unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2022 017

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2022 017 Document publié le Mardi 18 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2022 017)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, CIAS AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des promenades 79600 AIRVAULT - Tél : 05.49.63.60.75

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - SEANCE DU 18/10/2022

L’an deux mille vingt-deux le dix-huit du mois d’octobre à 19 heures, le Conseil d’Administration du CIAS

Airvaudais-Val du Thouet, convoqué par Mme DAMBRINE Frédérique, Vice-Présidente déléguée par M.

Olivier FOUILLET, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du CCAS à Airvault.

13 présents : Maryse BARIGAULT, Françoise BRAUD, Gérard CHABAUTY, Maryse CHARRIER, Frédérique

DAMBRINE, Véronique DIGUET, Olivier FOUILLET, Sylvie JOZEAU, Hélène MARSAULT, Anne-Marie

POUPIN, Françoise RICHARD, Daniel ROBERT, Nadine VIVIER.

1 pouvoir :

Nadia CADET a donné pouvoir à Françoise RICHARD

Excusés : Lucienne AUBRY, Brigitte BAUDON, Gérard GIRET, Jean-Claude LAURANTIN, Pierrette

MILLIASSEAU,

Absents : Cécile GLORIAU, Micheline REAU.

Secrétaire de séance : Anne Allier

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES/DELIBERATION DONNANT

HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DES DEUX-

SEVRES

Délibération n° D 2022-17

- Vu le code général de la Fonction publique,

- Vu, le code général des Collectivités Territoriales,

- Vu, le code des assurances,

- Vu, le Code de la commande publique,

- Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53

du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de

gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

La Vice-Présidente expose :

- l’opportunité pour le CIAS Airvaudais Val du Thouet de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents territoriaux ;

- que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ; - que notre collectivité CIAS Airvaudais Val du Thouet adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte-tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction

publique territoriale des Deux-Sèvres, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre

collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.Le Conseil d’administration après en avoir délibéré et procédé au vote :

Décide :

Que le Président du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres

est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d’assurance, auprès d’une

compagnie d’assurance agréée ; cette démarche pouvant être entreprise pour un ensemble de

collectivités locales intéressées.

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. (+ 28h de travail par semaine) :

Décès, CITIS (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), incapacité (maladie

ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), longue

maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)

 agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou agents non-titulaires de droit public :

Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave,

maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou

plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation

Pour extrait conforme, La Vice-Présidente,

Airvault le 19 octobre 2022 Frédérique DAMBRINE

AR-Préfecture

079-200055671-20221024-2-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par la Préfete : 24-10-2022

Publication le : 24-10-2022