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Déliberation - cms 18 novembre 2021 deliberations
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms 18 novembre 2021 deliberations)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil municipal du 18 novembre 2021 Page 1 sur 30
VILLE D’EYBENS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
Le jeudi 18 novembre 2021 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : vendredi 12 novembre 2021
Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Dominique Scheiblin - Pierre Bejjaji - Marie-Chantal Kouassi - Gilles Bugli - Damien Conticchio - Jean-Claude Fernandez - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Philippe Paliard - Pascale Versaut - Régine Bonny
Excusés ont donné pouvoir :
Pascal Boudier à Henry Reverdy
Denis Grosjean à Jean-François Michon
Anne-Catherine Jothy à Julie Montagnier
Suzanne Faustino à Béatrice Garnier
Mehdi Debza-Kioulou à Catherine Noérie
Clotilde Hogrel à Elodie Taverne
Jean-Marc Assorin à Hélène Besson Verdonck
Absents : Cécile Clement - Raoul Urru
Secrétaire de séance : Philippe Paliard
DEL20211118_1 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Convention annuelle d’accueil d’une classe
externalisée de l’Institut d’Education Motrice (APF France Handicap) dans les locaux de l’école élémentaire des Ruires à EYBENS
La ville d’EYBENS accueille, à l'école élémentaire des Ruires, une classe externalisée de l'Institut d'Education Motrice (IEM) gérée par l’APF France Handicap situé à Eybens, rue de l'Industrie, depuis le 17 janvier 2013.
Cette classe spécialisée peut accueillir jusqu'à quatorze enfants et fait référence à la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, au Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Le Conseil municipal décide :
- d’autoriser le Maire à signer la convention passée avec les services de l’Éducation Nationale et la structure.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20211118_2 FINANCES – RESSOURCES – Avenant n° 1 au Lot n° 1 Transports scolaires de l’accord
cadre n° 18_10 Transports pour les écoles et les services de la commune et du CCAS d’Eybens
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Le lot n° 1 Transports scolaires de l’accord cadre n° 18_10 Transports pour les écoles et les services de la commune et du CCAS d’Eybens a été attribué à la société CARS PHILIBERT SAS pour un montant minimum de
Elus en exercice : 33
Elus présents : 24
Ont donné pouvoir : 7
Absents : 2 Conseil municipal du 18 novembre 2021 Page 2 sur 30
20 000 euros HT et maximum de 45 000 euros HT par an. L’accord cadre a été notifié au titulaire le 24 juillet 2018.
En application de l’article L. 2194-1 5° et de l’article R. 2194-7 du Code de la commande publique, l’acheteur peut modifier le marché lorsque les modifications ne sont pas substantielles.
Le contrat prévoit actuellement, pour la navette scolaire quotidienne, le transport des élèves par un bus type grand tourisme comportant une place destinée aux personnes à mobilité réduite. Or la création de la classe ULIS, composée notamment de neuf enfants en situation de handicap moteur (en fauteuils électriques) et leur intégration aux activités, notamment sportives, avec les enfants d’autres classes nécessitent un déplacement spécifique à destination des équipements divers (gymnases, piscine, etc.).
Il convient donc de procéder à l’ajout d’un prix nouveau au bordereau des prix unitaires correspondant à une prestation de transport spécifique pour les élèves en situation d’handicap moteur.
Le montants minimum et maximum de l’accord cadre restent inchangés.
Le Conseil municipal décide :
- d’autoriser M. le Maire, à signer l’avenant n° 1 au Lot 1 Transport scolaire de l’accord cadre n° 18_10 Transports pour les écoles et les services de la commune et du CCAS d’Eybens, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20211118_3 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Signature d’une convention dans le cadre du
déploiement du dispositif péri-éducatif « à la découverte de mon cartable »
La Ville d’Eybens développe une politique active en faveur des actions péri-éducatives depuis de nombreuses
années. La crise sanitaire liée au COVID-19 et les contraintes particulières qui ont été imposées aux élèves
des écoles élémentaires depuis plus de 18 mois renforcent un peu plus aujourd’hui la nécessité d’élargir et
de compléter les dispositifs d’accompagnement éducatif.
La continuité éducative est au cœur du projet éducatif de territoire renouvelé et adopté en juillet 2021 et qui
vise à renforcer la dimension éducative des accueils péri et extra-scolaires et repose sur l’organisation
d’activités de qualité en cohérence avec les enseignements scolaires.
La Ville d’Eybens souhaite donc déployer en complément des actions et dispositifs existants (Programme de
réussite éducative et contrat local d’accompagnement à la scolarité, notamment) un dispositif innovant et
agile d’accompagnement éducatif dénommé « à la découverte de mon cartable ».
Ainsi, des activités ludiques et éducatives, complémentaires aux apprentissages fondamentaux seront
proposées aux enfants dans le respect de leurs besoins et de leur rythme. L'objectif global par le biais de ce
nouveau dispositif est de favoriser le développement des apprentissages, la confiance en soi, ainsi que
l’autonomie et les aptitudes sociales des enfants. Conseil municipal du 18 novembre 2021 Page 3 sur 30
Il est précisé que l’orientation des enfants sera faite par les enseignants. Les enfants devront être inscrits dans
le dispositif d’accueil périscolaire. En cas de nécessité, les familles pourront bénéficier d’une aide du Centre
Communal d’Action Sociale.
Vu le code de l'éducation et en particulier les articles L 511-1 et suivants relatif aux activités périscolaires ;
Vu la loi n° 2013- 595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de
la République ;
Vu la délibération 20210701_3 relative au renouvellement du projet éducatif de territoire (PEDT) labellisé
plan mercredi pour la période 2021 à 2024 ;
Vu, la délibération 20210701_4 relative à l'adoption de la « charte éducative eybinoise » ;
Considérant la volonté de la Ville d’Eybens, ville éducatrice, de créer les conditions favorables au bien-être
des enfants et à leur réussite ;
Considérant que La ville d'Eybens souhaite proposer en complément des dispositifs éducatifs existants
« programme de réussite éducative » et « contrat local d'accompagnement à la scolarité », un dispositif
permettant de répondre aux enjeux d'accompagnement éducatif des enfants du territoire eybinois ;
Considérant, dans ce cadre, le choix pour la ville d’Eybens de s'appuyer sur un partenaire associatif pour
proposer et mettre en œuvre ce dispositif ;
Considérant que la convention définit pour l’année scolaire 2021/2022, les modalités de partenariat entre la
ville d’Eybens et le CLC en vue de la mise en œuvre du dispositif « à la découverte de mon cartable » dans les
écoles élémentaires d’Eybens ;
Le Conseil municipal décide, après avoir délibéré :
- d’approuver le principe de la mise en place du dispositif « à la découverte de mon cartable » ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Centre Loisirs & Culture.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20211118_4 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Conventions pour les projets d’éducation artistique
et culturelle (EAC) – saison 2021/2022
Les politiques culturelle et éducative de la commune d’Eybens portent un enjeu fort sur l’éducation artistique des enfants et des jeunes. Ainsi, chaque année, tous les enfants scolarisés à Eybens accèdent à au moins un spectacle de la programmation culturelle de la Ville. Pour aller plus loin, des temps de rencontres, de médiations et de pratiques artistiques sont mis en place autour de ces spectacles par le service action culturelle. Des projets d'éducation artistique et culturelle sont également développés par la médiathèque et le conservatoire de musique et de danse, principalement par l’intervention des musiciennes intervenantes en milieu scolaire et des bibliothécaires.
Ces projets s’inscrivent dans le projet éducatif de territoire (PEDT) dont ils constituent le volet culturel. Ils associent, ou peuvent associer, des compagnies artistiques, artistes ou collectifs d’artistes.
Pour la saison 2021/22 sont prévus :
- Le parcours “des artistes à l’école” avec l’école élémentaire des Ruires. Ce projet, en accord avec l’équipe enseignante porte sur les arts graphiques et donnera lieu à un travail plastique avec l’artiste Nessé. Conseil municipal du 18 novembre 2021 Page 4 sur 30
- Des projets d’éducation artistique et culturelle s’appuyant sur la saison culturelle, les projets du conservatoire et, ou, de la médiathèque coconstruits avec les équipes enseignantes qui en font la demande à la direction des affaires culturelles.
- Des interventions des musiciens intervenant du conservatoire de musique et de danse dans les écoles maternelles et élémentaires.
L’ensemble des interventions culturelles au sein des écoles, qu’elles soient assurées par des artistes professionnels, des associations eybinoises ou les agents de la commune, nécessitent une contractualisation avec l’Education Nationale par l’intermédiaire de la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) afin d’en définir les objectifs pédagogiques. En fonction des projets culturels mis en œuvre, des conventions de partenariat seront établies avec les équipes artistiques ou associations intervenant afin de détailler les rôles et relations des partenaires et les modalités techniques et financières de leur réalisation.
Le Conseil municipal décide :
- d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat avec l’Education Nationale couvrant l’ensemble des projets d’éducation artistique et culturelle dans les écoles eybinoises ainsi que les conventions de partenariat avec les équipes artistiques ou associations et tout autre document afférent nécessaire à la mise en œuvre des projets d’éducation artistique et culturelle en maternelle et en élémentaire, pour l'année scolaire 2021/22.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20211118_5 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du Basket Ball Club Eybens Poisat en
direction des classes élémentaires d’Eybens et/ou de Poisat
La délibération n°DEL20210930_10 en date du 30 septembre 2021 a acté la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extra-scolaire.
Durant la période du 13/09 au 22/10/2021, un éducateur du Basket Ball Club Eybens Poisat est intervenu en appui pédagogique auprès de deux classes élémentaires de la commune de Poisat, avec laquelle la commune est en conventionnement, à raison de 18h (3h/semaine pendant 6 semaines).
Interventions du 13/09 au 22/10/21– 6 semaines
Jours Horaires
Mardi De 8h30 à 11h30
Le tarif horaire convenu pour cette période est de 30€ (30€ x 18h) soit 540 € pour la période.
Le Conseil municipal décide :
- d’attribuer une subvention d’un montant de 540 € au Basket Ball Club Eybens Poisat.
Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 « Subvention d’aides aux projets ».
Délibération adoptée à l’unanimité Conseil municipal du 18 novembre 2021 Page 5 sur 30
DEL20211118_6 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du Grenoble Métropole Cyclisme Eybens
38 en direction des classes élémentaires d’Eybens et/ou de Poisat
La délibération n°DEL20210930_10 en date du 30 septembre 2021 a acté la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extra-scolaire.
Durant la période du 13/09 au 22/10/2021, un éducateur du Grenoble Métropole Cyclisme Eybens 38 est intervenu en appui pédagogique auprès de deux classes élémentaires de la commune (deux classes du Val), à raison de 18h (3h/semaine pendant 6 semaines).
Interventions du 13/09 au 22/10/21– 6 semaines
Jours Horaires
Mardi De 8h30 à 11h30
Le tarif horaire convenu pour cette période est de 30€ (30€ x 18h) soit 540 € pour la période.
Le Conseil municipal décide :
- d'attribuer une subvention d’un montant de 540 € au GMCEF38.
Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 « Subvention d’aides aux projets ».
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20211118_7 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du club de Saint-Martin-d’Hères Rugby
en direction des classes élémentaires d’Eybens
La délibération n°DEL20210930_10 en date du 30 septembre 2021 a acté la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extra-scolaire.
Durant la période du 13/09 au 22/10/2021, un éducateur du club de Saint Martin d’Hères Rugby est intervenu en appui pédagogique auprès d'une classe élémentaire de la commune (Bourg) à raison de 9h (1h30/semaine pendant 6 semaines).
Interventions du 13/09 au 22/10/21– 6 semaines
Jours Horaires
Lundi De 14h à 15h30
Le tarif horaire convenu pour cette période est de 30€ (30€ x 9h) soit 270 € pour la période.
Le Conseil municipal décide :
- d'attribuer une subvention d’un montant de 270 € au club Saint-Martin-D'hères Rugby.
Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 « Subvention d’aides aux projets ».
Délibération adoptée à l’unanimité Conseil municipal du 18 novembre 2021 Page 6 sur 30
DEL20211118_8 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Subvention pour le GMC 38 EF : camion itinérant de
réparation de vélos et atelier de remise en selle
La convention du 29/09/2017 signée entre la ville d'Eybens et le Grenoble Métropole Cyclisme 38 Eybens Formation (GMC38EF) vise à développer des actions afin de promouvoir la pratique du vélo et d'inciter aux modes de déplacements doux.
1) Camion itinérant de réparation de vélos
En ce sens, des ateliers d'aide à la réparation des vélos sont proposés chaque année aux habitants sur différents quartiers de la ville.
Le camion itinérant appartenant au GMC 38 Eybens Formation était présent sur les différents quartiers de la commune d'Eybens (Bourg, Ruires, Odyssée, Maisons Neuves), de 17h30 à 19h30, pour dix-sept séances ouvertes au public, du 31 mars au 22 septembre 2021, selon le calendrier suivant :
Lieux / Mois Mars Avril Mai Juin Septembre
Bourg 31 05 02 01
Maisons Neuves 07 12 09 08
Ruires 14 19 16 15
Odyssée 28 26 23 22
Rentrée des
associations
11
Pour ces animations, il est proposé le versement d'une subvention de 130€/séance, ainsi que 200 € pour l'achat de petit matériel.
Le montant de cette subvention est de 2 410 € (17 x 130 + 200) pour l'association GMC38EF.
2) Atelier de remise en selle
Un cycle d’apprentissage du vélo a été mis en place du 15/06 au 1/07/21 à destination d’Eybinois identifiés par la Maison des Habitants des Coulmes comme éloignés de la pratique. Six séances d’1h30 ont été organisées pour permettre à ces six personnes d'apprendre à utiliser le vélo comme moyen de déplacement et de loisir.
Le montant de la subvention proposé est de 130 € /séance soit 780 €.
Le Conseil municipal décide :
- d’attribuer une subvention totale au GMC38EF de 3 190 €, pour ces deux actions.
Ce montant sera prélevé sur le Chapitre 65 – Article 6574 « subvention aides aux projets ».
Délibération adoptée à l’unanimité Conseil municipal du 18 novembre 2021 Page 7 sur 30
DEL20211118_9 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Mise à disposition des salles communales
La mise à disposition des salles municipales participe à l’engagement de la Ville d’Eybens en faveur de la vie
associative.
En vertu de l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé d’une
manière générale d’exécuter les décisions du Conseil municipal et, en particulier « de conserver et
d’administrer les propriétés de la commune ».
Par ailleurs, l’article L2144-3 du même Code précise que les locaux communaux peuvent être utilisés par les
associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.
Le Conseil municipal fixe, en tant que besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.
Les tarifs indiqués dans l’annexe ont été calculés à partir du dernier tarif plein fixé, revalorisé en suivant
l’augmentation de l’indice INSEE (0,29 % pour 2021) et en arrondissant à l’euro.
Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des
nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien
de l’ordre public.
Les délibérations qui régissent ces mises à disposition doivent être actualisées. Il était donc nécessaire
d’harmoniser l’ensemble des droits accordés selon les secteurs ainsi que les pratiques et de proposer une
nouvelle règle commune de ces mises à disposition accordées par la Ville.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- d’abroger toutes les délibérations actuellement en vigueur :
o Délibérations n° 9, 10, 11, 12, 13 du 24 mars 2016
o Délibération n°8 du 16 mars 2017
o Délibération n°15 du 8 juillet 2019
- de rassembler toutes les dispositions dans cette même délibération et son annexe :
1) Les Salles mises à disposition
Annexé à la présente délibération, le règlement des mises à disposition des salles communales répertorie l’ensemble des salles pouvant être mises à disposition par la Ville à titre gracieux ou payant. Les spécificités techniques de ces salles (superficie, jauge, matériel associé, types d’usagers pouvant les utiliser, service gestionnaire de la mise à disposition) sont décrites dans le catalogue. Les locaux, salles et équipements sportifs municipaux mis à disposition y sont répertoriés et classés selon
leur mode d’usage.
Remarques :
- Les salles à usage unique ne peuvent pas faire l’objet de dérogation.
Pour les salles à usages multiples, c’est le mode d’usage qui détermine les conditions de location ou
de prêt.
Les terrains non-répertoriés dans ce chapitre, de type terrains de boules ou stade en herbe, sont
en accès libre et publics. Ils peuvent toutefois faire l’objet d’une réservation. L’association ou l’organisme
qui fait cette demande devient prioritaire dans l’usage dudit terrain.
Aussi, selon les catégories de salles, il sera déterminé des types d’usagers. Conseil municipal du 18 novembre 2021 Page 8 sur 30
2) Les règles de mise à disposition et la tarification
Les conventions sont conclues de manière personnelle avec les utilisateurs qui ne sont pas autorisés à
disposer de la salle pour toute autre utilisation que celle pour laquelle ils ont conventionné.
Dans ce cadre, il est interdit de jouer le rôle de prête-nom pour permettre à un tiers d’organiser pour son
propre compte une manifestation, que ce soit pour prétendre à une location de cet espace ou pour bénéficier
d’une réduction de tarif.
2-1) L’application des tarifs
Le Conseil municipal se prononce sur la tarification de location des salles municipales.
Il est proposé au Conseil municipal d’appliquer une révision chaque année au 1er septembre, en fonction de
l’indice INSEE des prix à la consommation des ménages hors tabac de l’année précédente (tarif arrondi à
l’euro supérieur).
A titre indicatif, pour l’année 2021, l’augmentation sera de 0,29 %.
Compte-tenu de la date du Conseil municipal, ces tarifs seront applicables pour toute signature de contrat à
compter du 1er décembre 2021.
2-2) Les exonérations et réductions des tarifs de location
A/ Pour les associations
Seules les associations Eybinoises remplissant les critères ci-après pourront bénéficier des dispositions
tarifaires applicables aux « associations Eybinoises » :
Avoir son siège social à Eybens
Produire les documents à jour ci-après, en remplissant les documents fournis par la ville :
Le récépissé de déclaration en préfecture ;
Les statuts de l’association ;
Les derniers rapports d’activités et financiers validés par l’assemblée générale ;
La composition du bureau de l’association ;
L’attestation d’assurance responsabilité civile.
Les associations Eybinoises seront exonérées des droits de location et de frais de fonctionnement pour les
mises à disposition de salles à la Maison des Associations pour leur vie associative (réunions de travail, de
bureau, Conseils d’Administration, Assemblées Générales), et leurs activités courantes liées à l’objet principal
de l’association.
B/ Les conditions spécifiques à certaines salles
Pour chaque salle, un tarif plein a été calculé qui comprend les coûts de fonctionnement et la valeur locative
des salles.
Aucune salle festive ne fait l’objet de gratuité pour les associations Eybinoises. Conseil municipal du 18 novembre 2021 Page 9 sur 30
Des modalités de réductions tarifaires en direction des particuliers et acteurs de la vie Eybinoise ont été mises
en place, selon chaque salle, et sont recensées dans le règlement des mises à disposition des salles
communales.
3) Les modalités de mise à disposition
3.1) Conventionnement
L’utilisateur signe une convention lorsqu’il réserve de manière annuelle ou ponctuelle des salles.
Il devra être en mesure de délivrer une attestation d’assurance en cours de validité avant l’occupation des
lieux.
La convention sera rédigée par le service duquel dépend l’association, en accord avec le service gestionnaire
des locaux, et pourra englober la mise à disposition de plusieurs locaux.
A/ Convention de mise à disposition ANNUELLE des salles municipales
Cette convention sera renouvelée chaque année en septembre, selon les disponibilités après demande
expresse de l’association au Maire.
Les salles mises à disposition annuellement le sont pour les périodes hors vacances scolaires.
Si toutefois, l’association souhaitait réserver une salle de manière exceptionnelle (y compris pendant les
vacances scolaires), elle devra en faire demande expresse au Maire.
B/ Convention de mise à disposition PONCTUELLE des équipements municipaux aux associations
La mise à disposition des Salles de la Maison des Associations pour leur vie associative (réunions de travail,
de bureau, Conseils d’Administration, Assemblées Générales) des associations n’est pas conventionnée, pour
apporter de la souplesse dans leur fonctionnement.
3.2) Caution
Il est proposé de ne pas demander de caution à une association Eybinoise pour l’utilisation d’une salle de
réunion ou d’une salle d’activité, ni aux associations non Eybinoises ou aux autres utilisateurs qui réservent
régulièrement des salles et ont signé une convention de mise à disposition annuelle.
Il est proposé d’appliquer le cautionnement pour tous les types d’utilisateurs utilisant des salles festives et
de spectacles.
Les montants de cautionnement figurent dans le règlement des mises à disposition des salles communales.
3.3) Frais d’immobilisation
Au vu des nombreuses demandes concernant la réservation de la salle des fêtes, et en cas de dédit par
l’utilisateur (associatif ou privé) moins de deux mois avant la date prévue, il pourra être demandé le
versement de frais d’immobilisation de la salle équivalent à :
50 % du tarif de la location exigible si l’annulation est faite moins de 2 mois avant la date prévue de
la manifestation
100 % du tarif de la location exigible si l’annulation est faite moins d’un 1 mois avant la date prévue
de la manifestation Conseil municipal du 18 novembre 2021 Page 10 sur 30
3.4) Les règlements intérieurs
Les utilisateurs des équipements municipaux devront appliquer le règlement intérieur de la salle retenue,
lorsque ce règlement existe et qu’il est exécutoire.
4) Cas particuliers
4.1) Salles gérées par des associations
Certaines salles municipales mises à disposition des associations sont gérées par des structures qui ne sont
pas des services de la Ville : Centre Loisirs et Culture, Comités de gestion...
La Ville se réserve le droit d’utiliser ou de mettre à disposition l’ensemble des salles de son patrimoine, y
compris celles mises en gestion à des associations.
Les conditions de mise à disposition de ces locaux par l’association gestionnaire à d’autres associations
devront être arrêtées par convention entre la Ville et l’association gestionnaire.
4.2) Mise à disposition des salles aux collectifs reconnus par la Ville
Pour ce qui concerne le besoin de réunion des collectifs, la Ville ne propose pas de convention afin
d’accompagner la souplesse dans leur mode de fonctionnement.
Ils sont autonomes et peuvent se réunir dans une salle de la ville en dehors de la présence d’élus ou d’agents
de la Ville. Ils doivent effectuer une réservation auprès des services gérant les salles concernées.
Ces mises à disposition sont donc placées sous la responsabilité de la Ville.
Les collectifs souhaitant être bénéficiaires de salles devront remplir et signer le formulaire de réservation des
salles municipales accessibles aux collectifs d’habitants.
4.3) Mise à disposition des salles aux organisations syndicales de la Collectivité
Les mises à disposition de salles seront accordées aux organisations syndicales de la Collectivité, en fonction
des disponibilités de salles, sans qu’il soit utile de signer une convention.
Ce point est inscrit dans le cadre de l’accord ville-syndicats sur l’exercice du droit syndical.
4.4) Mise à disposition des salles aux partis politiques et aux syndicats
Des dispositions sont prévues par délibérations : 20150625_11 et 20160929_6.
Pour mémoire, elles prévoient les dispositions suivantes :
A/ Dispositions pendant les périodes officielles de campagne électorale
A l’approche des élections électorales nationales et locales, des demandes de réservation de salles sont faites
auprès des services.
Afin de donner la possibilité aux différents partis d’organiser des réunions publiques, il est décidé de définir
des règles d’attribution des salles communales :
La Salle des Fêtes ou la Maison des Associations seront les seules salles de la ville affectées aux
réunions publiques, en fonction de leurs disponibilités, à titre gratuit, pendant les périodes officielles
de campagne électorale, sur demande écrite à Monsieur le Maire. Conseil municipal du 18 novembre 2021 Page 11 sur 30
En cas de demandes multiples pour une même date et une même salle, la mise à disposition sera consentie à
la première demande reçue en mairie.
La capacité d’accueil de chaque salle devra être respectée.
En dehors des périodes officielles de campagne électorale, le tarif en vigueur de ces salles s’appliquera.
B/ Dispositions pendant les périodes d’organisation d’élections primaires par les partis politiques
A l’approche de l’organisation des élections primaires, des demandes de réservation de salles sont faites
auprès des services de la Ville.
Afin de donner la possibilité aux différents partis politiques d’organiser leurs élections primaires, et
concernant les dispositions pendant les périodes officielles de campagne électorale, le Conseil municipal a
décidé de définir les règles d’attribution suivantes :
Seules les salles de la Maison des Associations seront affectées à l’organisation des scrutins des
élections primaires, en fonction de leurs disponibilités, à titre gratuit, sur demande écrite adressée à
Monsieur le Maire ;
En cas de demandes multiples pour une même date, et une même salle, la mise à disposition sera
consentie à la première demande reçue en mairie ;
La mise à disposition, au sein de tous bâtiments publics, de dépliants ou d’affiches relatifs à l’élection
primaire est exclue pour éviter de donner un caractère officiel à l’élection, quand bien même ces
documents se borneraient à donner aux électeurs des indications sur l’organisation de l’élection et
notamment sur les bureaux de votes ;
La capacité de chaque salle devra être respectée.
En précision de ces dispositions, il est admis que les documents se rapportant à l’élection primaire pourront
être mis à disposition le jour du vote.
Il est rappelé ici, qu’en dehors de ces dispositions particulières le tarif des salles en vigueur sera appliqué.
Au-delà de ces dispositions, la Ville permet également aux groupes politiques des partis représentés au
Conseil municipal et au Conseil métropolitain de bénéficier d’une mise à disposition gracieuse d’une salle de
la Maison des Associations.
4.5) Mise à disposition des salles au Comité d’œuvres sociales de la Ville d’Eybens
Il convient de se reporter à la convention Ville/CCAS/COS d’Eybens, en vigueur au moment de la mise à
disposition.
4.6) Mise à disposition de salles pour les réunions des syndics de copropriétés Eybinoises
Que le syndic soit domicilié ou non à Eybens, la Ville met à disposition à titre gracieux les locaux pour les
réunions d’assemblées générales des copropriétés Eybinoises, dans la mesure des disponibilités.
Ces mises à disposition ne sont pas conventionnées, pour apporter de la souplesse dans leur fonctionnement.
Néanmoins, chaque syndic devra être en mesure de délivrer une attestation d’assurances en cours de validité
avant l’occupation des lieux. Conseil municipal du 18 novembre 2021 Page 12 sur 30
5) Dispositions spécifiques de mise à disposition des salles culturelles et de la salle des fêtes pour les
spectacles scolaires
5.1) Mise à disposition des salles culturelles et de la salle des fêtes pour les spectacles scolaires,
aboutissement des interventions des MIMS
La Ville propose une éducation musicale en milieu scolaire à l’ensemble des classes maternelles et
élémentaires. Cette initiation est portée par le Conservatoire de musique et de danse et ses quatre musiciens
intervenant en milieu scolaire (MIMS). A ce titre, pour les représentations de fin de projet nécessitant une
scène, validée comme tel et sous réserve de la disponibilité de la salle de spectacle, la ville prend en charge
le coût de location de salle, du personnel intermittent et du personnel de salle pour une représentation et
une demi-journée de répétition le même jour.
Le conservatoire de musique est chargé de coordonner la mise en place des projets, les demandes
d’utilisation des salles de spectacles, en concertation avec les services scolaires et culturels de la Ville.
Pour ce type de projet uniquement, les demandes des écoles devront parvenir à la Ville via le
Conservatoire et son équipe de Musiciens Intervenant en début d’année scolaire.
Les frais de SSIAP restent à la charge des écoles
5.2) Mise à disposition des salles culturelles et de la salle des fêtes pour les autres spectacles scolaires
Concernant tous les autres projets scolaires nécessitant des représentations, les directeurs d’école devront
faire part de leurs demandes auprès du service scolaire et de la direction des affaires culturelles en
septembre, via le formulaire proposé par la Ville, qui se prononcera sur l’opportunité de mettre à disposition
une salle de spectacle. En cas de dépôt des projets dans les délais et de décision d’octroi d’une salle de
spectacle, la ville prend en charge le coût de location de salle, du personnel intermittent et du personnel de
salle pour une représentation et une demi-journée de répétition le même jour.
Les frais de SSIAP restent à la charge des écoles.
6 / Dérogation aux principes généraux mis en œuvre dans cette délibération
Seules les dérogations expressément stipulées dans les conventions d’objectifs, de partenariat ou de
coopération avec la Ville seront prises en compte.
Le Conseil municipal décide :
- D’approuver les principes de mise à disposition des équipements municipaux ci-dessus exposés, et
conditions particulières stipulées dans le règlement des mises à disposition de salles communales annexé
à la présente délibération ;
- De valider la grille tarifaire applicable pour les contrats signés à partir du 1er décembre 2021 ;
- D’abroger les délibérations au 1er décembre 2021 :
n°9, 10, 11, 12, 13 du 24 mars 2016,
n°8 du 16 mars 2017 ;
n°15 du 8 juillet 2019
- De dire que les présentes dispositions sont applicables pour toute nouvelle demande de mise à
disposition à compter du 1er décembre 2021.
Délibération adoptée à l’unanimité Conseil municipal du 18 novembre 2021 Page 13 sur 30
DEL20211118_10 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Subvention à projet pour l’association Union des
Commerçants d’Eybens
L’Union des commerçants représente l'ensemble des entreprises exerçant sur la commune d'Eybens et défend les intérêts communs de ses adhérents.
Elle favorise le partage et l’échange d’informations et participe à la dynamisation commerciale du territoire.
Dans le cadre de ses activités d’animation et de promotion du commerce local, l’association organise, avec le soutien de la commune, son deuxième Marché de Noël, le samedi 4 décembre 2021 sur les places du Bourg.
Cette journée rassemblera une cinquantaine d’exposants et de nombreuses animations, contribuant ainsi directement à vie locale et au rayonnement d’Eybens.
Afin de soutenir cette action, le Conseil municipal décide :
- l’attribution d’une subvention à projet de 2 500 € (dont le 1er tiers sera versé à l’issue du Conseil municipal et les deux tiers restants sur présentation d’un bilan du projet).
Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20211118_11 PATRIMOINE – Demandes de subventions Rénovation du centre bourg
La commune d’Eybens souhaite engager des travaux de rénovation énergétique de plusieurs bâtiments situés dans le secteur « Le Bourg ».
Les bâtiments concernés sont :
• l’école élémentaire,
• l’école maternelle,
• la salle des fêtes.
Le projet global comporte également la création d’un réseau de chaleur au bois énergie desservant ces différents bâtiments.
Ces équipements publics sont de conceptions anciennes. En effet, la salle des fêtes date de 1964, l'école élémentaire est en service depuis 1978 et a la particularité d'être le dernier bâtiment en fonctionnement disposant d'une chaudière alimentée par du fioul. L'école maternelle est la plus récente (1979).
En 2020, la commune a souhaité confier à la SPL OSER, dont elle est actionnaire depuis 2015, un audit technique et énergétique de l'ensemble de ces bâtiments afin de pouvoir identifier les sources d'économies d'énergies et par voie de conséquence de réduire la production des gaz à effet de serre. Cet audit a été actualisé en 2021 par la SPL OSER et complété par une étude de faisabilité fonctionnelle réalisée par Atelier F4 concernant la zone de restauration scolaire utilisée pour les deux écoles et située en rez-de-chaussée de l'école élémentaire.
Les conclusions de cet audit conduisent la commune d'Eybens à envisager la programmation de la rénovation énergétique de ces trois bâtiments. La piscine municipale est également concernée pour son équipement de chauffage, commun avec celui de la salle des fêtes. Conseil municipal du 18 novembre 2021 Page 14 sur 30
L'opération projetée consistera en une rénovation énergétique complète de l'école élémentaire ainsi que de la salle des fêtes, et une rénovation partielle de l'école maternelle qui présente moins de besoins. L'opération comportera la création d'une chaufferie commune au bois énergie et au gaz, ainsi que du réseau de chaleur desservant à minima l'école élémentaire et l’ensemble composé de la salle des fêtes et de la piscine. Des travaux divers accompagneront les rénovations énergétiques avec notamment des travaux d'embellissement, d'accessibilité et la réorganisation fonctionnelle de la zone restauration de l'école.
Les consommations énergétiques de l'école élémentaire sont élevées : 160 kWhEP/m2/an et son enveloppe thermique et ses équipements sont vétustes : toitures terrasses, menuiseries, façades, chaufferie. II en est de même pour la salle de fêtes qui enregistre des consommations énergétiques élevées : 148 kWhEP/m2/an, ainsi qu'une enveloppe thermique et équipements vétustes : menuiseries, façades, chaufferie.
Les économies d'énergie envisagées étant importantes, la commune d'Eybens souhaite réaliser cette opération via un contrat de performance énergétique avec un groupement d'entreprises qui sera chargé de concevoir et réaliser la rénovation énergétique, et dont les exigences seront fixées au programme performanciel.
Les objectifs énergétiques que la commune souhaite atteindre via cette opération de rénovation énergétique sont les suivants :
• l'atteinte du niveau BBC rénovation pour l'école élémentaire ;
• une réduction des consommations d'énergie finale de l'école élémentaire seule de 50% ; • une réduction des consommations d'énergie finale de l'école maternelle seule de 20% ; • une réduction des consommations d'énergie finale de la salle des fêtes seule de 40%.
L'enveloppe financière prévisionnelle globale relative à la phase conception / réalisation de cette opération s’élève à 7 000 000 € TTC, dont 290 000 € TTC pour le mandat de maîtrise d’ouvrage.
Dans le détail les montants prévisionnels sont les suivants :
- Rénovation énergétique et conversion réseau de chaleur bois de l’école élémentaire : 4 740 400 € TTC ; - Rénovation énergétique de l’école maternelle : 490 000 € TTC ;
- Rénovation énergétique et conversion réseau de chaleur bois de la salle des fêtes : 983 200 € TTC ; - Création d’un réseau de chaleur bois-gaz naturel : 786 400 € TTC.
Pour l’accompagner dans ce projet, la Ville souhaite mobiliser divers financeurs. Compte tenu du montant des travaux le subventionnement escompté est supérieur au seuil inclus dans la délégation donnée au Maire par le Conseil municipal.
Le Conseil municipal décide :
- d’autoriser le Maire à déposer des dossiers de demande de subventions auprès des organismes susceptibles de participer au financement de ce projet et de signer tous les documents s’y rapportant.
Délibération adoptée par 25 oui, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
DEL20211118_12 FINANCES – RESSOURCES – Modification du tableau des emplois – Campagne de
promotion interne 2021
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Conseil municipal du 18 novembre 2021 Page 15 sur 30
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité technique ;
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au bon fonctionnement des services, ainsi que les modalités et possibilités statutaires d’occupation de ces emplois.
Considérant la délibération du 30 septembre 2021 fixant le tableau des emplois de la collectivité ;
Considérant la liste d’aptitude arrêtée par le Président du Centre de Gestion de l’Isère concernant la promotion interne au grade d’agent de maîtrise pour l’année 2021 ;
Compte tenu des besoins des services ;
Le Conseil municipal décide la modification de l’extrait du tableau des emplois suivant, prenant en compte :
- La suppression d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à 100%
- La création d’un poste d’agent de maîtrise territorial, à 100%
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20211118_13 FINANCES – RESSOURCES – Adhésion au contrat cadre de fournitures de titres
restaurant pour le personnel territorial mis en place par le Centre de gestion de l’Isère
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 20 et 71 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 ;
Filière Cadre d’emplois Grades Catégorie Effectif budgétaire
Temps
de travail
poste %
Temps
de travail
poste
Emploi
pouvant
être pourvu
par contrat
(article 3-3 de
la loi du
26/01/1984)
Nature
des
fonctions
Niveau
de
diplôme
requis
Éléments de
rémunération
(plafond IB)
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
Adjoint
technique
principal de
1ère classe
C 50 100% 35h00
Agent de
maîtrise
territorial
Agent de
maîtrise
Agent de
maîtrise
principal
C 25 100% 35h00
Technique Conseil municipal du 18 novembre 2021 Page 16 sur 30
La loi du 19 février 2007 a donné la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs contrats d’action sociale pour leurs agents, et d’en définir librement les modalités. De tels contrats ont pour objectif d’améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille. Les collectivités peuvent pour ce faire agir directement ou faire appel aux services du Centre de gestion.
Par délibération, en date du 19 décembre 2019, la commune d’Eybens a adhéré au contrat cadre de fournitures de titres restaurant mis en place par le Centre de gestion de l’Isère à compter du 1er février 2020. Par cette même délibération le Conseil municipal a fixé, d’une part, la valeur faciale du titre restaurant à cinq euros et, d’autre part, la participation de la commune à 50 % de la valeur faciale du titre restaurant.
Le contrat cadre se terminant au 31 décembre 2021, le Centre de gestion de l’Isère a sollicité en début d’année la commune d’Eybens en vue de proposer le renouvellement du contrat cadre d'action sociale sous la forme de titres restaurant en direction des personnels territoriaux des collectivités et des établissements publics de l’Isère qui en auront exprimé le souhait, en application de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 20 et 71.
Par délibération, en date du 4 février 2021, le Conseil municipal de la commune d’Eybens a donné mandat au Centre de gestion de l’Isère pour négocier un contrat cadre de prestation sociales au nom et pour le compte de la commune.
A l’issue d’une procédure de consultation de marché public, le Centre de gestion de l’Isère a mis en place un contrat cadre ouvert à adhésion facultative, dont l’avantage est de mutualiser les coûts.
Deux prestataires ont été retenus à l’issue de notre consultation :
• Lot 1 : Sodexo pour les chèques déjeuner version papier
• Lot 2 : Edenred pour les chèques déjeuner dématérialisés (carte)
La durée du contrat cadre est de quatre ans avec un effet au 1er janvier 2022.
L’adhésion de la commune donnera la possibilité à ses agents de bénéficier de ces prestations.
Par ailleurs, dans une démarché de dématérialisation, la commune engage le passage des titres restaurant papier distribués actuellement aux agents vers les titres dématérialisés, via une carte accréditive. Pour cette raison la commune souhaite adhérer aux deux lots précités.
La commune souhaite maintenir la valeur faciale du titre, ainsi que le taux de participation définis par la délibération du 19 décembre 2019. Pour information, la participation de l’employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre et ne pas excéder 5,55 Euros/agent/jour (seuil 2021) afin de ne pas être incluse dans l’assiette des cotisations sociales.
Le Conseil municipal décide :
- d’adhérer au contrat-cadre mutualisé à la date du 1er janvier 2022 pour le lot 1 chèques déjeuner version papier dont l’attributaire est la société Sodexo et pour le lot 2 chèques déjeuner dématérialisés (carte), dont l’attributaire est la société Edenred ;
- d’autoriser M. le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment la convention d’adhésion au contrat cadre de prestations sociales concernant la fourniture des titres restaurant ;
- de maintenir les dispositions de la délibération du 19 décembre 2019 concernant la valeur faciale du titre restaurant (5 euros), ainsi que le taux de participation de la commune (50 %) ; Conseil municipal du 18 novembre 2021 Page 17 sur 30
- d’engager la dématérialisation des titres restaurant en mettant en place la carte accréditive ;
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20211118_14 FINANCES – RESSOURCES – Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au
contrôle de légalité
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2131-1 et suivants posant le principe de transmission des actes pris par le Conseil municipal soumis au contrôle de légalité au représentant de l’Etat dans le département ;
Vu les circulaires n° 2019-03 du 5 juin 2019 relative à l’évolution de la transmission des actes et n° 2020-10 du 27 juillet 2020 relative à la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de la légalité ;
Considérant que la commune d’Eybens s’est engagée par délibération n° 1 en date du 19 mars 2015 dans la dématérialisation de la transmission des délibérations du Conseil municipal et des documents budgétaires soumis au contrôle de légalité de la préfecture à partir du 30 mars 2015 ;
Considérant que la télétransmission des actes participe activement à la démarche de protection de l’environnement et facilite l’action administrative de la commune ;
Considérant que, dès lors, il convient de poursuivre la démarche de dématérialisation et d’évoluer vers une télétransmission de l’ensemble des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité et dont la télétransmission est rendue possible par la préfecture ;
Le Conseil municipal décide de :
- procéder à la télétransmission de l’ensemble des actes transmissibles de la commune à partir du 1er janvier 2022 ;
- autoriser la collectivité à recourir à la transmission par voie électronique des documents budgétaires (BP, DM, BS et CA) et des actes soumis au contrôle de légalité, à partir du 1er janvier 2022 ; - donner son accord pour que la collectivité accède, pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, aux services d’un tiers de télétransmission homologué par l’intermédiaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère ;
- autoriser M. le Maire de la commune à signer la convention de télétransmission avec le représentant de l'État dans le département.
Cette délibération abroge et remplace la délibération n°1 du 19 mars 2015.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20211118_15 FINANCES – RESSOURCES – Adoption du règlement budgétaire et financier (RBF)
La mise en place du nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 doit conduire la commune à établir un règlement budgétaire et financier.
Ce règlement a pour vocation de regrouper dans un document unique les règles fondamentales qui s’appliquent aux acteurs de la collectivité en matière de gestion budgétaire et comptable. Conseil municipal du 18 novembre 2021 Page 18 sur 30
L’objectif est de renforcer la cohérence entre les règles budgétaires et comptables et les pratiques de gestion et de faciliter l’appropriation des règles par l’ensemble de la collectivité et promouvoir une culture de la gestion commune
Le Conseil municipal décide :
- d’adopter le règlement budgétaire et financier de la commune joint en annexe de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20211118_16 FINANCES – RESSOURCES – Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable
M57 au 1er janvier 2022 : fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations et fongibilité des crédits
Dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique (CFU), la Ville d’Eybens a délibéré le 20 mai 2021 afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et permet de mettre en place un assouplissement de gestion très encadré permettant des virements de crédits entre chapitres budgétaires.
1 – Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57
• Principe général
Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d’utilisation est limitée, c’est-à-dire quand son usage attendu est limité dans le temps. L’amortissement consiste dans l’étalement, sur la durée probable d’utilisation, de la valeur du bien amortissable. L’amortissement permet la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur de l’immobilisation résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. Le calcul de l’amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises (TTC) pour les activités relatives aux services publics administratifs et sur la valeur hors taxe pour les activités assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
• Champs d’application des amortissements
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Conformément à l’article 106 de la loi NOTRe, les communes qui adoptent ce cadre budgétaire et comptable ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L.5217-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui liste les dépenses obligatoires des métropoles. Ainsi, le champ d’application des amortissements des communes reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception : - des œuvres d’art ;
- des terrains (autre que les terrains de gisement) ;
- des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation ;
- des immobilisations remises en affectation ou à disposition ;
- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et arbustes) ;
- des immeubles non productifs de revenus.
Les communes n’ont également pas l’obligation d’amortir les réseaux et installations de voirie. Conseil municipal du 18 novembre 2021 Page 19 sur 30
• Durée d’amortissement
Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception :
- des frais relatifs aux documents d’urbanismes visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui
sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
- des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de
5 ans ;
- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas de
réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec ;
- des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d’échec du projet
d’investissement ;
- des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
- 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ; - 30 ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ;
- 40 ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter les durées d’amortissement comme indiqué dans le tableau ci- dessous :
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
IMPUTATION
(M57) LIBELLE
DUREE
(en années)
202 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme 10
2031 Frais d'études 5
2033 Frais d'insertion 5
204x1
204xx1
204xxx1
204xxxx1
Subventions d'équipement versées : biens mobiliers, matériel et
études 5
204x2
204xx2
204xxx2
204xxxx2
Subventions d'équipement versées : bâtiments et installations 30
204x3
204xx3
204xxx3
204xxxx3
Subventions d'équipement versées : projets d'infrastructures
d'intérêt national 40
2046 Attributions de compensation d'investissement 30
2051 Concessions et droits similaires 5
2088 Autres immobilisations incorporelles 5 Conseil municipal du 18 novembre 2021 Page 20 sur 30
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
IMPUTATION
(M57) LIBELLE
DUREE
(en années)
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 20
21321 Immeubles de rapport 50
21568 Autres matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10
2182x Matériel de transport 10
2183x Matériel informatique 5
2184x Matériel de bureau et mobilier 10
2185x Matériel de téléphonie 5
2188x Autres immobilisations corporelles 10
• Méthode d’amortissement des immobilisations
L’instruction M57 pose le principe de l’amortissement d’immobilisation au prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous le régime de la nomenclature M14, la commune calculait ses dotations aux amortissements en année pleine : début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien.
L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont attachés au bien. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par plusieurs mandats sera celle du dernier mandat. Pour les subventions d’équipement versées, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation, il est proposé également de retenir la date d’émission du mandat.
Ce changement de méthodologie comptable relatif au prorata temporis s’applique uniquement sur les biens acquis à compter du 1er janvier 2022 sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet des biens selon les modalités définies à l’origine.
Néanmoins, dans la logique d’une approche par les enjeux, la méthode consistant à amortir en année pleine peut être maintenue pour certaines immobilisations, notamment pour des catégories d’immobilisation faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...), dans la mesure où l’impact sur la production de l’information comptable n’est pas significatif.
Dans ce cadre il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur à 800,00 € TTC. Il est ainsi proposé, par mesure de simplification, qu’ils soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice comptable suivant leur acquisition.
2 – Application de la fongibilité des crédits Conseil municipal du 18 novembre 2021 Page 21 sur 30
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet également de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217- 10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition permettrait notamment d’amender dès que le besoin apparaîtra la répartition des crédits de travaux de bâtiments entre les lignes d’études (chapitre 20), de mobilier (21) et de travaux (23) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition, sans toucher le montant global des investissements. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au Conseil municipal, dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.
Le Conseil municipal décide :
- d’approuver les durées d’amortissements exposées dans la présente délibération pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2022 ;
- d’exclure du champ d’application des amortissements les immobilisations attenantes aux réseaux et installations de voirie ;
- d’appliquer la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2022 en retenant comme point de départ de l’amortissement la date d’émission du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation ;
- de déroger à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 800,00 € TTC ;
- d’autoriser M. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux charges de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section ;
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20211118_17 FINANCES – RESSOURCES – Décision modificative n°1 – Budget principal
Dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique (CFU), la Ville d’Eybens a délibéré le 20 mai 2021 afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022.
L’adoption du référentiel M57 nécessite d’apurer le compte 1069 intitulé « reprise 1997 sur excédents capitalisés – neutralisation de l’excédent des charges sur les produits », compte non budgétaire présent dans la nomenclature M14 et non repris dans le plan de comptes M57.
Le compte 1069 est un compte créé au plan de comptes M14 à l’occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l’impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et des produits de l’exercice.
Dans les comptes du budget principal de la commune apparait un solde débiteur de 328 889,62 €. Il a été abondé en 2006, pour ne pas dégrader le résultat de fonctionnement de cet exercice, lors de la réforme des instructions budgétaires et comptables M14 pour la mise en œuvre de la simplification du rattachement des intérêts courus non échus (ICNE). Conseil municipal du 18 novembre 2021 Page 22 sur 30
Pour apurer ce compte la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) préconise une opération semi- budgétaire : émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisés ».
Cette décision modificative ouvre les crédits nécessaires à cette opération.
En parallèle elle prend également en compte les éléments suivants :
• Augmentation de l’enveloppe allouée aux dotations aux amortissements, 140 000 €, à la suite d’un
travail de mise à jour effectué (opération comptable blanche) ;
• Constatation des admissions en non-valeur et des créances irrécouvrables demandées par le centre
des finances publiques d’Echirolles (financement en partie par la reprise d’une provision constituée
à cet effet).
Cette décision modificative sera financée budgétairement par une partie de la réserve constituée lors de la cession du stade Bel Air. Il est convenu que cette réserve sera ensuite reconstituée lors de l’affectation des résultats 2021.
Cette décision modificative se résume budgétairement comme cela :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES DEPENSES
Chapitre 042 : Opérations
d'ordre entre sections 140 000
Chapitre 10 : Dotations, fonds
divers et réserves 329 000
Chapitre 65 : Autres charges de
gestion courante 24 000
Chapitre 022 : Dépenses
imprévues (réserve) -337 000
Chapitre 023 : Virement à la
section d'investissement 189 000
TOTAL 16 000 TOTAL 329 000
RECETTES RECETTES
Chapitre 78 : Reprise sur
provision semi-budgétaire 16 000
Chapitre 040 : Opérations
d'ordre entre sections 140 000
Chapitre 021 : Virement de la
section de fonctionnement 189 000
TOTAL 16 000 TOTAL 329 000 Conseil municipal du 18 novembre 2021 Page 23 sur 30
Le Conseil municipal décide :
- d’adopter la décision modificative n°1 décrite ci-dessus.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20211118_18 FINANCES – RESSOURCES – Admission en non-valeur et créances irrécouvrables
La Ville d'Eybens est saisie par la responsable du centre des finances publiques d’Échirolles d'une demande d'admission de créances irrécouvrables. Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi. Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Ville que leur admission peut être proposée. L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.
Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie.
Afin de renforcer l'information relative aux pertes sur créances irrécouvrables, la réglementation, depuis 2012, distingue les demandes d'admission selon qu'elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes. En application de ces nouvelles dispositions, la catégorie « admissions en non-valeurs » regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Elle se distingue de « l’admission des créances éteintes », catégorie nouvellement créée, réservée aux créances dont l'extinction a été prononcée par le Tribunal de grande instance dans le cadre d'une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de commerce dans le cadre d'une « clôture pour insuffisance d'actif » (professionnels). Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait dorénavant l'objet de deux mandats de dépenses distincts, l'un au compte 6541 « créances admises en non-valeurs », l'autre au compte 6542 « créances éteintes ».
Les admissions de créances proposées par le comptable public intéressent des titres de recettes émis sur la période 2011-2021. Leur montant s'élève à 23 577,80 €, dont 22 230,51 € au titre des présentations en non- valeurs et 1 347,29 € au titre des créances éteintes.
Par conséquent, le Conseil municipal décide de donner une suite favorable à la demande de la responsable du centre des finances publiques d’Echirolles et :
- d’accepter l’admission en non-valeur des créances pour un montant de 22 230,51 € et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6541 ;
- d’accepter l’admission en créances éteintes pour un montant de 1 347,29 € et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6542.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20211118_19 FINANCES – RESSOURCES – Modification du règlement intérieur du Conseil municipal
Le Conseil municipal fixe par délibération son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son élection. Conseil municipal du 18 novembre 2021 Page 24 sur 30
Ce règlement peut être modifié par délibération.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal de modifier la première phrase de l’article 27 dudit règlement :
- Rédaction actuelle : Après la clôture de la séance, le maire durant une demi-heure au maximum peut donner la parole aux personnes du public présentes qui déclinent leur identité avant d’exprimer oralement leur question aux élus de la commune.
- Nouvelle rédaction proposée : Après la clôture de la séance, ou lors d'une suspension de séance, le maire durant une demi-heure au maximum peut donner la parole aux personnes du public présentes qui déclinent leur identité avant d’exprimer oralement leur question aux élus de la commune.
Vu l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Le Conseil municipal décide de :
- modifier l’article 27 de son règlement intérieur, ci annexé, tel que formulé ci-avant. Le reste de l’article et du règlement est sans changement.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20211118_20 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Projet écoquartier du VAL –
Constat de désaffectations effectives et déclassements du domaine public communal pour intégration au domaine privé des parcelles du terrain d’assiette de l’écoquartier du Val
Vu l’article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que, sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique, telle que définie à l’article L. 1 du code précité, est constitué de biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ;
Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que « Un bien d’une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant le déclassement. » ;
Vu l’article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que : « Par dérogation à l’article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. (...) » ;
Vu l’article L. 3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que « Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse. (...) » ;
Vu la délibération 20191010_6 du Conseil municipal du 10 octobre 2019 qui a constaté, par anticipation, que la désaffectation du domaine public communal de l’école élémentaire du Val et de ses logements, interviendra en juillet 2021 ; qui a approuvé sa désaffectation et son déclassement par anticipation du domaine public communal pour l’intégrer au domaine privé de la commune, pour partie (environ 4 800 m²), Conseil municipal du 18 novembre 2021 Page 25 sur 30
en juillet 2021 ; qui a garanti que l’activité de service public à laquelle le bien est affecté se poursuivra jusqu’à la date prévue pour sa désaffectation et son déclassement par anticipation, soit en juillet 2021 ; qui a autorisé l’intervention d’un géomètre pour la création d’une parcelle d’environ 4 800 m², à détacher de la parcelle cadastrée AB208 ; qui a autorisé Le Maire à signer tous documents et actes à intervenir portant sur la désaffectation et le déclassement de cette école élémentaire et de ses logements, ainsi que sur le découpage parcellaire ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 19 juin 2020 qui :
o constatait la désaffectation par anticipation et prononçait le déclassement des quatre tènements à détacher de la parcelle cadastrée AB21, rue Général de Gaulle, à Eybens ; o constatait la désaffectation par anticipation et prononçait le déclassement du tènement non cadastré, d’une superficie de 15 m² environ situé à l’angle de la rue Général de Gaulle et de l’avenue Jean Jaurès ;
o approuvait la cession à la commune d’Eybens des quatre tènements issus de la parcelle cadastrée AB21, rue Général de Gaulle d’une superficie d’environ 1 072 m² et du tènement non cadastré d’une superficie de 15 m² environ situé à l’angle de la rue Général de Gaulle et de l’avenue Jean Jaurès, préalablement désaffectés par anticipation et déclassés, pour un montant global de 171 000 euros hors taxes ;
o approuvait le transfert à titre gratuit dans le domaine public routier, des surplus restants, environ 131 m2, de la parcelle cadastrée AB108, le long de la rue Général de Gaulle, et d’une superficie de 14 m² environ le long de l’avenue Jean Jaurès ;
o autorisait la commune d’Eybens, ou toute personne habilitée à se substituer à elle, à déposer toute demande d’autorisation du droit des sols sur les terrains cédés ;
o autorisait le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier, et notamment l’acte authentique d’échange ;
o abrogeait la délibération N° 1DL190706 du Conseil métropolitain du 7 février 2020 ;
Vu la délibération 20191219_5 du Conseil municipal du 19 décembre 2019 acceptant la proposition du groupement SDH/SAFILAF, lauréat du concours pour l’aménagement du secteur du Val d’un montant de 2 890 000 € HT comprenant son offre initiale de 2 600 000 € HT augmentée de 100 000 € HT pour l’aménagement du parc central et de 190 000 € HT pour le désamiantage et la démolition des bâtiments, soit 290 000 € HT ;
Vu la délibération 20200924_37 du Conseil municipal du 24 septembre 2020 approuvant l’abrogation de la délibération susvisée en réajustant le prix de cession à 2 600 000 € laissant à la charge des opérateurs l’ensemble des terrassements, la démolition et le désamiantage des bâtiments de l’école du Val ainsi que le traitement des terres en sous-sol ;
Vu l’avis de l’Académie de Grenoble du 23 mai 2019 ;
Considérant qu’il ressort du plan de division du géomètre que la parcelle cadastrée AB208 a été divisée en 7 parcelles :
- AB226 d’une superficie de 1 291 m2 (tènement 1 pour partie)
- AB227 d’une superficie de 1 618 m2 (tènement 2 pour partie)
- AB228 d’une superficie de 391 m2 (tènement 3)
- AB229 d’une superficie de 1 376 m2 (tènement 4 pour partie qui sera rétrocédé à la commune) - AB230 d’une superficie de 1 121 m2 (surplus restant propriété de la commune/restaurant scolaire) - AB231 d’une superficie de 132 m2 (surplus le long de l’avenue du Général De Gaulle restant propriété de Grenoble Alpes Métropole)
- AB232 d’une superficie de 13 m2 (surplus le long de l’avenue Jean Jaurès restant propriété de Grenoble Alpes Métropole)
Considérant qu’il ressort du plan de division du géomètre que la parcelle cadastrée AB21 a été divisée en 5 parcelles : Conseil municipal du 18 novembre 2021 Page 26 sur 30
- AB220 d’une superficie de 914 M2 (Tènement 1 pour partie)
- AB221 d’une superficie de 82 M2 (Tènement 4 pour partie qui sera rétrocédé à la commune) - AB222 d’une superficie de 20 M2 (tènement 2 pour partie)
- AB223 d’une superficie de 812 M2 (surplus restant à Grenoble Alpes Métropole/passerelle) - AB224 d’une superficie de 14 M2 devant être conservée par la commune (partie de la chaufferie du restaurant scolaire)
Considérant qu’il ressort du plan de division du géomètre la création d’une parcelle cadastrée AB225, d’une superficie de 16 m2 (anciennement 15 m2), issue du domaine public non cadastré, à l’angle de l’avenue Jean Jaurès et de l’avenue du Général De Gaulle désaffectée et déclassée du domaine public par Grenoble Alpes Métropole (tènement 2 pour partie) ;
Considérant ainsi que :
- le tènement 1 est constitué des parcelles cadastrées AB220 et 226, soit 2 205 m2 - le tènement 2 est constitué des parcelles AB222, AB225 et AB227, soit 1 654 m2 - le tènement 3 est constitué de la parcelle AB228, soit 391 m2
- le tènement 4 est constitué des parcelles AB221 et AB229, soit 1 458 m2
Soit une superficie globale de 5 708 m2 ;
Considérant l’acte de vente, par la Métropole à la commune, des parcelles cadastrées AB220, 221, 222, 224, issues du découpage parcellaire de la parcelle AB21 et de la parcelle cadastrée AB225, issue du domaine public non cadastré ;
Considérant l’acte de promesse de vente par la commune, à la Société Dauphinoise pour l’Habitat et à la Safilaf, des parcelles ci-dessus ainsi que des parcelles cadastrées AB226, 227, 228 et 229, issues du découpage parcellaire de la parcelle cadastrée AB208 ;
Considérant que cette promesse de vente contient, entre autres conditions suspensives, une condition suspensive de désaffectation effective et de déclassement des biens dépendant du domaine public constatés par délibération du Conseil municipal ;
Considérant, pour rappel, que l’école maternelle du Val et que l’école maternelle des Maisons Neuves ont été regroupées sur le site de l’école maternelle des Maisons Neuves, conformément à la délibération 20150625_14 du Conseil municipal du 25 juin 2015, libérant ainsi le site de l’école maternelle du Val sur lequel est construite la nouvelle école élémentaire du Val libérant ainsi le site de l’ancienne école élémentaire du Val ;
Considérant qu’il était prévu que la nouvelle école élémentaire serait opérationnelle pour la rentrée scolaire de septembre 2021, la date de désaffectation et de déclassement effectifs avait était envisagée au 30 juillet 2021, que toutefois, cette date n’a pas été respectée ;
Considérant cependant que la désaffectation effective et le déclassement des biens étant liés au déménagement de l’actuelle école élémentaire du Val dans la nouvelle école et afin de prévenir les retards éventuels liés aux délais de réalisation du chantier de la nouvelle école,
Considérant que, compte tenu de l’avancement des travaux (retard résultant principalement de la pandémie), cette nouvelle école n’a pas pu être mise à disposition des élèves et des enseignants pour la rentrée de septembre 2021 et l’affectation s’est poursuivi au-delà de mois de juillet 2021 ;
Considérant que les travaux de la nouvelle école du Val sont terminés et que les élèves et enseignants l’ont intégré le 8 novembre 2021 ;
Considérant l’avis favorable, ci-annexé, de l’Académie de Grenoble le 23 mai 2019 à la demande de désaffectation de l’école élémentaire du Val, à condition que celle-ci n’ait plus d’usage scolaire, et ne soit donc plus, de fait, affectée à un service public ou à l’usage direct du public, délivré en application de l’arrêté préfectoral N° 2011321-0042 du 19 novembre 2011 déléguant à Madame l’Inspectrice d’Académie le soin de Conseil municipal du 18 novembre 2021 Page 27 sur 30
formuler les avis requis dans le cadre de la procédure de désaffectation des locaux scolaires et des logements d’instituteurs des communes ;
Considérant le procès-verbal de constat dressé le 29 octobre 2021, par Maître MEZAGHRANI, huissier de justice, à Grenoble (38000), 16 rue Jean-Jacques Rousseau, constatant la désaffectation des parcelles cadastrées AB220, AB221, AB222 et AB225 ;
Considérant le procès-verbal de constat dressé le 8 novembre 2021, par Maître MEZAGHRANI, huissier de justice, à Grenoble (38000), 16 rue Jean-Jacques Rousseau, constatant la désaffectation des parcelles cadastrées AB226, AB227, AB228 et AB229 ;
Considérant que la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et, d’autre part, par une délibération constatant cette désaffectation et portant le déclassement du bien ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la désaffectation matérielle des parcelles a bien eu lieu ; que, dès lors, il convient de constater leur désaffectation ;
Considérant que, par suite, le Conseil municipal peut se prononcer sur le déclassement définitif de ces parcelles du domaine public et leur intégration dans le domaine privé ;
Le Conseil municipal décide :
- de constater la désaffectation effective des parcelles cadastrées AB220, AB221, AB222, AB225, AB226, AB227, AB228 et AB229, d’une superficie globale de 5 708 m2 ;
- d’approuver le déclassement de ces parcelles (AB220, AB221, AB222, AB225, AB226, AB227, AB228 et AB229) du domaine public communal pour les intégrer au domaine privé de la commune ; - de constater que les parcelles cadastrées AB223 (passerelle), AB231 et AB232 (surplus) restent propriété de Grenoble Alpes Métropole relevant de son domaine public ;
- de constater que les parcelles cadastrées AB224 (partie de la chaufferie du restaurant scolaire et AB230 (restaurant scolaire) restent propriété de la commune et relèvent du domaine public communal ;
- d’autoriser Le Maire à signer tous actes administratifs et notariés ainsi que tous documents à intervenir s’y rapportant.
Délibération adoptée par 25 oui, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
DEL20211118_21 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Rapport annuel 2020 sur le prix et
la qualité du service public de l’eau potable de Grenoble Alpes Métropole
Vu, l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise les compétences exercées de plein droit, en lieu et place des communes membres, par la métropole, notamment en matière de gestion des services d'intérêt collectif, dont l'assainissement et l'eau potable, et en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie, dont la gestion des déchets ménagers et assimilés ;
Vu, les articles D2224-1 à D2224-5, du Code Général des Collectivités Territoriales modifiés par le Décret 2015-1827 du 30 décembre 2015, article 1, relatifs aux éléments techniques et financiers qui doivent être présentés et qui précisent que :
- le Président de l’établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ; Conseil municipal du 18 novembre 2021 Page 28 sur 30
- le Conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement ; - dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le Décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole » ;
Vu, l'article L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant les modalités de mise à disposition du public des rapports relatifs à l'exploitation des services publics délégués ;
Considérant que le 2 juillet 2021, après examen du Conseil d’Exploitation des Régies Eau potable et assainissement du 22 juin 2021 et de la Commission Services Publics de proximité du 25 juin 2021, le Conseil métropolitain a pris acte du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de Grenoble Alpes Métropole ;
Considérant que ce rapport doit être présenté au Conseil municipal avant le 31 décembre 2021 ;
Le Conseil municipal prend acte du rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de Grenoble Alpes Métropole.
DEL20211118_22 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Rapport annuel 2020 sur le prix et
la qualité du service public d'assainissement de Grenoble Alpes Métropole
Vu, l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise les compétences exercées de plein droit, en lieu et place des communes membres, par la métropole, notamment en matière de gestion des services d'intérêt collectif, dont l'assainissement et l'eau potable, et en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie, dont la gestion des déchets ménagers et assimilés ;
Vu, les articles D2224-1 à D2224-5, du Code Général des Collectivités Territoriales modifiés par le Décret 2015-1827 du 30 décembre 2015, article 1, relatifs aux éléments techniques et financiers qui doivent être présentés et qui précisent que :
- le Président de l’établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ; - le Conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement ; - dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le Décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole » ;
Vu, l'article L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant les modalités de mise à disposition du public des rapports relatifs à l'exploitation des services publics délégués ; Conseil municipal du 18 novembre 2021 Page 29 sur 30
Considérant que le 2 juillet 2021, après examen du Conseil d’Exploitation des Régies Eau potable et assainissement du 22 juin 2021 et de la Commission Services Publics de proximité du 25 juin 2021, le Conseil métropolitain a pris acte du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement de Grenoble Alpes Métropole ;
Considérant que ce rapport doit être présenté au Conseil municipal avant le 31 décembre 2021 ;
Le Conseil municipal prend acte du rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement de Grenoble Alpes Métropole.
DEL20211118_23 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Rapport annuel 2020 sur le prix et
la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains de Grenoble Alpes Métropole
Vu, l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise les compétences exercées de plein droit, en lieu et place des communes membres, par la métropole, notamment en matière de gestion des services d'intérêt collectif, dont l'assainissement et l'eau potable, et en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie, dont la gestion des déchets ménagers et assimilés ;
Vu, les articles D2224-1 à D2224-5, du Code Général des Collectivités Territoriales modifiés par le Décret 2015-1827 du 30 décembre 2015, article 1, relatifs aux éléments techniques et financiers qui doivent être présentés et qui précisent que :
- le Président de l’établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ; - le Conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement ; - dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale
Vu le Décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole » ;
Vu, l'article L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant les modalités de mise à disposition du public des rapports relatifs à l'exploitation des services publics délégués ;
Considérant que le 2 juillet 2021, après examen de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 15 juin 2021 et de la Commission Services publics de proximité du 25 juin 2021, le Conseil métropolitain a pris acte du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains de Grenoble Alpes Métropole ;
Considérant que ce rapport doit être présenté au Conseil municipal avant le 31 décembre 2021 ;
Le Conseil municipal prend acte du rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains de Grenoble Alpes Métropole Conseil municipal du 18 novembre 2021 Page 30 sur 30
DEL20211118_24 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Rapport annuel de l’élu mandataire
au sein de la Société Anonyme d’Économie Mixte d’Aménagement des Territoires de l’Isère - Territoires 38
Le rapporteur expose :
La Société Anonyme d’Economie Mixte d’Aménagement des territoires, Territoires 38, a été créée à l’initiative du Département de l’Isère, de Grenoble Alpes Métropole et de 9 autres collectivités.
En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société. S’agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration, leur représentant au sein de l’assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.
La production du rapport précité a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du Conseil municipal et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la Commune.
Après avoir rappelé les engagements de la collectivité, le rapporteur expose le bilan de l’exercice écoulé et les perspectives de la société.
Après avoir présenté la délibération et le rapport d’activités à la Commission Aménagement Urbanisme et Transition Energétique du lundi 13 septembre 2021,
Conformément aux dispositions qui précèdent,
Le Conseil municipal prend acte du rapport de son représentant au sein de l’Assemblée spéciale de Territoires 38 pour l’exercice 2020.