Déliberation - 201112 46

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Déliberation - 201112 46 Document publié le Mercredi 14 novembre 2012 par la commune de Roncq. Lien du pdf (Déliberation - 201112 46)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Fiscalité, N°d’ordre 20/11/2012/46 - Page 1 sur 8

DEPARTEMENT

DU NORD

ARRONDISSEMENT

DE LILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE RONCQ

---000---

Extrait du Registre

Des

Délibérations du Conseil Municipal

---o0o---

N°d’ordre 20/11/2012/46

L’an deux mille douze, le 20 novembre à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 14 novembre 2012.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 20 novembre

2012 : 33

PRESENTS :

Vincent LEDOUX – Patrick BOSSUT - Isabelle MARIAGE - Rodrigue DESMET – Jeannique VANDEWIELE – Antonio DA SILVA - André VARLET – Chantal NYS – Nathalie CARDON - Annick CASTELEIN – Michel PETILLON – Réjane CASTEL – Rose-Marie BUCHET – Thierry BUCQUOYE – Sophie LAFRENOY – Laurent WINDELS – Jean-Jacques FERON – Geneviève LEROUGE – Dany DELBECQUE - Pierre GUILLEMAUD – Claudie RIUS – Alexandra COUSTY – Catherine SUBTS – Thibault TELLIER – Catheleen COPPIN QUIVRON – Eric ZAJDA – Peggy LAMBLIN - Guy PLOUVIER.

ABSENT(S) :

Néant

PROCURATION :

Hervé DELVAS donne procuration à Nathalie CARDON,

Sylvain LAMBLIN donne procuration à Vincent LEDOUX

Claudine ZAHM donne procuration à Patrick BOSSUT

Bruno ACKOU donne procuration à Claudie RIUS

Jean-Louis BEAUVENTRE donne procuration à Rodrigue DESMET

SECRETAIRE :

Rodrigue DESMET

- VALORISATION DE NOTRE PATRIMOINE ARCHITECTURAL COMMUN (rénovation de façades) – INSTALLATION D’EQUIPEMENTS

DE RECUPERATION ET DE VALORISATION DE L’EAU PLUVIALE -

AIDES MUNICIPALES – REDYNAMISATION DU DISPOSITIF EN

DIRECTION DES FAMILLES LES PLUS MODESTES -

Depuis mai 2006, notre assemblée délibérante a été amenée à mettre sur pied et à

compléter un dispositif municipal d’aide à la rénovation de façades et le cas échéant de son

jardinet qui la borde en front à rue, ou à l’installation d’équipements portant récupération et

valorisation de l’eau pluviale. Un regard particulier a été porté sur le quartier du Lierre

(depuis mai 2009), en expérimentant une charte architecturale et devant permettre de

sauvegarder l’esprit « cité jardin » imaginée par ses concepteurs.N°d’ordre 20/11/2012/46 - Page 2 sur 8

En revanche, ce dispositif municipal « d’aides à la pierre » dont nous rappellerons

le contenu détaillé ci-après, ne prend pas en compte les ressources ou revenus des familles

concernées, alors qu’il s’agit là d’un élément fondamental de pondération dans nos actions

municipales. Nous faisons ici référence au socle « tarifaire » qui a été mis sur pied depuis

trois ans maintenant pour la restauration scolaire, les activités périscolaire (ALSH…)…

Notre préoccupation permanente de justice sociale, nous a donc amenés à

retravailler les thématiques sus-évoquées, pour aller vers une modulation des aides

municipales en fonction de la situation financière des porteurs de projet. La commission

municipale « rénovation de façades » a été saisie dans ce sens et après de multiples

échanges, a proposé de bonifier les aides en vigueur, à partir des revenus du foyer, sur la

base du revenu fiscal de référence retenu par les services du Trésor Public au titre de

l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Dans la même logique, elle a proposé

de retenir les parts fiscales servant à déterminer l’IRPP. A partir de ces deux éléments, un

QUOTIENT FISCAL MENSUEL (quelque peu différent du quotient familial) est déterminé. C’est

à partir de ce dernier qu’il est proposé de « bonifier » le dispositif municipal en faveur des

familles les plus modestes. Des bonifications spécifiques de 50 % et 25 % sont proposées,

respectivement en direction des familles dont le quotient fiscal mensuel est inférieur ou

égal à 1 125 € ou compris entre 1 126 € et 1 667 €. Les plafonds existants seraient eux

aussi revalorisés dans les mêmes quotités (50 % ou 25 %).

Les développements ci-après font la synthèse des dispositions en vigueur

(confirmées) et intègrent la proposition de la commission susvisée portant modulation de

nos aides en faveur des familles les plus modestes.

I- DISPOSITIONS GENERALES

CONDITIONS :

Les travaux faisant l’objet de la demande de subvention ne peuvent commencer qu’après

l’accord de la commission et des demandes nécessaires au regard du droit de l’urbanisme.

SECTEUR GEOGRAPHIQUE ET CONSTRUCTIONS CONCERNEES :

L’ensemble du territoire de la commune est concerné : tout bâtiment de plus de 30 ans

visible de la voie publique y compris les murs d’enceinte des habitations avec jardinet.

Une bonification spécifique est prévue (+ 20 %) pour les secteurs ci-après :

- 4 axes structurants :

• Rue de Lille

• Rue de Tourcoing/Rue Pasteur

• Rue du Dronckaert

• Boulevard d’Halluin, avenue Alphonse Loeul

- Les immeubles placés dans un périmètre de restructuration urbaine :

• Quartier Blanc-four (site « Kok Scalabre »…)

Plans

joints

en

annexeN°d’ordre 20/11/2012/46 - Page 3 sur 8

BENEFICIAIRES :

Tout propriétaire d’un immeuble ou locataire avec accord du propriétaire (hors bailleurs

sociaux).

MODALITES D’ATTRIBUTION :

L’ensemble des travaux doit être réalisé en pleine cohérence avec une parfaite

harmonisation de la façade. Pour ce qui est du quartier du Lierre, la « Charte

Architecturale » servira de référentiel pour l’analyse du dossier de demande de subvention

assujetti à un examen préalable en commission « Rénovation Façades ». C’est elle qui

apprécie de l’éligibilité ou non du projet au titre du présent dispositif.

Cette décision s’articule en plusieurs étapes :

1) Première étape : instruction de la demande et accord de principe notifié par écrit au pétitionnaire. Le dossier comprend, outre la demande de subventionnement, la demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…)

2) Seconde étape : accord définitif après contrôle :

a) des travaux terminés en cohérence avec la déclaration et respect des diverses prescriptions émises par la commission compétente (d’après

photos et/ou visite sur place par un technicien).

b) des factures détaillant les travaux réalisés et les matériaux employés.

3) Dernière étape : versement de la subvention sur décision du maire (arrêté)

REALISATION DES TRAVAUX :

Particulier et Professionnel.

Le pétitionnaire peut réaliser lui-même ses travaux de rénovation sur présentation de devis

et factures détaillés ou les confier à un professionnel également sur devis et factures

détaillés. Des documents complémentaires doivent préciser la nature, le descriptif et la

fiche technique des matériaux utilisés.

NATURE DES TRAVAUX SUBVENTIONNES :

Tous travaux visant à respecter, retrouver ou redonner l’harmonisation de la façade :

Par exemple : peinture des façades, enduits, gommage, rejointoiement, remplacement et

peinture des menuiseries accompagnant une rénovation de façade, retour aux ouvertures

d’origine. Cette liste de travaux de nature à améliorer l’image de la façade n’est pas

exhaustive. La « Charte Architecturale » du quartier du Lierre tiendra lieu de référentiel

dans l’analyse du dossier.

Les opérations de rénovation concertées entre propriétés mitoyennes peuvent prétendre à

une bonification de la subvention.

Végétalisation de la façade : fourniture du sujet végétal, plantation et conseil d’entretien,

prise de contact avec les différents services de la voirie pour accord technique préalable…

le tout étant assuré par les services municipaux. L’entretien reste à la charge du propriétaire

de l’immeuble.N°d’ordre 20/11/2012/46 - Page 4 sur 8

CONSTITUTION DU DOSSIER :

En complément au dossier, un entretien de conseil et de faisabilité peut être envisagé avec

l’architecte et/ou un technicien de la commune. Des prescriptions de couleurs (charte

chromatique) pourront être données.

Avant travaux :

Photos de la façade, du muret ou de la partie concernée par les travaux;

Devis détaillé des travaux à réaliser et fiches techniques des matériaux employés ;

Représentation graphique, plan ou schéma permettant d’apprécier les travaux à réaliser.

Après travaux :

Facture détaillée et acquittée des travaux réalisés ou des matériaux spécifiques achetés ;

Relevé d’Identité Bancaire ;

Photos de la façade terminée.

DELAI DE REALISATION DES TRAVAUX :

Le propriétaire dispose d’un délai maximum de deux ans à compter de l’accord de principe

de la commission pour la réalisation des travaux.

VERSEMENT DE LA SUBVENTION :

La subvention sera versée sur le compte bancaire du demandeur après vérification de la

conformité des travaux réalisés.

GRILLE DE SUBVENTIONNEMENT :

Voir page suivante :N°d’ordre 20/11/2012/46 - Page 5 sur 8

(1) Bonification 20 % si placé dans un périmètre de restructuration urbaine ou axe structurant :- rue de Lille,- rue de Tourcoing, rue Pasteur,- rue du Dronckaert,- Boulevard d’Halluin, avenue Alphonse Loeul

TRAVAUX – TRONC COMMUN (1) (2) PARTICIPATIONS COMMUNALES DE BASE

Gros œuvre

Gommage

Hydrogommage/Piquetage/rejointoiement

Reprise de maçonnerie au niveau d’une baie

8 €/m²

13 €/m²

100 à 300 €

Peinture de façade (sans décompte des ouvertures)

Mono ton

Multi tons

Peinture du chéneau

Peinture sous-face de toiture

7 €/m²

8 €/m²

9 €/ml

9 €/ml

Peinture des menuiseries (surface du percement)

Peinture fenêtres, portes-fenêtres et volets 20 €/m²

Menuiseries

Retour aux ouvertures d’origine

Remise en place de volets bois à battants

100 à 300 € (selon le type de menuiserie)

100 € par fenêtre à habiller

Enduits

Réalisation enduit simple

Réalisation enduits teintés dans la masse

Réfection totale enduit stuc, plâtre ou staff

Réfection partielle enduit stuc, plâtre ou staff

4 €/m²

8,5 €/m²

25 €/m²

19 €/m²

Soubassement et reprise des appuis de fenêtre :

Réalisation d’un soubassement en enduit structuré

Retour à la pierre bleue

Appui de fenêtre en pierre bleue ou emmarchement

Soubassement en pierre bleue layée

30 €/m²

60 €/m²

100 €/ml

100 €/m²

Couverture :

Toiture : lorsque retour à l’origine ou la reconstruction

s’appuie sur les éléments historiques ou qu’elle contribue à

une meilleure intégration dans le front bâti

20% de la valeur des travaux

Végétalisation de la façade :

Fourniture de la végétalisation, plantation et conseil

d’entretien, prise de contact avec différents services de la

voirie pour accord technique préalable de végétalisation en

trottoir ou en accotement par la ville. L’entretien restant à

la charge du propriétaire de l’immeuble

Fourniture et mise en place du sujet végétalN°d’ordre 20/11/2012/46 - Page 6 sur 8

TRAVAUX SPECIFIQUES QUARTIER DU LIERRE

INSTALLATION DE SYSTEME DE RECUPERATION ET DE VALORISATION

DE L’EAU PLUVIALE :

Type de collecteurs Participations communales de base*

Récupérateurs d’eau de pluie

extérieurs inférieurs à 1 m3

30 % du montant de l’achat

plafonné à 50 €

Installation de pompe sur réserve

d’eau existante.

30% du montant de l’achat

plafonné à 100 €

Récupérateurs d’eau de pluie

enterrés 100 €/ m3 (plafonnés à 6 m3)

Mutation de citernes existantes

(fosses d’aisance) compris

nettoyage, curage, dégazage,

assainissement, traitement et

raccordement

80 € / m 3 rénové (plafonné à 6m³)

*le crédit d’impôt « Développement Durable » de 25 % en 2011, 18 % en 2012 ne devrait pas être

reconduit à compter de 2013.

TYPE DE TRAVAUX (2)

- Quartier du Lierre -

Participations communales

de base

T5

(habitation sans chambre au

dessus du garage)

T6

(habitation avec chambre

au dessus du garage)

Partie haute :Couverture (tuiles),

sous-face toiture, pignon haut,

meneaux, joues, fenêtres 500 € 700 €

Peinture, enduits, pose de briquettes,

bardage :Façade avant, façade

pignon bas, porte, volets, fenêtres

rez-de-chaussée, porte de garage

630 € 700 €

(2) BONIFICATIONS GENERALES

(tronc commun et quartier du Lierre)

Clôture et jardinet : une bonification pouvant aller de 300 à 500 € pour les travaux intervenant sur

le jardinet et la clôture réalisés en adéquation et en même temps que ceux de la façade.

+ 100 € par pétitionnaire si opérations groupées (voisinage immédiat)N°d’ordre 20/11/2012/46 - Page 7 sur 8

II – BONIFICATIONS COMPLEMENTAIRES POUR L’ENSEMBLE DU DISPOSITIF

Un dispositif complémentaire de bonifications adossé sur les revenus des pétitionnaires :

Résultant du Revenu Fiscal de Référence (IRPP)

Résultant du nombre de parts fiscales

Des bonifications de 50 % ou 25 % pour les pétitionnaires les plus modestes

TRANCHE 1 TRANCHE 2 TRANCHE 3

QF*≤ à 1 125 € QF* > 1 125 € et ≤ 1 667 € QF* > 1 667 €

Participation communale

de base

Majoration de 50 %

Participation communale de

base

Majoration de 25 %

Participation communale de

base

PLAFOND DE LA

SUBVENTION 4 500 €**

PLAFOND DE LA

SUBVENTION 3 750 €**

PLAFOND DE LA

SUBVENTION 3 000 €**

(3 000 € + 50 %) (3 000 € + 25 %) Néant

*Quotient Fiscal mensuel

** Toutes bonifications incluses

Dernier Revenu Fiscal de Référence connu (R.F.R)

QUOTIENT FISCAL MENSUEL =

Nombre de parts fiscales

III - Modalité de liquidation des différentes bonifications façades et eaux pluviales

Participation de base

+ le cas échéant 20 % de bonification si axe structurant

X bonification de 50 % ou 25 % selon le quotient fiscal

+ Bonification jardinet ou clôture de 300 à 500 €

+ le cas échéant 100 € si opération groupée

NOUVEAUX

PLAFONDS

Patrimoine architectural commun

Tranche 1 = 4 500 €

Tranche 2 = 3 750 €

Tranche 3 = 3 000 €

:12

Eaux pluviales

Plafonds de base majorés de 50 %

ou 25 % pour les pétitionnaires

relevant des tranches 1 et 2

Le tout dans le

respect des

nouveaux plafonds

ci-dessousN°d’ordre 20/11/2012/46 - Page 8 sur 8

En contrepartie du subventionnement reçu, les pétitionnaires autoriseront la ville de

Roncq à faire la «promotion » des opérations réalisées et ce, au travers de ses différents

outils de communication (brochure, bulletin municipal, site Internet…). Ils s’engagent par

ailleurs à garantir l’affichage portant information du public du subventionnement

municipal.

Les présentes dispositions se substituent à toutes celles antérieures sur ce même

sujet.

La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du

13 novembre 2012.

ADOPTEE

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Vincent LEDOUX