fixées au
présent arrêté à
mettre en
oeuvre pour le magasin
PRO
DUO
FRANCE,
sis
40
rue
DES
MEUNIERS
59810
LESQUIN,
un
système
de
vidéoprotection
conformément au
dossier présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 2019/0220. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection
et‘de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable du
droit d'accès
aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de
la
fonction
du
titulaire du
droit d'accès
ainsi
que
le
numéro de téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de Monsieur
Eric
FIDELAK,
directeur
général. Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction
précise ou qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territoriaiement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional
des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
-
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
êté
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code civil, code pénal...). Article
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 -
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Atticle
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LESQUIN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lille, le 05/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le
directeur
de
cabinet,
omaih
ROYET F
| b Léfinrté « Égartiit + Fvniternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant pour l’ Agence France Télécom - Orange
10 rue Neuve 59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.258-1
à
L253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord -
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
2013/0019
du
27
février 2013
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
| Agence
France Télécom - Orange,
sise
10 rue Neuve 59000 LILLE,
présentée par le directeur agence
de distribution Nord de France ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1° avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1er
— L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n° 2013/0019 du 27
février 2013,
pour
l'Agence
France
Télécom
-
Orange
sise
10
rue
Neuve
59000
LILLE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées
au
présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0261. Article
2 — Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2013/0019
du
27
février 2013
demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes : - désignation fonctionnelle du déclarant - suppression de 2 caméras intérieures soit au total 4 caméras intérieures installées dans des zones librement accessibles au public pour 30 jours
d'enregistrement des images.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux images
de ce
système de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités
à accéder aux images et à
les extraire
aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation
des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
4 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des
images). Article
5 — Sans
préjudice des sanctions
pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans
un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article
7 —
Le système concerné devra faire
l’objet d'une
nouvelle autorisation
administrative
préalable au
terme du
délai des cinq
ans :
une nouvelle demande devra
être
présentée à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
8 —
Le
directeur de
cabinet et
le
maire
de
LILLE
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/04/2019
Pour.
le
préfet et par délégation,
le dire
r de cabinet, à
Ex
|
Liberté
+ Égaltié
+ Fraierniet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de
modifier
un système
de
vidéoprotection
existant
pour la Banque CIC Nord Ouest
33
avenue
Le
Corbusier
—
rue
des
Canonniers
rue du vieux Faubourg 59000 LILLE Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-<5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu
les articles
R.251-1
à R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée : Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47 du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/0182
du 22
avril
2011
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
Banque
CIC
Nord
Ouest,
sise
33
avenue
Le
Corbusier
—
rue
des
Canonniers
—
rue
du
vieux
Faubourg
59000
LILLE,
présentée
par
le
Service
Sécurité
banque
CIC
Nord-Ouest
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
;
ARRÊTE
Article
1er
—
Le
Service
Sécurité
banque
CIC
Nord-Ouest
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
la
Banque
CIC
Nord
Ouest,
sise
33
avenue
Le
Corbusier
—
rue
des
Canonniers
—
rue
du
vieux
Faubourg
59000
LILLE,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2018/1531. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/0182
du
22
avril
2011
susvisé.
Article 2 — Les rnodifications portent sur : -
ajout
de
3
caméras
intérieures
soit
au
total
5
caméras
intérieures
installées
dans
des
zones
librement
accessibles
au
public
pour
30
jours
d'enregistrement
des
images.
- suppression
de
la
finalité
:‘prévention d'actes
terroristes
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
4
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2011/0182
demeure
applicable.
Article
5
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
08/04/2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le di
r de
cabinet,
e ne at
Roman ROYET #
BE
b
Likerté » Égaibré + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Banque Crédit Agricole Nord de France - Le village BY CA
16B avenue BRETAGNE 59000 LILLE Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection
pour
la
Banque
Crédit Agricole Nord de France -— Le village BY CA sise 16B avenue BRETAGNE 59000 LILLE présentée par le Chef du pôle logistique ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1° — Le chef du pôle logistique est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la Banque Crédit Agricole Nord de France — Le village BY CA,
sise 16B avenue BRETAGNE 59000 LILLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0080. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera les
références de
la loi et du décret susvisés et les
références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable
des
systèmes
et
informations. Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter de
la
date
à
laquelle is
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil,
code
pénal...).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lille, le 08/04/2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
direc
de
cabinet,
Romaln
ROYET &
Likwsté + Égulité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Boutique SNCF MOBILITES - ESV NPDC LILLE
1
place François MITTERRAND 59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-6,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vi le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vi l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Boutique
SNCF
MOBILITES
—
ESV
NPDC
LILLE,
sise
1
place
François
MITTERRAND
59000
LILLE
présentée par Monsieur Emmanuel PAUTHIER, directeur ESV NPDC Lille ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1% —
Monsieur
Emmanuel
PAUTHIER,
directeur,
est autorisé,
pour
une durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
Boutique SNCF
MOBILITES — ESV NPDC
LILLE,
sise
1
place
François MITTERRAND
59000
LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0228. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes. ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2-Le
public
devra
être
informé dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection
et de
l'autorité ou
de
la
personne
responsabie du droit d'accès
aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de
la fonction
du
titulaire du
droit d'accès ainsi
que
le
numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service des ventes. Article
3 — Hormis
le cas d'une
enquête de flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 -
Le titulaire de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant les
enregistrements
réalisés,
la date de destruction
des
images et,
le cas échéant,
la date de
leur transmission
au
Parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute
personne n'y ayant pas
une fonction
précise ou qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des douanes de
Lilie,
sont
autorisés à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les services susmentionnés est fixé à
30 jours,
à compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la.configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
|
Elle pourra faire
l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du
délai des cinq
ans
: une
nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13
-
Le directeur de cabinet et le
maire de
LILLE
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le dir
de cabinet,
Romaln ROYET oh Liberté +
Égattté
+
Fraierrité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Café
Pub
Le
POST
ARRIERE
- SARL
DENIZART
51
rue
Basse
59000
LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47 du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages ou
de
parcs
de
stationnement
;
-Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
David
DENIZART,
gérant,
pour
le
Café
Pub
Le
POST
ARRIERE
- SARL
DENIZART,
sis
51
rue
Basse
59000
LILLE
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
1er
avril
2019
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Atticie
1°
—
Monsieur
David
DENIZART,
gérant,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en oeuvre
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Café
Pub
Le
POST
ARRIERE
-
SARL
DENIZART,
sis
51
rue
Basse
59000
LILLE,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 2018/0805. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes
—
Prévention
des
atteintes
aux
biens
-
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. ll
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
David
DENIZART,
gérant.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter de
la
date à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ‘
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11-— La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13
— Le directeur de cabinet et le maire de
LILLE sont chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
d—
Roma | ROYET ÿ
Ex b Liberté « Égaitré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’Hypermarché CARREFOUR- Carrefour hypermarché France SAS
130 rue du Grand But 59160 LOMME Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.258-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/06/59-1131 du 11 septembre 2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection modifié par les arrêtés préfectoraux n° 09/09/59-2584 du 16 septembre 2009 - 2011/0704 du 28 novembre 2011 - 2014/0804 du 27 novembre 2014 ; Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'Hypermarché CARREFOUR - Carrefour hypermarché France SAS, sis 130 rue du Grand But 59160 LOMME, présentée par Monsieur Thierry DEMETTRE, directeur ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du Âer avril 2019 ; Vu l'arrêté préfectoral du
12 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1er
— Monsieur Thierry DEMETTRE, directeur, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
l'Hypermarché
CARREFOUR
-
Carrefour
Hypermarché
France
SAS,
sis
130
rue
du
Grand
But
59160
LOMME,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2019/0103. Cette
modification
intervient sur l'installation
de vidéoprotection
précédemment autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 06/06/59-1131 du 11 septembre 2006 susvisé. Article 2 — Les modifications portent sur : - changement d'identité du déclarant - ajout de la finalité "protection incendie/accidents" - ajout de 8 caméras intérieures - suppression des caméras extérieures 38 et 42 en panne - régularisation du nombre de caméras soumises à autorisation préfectorale soit
au
total
57
caméras
intérieures
et
11
caméras
extérieures
installées
dans
des
zones
librement accessibies au public pour 14 jours d'enregistrement des images. Article
3
—
Les fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à
accéder
aux
images
de ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 06/06/59-1131 du 11 septembre 2006 demeure
applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire délégué de LOMME sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lille, le 08/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le dire
r de cabinet, (4
Romahn ROYET EE
=
ur
à
Liborré
+
Égaltef
+
Frtierité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet
du
Préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour L'INTERVALLE BAR - FTBS SAS
23
rue
Léonard
Danel
59800
LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Ibrahima
SOUMAH,
président,
pour
L'INTERVALLE
BAR
-
FTBS
SAS,
sis
23 rue Léonard Danel 59800 LILLE ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur
Ibrahima
SOUMAH,
gérant,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
oeuvre
un
système
de
vidéoprotection
pour
L'INTERVALLE
BAR
- FTBS
SAS,
sis
23
rue
Léonard
Danel
59800
LILLE,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0222. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
I ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
_-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Ibrahima
SOUMAH,
président. Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
08/04/2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet,
|
Romdin
ROYET 4
Liberté
+ Égulité
+ Fraierriié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
COCCIMARKET
- SARL
ESCAUMARKET
162
rue
CARNOT
59156
LOURCHES
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
COCCIMARKET
- SARL ESCAUMARKET,
sis
162
rue
CARNOT
59156
LOURCHES
présentée
par
Monsieur
Thierry
LEXCELLENT,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
1er
avril
2019
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur
Thierry
LEXCELLENT,
gérant
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
magasin
COCCIMARKET
-
SARL
ESCAUMARKET,
sis
162
rue
CARNOT
59156
LOURCHES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2019/0323, Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue
il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
Direction.
Article 3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter de
la
date à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une . déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans un délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LOURCHES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le
directeur
de
cabinet,
ie
el
EE till
Romain der +
|
b
Liberté
+
Égaltnf
+
Fraiermid
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
Dr
MARTENS
- Airwair
France
SA
52
rue
de
Béthune
59800
LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Brice
FERRE,
Office
Manager,
pour
le
Magasin
Dr
MARTENS
- Airwair
France
SA,
sis
52
rue
de
Béthune
59800
LILLE
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
1er
avril
2019
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur
Brice
FERRE,
Office
Manager,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
oeuvre
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
Dr
MARTENS
- Airwair
France
SA,
sis
52
rue
de
Béthune
59800
LILLE,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0058.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès du
Responsable
boutique.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
je
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10
— Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 — Le système concerné devra faire
l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du
délai des cinq
ans :
une
nouvelle demande devra
être
présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance
de ce délai.
Article
13
—
Le directeur de cabinet et
le
maire
de
LILLE sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
de
Romaï ROYET 4
LS | Liberté *
Égaitré
+ FEnsiernié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Magasin EQUILIBRE SAS - Atelier NA
26
place
du
Lion
d'Or
59800
LiILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
présentée par
Monsieur
Nicolas
WOLFOVSKI,
directeur
général,
pour
le
Magasin
EQUILIBRE
SAS
-
Atelier NA, sis 26 place du Lion d'Or 59800 LILLE ; Vi
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
1er
avril
2019
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article 1% - Monsieur Nicolas WOLFOVSKI, directeur général, est autorisé, pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
oeuvre
un
système de vidéoprotection
pour le Magasin
EQUILIBRE
SAS -
Atelier NA,
sis 26
place du
Lion d'Or 59800 LILLE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0144. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
-
laffichette mentionnera
les références de
la loi et du décret susvisés et les
références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client. Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8— Le droit d'accès aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de
la
sécurité intérieure et en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... Article
11-— La
présente autorisation
sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 —
Le système
concerné
devra faire
l'objet d’une
nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LiLLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
(#
Romaln
ROYET $
EX
b
Librrié
»
Égattre
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
La
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d’autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Magasin
FOOT
LOCKER
-
Foot
Locker
France
SAS
100
avenue
Willy
Brandt
-
centre
commercial
EURALILLE
59000 LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Vu
les articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/0921
du
30
novembre
2012
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
présentée
par
Monsieur
Lee
FAILL,
directeur
sécurité
Europe,
pour
le
Magasin
FOOT
LOCKER
-
Foot Locker
France
SAS,
sis
100
avenue
Willy
Brandt
-
centre
commercial
EURALILLE
59000
LILLE
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté : Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
1er
avril
2019
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par arrêté
préfectoral
n°
2012/0921
du
30 novembre 2012, pour le Magasin FOOT LOCKER - Foot Locker France SAS
sis 100 avenue
Willy Brandt - centre commercial EURALILLE 59000 LILLE, est reconduite,
pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1476. Articie 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2012/0921 du 30 novembre 2012 demeurent applicables à l'exception des modifications suivantes : - changement de déclarant - Suppression de 3 caméras intérieures - changement des personnes habilitées à accéder aux images soit au total 4 caméras intérieures installées dans des zones librement accessibles au public pour 30 jours d'enregistrement des images. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection
et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
4-— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des
images). Article 5 — Sans
préjudice des sanctions pénales applicables,
là
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication au document précité. Article 7 — Le système concerné devra faire
l'objet d'une nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Atticle 8 — Le directeur de cabinet et le
maire de
LILLE sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Romain
ROYET z À
Ex b Liberté + Égatiré + Fraicrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Magasin MISTER SMOKE - Royal Distribution
60 rue Pierre Mauroy 59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.228-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-8,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur Mourad SENOUCI,
président,
pour le Magasin MISTER SMOKE
- Royaï Distribution,
sis 60 rue Pierre Mauroy 59000 LILLE
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du Îer avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1° — Monsieur Mourad
SENOUCI,
président,
est autorisé,
pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions fixées au
présent arrêté,
à
mettre en
oeuvre un système de
vidéoprotection pour le Magasin MISTER SMOKE - Royal Distribution, sis 60 rue Pierre Mauroy 59000
LILLE,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 2019/0102. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
_2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de
la
personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
ies
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de
la fonction
du titulaire du droit d'accès
ainsi que
le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Royal Distribution. Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 —
Le titulaire de
l'autorisation
devra tenir un
registre
mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission
au
Parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territoriatement compétent(e),
et de
la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux images
de
ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les services susmentionnés est fixé à
30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Atticle
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 -
Le système
concerné devra faire
l’objet d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans :
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13 —
Le
directeur de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/04/2619
Pour le préfet et par délégation,
le dir
de cabinet, (e Lsesenenase
1
ROYET F
Ex | Lihingéé + Égaitré + Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le Magasin MONOP"
8 place de Béthune 59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
.
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/80184
du
31
mai
2012
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
renouvellement d’un
système
de vidéoprotection
existant présentée
par le
Manager de direction, pour le Magasin MONOP", sis 8 place de Béthune 59000 LILLE ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet : ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2012/80184
du
31
mai
2012,
pour
le
Magasin
MONOP'
sis
8
place
de
Béthune
59000
LILLE,
est reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2018/0713. Article
2 — Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2012/80184
du
31
mai
2012
demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes : - changement d'identité du déclarant et désignation fonctionnelle de celui-ci - passage de 14 jours à 21 jours d'enregistrement des images soit au
total
15 caméras
intérieures
installées dans des zones
librement accessibles au
public
pour 21 jours d'enregistrement des images. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional
des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des
images
par les services
susmentionnés
est fixé à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
4— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les
lieux
protégés,
changement dans
la
configuration
des
lieux,
changement affectant
la
protection
des
images). Article
5 — Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
ia
présente
autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
6
—
La
présente ‘autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l’objet d’un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans :
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
8
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le di
de cabinet, 3
EX b Liberté + Égattéé + Lrateritité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Restaurant TACOS STREET - AMR FOOD
53 rue des Postes 59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur Samy AMAROUCHE, directeur, pour le Restaurant TACOS STREET - AMR FOOD, sis 53 rue des Postes 59000 LILLE ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du Îer avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Samy AMAROUCHE, directeur, est autorisé), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection
pour
le
Restaurant TACOS
STREET
- AMR
FOOD,
sis
53
rue
des
Postes
59000
LILLE,
conformément au
dossier présenté,
annexé à
la
demande enregistrée sous
le
numéro 2019/0201. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret susvisés et les
références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que ie numéro de téléphone auquel celui-ci
sera
joignable.
Article 3 - Le système ne prévoit pas d'enregistrement des images. Article
4—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des
images filmées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 — L'accès à la salle de visionnage devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
6
-Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 7 — Sans
préjudice des sanctions pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Atticle
8—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
9 — Le système concerné devra faire l’objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme
du
délai des cinq
ans
: une
nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Articie_10
—
Le
directeur de
cabinet et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
C
ni ROYET
el 3 4
EX b Liberté « Égattét + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Salle de spectacie LA MAVA
34 rue du Long Pot 59800 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-6,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur Jean-François NOWAKOWSKI, président,
pour la Salle de spectacle LA MAVA, sise
34
rue
du
Long
Pot
59800
LILLE
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
1er
avril
2019
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1°
-
Monsieur
Jean-François
NOWAKOWSKI,
président,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
oeuvre
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Salle
de
spectacle
LA
MAVA,
sise
34
rue
du
Long
Pot
59800
LILLE,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0307.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
NOWAKOWSKI,
Président.
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
|
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiél
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les lieux protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure et
en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-— La
présente autorisation
sera
publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13-
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
08/04/2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet,
a
€
Romain
ROYET €
| b | Liberté « Égaitré ° Lrstierithté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Salon
GRAND
VOYAGEUR
-
Gare
Lille
Europe
1
place
François
Mitterrand
59000
LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Bertrand
LAMOUR,
DGA
CRM
Services,
pour
le
Salon
GRAND
VOYAGEUR
-—
Gare
Lille
Europe,
sis
1
place
François
Mitterrand
59000
LILLE
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
1er
avril
2019
;:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre 2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur
Bertrand
LAMOUR,
DGA CRM
Services,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
oeuvre
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Salon
GRAND
VOYAGEUR
-—
Gare
Lille
Europe,
sis
1
place
François
Mitterrand
59000
LILLE,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0226. Le
système
considéré
répond
à
la
finalité
prévue
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes.
line
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Xavier
NOWAK,
dirigeant
de
proximité. Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Atticle_11—
La
présente autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Atticle 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Atticle
13 — Le directeur de cabinet et le
maire de LILLE sont chargés,
chacun
en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/04/2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le direct
e cabinet, (4
et
Romain ROYET ES
Liberté + Égaiteé + Frateriqitd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Société MTD KTO 60 rue Négrier 59800 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.2583-1
à
L.253-5,
_L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
présentée par
Madame
Mathilde
CATTEAU,
gérante,
pour
la
Société
MTD
KTO,
sise
60
rue
Négrier
59800 LILLE ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Atticle
1*
—
Madame
Mathilde
CATTEAU,
gérante,
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
oeuvre
un
système de
vidéoprotection
pour
la
Société
MTD
KTO,
sise
60
rue
Négrier
59800
LILLE,
conformément
au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0283. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Mathilde
CATTEAU,
gérante.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
22
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
.
Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les lieux
protégés
- changement dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
08/04/2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeuagde
cabinet,
omainiROYET £
Liberté + Égatins + Frtiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Supermarché
CARREFOUR
EXPRESS
- EURL
DUBOQUET
70
rue
de
Douai
59000
LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-8,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Mickaël
DUBOQUET,
gérant,
pour
le
Supermarché
CARREFOUR
EXPRESS
-
EURL DUBOQUET,
sis
70
rue
de
Douai
59000
LILLE
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
1er
avril
2019
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Mickaël DUBOQUET, gérant, est autorisé,
pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection
pour
le
Supermarché
CARREFOUR
EXPRESS
-
EURL
DUBOQUET,
sis
70
rue
de
Douai
59000
LILLE,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2019/0081. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la
loi et du
décret susvisés et les
références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mickaël DUBOQUET, gérant . Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8—
Le
droit d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans préjudice des sanctions
pénales applicables,
la présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l'objet d'un
recours
devant le
Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 — Le système
concerné
devra faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans :
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13 —
Le
directeur de
cabinet et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Ce Roma ROYET Ÿ
| b | Liberté « Égalte < Femiertité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant pour l Agence France Télécom - Orange
10 rue Neuve 59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2013/0019
du
27 février 2013
portant autorisation
d'un
système de
vidéoprotection
;
|
Vu
la
demande
de
renouvellement d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
| Agence
France Télécom - Orange, sise 10 rue Neuve 59000 LILLE,
présentée par le directeur agence
de distribution Nord de France ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1° avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1er
—
L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n° 2013/0019 du 27
février 2013,
pour
l'Agence
France
Télécom
-
Orange
sise
10
rue
Neuve
59000
LILLE,
est
reconduite,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0261. Atticle 2 — Les dispositions
prévues
par l'arrêté
n° 2013/0019
du
27 février 2013
demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes
:
- désignation fonctionnelle du déclarant - suppression de 2 caméras intérieures soit au total 4 caméras intérieures installées dans des zones librement accessibles au public pour 30 jours
d'enregistrement des images.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents
habilités
à accéder aux
images
et à
les extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
4- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des
images). Article
5 — Sans
préjudice des sanctions
pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articies susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans
un
délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article
7 — Le système concerné devra faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans :
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
8
—
Le
directeur
de
cabinet et
le
maire
de
LILLE
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le dire
r de cabinet, 4
EX b Liberié v Égartiré + Pripleriité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’ Agence France Télécom - Orange
rue de l'Espérance - Centre commercial 59720 LOUVROIL
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/0011
du
04
mars
2013
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection ; Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l Agence France Télécom - Orange,
sise rue de l'Espérance - Centre commercial 59720
LOUVROIL,
présentée
par le Directeur agence de distribution Nord de France ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur agence de distribution Nord de France est autorisé, pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
| Agence
France
Télécom - Orange, sise rue de l'Espérance - Centre commercial 59720 LOUVROIL, à modifier l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2019/0255. Cette
modification
intervient
sur l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 2013/0011 du 04 mars 2013 susvisé. Article 2 - Les modifications portent sur : - désignation fonctionnelle du déclarant Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de
la direction
régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2013/0011 demeure applicable. Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de LOUVROIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
—
RomainlROYET “
Lihorié + Évathé + Frœernief RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le Magasin ACTION 344 rue des Verdiers
59390 LYS LEZ LANNOY
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-6,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu l'arrêté
préfectoral
n°
2013/1127
du
09
avril
2014
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection ; Vü
la demande de
renouvellement d'un
système de vidéoprotection
autorisé
pour le
Magasin
ACTION,
sis 344 rue des Verdiers 59390 LYS
LEZ LANNOY,
présentée par Monsieur Wouter
DE BACKER,
Directeur Général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Atticle 1er
— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2013/1127 du 09
avril 2014,
pour le Magasin ACTION sis 344 rue des Verdiers 59390 LYS LEZ LANNOY,
est
reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au
présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0124. Article
2-—Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2013/1127
du
09
avril
2014
demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes : - changement de l'identité du déclarant - augmentation du délai de conservation des images soit 30 jours Atticle
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
4- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Atticle 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code civil, code pénal...). Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité. Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de LYS LEZ LANNOY sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lille, le 08/04/2019
5
Romain ÂOYET +
|
=
Lihorté
»
Égattre
+
Fraieriiié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour | agence MANPOWER
839 avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
;
Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l
agence
MANPOWER, sise 839 avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL présentée par le Directeur sûreté ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1°
—
Le
Directeur
sûreté,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
l'agence
MANPOWER,
sise
839
avenue
de
la
République
59700
MARCQ
EN
BAROEUL,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0270. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
llne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
Directeur
sûreté.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Atticle
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les lieux Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Atticle
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
MARCQ
EN
BAROEUL
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
08/04/2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
di
ur
de
cabinet,
€
Roma
ROYET F2
Liberté
s Éguliré
+
reiernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
DECATHLON
- DECATHLON
SA
202
chemin
Poivré
site
INESIS
59700
MARCQ
EN
BAROEUL
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les articles
R.251-1
à R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
DECATHLON
-
DECATHLON
SA,
sis
202 chemin
Poivré
site
INESIS
59700
MARCQ
EN
BAROEUL
présentée
par
Monsieur
Jean-Lin
PUREN,
Directeur
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
1er
avril
2019
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre 2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1* — Monsieur Jean
lin
PUREN,
Directeur,
est autorisé,
pour une durée de cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le Magasin DECATHLON
-
DECATHLON
SA,
sis
202
chemin
Poivré
site
INESIS
59700
MARCQ
EN
BAROEUL,
un
système
de vidéoprotection
conformément au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0146. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres
(cambriolages)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticie
2-—-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera les références de
la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction d'INESIS. Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article 7 —
Les fonctionnaires
du
service
de
police
nationale ou
de
l'unité de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées est régié
par les dispositions
des
articies susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une
nouvelle autorisation
administrative
préalable au
terme
du
délai
des cinq
ans
: une
nouvelle demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de MARCQ EN BAROEUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 08/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le
di
ur de cabinet, ENT
Roma
ROYET
\ EE
5
Liberté
+
Égatiré
+
Fraicrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de a
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'instalier un système de vidéoprotection
pour les Services techniques/Ateliers municipaux
59279 LOON PLAGE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance : Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Eric
ROMMEL,
maire,
pour
les
Services
techniques/Ateliers
municipaux
situés
170 rue du Canton du Caillouti 59279 LOON PLAGE ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ;: Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Atticle
1%
—
Monsieur
Eric
ROMMEL,
maire,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions fixées au
présent arrêté,
à
mettre en oeuvre
un
système de
vidéoprotection
pour les Services techniques/Ateliers municipaux situés
170 rue du
Canton du
Caillouti
59279
LOON
PLAGE,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2018/1332. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection
et de l'autorité ou
de
la
personne
responsable du
droit d'accès
aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de la fonction
du titulaire du
droit d'accès ainsi que
le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire. Atticle
3 - Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Article 4 - Le titulaire de
l'autorisation
devra tenir un
registre
mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission
au
Parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute
personne
n'y ayant pas
une fonction
précise ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanés de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les services
susmentionnés est fixé à
30 jours,
à compter de
la
date à laquelie is ont extrait lesdites images. Article
8 -
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
19 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
là présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable
au
terme
du
délai
des cinq
ans
: une
nouvelle demande devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LOON PLAGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 09/04/2019
par délégation, de
cabinet,
Roman
ROYET è
Libertés Égatire + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de Ia prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’ agence MANPOWER
3 avenue Jean Mabuse 59600 MAUBEUGE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
|
agence
MANPOWER,
sise
3
avenue
Jean
Mabuse
59600
MAUBEUGE
présentée
par
le
Directeur
sûreté
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Articie 1° — Le Directeur sûreté est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
l
agence
MANPOWER,
sise
3
avenue
Jean
Mabuse
59600
MAUBEUGE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0268. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret susvisés
et
les
références
du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction sûreté. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des images,
ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationaie,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités
à
accéder aux
images et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux ’ protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord.
‘
Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de MAUBEUGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 09/04/2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur de cabinet,
el Romdn ROYET EX
=
Le
à
Liberté « Égaltré + Fraerstité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Commune de MAUBEUGE
(6 périmètres vidéoprotégés + 4 sites hors périmètres)
59600 MAUBEUGE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu
la
présentation
par
Monsieur
Arnaud
DECAGNY,
maire,
de
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
les
6
périmètres
vidéoprotégés
délimités
géographiquement par les adresses suivantes : - périmètre 1
: boulevard de l'Europe, route de Valenciennes, boulevard Charles de Gaulle, rue
de
l'intendance,
rue
du
Commerce,
avenue
du
Colonel
Martin,
rue
du
Châpitre,
rue
de
la
Croix, avenue de France, avenue de la Gare, rue du Gazomètre, boulevard de l'Europe, rue du Trieu
au
Vin
- périmètre 2 : rue du Colonel Martin, boulevard Charles de Gaulie, rue Georges Dubus, rue de Provence, quai des Hennuyers, rue Berteaux, rue de la Croix, rue de Sculfort - périmètre
3:
boulevard
Jean
de
la
Fontaine,
rue
des
Sars,
route
de
Mons,
route
de
Valenciennes, boulevard de l’Épinette, route de Feignies, rue Pierre de Ronsard - périmètre 4 : rue de l’'Hermitage,
boulevard Louis Pasteur,
rue de la Liberté,
rue d'Hautmont,
rue de Douzies - périmètre 5 :
rue de Mairieux,
route de Feignies,
rue de Feignies,
rue du Pont de Pierre,
rue
des Platanes, avenue Jean Jaurès périmètre 6 :
rue Victor Hugo, avenue Jean Jaurès,
rue de ia Liberté, boulevard Louis Pasteur,
rue de l'Ermitage, rue Douzies, rue de Sous Le Bois et pour les 4 sites suivants : - école Faubourg de Mons - lycée Pierre Forest - salle Bras - salle Mozin 59600 MAUBEUGE ; Vu le rapport établi par le référent sûreté : Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du Îer avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article
1er
—
Les
arrêtés
préfectoraux
n°
02/07/59-2005
du
7
mars
2007
(porte
de
Mons
et
centre
communal
d'action
sociale),
n°
10/07/59-2176
du
19
novembre
2007
(salle
Patureau),
n°
05/08/59-2295
du
3
juin
2008
(parc
du
Tilleul),
n°
09/08/59-2316
du
11
septembre
2008
{parc Sainte
Emilie),
n° 09/08/59-2317 du
11
septembre 2008 (espace Sculfort et cimetière de
Douzies), n° 07/09/59-2503 du 9
juillet 2009 (stade Léo Lagrange), n° 2012/0133 du 2 avril 2012
(mairie annexe de Sous Le Bois), n° 2012/1332 du 4 mars 2013 (parc zoologique), n° 2013/0480 du
14
mai
2013
(stade
synthétique),
n°
2014/0039
du
24
janvier
2014
{rue
d'Hautmont
et
quartier des
Ecrivains),
n°
2014/0924 du
1* décembre 2014
(mairie annexe
des
Présidents),
n° 2015/0699 du 25 juin 2015 {2 périmètres vidéoprotégés), sont abrogés. Article _2
—
Monsieur
Arnaud
DECAGNY,
maire
,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées au
présent arrêté,
à
mettre en
oeuvre
un
système
de
vidéoprotection
pour
les
6
périmètres
vidéoprotégés
et
les
4
sites
hors
périmètres
susvisés,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2018/1518. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics,
Régulation
du
trafic
routier,
Prévention
d'actes
terroristes,
Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation. il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la
personne responsable du
droit d'accès
aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de
la fonction
du titulaire du
droit d'accès ainsi que
le
numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de
la police municipale.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Atticle 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Atticle
6-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images,
ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
8
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
9 —
Le
droit d'accès aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
10— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
12— La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil des Actes Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans un délai de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 14 — Le directeur de cabinet et le maire de MAUBEUGE
sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 09/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le ai
cabinet,
l
—
Romain
ROYET à
Ex b Liherté + Égattré + Fralerniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet
du
Préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la MOSQUEE de MAUBEUGE
Communauté religieuse ATCM
452 rue d'Hautmont 59600 MAUBEUGE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-6,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Ahmed
EBRAHIMI,
gérant,
pour
la
MOSQUEE
de
MAUBEUGE
-
Communauté
religieuse ATCM, sise 452 rue d'Hautmont 59600 MAUBEUGE ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1% —
Monsieur Ahmed
EBRAHIMI,
gérant,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection
pour
la
MOSQUEE
de
MAUBEUGE
-
Communauté
religieuse ATCM,
sise
452
rue
d'Hautmont
59600
MAUBEUGE,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2018/1213. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1*,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera
les références de
la
loi et du
décret susvisés et les
références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant. Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8—
Le droit d'accès
aux
informations
enregistrées est
réglé
par les
dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
MAUBEUGE
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lille, le 09/04/2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
lrecteuñde cabinet, Romaln
ROYET ?
| b Liberté « Égaitré + Fraicrrité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Paroisse de Nieppe - Saint Martin place du Général De Gaulle 59850 NIEPPE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de ia sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la Paroisse de
Nieppe - Saint Martin, sise place du Général De Gaulle 59850 NIEPPE présentée par Monsieur Luc LESAGE, curé de la paroisse ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Atticle
1% — Monsieur Luc LESAGE,
curé de la
paroisse,
est autorisé,
pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
Paroisse de Nieppe - Saint Martin, sise place du Général De Gaulle 59850 NIÈPPE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2018/1488. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens. ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
larticle
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements. -
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de la fonction
du titulaire du
droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la paroisse. Article
3 —- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de
l'autorisation devra tenir un
registre
mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission
au
Parquet. Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
|
Article 6 — L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas
une fonction
précise ou
qui
n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les services
susmentionnés est fixé à
30 jours,
à compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
40 — Sans préjudice des sanctions
pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 —
Le système concerné devra faire
l'obiet d'une
nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans :
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 43 — Le directeur de cabinet et le maire de NIEPPE sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 09/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
—
Roma ROYET #7
Liberté
« Égatiel
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
ia
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour
le
Magasin
ACTION
- Action
France
SAS
44 route Nationale 59267 PROVILLE Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure : Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n°
97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu
larrêté
préfectoral
n°
2013/0528
du
09
avril
2014
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
présentée
par
Monsieur
Wouter
DE
BACKER,
directeur
général,
pour
le
Magasin
ACTION
-
Action
France SAS, sis 44 route Nationale 59267 PROVILLE ; Vu le rapport établi par le référent sûreté : Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2013/0528
du
09
avril
2014,
pour
le
Magasin
ACTION
-
Action
France
SAS
sis
44
route
Nationale
59267 PROVILLE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2018/1556. Article
2-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2013/0528
du
09
avril
2014
demeurent
applicables, à l'exception des modifications suivantes : - ajout de la finalité "lutte contre la démarque inconnue" - augmentation de 16 jours d'enregistrement des images soit au total
14 caméras intérieures
installées dans des zones librement accessibles au
public
pour 30 jours d'enregistrement des images. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité de
gendarmerie
nationale à
compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par
les services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
4 Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les
lieux
protégés,
changement dans
la
configuration
des
lieux,
changement affectant la
protection
des
images). Article 5 — Sans
préjudice
des sanctions
pénales
applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du
code de
la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). _
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l' intéressé ou de sa publication au document précité. Atticle
7 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de PROVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 09/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
écteur de cabinet,
ul]
ain
ROYET
\ Liberté + Égaltié + Frairenité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Boulangerie Marie BLACHEÈRE - SAS Boulangerie BG
187 avenue Jean Jaurès 59920 QUIEVRECHAIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;:
Vu
ta
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Madame
Marie
BLACHERE,
directrice,
pour
la
Boulangerie
Marie
BLACHERE
-
SAS
Boulangerie BG, sis 187 avenue Jean Jaurès 59920 QUIEVRECHAIN ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du er avril 2019 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1° —- Madame
Marie
BLACHERE,
directrice,
est autorisée,
pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions fixées au
présent arrêté,
à
mettre en
oeuvre
un
système de
vidéoprotection
pour
la
Boulangerie
Marie
BLACHERE
-
SAS
Boulangerie
BG,
sise
187 avenue Jean Jaurès 59920 QUIEVRECHAIN, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0900. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur, Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signaiétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la
personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements.
|
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de la fonction
du
titulaire du
droit d'accès ainsi que
le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'établissement. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 - Le titulaire de
l'autorisation devra tenir un
registre
mentionnant les
enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas
une fonction
précise ou qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef de service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les services susmentionnés est fixé à
30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
_11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
où
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 -
Le système concerné
devra
faire
l'objet d'une
nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans :
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de QUIEVRECHAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 09/04/2019
Pour le
préfet et par délégation, Romain{ROYET #
|
b
Librrié « Égattes - Fraiernlté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Supermarché
INTERMARCHE
- SAS
MAUDAP
510
route
Nationale
59194
RACHES
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.256-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
où
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
04/03/59-723
du
15
avril
2003
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection,
modifié
par
arrêté
préfectoral n°
2010/0492 du 22
juin
2010
;
Vu
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
présentée
par
Monsieur
Christophe
VANDEVELDE,
PDG,
pour
le
Supermarché
INTERMARCHE
-
SAS
MAUDAP,
sis
510
route
Nationale
59194
RACHES
:
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
:
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
larrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Atticle 1er
— Monsieur Christophe VANDEVELDE, PDG,
est autorisé,
pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
existante
pour
le
Supermarché
INTERMARCHE
-
SAS
MAUDAP,
sis
510 route Nationale 59194 RACHES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0524. Cette
modification
intervient sur l'installation
de vidéoprotection
précédemment autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 04/03/59-723 du 15 avril 2003 susvisé. Article 2 — Les modifications portent sur : - changement d'identité du déclarant - ajout de 25 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures - augmentation de 2 jours de conservation des images soit
au
total
47
caméras
intérieures
et
9
caméras
extérieures
installées
dans
des
zones
librement accessibles du public pour 30 jours de conservation des images. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 04/03/59-723 demeure applicable. Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de RACHES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 09/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le
directeur
de
cabinet,
el
Roman ROYET F
EX | Liberié «
Égaliré
+ Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour | Agence France Télécom-Orange
boulevard d'Halluin - centre commercial 59223 RONCQ
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.258-5,
L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n°
97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
larrêté
préfectoral
n°
2013/0010
du
05
mars
2013
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection ; Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l Agence France Télécom-Orange, sise boulevard d'Haliuin - centre commercial 59223 RONCQ, présentée par le directeur agence de distribution Nord de France ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ;
‘ ARRÊTE
Article 1er -—
Le directeur agence de distribution Nord de France est autorisé, pour une durée de
cinq
ans
renouvelabie,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
l’ Agence
France
Télécom-Orange,
sise
boulevard
d'Halluin
-
centre
commercial
59223
RONCQ,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2019/0254. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 2013/0010 du 05 mars 2013 susvisé. Article 2 — La modification porte sur : - désignation fonctionnelle du déclarant Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux images
de ce
système de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents
habilités
à accéder aux images et à
les
extraire
aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de _
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2013/0010 demeure applicable. Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de
RONCQ sont chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 09/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le,ch
ur de cabinet,
M:
Romaig
ROYET Er
Lihersé
«
Égaligé +
Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour l Hypermarché AUCHAN
(périmètre vidéoprotégé)
59223 RONCQ
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
2013/0588
du
01
juillet 2013
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
un
périmètre
vidéoprotégé
de
l
Hypermarché
AUCHAN
et
délimité
comme
suit
: boulevard
d'Halluin,
rue
de
Roncq,
autoroute
A22
59223
RONCQ,
présentée
par Monsieur
Arnaud
PROVOYEUR, responsable sécurité ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet :
h
ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment accordée,
par arrêté
préfectoral
n° 2013/0588 du
01
juillet 2013,
pour le périmètre vidéoprotégé susvisé de l'Hypermarché AUCHAN 59223 RONCQ,
est reconduite,
pour une durée de cinq
ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/1529. Article
2 -Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2013/0588
du
01
juillet
2013
demeurent
applicables
à
l'exception
des
modifications
suivantes
:
- Suppression
de
14 caméras
intérieures et ajout de
13
caméras
extérieures
soit au
total
: 46
caméras intérieures et 21
caméras extérieures installées dans des zones librement accessibles
au public pour 14 jours d'enregistrement des images - changement d'identité du déclarant Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
4- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les
lieux
protégés,
changement dans
la
configuration
des
lieux,
changement affectant la
protection
des
images). Article
5 —- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du
code de
la sécurité
intérieure et en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
,
Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au document
précité. Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
8 —
Le
directeur de cabinet et
le
maire
de
RONCQ
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. 4
| b | Liberté » Égatire + Frtiernhié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de ja
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Pharmacie ZERROUKI RAMDANI
169 rue de Lannoy 59100 ROUBAIX Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de ia sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°86-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant
Monsieur
Michel LALANDE,
préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la
Pharmacie
ZERROUKI
RAMDANI,
sise
169
rue
de
Lannoy
59100
ROUBAIX
présentée
par
Madame
Sabreina RAMDANI, gérante ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 : Vu
larrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1° — Madame Sabreina RAMDANI,
gérante est autorisée,
pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la Pharmacie ZERROUKI
RAMDANI
sise
169
rue
de
Lannoy
59100
ROUBAIX,
un
système
de
vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2018/0477. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - laffichette
mentionnera
les
références de
la
loi
et du
décret susvisés et les
références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante. Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 8- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articies susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9 -
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10
— Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de .manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, _code civil, code pénal...). Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du
délai des cinq ans
: une
nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 09/04/2019
ar délégation, cabinet, e
Romain RDYET ci
EX b Liberté + Egalité + Fraierseité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le MOBILBANK CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE rue FAIENCIERS FAUQUEZ 59230 SAINT AMAND LES EAUX
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
MOBILBANK
CREDIT
AGRICOLE
NORD
DE
FRANCE,
sis
rue
FAIENCIERS
FAUQUEZ
59230 SAINT AMAND LES EAUX présentée par le Chef du Pôle Logistique : Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu larrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1” - Le chef du
Pôle
Logistique est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour
le MOBILBANK CREDIT
AGRICOLE
NORD
DE
FRANCE,
sis
rue
FAIENCIERS
FAUQUEZ 59230 SAINT AMAND
LES
EAUX, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0213. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
larticle
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements.
|
-
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de
la fonction
du titulaire du
droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable
des
systèmes
et
informations. Article 3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de
l'autorisation devra tenir un
registre
mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de
Lille désigne
lies
agents
habilités
à
accéder aux
images
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Arlicle
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
régié
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Atticie
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
là présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicabies (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 —
Le système concerné
devra faire
l’objet d'une
nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
déiai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13 —
Le
directeur de
cabinet et
le
maire
de
SAINT AMAND
LES
EAUX
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 09/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
(|
ur de cabinet,
A
Forin ROYET | b
=
ni
Ethorié « Égattré + Phsieritéet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de ia
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le Salon de coiffure SHAMPOO - SAS CDHS
centre commercial Leclerc - Rocade Nord - ZAC Monts des Bruyères
59230 SAINT AMAND LES EAUX
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/0330
du
08 juillet 2014
portant autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection ; Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour le Salon de coiffure SHAMPOO - SAS CDHS,
sis centre commercial
Leclerc - Rocade Nord - ZAC
Monts
des Bruyères 59230 SAINT AMAND
LES EAUX,
présentée par Monsieur Dominique HENON,
président
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n° 2014/0330 du 68
juillet 2014,
pour le Salon de coiffure SHAMPOO - SAS CDHS sis centre commercial Leclerc -
Rocade Nord - ZAC Monts des Bruyères 59230 SAINT AMAND LES EAUX, est reconduite, pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0288. Article
2- Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2014/0330
du
08
juillet 2014
demeurent
applicables . Article
3-—Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des
images). Article 4 — Sans
préjudice des sanctions
pénales
applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
5
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire
l’objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 6 —
Le
système concerné devra
faire
l'objet d'une nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq
ans :
une
nouvelle
demande
devra être
présentée à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
8
—
Le
directeur de
cabinet et
le
maire
de
SAINT AMAND
LES
EAUX
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 09/04/2019
r de cabinet, A
Romaih ROYE+
À ?
Ethorié + Égaltrl + Fraterreité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour ie Magasin ARBELL
ZAC des Jardins - Centre commercial CARREFOUR
59430 SAINT POL SUR MER
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 24
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
ARBELL, sis ZAC des Jardins - Centre commercial CARREFOUR 59430 SAINT POL SUR MER présentée par Monsieur Jean-Pierre BRYSELBOUT, gérant ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
larrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet
; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Jean-Pierre BRYSELBOUT, gérant,
est autorisé pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le Magasin ARBELL, sis ZAC des Jardins - Centre commercial CARREFOUR 59430 SAINT POL SUR
MER,
un
système
de vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2018/0899. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticie
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1*,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès ‘
aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret susvisés et
les
références
du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BRYSELBOUT, gérant. Article 3 — Hormis
le
cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images,
ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventueliement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la direction régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation
des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8 —
Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénali...). Article
11 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un délai de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du
délai des
cinq
ans
: une
nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire délégué de SAINT POL SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 09/04/2019
Pour
le
préfe
ar
délégation,
Je
récteur
db
cabinet,
Na Romain ROYET
| #
EX h Liberté « Éguttté + Fratrriiié RÉPUÉLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l’
agence
MANPOWER
avenue
de
la
République
59113
SECLIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
|
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253<,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée : Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;:
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'agence
MANPOWER,
sise
avenue
de
la
République
59113
SECLIN
présentée
par
le
Directeur
sûreté
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
1er
avril
2019
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1°
—
Le
Directeur sûreté
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre pour
l agence
MANPOWER,
sise
avenue
de
la
République
59113
SECLIN,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0266.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
Direction
sûreté.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure.
Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déciaration
auprès des
services préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les lieux protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure et
en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
SECLIN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
09/04/2019
Pour
préfèt
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet,
nd
7
Roma
Rover EE
=
Liberté + Égattré » Freleritité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la Banque Crédit Agricoie
31 place du général de Gaulle 59113 SECLIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
l'arrêté préfectoral n°
5/98/59-463B du
04 juin
1998
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2009/0194
du
7
décembre
2009
et
2015/0129 du 08 avril 2015 ; Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la Banque Crédit Agricole,
sise
31
place du
général de
Gaulle 59113 SECLIN,
présentée par le Chef du
Pôle
Logistique
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article
1er
—
Le
Chef
du
Pôle
Logistique
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
la
Banque
Crédit
Agricole,
sise
31
place
du
général
de
Gaulle
59113
SECLIN,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0106. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
5/98/59-463B
du
04
juin
1998
susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur : -
changement d'identité du déclarant et désignation fonctionnelle de celui-ci - ajout
de
4
intérieures
soit
au
total
11
caméras
intérieures
installées
dans
des
zones
librement
accessibles au public pour 30 jours d'enregistrement des images. - ajout de la finalité
‘Protection incendie/accidents’
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
4
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
5/98/59-463B
demeure
applicable.
Article
5 -
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
SECLIN
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lille, le 09/04/2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
di
ur
de
cabinet, EE
5
Liherié
» Égeliré
+ Frsleritité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d’autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Magasin
MAXITOYS
- MAXITOYS
SA
Rue
du
Commerce
ZAC
de
l'Epinette
Cellule
i4
- zone
O'Green
59113
SECLIN
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253<5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/0118
du
02
avril
2012
portant
autorisation
d’un
système de
vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
Magasin
MAXITOYS
-
MAXITOYS
SA,
sis
Rue
du
Commerce
-
ZAC
de
l'Epinette
Cellule
i4
- zone
O'Green 59113
SECLIN,
présentée
par
Monsieur
Guy
THIJS,
Directeur
réseau
des
ventes
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
ter
avril
2019
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre 2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article 1er
—
L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2012/0118 du 02
. avril 2012,
pour ie
Magasin
MAXITOYS -
MAXITOYS
SA
sis
Rue
du
Commerce - ZAC
de
l'Epinette Cellule i4 - zone O'Green 59113 SECLIN, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0257. Article
2-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2012/0118
du
02
avril
2012
demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes : - changement d'identité du déclarant - diminution du délai de conservation des images soit 15 jours - ajout de la finalité ‘Lutte contre la démarque inconnue’ Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l’unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
4-— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des
images). Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Atticle
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de SECLIN sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 09/04/2019
our le préfetlet par délégation, |
|
Liharté
» Égatint
+ Pntierséité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
CARREFOUR
CONTACT
-
SARL
ENDOR
DISTRI
45A
rue
de
Tourcoing
59960
NEUVILLE
EN
FERRAIN
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
|
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
CARREFOUR
CONTACT
- SARL
ENDOR
DISTRI
sis
45A
rue
de
Tourcoing
59960
NEUVILLE
EN
FERRAIN
présentée
par
Monsieur
François
DHEEDENE,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
1er
avril
2019
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre 2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur
François
DHEEDENE,
gérant,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
Magasin
CARREFOUR
CONTACT
-
SARL
ENDOR
DISTRI,
sis
45A
rue
de
Tourcoing
59960
NEUVILLE
EN
FERRAIN,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0281.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens, Lutte
contre
la
démarque
inconnue
il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
ét
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
-
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articies
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13-
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
NEUVILLE
EN
FERRAIN
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
09/04/2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
cb
r de
cabinet,
al,
Romah ROYET F
Ex b Liberté + Égastiré + Fraicritité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour | EHPAD - FONDATION PARTAGE ET VIE - RESIDENCE PIERRE WAUTRICHE
279 rue Voltaire 59450 SIN LE NOBLE Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à
R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
|
EHPAD
-
FONDATION
PARTAGE
ET
VIE
-
RESIDENCE
PIERRE
WAUTRICHE,
sis
279
rue
Voltaire
59450 SIN LE NOBLE présentée par Monsieur Jean-Luc SWIROG, directeur ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Jean-Luc SWIROG, directeur, est autorisé,
pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour À EHPAD - FONDATION
PARTAGE
ET
VIE
-
RESIDENCE
PIERRE
WAUTRICHE,
sis
279
rue
Voltaire
59450
SIN
LE
NOBLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1109. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction. Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images de ce système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Atticle
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11 —-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au
terme du
délai
des cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de SIN LE NOBLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le
directeur
de
cabinet,
NHET roma ROYET EE
=
Liberié
s Égatiri
+ Fraicrrité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour
la
SCM
Esculape
413 avenue de la Liberté 59450 SIN LE NOBLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
SCM
Esculape,
sise
413
avenue
de
la
Liberté
59450
SIN
LE
NOBLE
présentée
par
Monsieur
Matthieu
TURBELIN,
gérant
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du 12
décembre 2018
donnant délégation
de signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1° — Monsieur Matthieu TURBELIN,
gérant,
est autorisé,
pour une durée de cinq ans
renouvelable,
dans les conditions fixées au
présent arrêté à
mettre
en oeuvre
pour la SCM
Esculape, sise 413 avenue de la Liberté 59450 SIN LE NOBLE, un système de vidéoprotection conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2018/0473. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera les
références de la loi et du
décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur José DELANNOY, gérant. Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8—
Le droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articies susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l'objet d'un
recours
devant le Tribunal Administratif de
Lille dans un
délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative
préalable au
terme
du
délai des cinq
ans
: une nouvelle
demande devra
être
présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de SIN
LE NOBLE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet, 5
ce
.
Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour F agence MANPOWER
20 rue de la Cloche 59200 TOURCOING
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
|
agence
MANPOWER, sise 20 rue de la Cloche 59200 TOURCOING présentée par le Directeur sûreté ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1° — Le Directeur sûreté est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour |’ agence MANPOWER, sise 20 rue de la
Cloche
59200 TOURCOING,
un
système
de vidéoprotection
conformément au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0267. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi et du
décret susvisés et
les
références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la
Direction Sûreté.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou
le visionnage des images,
ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux images
de ce
système de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents
habilités
à
accéder aux
images et à
les extraire
aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9 -
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Atticle
11 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans un délai de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/04/2019
Pour le préfet
et par délégation,
Ctdur
de cabinet,
el
—
Ron ROYET i
BE b Liberté» Égatiné + Fraieritité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le CAFE 2 LA PLACE
1 rue Henri DURRE 59125 TRITH SAINT LEGER
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
k
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
le
CAFE
2
LA
PLACE, sis 1
rue Henri DURRE 59125 TRITH SAINT LEGER présentée par Monsieur Benoît
MAL, gérant ; Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
1er
avril
2019
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
_1*
—
Monsieur
Benoît
MAL,
gérant,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre pour
le
CAFE
2
LA
PLACE,
sis
1
rue
Henri
DURRE
59125
TRITH
SAINT
LEGER,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0167.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
I ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant.
Article 3
- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Atticle
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans un
délai de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable
au
terme
du
délai
des cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de TRITH SAINT LEGER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le
disettetr
de cabinet, el
sonde ROYET EX
=
ed
Librrèé + Égattes * Feniernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour l’agence FRANCE TELECOM ORANGE
57 place d'Armes 59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-6,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu l'arrêté
préfectoral
n°
2013/0016
du
07
mars
2013
portant autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection ; Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par le Directeur
d'agence
de
distribution
Nord
de
France
pour
l'agence
FRANCE
TELECOM
ORANGE, sise 57 place d'Armes 59300 VALENCIENNES ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du Îer avril 2019 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Atticle
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2013/0016
du
07
mars
2013,
pour
l'agence
FRANCE
TELECOM
ORANGE
sise
57
place
d'Armes
59300
VALENCIENNES,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0375. Article
2 — Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2013/0016
du
07
mars
2013
demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes : - changement d'identité du déclarant et désignation fonctionnelle de celui-ci - ajout de 2 caméras intérieures soit au
total
6
caméras
intérieures
installées
dans
des
zones
librement
accessibles
au
public
pour 30 jours d'enregistrement des images. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de gendarmerie
nationale
à
compétence départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des images
par les services susmentionnés est fixé à
30 jours,
à compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
4 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans
la
configuration
des
lieux,
changement affectant la
protection
des
images). Article
5 —- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans :
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés,
chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,
le 10/04/2019 t par délégation,
de cabinet,
RS
[ROYET A $
EX b Liberté * Épatiré + Feusernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’agence MANPOWER
152 boulevard Henri Harpignies 59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
...
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu la demande d'autorisation
d'installation
d'un
système de vidéoprotection
présentée par le
Directeur
sûreté
pour
lagence
MANPOWER,
sise
152
boulevard
Henrl
Harpignies
59300 VALENCIENNES : Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Atticle 1° — Le Directeur sûreté est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté,
à
mettre en oeuvre un
système de vidéoprotection
pour
l'agence
MANPOWER,
sise
152
boulevard
Henrl
Harpignies
59300
VALENCIENNES,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0269. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
-
l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction sûreté MANPOWER. Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Atticle
7 —
Les fonctionnaires
du
service
de
police
nationale ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8—
Le droit d'accès
aux
informations enregistrées est
réglé
par les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code civil, code pénal...). Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture
du Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/04/2019
Pour le
par délégation,
lrecteug
de cabinet,
Roman ROYET G
Ex h Liberté + Égattté e Fraterilié RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Cabinet d'orthodontie SELARL GEYSELINCK
19 place Jehan Froissart 59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
1.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Madame Helène GEYSELINCK, gérante, pour le Cabinet d'orthodontie SELARL GEYSELINCK, sis 19 place Jehan Froissart 59300 VALENCIENNES ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du Îer avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1°
—
Madame
Helène
GEYSELINCK,
gérante,
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
oeuvre
un
système de
vidéoprotection
pour
le
Cabinet
d'orthodontie
SELARL
GEYSELINCK,
sis
19
place
Jehan
Froissart
59300
VALENCIENNES,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2018/1580. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3
—
Le
système
ne
prévoit
pas
d'enregistrement
des
images.
Article
4-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
filmées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de son
exploitation.
Article
6—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Atticle
7
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en cas de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
8—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
9
—
Le
système concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
du Nord
quatre
mois
avant l'échéance
de
ce
délai. Article 10
—
Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,
le 10/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le
di
de cabinet,
un
Roman ROYET EX
=
Cd
Liberté
+
Épatint
+ Fraierrlié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISÉ
PREFET
DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
SAS
GARAGE
RIZZO
24
rue
Ernest
Macarez
59300
VALENCIENNES
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1 à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Didier
RIZZO,
PDG,
pour
la
SAS
GARAGE
RIZZO,
sise
24
rue
Ernest
Macarez
59300
VALENCIENNES
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en sa
séance
du
ter
avril
2019
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre 2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Atticle
1°
—
Monsieur
Didier
RIZZO,
PDG,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans les conditions fixées au
présent arrêté,
à
mettre en oeuvre
un
système de
vidéoprotection
pour
la
SAS
GARAGE
RIZZO,
sise
24
rue
Ernest
Macarez
59300 VALENCIENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1373. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès
aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de la fonction
du titulaire du
droit d'accès ainsi que
le
numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Didier RIZZO, PDG. Article_3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours. Article 4 — Le titulaire de
l'autorisation
devra tenir un
registre
mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des
images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission
au
Parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou
le visionnage des images,
ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Atticle 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui
n'aura pas
.été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la direction
régionale des douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images
par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure et
en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
VALENCIENNES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
10/04/2019
Pour
N
préfet
et
par
délégation,
ur de cabinet, et
Ronain ROYET EE
5
Liberté
* Égahré
+ Fsmicritlié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système de
vidéoprotection
pour
le
Supermarché
AUCHAN
59
avenue
de
Verdun
59300
VALENCIENNES
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articies
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Madame
Sarah
VALASEK,
directrice,
pour
le
Supermarché
AUCHAN,
sis
59
avenue
de Verdun
59300
VALENCIENNES
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
1er
avril
2019
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
-
Madame
Sarah
VALASEK,
directrice,
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
oeuvre
un
système de
vidéoprotection
pour
le
Supermarché
AUCHAN,
sis
59
avenue
de
Verdun
59300
VALENCIENNES,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous le numéro 2019/0277. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens, Lutte
contre
la
démarque
inconnue
Ilne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable
sécurité.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Atticle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le
directeur
de
cabinet, 4
—
Romain ( # ‘
we
Ex b Liberté
Égaltts + Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’ Agence France Telecom - Orange
Centre commercial Auchan V2 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.258-5,
L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n°
97-47 du
15 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de Vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
4/99/59-283
du
11
mai
1999
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection modifié par |’ arrêté préfectoral n° 2013/0003 du 07 mars 2013 ; Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l Agence France Telecom - Orange, sise Centre commercial Auchan V2 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, présentée par le directeur agence de distribution Nord de France ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du Îer avril 2019 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1er — Le Directeur agence de distribution Nord de France est autorisé, pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
l Agence
France
Télécom - Orange, sise Centre commercial Auchan V2 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, à modifier l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2019/0251. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 4/99/59-283 du 11 mai 1999 susvisé. Article 2 — La modification porte sur : - changement d'identité du déclarant et désignation fonctionnelle de celui-ci. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent{e),
et de la direction
régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents
habilités
à accéder aux
images et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Atticle
4-Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
4/99/59-283
du
11
mai
1999
demeure applicable. Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
|
\
Lt
Romañh
ROYET ë
EX
h
|
Liherik
» Égaliré
+ Frsieriité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Banque
CIC
Nord
Ouest
- Annappes
31 rue Pasteur 59000 VILLENEUVE D'ASCQ
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral n°
2010/1155
du 09
décembre 2010
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2014/0667 du
30
septembre
2014
et
2014/0936
du 02
décembre
2014
;
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
Banque CIC
Nord
Ouest
Annappes,
sise
31
rue
Pasteur
59000
VILLENEUVE
D'ASCQ,
présentée par
le
chargé
de
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
1er
avril
2019
; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Atticle 1er
— Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté,
pour la Banque CIC Nord Ouest Annappes, sise 31
rue
Pasteur 59000 VILLENEUVE D'ASCQ, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0109. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 2010/1155 du 09 décembre 2010 susvisé. Article 2 - La modification porte sur : - Suppression
d'une
caméra
intérieure
soit
au
total:
6
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures
installées
dans
des
zones
librement
accessibles
au
public
pour
30
jours
d'enregistrement des images. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional
des douanes de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation
des
images
par les services susmentionnés est fixé à
30 jours,
à compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010/1155 demeure applicable. Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE
D'ASCQ sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
|
ms
Ronan ROYET | LL
cd
.
Liberté
« Égatiré
+
Danierniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant pour |’ Hôtel Formule 1 - SCHE HOTEL F1 3 boulevard de Mons - ZAC du Tir à Loques
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral n° 4/98/59-184 du 03 septembre 1999 portant autorisation d'un système de vidéoprotection,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
01/06/59-1091
du
3
avril
2006,
2012/0553 du 27 juin 2012 et 2013/0863 du 18 septembre 2013 Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
l?
Hôtel
Formule
1
-
SCHE
HOTEL
F1,
sis
3
boulevard
de
Mons
-
ZAC
du
Tir
à
Loques
59650
VILLENEUVE D'ASCQ, présentée par Monsieur Guillaume NOLETTE, Directeur ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 4/98/59-184 du 03 septembre 1999, pour l'Hôtel Formule 1 - SCHE HOTEL F1 sis 3 boulevard de Mons - ZAC du Tir à
Loques
59650
VILLENEUVE
D'ASCQ,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1443. Article
2-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
4/98/59-184
du
03
septembre
1999
demeurent
applicables.
Article
3 — Les fonctionnaires
du
service
de
police
nationale ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé
à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article _4- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/04/2019
Pou
t par délégation,
le
directehr
de
cabinet,
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É
Liberté » Égaltié + Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le Magasin AUBERT - Aubert SA avenue de l'Avenir
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L253-6,
L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de Vidéosurveillance : Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/0888 du 18 septembre 2013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
renouvellement d'un
système
de vidéoprotection
autorisé
pour
le
Magasin
AUBERT
-
Aubert
SA,
sis
avenue
de
l'Avenir
59650
VILLENEUVE
D'ASCQ,
présentée
par Monsieur Claude TSCHANN, responsable administratif ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1er
—
L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2013/0888 du 18
septembre
2013,
pour
le
Magasin
AUBERT
-
Aubert
SA
sis
avenue
de
l'Avenir
59650
VILLENEUVE
D'ASCQ,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0127. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2013/0888 du 18 septembre 2013 demeurent applicables à l'exception de la modification suivante : - ajout d'une caméra
intérieure soit au
total
7
caméras
intérieures
installées dans des zones
librement accessibles au public pour 15 jours d'enregistrement des images. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés à
accéder aux
images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le
commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents
habilités
à accéder aux images et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
4-Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images). Article 5 — Sans préjudice des sanctions
pénales applicables,
la présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article
6
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire
l'objet d'un
recours devant
le Tribunal Administratif de
Lille dans
un délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article
7 — Le système
concerné devra
faire
l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq
ans
: une nouvelle demande devra être
présentée à
la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système de
vidéoprotection
existant
pour
l’agence
FRANCE
TELECOM
ORANGE
centre
commercial
Carrefour
ZAC
du
Grand
Cottignies
59290
WASQUEHAL
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/0008 du 07
mars 2013
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
présentée
par
le
directeur
d'agence
de
distribution
Nord
de
France,
pour
l'agence
FRANCE
TELECOM
ORANGE,
sise
centre
commercial
Carrefour
- ZAC
du
Grand
Cottignies
59290
WASQUEHAL
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance du
1er
avril
2019
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
-
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral n°
2013/0008
du
07
mars
2013,
pour
l'agence
FRANCE
TELECOM
ORANGE
sise
centre
commercial
Carrefour
—
ZAC
du
Grand
Cottignies
59290
WASQUEHAL,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0272.
Article
2 -Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2013/0008 du 07
mars
2013
demeurent
applicables
à
l'exception
de
la
modification
suivante
:
- changement
d'identité
du
déclarant
et
désignation
fonctionnelle
de
celui-ci.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité. Article
7 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
|
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
WASQUEHAL
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
10/04/2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
r de
cabinet,
Romdin
ROYET $
|
b
Liberté
* Égaltté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
CARREFOUR
CITY
94
avenue
de
Flandres
59290
WASQUEHAL
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1998
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Antoine
BLANQUART,
gérant,
pour
le
Magasin
CARREFOUR
CITY,
sis
94
avenue de
Flandres
59290
WASQUEHAL
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
1er
avril
2019
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre 2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur
Antoine
BLANQUART,
gérant,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
oeuvre
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
CARREFOUR
CITY,
sis
94
avenue
de
Flandres
59290
WASQUEHAL,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous le numéro 2019/0328. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte contre la démarque inconnue Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et.significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant. Atticle
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Atticle
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extrait
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Atticle
9
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Atticle
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
WASQUEHAL
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
10/04/2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le di
ur
de
cabinet,
€ nn
—
Romdin
ROYET a
$ b | Lthenté *
Épattrs
+ Fraeriité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
société
LAVANCE
EXPLOITATION
rues
de
la
Couture
et
de
Mons
59290
WASQUEHAL
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Richard
GIRARD,
directeur
d'exploitation,
pour
la
société
LAVANCE
EXPLOITATION,
sise
rues
de
la
Couture
et
de
Mons
59290
WASQUEHAL
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance du 4er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1°
Monsieur Richard GIRARD, directeur d'exploitation, est autorisé, pour une durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
oeuvre
un
système de vidéoprotection pour la société LAVANCE EXPLOITATION, sise rues de la Couture -
et de
Mons 59290 WASQUEHAL,
conformément au dossier présenté,
annexé à
la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0280. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens, Autres (Télémaintenance) I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera
les références de la loi
et du
décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Jean-Charles
BINOIS,
responsable système. Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Atticle
8—
Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure et
en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code civil, code pénal...). Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Atticle
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
WASQUEHAL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le
directeur
de
cabinet,
el
Romdin ROYET EE
5
Libanté + Égalint + Fralerithté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’'HOTEL de VILLE
306 rue Clémenceau 59139 WATTIGNIES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-E6,
L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Alain
PLUSS,
maire,
pour
l'Hôtel
de
Ville
sis
306
rue
Clémenceau
59139 WATTIGNIES ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 1er avril 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain ROYET, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1*
—
Monsieur
Alain
PLUSS,
maire,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection
pour
l'Hôtel
de
Ville
sis
306
rue
Clémenceau
59139
WATTIGNIES,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0182. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Article 3 — Le système ne prévoit pas d'enregistrement des images. Article
4—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
le
visionnage
des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
filmées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à toutes les personnes concernées. Article
5
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage
des
images
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation. Article
6
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Atticle
7
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
8- La
présente autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord.
.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
9
—
Le
système concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 10 — Le directeur de cabinet et le maire de WATTIGNIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/04/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
ess
C
Roman ROYET