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Déliberation - 27092011 46
Document publié le Mercredi 21 septembre 2011 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 27092011 46)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE LILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE RONCQ
---000---
Extrait du Registre
Des
Délibérations du Conseil Municipal
---o0o---
N°27/09/2011/46
L’an deux mille onze, le 27 septembre à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la
présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 21 septembre 2011.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 27 septembre 2011: 33
PRESENTS :
Vincent LEDOUX – Isabelle MARIAGE – Rodrigue DESMET – Jeannique VANDEWIELE – André VARLET – Antonio DA SILVA – Catherine SUBTS – Jean-Louis BEAUVENTRE - Annick CASTELEIN – Michel PETILLON – Réjane CASTEL – Patrick BOSSUT – Thierry BUCQUOYE – Bruno ACKOU – Sophie LAFRENOY – Laurent WINDELS – Claudine ZAHM – Jean-Jacques FERON – Geneviève LEROUGE – Dany DELBECQUE – Sylvain LAMBLIN – Nathalie CARDON – Pierre GUILLEMAUD – Thibault TELLIER – Eric ZAJDA – Peggy LAMBLIN – Guy PLOUVIER
PROCURATION :
Chantal VANOVERMEIR, procuration à Sophie LAFRENOY
Rose-Marie BUCHET, procuration à Laurent WINDELS
Chantal NYS, procuration à André VARLET
Claudie RIUS, procuration à Nathalie CARDON
Hervé DELVAS, procuration à Bruno ACKOU
Catheleen COPPIN-QUIVRON, procuration à Thibault TELLIER
SECRETAIRE :
Sylvain LAMBLIN
- TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE - (TCCFE) –
- FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR UNIQUE -
- ACTUALISATION 2012 -
---------------------------------------------------
L’article 23 de la loi du 7 décembre 2010 a modifié en profondeur le régime des taxes communales et départementales sur la consommation finale d’électricité afin notamment de les mettre en conformité avec la directive 2003/96/CE du conseil Européen du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l’électricité.
A une taxe assise sur une fraction de la facture acquittée par le consommateur et fixée en pourcentage de celle-ci, a été substituée une taxe établie par rapport à un barème :
-0.75 €/MWh pour toutes les consommations non professionnelles ainsi que pour les consommations professionnelles issues d’installations d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ; -0.25 €/MWh pour les installations d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères ; sur lequel les collectivités locales et leurs groupements auront la possibilité de déterminer un coefficient multiplicateur. Ce coefficient peut être compris entre 0 et 8 pour les communes.
Compte tenu de la publication tardive de la loi, un dispositif transitoire a été prévu pour l’année 2011 aux avant-derniers alinéas de l’article L.2333-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), prévoyant que le coefficient multiplicateur était égal, pour cette année (2011), à la multiplication par 100 du taux en valeur décimal appliqué au 31 décembre 2010 (taux maxi de 8 % à Roncq). Cette transposition demeure valable pour les années ultérieures en application du 4ème alinéa de l’article L. 2333-4 du CGCT, tant qu’une nouvelle délibération ne l’a pas modifiée ou reportée.
Par ailleurs, le 2ème alinéa de ce même article L.2333-4 prévoit qu’à compter de 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l’année précédente par rapport au même indice établi pour l’année 2009. Un arrêté (restant à publier) doit porter pour 2012, le coefficient maximum à 8,12 (pour les communes).
En conséquence et comme nous y invite une circulaire (n°COT/B/11/15127/C) en date du 4 juillet 2011 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration, il nous appartient de délibérer sur cette question afin de transposer et confirmer le taux communal sur l’électricité ainsi que pour actualiser le nouveau coefficient pour l’année prochaine.
Nous vous demandons de fixer le coefficient multiplicateur unique de la TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCCFE) à 8, ce coefficient maximum pour 2011 se substituant à la taxe communale sur l’électricité (taux 8% à Roncq sur facturation).
Par ailleurs, dès l’instant où l’éventuelle actualisation annuelle pour l’année suivante doit faire l’objet d’une décision de notre assemblée délibérante avant le 1er octobre, nous vous proposons également, malgré le défaut de publication de l’arrêté annoncé (réf. circulaire susmentionnée), de dire qu’il sera fait application du coefficient actualisé résultant de cet arrêté à paraître. Ce coefficient actualisé est annoncé à 8,12 pour 2012.
Sur ce dernier point, il y a lieu d’ajouter que notre assemblée, si elle le souhaite, aura à délibérer chaque année (avant le 1er octobre) pour actualiser le coefficient maximum (référence évolution indice des prix acté par arrêté).
La commission plénière a examiné cette question lors de sa séance en date du 20 septembre 2011.
ADOPTEE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Vincent LEDOUX