Déliberation - Decision du maire.1

Documents similaires

Déliberation - Decisions du Maire 2 3 1

Déliberation - Decisions du maire 2021.06.29

Déliberation - 1 2026 Decision du maire attribution Lot 3 entrepr

Déliberation - Decisions du maire CM decembre 2025

Déliberation - Decision du maire.2

Déliberation - 3 2025 Decision du maire ligne de tresorerie

Déliberation - Deliberations 22 mai 2024 1

Déliberation - DECISION DU MAIRE 1 2026

Conseil Municipal - Convo CM 20221103 1

Procès Verbal - PV CM 19.02.2026 signe 1

Déliberation - Decision du maire.1 Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Najac. Lien du pdf (Déliberation - Decision du maire.1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Concurrence, # M. te Maire de Najac certifie que le présent acte a été :

« Reçu en préfecture le :

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE. EGALITE. FRATERNITE

Département de l’Avevyron

Arrondissement de Villefranche de Rouergue

Commune de Najac

DECISION DU MAIRE

Prise en application des articles 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

“ N° 41/2021 — Objet: Conclusion d’un bail commercial avec la SAS Somn'’en Bulles pour # l’exploitation du camping de Mergieux

Le Maire,

# Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-29 et L2122-23,

. Vu la délibération n°24/2020 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation de _ pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier le 6° alinéa :

: Vu les articles L,145-1 et suivants du Code du Commerce ;

| Considérant la demande de renouvellement d'exploitation du camping de Mergieux par la SAS Sommn'en ” Bulles ;

|

# Considérant la proposition de bail commercial entre la SAS Somn'en Bulles et la commune de Najac :

_ ARTICLE 1%: DÉCIDE de signer, pour la commune, un ball commercial avec la S4S Somn’en Bulles _ pour l’exploitation de l’espace camping du site de Mergieux et cela pour une durée de 9ans. * ARTICLE 27" : DIT que les loyers dus par le preneur devront être acquittés

# ARTICLE 3°" : Le Secrétaire de mairie et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce … qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

_ ARTICLE 4% : La présente décision

- Sera transmise à Madame la Préfête de l Aveyron au titre du contrôle de légalité, - Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Najac dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L411-7 CRPAY}.

- Peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse tacite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalabiement exercé,

+ Ampliation en sera adressée : à M. le Comptable Public.

Fait à Najac, le 28 janvier 2021

Le Maire,

Gilbert BLANC

Acte dématérialisé

Accusé de réception en préfecture

012-211201678-20210128-DC20210129_01-AU

Reçu le 29/01/2021